Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Eau
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
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Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 10/03/05 · Sénat
10/03/05 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 10 mars 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Séance
séance du mardi 5 avril 2005 au jeudi 14 avril 2005
- texte de base de séance - Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
- amendements en séance - texte n°240
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Documents associés
31/05/06 · Sénat
31/05/06 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 31 mai 2006 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Séance
séance du jeudi 7 septembre 2006 au lundi 11 septembre 2006
- texte de base de séance - Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
- amendements en séance - texte n°370
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Documents associés
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
mardi 5 avril 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 26
- Charles REVET — (p. 2923) : AM(277:impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement).
- Évelyne DIDIER — (p. 2924) : AM(491:suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements).
- Pierre JARLIER — (p. 2924, 2925) : ses amendements LO(131:estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation) ; LO(132:inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat) ; et LO(133:rectification) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 2925) : AM(53:rectification).
- Daniel SOULAGE — (p. 2925) : STA(198:restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées).
- Évelyne DIDIER — (p. 2925) : AM(444:compte rendu annuel de l'avancement des travaux).
- Bruno SIDO — (p. 2925, 2926) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(444) et LO(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132) et LO(131). Demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198).
- Serge LEPELTIER — (p. 2926) : demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198). OA(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132), LO(131) et LO(133), ainsi que l'A(53). Estime l'A(444) satisfait par l'amendement L(131) précité.
- Pierre JARLIER — (p. 2927) : AM(134:interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Serge LEPELTIER — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Paul RAOULT — (p. 2927) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public.
- Serge LEPELTIER — (p. 2928) : subventionnement non différencié entre les régies et les délégations de service public.
- Évelyne DIDIER — (p. 2928, 2929) : AM(490:instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires).
- Bruno SIDO — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Serge LEPELTIER — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Paul RAOULT — (p. 2929) : AM(643:possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2929) : FA(643).
- René BEAUMONT — (p. 2930) : FA(643).
- Paul RAOULT — (p. 2930) : intervient sur son amendement L(643) précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes.
- Bruno SIDO — (p. 2930, 2931) : problème d'organisation relevant d'une instance supérieure tel que l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2931) : vote contre l'A(643).
- Bruno SIDO — AM(54:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Pierre JARLIER — (p. 2931) : AM(135:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Serge LEPELTIER — (p. 2931) : demande le retrait des amendements identiques LA(54) et de la commission des lois saisie pour avis LO(135).
Art. 8
- Henri REVOL — (p. 2802) : AM(324:harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale).
- Bruno SIDO — (p. 2802) : AA(324).
- Serge LEPELTIER — (p. 2802) : OA(324). Rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs soumis à une obligation de déclaration.
- Bruno SIDO — (p. 2803) : AM(674:critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction).
- Daniel SOULAGE — (p. 2803, 2804) : AM(295:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Alain VASSELLE — (p. 2804) : AM(302:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2804) : son amendement LO(366:augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction) ; retiré.
- Gérard CÉSAR — (p. 2804, 2805) : STA(351:clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains).
- Paul RAOULT — (p. 2805) : STA(550:constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2805) : STA(325:infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées).
- Bruno SIDO — (p. 2805) : demande le retrait des amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi que des LAO(351) et LAO(325) qu'il estime satisfaits par son amendement L(674) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2805) : AA(674) et s'oppose aux amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi qu'au LAO(351) et au LAO(325)
Art. 41
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3228, 3229) : STA(631:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 3229, 3230) : ses amendements LO(495:définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; LO(641:missions de l'ONEMA) ; LO(466,467:cohérence) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3231) : AM(114:précision) ; soutient l'amendement identique de Mme Fabienne Keller LS(174).
- Paul RAOULT — (p. 3231) : STA(634:prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales).
- Georges GINOUX — (p. 3231) : STA(374:précisions quant au rôle de l'ONEMA).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3231) : STA(203:aide apportée à la pêche associative).
- Bruno SIDO — (p. 3232) : AM(115:établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3232) : AM(346:prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3232) : ses amendements LO(462:précision) ; et LO(475:définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 3233) : STA(630:missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3233) : ses amendements LO(488:redéfinition de la composition de l'ONEMA) ; et LO(468:cohérence) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3234) : AM(182:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA).
- Paul RAOULT — (p. 3234) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(636:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) et LOS(633:attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA).
- Thierry REPENTIN — (p. 3234) : AM(517:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 3234) : ses amendements de cohérence LO(469,470) ; rejetés.
- Paul RAOULT — AM(627:bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention).
- Gérard LE CAM — (p. 3235) : STA(501:intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales).
- Évelyne DIDIER — (p. 3235) : ses amendements de cohérence L(471,472,473) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3235, 3236) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements LAO(374), LAO(346) et LAO(627). Estime l'A(630) satisfait par l'amendement L(346) précité. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475), LO(488) et LO(501) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636). RA(517).
- Serge LEPELTIER — (p. 3236, 3238) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203), LAO(517) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements identiques de précision, de la commission L(114) et de la commission saisie pour avis L(174). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475) et LO(488) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). Demande le retrait des amendements LAO(630) et LAO(501). Accepte les amendements LAO(374), LAO(115), LAO(346) et LAO(627). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3238) : intervient sur son amendement L(182) précité.
Art. 4
- Jean DESESSARD — (p. 2729) : AM(644:renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques).
- Bruno SIDO — (p. 2729) : OA(644).
- Serge LEPELTIER — (p. 2729) : OA(644).
- Josette DURRIEU — (p. 2730) : AM(537:fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages).
- Pierre-Yvon TRÉMEL — (p. 2730) : AM(522:améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2731) : ses amendements LO(362:possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et LO(361:valorisation de l'eau comme ressource économique) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 2731) : AM(300:suppression du caractère exceptionnel des étiages).
- Bruno SIDO — (p. 2732) : AM(12:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2732) : soutient l'amendement de M. Henri Revol LO(321:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) retiré au profit de l'amendement identique LA(12). AM(332:référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001).
- Bruno SIDO — demande le retrait des amendements LAO(537), LAO(300) et LAO(332). OA(522). Accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski LO(362) et LO(361).
- Serge LEPELTIER — (p. 2733) : s'oppose aux amendements LAO(537), LAO(522), LAO(300), LAO(12) et LAO(332). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le LO(362) et SSS() le LO(361).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2734) : AM(367:rédaction)
- Bruno SIDO — (p. 2734) : AA(367).
- Serge LEPELTIER — (p. 2734) : AA(367).
- Alain VASSELLE — (p. 2734) : FA(12).
- Serge LEPELTIER — nécessité de conserver un équilibre entre les objectifs de lutte contre le changement climatique et la sauvegarde du bon état écologique des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 2735) : IA(12). Nécessité de lutter contre le changement climatique tout en sauvegardant le bon état écologique des eaux.
- Jean DESESSARD — (p. 2735) : le groupe socialiste ne votera pas l'A(12).
- Henri REVOL — (p. 2735) : FA(12).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2736) : AM(368:suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique).
- Bruno SIDO — (p. 2736) : RA(368).
- Serge LEPELTIER — (p. 2736) : RA(368).
Discussion générale
- Serge LEPELTIER — (p. 2632, 2636) : réponse aux attentes des élus et des collectivités. Problématique des ressources en eau en France. Solidarité communautaire en matière de politique de l'eau. Directive de 2000. Nombreux progrès réalisés depuis la loi de 1992 érigeant l'eau en "statut de patrimoine commun de la nation" et celle de 1964 créant les agences de l'eau. Situation cependant non satisfaisante : nouvelles formes de pollution ; assainissements en attente de mise aux normes ; caractère défectueux des unités d'assainissement non collectif ; mesures ponctuelles de restriction de l'usage de l'eau. Pertinence d'une décentralisation de la politique de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Réussite du plan Loire. Orientations du texte : mise en oeuvre des outils juridiques dans l'objectif de reconquête de la qualité des eaux d'ici à 2015. Réforme des agences de l'eau et des redevances. Conditionnalité des aides de la PAC. Missions du Conseil supérieur de la pêche. Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. Plans d'actions contre les pollutions diffuses. Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau. Renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau. Accroissement des moyens des collectivités pour faire face aux investissements en matière d'eau potable et d'assainissement. Poursuite de la solidarité envers les communes rurales. Création d'un fonds de garantie pour les boues des stations d'épuration. Modernisation de l'organisation de la pêche. Importance de l'eau pour la vie. Nécessité de réussir cette loi.
- Bruno SIDO — (p. 2636, 2640) : modernisation nécessaire du dispositif juridique issu des lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Etat écologique non satisfaisant des milieux aquatiques en France. Réponse nécessaire aux ambitieux objectifs fixés par la directive de 2000 à l'horizon 2015. Nombreuses auditions. Consensus sur la pertinence du dispositif des structures de bassin et du mécanisme des redevances des agences de l'eau. Souci de transparence des procédures afin d'éviter tout détournement des financements issus des usages de l'eau. Enjeux majeurs du texte. Renforcement du poids des collectivités territoriales au sein des comités de bassin. Réflexion souhaitable sur la nature juridique des redevances. Consécration regrettable de leur caractère d'impôts de toutes natures, avec le risque d'une soumission ultérieure aux règles de la fongibilité budgétaire. Conciliation problématique de l'encadrement communautaire des aides des agences et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin. Voies nouvelles ouvertes par la Charte de l'environnement. Nécessité de satisfaire aux obligations communautaires : bon potentiel écologique des eaux et développement des énergies renouvelables. Renforcement de la contribution du secteur agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Instauration non pertinente d'une redevance "nitrates". Nécessité de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Nouvelles contraintes européennes issues de la réforme de la PAC : écoconditionnalité et découplage des aides. Economie générale des 124 amendements déposés par la commission. Souhaite un débat serein sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Débats passionnés sur cette question complexe depuis la loi du 29 juin 1984.
- Fabienne KELLER — (p. 2640, 2642) : précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements.
- Pierre JARLIER — (p. 2642, 2643) : importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements.
Art. 9
- Bruno SIDO — (p. 2806) : AM(26:application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat).
- Serge LEPELTIER — (p. 2806) : AA(26).
- Daniel SOULAGE — (p. 2806) : STA(209:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 2806) : AM(551:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2806) : AM(482:précision).
- Bruno SIDO — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
- Serge LEPELTIER — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
Art. 10
- Paul RAOULT — (p. 2807) : AM(552:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Évelyne DIDIER — (p. 2807) : AM(478:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Serge LEPELTIER — (p. 2808) : s'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2808) : favorable aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
Art. additionnel avant l'art. 11
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2808, 2810) : AM(359:indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées) (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
- Bruno SIDO — (p. 2808, 2809) : SSS() l'A(359).
- Serge LEPELTIER — (p. 2809) : mise en place de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans par le Comité national de suivi des cormorans. Amélioration de la gestion de cette espèce protégée.
- Ladislas PONIATOWSKI — Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre.
- Serge LEPELTIER — (p. 2810) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'A(359).
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 2644) : ambiguïté des notions d'eaux closes et d'eaux libres. Situation des étangs privés. Clarification souhaitable. Question sur la liberté des exploitants de moulins et de micro-centrales d'augmenter leur production énergétique après la loi relative au développement des territoires ruraux. Doléances des maires des petites communes confrontés à l'augmentation du coût des analyses de l'eau et aux problèmes d'assainissement. Interrogation sur l'état d'avancement du dispositif de solidarité urbain-rural. Forme le voeu d'une ambition pour une obligation de résultat.
- Paul RAOULT — (p. 2644, 2646) : texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité.
- Philippe RICHERT — (p. 2646, 2649) : salue la performance du Gouvernement. Mesures allant dans la bonne direction en dépit de nécessaires adaptations. Le groupe UMP soutiendra les amendements proposés par les rapporteurs. Nécessaire prise de conscience des enjeux et d'une modification des comportements des Français et des administrations. Exemple des double réseaux mis en place en Allemagne. Nécessité de traiter l'eau en considérant l'ensemble du cycle. Pertinence du développement prioritaire des SAGE, du principe pollueur-payeur et de celui de la solidarité. Confirmation satisfaisante de la place et du rôle des agences de l'eau. Déçu quant à la place réservée au conseil général. Non-reconnaissance de son rôle de proximité, de cohérence, de péréquation et de solidarité. Innovations indispensables en matière d'assainissement individuel. Nécessité de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Inquiet de l'ouverture au privé de l'activité des SATESE. Préservation indispensable des moyens publics d'expertise et d'intervention. Nécessité de veiller au maintien des opérateurs publics au côté des entreprises privées. Texte de référence et d'importance capitale. Le groupe UMP soutiendra ce texte équilibré et amendé par les commissions.
- Jean BOYER — (p. 2649, 2650) : salue l'initiative du Gouvernement. Texte attendu depuis de nombreuses années. Exceptionnelle richesse de l'eau. Devoir de préservation. Consultation, à son initiative, des maires et conseillers municipaux de son département sur la place de l'eau et sa gestion au niveau communal. Interrogations et préoccupations des élus : nécessité d'une surveillance plus stricte des utilisations ; dérogations et aides spécifiques appropriées pour les très petites communes ; mise en oeuvre d'une politique de responsabilités ; renforcement de la solidarité entre l'aval et l'amont du bassin à travers le redéploiement des aides de l'agence de l'eau. Nécessité de conserver l'échelon pertinent du comité de bassin et de l'agence de l'eau et de maintenir le département en tant que collectivité de droit commun dans le domaine de l'eau. Souci de transparence du texte. Création d'un fonds de garantie concernant l'épandage des boues. Cohérence souhaitable des normes au niveau européen. Souci de ne pas pénaliser les capacités de production de l'agriculture française.
- Évelyne DIDIER — (p. 2650, 2653) : absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat.
- Évelyne DIDIER — (p. 2654) : absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement.
- Pierre LAFFITTE — (p. 2654) : texte attendu, important et équilibré. Sa contribution, il y a un demi-siècle, à la création des agences de l'eau, en tant que dirigeant du Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières. Nécessité de protéger l'énergie hydroélectrique compte tenu du plan Climat. Réservé sur la création de nouvelles structures. Estime préférable que l'ONEMA aide et utilise les structures déjà existantes. Problème du financement des syndicats d'études. Exemple du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la basse vallée du Var. Absence de prise en compte dans la gestion de l'eau des risques climatiques liés à l'effet de serre. Absolue nécessité de programmes d'action et de prévention.
Art. additionnels après l'art. 26
- Daniel SOULAGE — (p. 2932) : STA(177:autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) après modification par le sous-amendement LAO(687).
- Serge LEPELTIER — (p. 2932) : sur l'A(177), qu'il accepte, son sous-amendement LO(687) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 2932) : AA(177), modifié par le sous-amendement LAO(687).
- Jean DESESSARD — (p. 2933) : AM(400:extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2933) : OA(400).
- Serge LEPELTIER — (p. 2933) : s'oppose aux amendements LAO(400) et LAO(414).
- Bruno SIDO — AM(414:possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2933, 2934) : FA(414).
- René BEAUMONT — (p. 2934) : FA(414). Interrogation sur les obligations financières des communes en matière de sécurité civile.
- Charles REVET — (p. 2934) : FA(414).
- Paul RAOULT — (p. 2934) : intérêt de l'A(414).
- Gérard CÉSAR — (p. 2934, 2935) : intérêt de l'A(414).
Art. 13
- Bruno SIDO — (p. 2812) : am(28:prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2812) : sta(319:prise en compte de l'énergie hydraulique).
- Serge LEPELTIER — ra(28). Examen dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Art. additionnels après l'art. 13
- Gérard CÉSAR — (p. 2812, 2813) : sta(303:création de ressources nouvelles). Mise en oeuvre d'un principe de prévention et de protection.
- Daniel SOULAGE — (p. 2813, 2814) : am(341:création de ressources nouvelles). Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage.
- Bruno SIDO — (p. 2813) : accepte les amendements identiques LA(303) et LAO(341).
- Serge LEPELTIER — (p. 2814) : s'oppose aux amendements identiques LA(303) et LAO(341). Solution de dernier recours. Priorité à la stabilisation des prélèvements.
- Daniel SOULAGE — Préservation de l'agriculture.
- Jean DESESSARD — (p. 2814) : intervient sur les amendements identiques LA(303) et LAO(341). Favorable à la mise en place d'un nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région.
Art. 37
- Évelyne DIDIER — (p. 3164) : sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 3164, 3165) : risque d'un nouveau désengagement de l'Etat. Organisation à deux échelons : européen et local. Augmentation des charges pesant sur les agences de l'eau. Souci d'assurer un bon état écologique des masses d'eau. Souhait de stabiliser le prix de l'eau. Attend une réponse du Gouvernement.
- Nicole BRICQ — (p. 3165) : importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé.
- Bruno SIDO — (p. 3165) : am(94:lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions).
- François MARC — (p. 3165, 3166) : am(619:fixation d'un minimum pour le montant des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3166) : oa(619).
- Serge LEPELTIER — (p. 3166) : aa(94) et oa(619).
- Bruno SIDO — am(95:fixation de l'assiette de redevance de pollution).
- Gérard CÉSAR — Sur l'a(95), soutient le sous-amendement LAS(677). Pénalisation des activités saisonnières.
- Bruno SIDO — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677), déposé sur son amendement précité L(95).
- Serge LEPELTIER — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677) portant sur l'amendement LAO(95) qu'il accepte.
- Gérard CÉSAR — (p. 3167) : demande une simulation financière sur l'incidence de l'adoption de l'amendement précité LA(95) et accepte de retirer le sous-amendement LA(677) déposé sur cet amendement.
- Serge LEPELTIER — Transmission des résultats des simulations déjà effectuées.
- Paul RAOULT — (p. 3167, 3168) : ia(95). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises.
- Bruno SIDO — (p. 3168) : am(96:détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions).
- Serge LEPELTIER — (p. 3168) : aa(96).
- Bruno SIDO — am(97:agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau).
- Serge LEPELTIER — aa(97).
- Bruno SIDO — am(98:mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct).
- Gérard CÉSAR — (p. 3168) : sta(309:suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux).
- Bruno SIDO — (p. 3168, 3169) : ra(309).
- Serge LEPELTIER — (p. 3169) : aa(98) et ra(309).
- Bruno SIDO — am(99:prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique).
- Serge LEPELTIER — aa(99).
- Jean DESESSARD — (p. 3169) : ia(99).
- Paul RAOULT — (p. 3169) : ia(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 3170) : am(451:suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3170) : oa(451).
- Serge LEPELTIER — (p. 3170) : oa(451).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3170) : fa(451).
- Évelyne DIDIER — (p. 3171) : am(453:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3171) : oa(453).
- Serge LEPELTIER — (p. 3171) : oa(453).
- Jean DESESSARD — (p. 3171) : am(616:relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates).
- Bruno SIDO — oa(616).
- Serge LEPELTIER — oa(616).
- Évelyne DIDIER — (p. 3172) : am(452:établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3172) : oa(452).
- Serge LEPELTIER — (p. 3172) : oa(452).
- Paul RAOULT — (p. 3172) : sta(615:égalité de traitement entre élevage et culture).
- Bernard VERA — (p. 3172, 3173) : sta(454:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : am(655:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Serge LEPELTIER — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Évelyne DIDIER — (p. 3173) : ia(615).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : ia(615).
- Bruno SIDO — Difficultés financières des exploitations d'agriculture biologique.
- Paul RAOULT — (p. 3174) : viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique.
- François MARC — (p. 3174) : niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique.
- Évelyne DIDIER — (p. 3174) : am(455:non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution).
- Bruno SIDO — (p. 3174) : oa(455).
- Serge LEPELTIER — (p. 3174) : oa(455).
- Paul RAOULT — sta(654:taxation des engrais).
- Bruno SIDO — (p. 3175) : oa(654).
- Serge LEPELTIER — (p. 3175) : oa(654).
- François FORTASSIN — (p. 3175) : fa(654).
- Christian GAUDIN — (p. 3175, 3176) : sta(189:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Pierre HÉRISSON — (p. 3176) : am(385:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3176) : am(100:paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable).
- Fabienne KELLER — (p. 3176) : am(511:dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Charles REVET — (p. 3176, 3177) : am(288:application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles).
- Bernard VERA — (p. 3177) : sta(427:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- François MARC — (p. 3177) : am(625:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3177) : am(456:non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3178) : am(101:explicitation du mécanisme de prime pour épuration). SSS() les amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456).
- Serge LEPELTIER — (p. 3178, 3179) : demande le retrait des amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'A(100) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456) et aa(101).
- François FORTASSIN — (p. 3179) : votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 3179) : demande des précisions sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Gérard CÉSAR — (p. 3179, 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Nicole BRICQ — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Claude BIWER — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Jean ARTHUIS — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Fabienne KELLER — (p. 3180) : intervient sur son amendement précité L(511). Données techniques.
- Charles REVET — (p. 3181) : intervient sur son amendement précité L(288). Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible.
- Bruno SIDO — (p. 3181) : am(102:modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux).
- Serge LEPELTIER — (p. 3181) : aa(102).
- Jean DESESSARD — (p. 3182) : am(618:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3182) : am(457:redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Bruno SIDO — (p. 3182) : am(103:précision).
- Jean DESESSARD — am(410:suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457).
- Serge LEPELTIER — (p. 3182, 3183) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457). AA(103).
- Bruno SIDO — (p. 3183) : am(104:précision).
- Serge LEPELTIER — aa(104).
- Charles REVET — (p. 3183) : AM(289:modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse).
- Paul RAOULT — (p. 3183) : STA(622:extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse).
- Fabienne KELLER — (p. 3184) : AM(166:majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) après modification par le sous-amendement LAO(692).
- Bruno SIDO — (p. 3184) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166), son sous-amendement LOS(692:fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme).
- François MARC — (p. 3184) : AM(623:cohérence).
- Évelyne DIDIER — (p. 3184, 3185) : AM(426:encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives).
- Jean DESESSARD — (p. 3185) : son amendement LO(411:fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance) ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) ; rejeté.
- François MARC — (p. 3185) : AM(621:fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance).
- Bernard VERA — (p. 3186) : soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier LO(476:report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3186) : AA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis précité L(166), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement précité L(692). OA(411). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au LO(426) et demande le retrait du LO(476).
- Serge LEPELTIER — (p. 3186, 3187) : RA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(692). OA(411). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(426) et LO(476).
- Charles REVET — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(289) précité. Importance de la prévention.
- François MARC — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(622) précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance.
- Gérard CÉSAR — (p. 3188) : STA(310:reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) après modification par le sous-amendement LAO(693).
- Bruno SIDO — (p. 3188) : sur l'A(310), qu'il accepte, son sous-amendement LOS(693:plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention).
- Serge LEPELTIER — (p. 3188) : AA(310), sous réserve de l'adoption du sous-amendement LAO(693).
- Nicole BRICQ — (p. 3188) : IA(310).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3188) : DOA(310) et, sur ce dernier, au sous-amendement LAO(693).
- Jean DESESSARD — (p. 3189, 3190) : AM(617:réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable.
- Bruno SIDO — (p. 3190, 3191) : action du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Défavorable à une politique de répression. Préférence pour une politique d'accompagnement. Résultats perceptibles dans certaines régions. Exemple de la Bretagne. OA(617).
- Serge LEPELTIER — (p. 3191) : choix de faire évoluer les comportements des agriculteurs sans instaurer de taxe sur les engrais chimiques. OA(617).
- Jean DESESSARD — (p. 3191) : favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur.
- Gérard LE CAM — (p. 3191, 3192) : DOA(617). Injustice entre les agriculteurs utilisant les engrais minéraux et ceux utilisant les effluents d'élevage.
- Marcel DENEUX — (p. 3192) : création dans son département du label Qualiterre. Prise de conscience des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 3192) : minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides.
- Bruno SIDO — (p. 3193) : AM(105:élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels).
- Serge LEPELTIER — (p. 3193) : AA(105).
- Évelyne DIDIER — (p. 3193) : AM(458:exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières).
- Bruno SIDO — (p. 3194) : RA(458).
- Serge LEPELTIER — (p. 3194) : OA(458).
- Paul RAOULT — (p. 3194) : IA(458). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais.
- Serge LEPELTIER — Son engagement à prendre en compte les objectifs visés par l'amendement précité LA(458).
- Bernard VERA — (p. 3194) : STA(432:assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 3195) : RA(432).
- Serge LEPELTIER — (p. 3195) : RA(432).
- Évelyne DIDIER — (p. 3195) : AM(459:suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie).
- Bruno SIDO — RA(459).
- Serge LEPELTIER — OA(459).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3195, 3196) : AM(181:exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels).
- Bruno SIDO — (p. 3196) : RA(181) qu'il estime satisfait par son amendement LO(107).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196) : AA(181).
- Gérard CÉSAR — (p. 3196) : AM(311:exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(311).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196, 3197) : RA(311).
- Gérard CÉSAR — (p. 3197) : AM(312:exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes).
- Bruno SIDO — (p. 3197) : SSS() l'A(312).
- Serge LEPELTIER — OA(312).
- Paul GIROD — (p. 3197) : FA(312).
- Fabienne KELLER — (p. 3197) : AM(512:assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Serge LEPELTIER — (p. 3198) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Bruno SIDO — (p. 3198) : AM(106:application de la mesure du prélèvement sur la ressource en eau comme règle générale et utilisation de l'estimation forfaitaire en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure).
- Serge LEPELTIER — AM(665:modalités d'application du forfait).
- Gérard CÉSAR — (p. 3198, 3199) : AM(314:abaissement des taux plafonds de redevance).
- Jean DESESSARD — (p. 3199) : AM(412:accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation).
- Fabienne KELLER — (p. 3199, 3200) : AM(167:réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages).
- Bruno SIDO — (p. 3200) : AM(108:diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). Demande le retrait des amendements LAO(314), LAO(412) et de la commission des finances saisie pour avis LO(167) au profit de son amendement L(108) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 3200, 3201) : RA(314) et s'oppose aux amendements LAO(412), de la commission des finances saisie pour avis LO(167) et LAO(108).
- Bruno SIDO — (p. 3201) : demande de vote par priorité de son amendement L(108) précité.
- Paul RAOULT — (p. 3201) : IA(108).
- Nicole BRICQ — (p. 3201) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(167) plutôt qu'à l'A(108) dont elle regrette le vote par priorité.
- Gérard CÉSAR — (p. 3201) : retire son amendement L(314) précité au profit de l'A(108).
- Évelyne DIDIER — (p. 3202) : AM(460:application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales).
- Bruno SIDO — (p. 3202) : OA(460).
- Serge LEPELTIER — (p. 3202) : RA(460).
- Bruno SIDO — (p. 3203) : AM(107:détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance).
- Serge LEPELTIER — (p. 3203) : AA(107).
- Gérard CÉSAR — (p. 3203) : AM(316:plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(316).
- Serge LEPELTIER — OA(316) qu'il estime satisfait.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3203) : FA(316).
- Charles REVET — (p. 3203) : FA(316).
- Gérard CÉSAR — (p. 3204) : son amendement LO(315:abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3204) : AM(109:rédaction), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(168).
- Fabienne KELLER — (p. 3204) : AM(168:rédaction).
- Bruno SIDO — RA(315).
- Serge LEPELTIER — (p. 3204) : RA(315) et accepte les amendements identiques de la commission L(109) et de la commission des finances saisie pour avis LO(168).
- Gérard CÉSAR — AM(313:en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(313).
- Serge LEPELTIER — SSS() l'A(313).
- Évelyne DIDIER — (p. 3205) : AM(461:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3205) : OA(461).
- Serge LEPELTIER — (p. 3205) : OA(461).
- Gérard CÉSAR — (p. 3205) : AM(176:déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(176).
- Serge LEPELTIER — OA(176).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3205) : IA(176).
- Gérard CÉSAR — maintien de son amendement L(176) précité en raison de la spécificité des landes girondines.
- Serge LEPELTIER — (p. 3206) : prise en compte des situations spécifiques dans le projet de loi.
- Gérard CÉSAR — (p. 3206) : possibilité pour les agences de bassin de voter des taux différents. Risque d'une augmentation automatique des redevances.
- Bruno SIDO — (p. 3206) : pertinence du refus de la commission de fixer des taux planchers. Exemple du bassin Adour-Garonne.
- Évelyne DIDIER — (p. 3206) : IA(176).
- Nicole BRICQ — (p. 3206) : DOA(176).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3207) : ses amendements LO(375:exonération de la redevance pour stockage d'eau) ; et LO(376:exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; retirés. Défense des collectivités locales.
- Bruno SIDO — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Serge LEPELTIER — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Jean DESESSARD — (p. 3208) : AM(413:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3208) : STA(613:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 3208) : AM(483:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3208, 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Serge LEPELTIER — (p. 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Paul RAOULT — (p. 3209) : intervient sur l'amendement LAO(413). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires.
- Jean DESESSARD — (p. 3209) : caractère excessif du seuil de 5 mètres.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3209) : utilité des barrages.
- Paul RAOULT — STA(614:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole").
- Jean DESESSARD — (p. 3210) : AM(620:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole").
- Bruno SIDO — (p. 3210) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(614) et LAO(620).
- Serge LEPELTIER — (p. 3210) : s'oppose aux amendements LAO(614) et LAO(620).
- Bruno SIDO — AM(110:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(169).
- Fabienne KELLER — (p. 3210) : AM(169:précision).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210) : favorable aux amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Georges GINOUX — (p. 3210) : STA(364:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210, 3211) : AM(639:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Bruno SIDO — (p. 3211) : s'oppose aux amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Serge LEPELTIER — (p. 3211) : SSS() les amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Évelyne DIDIER — (p. 3211) : AM(485:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Thierry REPENTIN — AM(650:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Bruno SIDO — SSS() les amendements identiques LA(485) et LAO(650).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(485) et LAO(650)
- Bruno SIDO — AM(111:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(170).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(111) et de la commission des finances saisie pour avis LO(170).
- Thierry REPENTIN — (p 3212) : AM(651:élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — (p. 3212) : OA(651).
- Serge LEPELTIER — (p. 3212) : OA(651).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3212) : FA(651).
- Georges GINOUX — (p. 3212) : STA(357:transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Accueil favorable des propriétaires d'étangs. Incertitude juridique générée par la législation actuelle.
- Bruno SIDO — (p. 3212, 3213) : RA(357). Caractère complexe et délicat de la question de la définition des eaux libres et des eaux closes. Réflexion future sur le sujet dans le cadre d'un groupe de travail.
- Serge LEPELTIER — (p. 3213) : RA(357). Souci partagé d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. Difficultés techniques quant à la mise en place d'une telle redevance.
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
- Esther SITTLER — (p. 2935) : AM(230:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) après modification par le sous-amendement LAO(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2936) : sur l'A(230), qu'il accepte, son sous-amendement LO(688) ; adopté.
- Paul RAOULT — (p. 2936) : AM(582:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Daniel SOULAGE — (p. 2936) : STA(318:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Bruno SIDO — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582), LA(318) et LAO(230). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582) et LAO(318) satisfaits par l'amendement L(230) précité.
Art. 14
- Bruno SIDO — (p. 2815) : ses amendements LO(29:mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural) et LO(31:extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2815) : accepte les amendements de la commission LO(29) et LO(31).
- Paul RAOULT — (p. 2816) : sta(555:renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE).
- Daniel SOULAGE — (p. 2816) : am(296:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'a(32).
- Gérard CÉSAR — (p. 2816) : am(290:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'amendement LA(296) portant sur le même objet.
- Bruno SIDO — (p. 2816) : am(32:regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). OA(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2816) : oa(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. ra(296) au profit de l'a(32) qu'il accepte.
Art. additionnel après l'art. 26
- Esther SITTLER — (p. 2937) : AM(225:accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles).
- Bruno SIDO — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(225).
- Serge LEPELTIER — RA(225).
- Charles REVET — (p. 2938) : AM(273:inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics).
- Bruno SIDO — (p. 2938) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(273).
- Serge LEPELTIER — (p. 2938) : RA(273).
Art. 43
- Bruno SIDO — (p. 3241) : ses amendements rédactionnels L(117,118) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3241) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(117,118) ainsi que l'A(486).
- Gérard LE CAM — (p. 3241) : STA(486:élargissement du rôle des associations de pêche).
- Bruno SIDO — AA(486).
- Bruno SIDO — (p. 3242) : ses amendements LO(119:avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche) ; et LO(120,121,122:rédaction) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3242) : accepte les amendements de la commission LO(119), LO(120,121,122).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3243) : STA(205:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Paul RAOULT — (p. 3243) : AM(626:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Bruno SIDO — (p. 3243) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(205) et LA(626).
- Serge LEPELTIER — (p. 3243) : demande le retrait des amendements LAO(205) et LAO(626).
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2938, 2939) : AM(496:encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées).
- Jean DESESSARD — (p. 2939) : AM(578:durée maximale des conventions de délégation de service public).
- Bruno SIDO — (p. 2939, 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
- Serge LEPELTIER — (p. 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
Discussion générale
- Jean-François LE GRAND — (p. 2657, 2659) : son intervention en tant que président du Cercle français de l'eau. Déclinaison de ses propositions en cinq principes généraux : obligation mondiale d'un bon état écologique des eaux sous-tendue par une volonté de solidarité. Recherche d'une protection efficace des ressources : clarification des responsabilités de la police de l'eau ; approche globale des pollutions dans les territoires ruraux en co-responsabilisant l'ensemble de la chaîne alimentaire ; souhait du groupe UMP d'encourager les bonnes pratiques agricoles sans pénaliser les agriculteurs par une taxe "bête et méchante". Amendements sur la maîtrise de la qualité des eaux de baignade. Promotion indispensable d'une bonne gouvernance de l'eau : aide aux départements dans l'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau et promotion de la fiabilisation de l'épandage agricole des boues. Nécessité de résoudre le conflit d'usage et de trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels et de pêche. Maintien indispensable de la péréquation en proximité départementale. Devoir d'information du public.
- Françoise FÉRAT — (p. 2659, 2660) : prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques.
- Gérard DELFAU — (p. 2660, 2661) : conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes : dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2662) : avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2662, 2664) : intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques.
- Claude BIWER — (p. 2664, 2666) : réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel.
- Jean DESESSARD — (p. 2666, 2668) : hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables". Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates.
- Alain VASSELLE — (p. 2668, 2671) : texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale.
- Josette DURRIEU — (p. 2671, 2672) : limitera son intervention aux questions techniques. Production hydroélectrique. Nécessité de valoriser davantage les installations et d'équiper les sites qui en ont besoin. Souhaite l'attribution de moyens supplémentaires d'ici à 2008. Débits réservés. Amendement visant à retenir la référence au vingtième du module d'un cours d'eau. Problème de cohérence. Nécessaire prise en compte des différences de régime hydrologique des cours d'eau. Notion essentielle de débit minimum, appelant une traduction précise dans les actes d'autorisation et de concession rédigés par les préfets. Importance du problème de l'assainissement individuel. Difficultés de mobiliser les moyens pour la mise en place de ce dispositif. Impossibilité d'en faire une priorité dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH. Son expérience personnelle. Blocage dans l'achèvement de la mise en place du dispositif fixé à la fin de 2005 : subordination des aides de l'agence de l'eau à une étude complémentaire. Coût et perte de temps. Demande au Gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec le ministre chargé du logement, pour que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH.
- Henri REVOL — (p. 2673, 2674) : texte nécessaire. Salue la méthode choisie par les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin traitant successivement de l'eau. Nécessité de garantir les équilibres entre les différents usages de l'eau. Importance des choix à faire en matière d'hydroélectricité. Inquiétude quant à l'impact de l'article 4 sur les débits réservés et de l'article 2 sur les éclusées, en termes de perte de production. Affaiblissement des marges de sécurité et accroissement des émissions de CO2. Nouvelle architecture des redevances. Augmentation inéluctable de la contribution aux agences de l'eau. Coût pour EDF. Interrogation quant à l'impact sur l'avenir de l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture de son capital. Veillera, en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi. Nécessité de concilier production d'électricité et respect de l'environnement dans les rivières concernées. Amendements : souci de ne pas obérer le potentiel hydroélectrique français ; réintégration du Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations ; préservation de l'équilibre financier des contrats de concession ; aménagement du régime de sanction en cas de destruction de frayères ; prise en compte par les documents de gestion des eaux des nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre.
- Serge LARCHER — (p. 2674, 2675) : regrette l'insuffisante prise en considération des particularités et des contraintes de la Martinique et des DOM. Inquiétude quant aux moyens financiers pour parvenir au bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Amélioration problématique de l'assainissement face à la fragilité de l'écosystème insulaire. Abandon du projet de taxe sur le chlordécone pour la Martinique grevant ainsi l'efficience d'une politique de l'eau. Capitulation face aux lobbies des gros agriculteurs. Aggravation du coût de la dépollution pour les seuls ménages. Déception quant aux solutions prévues pour résoudre le problème du financement de l'assainissement par les communes. Nécessité en Martinique d'abonder les subventions versées par l'Etat aux syndicats des eaux. Dilution des responsabilités et manque d'efficience sur le terrain. Préoccupation quant à la police de l'eau, toujours concentrée au niveau de l'Etat. Simple affichage politique, sans mesures incitatives, d'autant plus regrettable en Martinique : graves atteintes à la qualité de l'eau et au milieu marin. Exemple des crustacés devenus impropres à la consommation dans la mangrove du Lamentin. Question des ressources des offices départementaux de l'eau. Interrogation quant à la substitution, en Martinique, du fonds départemental d'équipement, FDE, au FNDAE. Manque de transparence sur l'avenir de la taxe sur la consommation et imprécision quant à la mise en oeuvre de la solidarité au profit des communes rurales.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2675, 2676) : nombreux enjeux obligeant à concilier les intérêts contradictoires. Equilibre indispensable entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles. Nécessité de ne pas exclure ni marginaliser la micro-hydroélectricité. Importance de la nouvelle politique attendue du classement des cours d'eau. Insiste sur la nécessité d'améliorer la procédure d'entretien des cours d'eau élaborée par différents plans de protection successifs. Nécessaire équilibre entre une politique volontariste de l'eau, les moyens budgétaires et les institutions en place. Obligation de garantir aux communes le maintien des montants précédemment attribués par le FNDAE. Estime judicieux d'attribuer aux départements le classement des communes éligibles au FNDAE. Soucieux d'éviter la remise en cause des politiques locales au gré des orientations arrêtées par les agences de l'eau. Partisan de les obliger à mobiliser au profit des collectivités locales les montants des financements apportés au cours des dix dernières années. Insiste sur la nécessaire adaptation des cartes de pêche "loisir" à une pratique à l'année. Richesse du texte que le groupe UMP aura plaisir à soutenir.
- François MARC — (p. 2676, 2677) : ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions.
- Gérard CÉSAR — (p. 2677, 2679) : enjeu majeur de la disponibilité de la ressource en eau avec le développement de l'irrigation dans les zones de production agricole, à l'exemple de l'Aquitaine, première région française pour les surfaces irriguées. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en matière d'irrigation. Référence non pertinente au taux maximal appliqué dans le bassin Artois-Picardie non représentatif de ceux pratiqués en France. Baisse inéluctable du résultat courant avant impôt pour les agriculteurs. Répercussions négatives en termes d'activité et d'emplois agricoles. Amendement visant à abaisser les taux plafonds et à instaurer un abattement incitatif en vue de renforcer la gestion collective. Suggère d'introduire dans le texte le dispositif prévu par le règlement Adour-Garonne en faveur des agriculteurs ayant créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Proposera le reconnaissance de la notion de "prélèvement net" par souci d'équité entre irrigants face aux redevances. Demande des précisions sur la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses. S'interroge sur le montant exorbitant des sanctions infligées pour cause de pollution viticole. Exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC.
- Claude LISE — (p. 2679, 2680) : acuité particulière de la question de l'eau dans les DOM. Gravité de la pollution des sols et des eaux aux Antilles. Mission d'information à l'Assemblée nationale sur les conditions d'utilisation intensive de pesticides dangereux, notamment le chlordécone. Carence de l'Etat en matière de financement d'équipement et d'application des textes. Absence de prise en compte des spécificités des DOM en matière d'eau et de milieux aquatiques. Modicité des moyens attribués à l'office départemental de l'eau, seul instrument spécifique de la politique de l'eau dans les DOM. Insuffisances du texte en dépit de quelques avancées. Avis négatif unanime des élus du conseil général de la Martinique. Amendements concernant les problèmes de la Martinique : classement des ravines ; péréquation ; ressources des offices de l'eau ; implication des offices de l'eau dans des actions de coopération internationale. Nécessité de saisir l'occasion de changer le cours des choses dans les DOM et de répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui y vivent.
- Bernard MURAT — (p. 2680, 2681) : texte de référence pour les quinze années à venir. Enjeu vital de la qualité de l'eau. Augmentation constante des besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la distribution et de l'assainissement. Adhère à la proposition de la commission des lois de favoriser les regroupements, à l'instar de la mutualisation des moyens et des actions menées par la communauté d'agglomération de Brive. Nouveaux moyens financiers en réponse aux attentes des collectivités territoriales. Salue l'initiative de la commission des lois de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE. Demande toutefois au Gouvernement de rassurer les maires des communes rurales sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Question des charges nouvelles relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation. Préoccupations de nombreux maires corréziens de communes rurales. Amendement tendant à prendre en compte le coût des analyses dans la section Investissement des budgets communaux. Partage, comme une grande majorité de Français, la philosophie du texte. Devoir sacré de tout responsable politique de préparer un avenir meilleur pour les générations futures.
- Serge LEPELTIER — (p. 2681, 2683) : absence d'intention de réduire la protection d'hydroélectricité en France. Amélioration nécessaire d'ouvrages incompatibles avec l'objectif du bon état écologique. Equilibre des mesures proposées tant dans le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie que dans le présent texte. Ouvert aux propositions en matière de solidarité envers les communes rurales et de fonds de garantie des boues. Proposera d'approfondir la réflexion sur la taxe relative aux eaux pluviales, d'ici à la deuxième lecture. Réhabilitation de l'assainissement non collectif. Suppression du dépôt de garantie ou de la caution solidaire pour les ménages. Fixation du prix de l'eau par les élus. Affichage clair de leurs ambitions sociales et environnementales. Nécessité d'une place particulière aux actions concernant le littoral. Future directive sur les eaux de baignade. Renforcement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, et des démarches locales. Simplification des redevances. Respect du principe du "polleur-réparateur". Transparence. Nécessité d'une révision constitutionnelle s'agissant de la qualification juridique de la redevance proposée par la commission. Favorable à une évolution de la composition des comités de bassin. Complexité d'une redevance sur l'azote eu égard aux progrès escomptés. Efficacité de la conditionnalité des aides de la PAC. Possibilité de fixer des taux inférieurs aux taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles en fonction des enjeux locaux. Inquiétude injustifiée quant à l'application de la taxe sur les pesticides. Incidences du texte sur les finances de l'Etat et sur celles des agences.
- Serge LEPELTIER — (p. 2684) : renforcement des moyens financiers des offices de l'eau dans les DOM. Reconnaissance des missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Préfère en rester à la solution jurisprudentielle équilibrée sur le sujet complexe des eaux libres et des eaux closes. Diffusera le rapport du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur l'analyse juridique de la définition de ces eaux. Remerciements
- Gérard DELFAU — (p. 2684) : souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion.
Art. 27
- Esther SITTLER — (p. 2942) : problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point.
- Fabienne KELLER — (p. 2943) : AM(157:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2943) : AM(136:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2943) : AM(55:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2943, 2944) : STA(188:diffusion du règlement du service de distribution d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 2944, 2945) : STA(571:précision). Ses amendements LO(579:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; LO(575:calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau) ; et LO(573:conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau) ; devenus sans objet.
- Esther SITTLER — (p. 2944) : STA(236:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2945) : OA(571). Estime satisfait par son amendement L(55) précité les amendements LAO(188), LAO(236), ainsi que les amendements de M. Paul Raoult LO(573) et LO(579). SSS() l'A(575).
- Serge LEPELTIER — (p. 2945) : accepte les amendements identiques de la commission L(55), de la commission des lois saisie pour avis L(136) et de la commission des finances saisie pour avis LO(157), ainsi que l'A(571). Demande le retrait, au profit des amendements des commissions précités, des amendements LAO(188), LAO(236) et des amendements de M. Paul Raoult LO(579) et LO(573). OA(575).
- Daniel SOULAGE — (p. 2945) : STA(194:coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité:oui)
- Bruno SIDO — (p. 2946) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(194).
- Serge LEPELTIER — (p. 2946) : RA(194).
- Esther SITTLER — (p. 2946) : STA(237:mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 2946) : AM(648:référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Charles REVET — (p. 2947) : AM(280:possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2947) : SSS() l'A(280) et OA(494).
- Serge LEPELTIER — (p. 2947) : RA(280) et OA(494).
- Évelyne DIDIER — (p. 2947) : AM(494:assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement).
- Charles REVET — (p. 2948) : AM(278:possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2948) : RA(278).
- Serge LEPELTIER — (p. 2948) : RA(278).
- Pierre JARLIER — (p. 2948) : DOA(278).
- Jean DESESSARD — (p. 2949) : AM(401:interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie).
- Bruno SIDO — (p. 2949, 2950) : AM(56:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie). OA(401).
- Évelyne DIDIER — (p. 2949) : AM(438:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie).
- Serge LEPELTIER — (p. 2950) : OA(401) et accepte les amendements identiques LA(56) et LAO(438).
- Esther SITTLER — (p. 2950) : AM(228:composition de la facture d'eau).
- François MARC — (p. 2950, 2951) : AM(577:adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel).
- Bruno SIDO — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Serge LEPELTIER — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Fabienne KELLER — (p. 2951) : favorable au retrait de l'A(228).
- Paul RAOULT — (p. 2951) : IA(577). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules.
- Évelyne DIDIER — (p. 2952) : AM(428:plafonnement du montant des charges fixes) au profit de l'A(402).
- Jean DESESSARD — (p. 2952) : AM(402:plafonnement du montant des charges fixes).
- Bruno SIDO — (p. 2952, 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Serge LEPELTIER — (p. 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2953): FA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- René BEAUMONT — (p. 2953) : DOA(402).
