Sénat proposition de loi caduc
Permis de conduire
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
17/02/05 ・ Sénat
17/02/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 17 février 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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