Sénat résolution européenne promulgué ou adopté (ppr)
Commerce électronique
Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
30/06/99 ・ Sénat
30/06/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 30 juin 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)
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