- Charles REVET — (p. 2953) : IA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- Jean DESESSARD — (p. 2954) : AM(403:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2954) : AM(439:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Serge LEPELTIER — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Bruno SIDO — (p. 2955) : AM(57:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2955) : AM(137:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 2955) : AM(226:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2955) : STA(187:suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives).
- Jean DESESSARD — (p. 2955, 2956) : ses amendements LO(404:barèmes de tarification de l'eau) ; rejeté ; et LO(405:suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau) ; devenu sans objet.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2956) : STA(220:suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive).
- Esther SITTLER — (p. 2956) : AM(672:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2956) : AM(440:application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit).
Art. additionnel avant l'art. 17
- Jean-François LE GRAND — (p. 2819, 2820) : AM(335:définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2820) : RA(335). Compétence européenne.
- Serge LEPELTIER — (p. 2820) : RA(335). Disposition de portée européenne.
- Jean-François LE GRAND — Dimension européenne.
Art. 44
- Thierry REPENTIN — (p. 3244) : ses amendements LO(521:missions de ce comité) ; et LO(519:coordination) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 3244) : AM(123:consultation obligatoire de ce comité national). Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519). SSS() l'A(123).
Art. 17
- Paul RAOULT — (p. 2821) : IA(335) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2821) : AM(436:nouvelle rédaction).
- Gérard LE CAM — (p. 2821) : STA(437:communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché).
- Bruno SIDO — (p. 2821) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(436) et s'oppose au LO(437).
- Serge LEPELTIER — (p. 2821, 2822) : demande le retrait des amendements de Mme Evelyne Didier LO(436) et LO(437).
Art. 45
- Paul RAOULT — (p. 3245) : STA(635:exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes).
- Bruno SIDO — (p. 3245) : RA(635).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : RA(635).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3245) : STA(202:possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : RA(202).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : RA(202).
Art. 46
- Thierry REPENTIN — (p. 3246) : AM(518:capacité à ester en justice).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : AA(518).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : aa(518).
- Gérard LE CAM — (p. 3247) : STA(487:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Thierry REPENTIN — (p. 3247) : AM(637:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Bruno SIDO — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
- Serge LEPELTIER — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
Art. additionnels après l'art. 18
- Jean DESESSARD — (p. 2822, 2823) : AM(556:compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2822) : OA(556).
- Serge LEPELTIER — (p. 2823) : OA(556).
- Claude BIWER — (p. 2823) : DOA(556).
- Paul RAOULT — (p. 2823) : IA(556).
- Gérard DELFAU — (p. 2823) : votera contre l'A(556).
- Charles REVET — (p. 2824) : DOA(556).
- Gérard LE CAM — (p. 2824) : IA(556).
- Alain VASSELLE — (p. 2824) : DOA(556).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2825) : FA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2825) : condamnation des modes de production agricole polluants.
- Claude BERTAUD — (p. 2826) : IA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2826) : AM(557:encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2826, 2827) : RA(557). Constitution d'un groupe de travail sur le sujet avant la deuxième lecture du texte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2827) : RA(557). Amélioration de la rédaction avant la deuxième lecture.
- Nicole BRICQ — (p. 2827) : FA(557).
- Gérard DELFAU — (p. 2827) : ne votera pas l'A(557). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture.
Explications de vote sur l'ensemble
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 3249, 3250) : nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Difficultés de financement de ces services. Exemples de mesures favorables aux communes. Le groupe RDSE votera ce projet de loi.
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 3250) : rappel de sept points importants de ce texte nécessaire et très attendu. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3250, 3251) : nécessité de préciser la rédaction de ce projet de loi en deuxième lecture. Moyens financiers insuffisants, nécessité de limiter l'usage de l'eau, désaccord sur la maîtrise des pollutions diffuses. Votera contre ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 3251, 3252) : observations sur l'organisation des débats et sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. Ses propositions sur le fond non retenues. Pollution des masses d'eau liée à la consommation des pesticides. Nécessité de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Anne-Marie PAYET — (p. 3252) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré le rejet de certains de ses amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3252, 3253) : définition et financement de la politique de l'eau. Votera contre ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 3253) : texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi.
- Bruno SIDO — (p. 3253, 3254) : nécessité de revenir sur certaines questions en deuxième lecture. Adoption de mesures importantes concernant l'énergie hydraulique, l'assainissement et le financement de la politique de l'eau.
- Serge LEPELTIER — (p. 3254, 3255) : avancées importantes dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'eau, de la gouvernance et de la pêche. Remerciements.
Art. 4
- Jean-François LE GRAND — (p. 2768) : AM(333:segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal).
- Bruno SIDO — (p. 2768) : RA(333).
- Serge LEPELTIER — (p. 2768, 2769) : OA(333). AM(678:fixation d'un seuil minimal pour les débits réservés dérogatoires).
- Paul RAOULT — (p. 2769) : STA(540:établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique).
- Bruno SIDO — (p. 2770) : RA(540).
- Serge LEPELTIER — (p. 2770) : RA(540).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2770) : STA(642:suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession).
- Bruno SIDO — AM(13:rédaction).
- Henri REVOL — (p. 2770) : AM(322:coordination).
- Claude BIWER — (p. 2771) : AM(197:prise en compte des enjeux énergétiques du pays).
- Bruno SIDO — (p. 2771) : OA(642), AA(322) et RA(197).
- Serge LEPELTIER — (p. 2771) : AA(13) et s'oppose aux amendements LAO(642), LAO(322) et LAO(197).
- Henri REVOL — (p. 2272) : AM(323:exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2772) : OA(323).
- Bruno SIDO — (p. 2772) : OA(323).
- Jean DESESSARD — (p. 2773) : DOA(323).
- Jean-Paul ÉMIN — (p. 2773) : FA(323).
- René BEAUMONT — (p. 2773) : FA(323).
- Gérard DELFAU — (p. 2773) : DOA(323).
Art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2957) : AM(429:suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive).
- Catherine PROCACCIA — (p. 2957) : STA(221:interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie).
- Paul RAOULT — (p. 2957, 2958) : AM(574:suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2958) : AM(58:délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux). Soutient l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis LS(138).
- Évelyne DIDIER — (p. 2958) : AM(430:suppression du recours à une tarification dégressive).
- Paul RAOULT — (p. 2958) : AM(673:encadrement du recours au tarif dégressif).
- Bruno SIDO — (p. 2959) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Christian Cambon LO(220), de M. Paul Raoult LO(673), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430) . Demande le retrait des amendements LAO(672) et LAO(574). Estime l'A(221) satisfait par son amendement L(57) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2959, 2960) : accepte les amendements identiques LA(57), L(137) de la commission des lois saisie pour avis et LAO(226), ainsi que les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(138) et de la commission LO(58). AA(574). S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Bernard Cazeau LO(613), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430). Demande le retrait des amendements de M. Christian Cambon LO(220) et LO(221), ainsi que de l'amendement LAO(672).
- Nicole BRICQ — (p. 2960) : FA(673).
- Esther SITTLER — (p. 2961) : AM(229:conditions de raccordement au réseau d'assainissement).
- Pierre JARLIER — (p. 2961) : AM(139:modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau). Soutient l'amendement identique LAS(59).
- Serge LEPELTIER — (p. 2961, 2962) : RA(229). Accepte les amendements identiques de la commission L(59) et de la commission des lois saisie pour avis LO(139).
- Bruno SIDO — (p. 2962) : RA(229).
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 2685) : AM(492:intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'aux amendements LAO(524) et LAO(523). RA(249).
- Serge LEPELTIER — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'à l'A(523) en dépit de son intérêt. Problématique des étendues des bassins hydrographiques dépassant les territoires des régions, à l'instar de celui de la Loire. Demande le retrait des amendements LAO(249) et LAO(524).
- Jacques PELLETIER — (p. 2685, 2686) : AM(249:précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux).
- Jean DESESSARD — (p. 2686) : AM(524:introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations).
- Odette HERVIAUX — (p. 2686, 2687) : AM(523:possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau). Eloignement problématique des lieux de décision des acteurs dans les grands bassins hydrographiques, à l'exemple du bassin Loire-Bretagne. Pertinence de la responsabilité au niveau de la région.
Art. additionnel avant l'art. 5
- Charles REVET — (p. 2774) : STA(355:établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) après modification par le sous-amendement LAO(686).
- Bruno SIDO — (p. 2774, 2775) : sur l'A(355) qu'il accepte, son sous-amendement LS(686).
- Serge LEPELTIER — (p. 2774, 2775) : AA(355) modifié par le sous-amendement LA(686).
- Paul RAOULT — (p. 2775, 2776) : IA(355). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets.
- Gérard DELFAU — (p. 2776) : IA(355). Façon de légiférer indigne du Sénat.
Art. additionnels après l'art. 27
- Jean DESESSARD — (p. 2962) : AM(406:présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation).
- Bruno SIDO — RA(406).
- Serge LEPELTIER — RA(406).
- Paul RAOULT — (p. 2963) : AM(580:informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2963) : RA(580).
- Serge LEPELTIER — (p. 2963) : RA(580).
- Bruno SIDO — (p. 2964) : AM(60:adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne).
- Hélène LUC — (p. 2964, 2965) : sur l'A(60), son sous-amendement L(685) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 2966) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement LA(685), portant sur son amendement L(60) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2966) : AA(60) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LA(685).
- Nicole BRICQ — (p. 2966) : DOA(60) et sur ce dernier au sous-amendement LA(685).
- Évelyne DIDIER — (p. 2966, 2967) : favorable au sous-amendement LA(685) portant sur l'A(60).
- François MARC — (p. 2967) : STA(581:calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2967) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(581).
- Serge LEPELTIER — (p. 2967, 2968) : OA(581).
- Pierre JARLIER — (p. 2968) : IA(581). AM(140:dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2968) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(140).
- Serge LEPELTIER — (p. 2968, 2969) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(140) et LO(141).
- Pierre JARLIER — (p. 2969) : AM(141:octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale).
- Bruno SIDO — (p. 2969) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Charles REVET — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Évelyne DIDIER — (p. 2969) : interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- René BEAUMONT — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141). Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2970) : STA(216:pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat).
- Bruno SIDO — (p. 2970) : AA(216).
- Serge LEPELTIER — (p. 2970) : OA(216).
- Évelyne DIDIER — (p. 2970) : AM(477:installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage).
- Bruno SIDO — RA(477).
- Serge LEPELTIER — RA(477).
- Charles REVET — (p. 2971) : AM(281:possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain).
- Bruno SIDO — (p. 2971, 2972) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(281). Interrogation sur la situation des collectivités ne respectant pas les normes fixées par la directive de 1991 sur l'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2971, 2972) : OA(281). Obligations des communes en matière d'assainissement à partir du 31 décembre 2005.
Art. 1er
- Bruno SIDO — (p. 2688) : ses amendements LOS(1:cohérence) ; et LOS(2:assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité) au profit de l'A(656) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2688) : AM(656:possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(1) et demande le retrait du LO(2).
- Jean DESESSARD — (p. 2689) : intervient sur le retrait de l'A(2).
Art. 5
- Jean DESESSARD — (p. 2777) : AM(544:précision relative à la notion d'entretien).
- Bruno SIDO — (p. 2777) : OA(544).
- Serge LEPELTIER — (p. 2777) : OA(544).
- Bruno SIDO — AM(14:précision).
- Georges GINOUX — (p. 2777) : STA(354:possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(354).
- Serge LEPELTIER — RA(354).
- Bruno SIDO — (p. 2778) : ses amendements LO(15:rédaction) ; et LO(16:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2778) : accepte les amendements de la commission LO(15) et LO(16).
- René BEAUMONT — (p. 2778) : STA(418:rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général).
- Bruno SIDO — RA(418).
- Serge LEPELTIER — RA(418).
- Paul RAOULT — (p. 2779, 2780) : STA(541:obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales).
- Bruno SIDO — (p. 2779) : RA(541).
- Serge LEPELTIER — (p. 2779) : RA(541).
- Daniel SOULAGE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau.
- Alain VASSELLE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau.
- Paul RAOULT — Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2780) : AM(17:nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau).
- René BEAUMONT — (p. 2780, 2781) : sur l'A(17), son sous-amendement LS(417). Nécessité de prévoir une autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion.
- Paul RAOULT — (p. 2781) : STA(542:référence à des opérations planifiées et non groupées).
- Daniel SOULAGE — (p. 2782) : AM(294:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Alain VASSELLE — (p. 2782) : AM(301:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Bruno SIDO — (p. 2782) : OA(542). Estime satisfait par son amendement L(17) précité les amendements identiques LA(294) et LAO(301).
- Serge LEPELTIER — (p. 2782) : AA(17) et OA(542).
- Bruno SIDO — (p. 2783) : AM(18:en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur).
- Serge LEPELTIER — (p. 2783) : AA(18).
- Thierry REPENTIN — (p. 2783) : AM(520:possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) après modification par le sous-amendement LAO(19).
- Paul RAOULT — (p. 2784) : STA(543:possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations).
- Daniel SOULAGE — (p. 2784) : STA(201:rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2784) : sur l'A(520) qu'il accepte, son sous-amendement L(19) ; adopté. S'oppose à l'amendement LA(543) analogue à l'amendement LA(520) précité et RA(201).
- Serge LEPELTIER — (p. 2784) : AA(520) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(19).
- Bruno SIDO — (p. 2785) : AM(21:extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2785) : AA(21).
Art. 2
- Bruno SIDO — (p. 2690) : AM(3:limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau) après modification par le sous-amendement LAO(320), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2690, 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(657:possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Henri REVOL — (p. 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(320:ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Jacques PELLETIER — (p. 2691) : AM(251:extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte).
- Paul RAOULT — (p. 2692) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(526,527:amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet.
- Jean DESESSARD — (p. 2692) : AM(525:préservation de toutes les espèces migratrices).
- Bruno SIDO — (p. 2692) : sur son amendement L(3) précité, s'oppose au sous-amendement LAO(657). Sanction excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Remise en cause de la sécurité juridique et de l'équilibre financier des contrats de concession. RA(251). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527) ainsi qu'au LAO(525).
- Serge LEPELTIER — (p. 2693, 2694) : s'oppose à l'amendement précité LA(3) qui vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir en dépit de difficultés persistantes sur certains sites. Contradiction des intérêts d'EDF et de la CNR avec les objectifs de défense de l'environnement. S'oppose au sous-amendement LAO(320) sur l'amendement L(3) précité. SSS() les amendements LAO(251) et LAO(525). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527).
- Bruno SIDO — (p. 2693, 2694) : demande au Sénat d'accepter son amendement L(3) précité qu'il maintient. Dramatisation du débat par le Gouvernement. Détention à 100 % du capital d'EDF et majoritaire dans celui de la CNR. Mobilisation des directeurs locaux pour réduire les dégâts sur l'environnement. Absence d'intention de la commission de retirer tout pouvoir à l'Etat. Problèmes fondamentaux de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables.
- Jean DESESSARD — (p. 2694) : le groupe socialiste est défavorable à l'A(3).
Art. 19
- Daniel SOULAGE — (p. 2843) : AM(342:incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2843) : AA(342). Multiplicité des contrôles effectués auprès des agriculteurs.
- Serge LEPELTIER — (p. 2843, 2844) : OA(342).
- Nicole BRICQ — (p. 2844) : DOA(342).
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2844) : IA(342). Evolution du comportement des agriculteurs dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Refus de l'opposition systématique de l'agriculture à l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2844, 2845) : FA(342).
Art. 3
- Bruno SIDO — (p. 2695) : ses amendements LO(4:rédaction) ; et LO(5:simplification rédactionnelle) ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Serge LEPELTIER — (p. 2695) : accepte les amendements de la commission LO(4) et LO(5). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Paul RAOULT — (p. 2695) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(529:prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; et LOS(530:compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE).
- Claude BERTAUD — (p. 2696) : AM(231:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes).
- Paul RAOULT — (p. 2696) : AM(536:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics). STA(531:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin).
- Thierry REPENTIN — (p. 2696) : AM(638:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2696, 2698) : ses amendements LO(6:suppression d'une disposition inutile) ; LO(7:possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté) ; et LO(8:simplification) ; adoptés. Demande le retrait des amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531). OA(638), sans rapport avec l'article.
- Serge LEPELTIER — (p. 2697, 2698) : accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8). S'oppose aux amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531) ainsi qu'au LAO(638).
- Paul RAOULT — (p. 2697) : imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2697, 2698) : précise l'absence de méprise quant au sens de son vote sur l'A(638). Large consensus sur l'objet de cet amendement lors de l'examen de textes antérieurs.
- Bruno SIDO — réponse à M. Jean-Pierre Vial sur l'amendement précité LA(638).
- Jean DESESSARD — (p. 2698) : IA(638), que le groupe socialiste vote dès à présent.
- Paul RAOULT — (p. 2698) : STA(532:réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau).
- Bruno SIDO — OA(532).
- Serge LEPELTIER — OA(532).
- Jacques PELLETIER — (p. 2699) : AM(253:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2699) : AM(373:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Paul RAOULT — (p. 2699) : AM(528:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Évelyne DIDIER — (p. 2699) : AM(479:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2699) : AM(206:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de prévoir cette consultation en dépit d'une prétendue représentativité de certaines associations liée à l'existence d'une cotisation obligatoire. Justifie ses propos en réponse à M. Pierre-Yves Collombat.
- Serge LEPELTIER — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de privilégier tel acteur par rapport à tel autre.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2700) : opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Thierry REPENTIN — (p. 2700, 2701) : votera les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2701) : s'interroge sur la raison du refus du Gouvernement d'accepter le principe d'une consultation.
- Jean DESESSARD — (p. 2701) : refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2701) : refusera de modifier son amendement L(373) précité, identiques aux amendements LA(253) et LA(528), dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin.
- Paul RAOULT — (p. 2701, 2702) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(534:précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; LO(533:suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et LO(535:opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 2701) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
- Serge LEPELTIER — (p. 2701, 2702) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
Art. additionnels après l'art. 19
- Bruno SIDO — (p. 2845) : am(35:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la rechercher, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux). Remise en cause du financement du centre de documentation, de recherches et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, CEDRE, par la Cour des comptes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2845, 2846) : am(435:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux) au profit de l'amendement analogue LA(35).
- Bruno SIDO — (p. 2846) : ra(435) au profit de son amendement analogue précité L(35).
- Serge LEPELTIER — (p. 2846) : aa(35:sécurisation des missions exercées par le CEDRE).
Art. 20
- Bruno SIDO — (p. 2847, 2848) : am(36:améliorations rédactionnelles).
- Charles REVET — (p. 2847) : ses amendements LO(262:contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et LO(263:information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation) ; devenus sans objet.
- Daniel SOULAGE — (p. 2847) am(343:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 2847) : am(305:coordination).
- Bruno SIDO — Sur les amendements de M. Charles Revet, SSS() le LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place, sur le problème de la publicité des produits phytosanitaires. SSS() l'a(343).
- Serge LEPELTIER — (p. 2848) : aa(36). Sur les amendements de M. Charles Revet, s'oppose au LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place sur l'amélioration de la publicité des produits phytosanitaires. S'oppose aux amendements LAO(343) et LAO(305).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2848) : s'abstient sur l'a(36).
Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
- Nicole BRICQ — (p. 2973) : STA(586:organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural).
- Bruno SIDO — (p. 2974) : OA(586).
- Serge LEPELTIER — (p. 2974) : OA(586).
- Pierre JARLIER — (p. 2974, 2975) : DOA(586).
- Jacques PELLETIER — (p. 2975) : FA(586).
- François MARC — (p. 2975, 2976) : FA(586).
- Évelyne DIDIER — (p. 2976) : le groupe CRC votera l'A(586).
- Paul RAOULT — (p. 2976) : intervient sur son amendement LO(586), soutenu par Mme Nicole Bricq.
- Serge LEPELTIER — (p. 2976, 2977) : maintien d'une solidarité envers le monde rural au niveau des bassins. Augmentation des moyens mis à la disposition des agences de l'eau.
Art. additionnels après l'art. 20
- Charles REVET — (p. 2848) : am(264:reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture.
- Bruno SIDO — (p. 2849) : sss() l'a(264). Bénéfice du droit de préemption ouvert aux SAFER.
- Serge LEPELTIER — (p. 2849, 2850) : ra(264). Examen approfondi du dispositif avant la deuxième lecture. Ambiguïté sur la délégation du droit de préemption pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération.
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2851) : au nom de la commission des affaires économiques, reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand LOS(336:responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI).
- Serge LEPELTIER — (p. 2851) : aa(336). Dossier actuellement en cours d'examen au Parlement européen. Contribution financière des départements.
- Gérard DELFAU — (p. 2852, 2854) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(513,514,515:réglementation des forages domestiques) ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle.
- Serge LEPELTIER — (p. 2853) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Delfau, portant sur le même objet, LO(513,514,515). Approfondissement indispensable de la discussion. Se déclare favorable sur le principe à la mise en place d'une réglementation spécifique dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE.
- Gérard CÉSAR — (p. 2853, 2854) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2854) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Bruno SIDO — (p. 2854) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
Art. 6
- Paul RAOULT — (p. 2787) : STA(547:présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2787) : OA(547).
- Serge LEPELTIER — (p. 2787) : OA(547).
- Jean DESESSARD — (p. 2787) : FA(547).
- Bernard VERA — (p. 2788) : STA(433:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée).
- Bruno SIDO — (p. 2788) : OA(433).
- Serge LEPELTIER — (p. 2788) : SSS() l'A(433).
- Évelyne DIDIER — (p. 2788) : ses amendements LOS(442:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) ; et LOS(441:obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée).
- Serge LEPELTIER — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Bruno SIDO — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Gérard DELFAU — (p. 2789) : FA(442). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle.
- Alain VASSELLE — (p. 2789) : IA(442). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation.
- Évelyne DIDIER — (p. 2789) : AM(481:à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Paul RAOULT — (p. 2789) : AM(546:après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
- Serge LEPELTIER — (p. 2790) : s'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
Art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2978) : AM(61:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Pierre JARLIER — (p. 2978) : AM(142:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Charles REVET — (p. 2979) : AM(282:extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Évelyne DIDIER — (p. 2979) : AM(498:gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2979, 2980) : RA(282) et OA(498).
- Serge LEPELTIER — (p. 2980) : RA(282) ainsi que des amendements identiques de la commission L(61) et de la commission des lois saisie pour avis LO(142). OA(498).
Art. additionnel avant l'art. 4
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2702, 2703) : AM(360:précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités.
- Bruno SIDO — (p. 2702, 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Véritable intérêt économique des microcentrales.
- Serge LEPELTIER — (p. 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Absence d'information quant à la création de 500 nouvelles microcentrales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2703) : IA(360). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions.
Art. 21
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2854, 2860) : soutient les amendements de M. Pierre Herisson LO(386:suppression) et LO(393:réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) ; retirés. Résistance des professionnels des industries agroalimentaires à accepter des produits provenant de terres d'épandage.
- Nicole BRICQ — (p. 2855) : sta(559:suppression des boues industrielles du dispositif).
- Bruno SIDO — (p. 2855, 2859) : ses amendements LO(37,38,39:rédaction) ; adoptés. Reprend les amendements de Mme Fabienne Keller L(154) (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et LO(156:précision) ; adoptés ; ainsi que le LOS(155:rédaction). Accepte les sous-amendements du Gouvernement LO(660), déposé sur son amendement précité L(38) et LO(661), déposé sur son amendement précité L(155).
- Alain VASSELLE — (p. 2856) : am(424:couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi).
- François MARC — (p. 2856) : am(560:indemnisation des dommages aux personnes et aux biens). Conformité avec la Charte de l'environnement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2856, 2861) : accepte les amendements de la commission LO(37,38,39), LO(155), LO(154) et LO(156). Sur l'amendement précité L(38), son sous-amendement LOS(660). Sur l'amendement précité L(155), son sous-amendement LOS(661).
- Françoise FÉRAT — (p. 2857) : sta(186:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2857) : sta(558:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage.
- Claude BERTAUD — (p. 2857) : sta(352:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Christian CAMBON — (p. 2858) : am(214:distinction entre boues industrielles et boues urbaines).
- Françoise FÉRAT — (p. 2858) : sta(195:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance). (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2858) : sta(387:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance).
- Bruno SIDO — Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559) et LAO(560). Demande le retrait des amendements LAO(424) et LAO(214). SSS() les amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559), LAO(560), LAO(424), LAO(214) ainsi qu'aux amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Nicole BRICQ — (p. 2860) : difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : FA(186).
- Serge LEPELTIER — Intérêt des boues d'origine industrielle dans le domaine de l'épandage agricole.
- Alain VASSELLE — (p. 2861) : scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles.
- Serge LEPELTIER — Epandage sans risque sur la production agricole.
- François MARC — (p. 2861) : non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur.
- Alain VASSELLE — (p. 2862) : réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir.
Art. 4
- Bruno SIDO — (p. 2704) : AM(9:réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité) après modification par les sous-amendements LAO(371), LAO(328) et LAO(331).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(371:préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique) ; et LOS(372:protection des réserves biologiques).
- Thierry REPENTIN — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LO(668,670,671:prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(328:protection des espèces amphihalines) ; et LOS(329:évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2705, 2707) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(330:référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) ; et LOS(331:nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages).
- Paul RAOULT — (p. 2706) : STA(538:prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages).
- Bruno SIDO — (p. 2706, 2707) : sur son amendement L(9) précité, accepte les sous-amendements précités LA(328) et LA(331) et s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin LO(668,670,671), ainsi qu'aux sous-amendements LAO(372) ; SSS() le sous-amendement de ce dernier L(371) précité ainsi que pour le sous-amendement LAO(330) et demande le retrait du LO(329) de ce dernier. RA(538).
- Serge LEPELTIER — (p. 2707) : sur l'A(9) qu'il accepte, accepte le sous-amendement LAO(371) et s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin LO(668), de M. Henri Revol LO(328) et LO(329) et de M Jean-François Le Grand LO(330) et LO(331). Demande le retrait des sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin L(670) et LO(671). Estimera satisfait le sous-amendement LAO(372) en cas d'adoption du sous-amendement L(371) susvisé. AA(538), conforme à l'esprit du texte et aux exigences de la directive-cadre.
- Jean-François LE GRAND — (p. 2708) : retire son sous-amendement précité L(330) et maintient son sous-amendement précité L(331) sur lequel la commission a émis un avis favorable.
- Bruno SIDO — (p. 2708) : AM(10:étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée) après modification par le sous-amendement LAO(659) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2708) : sur l'A(10) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(659:élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau).
- Jacques PELLETIER — (p. 2709) : AM(250:obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative).
- Jean DESESSARD — (p. 2709) : AM(398:définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — (p. 2709) : demande le retrait des amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits par son amendement L(9) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2709) : s'oppose aux amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits.
- Bruno SIDO — (p. 2710) : AM(11:rédaction) après modification par le sous-amendement LAO(669).
- Thierry REPENTIN — (p. 2710) : sur l'A(11), son sous-amendement LOS(669:obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire).
- René BEAUMONT — (p. 2710) : STA(179:consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2710, 2711) : ses amendements LO(207:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(204:réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement) ; devenus sans objet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(256:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(257:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(370:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(369:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 2710) : STA(539:consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières).
- Jean DESESSARD — (p. 2711) : AM(399:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique) ; devenu sous-amendement à l'A(11).
- Évelyne DIDIER — (p. 2711) : AM(480:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2711, 2712) : AM(415:nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2712, 2713) : RA(415). Sur son amendement L(11) précité, s'oppose aux sous-amendements LA(669) précité et LAO(399). S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). S'oppose aux amendements LAO(204), LAO(539), LAO(480) et LAO(179).
- Serge LEPELTIER — (p. 2713, 2714) : sur l'A(11) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement LAO(669) et SSS() le LAO(399). AA(204). SSS() les amendements LAO(480) et LAO(179). Précise qu'il émettra un avis favorable sur les sous-amendements précités L(399) de M. Jean Desessard et L(480) de Mme Evelyne Didier si l'amendement L(204) précité de Mme Françoise Férat n'était pas adopté. S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). OA(539) et demande le retrait du LAO(415).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2714) : son intention de voter le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Arguments juridiques.
- René BEAUMONT — (p. 2714) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Question de procédure. Situation délicate. Ses hésitations.
- Thierry REPENTIN — (p. 2714) : situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement L(669) précité qui supprime toute prime à l'immobilisme.
- Françoise FÉRAT — (p. 2714, 2715) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable.
- Jean DESESSARD — (p. 2715) : soulève un point de procédure et transforme son amendement L(399) précité en sous-amendement à l'amendement précité LA(11).
- Serge LEPELTIER — (p. 2715) : réaction aux propos de Mme Françoise Férat.
Art. additionnels après l'art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2981) : AM(62:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) après modification par les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676), qu'il accepte. Soutient l'amendement identique L(143) de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet.
- Denis BADRÉ — (p. 2981) : sur l'A(62), soutient le sous-amendement LAS(211).
- Adrien GIRAUD — (p. 2982) : sur l'A(62), soutient les sous-amendements de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676) ; adoptés.
- Fabienne KELLER — (p. 2982) : AM(158:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Daniel SOULAGE — (p. 2983) : STA(210:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Paul RAOULT — (p. 2984) : AM(587:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2984, 2985) : demande le retrait des amendements, analogues à son amendement L(62) précité, de la commission des lois saisie pour avis L(143), de la commission des finances saisie pour avis L(158), de M. Michel Mercier L(210) et de M. Paul Raoult L(587).
- Serge LEPELTIER — (p. 2985) : SSS() les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(158), de la commission des lois saisie pour avis L(143) et de la commission LO(62). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676). Estime les amendements LA(210) et LA(587), portant sur le même objet que l'amendement L(62) précité, satisfaits par ce dernier.
- Évelyne DIDIER — (p. 2985, 2986) : IA(62). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national.
- Denis BADRÉ — (p. 2986) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(158).
- Pierre JARLIER — (p. 2986) : FA(62), identique à son amendement L(143) précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault L(211) et de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676), qui s'y rapportent.
- Paul RAOULT — (p. 2987) : FA(62).
- Fabienne KELLER — (p. 2987) : sur l'A(62), son sous-amendement LS(691).
- Bruno SIDO — (p. 2987) : sur son amendement L(62) précité, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
- Serge LEPELTIER — (p. 2987) : sur l'amendement L(62) précité, SSS() le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
Art. 7
- Bruno SIDO — (p. 2791) : ses amendements LO(22,23:rédaction) ; et LO(24,25:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2791) : accepte les amendements de la commission LO(22,23), et LO(24,25).
- Évelyne DIDIER — (p. 2791) : AM(434:sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — RA(434).
- Serge LEPELTIER — OA(434).
- Jean DESESSARD — (p. 2792) : AM(549:possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité).
- Bruno SIDO — (p. 2792) : OA(549).
- Serge LEPELTIER — (p. 2792) : OA(549).
Art. additionnel après l'art. 7
- Michel ESNEU — (p. 2792) : AM(317:réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises).
- Serge LEPELTIER — (p. 2793) : RA(317).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2793) : FA(317). Nécessité de mettre en place immédiatement une réglementation pour la gestion des eaux et sédiments de ballast.
- Bruno SIDO — (p. 2793) : OA(317).
Art. 30
- Bruno SIDO — (p. 2988) : AM(64:primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE). AA(588).
- Serge LEPELTIER — (p. 2988, 2989) : accepte les amendements LAO(64) et LAO(588).
- Paul RAOULT — (p. 2988) : STA(588:rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE).
Art. 31
- Daniel SOULAGE — (p. 2989) : AM(297:consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes).
- Bruno SIDO — (p. 2989) : RA(297).
- Paul RAOULT — (p. 2990) : STA(589:rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux).
- Bruno SIDO — (p. 2990) : OA(589). AM(65:composition de la commission locale de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 2990) : OA(589).
- Jacques PELLETIER — (p. 2990) : AM(259:composition de la commission locale de l'eau).
- Paul RAOULT — AM(590:composition de la commission locale de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2990, 2991) : AM(484:composition de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2991) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
- Serge LEPELTIER — (p. 2991) : AA(65). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
Art. additionnels après l'art. 21
- Alain VASSELLE — (p. 2863) : am(425:accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage).
- Bruno SIDO — (p. 2863) : oa(425).
- Serge LEPELTIER — (p. 2863) : oa(425).
- Alain VASSELLE — Spoliation du droit de propriété.
- François MARC — (p. 2864) : sta(563:statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service).
- Bruno SIDO — (p. 2864) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(563).
- Serge LEPELTIER — (p. 2864) : oa(563). Conséquences sur les finances publiques.
Art. 22
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2865) : sta(562:fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes).
- Bruno SIDO — (p. 2865) : am(40:rédaction).
- Pierre JARLIER — (p. 2865) : am(126:rédaction).
- Bruno SIDO — oa(562).
- Serge LEPELTIER — (p. 2865) : sss() l'a(562). Accepte les amendements identiques LA(40) et de la commission des lois saisie pour avis LO(126).
- Claude BERTAUD — (p. 2865, 2866) : am(232:élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques).
- Nicole BRICQ — (p. 2866) : sta(645:élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement").
- Bruno SIDO — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Serge LEPELTIER — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Claude BERTAUD — am(233:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées).
- Nicole BRICQ — (p. 2867) : sta(647:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 2867) : sss() les amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Serge LEPELTIER — (p. 2867) : s'oppose aux amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Esther SITTLER — (p. 2867) : am(227:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Nicole BRICQ — (p. 2868) : sta(561:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Bruno SIDO — (p. 2868) : am(44:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation) au profit de l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis L(127).
- Daniel SOULAGE — (p. 2868) : sur l'a(44), son sous-amendement LOS(212:estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations).
- Claude BERTAUD — (p. 2868) : sur l'a(44), soutient le sous-amendement LAOS(353:réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent).
- Pierre JARLIER — (p. 2868, 2869) : am(127:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation).
- Charles REVET — (p. 2869) : am(267: contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier).
- Bruno SIDO — (p. 2869) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(227) et LAO(561) au profit de l'amendement précité L(127) de la commission des lois saisie pour avis. RA(267).
- Serge LEPELTIER — (p. 2869) : sss() les amendements, portant sur le même objet, LA(227), LA(561), et de la commission des lois saisie pour avis LO(127) ainsi que pour l'amendement LAO(267). Alourdissement des procédures de transfert de propriété et de mutation.
- Charles REVET — (p. 2870) : interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques.
- Pierre JARLIER — (p. 2870) : simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux.
- Charles REVET — (p. 2871) : am(266:pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement).
- Bruno SIDO — (p. 2871) : SSS() l'a(266).
- Serge LEPELTIER — (p. 2871) : sss() l'a(266).
- Claude BERTAUD — (p. 2871) : ia(266). S'inquiète du coût des mises aux normes.
- Charles REVET — Sanctions indispensables au respect de l'obligation.
- Serge LEPELTIER — Impératifs de santé publique et de défense de l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2871, 2872) : ia(266). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2872) : réflexion en cours sur la mutualisation des coûts des travaux d'assainissement. Intervention des agences de l'eau dans l'incitation à la mise aux normes.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2872) : fa(266).
- Évelyne DIDIER — IA(266).
- Charles REVET — (p. 2872, 2873) : am(265:autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Nicole BRICQ — (p. 2873) : sta(646:autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Claude BERTAUD — (p. 2873) : am(239:autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
- Françoise FÉRAT — (p. 2873) : sta(190:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Pierre HÉRISSON — (p. 2873) : am(384:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Bruno SIDO — (p. 2873, 2874) : ses amendements LO(41:rédaction) et LO(42,43:précision) ; devenus sans objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2874) : am(240:délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois).
- Bruno SIDO — aa(265) ainsi que les amendements LAO(646) et LAO(239). SSS() les amendements identiques LA(190) et LAO(384). RA(240).
- Serge LEPELTIER — (p. 2874) : aa(265). Estime l'a(646) satisfait par l'amendement précité L(265). AA(239) ainsi que les amendements identiques LA(190) et LAO(384). Accepte les amendements de la commission LO(41) et LO(42,43). OA(240).
- Esther SITTLER — (p. 2875) : am(223:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 2875) : RA(223).
- Serge LEPELTIER — (p. 2875) : RA(223).
Art. 32
- Jean DESESSARD — (p. 2992) : AM(591:objectifs définis par le SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2992, 2993) : ses amendements LO(66:contenu du SAGE) ; LO(67:possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau) ; et LO(68:possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques) ; adoptés. AM(327:recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(591) et LAO(260). RA(298).
- Jacques PELLETIER — (p. 2992) : AM(260:objectifs définis par le SAGE).
- Adrien GIRAUD — (p. 2992) : STA(298:prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE).
- Serge LEPELTIER — (p. 2993) : accepte les amendements de la commission LO(66), LO(67) et LO(68). OA(591). Demande le retrait des amendements LAO(260) et LAO(298) au profit de l'amendement L(66) précité. OA(327).
- Paul RAOULT — (p. 2994) : STA(592:définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit).
- Bruno SIDO — (p. 2994) : OA(592).
- Serge LEPELTIER — (p. 2994) : OA(592).
- Bruno SIDO — AM(69:précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE).
- Serge LEPELTIER — AA(69).
Art. 38
- Bruno SIDO — (p. 3215) : AM(112:précision).
- Serge LEPELTIER — (p. 3215) : AA(112).
- Paul RAOULT — (p. 3215) : AM(624:modalités de versement d'acomptes par les associations).
- Bruno SIDO — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Serge LEPELTIER — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Thierry REPENTIN — (p. 3215) : prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA.
- Fabienne KELLER — (p. 3215) : AM(171:soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
Art. 33
- Bruno SIDO — (p. 2995) : AM(70:consultations nécessaires à l'approbation du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(663), qu'il accepte. AM(71:fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE). OA(446). Estime l'A(593) satisfait par son amendement L(70) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2995, 2996) : sur l'A(70), qu'il accepte, son sous-amendement LS(663). Accepte également l'A(71). S'oppose aux amendements LAO(446) et LAO(593).
- Bernard VERA — (p. 2995) : STA(446:intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 2995) : STA(593:consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2996) : AM(72:publication du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(689) qu'il accepte, à titre personnel.
- Serge LEPELTIER — sur l'A(72) qu'il accepte, son sous-amendement LS(689).
Art. 39
- Bruno SIDO — (p. 3216) : AM(680:cohérence).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : AA(680).
- Paul RAOULT — (p. 3216) : STA(629:possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale).
- Bruno SIDO — AA(629).
- Serge LEPELTIER — (p. 3217) : AA(629).
- Bruno SIDO — (p. 3217) : AM(113:possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM).
- Serge LEPELTIER — AA(113).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 3217) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie Payet LO(344:limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM) ; retiré ; et LO(345:instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ; devenu sans objet.
- Bruno SIDO — RA(344).
- Serge LEPELTIER — OA(344).
- Fabienne KELLER — (p. 3217) : ses amendements LO(172:rédaction) ; et LO(173:cohérence) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3218) : STA(628:extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer).
- Bruno SIDO — (p. 3218) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173) et OA(345) ainsi qu'à l'A(628).
- Serge LEPELTIER — (p. 3218, 3219) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173). S'oppose aux amendements LAO(345) et LAO(628).
Art. 34
- Paul RAOULT — (p. 2997) : STA(594:possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet).
- Adrien GIRAUD — (p. 2997) : STA(199:modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes).
- Bruno SIDO — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Serge LEPELTIER — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Jean DESESSARD — (p. 2997, 2998) : ses amendements LOS(407:suppression des possibilités de dérogation au SAGE) ; et LOS(595:allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
- Serge LEPELTIER — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
Art. 35
- Bruno SIDO — (p. 2999) : AM(679:coordination).
- Serge LEPELTIER — (p. 2999) : AA(679).
- Charles REVET — (p. 3000) : AM(283:composition du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3000, 3001) : AM(447:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Jean DESESSARD — (p. 3001) : STA(600:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Adrien GIRAUD — (p. 3001) : soutient les amendements de Mme Françoise Gourault portant sur le même objet LO(192,193:composition du comité de bassin) ainsi que l'amendement LO(191:non participation des représentants de l'Etat à l'élection des présidents de comités de bassin) ; devenus sans objet.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 3001) : STA(383:composition du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3002) : AM(73:composition du comité de bassin).
- Pierre JARLIER — (p. 3002, 3008) : ses amendements LO(144:composition du comité de bassin) ; et LO(145:mode d'élection du président du comité de bassin) ; retirés au profit des amendements respectivement identiques LA(283) et de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Fabienne KELLER — (p. 3002) : AM(159:composition du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3002, 3003) : STA(606:composition du comité de bassin). AM(601:représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Adrien GIRAUD — (p. 3003) : STA(208:représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Bernard VERA — (p. 3003) : STA(431:présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3003, 3004) : AA(283) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Jacqueline Gourault L(193) et L(192), de M. Pierre Hérisson L(383), de M. Pierre-Yves Collombat L(606), de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis L(159). Demande également le retrait des amendements identiques LA(447) et LAO(600), des amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi que de l'A(431).
- Serge LEPELTIER — (p. 3004, 3005) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(283), LA(193,192), LA(383) et LAO(606). S'oppose également aux amendements identiques LA(447) et LAO(600), aux amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi qu'à l'A(431).
- Jean DESESSARD — (p. 3005) : favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159) et DOA(283).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3005) : FA(283).
- Nicole BRICQ — (p. 3005) : retire l'A(606) au profit de l'amendement sur le même objet LA(283).
- Évelyne DIDIER — (p. 3005) : le groupe CRC est favorable à l'A(283).
- Bruno SIDO — (p. 3006) : AM(74:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3006) : STA(605:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Gérard LONGUET — (p. 3006) : AM(160:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3006) : AM(500:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3007) : STA(596:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 3007) : AM(408:respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3007, 3008) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(145). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(605), LA(500), LA(191) et LAO(596). OA(408). Retire son amendement L(74) au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(160).
- Serge LEPELTIER — (p. 3007, 3008) : accepte les amendements portant sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160), de Mme Evelyne Didier L(500), de Mme Jacqueline Gourault L(191) et de M. Bernard Cazeau LO(596). S'oppose aux amendements portant sur le même objet de la commission L(74), de la commission des lois saisie pour avis L(145) et de M. Pierre-Yves Collombat LO(605). S'oppose également à l'A(408).
- Nicole BRICQ — (p. 3008) : retire l'A(605) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Jean DESESSARD — (p. 3008) : favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(160) et de Mme Evelyne Didier LO(500).
- Paul RAOULT — (p. 3008, 3009) : ses amendements LOS(652:consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin) ; et LOS(653:possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins). STA(597:rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3009) : AA(652).
- Serge LEPELTIER — (p. 3009) : AA(652) et OA(597).
- Bruno SIDO — OA(597).
- Évelyne DIDIER — (p. 3010) : AM(448:création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3010) : AM(75:rôle des agences de l'eau). Demande le retrait des amendements LAO(284) et LAO(653). OA(448).
- Charles REVET — (p. 3010) : AM(284:inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3010) : AA(75) et s'oppose aux amendements LAO(653), LAO(448) et LAO(284).
- Paul RAOULT — (p. 3011) : STA(603:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs).
- Évelyne DIDIER — (p. 3011, 3012) : ses amendements LOS(450:désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; et LOS(449:composition des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3012) : STA(604:composition du conseil d'administration des agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3012) : s'oppose aux amendements LAO(604), LAO(603), LAO(450). RA(449).
- Serge LEPELTIER — (p. 3012, 3013) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(449) et LO(450) ainsi qu'aux amendements LAO(603) et LAO(604).
- Jean DESESSARD — (p. 3014) : AM(599:versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs).
- Bruno SIDO — (p. 3014, 3015) : OA(599) et AA(286).
- Serge LEPELTIER — (p. 3014) : OA(599).
- Charles REVET — (p. 3014) : AM(286:création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants).
- Serge LEPELTIER — (p. 3015) : AA(286).
- Paul RAOULT — (p. 3015) : FA(286).
- Évelyne DIDIER — (p. 3015) : FA(286).
- Bruno SIDO — (p. 3016) : ses amendements LO(76:rédaction) ; LO(77:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses) ; et LO(78:contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3016, 3017) : accepte les amendements de la commission LO(76), LO(78) et L(77), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Gérard LONGUET — (p. 3016) : AM(161:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses)
- Nicole BRICQ — (p. 3016) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission L(77) et de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Nicole BRICQ — (p. 3017) : IA(78). Contradictions contenues dans ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3017) : IA(78). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 3018) : ses amendements LO(79:annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées) ; LO(80:rédaction) ; et LO(81:modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3018, 3019) : accepte les amendements de la commission LO(79), LO(80), LO(81) et LO(82). S'oppose aux amendements LAO(598) et LAO(184).
- Paul RAOULT — (p. 3019) : STA(598:prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3019) : AM(184:participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3019) : AM(82:précision). OA(598) et RA(184).
- Nicole BRICQ — (p. 3020) : FA(184) et DOA(82).
- Bruno SIDO — (p. 3020) : AM(83:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3020) : AM(178:reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin) après modification par le sous-amendement LAO(690).
- Serge LEPELTIER — (p. 3021) : sur l'A(178) qu'il accepte, son sous-amendement LS(690). AA(83) et OA(463).
- Bruno SIDO — (p. 3021) : retire son amendement L(83) précité au profit de l'A(178), modifié par le sous-amendement LA(690). OA(463).
- Évelyne DIDIER — (p. 3021) : AM(463:insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 3022) : AM(84:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Pierre JARLIER — (p. 3022) : AM(147:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Nicole BRICQ — (p. 3022) : défavorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Paul RAOULT — (p. 3022, 3023) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3023) : favorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture.
- Paul RAOULT — (p. 3024) : AM(602:extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3024) : OA(602).
- Serge LEPELTIER — (p. 3024) : OA(602).
- Nicole BRICQ — (p. 3025) : STA(607:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Adrien GIRAUD — (p. 3025) : STA(200:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Serge LEPELTIER — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Bruno SIDO — (p. 3026, 3027) : AM(85:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions) après modification par le sous-amendement LAO(664), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 3026) : sur l'A(85) qu'il accepte, son sous-amendement LS(664).
- Pierre JARLIER — (p. 3026) : AM(148:signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Gérard LONGUET — (p. 3026) : AM(163:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Paul RAOULT — (p. 3027) : intervient sur le sous-amendement LA(664), modifiant l'A(85).
