Sénat proposition de loi fusionné
Logement
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
10/03/05 ・ Sénat
10/03/05 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 10 mars 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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