Sénat proposition de loi caduc
Code pénal
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
04/05/05 ・ Sénat
04/05/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 4 mai 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal
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