Sénat proposition de loi en cours de discussion
Commerce
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
02/02/05 ・ Sénat
02/02/05 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 2 février 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
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