Art. 40
- Paul RAOULT — (p. 3220) : STA(516:précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir).
- Bruno SIDO — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Serge LEPELTIER — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3220) : se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs.
- Jean DESESSARD — (p. 3221) : critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes.
Art. additionnels après l'art. 22
- François MARC — (p. 2875, 2876) : sta(564:information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire).
- Bruno SIDO — oa(564).
- Serge LEPELTIER — sss() l'a(564).
- Charles REVET — (p. 2876) : am(268:prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2876) : sss() l'a(268).
- Serge LEPELTIER — (p. 2876, 2877) : oa(268). Dépenses inutiles. Simplification des procédures.
- Alain VASSELLE — (p. 2876, 2877) : fa(268). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation.
Art. 23
- Fabienne KELLER — (p. 2877, 2878) : am(175:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Charles REVET — (p. 2878) : am(269:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2878) : am(499:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Bruno SIDO — (p. 2878, 2880) : ses amendements LO(45:précision) et LO(46:rédaction) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 2878) : sta(565:élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics).
- Bruno SIDO — Complexité et manque de lisibilité de la taxe. Demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). RA(565).
- Serge LEPELTIER — (p. 2878, 2879) : demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Constitution d'un groupe de travail visant à préciser les caractéristiques de la taxe. Accepte les amendements de la commission LO(45) et LO(46). OA(565).
- Alain VASSELLE — (p. 2879) : intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe.
- Gérard DELFAU — (p. 2880) : favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette.
Art. additionnels avant l'art. 24
- Alain VASSELLE — (p. 2881) : sta(261:inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2881) : ra(261).
- Serge LEPELTIER — (p. 2882) : oa(261).
- Claude BIWER — (p. 2882) : ia(261). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité.
- Esther SITTLER — (p. 2882, 2883) : soutient les amendements de M. Jackie Pierre LO(349:impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et LO(350:obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 2882, 2883) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
- Serge LEPELTIER — (p. 2883) : s'oppose aux amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
Art. additionnels après l'art. 24
- Claude BERTAUD — (p. 2883, 2884) : am(234:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Claude DOMEIZEL — (p. 2884) : sta(566:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 2884) : aa(234) portant sur le même objet que l'amendement LA(566) dont il demande le retrait.
- Serge LEPELTIER — (p. 2884, 2885) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(234) et LAO(566). Risque d'instauration d'une quasi-tutelle d'une intercommunalité sur une commune.
- Paul RAOULT — (p. 2884, 2885) : favorable à l'amendement LA(234) portant sur le même objet que son amendement LO(566), soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes.
- Esther SITTLER — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Thierry REPENTIN — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Charles REVET — (p. 2885) : intervient sur les amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2886) : am(235:responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public). Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles.
- Paul RAOULT — (p. 2886, 2887) : am(567:limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public).
- Bruno SIDO — (p. 2886, 2887) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567). Dispositions contraires à la directive européenne de 1998 prescrivant l'appréciation de la qualité de l'eau au robinet de l'usager final. Incertitudes juridiques sur la responsabilité de l'installation entre le réseau public et le robinet.
- Serge LEPELTIER — (p. 2886) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567) qu'il estime satisfaits par les dispositions du code de la santé publique.
- Claude BERTAUD — Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution.
- Paul RAOULT — demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre.
- Gérard DELFAU — (p. 2887) : intervient sur les amendements analogues LA(235) et lao(567).
- Évelyne DIDIER — (p. 2887) : am(443:renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux).
- Bruno SIDO — oa(443).
- Serge LEPELTIER — (p. 2888) : oa(443).
Art. 25
- Bruno SIDO — (p. 2888) : am(48:précision).
- Pierre JARLIER — (p. 2888) : am(128:précision).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(48) et de la commission des lois saisie pour avis LO(128).
- Pierre JARLIER — am(129:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés).
- Bruno SIDO — AM(49:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales y compris les syndicats mixtes fermés).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129).
- Alain VASSELLE — (p. 2888, 2889) : favorable aux amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129). Assouplissement nécessaire du dispositif.
- Paul RAOULT — (p. 2889) : am(568:limitation de la compensation).
- Bruno SIDO — (p. 2889) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(568).
- Serge LEPELTIER — (p. 2889) : aa(568).
Art. additionnels après l'art. 25
- Charles REVET — (p. 2889) : am(272:assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées).
- Bruno SIDO — ra(272).
- Serge LEPELTIER — ra(272).
- Alain VASSELLE — ia(272). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2890) : am(271:possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique).
- Daniel SOULAGE — (p. 2890, 2891) : am(348:possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.
- Bruno SIDO — (p. 2891) : aa(271) et oa(348).
- Serge LEPELTIER — (p. 2891, 2892) : ra(271) et oa(348). Approfondissement de la réflexion à l'occasion de la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2892) : examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée.
- Paul RAOULT — (p. 2892) : am(569:fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2893) : oa(569). Statut d'autorité délégante de service public exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2893) : oa(569).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2893) : ia(569). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession.
- Paul RAOULT — (p. 2893) : évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.
Art. 26
- Christian CAMBON — (p. 2894) : am(218:définition du service de distribution d'eau).
- Gérard DELFAU — (p. 2894) : am(377:définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Serge LEPELTIER — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Charles REVET — (p. 2895) : am(274:gestion de la filière boues par la collectivité).
- Esther SITTLER — (p. 2895) : son amendement LO(224:compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin.
- Bruno SIDO — (p. 2895) : ses amendements LO(50,51:clarification rédactionnelle) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 2895, 2896) : am(570:précision rédactionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 2896) : am(493:extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2896) : sur l'a(493), soutient le sous-amendement LAO(683:référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2897) : am(276:possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2897) : demande le retrait des amendements LAO(274) et de Mme Esther Sittler LO(224). oa(570). SSS() les amendements LAO(276) et LAO(493). Sur ce dernier, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(683).
- Serge LEPELTIER — (p. 2897, 2898) : demande le retrait des amendements de M. Charles Revet LO(274) et LO(276), ainsi que des amendements de Mme Esther Sittler LO(224) et LAO(493). OA(570). Accepte les amendements de la commission L(50) et LO(51).
- Charles REVET — (p. 2898) : manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome.
- Thierry REPENTIN — (p. 2898) : reprend l'amendement de Mme Esther Sittler LO(224) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2899, 2900) : am(275:en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle).
- Bruno SIDO — (p. 2899, 2900) : aa(275).
- Serge LEPELTIER — (p. 2900) : aa(275).
- Paul RAOULT — (p. 2900) : doa(275). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle.
- Serge LEPELTIER — Agrément d'organismes privés chargés du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2900) : doa(275). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés.
- Gérard CÉSAR — (p. 2901) : fa(275). Agrément d'organismes à l'image du CONSUEL existant pour les installations électriques.
- René BEAUMONT — (p. 2901) : fa(275). Choix laissé aux communes sur les modalités d'exercice du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2901, 2902) : am(378:report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2901) : ra(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Serge LEPELTIER — (p. 2901) : oa(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Gérard DELFAU — (p. 2902) : effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes.
- Charles REVET — (p. 2902) : am(279:mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants).
- Bruno SIDO — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Christian CAMBON — (p. 2902, 2903) : am(219:exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public).
- Pierre JARLIER — (p. 2903) : am(130:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public).
- Bruno SIDO — (p. 2903) : am(52:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public) après modification par le sous-amendement LA(662), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2903, 2904) : aa(52) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(662) ; adopté. OA(219).
- Bruno SIDO — RA(219).
- René BEAUMONT — (p. 2904) : fa(219). votera l'a(52).
Art. 36
- Paul RAOULT — (p. 3028) : STA(610:rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3028) : RA(610). AM(86:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3028) : RA(610) et accepte les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Pierre JARLIER — (p. 3028) : AM(149:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — intervient sur les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3029) : STA(422:prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables).
- Bruno SIDO — (p. 3029) : RA(422). SSS() l'A(608).
- Serge LEPELTIER — (p. 3029, 3030) : RA(422). OA(608) et accepte les amendements de la commission LO(87) et LO(222).
- Paul RAOULT — (p. 3029) : STA(608:inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3030) : IA(608). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations.
- Serge LEPELTIER — (p. 3030) : participation possible des agences au financement du renouvellement des canalisations.
- Bruno SIDO — (p. 3030, 3031) : ses amendements LO(87:critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau) ; LO(222:suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques) ; et LO(88:rédaction) ; adoptés. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(287) et LAO(299).
- Serge LEPELTIER — (p. 3031) : AA(88). OA(287) et RA(299).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3031) : STA(287:mode de gestion des crues).
- Adrien GIRAUD — (p. 3031) : STA(299:mode de gestion des crues).
- Bruno SIDO — (p. 3032) : AM(89:en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Serge LEPELTIER — (p. 3032, 3033) : accepte les amendements de la commission LO(89) et de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Pierre JARLIER — (p. 3032) : AM(150:participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3033) : STA(421:engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements).
- Bruno SIDO — (p. 3033) : RA(421).
- Nicole BRICQ — (p. 3033) : STA(609:suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3033) : STA(612:détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3034) : STA(420:financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE).
- Bruno SIDO — (p. 3034) : ses amendements LO(90:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(91:détermination d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3034) : ses amendements LO(151:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(152:définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3034) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152), soutient le sous-amendement LAS(682).
- Évelyne DIDIER — (p. 3034) : AM(464:ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA).
- Bruno SIDO — (p. 3035) : ses amendements LO(92:cohérence) ; et LO(93:suppression des dispositions prévoyant la reconduction des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3035) : AM(153:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3035) : ses amendements LO(164:cohérence) ; et LO(165:suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Bruno SIDO — s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'au sous-amendement L(682) modifiant l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152)
- Serge LEPELTIER — (p. 3035, 3036) : s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'aux amendements identiques de la commission L(90) et de la commission des lois saisie pour avis LO(151). SSS() les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement LA(682). Accepte les amendements identiques de la commission L(92), de la commission des lois saisie pour avis L(153) et de la commission des finances saisie pour avis LO(164) ainsi que les amendements identiques de la commission L(93) et de la commission des finances saisie pour avis LO(165).
- Nicole BRICQ — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
- Paul RAOULT — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
mercredi 6 avril 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 26
- Charles REVET — (p. 2923) : AM(277:impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement).
- Évelyne DIDIER — (p. 2924) : AM(491:suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements).
- Pierre JARLIER — (p. 2924, 2925) : ses amendements LO(131:estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation) ; LO(132:inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat) ; et LO(133:rectification) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 2925) : AM(53:rectification).
- Daniel SOULAGE — (p. 2925) : STA(198:restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées).
- Évelyne DIDIER — (p. 2925) : AM(444:compte rendu annuel de l'avancement des travaux).
- Bruno SIDO — (p. 2925, 2926) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(444) et LO(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132) et LO(131). Demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198).
- Serge LEPELTIER — (p. 2926) : demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198). OA(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132), LO(131) et LO(133), ainsi que l'A(53). Estime l'A(444) satisfait par l'amendement L(131) précité.
- Pierre JARLIER — (p. 2927) : AM(134:interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Serge LEPELTIER — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Paul RAOULT — (p. 2927) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public.
- Serge LEPELTIER — (p. 2928) : subventionnement non différencié entre les régies et les délégations de service public.
- Évelyne DIDIER — (p. 2928, 2929) : AM(490:instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires).
- Bruno SIDO — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Serge LEPELTIER — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Paul RAOULT — (p. 2929) : AM(643:possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2929) : FA(643).
- René BEAUMONT — (p. 2930) : FA(643).
- Paul RAOULT — (p. 2930) : intervient sur son amendement L(643) précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes.
- Bruno SIDO — (p. 2930, 2931) : problème d'organisation relevant d'une instance supérieure tel que l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2931) : vote contre l'A(643).
- Bruno SIDO — AM(54:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Pierre JARLIER — (p. 2931) : AM(135:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Serge LEPELTIER — (p. 2931) : demande le retrait des amendements identiques LA(54) et de la commission des lois saisie pour avis LO(135).
Art. 8
- Henri REVOL — (p. 2802) : AM(324:harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale).
- Bruno SIDO — (p. 2802) : AA(324).
- Serge LEPELTIER — (p. 2802) : OA(324). Rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs soumis à une obligation de déclaration.
- Bruno SIDO — (p. 2803) : AM(674:critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction).
- Daniel SOULAGE — (p. 2803, 2804) : AM(295:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Alain VASSELLE — (p. 2804) : AM(302:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2804) : son amendement LO(366:augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction) ; retiré.
- Gérard CÉSAR — (p. 2804, 2805) : STA(351:clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains).
- Paul RAOULT — (p. 2805) : STA(550:constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2805) : STA(325:infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées).
- Bruno SIDO — (p. 2805) : demande le retrait des amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi que des LAO(351) et LAO(325) qu'il estime satisfaits par son amendement L(674) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2805) : AA(674) et s'oppose aux amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi qu'au LAO(351) et au LAO(325)
Art. 41
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3228, 3229) : STA(631:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 3229, 3230) : ses amendements LO(495:définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; LO(641:missions de l'ONEMA) ; LO(466,467:cohérence) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3231) : AM(114:précision) ; soutient l'amendement identique de Mme Fabienne Keller LS(174).
- Paul RAOULT — (p. 3231) : STA(634:prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales).
- Georges GINOUX — (p. 3231) : STA(374:précisions quant au rôle de l'ONEMA).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3231) : STA(203:aide apportée à la pêche associative).
- Bruno SIDO — (p. 3232) : AM(115:établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3232) : AM(346:prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3232) : ses amendements LO(462:précision) ; et LO(475:définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 3233) : STA(630:missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3233) : ses amendements LO(488:redéfinition de la composition de l'ONEMA) ; et LO(468:cohérence) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3234) : AM(182:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA).
- Paul RAOULT — (p. 3234) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(636:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) et LOS(633:attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA).
- Thierry REPENTIN — (p. 3234) : AM(517:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 3234) : ses amendements de cohérence LO(469,470) ; rejetés.
- Paul RAOULT — AM(627:bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention).
- Gérard LE CAM — (p. 3235) : STA(501:intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales).
- Évelyne DIDIER — (p. 3235) : ses amendements de cohérence L(471,472,473) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3235, 3236) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements LAO(374), LAO(346) et LAO(627). Estime l'A(630) satisfait par l'amendement L(346) précité. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475), LO(488) et LO(501) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636). RA(517).
- Serge LEPELTIER — (p. 3236, 3238) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203), LAO(517) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements identiques de précision, de la commission L(114) et de la commission saisie pour avis L(174). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475) et LO(488) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). Demande le retrait des amendements LAO(630) et LAO(501). Accepte les amendements LAO(374), LAO(115), LAO(346) et LAO(627). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3238) : intervient sur son amendement L(182) précité.
Art. 4
- Jean DESESSARD — (p. 2729) : AM(644:renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques).
- Bruno SIDO — (p. 2729) : OA(644).
- Serge LEPELTIER — (p. 2729) : OA(644).
- Josette DURRIEU — (p. 2730) : AM(537:fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages).
- Pierre-Yvon TRÉMEL — (p. 2730) : AM(522:améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2731) : ses amendements LO(362:possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et LO(361:valorisation de l'eau comme ressource économique) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 2731) : AM(300:suppression du caractère exceptionnel des étiages).
- Bruno SIDO — (p. 2732) : AM(12:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2732) : soutient l'amendement de M. Henri Revol LO(321:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) retiré au profit de l'amendement identique LA(12). AM(332:référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001).
- Bruno SIDO — demande le retrait des amendements LAO(537), LAO(300) et LAO(332). OA(522). Accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski LO(362) et LO(361).
- Serge LEPELTIER — (p. 2733) : s'oppose aux amendements LAO(537), LAO(522), LAO(300), LAO(12) et LAO(332). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le LO(362) et SSS() le LO(361).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2734) : AM(367:rédaction)
- Bruno SIDO — (p. 2734) : AA(367).
- Serge LEPELTIER — (p. 2734) : AA(367).
- Alain VASSELLE — (p. 2734) : FA(12).
- Serge LEPELTIER — nécessité de conserver un équilibre entre les objectifs de lutte contre le changement climatique et la sauvegarde du bon état écologique des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 2735) : IA(12). Nécessité de lutter contre le changement climatique tout en sauvegardant le bon état écologique des eaux.
- Jean DESESSARD — (p. 2735) : le groupe socialiste ne votera pas l'A(12).
- Henri REVOL — (p. 2735) : FA(12).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2736) : AM(368:suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique).
- Bruno SIDO — (p. 2736) : RA(368).
- Serge LEPELTIER — (p. 2736) : RA(368).
Discussion générale
- Serge LEPELTIER — (p. 2632, 2636) : réponse aux attentes des élus et des collectivités. Problématique des ressources en eau en France. Solidarité communautaire en matière de politique de l'eau. Directive de 2000. Nombreux progrès réalisés depuis la loi de 1992 érigeant l'eau en "statut de patrimoine commun de la nation" et celle de 1964 créant les agences de l'eau. Situation cependant non satisfaisante : nouvelles formes de pollution ; assainissements en attente de mise aux normes ; caractère défectueux des unités d'assainissement non collectif ; mesures ponctuelles de restriction de l'usage de l'eau. Pertinence d'une décentralisation de la politique de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Réussite du plan Loire. Orientations du texte : mise en oeuvre des outils juridiques dans l'objectif de reconquête de la qualité des eaux d'ici à 2015. Réforme des agences de l'eau et des redevances. Conditionnalité des aides de la PAC. Missions du Conseil supérieur de la pêche. Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. Plans d'actions contre les pollutions diffuses. Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau. Renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau. Accroissement des moyens des collectivités pour faire face aux investissements en matière d'eau potable et d'assainissement. Poursuite de la solidarité envers les communes rurales. Création d'un fonds de garantie pour les boues des stations d'épuration. Modernisation de l'organisation de la pêche. Importance de l'eau pour la vie. Nécessité de réussir cette loi.
- Bruno SIDO — (p. 2636, 2640) : modernisation nécessaire du dispositif juridique issu des lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Etat écologique non satisfaisant des milieux aquatiques en France. Réponse nécessaire aux ambitieux objectifs fixés par la directive de 2000 à l'horizon 2015. Nombreuses auditions. Consensus sur la pertinence du dispositif des structures de bassin et du mécanisme des redevances des agences de l'eau. Souci de transparence des procédures afin d'éviter tout détournement des financements issus des usages de l'eau. Enjeux majeurs du texte. Renforcement du poids des collectivités territoriales au sein des comités de bassin. Réflexion souhaitable sur la nature juridique des redevances. Consécration regrettable de leur caractère d'impôts de toutes natures, avec le risque d'une soumission ultérieure aux règles de la fongibilité budgétaire. Conciliation problématique de l'encadrement communautaire des aides des agences et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin. Voies nouvelles ouvertes par la Charte de l'environnement. Nécessité de satisfaire aux obligations communautaires : bon potentiel écologique des eaux et développement des énergies renouvelables. Renforcement de la contribution du secteur agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Instauration non pertinente d'une redevance "nitrates". Nécessité de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Nouvelles contraintes européennes issues de la réforme de la PAC : écoconditionnalité et découplage des aides. Economie générale des 124 amendements déposés par la commission. Souhaite un débat serein sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Débats passionnés sur cette question complexe depuis la loi du 29 juin 1984.
- Fabienne KELLER — (p. 2640, 2642) : précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements.
- Pierre JARLIER — (p. 2642, 2643) : importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements.
Art. 9
- Bruno SIDO — (p. 2806) : AM(26:application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat).
- Serge LEPELTIER — (p. 2806) : AA(26).
- Daniel SOULAGE — (p. 2806) : STA(209:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 2806) : AM(551:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2806) : AM(482:précision).
- Bruno SIDO — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
- Serge LEPELTIER — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
Art. 10
- Paul RAOULT — (p. 2807) : AM(552:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Évelyne DIDIER — (p. 2807) : AM(478:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Serge LEPELTIER — (p. 2808) : s'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2808) : favorable aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
Art. additionnel avant l'art. 11
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2808, 2810) : AM(359:indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées) (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
- Bruno SIDO — (p. 2808, 2809) : SSS() l'A(359).
- Serge LEPELTIER — (p. 2809) : mise en place de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans par le Comité national de suivi des cormorans. Amélioration de la gestion de cette espèce protégée.
- Ladislas PONIATOWSKI — Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre.
- Serge LEPELTIER — (p. 2810) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'A(359).
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 2644) : ambiguïté des notions d'eaux closes et d'eaux libres. Situation des étangs privés. Clarification souhaitable. Question sur la liberté des exploitants de moulins et de micro-centrales d'augmenter leur production énergétique après la loi relative au développement des territoires ruraux. Doléances des maires des petites communes confrontés à l'augmentation du coût des analyses de l'eau et aux problèmes d'assainissement. Interrogation sur l'état d'avancement du dispositif de solidarité urbain-rural. Forme le voeu d'une ambition pour une obligation de résultat.
- Paul RAOULT — (p. 2644, 2646) : texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité.
- Philippe RICHERT — (p. 2646, 2649) : salue la performance du Gouvernement. Mesures allant dans la bonne direction en dépit de nécessaires adaptations. Le groupe UMP soutiendra les amendements proposés par les rapporteurs. Nécessaire prise de conscience des enjeux et d'une modification des comportements des Français et des administrations. Exemple des double réseaux mis en place en Allemagne. Nécessité de traiter l'eau en considérant l'ensemble du cycle. Pertinence du développement prioritaire des SAGE, du principe pollueur-payeur et de celui de la solidarité. Confirmation satisfaisante de la place et du rôle des agences de l'eau. Déçu quant à la place réservée au conseil général. Non-reconnaissance de son rôle de proximité, de cohérence, de péréquation et de solidarité. Innovations indispensables en matière d'assainissement individuel. Nécessité de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Inquiet de l'ouverture au privé de l'activité des SATESE. Préservation indispensable des moyens publics d'expertise et d'intervention. Nécessité de veiller au maintien des opérateurs publics au côté des entreprises privées. Texte de référence et d'importance capitale. Le groupe UMP soutiendra ce texte équilibré et amendé par les commissions.
- Jean BOYER — (p. 2649, 2650) : salue l'initiative du Gouvernement. Texte attendu depuis de nombreuses années. Exceptionnelle richesse de l'eau. Devoir de préservation. Consultation, à son initiative, des maires et conseillers municipaux de son département sur la place de l'eau et sa gestion au niveau communal. Interrogations et préoccupations des élus : nécessité d'une surveillance plus stricte des utilisations ; dérogations et aides spécifiques appropriées pour les très petites communes ; mise en oeuvre d'une politique de responsabilités ; renforcement de la solidarité entre l'aval et l'amont du bassin à travers le redéploiement des aides de l'agence de l'eau. Nécessité de conserver l'échelon pertinent du comité de bassin et de l'agence de l'eau et de maintenir le département en tant que collectivité de droit commun dans le domaine de l'eau. Souci de transparence du texte. Création d'un fonds de garantie concernant l'épandage des boues. Cohérence souhaitable des normes au niveau européen. Souci de ne pas pénaliser les capacités de production de l'agriculture française.
- Évelyne DIDIER — (p. 2650, 2653) : absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat.
- Évelyne DIDIER — (p. 2654) : absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement.
- Pierre LAFFITTE — (p. 2654) : texte attendu, important et équilibré. Sa contribution, il y a un demi-siècle, à la création des agences de l'eau, en tant que dirigeant du Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières. Nécessité de protéger l'énergie hydroélectrique compte tenu du plan Climat. Réservé sur la création de nouvelles structures. Estime préférable que l'ONEMA aide et utilise les structures déjà existantes. Problème du financement des syndicats d'études. Exemple du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la basse vallée du Var. Absence de prise en compte dans la gestion de l'eau des risques climatiques liés à l'effet de serre. Absolue nécessité de programmes d'action et de prévention.
Art. additionnels après l'art. 26
- Daniel SOULAGE — (p. 2932) : STA(177:autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) après modification par le sous-amendement LAO(687).
- Serge LEPELTIER — (p. 2932) : sur l'A(177), qu'il accepte, son sous-amendement LO(687) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 2932) : AA(177), modifié par le sous-amendement LAO(687).
- Jean DESESSARD — (p. 2933) : AM(400:extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2933) : OA(400).
- Serge LEPELTIER — (p. 2933) : s'oppose aux amendements LAO(400) et LAO(414).
- Bruno SIDO — AM(414:possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2933, 2934) : FA(414).
- René BEAUMONT — (p. 2934) : FA(414). Interrogation sur les obligations financières des communes en matière de sécurité civile.
- Charles REVET — (p. 2934) : FA(414).
- Paul RAOULT — (p. 2934) : intérêt de l'A(414).
- Gérard CÉSAR — (p. 2934, 2935) : intérêt de l'A(414).
Art. 13
- Bruno SIDO — (p. 2812) : am(28:prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2812) : sta(319:prise en compte de l'énergie hydraulique).
- Serge LEPELTIER — ra(28). Examen dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Art. additionnels après l'art. 13
- Gérard CÉSAR — (p. 2812, 2813) : sta(303:création de ressources nouvelles). Mise en oeuvre d'un principe de prévention et de protection.
- Daniel SOULAGE — (p. 2813, 2814) : am(341:création de ressources nouvelles). Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage.
- Bruno SIDO — (p. 2813) : accepte les amendements identiques LA(303) et LAO(341).
- Serge LEPELTIER — (p. 2814) : s'oppose aux amendements identiques LA(303) et LAO(341). Solution de dernier recours. Priorité à la stabilisation des prélèvements.
- Daniel SOULAGE — Préservation de l'agriculture.
- Jean DESESSARD — (p. 2814) : intervient sur les amendements identiques LA(303) et LAO(341). Favorable à la mise en place d'un nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région.
Art. 37
- Évelyne DIDIER — (p. 3164) : sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 3164, 3165) : risque d'un nouveau désengagement de l'Etat. Organisation à deux échelons : européen et local. Augmentation des charges pesant sur les agences de l'eau. Souci d'assurer un bon état écologique des masses d'eau. Souhait de stabiliser le prix de l'eau. Attend une réponse du Gouvernement.
- Nicole BRICQ — (p. 3165) : importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé.
- Bruno SIDO — (p. 3165) : am(94:lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions).
- François MARC — (p. 3165, 3166) : am(619:fixation d'un minimum pour le montant des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3166) : oa(619).
- Serge LEPELTIER — (p. 3166) : aa(94) et oa(619).
- Bruno SIDO — am(95:fixation de l'assiette de redevance de pollution).
- Gérard CÉSAR — Sur l'a(95), soutient le sous-amendement LAS(677). Pénalisation des activités saisonnières.
- Bruno SIDO — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677), déposé sur son amendement précité L(95).
- Serge LEPELTIER — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677) portant sur l'amendement LAO(95) qu'il accepte.
- Gérard CÉSAR — (p. 3167) : demande une simulation financière sur l'incidence de l'adoption de l'amendement précité LA(95) et accepte de retirer le sous-amendement LA(677) déposé sur cet amendement.
- Serge LEPELTIER — Transmission des résultats des simulations déjà effectuées.
- Paul RAOULT — (p. 3167, 3168) : ia(95). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises.
- Bruno SIDO — (p. 3168) : am(96:détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions).
- Serge LEPELTIER — (p. 3168) : aa(96).
- Bruno SIDO — am(97:agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau).
- Serge LEPELTIER — aa(97).
- Bruno SIDO — am(98:mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct).
- Gérard CÉSAR — (p. 3168) : sta(309:suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux).
- Bruno SIDO — (p. 3168, 3169) : ra(309).
- Serge LEPELTIER — (p. 3169) : aa(98) et ra(309).
- Bruno SIDO — am(99:prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique).
- Serge LEPELTIER — aa(99).
- Jean DESESSARD — (p. 3169) : ia(99).
- Paul RAOULT — (p. 3169) : ia(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 3170) : am(451:suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3170) : oa(451).
- Serge LEPELTIER — (p. 3170) : oa(451).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3170) : fa(451).
- Évelyne DIDIER — (p. 3171) : am(453:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3171) : oa(453).
- Serge LEPELTIER — (p. 3171) : oa(453).
- Jean DESESSARD — (p. 3171) : am(616:relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates).
- Bruno SIDO — oa(616).
- Serge LEPELTIER — oa(616).
- Évelyne DIDIER — (p. 3172) : am(452:établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3172) : oa(452).
- Serge LEPELTIER — (p. 3172) : oa(452).
- Paul RAOULT — (p. 3172) : sta(615:égalité de traitement entre élevage et culture).
- Bernard VERA — (p. 3172, 3173) : sta(454:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : am(655:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Serge LEPELTIER — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Évelyne DIDIER — (p. 3173) : ia(615).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : ia(615).
- Bruno SIDO — Difficultés financières des exploitations d'agriculture biologique.
- Paul RAOULT — (p. 3174) : viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique.
- François MARC — (p. 3174) : niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique.
- Évelyne DIDIER — (p. 3174) : am(455:non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution).
- Bruno SIDO — (p. 3174) : oa(455).
- Serge LEPELTIER — (p. 3174) : oa(455).
- Paul RAOULT — sta(654:taxation des engrais).
- Bruno SIDO — (p. 3175) : oa(654).
- Serge LEPELTIER — (p. 3175) : oa(654).
- François FORTASSIN — (p. 3175) : fa(654).
- Christian GAUDIN — (p. 3175, 3176) : sta(189:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Pierre HÉRISSON — (p. 3176) : am(385:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3176) : am(100:paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable).
- Fabienne KELLER — (p. 3176) : am(511:dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Charles REVET — (p. 3176, 3177) : am(288:application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles).
- Bernard VERA — (p. 3177) : sta(427:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- François MARC — (p. 3177) : am(625:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3177) : am(456:non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3178) : am(101:explicitation du mécanisme de prime pour épuration). SSS() les amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456).
- Serge LEPELTIER — (p. 3178, 3179) : demande le retrait des amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'A(100) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456) et aa(101).
- François FORTASSIN — (p. 3179) : votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 3179) : demande des précisions sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Gérard CÉSAR — (p. 3179, 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Nicole BRICQ — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Claude BIWER — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Jean ARTHUIS — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Fabienne KELLER — (p. 3180) : intervient sur son amendement précité L(511). Données techniques.
- Charles REVET — (p. 3181) : intervient sur son amendement précité L(288). Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible.
- Bruno SIDO — (p. 3181) : am(102:modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux).
- Serge LEPELTIER — (p. 3181) : aa(102).
- Jean DESESSARD — (p. 3182) : am(618:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3182) : am(457:redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Bruno SIDO — (p. 3182) : am(103:précision).
- Jean DESESSARD — am(410:suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457).
- Serge LEPELTIER — (p. 3182, 3183) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457). AA(103).
- Bruno SIDO — (p. 3183) : am(104:précision).
- Serge LEPELTIER — aa(104).
- Charles REVET — (p. 3183) : AM(289:modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse).
- Paul RAOULT — (p. 3183) : STA(622:extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse).
- Fabienne KELLER — (p. 3184) : AM(166:majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) après modification par le sous-amendement LAO(692).
- Bruno SIDO — (p. 3184) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166), son sous-amendement LOS(692:fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme).
- François MARC — (p. 3184) : AM(623:cohérence).
- Évelyne DIDIER — (p. 3184, 3185) : AM(426:encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives).
- Jean DESESSARD — (p. 3185) : son amendement LO(411:fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance) ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) ; rejeté.
- François MARC — (p. 3185) : AM(621:fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance).
- Bernard VERA — (p. 3186) : soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier LO(476:report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3186) : AA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis précité L(166), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement précité L(692). OA(411). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au LO(426) et demande le retrait du LO(476).
- Serge LEPELTIER — (p. 3186, 3187) : RA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(692). OA(411). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(426) et LO(476).
- Charles REVET — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(289) précité. Importance de la prévention.
- François MARC — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(622) précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance.
- Gérard CÉSAR — (p. 3188) : STA(310:reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) après modification par le sous-amendement LAO(693).
- Bruno SIDO — (p. 3188) : sur l'A(310), qu'il accepte, son sous-amendement LOS(693:plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention).
- Serge LEPELTIER — (p. 3188) : AA(310), sous réserve de l'adoption du sous-amendement LAO(693).
- Nicole BRICQ — (p. 3188) : IA(310).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3188) : DOA(310) et, sur ce dernier, au sous-amendement LAO(693).
- Jean DESESSARD — (p. 3189, 3190) : AM(617:réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable.
- Bruno SIDO — (p. 3190, 3191) : action du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Défavorable à une politique de répression. Préférence pour une politique d'accompagnement. Résultats perceptibles dans certaines régions. Exemple de la Bretagne. OA(617).
- Serge LEPELTIER — (p. 3191) : choix de faire évoluer les comportements des agriculteurs sans instaurer de taxe sur les engrais chimiques. OA(617).
- Jean DESESSARD — (p. 3191) : favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur.
- Gérard LE CAM — (p. 3191, 3192) : DOA(617). Injustice entre les agriculteurs utilisant les engrais minéraux et ceux utilisant les effluents d'élevage.
- Marcel DENEUX — (p. 3192) : création dans son département du label Qualiterre. Prise de conscience des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 3192) : minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides.
- Bruno SIDO — (p. 3193) : AM(105:élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels).
- Serge LEPELTIER — (p. 3193) : AA(105).
- Évelyne DIDIER — (p. 3193) : AM(458:exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières).
- Bruno SIDO — (p. 3194) : RA(458).
- Serge LEPELTIER — (p. 3194) : OA(458).
- Paul RAOULT — (p. 3194) : IA(458). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais.
- Serge LEPELTIER — Son engagement à prendre en compte les objectifs visés par l'amendement précité LA(458).
- Bernard VERA — (p. 3194) : STA(432:assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 3195) : RA(432).
- Serge LEPELTIER — (p. 3195) : RA(432).
- Évelyne DIDIER — (p. 3195) : AM(459:suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie).
- Bruno SIDO — RA(459).
- Serge LEPELTIER — OA(459).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3195, 3196) : AM(181:exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels).
- Bruno SIDO — (p. 3196) : RA(181) qu'il estime satisfait par son amendement LO(107).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196) : AA(181).
- Gérard CÉSAR — (p. 3196) : AM(311:exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(311).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196, 3197) : RA(311).
- Gérard CÉSAR — (p. 3197) : AM(312:exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes).
- Bruno SIDO — (p. 3197) : SSS() l'A(312).
- Serge LEPELTIER — OA(312).
- Paul GIROD — (p. 3197) : FA(312).
- Fabienne KELLER — (p. 3197) : AM(512:assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Serge LEPELTIER — (p. 3198) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Bruno SIDO — (p. 3198) : AM(106:application de la mesure du prélèvement sur la ressource en eau comme règle générale et utilisation de l'estimation forfaitaire en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure).
- Serge LEPELTIER — AM(665:modalités d'application du forfait).
- Gérard CÉSAR — (p. 3198, 3199) : AM(314:abaissement des taux plafonds de redevance).
- Jean DESESSARD — (p. 3199) : AM(412:accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation).
- Fabienne KELLER — (p. 3199, 3200) : AM(167:réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages).
- Bruno SIDO — (p. 3200) : AM(108:diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). Demande le retrait des amendements LAO(314), LAO(412) et de la commission des finances saisie pour avis LO(167) au profit de son amendement L(108) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 3200, 3201) : RA(314) et s'oppose aux amendements LAO(412), de la commission des finances saisie pour avis LO(167) et LAO(108).
- Bruno SIDO — (p. 3201) : demande de vote par priorité de son amendement L(108) précité.
- Paul RAOULT — (p. 3201) : IA(108).
- Nicole BRICQ — (p. 3201) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(167) plutôt qu'à l'A(108) dont elle regrette le vote par priorité.
- Gérard CÉSAR — (p. 3201) : retire son amendement L(314) précité au profit de l'A(108).
- Évelyne DIDIER — (p. 3202) : AM(460:application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales).
- Bruno SIDO — (p. 3202) : OA(460).
- Serge LEPELTIER — (p. 3202) : RA(460).
- Bruno SIDO — (p. 3203) : AM(107:détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance).
- Serge LEPELTIER — (p. 3203) : AA(107).
- Gérard CÉSAR — (p. 3203) : AM(316:plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(316).
- Serge LEPELTIER — OA(316) qu'il estime satisfait.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3203) : FA(316).
- Charles REVET — (p. 3203) : FA(316).
- Gérard CÉSAR — (p. 3204) : son amendement LO(315:abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3204) : AM(109:rédaction), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(168).
- Fabienne KELLER — (p. 3204) : AM(168:rédaction).
- Bruno SIDO — RA(315).
- Serge LEPELTIER — (p. 3204) : RA(315) et accepte les amendements identiques de la commission L(109) et de la commission des finances saisie pour avis LO(168).
- Gérard CÉSAR — AM(313:en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(313).
- Serge LEPELTIER — SSS() l'A(313).
- Évelyne DIDIER — (p. 3205) : AM(461:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3205) : OA(461).
- Serge LEPELTIER — (p. 3205) : OA(461).
- Gérard CÉSAR — (p. 3205) : AM(176:déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(176).
- Serge LEPELTIER — OA(176).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3205) : IA(176).
- Gérard CÉSAR — maintien de son amendement L(176) précité en raison de la spécificité des landes girondines.
- Serge LEPELTIER — (p. 3206) : prise en compte des situations spécifiques dans le projet de loi.
- Gérard CÉSAR — (p. 3206) : possibilité pour les agences de bassin de voter des taux différents. Risque d'une augmentation automatique des redevances.
- Bruno SIDO — (p. 3206) : pertinence du refus de la commission de fixer des taux planchers. Exemple du bassin Adour-Garonne.
- Évelyne DIDIER — (p. 3206) : IA(176).
- Nicole BRICQ — (p. 3206) : DOA(176).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3207) : ses amendements LO(375:exonération de la redevance pour stockage d'eau) ; et LO(376:exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; retirés. Défense des collectivités locales.
- Bruno SIDO — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Serge LEPELTIER — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Jean DESESSARD — (p. 3208) : AM(413:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3208) : STA(613:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 3208) : AM(483:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3208, 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Serge LEPELTIER — (p. 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Paul RAOULT — (p. 3209) : intervient sur l'amendement LAO(413). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires.
- Jean DESESSARD — (p. 3209) : caractère excessif du seuil de 5 mètres.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3209) : utilité des barrages.
- Paul RAOULT — STA(614:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole").
- Jean DESESSARD — (p. 3210) : AM(620:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole").
- Bruno SIDO — (p. 3210) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(614) et LAO(620).
- Serge LEPELTIER — (p. 3210) : s'oppose aux amendements LAO(614) et LAO(620).
- Bruno SIDO — AM(110:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(169).
- Fabienne KELLER — (p. 3210) : AM(169:précision).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210) : favorable aux amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Georges GINOUX — (p. 3210) : STA(364:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210, 3211) : AM(639:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Bruno SIDO — (p. 3211) : s'oppose aux amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Serge LEPELTIER — (p. 3211) : SSS() les amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Évelyne DIDIER — (p. 3211) : AM(485:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Thierry REPENTIN — AM(650:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Bruno SIDO — SSS() les amendements identiques LA(485) et LAO(650).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(485) et LAO(650)
- Bruno SIDO — AM(111:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(170).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(111) et de la commission des finances saisie pour avis LO(170).
- Thierry REPENTIN — (p 3212) : AM(651:élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — (p. 3212) : OA(651).
- Serge LEPELTIER — (p. 3212) : OA(651).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3212) : FA(651).
- Georges GINOUX — (p. 3212) : STA(357:transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Accueil favorable des propriétaires d'étangs. Incertitude juridique générée par la législation actuelle.
- Bruno SIDO — (p. 3212, 3213) : RA(357). Caractère complexe et délicat de la question de la définition des eaux libres et des eaux closes. Réflexion future sur le sujet dans le cadre d'un groupe de travail.
- Serge LEPELTIER — (p. 3213) : RA(357). Souci partagé d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. Difficultés techniques quant à la mise en place d'une telle redevance.
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
- Esther SITTLER — (p. 2935) : AM(230:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) après modification par le sous-amendement LAO(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2936) : sur l'A(230), qu'il accepte, son sous-amendement LO(688) ; adopté.
- Paul RAOULT — (p. 2936) : AM(582:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Daniel SOULAGE — (p. 2936) : STA(318:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Bruno SIDO — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582), LA(318) et LAO(230). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582) et LAO(318) satisfaits par l'amendement L(230) précité.
Art. 14
- Bruno SIDO — (p. 2815) : ses amendements LO(29:mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural) et LO(31:extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2815) : accepte les amendements de la commission LO(29) et LO(31).
- Paul RAOULT — (p. 2816) : sta(555:renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE).
- Daniel SOULAGE — (p. 2816) : am(296:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'a(32).
- Gérard CÉSAR — (p. 2816) : am(290:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'amendement LA(296) portant sur le même objet.
- Bruno SIDO — (p. 2816) : am(32:regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). OA(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2816) : oa(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. ra(296) au profit de l'a(32) qu'il accepte.
Art. additionnel après l'art. 26
- Esther SITTLER — (p. 2937) : AM(225:accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles).
- Bruno SIDO — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(225).
- Serge LEPELTIER — RA(225).
- Charles REVET — (p. 2938) : AM(273:inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics).
- Bruno SIDO — (p. 2938) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(273).
- Serge LEPELTIER — (p. 2938) : RA(273).
Art. 43
- Bruno SIDO — (p. 3241) : ses amendements rédactionnels L(117,118) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3241) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(117,118) ainsi que l'A(486).
- Gérard LE CAM — (p. 3241) : STA(486:élargissement du rôle des associations de pêche).
- Bruno SIDO — AA(486).
- Bruno SIDO — (p. 3242) : ses amendements LO(119:avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche) ; et LO(120,121,122:rédaction) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3242) : accepte les amendements de la commission LO(119), LO(120,121,122).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3243) : STA(205:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Paul RAOULT — (p. 3243) : AM(626:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Bruno SIDO — (p. 3243) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(205) et LA(626).
- Serge LEPELTIER — (p. 3243) : demande le retrait des amendements LAO(205) et LAO(626).
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2938, 2939) : AM(496:encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées).
- Jean DESESSARD — (p. 2939) : AM(578:durée maximale des conventions de délégation de service public).
- Bruno SIDO — (p. 2939, 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
- Serge LEPELTIER — (p. 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
Discussion générale
- Jean-François LE GRAND — (p. 2657, 2659) : son intervention en tant que président du Cercle français de l'eau. Déclinaison de ses propositions en cinq principes généraux : obligation mondiale d'un bon état écologique des eaux sous-tendue par une volonté de solidarité. Recherche d'une protection efficace des ressources : clarification des responsabilités de la police de l'eau ; approche globale des pollutions dans les territoires ruraux en co-responsabilisant l'ensemble de la chaîne alimentaire ; souhait du groupe UMP d'encourager les bonnes pratiques agricoles sans pénaliser les agriculteurs par une taxe "bête et méchante". Amendements sur la maîtrise de la qualité des eaux de baignade. Promotion indispensable d'une bonne gouvernance de l'eau : aide aux départements dans l'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau et promotion de la fiabilisation de l'épandage agricole des boues. Nécessité de résoudre le conflit d'usage et de trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels et de pêche. Maintien indispensable de la péréquation en proximité départementale. Devoir d'information du public.
- Françoise FÉRAT — (p. 2659, 2660) : prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques.
- Gérard DELFAU — (p. 2660, 2661) : conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes : dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2662) : avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2662, 2664) : intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques.
- Claude BIWER — (p. 2664, 2666) : réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel.
- Jean DESESSARD — (p. 2666, 2668) : hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables". Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates.
- Alain VASSELLE — (p. 2668, 2671) : texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale.
- Josette DURRIEU — (p. 2671, 2672) : limitera son intervention aux questions techniques. Production hydroélectrique. Nécessité de valoriser davantage les installations et d'équiper les sites qui en ont besoin. Souhaite l'attribution de moyens supplémentaires d'ici à 2008. Débits réservés. Amendement visant à retenir la référence au vingtième du module d'un cours d'eau. Problème de cohérence. Nécessaire prise en compte des différences de régime hydrologique des cours d'eau. Notion essentielle de débit minimum, appelant une traduction précise dans les actes d'autorisation et de concession rédigés par les préfets. Importance du problème de l'assainissement individuel. Difficultés de mobiliser les moyens pour la mise en place de ce dispositif. Impossibilité d'en faire une priorité dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH. Son expérience personnelle. Blocage dans l'achèvement de la mise en place du dispositif fixé à la fin de 2005 : subordination des aides de l'agence de l'eau à une étude complémentaire. Coût et perte de temps. Demande au Gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec le ministre chargé du logement, pour que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH.
- Henri REVOL — (p. 2673, 2674) : texte nécessaire. Salue la méthode choisie par les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin traitant successivement de l'eau. Nécessité de garantir les équilibres entre les différents usages de l'eau. Importance des choix à faire en matière d'hydroélectricité. Inquiétude quant à l'impact de l'article 4 sur les débits réservés et de l'article 2 sur les éclusées, en termes de perte de production. Affaiblissement des marges de sécurité et accroissement des émissions de CO2. Nouvelle architecture des redevances. Augmentation inéluctable de la contribution aux agences de l'eau. Coût pour EDF. Interrogation quant à l'impact sur l'avenir de l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture de son capital. Veillera, en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi. Nécessité de concilier production d'électricité et respect de l'environnement dans les rivières concernées. Amendements : souci de ne pas obérer le potentiel hydroélectrique français ; réintégration du Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations ; préservation de l'équilibre financier des contrats de concession ; aménagement du régime de sanction en cas de destruction de frayères ; prise en compte par les documents de gestion des eaux des nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre.
