Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Marchés financiers
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 29/03/05 ・ Sénat
29/03/05 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mardi 29 mars 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mardi 29 mars 2005
- texte de base de séance - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
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