Assemblée nationale Sénat Proposition de loi ordinaire proposition de loi en cours de discussion
Directives communautaires
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
16/01/01 ・ Sénat
16/01/01 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 16 janvier 2001 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
14/06/01 ・ Assemblée
14/06/01 ・ Assemblée
Déposé le jeudi 14 juin 2001 à l'Assemblée nationale
Examiné première lecture par Assemblée nationale :
Commission
17/07/02 ・ Assemblée
17/07/02 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le mercredi 17 juillet 2002 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
- vote de séance - Adopté
04/07/07 ・ Assemblée
04/07/07 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le mercredi 4 juillet 2007 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
- vote de séance - Adopté
02/07/12 ・ Assemblée
02/07/12 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le lundi 2 juillet 2012 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
- vote de séance - Adopté
06/07/17 ・ Assemblée
06/07/17 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 6 juillet 2017 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
- vote de séance - Adopté
08/07/22 ・ Assemblée
08/07/22 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le vendredi 8 juillet 2022 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
- vote de séance - Adopté
23/07/24 ・ Assemblée
23/07/24 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le mardi 23 juillet 2024 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
- vote de séance - Adopté
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