- Serge LARCHER — (p. 2674, 2675) : regrette l'insuffisante prise en considération des particularités et des contraintes de la Martinique et des DOM. Inquiétude quant aux moyens financiers pour parvenir au bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Amélioration problématique de l'assainissement face à la fragilité de l'écosystème insulaire. Abandon du projet de taxe sur le chlordécone pour la Martinique grevant ainsi l'efficience d'une politique de l'eau. Capitulation face aux lobbies des gros agriculteurs. Aggravation du coût de la dépollution pour les seuls ménages. Déception quant aux solutions prévues pour résoudre le problème du financement de l'assainissement par les communes. Nécessité en Martinique d'abonder les subventions versées par l'Etat aux syndicats des eaux. Dilution des responsabilités et manque d'efficience sur le terrain. Préoccupation quant à la police de l'eau, toujours concentrée au niveau de l'Etat. Simple affichage politique, sans mesures incitatives, d'autant plus regrettable en Martinique : graves atteintes à la qualité de l'eau et au milieu marin. Exemple des crustacés devenus impropres à la consommation dans la mangrove du Lamentin. Question des ressources des offices départementaux de l'eau. Interrogation quant à la substitution, en Martinique, du fonds départemental d'équipement, FDE, au FNDAE. Manque de transparence sur l'avenir de la taxe sur la consommation et imprécision quant à la mise en oeuvre de la solidarité au profit des communes rurales.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2675, 2676) : nombreux enjeux obligeant à concilier les intérêts contradictoires. Equilibre indispensable entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles. Nécessité de ne pas exclure ni marginaliser la micro-hydroélectricité. Importance de la nouvelle politique attendue du classement des cours d'eau. Insiste sur la nécessité d'améliorer la procédure d'entretien des cours d'eau élaborée par différents plans de protection successifs. Nécessaire équilibre entre une politique volontariste de l'eau, les moyens budgétaires et les institutions en place. Obligation de garantir aux communes le maintien des montants précédemment attribués par le FNDAE. Estime judicieux d'attribuer aux départements le classement des communes éligibles au FNDAE. Soucieux d'éviter la remise en cause des politiques locales au gré des orientations arrêtées par les agences de l'eau. Partisan de les obliger à mobiliser au profit des collectivités locales les montants des financements apportés au cours des dix dernières années. Insiste sur la nécessaire adaptation des cartes de pêche "loisir" à une pratique à l'année. Richesse du texte que le groupe UMP aura plaisir à soutenir.
- François MARC — (p. 2676, 2677) : ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions.
- Gérard CÉSAR — (p. 2677, 2679) : enjeu majeur de la disponibilité de la ressource en eau avec le développement de l'irrigation dans les zones de production agricole, à l'exemple de l'Aquitaine, première région française pour les surfaces irriguées. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en matière d'irrigation. Référence non pertinente au taux maximal appliqué dans le bassin Artois-Picardie non représentatif de ceux pratiqués en France. Baisse inéluctable du résultat courant avant impôt pour les agriculteurs. Répercussions négatives en termes d'activité et d'emplois agricoles. Amendement visant à abaisser les taux plafonds et à instaurer un abattement incitatif en vue de renforcer la gestion collective. Suggère d'introduire dans le texte le dispositif prévu par le règlement Adour-Garonne en faveur des agriculteurs ayant créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Proposera le reconnaissance de la notion de "prélèvement net" par souci d'équité entre irrigants face aux redevances. Demande des précisions sur la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses. S'interroge sur le montant exorbitant des sanctions infligées pour cause de pollution viticole. Exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC.
- Claude LISE — (p. 2679, 2680) : acuité particulière de la question de l'eau dans les DOM. Gravité de la pollution des sols et des eaux aux Antilles. Mission d'information à l'Assemblée nationale sur les conditions d'utilisation intensive de pesticides dangereux, notamment le chlordécone. Carence de l'Etat en matière de financement d'équipement et d'application des textes. Absence de prise en compte des spécificités des DOM en matière d'eau et de milieux aquatiques. Modicité des moyens attribués à l'office départemental de l'eau, seul instrument spécifique de la politique de l'eau dans les DOM. Insuffisances du texte en dépit de quelques avancées. Avis négatif unanime des élus du conseil général de la Martinique. Amendements concernant les problèmes de la Martinique : classement des ravines ; péréquation ; ressources des offices de l'eau ; implication des offices de l'eau dans des actions de coopération internationale. Nécessité de saisir l'occasion de changer le cours des choses dans les DOM et de répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui y vivent.
- Bernard MURAT — (p. 2680, 2681) : texte de référence pour les quinze années à venir. Enjeu vital de la qualité de l'eau. Augmentation constante des besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la distribution et de l'assainissement. Adhère à la proposition de la commission des lois de favoriser les regroupements, à l'instar de la mutualisation des moyens et des actions menées par la communauté d'agglomération de Brive. Nouveaux moyens financiers en réponse aux attentes des collectivités territoriales. Salue l'initiative de la commission des lois de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE. Demande toutefois au Gouvernement de rassurer les maires des communes rurales sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Question des charges nouvelles relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation. Préoccupations de nombreux maires corréziens de communes rurales. Amendement tendant à prendre en compte le coût des analyses dans la section Investissement des budgets communaux. Partage, comme une grande majorité de Français, la philosophie du texte. Devoir sacré de tout responsable politique de préparer un avenir meilleur pour les générations futures.
- Serge LEPELTIER — (p. 2681, 2683) : absence d'intention de réduire la protection d'hydroélectricité en France. Amélioration nécessaire d'ouvrages incompatibles avec l'objectif du bon état écologique. Equilibre des mesures proposées tant dans le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie que dans le présent texte. Ouvert aux propositions en matière de solidarité envers les communes rurales et de fonds de garantie des boues. Proposera d'approfondir la réflexion sur la taxe relative aux eaux pluviales, d'ici à la deuxième lecture. Réhabilitation de l'assainissement non collectif. Suppression du dépôt de garantie ou de la caution solidaire pour les ménages. Fixation du prix de l'eau par les élus. Affichage clair de leurs ambitions sociales et environnementales. Nécessité d'une place particulière aux actions concernant le littoral. Future directive sur les eaux de baignade. Renforcement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, et des démarches locales. Simplification des redevances. Respect du principe du "polleur-réparateur". Transparence. Nécessité d'une révision constitutionnelle s'agissant de la qualification juridique de la redevance proposée par la commission. Favorable à une évolution de la composition des comités de bassin. Complexité d'une redevance sur l'azote eu égard aux progrès escomptés. Efficacité de la conditionnalité des aides de la PAC. Possibilité de fixer des taux inférieurs aux taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles en fonction des enjeux locaux. Inquiétude injustifiée quant à l'application de la taxe sur les pesticides. Incidences du texte sur les finances de l'Etat et sur celles des agences.
- Serge LEPELTIER — (p. 2684) : renforcement des moyens financiers des offices de l'eau dans les DOM. Reconnaissance des missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Préfère en rester à la solution jurisprudentielle équilibrée sur le sujet complexe des eaux libres et des eaux closes. Diffusera le rapport du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur l'analyse juridique de la définition de ces eaux. Remerciements
- Gérard DELFAU — (p. 2684) : souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion.
Art. 27
- Esther SITTLER — (p. 2942) : problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point.
- Fabienne KELLER — (p. 2943) : AM(157:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2943) : AM(136:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2943) : AM(55:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2943, 2944) : STA(188:diffusion du règlement du service de distribution d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 2944, 2945) : STA(571:précision). Ses amendements LO(579:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; LO(575:calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau) ; et LO(573:conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau) ; devenus sans objet.
- Esther SITTLER — (p. 2944) : STA(236:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2945) : OA(571). Estime satisfait par son amendement L(55) précité les amendements LAO(188), LAO(236), ainsi que les amendements de M. Paul Raoult LO(573) et LO(579). SSS() l'A(575).
- Serge LEPELTIER — (p. 2945) : accepte les amendements identiques de la commission L(55), de la commission des lois saisie pour avis L(136) et de la commission des finances saisie pour avis LO(157), ainsi que l'A(571). Demande le retrait, au profit des amendements des commissions précités, des amendements LAO(188), LAO(236) et des amendements de M. Paul Raoult LO(579) et LO(573). OA(575).
- Daniel SOULAGE — (p. 2945) : STA(194:coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité:oui)
- Bruno SIDO — (p. 2946) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(194).
- Serge LEPELTIER — (p. 2946) : RA(194).
- Esther SITTLER — (p. 2946) : STA(237:mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 2946) : AM(648:référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Charles REVET — (p. 2947) : AM(280:possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2947) : SSS() l'A(280) et OA(494).
- Serge LEPELTIER — (p. 2947) : RA(280) et OA(494).
- Évelyne DIDIER — (p. 2947) : AM(494:assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement).
- Charles REVET — (p. 2948) : AM(278:possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2948) : RA(278).
- Serge LEPELTIER — (p. 2948) : RA(278).
- Pierre JARLIER — (p. 2948) : DOA(278).
- Jean DESESSARD — (p. 2949) : AM(401:interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie).
- Bruno SIDO — (p. 2949, 2950) : AM(56:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie). OA(401).
- Évelyne DIDIER — (p. 2949) : AM(438:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie).
- Serge LEPELTIER — (p. 2950) : OA(401) et accepte les amendements identiques LA(56) et LAO(438).
- Esther SITTLER — (p. 2950) : AM(228:composition de la facture d'eau).
- François MARC — (p. 2950, 2951) : AM(577:adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel).
- Bruno SIDO — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Serge LEPELTIER — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Fabienne KELLER — (p. 2951) : favorable au retrait de l'A(228).
- Paul RAOULT — (p. 2951) : IA(577). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules.
- Évelyne DIDIER — (p. 2952) : AM(428:plafonnement du montant des charges fixes) au profit de l'A(402).
- Jean DESESSARD — (p. 2952) : AM(402:plafonnement du montant des charges fixes).
- Bruno SIDO — (p. 2952, 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Serge LEPELTIER — (p. 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2953): FA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- René BEAUMONT — (p. 2953) : DOA(402).
- Charles REVET — (p. 2953) : IA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- Jean DESESSARD — (p. 2954) : AM(403:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2954) : AM(439:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Serge LEPELTIER — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Bruno SIDO — (p. 2955) : AM(57:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2955) : AM(137:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 2955) : AM(226:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2955) : STA(187:suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives).
- Jean DESESSARD — (p. 2955, 2956) : ses amendements LO(404:barèmes de tarification de l'eau) ; rejeté ; et LO(405:suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau) ; devenu sans objet.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2956) : STA(220:suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive).
- Esther SITTLER — (p. 2956) : AM(672:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2956) : AM(440:application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit).
Art. additionnel avant l'art. 17
- Jean-François LE GRAND — (p. 2819, 2820) : AM(335:définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2820) : RA(335). Compétence européenne.
- Serge LEPELTIER — (p. 2820) : RA(335). Disposition de portée européenne.
- Jean-François LE GRAND — Dimension européenne.
Art. 44
- Thierry REPENTIN — (p. 3244) : ses amendements LO(521:missions de ce comité) ; et LO(519:coordination) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 3244) : AM(123:consultation obligatoire de ce comité national). Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519). SSS() l'A(123).
Art. 17
- Paul RAOULT — (p. 2821) : IA(335) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2821) : AM(436:nouvelle rédaction).
- Gérard LE CAM — (p. 2821) : STA(437:communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché).
- Bruno SIDO — (p. 2821) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(436) et s'oppose au LO(437).
- Serge LEPELTIER — (p. 2821, 2822) : demande le retrait des amendements de Mme Evelyne Didier LO(436) et LO(437).
Art. 45
- Paul RAOULT — (p. 3245) : STA(635:exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes).
- Bruno SIDO — (p. 3245) : RA(635).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : RA(635).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3245) : STA(202:possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : RA(202).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : RA(202).
Art. 46
- Thierry REPENTIN — (p. 3246) : AM(518:capacité à ester en justice).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : AA(518).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : aa(518).
- Gérard LE CAM — (p. 3247) : STA(487:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Thierry REPENTIN — (p. 3247) : AM(637:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Bruno SIDO — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
- Serge LEPELTIER — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
Art. additionnels après l'art. 18
- Jean DESESSARD — (p. 2822, 2823) : AM(556:compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2822) : OA(556).
- Serge LEPELTIER — (p. 2823) : OA(556).
- Claude BIWER — (p. 2823) : DOA(556).
- Paul RAOULT — (p. 2823) : IA(556).
- Gérard DELFAU — (p. 2823) : votera contre l'A(556).
- Charles REVET — (p. 2824) : DOA(556).
- Gérard LE CAM — (p. 2824) : IA(556).
- Alain VASSELLE — (p. 2824) : DOA(556).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2825) : FA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2825) : condamnation des modes de production agricole polluants.
- Claude BERTAUD — (p. 2826) : IA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2826) : AM(557:encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2826, 2827) : RA(557). Constitution d'un groupe de travail sur le sujet avant la deuxième lecture du texte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2827) : RA(557). Amélioration de la rédaction avant la deuxième lecture.
- Nicole BRICQ — (p. 2827) : FA(557).
- Gérard DELFAU — (p. 2827) : ne votera pas l'A(557). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture.
Explications de vote sur l'ensemble
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 3249, 3250) : nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Difficultés de financement de ces services. Exemples de mesures favorables aux communes. Le groupe RDSE votera ce projet de loi.
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 3250) : rappel de sept points importants de ce texte nécessaire et très attendu. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3250, 3251) : nécessité de préciser la rédaction de ce projet de loi en deuxième lecture. Moyens financiers insuffisants, nécessité de limiter l'usage de l'eau, désaccord sur la maîtrise des pollutions diffuses. Votera contre ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 3251, 3252) : observations sur l'organisation des débats et sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. Ses propositions sur le fond non retenues. Pollution des masses d'eau liée à la consommation des pesticides. Nécessité de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Anne-Marie PAYET — (p. 3252) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré le rejet de certains de ses amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3252, 3253) : définition et financement de la politique de l'eau. Votera contre ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 3253) : texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi.
- Bruno SIDO — (p. 3253, 3254) : nécessité de revenir sur certaines questions en deuxième lecture. Adoption de mesures importantes concernant l'énergie hydraulique, l'assainissement et le financement de la politique de l'eau.
- Serge LEPELTIER — (p. 3254, 3255) : avancées importantes dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'eau, de la gouvernance et de la pêche. Remerciements.
Art. 4
- Jean-François LE GRAND — (p. 2768) : AM(333:segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal).
- Bruno SIDO — (p. 2768) : RA(333).
- Serge LEPELTIER — (p. 2768, 2769) : OA(333). AM(678:fixation d'un seuil minimal pour les débits réservés dérogatoires).
- Paul RAOULT — (p. 2769) : STA(540:établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique).
- Bruno SIDO — (p. 2770) : RA(540).
- Serge LEPELTIER — (p. 2770) : RA(540).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2770) : STA(642:suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession).
- Bruno SIDO — AM(13:rédaction).
- Henri REVOL — (p. 2770) : AM(322:coordination).
- Claude BIWER — (p. 2771) : AM(197:prise en compte des enjeux énergétiques du pays).
- Bruno SIDO — (p. 2771) : OA(642), AA(322) et RA(197).
- Serge LEPELTIER — (p. 2771) : AA(13) et s'oppose aux amendements LAO(642), LAO(322) et LAO(197).
- Henri REVOL — (p. 2272) : AM(323:exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2772) : OA(323).
- Bruno SIDO — (p. 2772) : OA(323).
- Jean DESESSARD — (p. 2773) : DOA(323).
- Jean-Paul ÉMIN — (p. 2773) : FA(323).
- René BEAUMONT — (p. 2773) : FA(323).
- Gérard DELFAU — (p. 2773) : DOA(323).
Art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2957) : AM(429:suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive).
- Catherine PROCACCIA — (p. 2957) : STA(221:interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie).
- Paul RAOULT — (p. 2957, 2958) : AM(574:suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2958) : AM(58:délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux). Soutient l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis LS(138).
- Évelyne DIDIER — (p. 2958) : AM(430:suppression du recours à une tarification dégressive).
- Paul RAOULT — (p. 2958) : AM(673:encadrement du recours au tarif dégressif).
- Bruno SIDO — (p. 2959) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Christian Cambon LO(220), de M. Paul Raoult LO(673), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430) . Demande le retrait des amendements LAO(672) et LAO(574). Estime l'A(221) satisfait par son amendement L(57) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2959, 2960) : accepte les amendements identiques LA(57), L(137) de la commission des lois saisie pour avis et LAO(226), ainsi que les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(138) et de la commission LO(58). AA(574). S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Bernard Cazeau LO(613), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430). Demande le retrait des amendements de M. Christian Cambon LO(220) et LO(221), ainsi que de l'amendement LAO(672).
- Nicole BRICQ — (p. 2960) : FA(673).
- Esther SITTLER — (p. 2961) : AM(229:conditions de raccordement au réseau d'assainissement).
- Pierre JARLIER — (p. 2961) : AM(139:modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau). Soutient l'amendement identique LAS(59).
- Serge LEPELTIER — (p. 2961, 2962) : RA(229). Accepte les amendements identiques de la commission L(59) et de la commission des lois saisie pour avis LO(139).
- Bruno SIDO — (p. 2962) : RA(229).
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 2685) : AM(492:intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'aux amendements LAO(524) et LAO(523). RA(249).
- Serge LEPELTIER — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'à l'A(523) en dépit de son intérêt. Problématique des étendues des bassins hydrographiques dépassant les territoires des régions, à l'instar de celui de la Loire. Demande le retrait des amendements LAO(249) et LAO(524).
- Jacques PELLETIER — (p. 2685, 2686) : AM(249:précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux).
- Jean DESESSARD — (p. 2686) : AM(524:introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations).
- Odette HERVIAUX — (p. 2686, 2687) : AM(523:possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau). Eloignement problématique des lieux de décision des acteurs dans les grands bassins hydrographiques, à l'exemple du bassin Loire-Bretagne. Pertinence de la responsabilité au niveau de la région.
Art. additionnel avant l'art. 5
- Charles REVET — (p. 2774) : STA(355:établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) après modification par le sous-amendement LAO(686).
- Bruno SIDO — (p. 2774, 2775) : sur l'A(355) qu'il accepte, son sous-amendement LS(686).
- Serge LEPELTIER — (p. 2774, 2775) : AA(355) modifié par le sous-amendement LA(686).
- Paul RAOULT — (p. 2775, 2776) : IA(355). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets.
- Gérard DELFAU — (p. 2776) : IA(355). Façon de légiférer indigne du Sénat.
Art. additionnels après l'art. 27
- Jean DESESSARD — (p. 2962) : AM(406:présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation).
- Bruno SIDO — RA(406).
- Serge LEPELTIER — RA(406).
- Paul RAOULT — (p. 2963) : AM(580:informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2963) : RA(580).
- Serge LEPELTIER — (p. 2963) : RA(580).
- Bruno SIDO — (p. 2964) : AM(60:adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne).
- Hélène LUC — (p. 2964, 2965) : sur l'A(60), son sous-amendement L(685) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 2966) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement LA(685), portant sur son amendement L(60) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2966) : AA(60) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LA(685).
- Nicole BRICQ — (p. 2966) : DOA(60) et sur ce dernier au sous-amendement LA(685).
- Évelyne DIDIER — (p. 2966, 2967) : favorable au sous-amendement LA(685) portant sur l'A(60).
- François MARC — (p. 2967) : STA(581:calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2967) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(581).
- Serge LEPELTIER — (p. 2967, 2968) : OA(581).
- Pierre JARLIER — (p. 2968) : IA(581). AM(140:dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2968) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(140).
- Serge LEPELTIER — (p. 2968, 2969) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(140) et LO(141).
- Pierre JARLIER — (p. 2969) : AM(141:octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale).
- Bruno SIDO — (p. 2969) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Charles REVET — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Évelyne DIDIER — (p. 2969) : interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- René BEAUMONT — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141). Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2970) : STA(216:pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat).
- Bruno SIDO — (p. 2970) : AA(216).
- Serge LEPELTIER — (p. 2970) : OA(216).
- Évelyne DIDIER — (p. 2970) : AM(477:installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage).
- Bruno SIDO — RA(477).
- Serge LEPELTIER — RA(477).
- Charles REVET — (p. 2971) : AM(281:possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain).
- Bruno SIDO — (p. 2971, 2972) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(281). Interrogation sur la situation des collectivités ne respectant pas les normes fixées par la directive de 1991 sur l'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2971, 2972) : OA(281). Obligations des communes en matière d'assainissement à partir du 31 décembre 2005.
Art. 1er
- Bruno SIDO — (p. 2688) : ses amendements LOS(1:cohérence) ; et LOS(2:assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité) au profit de l'A(656) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2688) : AM(656:possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(1) et demande le retrait du LO(2).
- Jean DESESSARD — (p. 2689) : intervient sur le retrait de l'A(2).
Art. 5
- Jean DESESSARD — (p. 2777) : AM(544:précision relative à la notion d'entretien).
- Bruno SIDO — (p. 2777) : OA(544).
- Serge LEPELTIER — (p. 2777) : OA(544).
- Bruno SIDO — AM(14:précision).
- Georges GINOUX — (p. 2777) : STA(354:possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(354).
- Serge LEPELTIER — RA(354).
- Bruno SIDO — (p. 2778) : ses amendements LO(15:rédaction) ; et LO(16:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2778) : accepte les amendements de la commission LO(15) et LO(16).
- René BEAUMONT — (p. 2778) : STA(418:rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général).
- Bruno SIDO — RA(418).
- Serge LEPELTIER — RA(418).
- Paul RAOULT — (p. 2779, 2780) : STA(541:obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales).
- Bruno SIDO — (p. 2779) : RA(541).
- Serge LEPELTIER — (p. 2779) : RA(541).
- Daniel SOULAGE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau.
- Alain VASSELLE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau.
- Paul RAOULT — Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2780) : AM(17:nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau).
- René BEAUMONT — (p. 2780, 2781) : sur l'A(17), son sous-amendement LS(417). Nécessité de prévoir une autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion.
- Paul RAOULT — (p. 2781) : STA(542:référence à des opérations planifiées et non groupées).
- Daniel SOULAGE — (p. 2782) : AM(294:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Alain VASSELLE — (p. 2782) : AM(301:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Bruno SIDO — (p. 2782) : OA(542). Estime satisfait par son amendement L(17) précité les amendements identiques LA(294) et LAO(301).
- Serge LEPELTIER — (p. 2782) : AA(17) et OA(542).
- Bruno SIDO — (p. 2783) : AM(18:en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur).
- Serge LEPELTIER — (p. 2783) : AA(18).
- Thierry REPENTIN — (p. 2783) : AM(520:possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) après modification par le sous-amendement LAO(19).
- Paul RAOULT — (p. 2784) : STA(543:possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations).
- Daniel SOULAGE — (p. 2784) : STA(201:rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2784) : sur l'A(520) qu'il accepte, son sous-amendement L(19) ; adopté. S'oppose à l'amendement LA(543) analogue à l'amendement LA(520) précité et RA(201).
- Serge LEPELTIER — (p. 2784) : AA(520) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(19).
- Bruno SIDO — (p. 2785) : AM(21:extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2785) : AA(21).
Art. 2
- Bruno SIDO — (p. 2690) : AM(3:limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau) après modification par le sous-amendement LAO(320), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2690, 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(657:possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Henri REVOL — (p. 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(320:ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Jacques PELLETIER — (p. 2691) : AM(251:extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte).
- Paul RAOULT — (p. 2692) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(526,527:amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet.
- Jean DESESSARD — (p. 2692) : AM(525:préservation de toutes les espèces migratrices).
- Bruno SIDO — (p. 2692) : sur son amendement L(3) précité, s'oppose au sous-amendement LAO(657). Sanction excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Remise en cause de la sécurité juridique et de l'équilibre financier des contrats de concession. RA(251). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527) ainsi qu'au LAO(525).
- Serge LEPELTIER — (p. 2693, 2694) : s'oppose à l'amendement précité LA(3) qui vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir en dépit de difficultés persistantes sur certains sites. Contradiction des intérêts d'EDF et de la CNR avec les objectifs de défense de l'environnement. S'oppose au sous-amendement LAO(320) sur l'amendement L(3) précité. SSS() les amendements LAO(251) et LAO(525). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527).
- Bruno SIDO — (p. 2693, 2694) : demande au Sénat d'accepter son amendement L(3) précité qu'il maintient. Dramatisation du débat par le Gouvernement. Détention à 100 % du capital d'EDF et majoritaire dans celui de la CNR. Mobilisation des directeurs locaux pour réduire les dégâts sur l'environnement. Absence d'intention de la commission de retirer tout pouvoir à l'Etat. Problèmes fondamentaux de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables.
- Jean DESESSARD — (p. 2694) : le groupe socialiste est défavorable à l'A(3).
Art. 19
- Daniel SOULAGE — (p. 2843) : AM(342:incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2843) : AA(342). Multiplicité des contrôles effectués auprès des agriculteurs.
- Serge LEPELTIER — (p. 2843, 2844) : OA(342).
- Nicole BRICQ — (p. 2844) : DOA(342).
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2844) : IA(342). Evolution du comportement des agriculteurs dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Refus de l'opposition systématique de l'agriculture à l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2844, 2845) : FA(342).
Art. 3
- Bruno SIDO — (p. 2695) : ses amendements LO(4:rédaction) ; et LO(5:simplification rédactionnelle) ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Serge LEPELTIER — (p. 2695) : accepte les amendements de la commission LO(4) et LO(5). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Paul RAOULT — (p. 2695) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(529:prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; et LOS(530:compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE).
- Claude BERTAUD — (p. 2696) : AM(231:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes).
- Paul RAOULT — (p. 2696) : AM(536:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics). STA(531:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin).
- Thierry REPENTIN — (p. 2696) : AM(638:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2696, 2698) : ses amendements LO(6:suppression d'une disposition inutile) ; LO(7:possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté) ; et LO(8:simplification) ; adoptés. Demande le retrait des amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531). OA(638), sans rapport avec l'article.
- Serge LEPELTIER — (p. 2697, 2698) : accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8). S'oppose aux amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531) ainsi qu'au LAO(638).
- Paul RAOULT — (p. 2697) : imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2697, 2698) : précise l'absence de méprise quant au sens de son vote sur l'A(638). Large consensus sur l'objet de cet amendement lors de l'examen de textes antérieurs.
- Bruno SIDO — réponse à M. Jean-Pierre Vial sur l'amendement précité LA(638).
- Jean DESESSARD — (p. 2698) : IA(638), que le groupe socialiste vote dès à présent.
- Paul RAOULT — (p. 2698) : STA(532:réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau).
- Bruno SIDO — OA(532).
- Serge LEPELTIER — OA(532).
- Jacques PELLETIER — (p. 2699) : AM(253:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2699) : AM(373:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Paul RAOULT — (p. 2699) : AM(528:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Évelyne DIDIER — (p. 2699) : AM(479:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2699) : AM(206:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de prévoir cette consultation en dépit d'une prétendue représentativité de certaines associations liée à l'existence d'une cotisation obligatoire. Justifie ses propos en réponse à M. Pierre-Yves Collombat.
- Serge LEPELTIER — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de privilégier tel acteur par rapport à tel autre.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2700) : opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Thierry REPENTIN — (p. 2700, 2701) : votera les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2701) : s'interroge sur la raison du refus du Gouvernement d'accepter le principe d'une consultation.
- Jean DESESSARD — (p. 2701) : refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2701) : refusera de modifier son amendement L(373) précité, identiques aux amendements LA(253) et LA(528), dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin.
- Paul RAOULT — (p. 2701, 2702) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(534:précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; LO(533:suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et LO(535:opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 2701) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
- Serge LEPELTIER — (p. 2701, 2702) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
Art. additionnels après l'art. 19
- Bruno SIDO — (p. 2845) : am(35:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la rechercher, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux). Remise en cause du financement du centre de documentation, de recherches et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, CEDRE, par la Cour des comptes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2845, 2846) : am(435:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux) au profit de l'amendement analogue LA(35).
- Bruno SIDO — (p. 2846) : ra(435) au profit de son amendement analogue précité L(35).
- Serge LEPELTIER — (p. 2846) : aa(35:sécurisation des missions exercées par le CEDRE).
Art. 20
- Bruno SIDO — (p. 2847, 2848) : am(36:améliorations rédactionnelles).
- Charles REVET — (p. 2847) : ses amendements LO(262:contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et LO(263:information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation) ; devenus sans objet.
- Daniel SOULAGE — (p. 2847) am(343:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 2847) : am(305:coordination).
- Bruno SIDO — Sur les amendements de M. Charles Revet, SSS() le LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place, sur le problème de la publicité des produits phytosanitaires. SSS() l'a(343).
- Serge LEPELTIER — (p. 2848) : aa(36). Sur les amendements de M. Charles Revet, s'oppose au LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place sur l'amélioration de la publicité des produits phytosanitaires. S'oppose aux amendements LAO(343) et LAO(305).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2848) : s'abstient sur l'a(36).
Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
- Nicole BRICQ — (p. 2973) : STA(586:organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural).
- Bruno SIDO — (p. 2974) : OA(586).
- Serge LEPELTIER — (p. 2974) : OA(586).
- Pierre JARLIER — (p. 2974, 2975) : DOA(586).
- Jacques PELLETIER — (p. 2975) : FA(586).
- François MARC — (p. 2975, 2976) : FA(586).
- Évelyne DIDIER — (p. 2976) : le groupe CRC votera l'A(586).
- Paul RAOULT — (p. 2976) : intervient sur son amendement LO(586), soutenu par Mme Nicole Bricq.
- Serge LEPELTIER — (p. 2976, 2977) : maintien d'une solidarité envers le monde rural au niveau des bassins. Augmentation des moyens mis à la disposition des agences de l'eau.
Art. additionnels après l'art. 20
- Charles REVET — (p. 2848) : am(264:reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture.
- Bruno SIDO — (p. 2849) : sss() l'a(264). Bénéfice du droit de préemption ouvert aux SAFER.
- Serge LEPELTIER — (p. 2849, 2850) : ra(264). Examen approfondi du dispositif avant la deuxième lecture. Ambiguïté sur la délégation du droit de préemption pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération.
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2851) : au nom de la commission des affaires économiques, reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand LOS(336:responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI).
- Serge LEPELTIER — (p. 2851) : aa(336). Dossier actuellement en cours d'examen au Parlement européen. Contribution financière des départements.
- Gérard DELFAU — (p. 2852, 2854) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(513,514,515:réglementation des forages domestiques) ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle.
- Serge LEPELTIER — (p. 2853) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Delfau, portant sur le même objet, LO(513,514,515). Approfondissement indispensable de la discussion. Se déclare favorable sur le principe à la mise en place d'une réglementation spécifique dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE.
- Gérard CÉSAR — (p. 2853, 2854) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2854) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Bruno SIDO — (p. 2854) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
Art. 6
- Paul RAOULT — (p. 2787) : STA(547:présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2787) : OA(547).
- Serge LEPELTIER — (p. 2787) : OA(547).
- Jean DESESSARD — (p. 2787) : FA(547).
- Bernard VERA — (p. 2788) : STA(433:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée).
- Bruno SIDO — (p. 2788) : OA(433).
- Serge LEPELTIER — (p. 2788) : SSS() l'A(433).
- Évelyne DIDIER — (p. 2788) : ses amendements LOS(442:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) ; et LOS(441:obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée).
- Serge LEPELTIER — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Bruno SIDO — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Gérard DELFAU — (p. 2789) : FA(442). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle.
- Alain VASSELLE — (p. 2789) : IA(442). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation.
- Évelyne DIDIER — (p. 2789) : AM(481:à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Paul RAOULT — (p. 2789) : AM(546:après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
- Serge LEPELTIER — (p. 2790) : s'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
Art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2978) : AM(61:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Pierre JARLIER — (p. 2978) : AM(142:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Charles REVET — (p. 2979) : AM(282:extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Évelyne DIDIER — (p. 2979) : AM(498:gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2979, 2980) : RA(282) et OA(498).
- Serge LEPELTIER — (p. 2980) : RA(282) ainsi que des amendements identiques de la commission L(61) et de la commission des lois saisie pour avis LO(142). OA(498).
Art. additionnel avant l'art. 4
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2702, 2703) : AM(360:précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités.
- Bruno SIDO — (p. 2702, 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Véritable intérêt économique des microcentrales.
- Serge LEPELTIER — (p. 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Absence d'information quant à la création de 500 nouvelles microcentrales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2703) : IA(360). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions.
Art. 21
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2854, 2860) : soutient les amendements de M. Pierre Herisson LO(386:suppression) et LO(393:réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) ; retirés. Résistance des professionnels des industries agroalimentaires à accepter des produits provenant de terres d'épandage.
- Nicole BRICQ — (p. 2855) : sta(559:suppression des boues industrielles du dispositif).
- Bruno SIDO — (p. 2855, 2859) : ses amendements LO(37,38,39:rédaction) ; adoptés. Reprend les amendements de Mme Fabienne Keller L(154) (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et LO(156:précision) ; adoptés ; ainsi que le LOS(155:rédaction). Accepte les sous-amendements du Gouvernement LO(660), déposé sur son amendement précité L(38) et LO(661), déposé sur son amendement précité L(155).
- Alain VASSELLE — (p. 2856) : am(424:couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi).
- François MARC — (p. 2856) : am(560:indemnisation des dommages aux personnes et aux biens). Conformité avec la Charte de l'environnement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2856, 2861) : accepte les amendements de la commission LO(37,38,39), LO(155), LO(154) et LO(156). Sur l'amendement précité L(38), son sous-amendement LOS(660). Sur l'amendement précité L(155), son sous-amendement LOS(661).
- Françoise FÉRAT — (p. 2857) : sta(186:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2857) : sta(558:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage.
- Claude BERTAUD — (p. 2857) : sta(352:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Christian CAMBON — (p. 2858) : am(214:distinction entre boues industrielles et boues urbaines).
- Françoise FÉRAT — (p. 2858) : sta(195:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance). (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2858) : sta(387:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance).
- Bruno SIDO — Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559) et LAO(560). Demande le retrait des amendements LAO(424) et LAO(214). SSS() les amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559), LAO(560), LAO(424), LAO(214) ainsi qu'aux amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Nicole BRICQ — (p. 2860) : difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : FA(186).
- Serge LEPELTIER — Intérêt des boues d'origine industrielle dans le domaine de l'épandage agricole.
- Alain VASSELLE — (p. 2861) : scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles.
- Serge LEPELTIER — Epandage sans risque sur la production agricole.
- François MARC — (p. 2861) : non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur.
- Alain VASSELLE — (p. 2862) : réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir.
Art. 4
- Bruno SIDO — (p. 2704) : AM(9:réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité) après modification par les sous-amendements LAO(371), LAO(328) et LAO(331).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(371:préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique) ; et LOS(372:protection des réserves biologiques).
- Thierry REPENTIN — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LO(668,670,671:prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(328:protection des espèces amphihalines) ; et LOS(329:évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2705, 2707) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(330:référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) ; et LOS(331:nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages).
- Paul RAOULT — (p. 2706) : STA(538:prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages).
- Bruno SIDO — (p. 2706, 2707) : sur son amendement L(9) précité, accepte les sous-amendements précités LA(328) et LA(331) et s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin LO(668,670,671), ainsi qu'aux sous-amendements LAO(372) ; SSS() le sous-amendement de ce dernier L(371) précité ainsi que pour le sous-amendement LAO(330) et demande le retrait du LO(329) de ce dernier. RA(538).
- Serge LEPELTIER — (p. 2707) : sur l'A(9) qu'il accepte, accepte le sous-amendement LAO(371) et s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin LO(668), de M. Henri Revol LO(328) et LO(329) et de M Jean-François Le Grand LO(330) et LO(331). Demande le retrait des sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin L(670) et LO(671). Estimera satisfait le sous-amendement LAO(372) en cas d'adoption du sous-amendement L(371) susvisé. AA(538), conforme à l'esprit du texte et aux exigences de la directive-cadre.
- Jean-François LE GRAND — (p. 2708) : retire son sous-amendement précité L(330) et maintient son sous-amendement précité L(331) sur lequel la commission a émis un avis favorable.
- Bruno SIDO — (p. 2708) : AM(10:étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée) après modification par le sous-amendement LAO(659) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2708) : sur l'A(10) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(659:élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau).
- Jacques PELLETIER — (p. 2709) : AM(250:obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative).
- Jean DESESSARD — (p. 2709) : AM(398:définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — (p. 2709) : demande le retrait des amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits par son amendement L(9) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2709) : s'oppose aux amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits.
- Bruno SIDO — (p. 2710) : AM(11:rédaction) après modification par le sous-amendement LAO(669).
- Thierry REPENTIN — (p. 2710) : sur l'A(11), son sous-amendement LOS(669:obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire).
- René BEAUMONT — (p. 2710) : STA(179:consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2710, 2711) : ses amendements LO(207:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(204:réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement) ; devenus sans objet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(256:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(257:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(370:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(369:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 2710) : STA(539:consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières).
- Jean DESESSARD — (p. 2711) : AM(399:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique) ; devenu sous-amendement à l'A(11).
- Évelyne DIDIER — (p. 2711) : AM(480:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2711, 2712) : AM(415:nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2712, 2713) : RA(415). Sur son amendement L(11) précité, s'oppose aux sous-amendements LA(669) précité et LAO(399). S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). S'oppose aux amendements LAO(204), LAO(539), LAO(480) et LAO(179).
- Serge LEPELTIER — (p. 2713, 2714) : sur l'A(11) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement LAO(669) et SSS() le LAO(399). AA(204). SSS() les amendements LAO(480) et LAO(179). Précise qu'il émettra un avis favorable sur les sous-amendements précités L(399) de M. Jean Desessard et L(480) de Mme Evelyne Didier si l'amendement L(204) précité de Mme Françoise Férat n'était pas adopté. S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). OA(539) et demande le retrait du LAO(415).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2714) : son intention de voter le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Arguments juridiques.
- René BEAUMONT — (p. 2714) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Question de procédure. Situation délicate. Ses hésitations.
- Thierry REPENTIN — (p. 2714) : situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement L(669) précité qui supprime toute prime à l'immobilisme.
- Françoise FÉRAT — (p. 2714, 2715) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable.
- Jean DESESSARD — (p. 2715) : soulève un point de procédure et transforme son amendement L(399) précité en sous-amendement à l'amendement précité LA(11).
- Serge LEPELTIER — (p. 2715) : réaction aux propos de Mme Françoise Férat.
Art. additionnels après l'art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2981) : AM(62:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) après modification par les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676), qu'il accepte. Soutient l'amendement identique L(143) de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet.
- Denis BADRÉ — (p. 2981) : sur l'A(62), soutient le sous-amendement LAS(211).
- Adrien GIRAUD — (p. 2982) : sur l'A(62), soutient les sous-amendements de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676) ; adoptés.
- Fabienne KELLER — (p. 2982) : AM(158:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Daniel SOULAGE — (p. 2983) : STA(210:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Paul RAOULT — (p. 2984) : AM(587:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2984, 2985) : demande le retrait des amendements, analogues à son amendement L(62) précité, de la commission des lois saisie pour avis L(143), de la commission des finances saisie pour avis L(158), de M. Michel Mercier L(210) et de M. Paul Raoult L(587).
- Serge LEPELTIER — (p. 2985) : SSS() les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(158), de la commission des lois saisie pour avis L(143) et de la commission LO(62). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676). Estime les amendements LA(210) et LA(587), portant sur le même objet que l'amendement L(62) précité, satisfaits par ce dernier.
- Évelyne DIDIER — (p. 2985, 2986) : IA(62). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national.
- Denis BADRÉ — (p. 2986) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(158).
- Pierre JARLIER — (p. 2986) : FA(62), identique à son amendement L(143) précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault L(211) et de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676), qui s'y rapportent.
- Paul RAOULT — (p. 2987) : FA(62).
- Fabienne KELLER — (p. 2987) : sur l'A(62), son sous-amendement LS(691).
- Bruno SIDO — (p. 2987) : sur son amendement L(62) précité, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
- Serge LEPELTIER — (p. 2987) : sur l'amendement L(62) précité, SSS() le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
Art. 7
- Bruno SIDO — (p. 2791) : ses amendements LO(22,23:rédaction) ; et LO(24,25:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2791) : accepte les amendements de la commission LO(22,23), et LO(24,25).
- Évelyne DIDIER — (p. 2791) : AM(434:sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — RA(434).
- Serge LEPELTIER — OA(434).
- Jean DESESSARD — (p. 2792) : AM(549:possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité).
- Bruno SIDO — (p. 2792) : OA(549).
- Serge LEPELTIER — (p. 2792) : OA(549).
Art. additionnel après l'art. 7
- Michel ESNEU — (p. 2792) : AM(317:réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises).
- Serge LEPELTIER — (p. 2793) : RA(317).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2793) : FA(317). Nécessité de mettre en place immédiatement une réglementation pour la gestion des eaux et sédiments de ballast.
- Bruno SIDO — (p. 2793) : OA(317).
Art. 30
- Bruno SIDO — (p. 2988) : AM(64:primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE). AA(588).
- Serge LEPELTIER — (p. 2988, 2989) : accepte les amendements LAO(64) et LAO(588).
- Paul RAOULT — (p. 2988) : STA(588:rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE).
Art. 31
- Daniel SOULAGE — (p. 2989) : AM(297:consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes).
- Bruno SIDO — (p. 2989) : RA(297).
- Paul RAOULT — (p. 2990) : STA(589:rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux).
- Bruno SIDO — (p. 2990) : OA(589). AM(65:composition de la commission locale de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 2990) : OA(589).
- Jacques PELLETIER — (p. 2990) : AM(259:composition de la commission locale de l'eau).
- Paul RAOULT — AM(590:composition de la commission locale de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2990, 2991) : AM(484:composition de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2991) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
- Serge LEPELTIER — (p. 2991) : AA(65). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
Art. additionnels après l'art. 21
- Alain VASSELLE — (p. 2863) : am(425:accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage).
- Bruno SIDO — (p. 2863) : oa(425).
- Serge LEPELTIER — (p. 2863) : oa(425).
- Alain VASSELLE — Spoliation du droit de propriété.
- François MARC — (p. 2864) : sta(563:statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service).
- Bruno SIDO — (p. 2864) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(563).
- Serge LEPELTIER — (p. 2864) : oa(563). Conséquences sur les finances publiques.
Art. 22
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2865) : sta(562:fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes).
- Bruno SIDO — (p. 2865) : am(40:rédaction).
- Pierre JARLIER — (p. 2865) : am(126:rédaction).
- Bruno SIDO — oa(562).
- Serge LEPELTIER — (p. 2865) : sss() l'a(562). Accepte les amendements identiques LA(40) et de la commission des lois saisie pour avis LO(126).
- Claude BERTAUD — (p. 2865, 2866) : am(232:élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques).
- Nicole BRICQ — (p. 2866) : sta(645:élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement").
- Bruno SIDO — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Serge LEPELTIER — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Claude BERTAUD — am(233:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées).
- Nicole BRICQ — (p. 2867) : sta(647:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 2867) : sss() les amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Serge LEPELTIER — (p. 2867) : s'oppose aux amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Esther SITTLER — (p. 2867) : am(227:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Nicole BRICQ — (p. 2868) : sta(561:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Bruno SIDO — (p. 2868) : am(44:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation) au profit de l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis L(127).
- Daniel SOULAGE — (p. 2868) : sur l'a(44), son sous-amendement LOS(212:estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations).
- Claude BERTAUD — (p. 2868) : sur l'a(44), soutient le sous-amendement LAOS(353:réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent).
- Pierre JARLIER — (p. 2868, 2869) : am(127:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation).
- Charles REVET — (p. 2869) : am(267: contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier).
- Bruno SIDO — (p. 2869) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(227) et LAO(561) au profit de l'amendement précité L(127) de la commission des lois saisie pour avis. RA(267).
- Serge LEPELTIER — (p. 2869) : sss() les amendements, portant sur le même objet, LA(227), LA(561), et de la commission des lois saisie pour avis LO(127) ainsi que pour l'amendement LAO(267). Alourdissement des procédures de transfert de propriété et de mutation.
- Charles REVET — (p. 2870) : interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques.
- Pierre JARLIER — (p. 2870) : simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux.
- Charles REVET — (p. 2871) : am(266:pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement).
- Bruno SIDO — (p. 2871) : SSS() l'a(266).
- Serge LEPELTIER — (p. 2871) : sss() l'a(266).
- Claude BERTAUD — (p. 2871) : ia(266). S'inquiète du coût des mises aux normes.
- Charles REVET — Sanctions indispensables au respect de l'obligation.
- Serge LEPELTIER — Impératifs de santé publique et de défense de l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2871, 2872) : ia(266). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2872) : réflexion en cours sur la mutualisation des coûts des travaux d'assainissement. Intervention des agences de l'eau dans l'incitation à la mise aux normes.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2872) : fa(266).
- Évelyne DIDIER — IA(266).
- Charles REVET — (p. 2872, 2873) : am(265:autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Nicole BRICQ — (p. 2873) : sta(646:autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Claude BERTAUD — (p. 2873) : am(239:autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
- Françoise FÉRAT — (p. 2873) : sta(190:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Pierre HÉRISSON — (p. 2873) : am(384:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Bruno SIDO — (p. 2873, 2874) : ses amendements LO(41:rédaction) et LO(42,43:précision) ; devenus sans objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2874) : am(240:délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois).
- Bruno SIDO — aa(265) ainsi que les amendements LAO(646) et LAO(239). SSS() les amendements identiques LA(190) et LAO(384). RA(240).
- Serge LEPELTIER — (p. 2874) : aa(265). Estime l'a(646) satisfait par l'amendement précité L(265). AA(239) ainsi que les amendements identiques LA(190) et LAO(384). Accepte les amendements de la commission LO(41) et LO(42,43). OA(240).
- Esther SITTLER — (p. 2875) : am(223:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 2875) : RA(223).
- Serge LEPELTIER — (p. 2875) : RA(223).
Art. 32
- Jean DESESSARD — (p. 2992) : AM(591:objectifs définis par le SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2992, 2993) : ses amendements LO(66:contenu du SAGE) ; LO(67:possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau) ; et LO(68:possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques) ; adoptés. AM(327:recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(591) et LAO(260). RA(298).
- Jacques PELLETIER — (p. 2992) : AM(260:objectifs définis par le SAGE).
- Adrien GIRAUD — (p. 2992) : STA(298:prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE).
- Serge LEPELTIER — (p. 2993) : accepte les amendements de la commission LO(66), LO(67) et LO(68). OA(591). Demande le retrait des amendements LAO(260) et LAO(298) au profit de l'amendement L(66) précité. OA(327).
- Paul RAOULT — (p. 2994) : STA(592:définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit).
- Bruno SIDO — (p. 2994) : OA(592).
- Serge LEPELTIER — (p. 2994) : OA(592).
- Bruno SIDO — AM(69:précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE).
- Serge LEPELTIER — AA(69).
Art. 38
- Bruno SIDO — (p. 3215) : AM(112:précision).
- Serge LEPELTIER — (p. 3215) : AA(112).
- Paul RAOULT — (p. 3215) : AM(624:modalités de versement d'acomptes par les associations).
- Bruno SIDO — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Serge LEPELTIER — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Thierry REPENTIN — (p. 3215) : prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA.
- Fabienne KELLER — (p. 3215) : AM(171:soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
Art. 33
- Bruno SIDO — (p. 2995) : AM(70:consultations nécessaires à l'approbation du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(663), qu'il accepte. AM(71:fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE). OA(446). Estime l'A(593) satisfait par son amendement L(70) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2995, 2996) : sur l'A(70), qu'il accepte, son sous-amendement LS(663). Accepte également l'A(71). S'oppose aux amendements LAO(446) et LAO(593).
- Bernard VERA — (p. 2995) : STA(446:intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 2995) : STA(593:consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2996) : AM(72:publication du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(689) qu'il accepte, à titre personnel.
- Serge LEPELTIER — sur l'A(72) qu'il accepte, son sous-amendement LS(689).
Art. 39
- Bruno SIDO — (p. 3216) : AM(680:cohérence).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : AA(680).
- Paul RAOULT — (p. 3216) : STA(629:possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale).
- Bruno SIDO — AA(629).
- Serge LEPELTIER — (p. 3217) : AA(629).
- Bruno SIDO — (p. 3217) : AM(113:possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM).
- Serge LEPELTIER — AA(113).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 3217) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie Payet LO(344:limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM) ; retiré ; et LO(345:instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ; devenu sans objet.
- Bruno SIDO — RA(344).
- Serge LEPELTIER — OA(344).
- Fabienne KELLER — (p. 3217) : ses amendements LO(172:rédaction) ; et LO(173:cohérence) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3218) : STA(628:extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer).
- Bruno SIDO — (p. 3218) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173) et OA(345) ainsi qu'à l'A(628).
- Serge LEPELTIER — (p. 3218, 3219) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173). S'oppose aux amendements LAO(345) et LAO(628).
Art. 34
- Paul RAOULT — (p. 2997) : STA(594:possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet).
- Adrien GIRAUD — (p. 2997) : STA(199:modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes).
- Bruno SIDO — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Serge LEPELTIER — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Jean DESESSARD — (p. 2997, 2998) : ses amendements LOS(407:suppression des possibilités de dérogation au SAGE) ; et LOS(595:allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
- Serge LEPELTIER — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
Art. 35
- Bruno SIDO — (p. 2999) : AM(679:coordination).
- Serge LEPELTIER — (p. 2999) : AA(679).
- Charles REVET — (p. 3000) : AM(283:composition du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3000, 3001) : AM(447:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Jean DESESSARD — (p. 3001) : STA(600:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Adrien GIRAUD — (p. 3001) : soutient les amendements de Mme Françoise Gourault portant sur le même objet LO(192,193:composition du comité de bassin) ainsi que l'amendement LO(191:non participation des représentants de l'Etat à l'élection des présidents de comités de bassin) ; devenus sans objet.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 3001) : STA(383:composition du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3002) : AM(73:composition du comité de bassin).
- Pierre JARLIER — (p. 3002, 3008) : ses amendements LO(144:composition du comité de bassin) ; et LO(145:mode d'élection du président du comité de bassin) ; retirés au profit des amendements respectivement identiques LA(283) et de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Fabienne KELLER — (p. 3002) : AM(159:composition du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3002, 3003) : STA(606:composition du comité de bassin). AM(601:représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Adrien GIRAUD — (p. 3003) : STA(208:représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Bernard VERA — (p. 3003) : STA(431:présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3003, 3004) : AA(283) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Jacqueline Gourault L(193) et L(192), de M. Pierre Hérisson L(383), de M. Pierre-Yves Collombat L(606), de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis L(159). Demande également le retrait des amendements identiques LA(447) et LAO(600), des amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi que de l'A(431).
- Serge LEPELTIER — (p. 3004, 3005) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(283), LA(193,192), LA(383) et LAO(606). S'oppose également aux amendements identiques LA(447) et LAO(600), aux amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi qu'à l'A(431).
- Jean DESESSARD — (p. 3005) : favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159) et DOA(283).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3005) : FA(283).
- Nicole BRICQ — (p. 3005) : retire l'A(606) au profit de l'amendement sur le même objet LA(283).
- Évelyne DIDIER — (p. 3005) : le groupe CRC est favorable à l'A(283).
- Bruno SIDO — (p. 3006) : AM(74:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3006) : STA(605:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Gérard LONGUET — (p. 3006) : AM(160:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3006) : AM(500:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3007) : STA(596:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 3007) : AM(408:respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3007, 3008) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(145). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(605), LA(500), LA(191) et LAO(596). OA(408). Retire son amendement L(74) au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(160).
- Serge LEPELTIER — (p. 3007, 3008) : accepte les amendements portant sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160), de Mme Evelyne Didier L(500), de Mme Jacqueline Gourault L(191) et de M. Bernard Cazeau LO(596). S'oppose aux amendements portant sur le même objet de la commission L(74), de la commission des lois saisie pour avis L(145) et de M. Pierre-Yves Collombat LO(605). S'oppose également à l'A(408).
- Nicole BRICQ — (p. 3008) : retire l'A(605) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Jean DESESSARD — (p. 3008) : favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(160) et de Mme Evelyne Didier LO(500).
- Paul RAOULT — (p. 3008, 3009) : ses amendements LOS(652:consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin) ; et LOS(653:possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins). STA(597:rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3009) : AA(652).
- Serge LEPELTIER — (p. 3009) : AA(652) et OA(597).
- Bruno SIDO — OA(597).
- Évelyne DIDIER — (p. 3010) : AM(448:création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3010) : AM(75:rôle des agences de l'eau). Demande le retrait des amendements LAO(284) et LAO(653). OA(448).
- Charles REVET — (p. 3010) : AM(284:inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3010) : AA(75) et s'oppose aux amendements LAO(653), LAO(448) et LAO(284).
- Paul RAOULT — (p. 3011) : STA(603:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs).
- Évelyne DIDIER — (p. 3011, 3012) : ses amendements LOS(450:désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; et LOS(449:composition des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3012) : STA(604:composition du conseil d'administration des agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3012) : s'oppose aux amendements LAO(604), LAO(603), LAO(450). RA(449).
- Serge LEPELTIER — (p. 3012, 3013) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(449) et LO(450) ainsi qu'aux amendements LAO(603) et LAO(604).
- Jean DESESSARD — (p. 3014) : AM(599:versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs).
- Bruno SIDO — (p. 3014, 3015) : OA(599) et AA(286).
- Serge LEPELTIER — (p. 3014) : OA(599).
- Charles REVET — (p. 3014) : AM(286:création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants).
- Serge LEPELTIER — (p. 3015) : AA(286).
- Paul RAOULT — (p. 3015) : FA(286).
- Évelyne DIDIER — (p. 3015) : FA(286).
- Bruno SIDO — (p. 3016) : ses amendements LO(76:rédaction) ; LO(77:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses) ; et LO(78:contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3016, 3017) : accepte les amendements de la commission LO(76), LO(78) et L(77), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Gérard LONGUET — (p. 3016) : AM(161:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses)
- Nicole BRICQ — (p. 3016) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission L(77) et de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Nicole BRICQ — (p. 3017) : IA(78). Contradictions contenues dans ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3017) : IA(78). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 3018) : ses amendements LO(79:annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées) ; LO(80:rédaction) ; et LO(81:modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3018, 3019) : accepte les amendements de la commission LO(79), LO(80), LO(81) et LO(82). S'oppose aux amendements LAO(598) et LAO(184).
- Paul RAOULT — (p. 3019) : STA(598:prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3019) : AM(184:participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3019) : AM(82:précision). OA(598) et RA(184).
- Nicole BRICQ — (p. 3020) : FA(184) et DOA(82).
- Bruno SIDO — (p. 3020) : AM(83:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3020) : AM(178:reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin) après modification par le sous-amendement LAO(690).
- Serge LEPELTIER — (p. 3021) : sur l'A(178) qu'il accepte, son sous-amendement LS(690). AA(83) et OA(463).
- Bruno SIDO — (p. 3021) : retire son amendement L(83) précité au profit de l'A(178), modifié par le sous-amendement LA(690). OA(463).
- Évelyne DIDIER — (p. 3021) : AM(463:insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 3022) : AM(84:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Pierre JARLIER — (p. 3022) : AM(147:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Nicole BRICQ — (p. 3022) : défavorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Paul RAOULT — (p. 3022, 3023) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3023) : favorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture.
- Paul RAOULT — (p. 3024) : AM(602:extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3024) : OA(602).
- Serge LEPELTIER — (p. 3024) : OA(602).
- Nicole BRICQ — (p. 3025) : STA(607:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Adrien GIRAUD — (p. 3025) : STA(200:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Serge LEPELTIER — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Bruno SIDO — (p. 3026, 3027) : AM(85:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions) après modification par le sous-amendement LAO(664), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 3026) : sur l'A(85) qu'il accepte, son sous-amendement LS(664).
- Pierre JARLIER — (p. 3026) : AM(148:signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Gérard LONGUET — (p. 3026) : AM(163:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Paul RAOULT — (p. 3027) : intervient sur le sous-amendement LA(664), modifiant l'A(85).
Art. 40
- Paul RAOULT — (p. 3220) : STA(516:précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir).
- Bruno SIDO — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Serge LEPELTIER — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3220) : se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs.
- Jean DESESSARD — (p. 3221) : critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes.
Art. additionnels après l'art. 22
- François MARC — (p. 2875, 2876) : sta(564:information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire).
- Bruno SIDO — oa(564).
- Serge LEPELTIER — sss() l'a(564).
- Charles REVET — (p. 2876) : am(268:prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2876) : sss() l'a(268).
- Serge LEPELTIER — (p. 2876, 2877) : oa(268). Dépenses inutiles. Simplification des procédures.
- Alain VASSELLE — (p. 2876, 2877) : fa(268). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation.
Art. 23
- Fabienne KELLER — (p. 2877, 2878) : am(175:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Charles REVET — (p. 2878) : am(269:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2878) : am(499:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Bruno SIDO — (p. 2878, 2880) : ses amendements LO(45:précision) et LO(46:rédaction) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 2878) : sta(565:élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics).
- Bruno SIDO — Complexité et manque de lisibilité de la taxe. Demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). RA(565).
- Serge LEPELTIER — (p. 2878, 2879) : demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Constitution d'un groupe de travail visant à préciser les caractéristiques de la taxe. Accepte les amendements de la commission LO(45) et LO(46). OA(565).
- Alain VASSELLE — (p. 2879) : intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe.
- Gérard DELFAU — (p. 2880) : favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette.
Art. additionnels avant l'art. 24
- Alain VASSELLE — (p. 2881) : sta(261:inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2881) : ra(261).
- Serge LEPELTIER — (p. 2882) : oa(261).
- Claude BIWER — (p. 2882) : ia(261). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité.
- Esther SITTLER — (p. 2882, 2883) : soutient les amendements de M. Jackie Pierre LO(349:impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et LO(350:obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 2882, 2883) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
- Serge LEPELTIER — (p. 2883) : s'oppose aux amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
Art. additionnels après l'art. 24
- Claude BERTAUD — (p. 2883, 2884) : am(234:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Claude DOMEIZEL — (p. 2884) : sta(566:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 2884) : aa(234) portant sur le même objet que l'amendement LA(566) dont il demande le retrait.
- Serge LEPELTIER — (p. 2884, 2885) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(234) et LAO(566). Risque d'instauration d'une quasi-tutelle d'une intercommunalité sur une commune.
- Paul RAOULT — (p. 2884, 2885) : favorable à l'amendement LA(234) portant sur le même objet que son amendement LO(566), soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes.
- Esther SITTLER — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Thierry REPENTIN — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Charles REVET — (p. 2885) : intervient sur les amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2886) : am(235:responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public). Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles.
- Paul RAOULT — (p. 2886, 2887) : am(567:limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public).
- Bruno SIDO — (p. 2886, 2887) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567). Dispositions contraires à la directive européenne de 1998 prescrivant l'appréciation de la qualité de l'eau au robinet de l'usager final. Incertitudes juridiques sur la responsabilité de l'installation entre le réseau public et le robinet.
- Serge LEPELTIER — (p. 2886) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567) qu'il estime satisfaits par les dispositions du code de la santé publique.
- Claude BERTAUD — Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution.
- Paul RAOULT — demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre.
- Gérard DELFAU — (p. 2887) : intervient sur les amendements analogues LA(235) et lao(567).
- Évelyne DIDIER — (p. 2887) : am(443:renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux).
- Bruno SIDO — oa(443).
- Serge LEPELTIER — (p. 2888) : oa(443).
Art. 25
- Bruno SIDO — (p. 2888) : am(48:précision).
- Pierre JARLIER — (p. 2888) : am(128:précision).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(48) et de la commission des lois saisie pour avis LO(128).
- Pierre JARLIER — am(129:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés).
- Bruno SIDO — AM(49:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales y compris les syndicats mixtes fermés).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129).
- Alain VASSELLE — (p. 2888, 2889) : favorable aux amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129). Assouplissement nécessaire du dispositif.
- Paul RAOULT — (p. 2889) : am(568:limitation de la compensation).
- Bruno SIDO — (p. 2889) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(568).
- Serge LEPELTIER — (p. 2889) : aa(568).
Art. additionnels après l'art. 25
- Charles REVET — (p. 2889) : am(272:assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées).
- Bruno SIDO — ra(272).
- Serge LEPELTIER — ra(272).
- Alain VASSELLE — ia(272). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2890) : am(271:possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique).
- Daniel SOULAGE — (p. 2890, 2891) : am(348:possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.
- Bruno SIDO — (p. 2891) : aa(271) et oa(348).
- Serge LEPELTIER — (p. 2891, 2892) : ra(271) et oa(348). Approfondissement de la réflexion à l'occasion de la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2892) : examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée.
- Paul RAOULT — (p. 2892) : am(569:fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2893) : oa(569). Statut d'autorité délégante de service public exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2893) : oa(569).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2893) : ia(569). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession.
- Paul RAOULT — (p. 2893) : évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.
Art. 26
- Christian CAMBON — (p. 2894) : am(218:définition du service de distribution d'eau).
- Gérard DELFAU — (p. 2894) : am(377:définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Serge LEPELTIER — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Charles REVET — (p. 2895) : am(274:gestion de la filière boues par la collectivité).
- Esther SITTLER — (p. 2895) : son amendement LO(224:compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin.
- Bruno SIDO — (p. 2895) : ses amendements LO(50,51:clarification rédactionnelle) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 2895, 2896) : am(570:précision rédactionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 2896) : am(493:extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2896) : sur l'a(493), soutient le sous-amendement LAO(683:référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2897) : am(276:possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2897) : demande le retrait des amendements LAO(274) et de Mme Esther Sittler LO(224). oa(570). SSS() les amendements LAO(276) et LAO(493). Sur ce dernier, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(683).
- Serge LEPELTIER — (p. 2897, 2898) : demande le retrait des amendements de M. Charles Revet LO(274) et LO(276), ainsi que des amendements de Mme Esther Sittler LO(224) et LAO(493). OA(570). Accepte les amendements de la commission L(50) et LO(51).
- Charles REVET — (p. 2898) : manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome.
- Thierry REPENTIN — (p. 2898) : reprend l'amendement de Mme Esther Sittler LO(224) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2899, 2900) : am(275:en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle).
- Bruno SIDO — (p. 2899, 2900) : aa(275).
- Serge LEPELTIER — (p. 2900) : aa(275).
- Paul RAOULT — (p. 2900) : doa(275). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle.
- Serge LEPELTIER — Agrément d'organismes privés chargés du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2900) : doa(275). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés.
- Gérard CÉSAR — (p. 2901) : fa(275). Agrément d'organismes à l'image du CONSUEL existant pour les installations électriques.
- René BEAUMONT — (p. 2901) : fa(275). Choix laissé aux communes sur les modalités d'exercice du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2901, 2902) : am(378:report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2901) : ra(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Serge LEPELTIER — (p. 2901) : oa(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Gérard DELFAU — (p. 2902) : effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes.
- Charles REVET — (p. 2902) : am(279:mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants).
- Bruno SIDO — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Christian CAMBON — (p. 2902, 2903) : am(219:exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public).
- Pierre JARLIER — (p. 2903) : am(130:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public).
- Bruno SIDO — (p. 2903) : am(52:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public) après modification par le sous-amendement LA(662), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2903, 2904) : aa(52) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(662) ; adopté. OA(219).
- Bruno SIDO — RA(219).
- René BEAUMONT — (p. 2904) : fa(219). votera l'a(52).
Art. 36
- Paul RAOULT — (p. 3028) : STA(610:rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3028) : RA(610). AM(86:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3028) : RA(610) et accepte les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Pierre JARLIER — (p. 3028) : AM(149:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — intervient sur les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3029) : STA(422:prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables).
- Bruno SIDO — (p. 3029) : RA(422). SSS() l'A(608).
- Serge LEPELTIER — (p. 3029, 3030) : RA(422). OA(608) et accepte les amendements de la commission LO(87) et LO(222).
- Paul RAOULT — (p. 3029) : STA(608:inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3030) : IA(608). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations.
- Serge LEPELTIER — (p. 3030) : participation possible des agences au financement du renouvellement des canalisations.
- Bruno SIDO — (p. 3030, 3031) : ses amendements LO(87:critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau) ; LO(222:suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques) ; et LO(88:rédaction) ; adoptés. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(287) et LAO(299).
- Serge LEPELTIER — (p. 3031) : AA(88). OA(287) et RA(299).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3031) : STA(287:mode de gestion des crues).
- Adrien GIRAUD — (p. 3031) : STA(299:mode de gestion des crues).
- Bruno SIDO — (p. 3032) : AM(89:en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Serge LEPELTIER — (p. 3032, 3033) : accepte les amendements de la commission LO(89) et de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Pierre JARLIER — (p. 3032) : AM(150:participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3033) : STA(421:engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements).
- Bruno SIDO — (p. 3033) : RA(421).
- Nicole BRICQ — (p. 3033) : STA(609:suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3033) : STA(612:détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3034) : STA(420:financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE).
- Bruno SIDO — (p. 3034) : ses amendements LO(90:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(91:détermination d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3034) : ses amendements LO(151:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(152:définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3034) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152), soutient le sous-amendement LAS(682).
- Évelyne DIDIER — (p. 3034) : AM(464:ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA).
- Bruno SIDO — (p. 3035) : ses amendements LO(92:cohérence) ; et LO(93:suppression des dispositions prévoyant la reconduction des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3035) : AM(153:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3035) : ses amendements LO(164:cohérence) ; et LO(165:suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Bruno SIDO — s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'au sous-amendement L(682) modifiant l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152)
- Serge LEPELTIER — (p. 3035, 3036) : s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'aux amendements identiques de la commission L(90) et de la commission des lois saisie pour avis LO(151). SSS() les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement LA(682). Accepte les amendements identiques de la commission L(92), de la commission des lois saisie pour avis L(153) et de la commission des finances saisie pour avis LO(164) ainsi que les amendements identiques de la commission L(93) et de la commission des finances saisie pour avis LO(165).
- Nicole BRICQ — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
- Paul RAOULT — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
jeudi 7 avril 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 26
- Charles REVET — (p. 2923) : AM(277:impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement).
- Évelyne DIDIER — (p. 2924) : AM(491:suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements).
- Pierre JARLIER — (p. 2924, 2925) : ses amendements LO(131:estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation) ; LO(132:inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat) ; et LO(133:rectification) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 2925) : AM(53:rectification).
- Daniel SOULAGE — (p. 2925) : STA(198:restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées).
- Évelyne DIDIER — (p. 2925) : AM(444:compte rendu annuel de l'avancement des travaux).
- Bruno SIDO — (p. 2925, 2926) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(444) et LO(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132) et LO(131). Demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198).
- Serge LEPELTIER — (p. 2926) : demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198). OA(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132), LO(131) et LO(133), ainsi que l'A(53). Estime l'A(444) satisfait par l'amendement L(131) précité.
- Pierre JARLIER — (p. 2927) : AM(134:interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Serge LEPELTIER — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Paul RAOULT — (p. 2927) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public.
- Serge LEPELTIER — (p. 2928) : subventionnement non différencié entre les régies et les délégations de service public.
- Évelyne DIDIER — (p. 2928, 2929) : AM(490:instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires).
- Bruno SIDO — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Serge LEPELTIER — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Paul RAOULT — (p. 2929) : AM(643:possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2929) : FA(643).
- René BEAUMONT — (p. 2930) : FA(643).
- Paul RAOULT — (p. 2930) : intervient sur son amendement L(643) précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes.
- Bruno SIDO — (p. 2930, 2931) : problème d'organisation relevant d'une instance supérieure tel que l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2931) : vote contre l'A(643).
- Bruno SIDO — AM(54:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Pierre JARLIER — (p. 2931) : AM(135:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Serge LEPELTIER — (p. 2931) : demande le retrait des amendements identiques LA(54) et de la commission des lois saisie pour avis LO(135).
Art. 8
- Henri REVOL — (p. 2802) : AM(324:harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale).
- Bruno SIDO — (p. 2802) : AA(324).
- Serge LEPELTIER — (p. 2802) : OA(324). Rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs soumis à une obligation de déclaration.
- Bruno SIDO — (p. 2803) : AM(674:critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction).
- Daniel SOULAGE — (p. 2803, 2804) : AM(295:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Alain VASSELLE — (p. 2804) : AM(302:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2804) : son amendement LO(366:augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction) ; retiré.
- Gérard CÉSAR — (p. 2804, 2805) : STA(351:clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains).
- Paul RAOULT — (p. 2805) : STA(550:constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2805) : STA(325:infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées).
- Bruno SIDO — (p. 2805) : demande le retrait des amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi que des LAO(351) et LAO(325) qu'il estime satisfaits par son amendement L(674) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2805) : AA(674) et s'oppose aux amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi qu'au LAO(351) et au LAO(325)
Art. 41
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3228, 3229) : STA(631:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 3229, 3230) : ses amendements LO(495:définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; LO(641:missions de l'ONEMA) ; LO(466,467:cohérence) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3231) : AM(114:précision) ; soutient l'amendement identique de Mme Fabienne Keller LS(174).
- Paul RAOULT — (p. 3231) : STA(634:prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales).
- Georges GINOUX — (p. 3231) : STA(374:précisions quant au rôle de l'ONEMA).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3231) : STA(203:aide apportée à la pêche associative).
- Bruno SIDO — (p. 3232) : AM(115:établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3232) : AM(346:prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3232) : ses amendements LO(462:précision) ; et LO(475:définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 3233) : STA(630:missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3233) : ses amendements LO(488:redéfinition de la composition de l'ONEMA) ; et LO(468:cohérence) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3234) : AM(182:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA).
- Paul RAOULT — (p. 3234) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(636:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) et LOS(633:attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA).
- Thierry REPENTIN — (p. 3234) : AM(517:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 3234) : ses amendements de cohérence LO(469,470) ; rejetés.
- Paul RAOULT — AM(627:bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention).
- Gérard LE CAM — (p. 3235) : STA(501:intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales).
- Évelyne DIDIER — (p. 3235) : ses amendements de cohérence L(471,472,473) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3235, 3236) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements LAO(374), LAO(346) et LAO(627). Estime l'A(630) satisfait par l'amendement L(346) précité. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475), LO(488) et LO(501) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636). RA(517).
- Serge LEPELTIER — (p. 3236, 3238) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203), LAO(517) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements identiques de précision, de la commission L(114) et de la commission saisie pour avis L(174). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475) et LO(488) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). Demande le retrait des amendements LAO(630) et LAO(501). Accepte les amendements LAO(374), LAO(115), LAO(346) et LAO(627). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3238) : intervient sur son amendement L(182) précité.
Art. 4
- Jean DESESSARD — (p. 2729) : AM(644:renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques).
- Bruno SIDO — (p. 2729) : OA(644).
- Serge LEPELTIER — (p. 2729) : OA(644).
- Josette DURRIEU — (p. 2730) : AM(537:fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages).
- Pierre-Yvon TRÉMEL — (p. 2730) : AM(522:améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2731) : ses amendements LO(362:possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et LO(361:valorisation de l'eau comme ressource économique) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 2731) : AM(300:suppression du caractère exceptionnel des étiages).
- Bruno SIDO — (p. 2732) : AM(12:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2732) : soutient l'amendement de M. Henri Revol LO(321:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) retiré au profit de l'amendement identique LA(12). AM(332:référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001).
- Bruno SIDO — demande le retrait des amendements LAO(537), LAO(300) et LAO(332). OA(522). Accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski LO(362) et LO(361).
- Serge LEPELTIER — (p. 2733) : s'oppose aux amendements LAO(537), LAO(522), LAO(300), LAO(12) et LAO(332). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le LO(362) et SSS() le LO(361).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2734) : AM(367:rédaction)
- Bruno SIDO — (p. 2734) : AA(367).
- Serge LEPELTIER — (p. 2734) : AA(367).
- Alain VASSELLE — (p. 2734) : FA(12).
- Serge LEPELTIER — nécessité de conserver un équilibre entre les objectifs de lutte contre le changement climatique et la sauvegarde du bon état écologique des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 2735) : IA(12). Nécessité de lutter contre le changement climatique tout en sauvegardant le bon état écologique des eaux.
- Jean DESESSARD — (p. 2735) : le groupe socialiste ne votera pas l'A(12).
- Henri REVOL — (p. 2735) : FA(12).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2736) : AM(368:suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique).
- Bruno SIDO — (p. 2736) : RA(368).
- Serge LEPELTIER — (p. 2736) : RA(368).
Discussion générale
- Serge LEPELTIER — (p. 2632, 2636) : réponse aux attentes des élus et des collectivités. Problématique des ressources en eau en France. Solidarité communautaire en matière de politique de l'eau. Directive de 2000. Nombreux progrès réalisés depuis la loi de 1992 érigeant l'eau en "statut de patrimoine commun de la nation" et celle de 1964 créant les agences de l'eau. Situation cependant non satisfaisante : nouvelles formes de pollution ; assainissements en attente de mise aux normes ; caractère défectueux des unités d'assainissement non collectif ; mesures ponctuelles de restriction de l'usage de l'eau. Pertinence d'une décentralisation de la politique de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Réussite du plan Loire. Orientations du texte : mise en oeuvre des outils juridiques dans l'objectif de reconquête de la qualité des eaux d'ici à 2015. Réforme des agences de l'eau et des redevances. Conditionnalité des aides de la PAC. Missions du Conseil supérieur de la pêche. Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. Plans d'actions contre les pollutions diffuses. Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau. Renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau. Accroissement des moyens des collectivités pour faire face aux investissements en matière d'eau potable et d'assainissement. Poursuite de la solidarité envers les communes rurales. Création d'un fonds de garantie pour les boues des stations d'épuration. Modernisation de l'organisation de la pêche. Importance de l'eau pour la vie. Nécessité de réussir cette loi.
- Bruno SIDO — (p. 2636, 2640) : modernisation nécessaire du dispositif juridique issu des lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Etat écologique non satisfaisant des milieux aquatiques en France. Réponse nécessaire aux ambitieux objectifs fixés par la directive de 2000 à l'horizon 2015. Nombreuses auditions. Consensus sur la pertinence du dispositif des structures de bassin et du mécanisme des redevances des agences de l'eau. Souci de transparence des procédures afin d'éviter tout détournement des financements issus des usages de l'eau. Enjeux majeurs du texte. Renforcement du poids des collectivités territoriales au sein des comités de bassin. Réflexion souhaitable sur la nature juridique des redevances. Consécration regrettable de leur caractère d'impôts de toutes natures, avec le risque d'une soumission ultérieure aux règles de la fongibilité budgétaire. Conciliation problématique de l'encadrement communautaire des aides des agences et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin. Voies nouvelles ouvertes par la Charte de l'environnement. Nécessité de satisfaire aux obligations communautaires : bon potentiel écologique des eaux et développement des énergies renouvelables. Renforcement de la contribution du secteur agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Instauration non pertinente d'une redevance "nitrates". Nécessité de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Nouvelles contraintes européennes issues de la réforme de la PAC : écoconditionnalité et découplage des aides. Economie générale des 124 amendements déposés par la commission. Souhaite un débat serein sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Débats passionnés sur cette question complexe depuis la loi du 29 juin 1984.
- Fabienne KELLER — (p. 2640, 2642) : précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements.
- Pierre JARLIER — (p. 2642, 2643) : importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements.
Art. 9
- Bruno SIDO — (p. 2806) : AM(26:application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat).
- Serge LEPELTIER — (p. 2806) : AA(26).
- Daniel SOULAGE — (p. 2806) : STA(209:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 2806) : AM(551:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2806) : AM(482:précision).
- Bruno SIDO — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
- Serge LEPELTIER — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
Art. 10
- Paul RAOULT — (p. 2807) : AM(552:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Évelyne DIDIER — (p. 2807) : AM(478:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Serge LEPELTIER — (p. 2808) : s'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2808) : favorable aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
Art. additionnel avant l'art. 11
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2808, 2810) : AM(359:indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées) (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
- Bruno SIDO — (p. 2808, 2809) : SSS() l'A(359).
- Serge LEPELTIER — (p. 2809) : mise en place de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans par le Comité national de suivi des cormorans. Amélioration de la gestion de cette espèce protégée.
- Ladislas PONIATOWSKI — Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre.
- Serge LEPELTIER — (p. 2810) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'A(359).
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 2644) : ambiguïté des notions d'eaux closes et d'eaux libres. Situation des étangs privés. Clarification souhaitable. Question sur la liberté des exploitants de moulins et de micro-centrales d'augmenter leur production énergétique après la loi relative au développement des territoires ruraux. Doléances des maires des petites communes confrontés à l'augmentation du coût des analyses de l'eau et aux problèmes d'assainissement. Interrogation sur l'état d'avancement du dispositif de solidarité urbain-rural. Forme le voeu d'une ambition pour une obligation de résultat.
- Paul RAOULT — (p. 2644, 2646) : texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité.
- Philippe RICHERT — (p. 2646, 2649) : salue la performance du Gouvernement. Mesures allant dans la bonne direction en dépit de nécessaires adaptations. Le groupe UMP soutiendra les amendements proposés par les rapporteurs. Nécessaire prise de conscience des enjeux et d'une modification des comportements des Français et des administrations. Exemple des double réseaux mis en place en Allemagne. Nécessité de traiter l'eau en considérant l'ensemble du cycle. Pertinence du développement prioritaire des SAGE, du principe pollueur-payeur et de celui de la solidarité. Confirmation satisfaisante de la place et du rôle des agences de l'eau. Déçu quant à la place réservée au conseil général. Non-reconnaissance de son rôle de proximité, de cohérence, de péréquation et de solidarité. Innovations indispensables en matière d'assainissement individuel. Nécessité de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Inquiet de l'ouverture au privé de l'activité des SATESE. Préservation indispensable des moyens publics d'expertise et d'intervention. Nécessité de veiller au maintien des opérateurs publics au côté des entreprises privées. Texte de référence et d'importance capitale. Le groupe UMP soutiendra ce texte équilibré et amendé par les commissions.
- Jean BOYER — (p. 2649, 2650) : salue l'initiative du Gouvernement. Texte attendu depuis de nombreuses années. Exceptionnelle richesse de l'eau. Devoir de préservation. Consultation, à son initiative, des maires et conseillers municipaux de son département sur la place de l'eau et sa gestion au niveau communal. Interrogations et préoccupations des élus : nécessité d'une surveillance plus stricte des utilisations ; dérogations et aides spécifiques appropriées pour les très petites communes ; mise en oeuvre d'une politique de responsabilités ; renforcement de la solidarité entre l'aval et l'amont du bassin à travers le redéploiement des aides de l'agence de l'eau. Nécessité de conserver l'échelon pertinent du comité de bassin et de l'agence de l'eau et de maintenir le département en tant que collectivité de droit commun dans le domaine de l'eau. Souci de transparence du texte. Création d'un fonds de garantie concernant l'épandage des boues. Cohérence souhaitable des normes au niveau européen. Souci de ne pas pénaliser les capacités de production de l'agriculture française.
- Évelyne DIDIER — (p. 2650, 2653) : absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat.
- Évelyne DIDIER — (p. 2654) : absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement.
- Pierre LAFFITTE — (p. 2654) : texte attendu, important et équilibré. Sa contribution, il y a un demi-siècle, à la création des agences de l'eau, en tant que dirigeant du Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières. Nécessité de protéger l'énergie hydroélectrique compte tenu du plan Climat. Réservé sur la création de nouvelles structures. Estime préférable que l'ONEMA aide et utilise les structures déjà existantes. Problème du financement des syndicats d'études. Exemple du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la basse vallée du Var. Absence de prise en compte dans la gestion de l'eau des risques climatiques liés à l'effet de serre. Absolue nécessité de programmes d'action et de prévention.
Art. additionnels après l'art. 26
- Daniel SOULAGE — (p. 2932) : STA(177:autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) après modification par le sous-amendement LAO(687).
- Serge LEPELTIER — (p. 2932) : sur l'A(177), qu'il accepte, son sous-amendement LO(687) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 2932) : AA(177), modifié par le sous-amendement LAO(687).
- Jean DESESSARD — (p. 2933) : AM(400:extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2933) : OA(400).
- Serge LEPELTIER — (p. 2933) : s'oppose aux amendements LAO(400) et LAO(414).
- Bruno SIDO — AM(414:possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2933, 2934) : FA(414).
- René BEAUMONT — (p. 2934) : FA(414). Interrogation sur les obligations financières des communes en matière de sécurité civile.
- Charles REVET — (p. 2934) : FA(414).
- Paul RAOULT — (p. 2934) : intérêt de l'A(414).
- Gérard CÉSAR — (p. 2934, 2935) : intérêt de l'A(414).
Art. 13
- Bruno SIDO — (p. 2812) : am(28:prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2812) : sta(319:prise en compte de l'énergie hydraulique).
- Serge LEPELTIER — ra(28). Examen dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Art. additionnels après l'art. 13
- Gérard CÉSAR — (p. 2812, 2813) : sta(303:création de ressources nouvelles). Mise en oeuvre d'un principe de prévention et de protection.
- Daniel SOULAGE — (p. 2813, 2814) : am(341:création de ressources nouvelles). Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage.
- Bruno SIDO — (p. 2813) : accepte les amendements identiques LA(303) et LAO(341).
- Serge LEPELTIER — (p. 2814) : s'oppose aux amendements identiques LA(303) et LAO(341). Solution de dernier recours. Priorité à la stabilisation des prélèvements.
- Daniel SOULAGE — Préservation de l'agriculture.
- Jean DESESSARD — (p. 2814) : intervient sur les amendements identiques LA(303) et LAO(341). Favorable à la mise en place d'un nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région.
Art. 37
- Évelyne DIDIER — (p. 3164) : sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 3164, 3165) : risque d'un nouveau désengagement de l'Etat. Organisation à deux échelons : européen et local. Augmentation des charges pesant sur les agences de l'eau. Souci d'assurer un bon état écologique des masses d'eau. Souhait de stabiliser le prix de l'eau. Attend une réponse du Gouvernement.
- Nicole BRICQ — (p. 3165) : importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé.
- Bruno SIDO — (p. 3165) : am(94:lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions).
- François MARC — (p. 3165, 3166) : am(619:fixation d'un minimum pour le montant des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3166) : oa(619).
- Serge LEPELTIER — (p. 3166) : aa(94) et oa(619).
- Bruno SIDO — am(95:fixation de l'assiette de redevance de pollution).
- Gérard CÉSAR — Sur l'a(95), soutient le sous-amendement LAS(677). Pénalisation des activités saisonnières.
- Bruno SIDO — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677), déposé sur son amendement précité L(95).
- Serge LEPELTIER — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677) portant sur l'amendement LAO(95) qu'il accepte.
- Gérard CÉSAR — (p. 3167) : demande une simulation financière sur l'incidence de l'adoption de l'amendement précité LA(95) et accepte de retirer le sous-amendement LA(677) déposé sur cet amendement.
- Serge LEPELTIER — Transmission des résultats des simulations déjà effectuées.
- Paul RAOULT — (p. 3167, 3168) : ia(95). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises.
- Bruno SIDO — (p. 3168) : am(96:détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions).
- Serge LEPELTIER — (p. 3168) : aa(96).
- Bruno SIDO — am(97:agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau).
- Serge LEPELTIER — aa(97).
- Bruno SIDO — am(98:mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct).
- Gérard CÉSAR — (p. 3168) : sta(309:suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux).
- Bruno SIDO — (p. 3168, 3169) : ra(309).
- Serge LEPELTIER — (p. 3169) : aa(98) et ra(309).
- Bruno SIDO — am(99:prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique).
- Serge LEPELTIER — aa(99).
- Jean DESESSARD — (p. 3169) : ia(99).
- Paul RAOULT — (p. 3169) : ia(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 3170) : am(451:suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3170) : oa(451).
- Serge LEPELTIER — (p. 3170) : oa(451).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3170) : fa(451).
- Évelyne DIDIER — (p. 3171) : am(453:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3171) : oa(453).
- Serge LEPELTIER — (p. 3171) : oa(453).
- Jean DESESSARD — (p. 3171) : am(616:relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates).
- Bruno SIDO — oa(616).
- Serge LEPELTIER — oa(616).
- Évelyne DIDIER — (p. 3172) : am(452:établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3172) : oa(452).
- Serge LEPELTIER — (p. 3172) : oa(452).
- Paul RAOULT — (p. 3172) : sta(615:égalité de traitement entre élevage et culture).
- Bernard VERA — (p. 3172, 3173) : sta(454:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : am(655:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Serge LEPELTIER — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Évelyne DIDIER — (p. 3173) : ia(615).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : ia(615).
- Bruno SIDO — Difficultés financières des exploitations d'agriculture biologique.
- Paul RAOULT — (p. 3174) : viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique.
- François MARC — (p. 3174) : niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique.
- Évelyne DIDIER — (p. 3174) : am(455:non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution).
- Bruno SIDO — (p. 3174) : oa(455).
- Serge LEPELTIER — (p. 3174) : oa(455).
- Paul RAOULT — sta(654:taxation des engrais).
- Bruno SIDO — (p. 3175) : oa(654).
- Serge LEPELTIER — (p. 3175) : oa(654).
- François FORTASSIN — (p. 3175) : fa(654).
- Christian GAUDIN — (p. 3175, 3176) : sta(189:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Pierre HÉRISSON — (p. 3176) : am(385:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3176) : am(100:paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable).
- Fabienne KELLER — (p. 3176) : am(511:dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Charles REVET — (p. 3176, 3177) : am(288:application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles).
- Bernard VERA — (p. 3177) : sta(427:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- François MARC — (p. 3177) : am(625:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3177) : am(456:non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3178) : am(101:explicitation du mécanisme de prime pour épuration). SSS() les amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456).
- Serge LEPELTIER — (p. 3178, 3179) : demande le retrait des amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'A(100) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456) et aa(101).
- François FORTASSIN — (p. 3179) : votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 3179) : demande des précisions sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Gérard CÉSAR — (p. 3179, 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Nicole BRICQ — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Claude BIWER — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Jean ARTHUIS — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Fabienne KELLER — (p. 3180) : intervient sur son amendement précité L(511). Données techniques.
- Charles REVET — (p. 3181) : intervient sur son amendement précité L(288). Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible.
- Bruno SIDO — (p. 3181) : am(102:modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux).
- Serge LEPELTIER — (p. 3181) : aa(102).
- Jean DESESSARD — (p. 3182) : am(618:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3182) : am(457:redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Bruno SIDO — (p. 3182) : am(103:précision).
- Jean DESESSARD — am(410:suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457).
- Serge LEPELTIER — (p. 3182, 3183) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457). AA(103).
- Bruno SIDO — (p. 3183) : am(104:précision).
- Serge LEPELTIER — aa(104).
- Charles REVET — (p. 3183) : AM(289:modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse).
- Paul RAOULT — (p. 3183) : STA(622:extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse).
- Fabienne KELLER — (p. 3184) : AM(166:majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) après modification par le sous-amendement LAO(692).
- Bruno SIDO — (p. 3184) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166), son sous-amendement LOS(692:fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme).
- François MARC — (p. 3184) : AM(623:cohérence).
- Évelyne DIDIER — (p. 3184, 3185) : AM(426:encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives).
- Jean DESESSARD — (p. 3185) : son amendement LO(411:fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance) ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) ; rejeté.
- François MARC — (p. 3185) : AM(621:fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance).
- Bernard VERA — (p. 3186) : soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier LO(476:report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3186) : AA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis précité L(166), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement précité L(692). OA(411). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au LO(426) et demande le retrait du LO(476).
- Serge LEPELTIER — (p. 3186, 3187) : RA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(692). OA(411). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(426) et LO(476).
- Charles REVET — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(289) précité. Importance de la prévention.
- François MARC — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(622) précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance.
- Gérard CÉSAR — (p. 3188) : STA(310:reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) après modification par le sous-amendement LAO(693).
- Bruno SIDO — (p. 3188) : sur l'A(310), qu'il accepte, son sous-amendement LOS(693:plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention).
- Serge LEPELTIER — (p. 3188) : AA(310), sous réserve de l'adoption du sous-amendement LAO(693).
- Nicole BRICQ — (p. 3188) : IA(310).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3188) : DOA(310) et, sur ce dernier, au sous-amendement LAO(693).
- Jean DESESSARD — (p. 3189, 3190) : AM(617:réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable.
- Bruno SIDO — (p. 3190, 3191) : action du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Défavorable à une politique de répression. Préférence pour une politique d'accompagnement. Résultats perceptibles dans certaines régions. Exemple de la Bretagne. OA(617).
- Serge LEPELTIER — (p. 3191) : choix de faire évoluer les comportements des agriculteurs sans instaurer de taxe sur les engrais chimiques. OA(617).
- Jean DESESSARD — (p. 3191) : favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur.
- Gérard LE CAM — (p. 3191, 3192) : DOA(617). Injustice entre les agriculteurs utilisant les engrais minéraux et ceux utilisant les effluents d'élevage.
- Marcel DENEUX — (p. 3192) : création dans son département du label Qualiterre. Prise de conscience des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 3192) : minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides.
- Bruno SIDO — (p. 3193) : AM(105:élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels).
- Serge LEPELTIER — (p. 3193) : AA(105).
- Évelyne DIDIER — (p. 3193) : AM(458:exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières).
- Bruno SIDO — (p. 3194) : RA(458).
- Serge LEPELTIER — (p. 3194) : OA(458).
- Paul RAOULT — (p. 3194) : IA(458). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais.
- Serge LEPELTIER — Son engagement à prendre en compte les objectifs visés par l'amendement précité LA(458).
- Bernard VERA — (p. 3194) : STA(432:assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 3195) : RA(432).
- Serge LEPELTIER — (p. 3195) : RA(432).
- Évelyne DIDIER — (p. 3195) : AM(459:suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie).
- Bruno SIDO — RA(459).
- Serge LEPELTIER — OA(459).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3195, 3196) : AM(181:exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels).
- Bruno SIDO — (p. 3196) : RA(181) qu'il estime satisfait par son amendement LO(107).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196) : AA(181).
- Gérard CÉSAR — (p. 3196) : AM(311:exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(311).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196, 3197) : RA(311).
- Gérard CÉSAR — (p. 3197) : AM(312:exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes).
- Bruno SIDO — (p. 3197) : SSS() l'A(312).
- Serge LEPELTIER — OA(312).
- Paul GIROD — (p. 3197) : FA(312).
- Fabienne KELLER — (p. 3197) : AM(512:assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Serge LEPELTIER — (p. 3198) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Bruno SIDO — (p. 3198) : AM(106:application de la mesure du prélèvement sur la ressource en eau comme règle générale et utilisation de l'estimation forfaitaire en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure).
- Serge LEPELTIER — AM(665:modalités d'application du forfait).
- Gérard CÉSAR — (p. 3198, 3199) : AM(314:abaissement des taux plafonds de redevance).
- Jean DESESSARD — (p. 3199) : AM(412:accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation).
- Fabienne KELLER — (p. 3199, 3200) : AM(167:réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages).
- Bruno SIDO — (p. 3200) : AM(108:diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). Demande le retrait des amendements LAO(314), LAO(412) et de la commission des finances saisie pour avis LO(167) au profit de son amendement L(108) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 3200, 3201) : RA(314) et s'oppose aux amendements LAO(412), de la commission des finances saisie pour avis LO(167) et LAO(108).
- Bruno SIDO — (p. 3201) : demande de vote par priorité de son amendement L(108) précité.
- Paul RAOULT — (p. 3201) : IA(108).
- Nicole BRICQ — (p. 3201) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(167) plutôt qu'à l'A(108) dont elle regrette le vote par priorité.
- Gérard CÉSAR — (p. 3201) : retire son amendement L(314) précité au profit de l'A(108).
- Évelyne DIDIER — (p. 3202) : AM(460:application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales).
- Bruno SIDO — (p. 3202) : OA(460).
- Serge LEPELTIER — (p. 3202) : RA(460).
- Bruno SIDO — (p. 3203) : AM(107:détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance).
- Serge LEPELTIER — (p. 3203) : AA(107).
- Gérard CÉSAR — (p. 3203) : AM(316:plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(316).
- Serge LEPELTIER — OA(316) qu'il estime satisfait.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3203) : FA(316).
- Charles REVET — (p. 3203) : FA(316).
- Gérard CÉSAR — (p. 3204) : son amendement LO(315:abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3204) : AM(109:rédaction), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(168).
- Fabienne KELLER — (p. 3204) : AM(168:rédaction).
- Bruno SIDO — RA(315).
- Serge LEPELTIER — (p. 3204) : RA(315) et accepte les amendements identiques de la commission L(109) et de la commission des finances saisie pour avis LO(168).
- Gérard CÉSAR — AM(313:en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(313).
- Serge LEPELTIER — SSS() l'A(313).
- Évelyne DIDIER — (p. 3205) : AM(461:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3205) : OA(461).
- Serge LEPELTIER — (p. 3205) : OA(461).
- Gérard CÉSAR — (p. 3205) : AM(176:déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(176).
- Serge LEPELTIER — OA(176).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3205) : IA(176).
- Gérard CÉSAR — maintien de son amendement L(176) précité en raison de la spécificité des landes girondines.
- Serge LEPELTIER — (p. 3206) : prise en compte des situations spécifiques dans le projet de loi.
- Gérard CÉSAR — (p. 3206) : possibilité pour les agences de bassin de voter des taux différents. Risque d'une augmentation automatique des redevances.
- Bruno SIDO — (p. 3206) : pertinence du refus de la commission de fixer des taux planchers. Exemple du bassin Adour-Garonne.
- Évelyne DIDIER — (p. 3206) : IA(176).
- Nicole BRICQ — (p. 3206) : DOA(176).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3207) : ses amendements LO(375:exonération de la redevance pour stockage d'eau) ; et LO(376:exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; retirés. Défense des collectivités locales.
- Bruno SIDO — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Serge LEPELTIER — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Jean DESESSARD — (p. 3208) : AM(413:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3208) : STA(613:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 3208) : AM(483:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3208, 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Serge LEPELTIER — (p. 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Paul RAOULT — (p. 3209) : intervient sur l'amendement LAO(413). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires.
- Jean DESESSARD — (p. 3209) : caractère excessif du seuil de 5 mètres.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3209) : utilité des barrages.
- Paul RAOULT — STA(614:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole").
- Jean DESESSARD — (p. 3210) : AM(620:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole").
- Bruno SIDO — (p. 3210) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(614) et LAO(620).
- Serge LEPELTIER — (p. 3210) : s'oppose aux amendements LAO(614) et LAO(620).
- Bruno SIDO — AM(110:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(169).
- Fabienne KELLER — (p. 3210) : AM(169:précision).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210) : favorable aux amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Georges GINOUX — (p. 3210) : STA(364:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210, 3211) : AM(639:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Bruno SIDO — (p. 3211) : s'oppose aux amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Serge LEPELTIER — (p. 3211) : SSS() les amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Évelyne DIDIER — (p. 3211) : AM(485:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Thierry REPENTIN — AM(650:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Bruno SIDO — SSS() les amendements identiques LA(485) et LAO(650).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(485) et LAO(650)
- Bruno SIDO — AM(111:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(170).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(111) et de la commission des finances saisie pour avis LO(170).
- Thierry REPENTIN — (p 3212) : AM(651:élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — (p. 3212) : OA(651).
- Serge LEPELTIER — (p. 3212) : OA(651).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3212) : FA(651).
- Georges GINOUX — (p. 3212) : STA(357:transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Accueil favorable des propriétaires d'étangs. Incertitude juridique générée par la législation actuelle.
- Bruno SIDO — (p. 3212, 3213) : RA(357). Caractère complexe et délicat de la question de la définition des eaux libres et des eaux closes. Réflexion future sur le sujet dans le cadre d'un groupe de travail.
- Serge LEPELTIER — (p. 3213) : RA(357). Souci partagé d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. Difficultés techniques quant à la mise en place d'une telle redevance.
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
- Esther SITTLER — (p. 2935) : AM(230:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) après modification par le sous-amendement LAO(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2936) : sur l'A(230), qu'il accepte, son sous-amendement LO(688) ; adopté.
- Paul RAOULT — (p. 2936) : AM(582:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Daniel SOULAGE — (p. 2936) : STA(318:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Bruno SIDO — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582), LA(318) et LAO(230). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582) et LAO(318) satisfaits par l'amendement L(230) précité.
Art. 14
- Bruno SIDO — (p. 2815) : ses amendements LO(29:mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural) et LO(31:extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2815) : accepte les amendements de la commission LO(29) et LO(31).
- Paul RAOULT — (p. 2816) : sta(555:renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE).
- Daniel SOULAGE — (p. 2816) : am(296:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'a(32).
- Gérard CÉSAR — (p. 2816) : am(290:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'amendement LA(296) portant sur le même objet.
- Bruno SIDO — (p. 2816) : am(32:regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). OA(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2816) : oa(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. ra(296) au profit de l'a(32) qu'il accepte.
Art. additionnel après l'art. 26
- Esther SITTLER — (p. 2937) : AM(225:accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles).
- Bruno SIDO — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(225).
- Serge LEPELTIER — RA(225).
- Charles REVET — (p. 2938) : AM(273:inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics).
- Bruno SIDO — (p. 2938) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(273).
- Serge LEPELTIER — (p. 2938) : RA(273).
Art. 43
- Bruno SIDO — (p. 3241) : ses amendements rédactionnels L(117,118) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3241) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(117,118) ainsi que l'A(486).
- Gérard LE CAM — (p. 3241) : STA(486:élargissement du rôle des associations de pêche).
- Bruno SIDO — AA(486).
- Bruno SIDO — (p. 3242) : ses amendements LO(119:avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche) ; et LO(120,121,122:rédaction) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3242) : accepte les amendements de la commission LO(119), LO(120,121,122).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3243) : STA(205:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Paul RAOULT — (p. 3243) : AM(626:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Bruno SIDO — (p. 3243) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(205) et LA(626).
- Serge LEPELTIER — (p. 3243) : demande le retrait des amendements LAO(205) et LAO(626).
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2938, 2939) : AM(496:encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées).
- Jean DESESSARD — (p. 2939) : AM(578:durée maximale des conventions de délégation de service public).
- Bruno SIDO — (p. 2939, 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
- Serge LEPELTIER — (p. 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
Discussion générale
- Jean-François LE GRAND — (p. 2657, 2659) : son intervention en tant que président du Cercle français de l'eau. Déclinaison de ses propositions en cinq principes généraux : obligation mondiale d'un bon état écologique des eaux sous-tendue par une volonté de solidarité. Recherche d'une protection efficace des ressources : clarification des responsabilités de la police de l'eau ; approche globale des pollutions dans les territoires ruraux en co-responsabilisant l'ensemble de la chaîne alimentaire ; souhait du groupe UMP d'encourager les bonnes pratiques agricoles sans pénaliser les agriculteurs par une taxe "bête et méchante". Amendements sur la maîtrise de la qualité des eaux de baignade. Promotion indispensable d'une bonne gouvernance de l'eau : aide aux départements dans l'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau et promotion de la fiabilisation de l'épandage agricole des boues. Nécessité de résoudre le conflit d'usage et de trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels et de pêche. Maintien indispensable de la péréquation en proximité départementale. Devoir d'information du public.
- Françoise FÉRAT — (p. 2659, 2660) : prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques.
- Gérard DELFAU — (p. 2660, 2661) : conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes : dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2662) : avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2662, 2664) : intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques.
- Claude BIWER — (p. 2664, 2666) : réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel.
- Jean DESESSARD — (p. 2666, 2668) : hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables". Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates.
- Alain VASSELLE — (p. 2668, 2671) : texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale.
- Josette DURRIEU — (p. 2671, 2672) : limitera son intervention aux questions techniques. Production hydroélectrique. Nécessité de valoriser davantage les installations et d'équiper les sites qui en ont besoin. Souhaite l'attribution de moyens supplémentaires d'ici à 2008. Débits réservés. Amendement visant à retenir la référence au vingtième du module d'un cours d'eau. Problème de cohérence. Nécessaire prise en compte des différences de régime hydrologique des cours d'eau. Notion essentielle de débit minimum, appelant une traduction précise dans les actes d'autorisation et de concession rédigés par les préfets. Importance du problème de l'assainissement individuel. Difficultés de mobiliser les moyens pour la mise en place de ce dispositif. Impossibilité d'en faire une priorité dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH. Son expérience personnelle. Blocage dans l'achèvement de la mise en place du dispositif fixé à la fin de 2005 : subordination des aides de l'agence de l'eau à une étude complémentaire. Coût et perte de temps. Demande au Gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec le ministre chargé du logement, pour que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH.
- Henri REVOL — (p. 2673, 2674) : texte nécessaire. Salue la méthode choisie par les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin traitant successivement de l'eau. Nécessité de garantir les équilibres entre les différents usages de l'eau. Importance des choix à faire en matière d'hydroélectricité. Inquiétude quant à l'impact de l'article 4 sur les débits réservés et de l'article 2 sur les éclusées, en termes de perte de production. Affaiblissement des marges de sécurité et accroissement des émissions de CO2. Nouvelle architecture des redevances. Augmentation inéluctable de la contribution aux agences de l'eau. Coût pour EDF. Interrogation quant à l'impact sur l'avenir de l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture de son capital. Veillera, en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi. Nécessité de concilier production d'électricité et respect de l'environnement dans les rivières concernées. Amendements : souci de ne pas obérer le potentiel hydroélectrique français ; réintégration du Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations ; préservation de l'équilibre financier des contrats de concession ; aménagement du régime de sanction en cas de destruction de frayères ; prise en compte par les documents de gestion des eaux des nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre.
- Serge LARCHER — (p. 2674, 2675) : regrette l'insuffisante prise en considération des particularités et des contraintes de la Martinique et des DOM. Inquiétude quant aux moyens financiers pour parvenir au bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Amélioration problématique de l'assainissement face à la fragilité de l'écosystème insulaire. Abandon du projet de taxe sur le chlordécone pour la Martinique grevant ainsi l'efficience d'une politique de l'eau. Capitulation face aux lobbies des gros agriculteurs. Aggravation du coût de la dépollution pour les seuls ménages. Déception quant aux solutions prévues pour résoudre le problème du financement de l'assainissement par les communes. Nécessité en Martinique d'abonder les subventions versées par l'Etat aux syndicats des eaux. Dilution des responsabilités et manque d'efficience sur le terrain. Préoccupation quant à la police de l'eau, toujours concentrée au niveau de l'Etat. Simple affichage politique, sans mesures incitatives, d'autant plus regrettable en Martinique : graves atteintes à la qualité de l'eau et au milieu marin. Exemple des crustacés devenus impropres à la consommation dans la mangrove du Lamentin. Question des ressources des offices départementaux de l'eau. Interrogation quant à la substitution, en Martinique, du fonds départemental d'équipement, FDE, au FNDAE. Manque de transparence sur l'avenir de la taxe sur la consommation et imprécision quant à la mise en oeuvre de la solidarité au profit des communes rurales.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2675, 2676) : nombreux enjeux obligeant à concilier les intérêts contradictoires. Equilibre indispensable entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles. Nécessité de ne pas exclure ni marginaliser la micro-hydroélectricité. Importance de la nouvelle politique attendue du classement des cours d'eau. Insiste sur la nécessité d'améliorer la procédure d'entretien des cours d'eau élaborée par différents plans de protection successifs. Nécessaire équilibre entre une politique volontariste de l'eau, les moyens budgétaires et les institutions en place. Obligation de garantir aux communes le maintien des montants précédemment attribués par le FNDAE. Estime judicieux d'attribuer aux départements le classement des communes éligibles au FNDAE. Soucieux d'éviter la remise en cause des politiques locales au gré des orientations arrêtées par les agences de l'eau. Partisan de les obliger à mobiliser au profit des collectivités locales les montants des financements apportés au cours des dix dernières années. Insiste sur la nécessaire adaptation des cartes de pêche "loisir" à une pratique à l'année. Richesse du texte que le groupe UMP aura plaisir à soutenir.
- François MARC — (p. 2676, 2677) : ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions.
- Gérard CÉSAR — (p. 2677, 2679) : enjeu majeur de la disponibilité de la ressource en eau avec le développement de l'irrigation dans les zones de production agricole, à l'exemple de l'Aquitaine, première région française pour les surfaces irriguées. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en matière d'irrigation. Référence non pertinente au taux maximal appliqué dans le bassin Artois-Picardie non représentatif de ceux pratiqués en France. Baisse inéluctable du résultat courant avant impôt pour les agriculteurs. Répercussions négatives en termes d'activité et d'emplois agricoles. Amendement visant à abaisser les taux plafonds et à instaurer un abattement incitatif en vue de renforcer la gestion collective. Suggère d'introduire dans le texte le dispositif prévu par le règlement Adour-Garonne en faveur des agriculteurs ayant créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Proposera le reconnaissance de la notion de "prélèvement net" par souci d'équité entre irrigants face aux redevances. Demande des précisions sur la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses. S'interroge sur le montant exorbitant des sanctions infligées pour cause de pollution viticole. Exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC.
- Claude LISE — (p. 2679, 2680) : acuité particulière de la question de l'eau dans les DOM. Gravité de la pollution des sols et des eaux aux Antilles. Mission d'information à l'Assemblée nationale sur les conditions d'utilisation intensive de pesticides dangereux, notamment le chlordécone. Carence de l'Etat en matière de financement d'équipement et d'application des textes. Absence de prise en compte des spécificités des DOM en matière d'eau et de milieux aquatiques. Modicité des moyens attribués à l'office départemental de l'eau, seul instrument spécifique de la politique de l'eau dans les DOM. Insuffisances du texte en dépit de quelques avancées. Avis négatif unanime des élus du conseil général de la Martinique. Amendements concernant les problèmes de la Martinique : classement des ravines ; péréquation ; ressources des offices de l'eau ; implication des offices de l'eau dans des actions de coopération internationale. Nécessité de saisir l'occasion de changer le cours des choses dans les DOM et de répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui y vivent.
- Bernard MURAT — (p. 2680, 2681) : texte de référence pour les quinze années à venir. Enjeu vital de la qualité de l'eau. Augmentation constante des besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la distribution et de l'assainissement. Adhère à la proposition de la commission des lois de favoriser les regroupements, à l'instar de la mutualisation des moyens et des actions menées par la communauté d'agglomération de Brive. Nouveaux moyens financiers en réponse aux attentes des collectivités territoriales. Salue l'initiative de la commission des lois de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE. Demande toutefois au Gouvernement de rassurer les maires des communes rurales sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Question des charges nouvelles relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation. Préoccupations de nombreux maires corréziens de communes rurales. Amendement tendant à prendre en compte le coût des analyses dans la section Investissement des budgets communaux. Partage, comme une grande majorité de Français, la philosophie du texte. Devoir sacré de tout responsable politique de préparer un avenir meilleur pour les générations futures.
- Serge LEPELTIER — (p. 2681, 2683) : absence d'intention de réduire la protection d'hydroélectricité en France. Amélioration nécessaire d'ouvrages incompatibles avec l'objectif du bon état écologique. Equilibre des mesures proposées tant dans le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie que dans le présent texte. Ouvert aux propositions en matière de solidarité envers les communes rurales et de fonds de garantie des boues. Proposera d'approfondir la réflexion sur la taxe relative aux eaux pluviales, d'ici à la deuxième lecture. Réhabilitation de l'assainissement non collectif. Suppression du dépôt de garantie ou de la caution solidaire pour les ménages. Fixation du prix de l'eau par les élus. Affichage clair de leurs ambitions sociales et environnementales. Nécessité d'une place particulière aux actions concernant le littoral. Future directive sur les eaux de baignade. Renforcement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, et des démarches locales. Simplification des redevances. Respect du principe du "polleur-réparateur". Transparence. Nécessité d'une révision constitutionnelle s'agissant de la qualification juridique de la redevance proposée par la commission. Favorable à une évolution de la composition des comités de bassin. Complexité d'une redevance sur l'azote eu égard aux progrès escomptés. Efficacité de la conditionnalité des aides de la PAC. Possibilité de fixer des taux inférieurs aux taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles en fonction des enjeux locaux. Inquiétude injustifiée quant à l'application de la taxe sur les pesticides. Incidences du texte sur les finances de l'Etat et sur celles des agences.
- Serge LEPELTIER — (p. 2684) : renforcement des moyens financiers des offices de l'eau dans les DOM. Reconnaissance des missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Préfère en rester à la solution jurisprudentielle équilibrée sur le sujet complexe des eaux libres et des eaux closes. Diffusera le rapport du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur l'analyse juridique de la définition de ces eaux. Remerciements
- Gérard DELFAU — (p. 2684) : souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion.
Art. 27
- Esther SITTLER — (p. 2942) : problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point.
- Fabienne KELLER — (p. 2943) : AM(157:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2943) : AM(136:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2943) : AM(55:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2943, 2944) : STA(188:diffusion du règlement du service de distribution d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 2944, 2945) : STA(571:précision). Ses amendements LO(579:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; LO(575:calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau) ; et LO(573:conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau) ; devenus sans objet.
- Esther SITTLER — (p. 2944) : STA(236:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2945) : OA(571). Estime satisfait par son amendement L(55) précité les amendements LAO(188), LAO(236), ainsi que les amendements de M. Paul Raoult LO(573) et LO(579). SSS() l'A(575).
- Serge LEPELTIER — (p. 2945) : accepte les amendements identiques de la commission L(55), de la commission des lois saisie pour avis L(136) et de la commission des finances saisie pour avis LO(157), ainsi que l'A(571). Demande le retrait, au profit des amendements des commissions précités, des amendements LAO(188), LAO(236) et des amendements de M. Paul Raoult LO(579) et LO(573). OA(575).
- Daniel SOULAGE — (p. 2945) : STA(194:coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité:oui)
- Bruno SIDO — (p. 2946) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(194).
- Serge LEPELTIER — (p. 2946) : RA(194).
- Esther SITTLER — (p. 2946) : STA(237:mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 2946) : AM(648:référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Charles REVET — (p. 2947) : AM(280:possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2947) : SSS() l'A(280) et OA(494).
- Serge LEPELTIER — (p. 2947) : RA(280) et OA(494).
- Évelyne DIDIER — (p. 2947) : AM(494:assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement).
- Charles REVET — (p. 2948) : AM(278:possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2948) : RA(278).
- Serge LEPELTIER — (p. 2948) : RA(278).
- Pierre JARLIER — (p. 2948) : DOA(278).
- Jean DESESSARD — (p. 2949) : AM(401:interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie).
- Bruno SIDO — (p. 2949, 2950) : AM(56:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie). OA(401).
- Évelyne DIDIER — (p. 2949) : AM(438:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie).
- Serge LEPELTIER — (p. 2950) : OA(401) et accepte les amendements identiques LA(56) et LAO(438).
- Esther SITTLER — (p. 2950) : AM(228:composition de la facture d'eau).
- François MARC — (p. 2950, 2951) : AM(577:adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel).
- Bruno SIDO — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Serge LEPELTIER — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Fabienne KELLER — (p. 2951) : favorable au retrait de l'A(228).
- Paul RAOULT — (p. 2951) : IA(577). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules.
- Évelyne DIDIER — (p. 2952) : AM(428:plafonnement du montant des charges fixes) au profit de l'A(402).
- Jean DESESSARD — (p. 2952) : AM(402:plafonnement du montant des charges fixes).
- Bruno SIDO — (p. 2952, 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Serge LEPELTIER — (p. 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2953): FA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- René BEAUMONT — (p. 2953) : DOA(402).
- Charles REVET — (p. 2953) : IA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- Jean DESESSARD — (p. 2954) : AM(403:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2954) : AM(439:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Serge LEPELTIER — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Bruno SIDO — (p. 2955) : AM(57:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2955) : AM(137:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 2955) : AM(226:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2955) : STA(187:suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives).
- Jean DESESSARD — (p. 2955, 2956) : ses amendements LO(404:barèmes de tarification de l'eau) ; rejeté ; et LO(405:suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau) ; devenu sans objet.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2956) : STA(220:suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive).
- Esther SITTLER — (p. 2956) : AM(672:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2956) : AM(440:application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit).
Art. additionnel avant l'art. 17
- Jean-François LE GRAND — (p. 2819, 2820) : AM(335:définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2820) : RA(335). Compétence européenne.
- Serge LEPELTIER — (p. 2820) : RA(335). Disposition de portée européenne.
- Jean-François LE GRAND — Dimension européenne.
Art. 44
- Thierry REPENTIN — (p. 3244) : ses amendements LO(521:missions de ce comité) ; et LO(519:coordination) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 3244) : AM(123:consultation obligatoire de ce comité national). Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519). SSS() l'A(123).
Art. 17
- Paul RAOULT — (p. 2821) : IA(335) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2821) : AM(436:nouvelle rédaction).
- Gérard LE CAM — (p. 2821) : STA(437:communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché).
- Bruno SIDO — (p. 2821) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(436) et s'oppose au LO(437).
- Serge LEPELTIER — (p. 2821, 2822) : demande le retrait des amendements de Mme Evelyne Didier LO(436) et LO(437).
Art. 45
- Paul RAOULT — (p. 3245) : STA(635:exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes).
- Bruno SIDO — (p. 3245) : RA(635).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : RA(635).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3245) : STA(202:possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : RA(202).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : RA(202).
Art. 46
- Thierry REPENTIN — (p. 3246) : AM(518:capacité à ester en justice).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : AA(518).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : aa(518).
- Gérard LE CAM — (p. 3247) : STA(487:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Thierry REPENTIN — (p. 3247) : AM(637:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Bruno SIDO — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
- Serge LEPELTIER — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
Art. additionnels après l'art. 18
- Jean DESESSARD — (p. 2822, 2823) : AM(556:compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2822) : OA(556).
- Serge LEPELTIER — (p. 2823) : OA(556).
- Claude BIWER — (p. 2823) : DOA(556).
- Paul RAOULT — (p. 2823) : IA(556).
- Gérard DELFAU — (p. 2823) : votera contre l'A(556).
- Charles REVET — (p. 2824) : DOA(556).
- Gérard LE CAM — (p. 2824) : IA(556).
- Alain VASSELLE — (p. 2824) : DOA(556).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2825) : FA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2825) : condamnation des modes de production agricole polluants.
- Claude BERTAUD — (p. 2826) : IA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2826) : AM(557:encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2826, 2827) : RA(557). Constitution d'un groupe de travail sur le sujet avant la deuxième lecture du texte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2827) : RA(557). Amélioration de la rédaction avant la deuxième lecture.
- Nicole BRICQ — (p. 2827) : FA(557).
- Gérard DELFAU — (p. 2827) : ne votera pas l'A(557). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture.
Explications de vote sur l'ensemble
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 3249, 3250) : nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Difficultés de financement de ces services. Exemples de mesures favorables aux communes. Le groupe RDSE votera ce projet de loi.
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 3250) : rappel de sept points importants de ce texte nécessaire et très attendu. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3250, 3251) : nécessité de préciser la rédaction de ce projet de loi en deuxième lecture. Moyens financiers insuffisants, nécessité de limiter l'usage de l'eau, désaccord sur la maîtrise des pollutions diffuses. Votera contre ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 3251, 3252) : observations sur l'organisation des débats et sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. Ses propositions sur le fond non retenues. Pollution des masses d'eau liée à la consommation des pesticides. Nécessité de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Anne-Marie PAYET — (p. 3252) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré le rejet de certains de ses amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3252, 3253) : définition et financement de la politique de l'eau. Votera contre ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 3253) : texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi.
- Bruno SIDO — (p. 3253, 3254) : nécessité de revenir sur certaines questions en deuxième lecture. Adoption de mesures importantes concernant l'énergie hydraulique, l'assainissement et le financement de la politique de l'eau.
- Serge LEPELTIER — (p. 3254, 3255) : avancées importantes dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'eau, de la gouvernance et de la pêche. Remerciements.
Art. 4
- Jean-François LE GRAND — (p. 2768) : AM(333:segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal).
- Bruno SIDO — (p. 2768) : RA(333).
- Serge LEPELTIER — (p. 2768, 2769) : OA(333). AM(678:fixation d'un seuil minimal pour les débits réservés dérogatoires).
- Paul RAOULT — (p. 2769) : STA(540:établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique).
- Bruno SIDO — (p. 2770) : RA(540).
- Serge LEPELTIER — (p. 2770) : RA(540).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2770) : STA(642:suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession).
- Bruno SIDO — AM(13:rédaction).
- Henri REVOL — (p. 2770) : AM(322:coordination).
- Claude BIWER — (p. 2771) : AM(197:prise en compte des enjeux énergétiques du pays).
- Bruno SIDO — (p. 2771) : OA(642), AA(322) et RA(197).
- Serge LEPELTIER — (p. 2771) : AA(13) et s'oppose aux amendements LAO(642), LAO(322) et LAO(197).
- Henri REVOL — (p. 2272) : AM(323:exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2772) : OA(323).
- Bruno SIDO — (p. 2772) : OA(323).
- Jean DESESSARD — (p. 2773) : DOA(323).
- Jean-Paul ÉMIN — (p. 2773) : FA(323).
- René BEAUMONT — (p. 2773) : FA(323).
- Gérard DELFAU — (p. 2773) : DOA(323).
Art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2957) : AM(429:suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive).
- Catherine PROCACCIA — (p. 2957) : STA(221:interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie).
- Paul RAOULT — (p. 2957, 2958) : AM(574:suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2958) : AM(58:délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux). Soutient l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis LS(138).
- Évelyne DIDIER — (p. 2958) : AM(430:suppression du recours à une tarification dégressive).
- Paul RAOULT — (p. 2958) : AM(673:encadrement du recours au tarif dégressif).
- Bruno SIDO — (p. 2959) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Christian Cambon LO(220), de M. Paul Raoult LO(673), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430) . Demande le retrait des amendements LAO(672) et LAO(574). Estime l'A(221) satisfait par son amendement L(57) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2959, 2960) : accepte les amendements identiques LA(57), L(137) de la commission des lois saisie pour avis et LAO(226), ainsi que les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(138) et de la commission LO(58). AA(574). S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Bernard Cazeau LO(613), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430). Demande le retrait des amendements de M. Christian Cambon LO(220) et LO(221), ainsi que de l'amendement LAO(672).
- Nicole BRICQ — (p. 2960) : FA(673).
- Esther SITTLER — (p. 2961) : AM(229:conditions de raccordement au réseau d'assainissement).
- Pierre JARLIER — (p. 2961) : AM(139:modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau). Soutient l'amendement identique LAS(59).
- Serge LEPELTIER — (p. 2961, 2962) : RA(229). Accepte les amendements identiques de la commission L(59) et de la commission des lois saisie pour avis LO(139).
- Bruno SIDO — (p. 2962) : RA(229).
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 2685) : AM(492:intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'aux amendements LAO(524) et LAO(523). RA(249).
- Serge LEPELTIER — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'à l'A(523) en dépit de son intérêt. Problématique des étendues des bassins hydrographiques dépassant les territoires des régions, à l'instar de celui de la Loire. Demande le retrait des amendements LAO(249) et LAO(524).
- Jacques PELLETIER — (p. 2685, 2686) : AM(249:précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux).
- Jean DESESSARD — (p. 2686) : AM(524:introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations).
- Odette HERVIAUX — (p. 2686, 2687) : AM(523:possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau). Eloignement problématique des lieux de décision des acteurs dans les grands bassins hydrographiques, à l'exemple du bassin Loire-Bretagne. Pertinence de la responsabilité au niveau de la région.
Art. additionnel avant l'art. 5
- Charles REVET — (p. 2774) : STA(355:établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) après modification par le sous-amendement LAO(686).
- Bruno SIDO — (p. 2774, 2775) : sur l'A(355) qu'il accepte, son sous-amendement LS(686).
- Serge LEPELTIER — (p. 2774, 2775) : AA(355) modifié par le sous-amendement LA(686).
- Paul RAOULT — (p. 2775, 2776) : IA(355). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets.
- Gérard DELFAU — (p. 2776) : IA(355). Façon de légiférer indigne du Sénat.
Art. additionnels après l'art. 27
- Jean DESESSARD — (p. 2962) : AM(406:présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation).
- Bruno SIDO — RA(406).
- Serge LEPELTIER — RA(406).
- Paul RAOULT — (p. 2963) : AM(580:informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2963) : RA(580).
- Serge LEPELTIER — (p. 2963) : RA(580).
- Bruno SIDO — (p. 2964) : AM(60:adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne).
- Hélène LUC — (p. 2964, 2965) : sur l'A(60), son sous-amendement L(685) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 2966) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement LA(685), portant sur son amendement L(60) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2966) : AA(60) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LA(685).
- Nicole BRICQ — (p. 2966) : DOA(60) et sur ce dernier au sous-amendement LA(685).
- Évelyne DIDIER — (p. 2966, 2967) : favorable au sous-amendement LA(685) portant sur l'A(60).
- François MARC — (p. 2967) : STA(581:calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2967) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(581).
- Serge LEPELTIER — (p. 2967, 2968) : OA(581).
- Pierre JARLIER — (p. 2968) : IA(581). AM(140:dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2968) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(140).
- Serge LEPELTIER — (p. 2968, 2969) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(140) et LO(141).
- Pierre JARLIER — (p. 2969) : AM(141:octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale).
- Bruno SIDO — (p. 2969) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Charles REVET — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Évelyne DIDIER — (p. 2969) : interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- René BEAUMONT — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141). Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2970) : STA(216:pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat).
- Bruno SIDO — (p. 2970) : AA(216).
- Serge LEPELTIER — (p. 2970) : OA(216).
- Évelyne DIDIER — (p. 2970) : AM(477:installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage).
- Bruno SIDO — RA(477).
- Serge LEPELTIER — RA(477).
- Charles REVET — (p. 2971) : AM(281:possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain).
- Bruno SIDO — (p. 2971, 2972) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(281). Interrogation sur la situation des collectivités ne respectant pas les normes fixées par la directive de 1991 sur l'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2971, 2972) : OA(281). Obligations des communes en matière d'assainissement à partir du 31 décembre 2005.
Art. 1er
- Bruno SIDO — (p. 2688) : ses amendements LOS(1:cohérence) ; et LOS(2:assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité) au profit de l'A(656) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2688) : AM(656:possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(1) et demande le retrait du LO(2).
- Jean DESESSARD — (p. 2689) : intervient sur le retrait de l'A(2).
Art. 5
- Jean DESESSARD — (p. 2777) : AM(544:précision relative à la notion d'entretien).
- Bruno SIDO — (p. 2777) : OA(544).
- Serge LEPELTIER — (p. 2777) : OA(544).
- Bruno SIDO — AM(14:précision).
- Georges GINOUX — (p. 2777) : STA(354:possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(354).
- Serge LEPELTIER — RA(354).
- Bruno SIDO — (p. 2778) : ses amendements LO(15:rédaction) ; et LO(16:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2778) : accepte les amendements de la commission LO(15) et LO(16).
- René BEAUMONT — (p. 2778) : STA(418:rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général).
- Bruno SIDO — RA(418).
- Serge LEPELTIER — RA(418).
- Paul RAOULT — (p. 2779, 2780) : STA(541:obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales).
- Bruno SIDO — (p. 2779) : RA(541).
- Serge LEPELTIER — (p. 2779) : RA(541).
- Daniel SOULAGE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau.
- Alain VASSELLE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau.
- Paul RAOULT — Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2780) : AM(17:nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau).
- René BEAUMONT — (p. 2780, 2781) : sur l'A(17), son sous-amendement LS(417). Nécessité de prévoir une autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion.
- Paul RAOULT — (p. 2781) : STA(542:référence à des opérations planifiées et non groupées).
- Daniel SOULAGE — (p. 2782) : AM(294:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Alain VASSELLE — (p. 2782) : AM(301:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Bruno SIDO — (p. 2782) : OA(542). Estime satisfait par son amendement L(17) précité les amendements identiques LA(294) et LAO(301).
- Serge LEPELTIER — (p. 2782) : AA(17) et OA(542).
- Bruno SIDO — (p. 2783) : AM(18:en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur).
- Serge LEPELTIER — (p. 2783) : AA(18).
- Thierry REPENTIN — (p. 2783) : AM(520:possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) après modification par le sous-amendement LAO(19).
- Paul RAOULT — (p. 2784) : STA(543:possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations).
- Daniel SOULAGE — (p. 2784) : STA(201:rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2784) : sur l'A(520) qu'il accepte, son sous-amendement L(19) ; adopté. S'oppose à l'amendement LA(543) analogue à l'amendement LA(520) précité et RA(201).
- Serge LEPELTIER — (p. 2784) : AA(520) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(19).
- Bruno SIDO — (p. 2785) : AM(21:extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2785) : AA(21).
Art. 2
- Bruno SIDO — (p. 2690) : AM(3:limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau) après modification par le sous-amendement LAO(320), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2690, 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(657:possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Henri REVOL — (p. 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(320:ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Jacques PELLETIER — (p. 2691) : AM(251:extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte).
- Paul RAOULT — (p. 2692) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(526,527:amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet.
- Jean DESESSARD — (p. 2692) : AM(525:préservation de toutes les espèces migratrices).
- Bruno SIDO — (p. 2692) : sur son amendement L(3) précité, s'oppose au sous-amendement LAO(657). Sanction excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Remise en cause de la sécurité juridique et de l'équilibre financier des contrats de concession. RA(251). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527) ainsi qu'au LAO(525).
- Serge LEPELTIER — (p. 2693, 2694) : s'oppose à l'amendement précité LA(3) qui vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir en dépit de difficultés persistantes sur certains sites. Contradiction des intérêts d'EDF et de la CNR avec les objectifs de défense de l'environnement. S'oppose au sous-amendement LAO(320) sur l'amendement L(3) précité. SSS() les amendements LAO(251) et LAO(525). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527).
- Bruno SIDO — (p. 2693, 2694) : demande au Sénat d'accepter son amendement L(3) précité qu'il maintient. Dramatisation du débat par le Gouvernement. Détention à 100 % du capital d'EDF et majoritaire dans celui de la CNR. Mobilisation des directeurs locaux pour réduire les dégâts sur l'environnement. Absence d'intention de la commission de retirer tout pouvoir à l'Etat. Problèmes fondamentaux de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables.
- Jean DESESSARD — (p. 2694) : le groupe socialiste est défavorable à l'A(3).
Art. 19
- Daniel SOULAGE — (p. 2843) : AM(342:incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2843) : AA(342). Multiplicité des contrôles effectués auprès des agriculteurs.
- Serge LEPELTIER — (p. 2843, 2844) : OA(342).
- Nicole BRICQ — (p. 2844) : DOA(342).
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2844) : IA(342). Evolution du comportement des agriculteurs dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Refus de l'opposition systématique de l'agriculture à l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2844, 2845) : FA(342).
Art. 3
- Bruno SIDO — (p. 2695) : ses amendements LO(4:rédaction) ; et LO(5:simplification rédactionnelle) ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Serge LEPELTIER — (p. 2695) : accepte les amendements de la commission LO(4) et LO(5). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Paul RAOULT — (p. 2695) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(529:prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; et LOS(530:compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE).
- Claude BERTAUD — (p. 2696) : AM(231:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes).
- Paul RAOULT — (p. 2696) : AM(536:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics). STA(531:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin).
- Thierry REPENTIN — (p. 2696) : AM(638:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2696, 2698) : ses amendements LO(6:suppression d'une disposition inutile) ; LO(7:possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté) ; et LO(8:simplification) ; adoptés. Demande le retrait des amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531). OA(638), sans rapport avec l'article.
- Serge LEPELTIER — (p. 2697, 2698) : accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8). S'oppose aux amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531) ainsi qu'au LAO(638).
- Paul RAOULT — (p. 2697) : imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2697, 2698) : précise l'absence de méprise quant au sens de son vote sur l'A(638). Large consensus sur l'objet de cet amendement lors de l'examen de textes antérieurs.
- Bruno SIDO — réponse à M. Jean-Pierre Vial sur l'amendement précité LA(638).
- Jean DESESSARD — (p. 2698) : IA(638), que le groupe socialiste vote dès à présent.
- Paul RAOULT — (p. 2698) : STA(532:réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau).
- Bruno SIDO — OA(532).
- Serge LEPELTIER — OA(532).
- Jacques PELLETIER — (p. 2699) : AM(253:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2699) : AM(373:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Paul RAOULT — (p. 2699) : AM(528:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Évelyne DIDIER — (p. 2699) : AM(479:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2699) : AM(206:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de prévoir cette consultation en dépit d'une prétendue représentativité de certaines associations liée à l'existence d'une cotisation obligatoire. Justifie ses propos en réponse à M. Pierre-Yves Collombat.
- Serge LEPELTIER — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de privilégier tel acteur par rapport à tel autre.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2700) : opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Thierry REPENTIN — (p. 2700, 2701) : votera les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2701) : s'interroge sur la raison du refus du Gouvernement d'accepter le principe d'une consultation.
- Jean DESESSARD — (p. 2701) : refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2701) : refusera de modifier son amendement L(373) précité, identiques aux amendements LA(253) et LA(528), dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin.
- Paul RAOULT — (p. 2701, 2702) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(534:précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; LO(533:suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et LO(535:opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 2701) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
- Serge LEPELTIER — (p. 2701, 2702) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
Art. additionnels après l'art. 19
- Bruno SIDO — (p. 2845) : am(35:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la rechercher, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux). Remise en cause du financement du centre de documentation, de recherches et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, CEDRE, par la Cour des comptes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2845, 2846) : am(435:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux) au profit de l'amendement analogue LA(35).
- Bruno SIDO — (p. 2846) : ra(435) au profit de son amendement analogue précité L(35).
- Serge LEPELTIER — (p. 2846) : aa(35:sécurisation des missions exercées par le CEDRE).
Art. 20
- Bruno SIDO — (p. 2847, 2848) : am(36:améliorations rédactionnelles).
- Charles REVET — (p. 2847) : ses amendements LO(262:contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et LO(263:information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation) ; devenus sans objet.
- Daniel SOULAGE — (p. 2847) am(343:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 2847) : am(305:coordination).
- Bruno SIDO — Sur les amendements de M. Charles Revet, SSS() le LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place, sur le problème de la publicité des produits phytosanitaires. SSS() l'a(343).
- Serge LEPELTIER — (p. 2848) : aa(36). Sur les amendements de M. Charles Revet, s'oppose au LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place sur l'amélioration de la publicité des produits phytosanitaires. S'oppose aux amendements LAO(343) et LAO(305).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2848) : s'abstient sur l'a(36).
Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
- Nicole BRICQ — (p. 2973) : STA(586:organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural).
- Bruno SIDO — (p. 2974) : OA(586).
- Serge LEPELTIER — (p. 2974) : OA(586).
- Pierre JARLIER — (p. 2974, 2975) : DOA(586).
- Jacques PELLETIER — (p. 2975) : FA(586).
- François MARC — (p. 2975, 2976) : FA(586).
- Évelyne DIDIER — (p. 2976) : le groupe CRC votera l'A(586).
- Paul RAOULT — (p. 2976) : intervient sur son amendement LO(586), soutenu par Mme Nicole Bricq.
- Serge LEPELTIER — (p. 2976, 2977) : maintien d'une solidarité envers le monde rural au niveau des bassins. Augmentation des moyens mis à la disposition des agences de l'eau.
Art. additionnels après l'art. 20
- Charles REVET — (p. 2848) : am(264:reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture.
- Bruno SIDO — (p. 2849) : sss() l'a(264). Bénéfice du droit de préemption ouvert aux SAFER.
- Serge LEPELTIER — (p. 2849, 2850) : ra(264). Examen approfondi du dispositif avant la deuxième lecture. Ambiguïté sur la délégation du droit de préemption pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération.
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2851) : au nom de la commission des affaires économiques, reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand LOS(336:responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI).
- Serge LEPELTIER — (p. 2851) : aa(336). Dossier actuellement en cours d'examen au Parlement européen. Contribution financière des départements.
- Gérard DELFAU — (p. 2852, 2854) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(513,514,515:réglementation des forages domestiques) ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle.
- Serge LEPELTIER — (p. 2853) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Delfau, portant sur le même objet, LO(513,514,515). Approfondissement indispensable de la discussion. Se déclare favorable sur le principe à la mise en place d'une réglementation spécifique dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE.
- Gérard CÉSAR — (p. 2853, 2854) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2854) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Bruno SIDO — (p. 2854) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
Art. 6
- Paul RAOULT — (p. 2787) : STA(547:présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2787) : OA(547).
- Serge LEPELTIER — (p. 2787) : OA(547).
- Jean DESESSARD — (p. 2787) : FA(547).
- Bernard VERA — (p. 2788) : STA(433:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée).
- Bruno SIDO — (p. 2788) : OA(433).
- Serge LEPELTIER — (p. 2788) : SSS() l'A(433).
- Évelyne DIDIER — (p. 2788) : ses amendements LOS(442:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) ; et LOS(441:obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée).
- Serge LEPELTIER — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Bruno SIDO — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Gérard DELFAU — (p. 2789) : FA(442). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle.
- Alain VASSELLE — (p. 2789) : IA(442). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation.
- Évelyne DIDIER — (p. 2789) : AM(481:à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Paul RAOULT — (p. 2789) : AM(546:après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
- Serge LEPELTIER — (p. 2790) : s'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
Art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2978) : AM(61:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Pierre JARLIER — (p. 2978) : AM(142:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Charles REVET — (p. 2979) : AM(282:extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Évelyne DIDIER — (p. 2979) : AM(498:gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2979, 2980) : RA(282) et OA(498).
- Serge LEPELTIER — (p. 2980) : RA(282) ainsi que des amendements identiques de la commission L(61) et de la commission des lois saisie pour avis LO(142). OA(498).
Art. additionnel avant l'art. 4
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2702, 2703) : AM(360:précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités.
- Bruno SIDO — (p. 2702, 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Véritable intérêt économique des microcentrales.
- Serge LEPELTIER — (p. 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Absence d'information quant à la création de 500 nouvelles microcentrales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2703) : IA(360). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions.
Art. 21
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2854, 2860) : soutient les amendements de M. Pierre Herisson LO(386:suppression) et LO(393:réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) ; retirés. Résistance des professionnels des industries agroalimentaires à accepter des produits provenant de terres d'épandage.
- Nicole BRICQ — (p. 2855) : sta(559:suppression des boues industrielles du dispositif).
- Bruno SIDO — (p. 2855, 2859) : ses amendements LO(37,38,39:rédaction) ; adoptés. Reprend les amendements de Mme Fabienne Keller L(154) (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et LO(156:précision) ; adoptés ; ainsi que le LOS(155:rédaction). Accepte les sous-amendements du Gouvernement LO(660), déposé sur son amendement précité L(38) et LO(661), déposé sur son amendement précité L(155).
- Alain VASSELLE — (p. 2856) : am(424:couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi).
- François MARC — (p. 2856) : am(560:indemnisation des dommages aux personnes et aux biens). Conformité avec la Charte de l'environnement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2856, 2861) : accepte les amendements de la commission LO(37,38,39), LO(155), LO(154) et LO(156). Sur l'amendement précité L(38), son sous-amendement LOS(660). Sur l'amendement précité L(155), son sous-amendement LOS(661).
- Françoise FÉRAT — (p. 2857) : sta(186:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2857) : sta(558:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage.
- Claude BERTAUD — (p. 2857) : sta(352:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Christian CAMBON — (p. 2858) : am(214:distinction entre boues industrielles et boues urbaines).
- Françoise FÉRAT — (p. 2858) : sta(195:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance). (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2858) : sta(387:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance).
- Bruno SIDO — Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559) et LAO(560). Demande le retrait des amendements LAO(424) et LAO(214). SSS() les amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559), LAO(560), LAO(424), LAO(214) ainsi qu'aux amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Nicole BRICQ — (p. 2860) : difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : FA(186).
- Serge LEPELTIER — Intérêt des boues d'origine industrielle dans le domaine de l'épandage agricole.
- Alain VASSELLE — (p. 2861) : scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles.
- Serge LEPELTIER — Epandage sans risque sur la production agricole.
- François MARC — (p. 2861) : non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur.
- Alain VASSELLE — (p. 2862) : réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir.
Art. 4
- Bruno SIDO — (p. 2704) : AM(9:réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité) après modification par les sous-amendements LAO(371), LAO(328) et LAO(331).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(371:préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique) ; et LOS(372:protection des réserves biologiques).
- Thierry REPENTIN — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LO(668,670,671:prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(328:protection des espèces amphihalines) ; et LOS(329:évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2705, 2707) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(330:référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) ; et LOS(331:nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages).
- Paul RAOULT — (p. 2706) : STA(538:prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages).
- Bruno SIDO — (p. 2706, 2707) : sur son amendement L(9) précité, accepte les sous-amendements précités LA(328) et LA(331) et s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin LO(668,670,671), ainsi qu'aux sous-amendements LAO(372) ; SSS() le sous-amendement de ce dernier L(371) précité ainsi que pour le sous-amendement LAO(330) et demande le retrait du LO(329) de ce dernier. RA(538).
- Serge LEPELTIER — (p. 2707) : sur l'A(9) qu'il accepte, accepte le sous-amendement LAO(371) et s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin LO(668), de M. Henri Revol LO(328) et LO(329) et de M Jean-François Le Grand LO(330) et LO(331). Demande le retrait des sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin L(670) et LO(671). Estimera satisfait le sous-amendement LAO(372) en cas d'adoption du sous-amendement L(371) susvisé. AA(538), conforme à l'esprit du texte et aux exigences de la directive-cadre.
- Jean-François LE GRAND — (p. 2708) : retire son sous-amendement précité L(330) et maintient son sous-amendement précité L(331) sur lequel la commission a émis un avis favorable.
- Bruno SIDO — (p. 2708) : AM(10:étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée) après modification par le sous-amendement LAO(659) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2708) : sur l'A(10) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(659:élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau).
- Jacques PELLETIER — (p. 2709) : AM(250:obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative).
- Jean DESESSARD — (p. 2709) : AM(398:définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — (p. 2709) : demande le retrait des amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits par son amendement L(9) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2709) : s'oppose aux amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits.
- Bruno SIDO — (p. 2710) : AM(11:rédaction) après modification par le sous-amendement LAO(669).
- Thierry REPENTIN — (p. 2710) : sur l'A(11), son sous-amendement LOS(669:obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire).
- René BEAUMONT — (p. 2710) : STA(179:consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2710, 2711) : ses amendements LO(207:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(204:réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement) ; devenus sans objet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(256:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(257:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(370:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(369:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 2710) : STA(539:consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières).
- Jean DESESSARD — (p. 2711) : AM(399:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique) ; devenu sous-amendement à l'A(11).
- Évelyne DIDIER — (p. 2711) : AM(480:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2711, 2712) : AM(415:nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2712, 2713) : RA(415). Sur son amendement L(11) précité, s'oppose aux sous-amendements LA(669) précité et LAO(399). S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). S'oppose aux amendements LAO(204), LAO(539), LAO(480) et LAO(179).
- Serge LEPELTIER — (p. 2713, 2714) : sur l'A(11) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement LAO(669) et SSS() le LAO(399). AA(204). SSS() les amendements LAO(480) et LAO(179). Précise qu'il émettra un avis favorable sur les sous-amendements précités L(399) de M. Jean Desessard et L(480) de Mme Evelyne Didier si l'amendement L(204) précité de Mme Françoise Férat n'était pas adopté. S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). OA(539) et demande le retrait du LAO(415).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2714) : son intention de voter le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Arguments juridiques.
- René BEAUMONT — (p. 2714) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Question de procédure. Situation délicate. Ses hésitations.
- Thierry REPENTIN — (p. 2714) : situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement L(669) précité qui supprime toute prime à l'immobilisme.
- Françoise FÉRAT — (p. 2714, 2715) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable.
- Jean DESESSARD — (p. 2715) : soulève un point de procédure et transforme son amendement L(399) précité en sous-amendement à l'amendement précité LA(11).
- Serge LEPELTIER — (p. 2715) : réaction aux propos de Mme Françoise Férat.
Art. additionnels après l'art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2981) : AM(62:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) après modification par les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676), qu'il accepte. Soutient l'amendement identique L(143) de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet.
- Denis BADRÉ — (p. 2981) : sur l'A(62), soutient le sous-amendement LAS(211).
- Adrien GIRAUD — (p. 2982) : sur l'A(62), soutient les sous-amendements de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676) ; adoptés.
- Fabienne KELLER — (p. 2982) : AM(158:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Daniel SOULAGE — (p. 2983) : STA(210:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Paul RAOULT — (p. 2984) : AM(587:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2984, 2985) : demande le retrait des amendements, analogues à son amendement L(62) précité, de la commission des lois saisie pour avis L(143), de la commission des finances saisie pour avis L(158), de M. Michel Mercier L(210) et de M. Paul Raoult L(587).
- Serge LEPELTIER — (p. 2985) : SSS() les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(158), de la commission des lois saisie pour avis L(143) et de la commission LO(62). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676). Estime les amendements LA(210) et LA(587), portant sur le même objet que l'amendement L(62) précité, satisfaits par ce dernier.
- Évelyne DIDIER — (p. 2985, 2986) : IA(62). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national.
- Denis BADRÉ — (p. 2986) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(158).
- Pierre JARLIER — (p. 2986) : FA(62), identique à son amendement L(143) précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault L(211) et de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676), qui s'y rapportent.
- Paul RAOULT — (p. 2987) : FA(62).
- Fabienne KELLER — (p. 2987) : sur l'A(62), son sous-amendement LS(691).
- Bruno SIDO — (p. 2987) : sur son amendement L(62) précité, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
- Serge LEPELTIER — (p. 2987) : sur l'amendement L(62) précité, SSS() le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
Art. 7
- Bruno SIDO — (p. 2791) : ses amendements LO(22,23:rédaction) ; et LO(24,25:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2791) : accepte les amendements de la commission LO(22,23), et LO(24,25).
- Évelyne DIDIER — (p. 2791) : AM(434:sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — RA(434).
- Serge LEPELTIER — OA(434).
- Jean DESESSARD — (p. 2792) : AM(549:possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité).
- Bruno SIDO — (p. 2792) : OA(549).
- Serge LEPELTIER — (p. 2792) : OA(549).
Art. additionnel après l'art. 7
- Michel ESNEU — (p. 2792) : AM(317:réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises).
- Serge LEPELTIER — (p. 2793) : RA(317).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2793) : FA(317). Nécessité de mettre en place immédiatement une réglementation pour la gestion des eaux et sédiments de ballast.
- Bruno SIDO — (p. 2793) : OA(317).
Art. 30
- Bruno SIDO — (p. 2988) : AM(64:primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE). AA(588).
- Serge LEPELTIER — (p. 2988, 2989) : accepte les amendements LAO(64) et LAO(588).
- Paul RAOULT — (p. 2988) : STA(588:rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE).
Art. 31
- Daniel SOULAGE — (p. 2989) : AM(297:consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes).
- Bruno SIDO — (p. 2989) : RA(297).
- Paul RAOULT — (p. 2990) : STA(589:rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux).
- Bruno SIDO — (p. 2990) : OA(589). AM(65:composition de la commission locale de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 2990) : OA(589).
- Jacques PELLETIER — (p. 2990) : AM(259:composition de la commission locale de l'eau).
- Paul RAOULT — AM(590:composition de la commission locale de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2990, 2991) : AM(484:composition de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2991) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
- Serge LEPELTIER — (p. 2991) : AA(65). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
Art. additionnels après l'art. 21
- Alain VASSELLE — (p. 2863) : am(425:accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage).
- Bruno SIDO — (p. 2863) : oa(425).
- Serge LEPELTIER — (p. 2863) : oa(425).
- Alain VASSELLE — Spoliation du droit de propriété.
- François MARC — (p. 2864) : sta(563:statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service).
- Bruno SIDO — (p. 2864) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(563).
- Serge LEPELTIER — (p. 2864) : oa(563). Conséquences sur les finances publiques.
Art. 22
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2865) : sta(562:fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes).
- Bruno SIDO — (p. 2865) : am(40:rédaction).
- Pierre JARLIER — (p. 2865) : am(126:rédaction).
- Bruno SIDO — oa(562).
- Serge LEPELTIER — (p. 2865) : sss() l'a(562). Accepte les amendements identiques LA(40) et de la commission des lois saisie pour avis LO(126).
- Claude BERTAUD — (p. 2865, 2866) : am(232:élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques).
- Nicole BRICQ — (p. 2866) : sta(645:élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement").
- Bruno SIDO — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Serge LEPELTIER — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Claude BERTAUD — am(233:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées).
- Nicole BRICQ — (p. 2867) : sta(647:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 2867) : sss() les amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Serge LEPELTIER — (p. 2867) : s'oppose aux amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Esther SITTLER — (p. 2867) : am(227:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Nicole BRICQ — (p. 2868) : sta(561:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Bruno SIDO — (p. 2868) : am(44:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation) au profit de l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis L(127).
- Daniel SOULAGE — (p. 2868) : sur l'a(44), son sous-amendement LOS(212:estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations).
- Claude BERTAUD — (p. 2868) : sur l'a(44), soutient le sous-amendement LAOS(353:réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent).
- Pierre JARLIER — (p. 2868, 2869) : am(127:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation).
- Charles REVET — (p. 2869) : am(267: contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier).
- Bruno SIDO — (p. 2869) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(227) et LAO(561) au profit de l'amendement précité L(127) de la commission des lois saisie pour avis. RA(267).
- Serge LEPELTIER — (p. 2869) : sss() les amendements, portant sur le même objet, LA(227), LA(561), et de la commission des lois saisie pour avis LO(127) ainsi que pour l'amendement LAO(267). Alourdissement des procédures de transfert de propriété et de mutation.
- Charles REVET — (p. 2870) : interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques.
- Pierre JARLIER — (p. 2870) : simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux.
- Charles REVET — (p. 2871) : am(266:pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement).
- Bruno SIDO — (p. 2871) : SSS() l'a(266).
- Serge LEPELTIER — (p. 2871) : sss() l'a(266).
- Claude BERTAUD — (p. 2871) : ia(266). S'inquiète du coût des mises aux normes.
- Charles REVET — Sanctions indispensables au respect de l'obligation.
- Serge LEPELTIER — Impératifs de santé publique et de défense de l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2871, 2872) : ia(266). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2872) : réflexion en cours sur la mutualisation des coûts des travaux d'assainissement. Intervention des agences de l'eau dans l'incitation à la mise aux normes.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2872) : fa(266).
- Évelyne DIDIER — IA(266).
- Charles REVET — (p. 2872, 2873) : am(265:autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Nicole BRICQ — (p. 2873) : sta(646:autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Claude BERTAUD — (p. 2873) : am(239:autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
- Françoise FÉRAT — (p. 2873) : sta(190:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Pierre HÉRISSON — (p. 2873) : am(384:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Bruno SIDO — (p. 2873, 2874) : ses amendements LO(41:rédaction) et LO(42,43:précision) ; devenus sans objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2874) : am(240:délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois).
- Bruno SIDO — aa(265) ainsi que les amendements LAO(646) et LAO(239). SSS() les amendements identiques LA(190) et LAO(384). RA(240).
- Serge LEPELTIER — (p. 2874) : aa(265). Estime l'a(646) satisfait par l'amendement précité L(265). AA(239) ainsi que les amendements identiques LA(190) et LAO(384). Accepte les amendements de la commission LO(41) et LO(42,43). OA(240).
- Esther SITTLER — (p. 2875) : am(223:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 2875) : RA(223).
- Serge LEPELTIER — (p. 2875) : RA(223).
Art. 32
- Jean DESESSARD — (p. 2992) : AM(591:objectifs définis par le SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2992, 2993) : ses amendements LO(66:contenu du SAGE) ; LO(67:possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau) ; et LO(68:possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques) ; adoptés. AM(327:recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(591) et LAO(260). RA(298).
- Jacques PELLETIER — (p. 2992) : AM(260:objectifs définis par le SAGE).
- Adrien GIRAUD — (p. 2992) : STA(298:prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE).
- Serge LEPELTIER — (p. 2993) : accepte les amendements de la commission LO(66), LO(67) et LO(68). OA(591). Demande le retrait des amendements LAO(260) et LAO(298) au profit de l'amendement L(66) précité. OA(327).
- Paul RAOULT — (p. 2994) : STA(592:définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit).
- Bruno SIDO — (p. 2994) : OA(592).
- Serge LEPELTIER — (p. 2994) : OA(592).
- Bruno SIDO — AM(69:précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE).
- Serge LEPELTIER — AA(69).
Art. 38
- Bruno SIDO — (p. 3215) : AM(112:précision).
- Serge LEPELTIER — (p. 3215) : AA(112).
- Paul RAOULT — (p. 3215) : AM(624:modalités de versement d'acomptes par les associations).
- Bruno SIDO — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Serge LEPELTIER — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Thierry REPENTIN — (p. 3215) : prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA.
- Fabienne KELLER — (p. 3215) : AM(171:soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
Art. 33
- Bruno SIDO — (p. 2995) : AM(70:consultations nécessaires à l'approbation du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(663), qu'il accepte. AM(71:fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE). OA(446). Estime l'A(593) satisfait par son amendement L(70) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2995, 2996) : sur l'A(70), qu'il accepte, son sous-amendement LS(663). Accepte également l'A(71). S'oppose aux amendements LAO(446) et LAO(593).
- Bernard VERA — (p. 2995) : STA(446:intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 2995) : STA(593:consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2996) : AM(72:publication du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(689) qu'il accepte, à titre personnel.
- Serge LEPELTIER — sur l'A(72) qu'il accepte, son sous-amendement LS(689).
Art. 39
- Bruno SIDO — (p. 3216) : AM(680:cohérence).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : AA(680).
- Paul RAOULT — (p. 3216) : STA(629:possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale).
- Bruno SIDO — AA(629).
- Serge LEPELTIER — (p. 3217) : AA(629).
- Bruno SIDO — (p. 3217) : AM(113:possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM).
- Serge LEPELTIER — AA(113).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 3217) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie Payet LO(344:limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM) ; retiré ; et LO(345:instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ; devenu sans objet.
- Bruno SIDO — RA(344).
- Serge LEPELTIER — OA(344).
- Fabienne KELLER — (p. 3217) : ses amendements LO(172:rédaction) ; et LO(173:cohérence) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3218) : STA(628:extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer).
- Bruno SIDO — (p. 3218) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173) et OA(345) ainsi qu'à l'A(628).
- Serge LEPELTIER — (p. 3218, 3219) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173). S'oppose aux amendements LAO(345) et LAO(628).
Art. 34
- Paul RAOULT — (p. 2997) : STA(594:possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet).
- Adrien GIRAUD — (p. 2997) : STA(199:modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes).
- Bruno SIDO — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Serge LEPELTIER — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Jean DESESSARD — (p. 2997, 2998) : ses amendements LOS(407:suppression des possibilités de dérogation au SAGE) ; et LOS(595:allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
- Serge LEPELTIER — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
Art. 35
- Bruno SIDO — (p. 2999) : AM(679:coordination).
- Serge LEPELTIER — (p. 2999) : AA(679).
- Charles REVET — (p. 3000) : AM(283:composition du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3000, 3001) : AM(447:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Jean DESESSARD — (p. 3001) : STA(600:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Adrien GIRAUD — (p. 3001) : soutient les amendements de Mme Françoise Gourault portant sur le même objet LO(192,193:composition du comité de bassin) ainsi que l'amendement LO(191:non participation des représentants de l'Etat à l'élection des présidents de comités de bassin) ; devenus sans objet.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 3001) : STA(383:composition du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3002) : AM(73:composition du comité de bassin).
- Pierre JARLIER — (p. 3002, 3008) : ses amendements LO(144:composition du comité de bassin) ; et LO(145:mode d'élection du président du comité de bassin) ; retirés au profit des amendements respectivement identiques LA(283) et de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Fabienne KELLER — (p. 3002) : AM(159:composition du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3002, 3003) : STA(606:composition du comité de bassin). AM(601:représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Adrien GIRAUD — (p. 3003) : STA(208:représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Bernard VERA — (p. 3003) : STA(431:présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3003, 3004) : AA(283) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Jacqueline Gourault L(193) et L(192), de M. Pierre Hérisson L(383), de M. Pierre-Yves Collombat L(606), de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis L(159). Demande également le retrait des amendements identiques LA(447) et LAO(600), des amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi que de l'A(431).
- Serge LEPELTIER — (p. 3004, 3005) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(283), LA(193,192), LA(383) et LAO(606). S'oppose également aux amendements identiques LA(447) et LAO(600), aux amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi qu'à l'A(431).
- Jean DESESSARD — (p. 3005) : favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159) et DOA(283).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3005) : FA(283).
- Nicole BRICQ — (p. 3005) : retire l'A(606) au profit de l'amendement sur le même objet LA(283).
- Évelyne DIDIER — (p. 3005) : le groupe CRC est favorable à l'A(283).
- Bruno SIDO — (p. 3006) : AM(74:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3006) : STA(605:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Gérard LONGUET — (p. 3006) : AM(160:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3006) : AM(500:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3007) : STA(596:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 3007) : AM(408:respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3007, 3008) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(145). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(605), LA(500), LA(191) et LAO(596). OA(408). Retire son amendement L(74) au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(160).
- Serge LEPELTIER — (p. 3007, 3008) : accepte les amendements portant sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160), de Mme Evelyne Didier L(500), de Mme Jacqueline Gourault L(191) et de M. Bernard Cazeau LO(596). S'oppose aux amendements portant sur le même objet de la commission L(74), de la commission des lois saisie pour avis L(145) et de M. Pierre-Yves Collombat LO(605). S'oppose également à l'A(408).
- Nicole BRICQ — (p. 3008) : retire l'A(605) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Jean DESESSARD — (p. 3008) : favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(160) et de Mme Evelyne Didier LO(500).
- Paul RAOULT — (p. 3008, 3009) : ses amendements LOS(652:consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin) ; et LOS(653:possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins). STA(597:rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3009) : AA(652).
- Serge LEPELTIER — (p. 3009) : AA(652) et OA(597).
- Bruno SIDO — OA(597).
- Évelyne DIDIER — (p. 3010) : AM(448:création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3010) : AM(75:rôle des agences de l'eau). Demande le retrait des amendements LAO(284) et LAO(653). OA(448).
- Charles REVET — (p. 3010) : AM(284:inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3010) : AA(75) et s'oppose aux amendements LAO(653), LAO(448) et LAO(284).
- Paul RAOULT — (p. 3011) : STA(603:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs).
- Évelyne DIDIER — (p. 3011, 3012) : ses amendements LOS(450:désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; et LOS(449:composition des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3012) : STA(604:composition du conseil d'administration des agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3012) : s'oppose aux amendements LAO(604), LAO(603), LAO(450). RA(449).
- Serge LEPELTIER — (p. 3012, 3013) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(449) et LO(450) ainsi qu'aux amendements LAO(603) et LAO(604).
- Jean DESESSARD — (p. 3014) : AM(599:versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs).
- Bruno SIDO — (p. 3014, 3015) : OA(599) et AA(286).
- Serge LEPELTIER — (p. 3014) : OA(599).
- Charles REVET — (p. 3014) : AM(286:création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants).
- Serge LEPELTIER — (p. 3015) : AA(286).
- Paul RAOULT — (p. 3015) : FA(286).
- Évelyne DIDIER — (p. 3015) : FA(286).
- Bruno SIDO — (p. 3016) : ses amendements LO(76:rédaction) ; LO(77:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses) ; et LO(78:contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3016, 3017) : accepte les amendements de la commission LO(76), LO(78) et L(77), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Gérard LONGUET — (p. 3016) : AM(161:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses)
- Nicole BRICQ — (p. 3016) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission L(77) et de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Nicole BRICQ — (p. 3017) : IA(78). Contradictions contenues dans ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3017) : IA(78). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 3018) : ses amendements LO(79:annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées) ; LO(80:rédaction) ; et LO(81:modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3018, 3019) : accepte les amendements de la commission LO(79), LO(80), LO(81) et LO(82). S'oppose aux amendements LAO(598) et LAO(184).
- Paul RAOULT — (p. 3019) : STA(598:prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3019) : AM(184:participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3019) : AM(82:précision). OA(598) et RA(184).
- Nicole BRICQ — (p. 3020) : FA(184) et DOA(82).
- Bruno SIDO — (p. 3020) : AM(83:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3020) : AM(178:reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin) après modification par le sous-amendement LAO(690).
- Serge LEPELTIER — (p. 3021) : sur l'A(178) qu'il accepte, son sous-amendement LS(690). AA(83) et OA(463).
- Bruno SIDO — (p. 3021) : retire son amendement L(83) précité au profit de l'A(178), modifié par le sous-amendement LA(690). OA(463).
- Évelyne DIDIER — (p. 3021) : AM(463:insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 3022) : AM(84:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Pierre JARLIER — (p. 3022) : AM(147:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Nicole BRICQ — (p. 3022) : défavorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Paul RAOULT — (p. 3022, 3023) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3023) : favorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture.
- Paul RAOULT — (p. 3024) : AM(602:extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3024) : OA(602).
- Serge LEPELTIER — (p. 3024) : OA(602).
- Nicole BRICQ — (p. 3025) : STA(607:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Adrien GIRAUD — (p. 3025) : STA(200:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Serge LEPELTIER — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Bruno SIDO — (p. 3026, 3027) : AM(85:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions) après modification par le sous-amendement LAO(664), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 3026) : sur l'A(85) qu'il accepte, son sous-amendement LS(664).
- Pierre JARLIER — (p. 3026) : AM(148:signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Gérard LONGUET — (p. 3026) : AM(163:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Paul RAOULT — (p. 3027) : intervient sur le sous-amendement LA(664), modifiant l'A(85).
Art. 40
- Paul RAOULT — (p. 3220) : STA(516:précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir).
- Bruno SIDO — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Serge LEPELTIER — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3220) : se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs.
- Jean DESESSARD — (p. 3221) : critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes.
Art. additionnels après l'art. 22
- François MARC — (p. 2875, 2876) : sta(564:information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire).
- Bruno SIDO — oa(564).
- Serge LEPELTIER — sss() l'a(564).
- Charles REVET — (p. 2876) : am(268:prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2876) : sss() l'a(268).
- Serge LEPELTIER — (p. 2876, 2877) : oa(268). Dépenses inutiles. Simplification des procédures.
- Alain VASSELLE — (p. 2876, 2877) : fa(268). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation.
Art. 23
- Fabienne KELLER — (p. 2877, 2878) : am(175:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Charles REVET — (p. 2878) : am(269:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2878) : am(499:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Bruno SIDO — (p. 2878, 2880) : ses amendements LO(45:précision) et LO(46:rédaction) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 2878) : sta(565:élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics).
- Bruno SIDO — Complexité et manque de lisibilité de la taxe. Demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). RA(565).
- Serge LEPELTIER — (p. 2878, 2879) : demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Constitution d'un groupe de travail visant à préciser les caractéristiques de la taxe. Accepte les amendements de la commission LO(45) et LO(46). OA(565).
- Alain VASSELLE — (p. 2879) : intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe.
- Gérard DELFAU — (p. 2880) : favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette.
Art. additionnels avant l'art. 24
- Alain VASSELLE — (p. 2881) : sta(261:inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2881) : ra(261).
- Serge LEPELTIER — (p. 2882) : oa(261).
- Claude BIWER — (p. 2882) : ia(261). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité.
- Esther SITTLER — (p. 2882, 2883) : soutient les amendements de M. Jackie Pierre LO(349:impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et LO(350:obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 2882, 2883) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
- Serge LEPELTIER — (p. 2883) : s'oppose aux amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
Art. additionnels après l'art. 24
- Claude BERTAUD — (p. 2883, 2884) : am(234:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Claude DOMEIZEL — (p. 2884) : sta(566:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 2884) : aa(234) portant sur le même objet que l'amendement LA(566) dont il demande le retrait.
- Serge LEPELTIER — (p. 2884, 2885) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(234) et LAO(566). Risque d'instauration d'une quasi-tutelle d'une intercommunalité sur une commune.
- Paul RAOULT — (p. 2884, 2885) : favorable à l'amendement LA(234) portant sur le même objet que son amendement LO(566), soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes.
- Esther SITTLER — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Thierry REPENTIN — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Charles REVET — (p. 2885) : intervient sur les amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2886) : am(235:responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public). Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles.
- Paul RAOULT — (p. 2886, 2887) : am(567:limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public).
- Bruno SIDO — (p. 2886, 2887) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567). Dispositions contraires à la directive européenne de 1998 prescrivant l'appréciation de la qualité de l'eau au robinet de l'usager final. Incertitudes juridiques sur la responsabilité de l'installation entre le réseau public et le robinet.
- Serge LEPELTIER — (p. 2886) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567) qu'il estime satisfaits par les dispositions du code de la santé publique.
- Claude BERTAUD — Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution.
- Paul RAOULT — demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre.
- Gérard DELFAU — (p. 2887) : intervient sur les amendements analogues LA(235) et lao(567).
- Évelyne DIDIER — (p. 2887) : am(443:renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux).
- Bruno SIDO — oa(443).
- Serge LEPELTIER — (p. 2888) : oa(443).
Art. 25
- Bruno SIDO — (p. 2888) : am(48:précision).
- Pierre JARLIER — (p. 2888) : am(128:précision).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(48) et de la commission des lois saisie pour avis LO(128).
- Pierre JARLIER — am(129:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés).
- Bruno SIDO — AM(49:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales y compris les syndicats mixtes fermés).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129).
- Alain VASSELLE — (p. 2888, 2889) : favorable aux amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129). Assouplissement nécessaire du dispositif.
- Paul RAOULT — (p. 2889) : am(568:limitation de la compensation).
- Bruno SIDO — (p. 2889) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(568).
- Serge LEPELTIER — (p. 2889) : aa(568).
Art. additionnels après l'art. 25
- Charles REVET — (p. 2889) : am(272:assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées).
- Bruno SIDO — ra(272).
- Serge LEPELTIER — ra(272).
- Alain VASSELLE — ia(272). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2890) : am(271:possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique).
- Daniel SOULAGE — (p. 2890, 2891) : am(348:possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.
- Bruno SIDO — (p. 2891) : aa(271) et oa(348).
- Serge LEPELTIER — (p. 2891, 2892) : ra(271) et oa(348). Approfondissement de la réflexion à l'occasion de la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2892) : examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée.
- Paul RAOULT — (p. 2892) : am(569:fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2893) : oa(569). Statut d'autorité délégante de service public exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2893) : oa(569).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2893) : ia(569). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession.
- Paul RAOULT — (p. 2893) : évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.
Art. 26
- Christian CAMBON — (p. 2894) : am(218:définition du service de distribution d'eau).
- Gérard DELFAU — (p. 2894) : am(377:définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Serge LEPELTIER — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Charles REVET — (p. 2895) : am(274:gestion de la filière boues par la collectivité).
- Esther SITTLER — (p. 2895) : son amendement LO(224:compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin.
- Bruno SIDO — (p. 2895) : ses amendements LO(50,51:clarification rédactionnelle) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 2895, 2896) : am(570:précision rédactionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 2896) : am(493:extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2896) : sur l'a(493), soutient le sous-amendement LAO(683:référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2897) : am(276:possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2897) : demande le retrait des amendements LAO(274) et de Mme Esther Sittler LO(224). oa(570). SSS() les amendements LAO(276) et LAO(493). Sur ce dernier, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(683).
- Serge LEPELTIER — (p. 2897, 2898) : demande le retrait des amendements de M. Charles Revet LO(274) et LO(276), ainsi que des amendements de Mme Esther Sittler LO(224) et LAO(493). OA(570). Accepte les amendements de la commission L(50) et LO(51).
- Charles REVET — (p. 2898) : manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome.
- Thierry REPENTIN — (p. 2898) : reprend l'amendement de Mme Esther Sittler LO(224) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2899, 2900) : am(275:en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle).
- Bruno SIDO — (p. 2899, 2900) : aa(275).
- Serge LEPELTIER — (p. 2900) : aa(275).
- Paul RAOULT — (p. 2900) : doa(275). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle.
- Serge LEPELTIER — Agrément d'organismes privés chargés du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2900) : doa(275). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés.
- Gérard CÉSAR — (p. 2901) : fa(275). Agrément d'organismes à l'image du CONSUEL existant pour les installations électriques.
- René BEAUMONT — (p. 2901) : fa(275). Choix laissé aux communes sur les modalités d'exercice du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2901, 2902) : am(378:report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2901) : ra(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Serge LEPELTIER — (p. 2901) : oa(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Gérard DELFAU — (p. 2902) : effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes.
- Charles REVET — (p. 2902) : am(279:mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants).
- Bruno SIDO — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Christian CAMBON — (p. 2902, 2903) : am(219:exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public).
- Pierre JARLIER — (p. 2903) : am(130:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public).
- Bruno SIDO — (p. 2903) : am(52:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public) après modification par le sous-amendement LA(662), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2903, 2904) : aa(52) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(662) ; adopté. OA(219).
- Bruno SIDO — RA(219).
- René BEAUMONT — (p. 2904) : fa(219). votera l'a(52).
Art. 36
- Paul RAOULT — (p. 3028) : STA(610:rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3028) : RA(610). AM(86:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3028) : RA(610) et accepte les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Pierre JARLIER — (p. 3028) : AM(149:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — intervient sur les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3029) : STA(422:prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables).
- Bruno SIDO — (p. 3029) : RA(422). SSS() l'A(608).
- Serge LEPELTIER — (p. 3029, 3030) : RA(422). OA(608) et accepte les amendements de la commission LO(87) et LO(222).
- Paul RAOULT — (p. 3029) : STA(608:inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3030) : IA(608). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations.
- Serge LEPELTIER — (p. 3030) : participation possible des agences au financement du renouvellement des canalisations.
- Bruno SIDO — (p. 3030, 3031) : ses amendements LO(87:critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau) ; LO(222:suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques) ; et LO(88:rédaction) ; adoptés. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(287) et LAO(299).
- Serge LEPELTIER — (p. 3031) : AA(88). OA(287) et RA(299).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3031) : STA(287:mode de gestion des crues).
- Adrien GIRAUD — (p. 3031) : STA(299:mode de gestion des crues).
- Bruno SIDO — (p. 3032) : AM(89:en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Serge LEPELTIER — (p. 3032, 3033) : accepte les amendements de la commission LO(89) et de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Pierre JARLIER — (p. 3032) : AM(150:participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3033) : STA(421:engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements).
- Bruno SIDO — (p. 3033) : RA(421).
- Nicole BRICQ — (p. 3033) : STA(609:suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3033) : STA(612:détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3034) : STA(420:financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE).
- Bruno SIDO — (p. 3034) : ses amendements LO(90:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(91:détermination d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3034) : ses amendements LO(151:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(152:définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3034) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152), soutient le sous-amendement LAS(682).
- Évelyne DIDIER — (p. 3034) : AM(464:ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA).
- Bruno SIDO — (p. 3035) : ses amendements LO(92:cohérence) ; et LO(93:suppression des dispositions prévoyant la reconduction des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3035) : AM(153:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3035) : ses amendements LO(164:cohérence) ; et LO(165:suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Bruno SIDO — s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'au sous-amendement L(682) modifiant l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152)
- Serge LEPELTIER — (p. 3035, 3036) : s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'aux amendements identiques de la commission L(90) et de la commission des lois saisie pour avis LO(151). SSS() les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement LA(682). Accepte les amendements identiques de la commission L(92), de la commission des lois saisie pour avis L(153) et de la commission des finances saisie pour avis LO(164) ainsi que les amendements identiques de la commission L(93) et de la commission des finances saisie pour avis LO(165).
- Nicole BRICQ — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
- Paul RAOULT — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
vendredi 8 avril 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 26
- Charles REVET — (p. 2923) : AM(277:impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement).
- Évelyne DIDIER — (p. 2924) : AM(491:suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements).
- Pierre JARLIER — (p. 2924, 2925) : ses amendements LO(131:estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation) ; LO(132:inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat) ; et LO(133:rectification) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 2925) : AM(53:rectification).
- Daniel SOULAGE — (p. 2925) : STA(198:restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées).
- Évelyne DIDIER — (p. 2925) : AM(444:compte rendu annuel de l'avancement des travaux).
- Bruno SIDO — (p. 2925, 2926) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(444) et LO(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132) et LO(131). Demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198).
- Serge LEPELTIER — (p. 2926) : demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198). OA(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132), LO(131) et LO(133), ainsi que l'A(53). Estime l'A(444) satisfait par l'amendement L(131) précité.
- Pierre JARLIER — (p. 2927) : AM(134:interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Serge LEPELTIER — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Paul RAOULT — (p. 2927) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public.
- Serge LEPELTIER — (p. 2928) : subventionnement non différencié entre les régies et les délégations de service public.
- Évelyne DIDIER — (p. 2928, 2929) : AM(490:instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires).
- Bruno SIDO — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Serge LEPELTIER — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Paul RAOULT — (p. 2929) : AM(643:possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2929) : FA(643).
- René BEAUMONT — (p. 2930) : FA(643).
- Paul RAOULT — (p. 2930) : intervient sur son amendement L(643) précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes.
- Bruno SIDO — (p. 2930, 2931) : problème d'organisation relevant d'une instance supérieure tel que l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2931) : vote contre l'A(643).
- Bruno SIDO — AM(54:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Pierre JARLIER — (p. 2931) : AM(135:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Serge LEPELTIER — (p. 2931) : demande le retrait des amendements identiques LA(54) et de la commission des lois saisie pour avis LO(135).
Art. 8
- Henri REVOL — (p. 2802) : AM(324:harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale).
- Bruno SIDO — (p. 2802) : AA(324).
- Serge LEPELTIER — (p. 2802) : OA(324). Rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs soumis à une obligation de déclaration.
- Bruno SIDO — (p. 2803) : AM(674:critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction).
- Daniel SOULAGE — (p. 2803, 2804) : AM(295:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Alain VASSELLE — (p. 2804) : AM(302:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2804) : son amendement LO(366:augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction) ; retiré.
- Gérard CÉSAR — (p. 2804, 2805) : STA(351:clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains).
- Paul RAOULT — (p. 2805) : STA(550:constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2805) : STA(325:infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées).
- Bruno SIDO — (p. 2805) : demande le retrait des amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi que des LAO(351) et LAO(325) qu'il estime satisfaits par son amendement L(674) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2805) : AA(674) et s'oppose aux amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi qu'au LAO(351) et au LAO(325)
Art. 41
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3228, 3229) : STA(631:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 3229, 3230) : ses amendements LO(495:définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; LO(641:missions de l'ONEMA) ; LO(466,467:cohérence) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3231) : AM(114:précision) ; soutient l'amendement identique de Mme Fabienne Keller LS(174).
- Paul RAOULT — (p. 3231) : STA(634:prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales).
- Georges GINOUX — (p. 3231) : STA(374:précisions quant au rôle de l'ONEMA).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3231) : STA(203:aide apportée à la pêche associative).
- Bruno SIDO — (p. 3232) : AM(115:établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3232) : AM(346:prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3232) : ses amendements LO(462:précision) ; et LO(475:définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 3233) : STA(630:missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3233) : ses amendements LO(488:redéfinition de la composition de l'ONEMA) ; et LO(468:cohérence) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3234) : AM(182:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA).
- Paul RAOULT — (p. 3234) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(636:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) et LOS(633:attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA).
- Thierry REPENTIN — (p. 3234) : AM(517:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 3234) : ses amendements de cohérence LO(469,470) ; rejetés.
- Paul RAOULT — AM(627:bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention).
- Gérard LE CAM — (p. 3235) : STA(501:intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales).
- Évelyne DIDIER — (p. 3235) : ses amendements de cohérence L(471,472,473) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3235, 3236) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements LAO(374), LAO(346) et LAO(627). Estime l'A(630) satisfait par l'amendement L(346) précité. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475), LO(488) et LO(501) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636). RA(517).
- Serge LEPELTIER — (p. 3236, 3238) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203), LAO(517) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements identiques de précision, de la commission L(114) et de la commission saisie pour avis L(174). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475) et LO(488) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). Demande le retrait des amendements LAO(630) et LAO(501). Accepte les amendements LAO(374), LAO(115), LAO(346) et LAO(627). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3238) : intervient sur son amendement L(182) précité.
Art. 4
- Jean DESESSARD — (p. 2729) : AM(644:renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques).
- Bruno SIDO — (p. 2729) : OA(644).
- Serge LEPELTIER — (p. 2729) : OA(644).
- Josette DURRIEU — (p. 2730) : AM(537:fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages).
- Pierre-Yvon TRÉMEL — (p. 2730) : AM(522:améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2731) : ses amendements LO(362:possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et LO(361:valorisation de l'eau comme ressource économique) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 2731) : AM(300:suppression du caractère exceptionnel des étiages).
- Bruno SIDO — (p. 2732) : AM(12:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2732) : soutient l'amendement de M. Henri Revol LO(321:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) retiré au profit de l'amendement identique LA(12). AM(332:référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001).
- Bruno SIDO — demande le retrait des amendements LAO(537), LAO(300) et LAO(332). OA(522). Accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski LO(362) et LO(361).
- Serge LEPELTIER — (p. 2733) : s'oppose aux amendements LAO(537), LAO(522), LAO(300), LAO(12) et LAO(332). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le LO(362) et SSS() le LO(361).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2734) : AM(367:rédaction)
- Bruno SIDO — (p. 2734) : AA(367).
- Serge LEPELTIER — (p. 2734) : AA(367).
- Alain VASSELLE — (p. 2734) : FA(12).
- Serge LEPELTIER — nécessité de conserver un équilibre entre les objectifs de lutte contre le changement climatique et la sauvegarde du bon état écologique des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 2735) : IA(12). Nécessité de lutter contre le changement climatique tout en sauvegardant le bon état écologique des eaux.
- Jean DESESSARD — (p. 2735) : le groupe socialiste ne votera pas l'A(12).
- Henri REVOL — (p. 2735) : FA(12).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2736) : AM(368:suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique).
- Bruno SIDO — (p. 2736) : RA(368).
- Serge LEPELTIER — (p. 2736) : RA(368).
Discussion générale
- Serge LEPELTIER — (p. 2632, 2636) : réponse aux attentes des élus et des collectivités. Problématique des ressources en eau en France. Solidarité communautaire en matière de politique de l'eau. Directive de 2000. Nombreux progrès réalisés depuis la loi de 1992 érigeant l'eau en "statut de patrimoine commun de la nation" et celle de 1964 créant les agences de l'eau. Situation cependant non satisfaisante : nouvelles formes de pollution ; assainissements en attente de mise aux normes ; caractère défectueux des unités d'assainissement non collectif ; mesures ponctuelles de restriction de l'usage de l'eau. Pertinence d'une décentralisation de la politique de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Réussite du plan Loire. Orientations du texte : mise en oeuvre des outils juridiques dans l'objectif de reconquête de la qualité des eaux d'ici à 2015. Réforme des agences de l'eau et des redevances. Conditionnalité des aides de la PAC. Missions du Conseil supérieur de la pêche. Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. Plans d'actions contre les pollutions diffuses. Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau. Renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau. Accroissement des moyens des collectivités pour faire face aux investissements en matière d'eau potable et d'assainissement. Poursuite de la solidarité envers les communes rurales. Création d'un fonds de garantie pour les boues des stations d'épuration. Modernisation de l'organisation de la pêche. Importance de l'eau pour la vie. Nécessité de réussir cette loi.
- Bruno SIDO — (p. 2636, 2640) : modernisation nécessaire du dispositif juridique issu des lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Etat écologique non satisfaisant des milieux aquatiques en France. Réponse nécessaire aux ambitieux objectifs fixés par la directive de 2000 à l'horizon 2015. Nombreuses auditions. Consensus sur la pertinence du dispositif des structures de bassin et du mécanisme des redevances des agences de l'eau. Souci de transparence des procédures afin d'éviter tout détournement des financements issus des usages de l'eau. Enjeux majeurs du texte. Renforcement du poids des collectivités territoriales au sein des comités de bassin. Réflexion souhaitable sur la nature juridique des redevances. Consécration regrettable de leur caractère d'impôts de toutes natures, avec le risque d'une soumission ultérieure aux règles de la fongibilité budgétaire. Conciliation problématique de l'encadrement communautaire des aides des agences et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin. Voies nouvelles ouvertes par la Charte de l'environnement. Nécessité de satisfaire aux obligations communautaires : bon potentiel écologique des eaux et développement des énergies renouvelables. Renforcement de la contribution du secteur agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Instauration non pertinente d'une redevance "nitrates". Nécessité de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Nouvelles contraintes européennes issues de la réforme de la PAC : écoconditionnalité et découplage des aides. Economie générale des 124 amendements déposés par la commission. Souhaite un débat serein sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Débats passionnés sur cette question complexe depuis la loi du 29 juin 1984.
- Fabienne KELLER — (p. 2640, 2642) : précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements.
- Pierre JARLIER — (p. 2642, 2643) : importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements.
Art. 9
- Bruno SIDO — (p. 2806) : AM(26:application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat).
- Serge LEPELTIER — (p. 2806) : AA(26).
- Daniel SOULAGE — (p. 2806) : STA(209:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 2806) : AM(551:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2806) : AM(482:précision).
- Bruno SIDO — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
- Serge LEPELTIER — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
Art. 10
- Paul RAOULT — (p. 2807) : AM(552:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Évelyne DIDIER — (p. 2807) : AM(478:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Serge LEPELTIER — (p. 2808) : s'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2808) : favorable aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
Art. additionnel avant l'art. 11
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2808, 2810) : AM(359:indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées) (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
- Bruno SIDO — (p. 2808, 2809) : SSS() l'A(359).
- Serge LEPELTIER — (p. 2809) : mise en place de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans par le Comité national de suivi des cormorans. Amélioration de la gestion de cette espèce protégée.
- Ladislas PONIATOWSKI — Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre.
- Serge LEPELTIER — (p. 2810) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'A(359).
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 2644) : ambiguïté des notions d'eaux closes et d'eaux libres. Situation des étangs privés. Clarification souhaitable. Question sur la liberté des exploitants de moulins et de micro-centrales d'augmenter leur production énergétique après la loi relative au développement des territoires ruraux. Doléances des maires des petites communes confrontés à l'augmentation du coût des analyses de l'eau et aux problèmes d'assainissement. Interrogation sur l'état d'avancement du dispositif de solidarité urbain-rural. Forme le voeu d'une ambition pour une obligation de résultat.
- Paul RAOULT — (p. 2644, 2646) : texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité.
- Philippe RICHERT — (p. 2646, 2649) : salue la performance du Gouvernement. Mesures allant dans la bonne direction en dépit de nécessaires adaptations. Le groupe UMP soutiendra les amendements proposés par les rapporteurs. Nécessaire prise de conscience des enjeux et d'une modification des comportements des Français et des administrations. Exemple des double réseaux mis en place en Allemagne. Nécessité de traiter l'eau en considérant l'ensemble du cycle. Pertinence du développement prioritaire des SAGE, du principe pollueur-payeur et de celui de la solidarité. Confirmation satisfaisante de la place et du rôle des agences de l'eau. Déçu quant à la place réservée au conseil général. Non-reconnaissance de son rôle de proximité, de cohérence, de péréquation et de solidarité. Innovations indispensables en matière d'assainissement individuel. Nécessité de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Inquiet de l'ouverture au privé de l'activité des SATESE. Préservation indispensable des moyens publics d'expertise et d'intervention. Nécessité de veiller au maintien des opérateurs publics au côté des entreprises privées. Texte de référence et d'importance capitale. Le groupe UMP soutiendra ce texte équilibré et amendé par les commissions.
- Jean BOYER — (p. 2649, 2650) : salue l'initiative du Gouvernement. Texte attendu depuis de nombreuses années. Exceptionnelle richesse de l'eau. Devoir de préservation. Consultation, à son initiative, des maires et conseillers municipaux de son département sur la place de l'eau et sa gestion au niveau communal. Interrogations et préoccupations des élus : nécessité d'une surveillance plus stricte des utilisations ; dérogations et aides spécifiques appropriées pour les très petites communes ; mise en oeuvre d'une politique de responsabilités ; renforcement de la solidarité entre l'aval et l'amont du bassin à travers le redéploiement des aides de l'agence de l'eau. Nécessité de conserver l'échelon pertinent du comité de bassin et de l'agence de l'eau et de maintenir le département en tant que collectivité de droit commun dans le domaine de l'eau. Souci de transparence du texte. Création d'un fonds de garantie concernant l'épandage des boues. Cohérence souhaitable des normes au niveau européen. Souci de ne pas pénaliser les capacités de production de l'agriculture française.
- Évelyne DIDIER — (p. 2650, 2653) : absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat.
- Évelyne DIDIER — (p. 2654) : absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement.
- Pierre LAFFITTE — (p. 2654) : texte attendu, important et équilibré. Sa contribution, il y a un demi-siècle, à la création des agences de l'eau, en tant que dirigeant du Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières. Nécessité de protéger l'énergie hydroélectrique compte tenu du plan Climat. Réservé sur la création de nouvelles structures. Estime préférable que l'ONEMA aide et utilise les structures déjà existantes. Problème du financement des syndicats d'études. Exemple du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la basse vallée du Var. Absence de prise en compte dans la gestion de l'eau des risques climatiques liés à l'effet de serre. Absolue nécessité de programmes d'action et de prévention.
Art. additionnels après l'art. 26
- Daniel SOULAGE — (p. 2932) : STA(177:autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) après modification par le sous-amendement LAO(687).
- Serge LEPELTIER — (p. 2932) : sur l'A(177), qu'il accepte, son sous-amendement LO(687) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 2932) : AA(177), modifié par le sous-amendement LAO(687).
- Jean DESESSARD — (p. 2933) : AM(400:extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2933) : OA(400).
- Serge LEPELTIER — (p. 2933) : s'oppose aux amendements LAO(400) et LAO(414).
- Bruno SIDO — AM(414:possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2933, 2934) : FA(414).
- René BEAUMONT — (p. 2934) : FA(414). Interrogation sur les obligations financières des communes en matière de sécurité civile.
- Charles REVET — (p. 2934) : FA(414).
- Paul RAOULT — (p. 2934) : intérêt de l'A(414).
- Gérard CÉSAR — (p. 2934, 2935) : intérêt de l'A(414).
Art. 13
- Bruno SIDO — (p. 2812) : am(28:prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2812) : sta(319:prise en compte de l'énergie hydraulique).
- Serge LEPELTIER — ra(28). Examen dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Art. additionnels après l'art. 13
- Gérard CÉSAR — (p. 2812, 2813) : sta(303:création de ressources nouvelles). Mise en oeuvre d'un principe de prévention et de protection.
- Daniel SOULAGE — (p. 2813, 2814) : am(341:création de ressources nouvelles). Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage.
- Bruno SIDO — (p. 2813) : accepte les amendements identiques LA(303) et LAO(341).
- Serge LEPELTIER — (p. 2814) : s'oppose aux amendements identiques LA(303) et LAO(341). Solution de dernier recours. Priorité à la stabilisation des prélèvements.
- Daniel SOULAGE — Préservation de l'agriculture.
- Jean DESESSARD — (p. 2814) : intervient sur les amendements identiques LA(303) et LAO(341). Favorable à la mise en place d'un nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région.
Art. 37
- Évelyne DIDIER — (p. 3164) : sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 3164, 3165) : risque d'un nouveau désengagement de l'Etat. Organisation à deux échelons : européen et local. Augmentation des charges pesant sur les agences de l'eau. Souci d'assurer un bon état écologique des masses d'eau. Souhait de stabiliser le prix de l'eau. Attend une réponse du Gouvernement.
- Nicole BRICQ — (p. 3165) : importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé.
- Bruno SIDO — (p. 3165) : am(94:lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions).
- François MARC — (p. 3165, 3166) : am(619:fixation d'un minimum pour le montant des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3166) : oa(619).
- Serge LEPELTIER — (p. 3166) : aa(94) et oa(619).
- Bruno SIDO — am(95:fixation de l'assiette de redevance de pollution).
- Gérard CÉSAR — Sur l'a(95), soutient le sous-amendement LAS(677). Pénalisation des activités saisonnières.
- Bruno SIDO — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677), déposé sur son amendement précité L(95).
- Serge LEPELTIER — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677) portant sur l'amendement LAO(95) qu'il accepte.
- Gérard CÉSAR — (p. 3167) : demande une simulation financière sur l'incidence de l'adoption de l'amendement précité LA(95) et accepte de retirer le sous-amendement LA(677) déposé sur cet amendement.
- Serge LEPELTIER — Transmission des résultats des simulations déjà effectuées.
- Paul RAOULT — (p. 3167, 3168) : ia(95). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises.
- Bruno SIDO — (p. 3168) : am(96:détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions).
- Serge LEPELTIER — (p. 3168) : aa(96).
- Bruno SIDO — am(97:agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau).
- Serge LEPELTIER — aa(97).
- Bruno SIDO — am(98:mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct).
- Gérard CÉSAR — (p. 3168) : sta(309:suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux).
- Bruno SIDO — (p. 3168, 3169) : ra(309).
- Serge LEPELTIER — (p. 3169) : aa(98) et ra(309).
- Bruno SIDO — am(99:prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique).
- Serge LEPELTIER — aa(99).
- Jean DESESSARD — (p. 3169) : ia(99).
- Paul RAOULT — (p. 3169) : ia(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 3170) : am(451:suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3170) : oa(451).
- Serge LEPELTIER — (p. 3170) : oa(451).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3170) : fa(451).
- Évelyne DIDIER — (p. 3171) : am(453:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3171) : oa(453).
- Serge LEPELTIER — (p. 3171) : oa(453).
- Jean DESESSARD — (p. 3171) : am(616:relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates).
- Bruno SIDO — oa(616).
- Serge LEPELTIER — oa(616).
- Évelyne DIDIER — (p. 3172) : am(452:établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3172) : oa(452).
- Serge LEPELTIER — (p. 3172) : oa(452).
- Paul RAOULT — (p. 3172) : sta(615:égalité de traitement entre élevage et culture).
- Bernard VERA — (p. 3172, 3173) : sta(454:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : am(655:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Serge LEPELTIER — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Évelyne DIDIER — (p. 3173) : ia(615).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : ia(615).
- Bruno SIDO — Difficultés financières des exploitations d'agriculture biologique.
- Paul RAOULT — (p. 3174) : viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique.
- François MARC — (p. 3174) : niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique.
- Évelyne DIDIER — (p. 3174) : am(455:non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution).
- Bruno SIDO — (p. 3174) : oa(455).
- Serge LEPELTIER — (p. 3174) : oa(455).
- Paul RAOULT — sta(654:taxation des engrais).
- Bruno SIDO — (p. 3175) : oa(654).
- Serge LEPELTIER — (p. 3175) : oa(654).
- François FORTASSIN — (p. 3175) : fa(654).
- Christian GAUDIN — (p. 3175, 3176) : sta(189:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Pierre HÉRISSON — (p. 3176) : am(385:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3176) : am(100:paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable).
- Fabienne KELLER — (p. 3176) : am(511:dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Charles REVET — (p. 3176, 3177) : am(288:application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles).
- Bernard VERA — (p. 3177) : sta(427:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- François MARC — (p. 3177) : am(625:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3177) : am(456:non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3178) : am(101:explicitation du mécanisme de prime pour épuration). SSS() les amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456).
- Serge LEPELTIER — (p. 3178, 3179) : demande le retrait des amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'A(100) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456) et aa(101).
- François FORTASSIN — (p. 3179) : votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 3179) : demande des précisions sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Gérard CÉSAR — (p. 3179, 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Nicole BRICQ — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Claude BIWER — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Jean ARTHUIS — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Fabienne KELLER — (p. 3180) : intervient sur son amendement précité L(511). Données techniques.
- Charles REVET — (p. 3181) : intervient sur son amendement précité L(288). Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible.
- Bruno SIDO — (p. 3181) : am(102:modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux).
- Serge LEPELTIER — (p. 3181) : aa(102).
- Jean DESESSARD — (p. 3182) : am(618:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3182) : am(457:redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Bruno SIDO — (p. 3182) : am(103:précision).
- Jean DESESSARD — am(410:suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457).
- Serge LEPELTIER — (p. 3182, 3183) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457). AA(103).
- Bruno SIDO — (p. 3183) : am(104:précision).
- Serge LEPELTIER — aa(104).
- Charles REVET — (p. 3183) : AM(289:modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse).
- Paul RAOULT — (p. 3183) : STA(622:extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse).
- Fabienne KELLER — (p. 3184) : AM(166:majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) après modification par le sous-amendement LAO(692).
- Bruno SIDO — (p. 3184) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166), son sous-amendement LOS(692:fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme).
- François MARC — (p. 3184) : AM(623:cohérence).
- Évelyne DIDIER — (p. 3184, 3185) : AM(426:encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives).
- Jean DESESSARD — (p. 3185) : son amendement LO(411:fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance) ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) ; rejeté.
- François MARC — (p. 3185) : AM(621:fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance).
- Bernard VERA — (p. 3186) : soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier LO(476:report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3186) : AA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis précité L(166), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement précité L(692). OA(411). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au LO(426) et demande le retrait du LO(476).
- Serge LEPELTIER — (p. 3186, 3187) : RA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(692). OA(411). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(426) et LO(476).
- Charles REVET — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(289) précité. Importance de la prévention.
- François MARC — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(622) précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance.
- Gérard CÉSAR — (p. 3188) : STA(310:reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) après modification par le sous-amendement LAO(693).
- Bruno SIDO — (p. 3188) : sur l'A(310), qu'il accepte, son sous-amendement LOS(693:plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention).
- Serge LEPELTIER — (p. 3188) : AA(310), sous réserve de l'adoption du sous-amendement LAO(693).
- Nicole BRICQ — (p. 3188) : IA(310).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3188) : DOA(310) et, sur ce dernier, au sous-amendement LAO(693).
- Jean DESESSARD — (p. 3189, 3190) : AM(617:réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable.
- Bruno SIDO — (p. 3190, 3191) : action du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Défavorable à une politique de répression. Préférence pour une politique d'accompagnement. Résultats perceptibles dans certaines régions. Exemple de la Bretagne. OA(617).
- Serge LEPELTIER — (p. 3191) : choix de faire évoluer les comportements des agriculteurs sans instaurer de taxe sur les engrais chimiques. OA(617).
- Jean DESESSARD — (p. 3191) : favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur.
- Gérard LE CAM — (p. 3191, 3192) : DOA(617). Injustice entre les agriculteurs utilisant les engrais minéraux et ceux utilisant les effluents d'élevage.
- Marcel DENEUX — (p. 3192) : création dans son département du label Qualiterre. Prise de conscience des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 3192) : minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides.
- Bruno SIDO — (p. 3193) : AM(105:élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels).
- Serge LEPELTIER — (p. 3193) : AA(105).
- Évelyne DIDIER — (p. 3193) : AM(458:exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières).
- Bruno SIDO — (p. 3194) : RA(458).
- Serge LEPELTIER — (p. 3194) : OA(458).
- Paul RAOULT — (p. 3194) : IA(458). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais.
- Serge LEPELTIER — Son engagement à prendre en compte les objectifs visés par l'amendement précité LA(458).
- Bernard VERA — (p. 3194) : STA(432:assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 3195) : RA(432).
- Serge LEPELTIER — (p. 3195) : RA(432).
- Évelyne DIDIER — (p. 3195) : AM(459:suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie).
- Bruno SIDO — RA(459).
- Serge LEPELTIER — OA(459).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3195, 3196) : AM(181:exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels).
- Bruno SIDO — (p. 3196) : RA(181) qu'il estime satisfait par son amendement LO(107).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196) : AA(181).
- Gérard CÉSAR — (p. 3196) : AM(311:exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(311).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196, 3197) : RA(311).
- Gérard CÉSAR — (p. 3197) : AM(312:exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes).
- Bruno SIDO — (p. 3197) : SSS() l'A(312).
- Serge LEPELTIER — OA(312).
- Paul GIROD — (p. 3197) : FA(312).
- Fabienne KELLER — (p. 3197) : AM(512:assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Serge LEPELTIER — (p. 3198) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Bruno SIDO — (p. 3198) : AM(106:application de la mesure du prélèvement sur la ressource en eau comme règle générale et utilisation de l'estimation forfaitaire en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure).
- Serge LEPELTIER — AM(665:modalités d'application du forfait).
- Gérard CÉSAR — (p. 3198, 3199) : AM(314:abaissement des taux plafonds de redevance).
- Jean DESESSARD — (p. 3199) : AM(412:accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation).
- Fabienne KELLER — (p. 3199, 3200) : AM(167:réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages).
- Bruno SIDO — (p. 3200) : AM(108:diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). Demande le retrait des amendements LAO(314), LAO(412) et de la commission des finances saisie pour avis LO(167) au profit de son amendement L(108) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 3200, 3201) : RA(314) et s'oppose aux amendements LAO(412), de la commission des finances saisie pour avis LO(167) et LAO(108).
- Bruno SIDO — (p. 3201) : demande de vote par priorité de son amendement L(108) précité.
- Paul RAOULT — (p. 3201) : IA(108).
- Nicole BRICQ — (p. 3201) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(167) plutôt qu'à l'A(108) dont elle regrette le vote par priorité.
- Gérard CÉSAR — (p. 3201) : retire son amendement L(314) précité au profit de l'A(108).
- Évelyne DIDIER — (p. 3202) : AM(460:application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales).
- Bruno SIDO — (p. 3202) : OA(460).
- Serge LEPELTIER — (p. 3202) : RA(460).
- Bruno SIDO — (p. 3203) : AM(107:détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance).
- Serge LEPELTIER — (p. 3203) : AA(107).
- Gérard CÉSAR — (p. 3203) : AM(316:plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(316).
- Serge LEPELTIER — OA(316) qu'il estime satisfait.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3203) : FA(316).
- Charles REVET — (p. 3203) : FA(316).
- Gérard CÉSAR — (p. 3204) : son amendement LO(315:abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3204) : AM(109:rédaction), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(168).
- Fabienne KELLER — (p. 3204) : AM(168:rédaction).
- Bruno SIDO — RA(315).
- Serge LEPELTIER — (p. 3204) : RA(315) et accepte les amendements identiques de la commission L(109) et de la commission des finances saisie pour avis LO(168).
- Gérard CÉSAR — AM(313:en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(313).
- Serge LEPELTIER — SSS() l'A(313).
- Évelyne DIDIER — (p. 3205) : AM(461:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3205) : OA(461).
- Serge LEPELTIER — (p. 3205) : OA(461).
- Gérard CÉSAR — (p. 3205) : AM(176:déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(176).
- Serge LEPELTIER — OA(176).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3205) : IA(176).
- Gérard CÉSAR — maintien de son amendement L(176) précité en raison de la spécificité des landes girondines.
- Serge LEPELTIER — (p. 3206) : prise en compte des situations spécifiques dans le projet de loi.
- Gérard CÉSAR — (p. 3206) : possibilité pour les agences de bassin de voter des taux différents. Risque d'une augmentation automatique des redevances.
- Bruno SIDO — (p. 3206) : pertinence du refus de la commission de fixer des taux planchers. Exemple du bassin Adour-Garonne.
- Évelyne DIDIER — (p. 3206) : IA(176).
- Nicole BRICQ — (p. 3206) : DOA(176).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3207) : ses amendements LO(375:exonération de la redevance pour stockage d'eau) ; et LO(376:exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; retirés. Défense des collectivités locales.
- Bruno SIDO — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Serge LEPELTIER — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Jean DESESSARD — (p. 3208) : AM(413:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3208) : STA(613:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 3208) : AM(483:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3208, 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Serge LEPELTIER — (p. 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Paul RAOULT — (p. 3209) : intervient sur l'amendement LAO(413). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires.
- Jean DESESSARD — (p. 3209) : caractère excessif du seuil de 5 mètres.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3209) : utilité des barrages.
- Paul RAOULT — STA(614:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole").
- Jean DESESSARD — (p. 3210) : AM(620:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole").
- Bruno SIDO — (p. 3210) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(614) et LAO(620).
- Serge LEPELTIER — (p. 3210) : s'oppose aux amendements LAO(614) et LAO(620).
- Bruno SIDO — AM(110:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(169).
- Fabienne KELLER — (p. 3210) : AM(169:précision).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210) : favorable aux amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Georges GINOUX — (p. 3210) : STA(364:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210, 3211) : AM(639:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Bruno SIDO — (p. 3211) : s'oppose aux amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Serge LEPELTIER — (p. 3211) : SSS() les amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Évelyne DIDIER — (p. 3211) : AM(485:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Thierry REPENTIN — AM(650:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Bruno SIDO — SSS() les amendements identiques LA(485) et LAO(650).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(485) et LAO(650)
- Bruno SIDO — AM(111:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(170).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(111) et de la commission des finances saisie pour avis LO(170).
- Thierry REPENTIN — (p 3212) : AM(651:élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — (p. 3212) : OA(651).
- Serge LEPELTIER — (p. 3212) : OA(651).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3212) : FA(651).
- Georges GINOUX — (p. 3212) : STA(357:transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Accueil favorable des propriétaires d'étangs. Incertitude juridique générée par la législation actuelle.
- Bruno SIDO — (p. 3212, 3213) : RA(357). Caractère complexe et délicat de la question de la définition des eaux libres et des eaux closes. Réflexion future sur le sujet dans le cadre d'un groupe de travail.
- Serge LEPELTIER — (p. 3213) : RA(357). Souci partagé d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. Difficultés techniques quant à la mise en place d'une telle redevance.
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
- Esther SITTLER — (p. 2935) : AM(230:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) après modification par le sous-amendement LAO(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2936) : sur l'A(230), qu'il accepte, son sous-amendement LO(688) ; adopté.
- Paul RAOULT — (p. 2936) : AM(582:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Daniel SOULAGE — (p. 2936) : STA(318:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Bruno SIDO — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582), LA(318) et LAO(230). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582) et LAO(318) satisfaits par l'amendement L(230) précité.
Art. 14
- Bruno SIDO — (p. 2815) : ses amendements LO(29:mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural) et LO(31:extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2815) : accepte les amendements de la commission LO(29) et LO(31).
- Paul RAOULT — (p. 2816) : sta(555:renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE).
- Daniel SOULAGE — (p. 2816) : am(296:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'a(32).
- Gérard CÉSAR — (p. 2816) : am(290:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'amendement LA(296) portant sur le même objet.
- Bruno SIDO — (p. 2816) : am(32:regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). OA(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2816) : oa(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. ra(296) au profit de l'a(32) qu'il accepte.
Art. additionnel après l'art. 26
- Esther SITTLER — (p. 2937) : AM(225:accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles).
- Bruno SIDO — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(225).
- Serge LEPELTIER — RA(225).
- Charles REVET — (p. 2938) : AM(273:inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics).
- Bruno SIDO — (p. 2938) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(273).
- Serge LEPELTIER — (p. 2938) : RA(273).
Art. 43
- Bruno SIDO — (p. 3241) : ses amendements rédactionnels L(117,118) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3241) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(117,118) ainsi que l'A(486).
- Gérard LE CAM — (p. 3241) : STA(486:élargissement du rôle des associations de pêche).
- Bruno SIDO — AA(486).
- Bruno SIDO — (p. 3242) : ses amendements LO(119:avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche) ; et LO(120,121,122:rédaction) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3242) : accepte les amendements de la commission LO(119), LO(120,121,122).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3243) : STA(205:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Paul RAOULT — (p. 3243) : AM(626:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Bruno SIDO — (p. 3243) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(205) et LA(626).
- Serge LEPELTIER — (p. 3243) : demande le retrait des amendements LAO(205) et LAO(626).
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2938, 2939) : AM(496:encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées).
- Jean DESESSARD — (p. 2939) : AM(578:durée maximale des conventions de délégation de service public).
- Bruno SIDO — (p. 2939, 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
- Serge LEPELTIER — (p. 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
Discussion générale
- Jean-François LE GRAND — (p. 2657, 2659) : son intervention en tant que président du Cercle français de l'eau. Déclinaison de ses propositions en cinq principes généraux : obligation mondiale d'un bon état écologique des eaux sous-tendue par une volonté de solidarité. Recherche d'une protection efficace des ressources : clarification des responsabilités de la police de l'eau ; approche globale des pollutions dans les territoires ruraux en co-responsabilisant l'ensemble de la chaîne alimentaire ; souhait du groupe UMP d'encourager les bonnes pratiques agricoles sans pénaliser les agriculteurs par une taxe "bête et méchante". Amendements sur la maîtrise de la qualité des eaux de baignade. Promotion indispensable d'une bonne gouvernance de l'eau : aide aux départements dans l'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau et promotion de la fiabilisation de l'épandage agricole des boues. Nécessité de résoudre le conflit d'usage et de trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels et de pêche. Maintien indispensable de la péréquation en proximité départementale. Devoir d'information du public.
- Françoise FÉRAT — (p. 2659, 2660) : prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques.
- Gérard DELFAU — (p. 2660, 2661) : conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes : dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2662) : avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2662, 2664) : intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques.
- Claude BIWER — (p. 2664, 2666) : réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel.
- Jean DESESSARD — (p. 2666, 2668) : hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables". Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates.
- Alain VASSELLE — (p. 2668, 2671) : texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale.
- Josette DURRIEU — (p. 2671, 2672) : limitera son intervention aux questions techniques. Production hydroélectrique. Nécessité de valoriser davantage les installations et d'équiper les sites qui en ont besoin. Souhaite l'attribution de moyens supplémentaires d'ici à 2008. Débits réservés. Amendement visant à retenir la référence au vingtième du module d'un cours d'eau. Problème de cohérence. Nécessaire prise en compte des différences de régime hydrologique des cours d'eau. Notion essentielle de débit minimum, appelant une traduction précise dans les actes d'autorisation et de concession rédigés par les préfets. Importance du problème de l'assainissement individuel. Difficultés de mobiliser les moyens pour la mise en place de ce dispositif. Impossibilité d'en faire une priorité dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH. Son expérience personnelle. Blocage dans l'achèvement de la mise en place du dispositif fixé à la fin de 2005 : subordination des aides de l'agence de l'eau à une étude complémentaire. Coût et perte de temps. Demande au Gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec le ministre chargé du logement, pour que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH.
- Henri REVOL — (p. 2673, 2674) : texte nécessaire. Salue la méthode choisie par les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin traitant successivement de l'eau. Nécessité de garantir les équilibres entre les différents usages de l'eau. Importance des choix à faire en matière d'hydroélectricité. Inquiétude quant à l'impact de l'article 4 sur les débits réservés et de l'article 2 sur les éclusées, en termes de perte de production. Affaiblissement des marges de sécurité et accroissement des émissions de CO2. Nouvelle architecture des redevances. Augmentation inéluctable de la contribution aux agences de l'eau. Coût pour EDF. Interrogation quant à l'impact sur l'avenir de l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture de son capital. Veillera, en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi. Nécessité de concilier production d'électricité et respect de l'environnement dans les rivières concernées. Amendements : souci de ne pas obérer le potentiel hydroélectrique français ; réintégration du Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations ; préservation de l'équilibre financier des contrats de concession ; aménagement du régime de sanction en cas de destruction de frayères ; prise en compte par les documents de gestion des eaux des nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre.
- Serge LARCHER — (p. 2674, 2675) : regrette l'insuffisante prise en considération des particularités et des contraintes de la Martinique et des DOM. Inquiétude quant aux moyens financiers pour parvenir au bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Amélioration problématique de l'assainissement face à la fragilité de l'écosystème insulaire. Abandon du projet de taxe sur le chlordécone pour la Martinique grevant ainsi l'efficience d'une politique de l'eau. Capitulation face aux lobbies des gros agriculteurs. Aggravation du coût de la dépollution pour les seuls ménages. Déception quant aux solutions prévues pour résoudre le problème du financement de l'assainissement par les communes. Nécessité en Martinique d'abonder les subventions versées par l'Etat aux syndicats des eaux. Dilution des responsabilités et manque d'efficience sur le terrain. Préoccupation quant à la police de l'eau, toujours concentrée au niveau de l'Etat. Simple affichage politique, sans mesures incitatives, d'autant plus regrettable en Martinique : graves atteintes à la qualité de l'eau et au milieu marin. Exemple des crustacés devenus impropres à la consommation dans la mangrove du Lamentin. Question des ressources des offices départementaux de l'eau. Interrogation quant à la substitution, en Martinique, du fonds départemental d'équipement, FDE, au FNDAE. Manque de transparence sur l'avenir de la taxe sur la consommation et imprécision quant à la mise en oeuvre de la solidarité au profit des communes rurales.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2675, 2676) : nombreux enjeux obligeant à concilier les intérêts contradictoires. Equilibre indispensable entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles. Nécessité de ne pas exclure ni marginaliser la micro-hydroélectricité. Importance de la nouvelle politique attendue du classement des cours d'eau. Insiste sur la nécessité d'améliorer la procédure d'entretien des cours d'eau élaborée par différents plans de protection successifs. Nécessaire équilibre entre une politique volontariste de l'eau, les moyens budgétaires et les institutions en place. Obligation de garantir aux communes le maintien des montants précédemment attribués par le FNDAE. Estime judicieux d'attribuer aux départements le classement des communes éligibles au FNDAE. Soucieux d'éviter la remise en cause des politiques locales au gré des orientations arrêtées par les agences de l'eau. Partisan de les obliger à mobiliser au profit des collectivités locales les montants des financements apportés au cours des dix dernières années. Insiste sur la nécessaire adaptation des cartes de pêche "loisir" à une pratique à l'année. Richesse du texte que le groupe UMP aura plaisir à soutenir.
- François MARC — (p. 2676, 2677) : ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions.
- Gérard CÉSAR — (p. 2677, 2679) : enjeu majeur de la disponibilité de la ressource en eau avec le développement de l'irrigation dans les zones de production agricole, à l'exemple de l'Aquitaine, première région française pour les surfaces irriguées. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en matière d'irrigation. Référence non pertinente au taux maximal appliqué dans le bassin Artois-Picardie non représentatif de ceux pratiqués en France. Baisse inéluctable du résultat courant avant impôt pour les agriculteurs. Répercussions négatives en termes d'activité et d'emplois agricoles. Amendement visant à abaisser les taux plafonds et à instaurer un abattement incitatif en vue de renforcer la gestion collective. Suggère d'introduire dans le texte le dispositif prévu par le règlement Adour-Garonne en faveur des agriculteurs ayant créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Proposera le reconnaissance de la notion de "prélèvement net" par souci d'équité entre irrigants face aux redevances. Demande des précisions sur la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses. S'interroge sur le montant exorbitant des sanctions infligées pour cause de pollution viticole. Exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC.
- Claude LISE — (p. 2679, 2680) : acuité particulière de la question de l'eau dans les DOM. Gravité de la pollution des sols et des eaux aux Antilles. Mission d'information à l'Assemblée nationale sur les conditions d'utilisation intensive de pesticides dangereux, notamment le chlordécone. Carence de l'Etat en matière de financement d'équipement et d'application des textes. Absence de prise en compte des spécificités des DOM en matière d'eau et de milieux aquatiques. Modicité des moyens attribués à l'office départemental de l'eau, seul instrument spécifique de la politique de l'eau dans les DOM. Insuffisances du texte en dépit de quelques avancées. Avis négatif unanime des élus du conseil général de la Martinique. Amendements concernant les problèmes de la Martinique : classement des ravines ; péréquation ; ressources des offices de l'eau ; implication des offices de l'eau dans des actions de coopération internationale. Nécessité de saisir l'occasion de changer le cours des choses dans les DOM et de répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui y vivent.
- Bernard MURAT — (p. 2680, 2681) : texte de référence pour les quinze années à venir. Enjeu vital de la qualité de l'eau. Augmentation constante des besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la distribution et de l'assainissement. Adhère à la proposition de la commission des lois de favoriser les regroupements, à l'instar de la mutualisation des moyens et des actions menées par la communauté d'agglomération de Brive. Nouveaux moyens financiers en réponse aux attentes des collectivités territoriales. Salue l'initiative de la commission des lois de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE. Demande toutefois au Gouvernement de rassurer les maires des communes rurales sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Question des charges nouvelles relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation. Préoccupations de nombreux maires corréziens de communes rurales. Amendement tendant à prendre en compte le coût des analyses dans la section Investissement des budgets communaux. Partage, comme une grande majorité de Français, la philosophie du texte. Devoir sacré de tout responsable politique de préparer un avenir meilleur pour les générations futures.
- Serge LEPELTIER — (p. 2681, 2683) : absence d'intention de réduire la protection d'hydroélectricité en France. Amélioration nécessaire d'ouvrages incompatibles avec l'objectif du bon état écologique. Equilibre des mesures proposées tant dans le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie que dans le présent texte. Ouvert aux propositions en matière de solidarité envers les communes rurales et de fonds de garantie des boues. Proposera d'approfondir la réflexion sur la taxe relative aux eaux pluviales, d'ici à la deuxième lecture. Réhabilitation de l'assainissement non collectif. Suppression du dépôt de garantie ou de la caution solidaire pour les ménages. Fixation du prix de l'eau par les élus. Affichage clair de leurs ambitions sociales et environnementales. Nécessité d'une place particulière aux actions concernant le littoral. Future directive sur les eaux de baignade. Renforcement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, et des démarches locales. Simplification des redevances. Respect du principe du "polleur-réparateur". Transparence. Nécessité d'une révision constitutionnelle s'agissant de la qualification juridique de la redevance proposée par la commission. Favorable à une évolution de la composition des comités de bassin. Complexité d'une redevance sur l'azote eu égard aux progrès escomptés. Efficacité de la conditionnalité des aides de la PAC. Possibilité de fixer des taux inférieurs aux taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles en fonction des enjeux locaux. Inquiétude injustifiée quant à l'application de la taxe sur les pesticides. Incidences du texte sur les finances de l'Etat et sur celles des agences.
- Serge LEPELTIER — (p. 2684) : renforcement des moyens financiers des offices de l'eau dans les DOM. Reconnaissance des missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Préfère en rester à la solution jurisprudentielle équilibrée sur le sujet complexe des eaux libres et des eaux closes. Diffusera le rapport du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur l'analyse juridique de la définition de ces eaux. Remerciements
- Gérard DELFAU — (p. 2684) : souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion.
Art. 27
- Esther SITTLER — (p. 2942) : problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point.
- Fabienne KELLER — (p. 2943) : AM(157:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2943) : AM(136:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2943) : AM(55:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2943, 2944) : STA(188:diffusion du règlement du service de distribution d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 2944, 2945) : STA(571:précision). Ses amendements LO(579:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; LO(575:calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau) ; et LO(573:conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau) ; devenus sans objet.
- Esther SITTLER — (p. 2944) : STA(236:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2945) : OA(571). Estime satisfait par son amendement L(55) précité les amendements LAO(188), LAO(236), ainsi que les amendements de M. Paul Raoult LO(573) et LO(579). SSS() l'A(575).
- Serge LEPELTIER — (p. 2945) : accepte les amendements identiques de la commission L(55), de la commission des lois saisie pour avis L(136) et de la commission des finances saisie pour avis LO(157), ainsi que l'A(571). Demande le retrait, au profit des amendements des commissions précités, des amendements LAO(188), LAO(236) et des amendements de M. Paul Raoult LO(579) et LO(573). OA(575).
- Daniel SOULAGE — (p. 2945) : STA(194:coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité:oui)
- Bruno SIDO — (p. 2946) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(194).
- Serge LEPELTIER — (p. 2946) : RA(194).
- Esther SITTLER — (p. 2946) : STA(237:mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 2946) : AM(648:référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Charles REVET — (p. 2947) : AM(280:possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2947) : SSS() l'A(280) et OA(494).
- Serge LEPELTIER — (p. 2947) : RA(280) et OA(494).
- Évelyne DIDIER — (p. 2947) : AM(494:assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement).
- Charles REVET — (p. 2948) : AM(278:possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2948) : RA(278).
- Serge LEPELTIER — (p. 2948) : RA(278).
- Pierre JARLIER — (p. 2948) : DOA(278).
- Jean DESESSARD — (p. 2949) : AM(401:interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie).
- Bruno SIDO — (p. 2949, 2950) : AM(56:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie). OA(401).
- Évelyne DIDIER — (p. 2949) : AM(438:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie).
- Serge LEPELTIER — (p. 2950) : OA(401) et accepte les amendements identiques LA(56) et LAO(438).
- Esther SITTLER — (p. 2950) : AM(228:composition de la facture d'eau).
- François MARC — (p. 2950, 2951) : AM(577:adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel).
- Bruno SIDO — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Serge LEPELTIER — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Fabienne KELLER — (p. 2951) : favorable au retrait de l'A(228).
- Paul RAOULT — (p. 2951) : IA(577). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules.
- Évelyne DIDIER — (p. 2952) : AM(428:plafonnement du montant des charges fixes) au profit de l'A(402).
- Jean DESESSARD — (p. 2952) : AM(402:plafonnement du montant des charges fixes).
- Bruno SIDO — (p. 2952, 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Serge LEPELTIER — (p. 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2953): FA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- René BEAUMONT — (p. 2953) : DOA(402).
- Charles REVET — (p. 2953) : IA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- Jean DESESSARD — (p. 2954) : AM(403:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2954) : AM(439:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Serge LEPELTIER — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Bruno SIDO — (p. 2955) : AM(57:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2955) : AM(137:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 2955) : AM(226:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2955) : STA(187:suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives).
- Jean DESESSARD — (p. 2955, 2956) : ses amendements LO(404:barèmes de tarification de l'eau) ; rejeté ; et LO(405:suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau) ; devenu sans objet.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2956) : STA(220:suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive).
- Esther SITTLER — (p. 2956) : AM(672:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2956) : AM(440:application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit).
Art. additionnel avant l'art. 17
- Jean-François LE GRAND — (p. 2819, 2820) : AM(335:définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2820) : RA(335). Compétence européenne.
- Serge LEPELTIER — (p. 2820) : RA(335). Disposition de portée européenne.
- Jean-François LE GRAND — Dimension européenne.
Art. 44
- Thierry REPENTIN — (p. 3244) : ses amendements LO(521:missions de ce comité) ; et LO(519:coordination) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 3244) : AM(123:consultation obligatoire de ce comité national). Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519). SSS() l'A(123).
Art. 17
- Paul RAOULT — (p. 2821) : IA(335) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2821) : AM(436:nouvelle rédaction).
- Gérard LE CAM — (p. 2821) : STA(437:communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché).
- Bruno SIDO — (p. 2821) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(436) et s'oppose au LO(437).
- Serge LEPELTIER — (p. 2821, 2822) : demande le retrait des amendements de Mme Evelyne Didier LO(436) et LO(437).
Art. 45
- Paul RAOULT — (p. 3245) : STA(635:exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes).
- Bruno SIDO — (p. 3245) : RA(635).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : RA(635).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3245) : STA(202:possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : RA(202).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : RA(202).
Art. 46
- Thierry REPENTIN — (p. 3246) : AM(518:capacité à ester en justice).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : AA(518).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : aa(518).
- Gérard LE CAM — (p. 3247) : STA(487:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Thierry REPENTIN — (p. 3247) : AM(637:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Bruno SIDO — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
- Serge LEPELTIER — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
Art. additionnels après l'art. 18
- Jean DESESSARD — (p. 2822, 2823) : AM(556:compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2822) : OA(556).
- Serge LEPELTIER — (p. 2823) : OA(556).
- Claude BIWER — (p. 2823) : DOA(556).
- Paul RAOULT — (p. 2823) : IA(556).
- Gérard DELFAU — (p. 2823) : votera contre l'A(556).
- Charles REVET — (p. 2824) : DOA(556).
- Gérard LE CAM — (p. 2824) : IA(556).
- Alain VASSELLE — (p. 2824) : DOA(556).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2825) : FA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2825) : condamnation des modes de production agricole polluants.
- Claude BERTAUD — (p. 2826) : IA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2826) : AM(557:encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2826, 2827) : RA(557). Constitution d'un groupe de travail sur le sujet avant la deuxième lecture du texte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2827) : RA(557). Amélioration de la rédaction avant la deuxième lecture.
- Nicole BRICQ — (p. 2827) : FA(557).
- Gérard DELFAU — (p. 2827) : ne votera pas l'A(557). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture.
Explications de vote sur l'ensemble
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 3249, 3250) : nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Difficultés de financement de ces services. Exemples de mesures favorables aux communes. Le groupe RDSE votera ce projet de loi.
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 3250) : rappel de sept points importants de ce texte nécessaire et très attendu. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3250, 3251) : nécessité de préciser la rédaction de ce projet de loi en deuxième lecture. Moyens financiers insuffisants, nécessité de limiter l'usage de l'eau, désaccord sur la maîtrise des pollutions diffuses. Votera contre ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 3251, 3252) : observations sur l'organisation des débats et sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. Ses propositions sur le fond non retenues. Pollution des masses d'eau liée à la consommation des pesticides. Nécessité de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Anne-Marie PAYET — (p. 3252) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré le rejet de certains de ses amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3252, 3253) : définition et financement de la politique de l'eau. Votera contre ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 3253) : texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi.
- Bruno SIDO — (p. 3253, 3254) : nécessité de revenir sur certaines questions en deuxième lecture. Adoption de mesures importantes concernant l'énergie hydraulique, l'assainissement et le financement de la politique de l'eau.
- Serge LEPELTIER — (p. 3254, 3255) : avancées importantes dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'eau, de la gouvernance et de la pêche. Remerciements.
Art. 4
- Jean-François LE GRAND — (p. 2768) : AM(333:segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal).
- Bruno SIDO — (p. 2768) : RA(333).
- Serge LEPELTIER — (p. 2768, 2769) : OA(333). AM(678:fixation d'un seuil minimal pour les débits réservés dérogatoires).
- Paul RAOULT — (p. 2769) : STA(540:établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique).
- Bruno SIDO — (p. 2770) : RA(540).
- Serge LEPELTIER — (p. 2770) : RA(540).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2770) : STA(642:suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession).
- Bruno SIDO — AM(13:rédaction).
- Henri REVOL — (p. 2770) : AM(322:coordination).
- Claude BIWER — (p. 2771) : AM(197:prise en compte des enjeux énergétiques du pays).
- Bruno SIDO — (p. 2771) : OA(642), AA(322) et RA(197).
- Serge LEPELTIER — (p. 2771) : AA(13) et s'oppose aux amendements LAO(642), LAO(322) et LAO(197).
- Henri REVOL — (p. 2272) : AM(323:exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2772) : OA(323).
- Bruno SIDO — (p. 2772) : OA(323).
- Jean DESESSARD — (p. 2773) : DOA(323).
- Jean-Paul ÉMIN — (p. 2773) : FA(323).
- René BEAUMONT — (p. 2773) : FA(323).
- Gérard DELFAU — (p. 2773) : DOA(323).
Art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2957) : AM(429:suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive).
- Catherine PROCACCIA — (p. 2957) : STA(221:interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie).
- Paul RAOULT — (p. 2957, 2958) : AM(574:suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2958) : AM(58:délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux). Soutient l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis LS(138).
- Évelyne DIDIER — (p. 2958) : AM(430:suppression du recours à une tarification dégressive).
- Paul RAOULT — (p. 2958) : AM(673:encadrement du recours au tarif dégressif).
- Bruno SIDO — (p. 2959) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Christian Cambon LO(220), de M. Paul Raoult LO(673), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430) . Demande le retrait des amendements LAO(672) et LAO(574). Estime l'A(221) satisfait par son amendement L(57) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2959, 2960) : accepte les amendements identiques LA(57), L(137) de la commission des lois saisie pour avis et LAO(226), ainsi que les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(138) et de la commission LO(58). AA(574). S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Bernard Cazeau LO(613), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430). Demande le retrait des amendements de M. Christian Cambon LO(220) et LO(221), ainsi que de l'amendement LAO(672).
- Nicole BRICQ — (p. 2960) : FA(673).
- Esther SITTLER — (p. 2961) : AM(229:conditions de raccordement au réseau d'assainissement).
- Pierre JARLIER — (p. 2961) : AM(139:modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau). Soutient l'amendement identique LAS(59).
- Serge LEPELTIER — (p. 2961, 2962) : RA(229). Accepte les amendements identiques de la commission L(59) et de la commission des lois saisie pour avis LO(139).
- Bruno SIDO — (p. 2962) : RA(229).
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 2685) : AM(492:intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'aux amendements LAO(524) et LAO(523). RA(249).
- Serge LEPELTIER — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'à l'A(523) en dépit de son intérêt. Problématique des étendues des bassins hydrographiques dépassant les territoires des régions, à l'instar de celui de la Loire. Demande le retrait des amendements LAO(249) et LAO(524).
- Jacques PELLETIER — (p. 2685, 2686) : AM(249:précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux).
- Jean DESESSARD — (p. 2686) : AM(524:introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations).
- Odette HERVIAUX — (p. 2686, 2687) : AM(523:possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau). Eloignement problématique des lieux de décision des acteurs dans les grands bassins hydrographiques, à l'exemple du bassin Loire-Bretagne. Pertinence de la responsabilité au niveau de la région.
Art. additionnel avant l'art. 5
- Charles REVET — (p. 2774) : STA(355:établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) après modification par le sous-amendement LAO(686).
- Bruno SIDO — (p. 2774, 2775) : sur l'A(355) qu'il accepte, son sous-amendement LS(686).
- Serge LEPELTIER — (p. 2774, 2775) : AA(355) modifié par le sous-amendement LA(686).
- Paul RAOULT — (p. 2775, 2776) : IA(355). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets.
- Gérard DELFAU — (p. 2776) : IA(355). Façon de légiférer indigne du Sénat.
Art. additionnels après l'art. 27
- Jean DESESSARD — (p. 2962) : AM(406:présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation).
- Bruno SIDO — RA(406).
- Serge LEPELTIER — RA(406).
- Paul RAOULT — (p. 2963) : AM(580:informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2963) : RA(580).
- Serge LEPELTIER — (p. 2963) : RA(580).
- Bruno SIDO — (p. 2964) : AM(60:adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne).
- Hélène LUC — (p. 2964, 2965) : sur l'A(60), son sous-amendement L(685) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 2966) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement LA(685), portant sur son amendement L(60) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2966) : AA(60) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LA(685).
- Nicole BRICQ — (p. 2966) : DOA(60) et sur ce dernier au sous-amendement LA(685).
- Évelyne DIDIER — (p. 2966, 2967) : favorable au sous-amendement LA(685) portant sur l'A(60).
- François MARC — (p. 2967) : STA(581:calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2967) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(581).
- Serge LEPELTIER — (p. 2967, 2968) : OA(581).
- Pierre JARLIER — (p. 2968) : IA(581). AM(140:dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2968) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(140).
- Serge LEPELTIER — (p. 2968, 2969) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(140) et LO(141).
- Pierre JARLIER — (p. 2969) : AM(141:octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale).
- Bruno SIDO — (p. 2969) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Charles REVET — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Évelyne DIDIER — (p. 2969) : interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- René BEAUMONT — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141). Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2970) : STA(216:pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat).
- Bruno SIDO — (p. 2970) : AA(216).
- Serge LEPELTIER — (p. 2970) : OA(216).
- Évelyne DIDIER — (p. 2970) : AM(477:installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage).
- Bruno SIDO — RA(477).
- Serge LEPELTIER — RA(477).
- Charles REVET — (p. 2971) : AM(281:possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain).
- Bruno SIDO — (p. 2971, 2972) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(281). Interrogation sur la situation des collectivités ne respectant pas les normes fixées par la directive de 1991 sur l'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2971, 2972) : OA(281). Obligations des communes en matière d'assainissement à partir du 31 décembre 2005.
Art. 1er
- Bruno SIDO — (p. 2688) : ses amendements LOS(1:cohérence) ; et LOS(2:assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité) au profit de l'A(656) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2688) : AM(656:possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(1) et demande le retrait du LO(2).
- Jean DESESSARD — (p. 2689) : intervient sur le retrait de l'A(2).
Art. 5
- Jean DESESSARD — (p. 2777) : AM(544:précision relative à la notion d'entretien).
- Bruno SIDO — (p. 2777) : OA(544).
- Serge LEPELTIER — (p. 2777) : OA(544).
- Bruno SIDO — AM(14:précision).
- Georges GINOUX — (p. 2777) : STA(354:possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(354).
- Serge LEPELTIER — RA(354).
- Bruno SIDO — (p. 2778) : ses amendements LO(15:rédaction) ; et LO(16:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2778) : accepte les amendements de la commission LO(15) et LO(16).
- René BEAUMONT — (p. 2778) : STA(418:rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général).
- Bruno SIDO — RA(418).
- Serge LEPELTIER — RA(418).
- Paul RAOULT — (p. 2779, 2780) : STA(541:obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales).
- Bruno SIDO — (p. 2779) : RA(541).
- Serge LEPELTIER — (p. 2779) : RA(541).
- Daniel SOULAGE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau.
- Alain VASSELLE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau.
- Paul RAOULT — Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2780) : AM(17:nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau).
- René BEAUMONT — (p. 2780, 2781) : sur l'A(17), son sous-amendement LS(417). Nécessité de prévoir une autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion.
- Paul RAOULT — (p. 2781) : STA(542:référence à des opérations planifiées et non groupées).
- Daniel SOULAGE — (p. 2782) : AM(294:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Alain VASSELLE — (p. 2782) : AM(301:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Bruno SIDO — (p. 2782) : OA(542). Estime satisfait par son amendement L(17) précité les amendements identiques LA(294) et LAO(301).
- Serge LEPELTIER — (p. 2782) : AA(17) et OA(542).
- Bruno SIDO — (p. 2783) : AM(18:en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur).
- Serge LEPELTIER — (p. 2783) : AA(18).
- Thierry REPENTIN — (p. 2783) : AM(520:possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) après modification par le sous-amendement LAO(19).
- Paul RAOULT — (p. 2784) : STA(543:possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations).
- Daniel SOULAGE — (p. 2784) : STA(201:rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2784) : sur l'A(520) qu'il accepte, son sous-amendement L(19) ; adopté. S'oppose à l'amendement LA(543) analogue à l'amendement LA(520) précité et RA(201).
- Serge LEPELTIER — (p. 2784) : AA(520) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(19).
- Bruno SIDO — (p. 2785) : AM(21:extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2785) : AA(21).
Art. 2
- Bruno SIDO — (p. 2690) : AM(3:limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau) après modification par le sous-amendement LAO(320), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2690, 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(657:possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Henri REVOL — (p. 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(320:ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Jacques PELLETIER — (p. 2691) : AM(251:extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte).
- Paul RAOULT — (p. 2692) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(526,527:amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet.
- Jean DESESSARD — (p. 2692) : AM(525:préservation de toutes les espèces migratrices).
- Bruno SIDO — (p. 2692) : sur son amendement L(3) précité, s'oppose au sous-amendement LAO(657). Sanction excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Remise en cause de la sécurité juridique et de l'équilibre financier des contrats de concession. RA(251). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527) ainsi qu'au LAO(525).
- Serge LEPELTIER — (p. 2693, 2694) : s'oppose à l'amendement précité LA(3) qui vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir en dépit de difficultés persistantes sur certains sites. Contradiction des intérêts d'EDF et de la CNR avec les objectifs de défense de l'environnement. S'oppose au sous-amendement LAO(320) sur l'amendement L(3) précité. SSS() les amendements LAO(251) et LAO(525). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527).
- Bruno SIDO — (p. 2693, 2694) : demande au Sénat d'accepter son amendement L(3) précité qu'il maintient. Dramatisation du débat par le Gouvernement. Détention à 100 % du capital d'EDF et majoritaire dans celui de la CNR. Mobilisation des directeurs locaux pour réduire les dégâts sur l'environnement. Absence d'intention de la commission de retirer tout pouvoir à l'Etat. Problèmes fondamentaux de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables.
- Jean DESESSARD — (p. 2694) : le groupe socialiste est défavorable à l'A(3).
Art. 19
- Daniel SOULAGE — (p. 2843) : AM(342:incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2843) : AA(342). Multiplicité des contrôles effectués auprès des agriculteurs.
- Serge LEPELTIER — (p. 2843, 2844) : OA(342).
- Nicole BRICQ — (p. 2844) : DOA(342).
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2844) : IA(342). Evolution du comportement des agriculteurs dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Refus de l'opposition systématique de l'agriculture à l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2844, 2845) : FA(342).
Art. 3
- Bruno SIDO — (p. 2695) : ses amendements LO(4:rédaction) ; et LO(5:simplification rédactionnelle) ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Serge LEPELTIER — (p. 2695) : accepte les amendements de la commission LO(4) et LO(5). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Paul RAOULT — (p. 2695) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(529:prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; et LOS(530:compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE).
- Claude BERTAUD — (p. 2696) : AM(231:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes).
- Paul RAOULT — (p. 2696) : AM(536:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics). STA(531:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin).
- Thierry REPENTIN — (p. 2696) : AM(638:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2696, 2698) : ses amendements LO(6:suppression d'une disposition inutile) ; LO(7:possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté) ; et LO(8:simplification) ; adoptés. Demande le retrait des amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531). OA(638), sans rapport avec l'article.
- Serge LEPELTIER — (p. 2697, 2698) : accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8). S'oppose aux amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531) ainsi qu'au LAO(638).
- Paul RAOULT — (p. 2697) : imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2697, 2698) : précise l'absence de méprise quant au sens de son vote sur l'A(638). Large consensus sur l'objet de cet amendement lors de l'examen de textes antérieurs.
- Bruno SIDO — réponse à M. Jean-Pierre Vial sur l'amendement précité LA(638).
- Jean DESESSARD — (p. 2698) : IA(638), que le groupe socialiste vote dès à présent.
- Paul RAOULT — (p. 2698) : STA(532:réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau).
- Bruno SIDO — OA(532).
- Serge LEPELTIER — OA(532).
- Jacques PELLETIER — (p. 2699) : AM(253:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2699) : AM(373:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Paul RAOULT — (p. 2699) : AM(528:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Évelyne DIDIER — (p. 2699) : AM(479:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2699) : AM(206:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de prévoir cette consultation en dépit d'une prétendue représentativité de certaines associations liée à l'existence d'une cotisation obligatoire. Justifie ses propos en réponse à M. Pierre-Yves Collombat.
- Serge LEPELTIER — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de privilégier tel acteur par rapport à tel autre.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2700) : opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Thierry REPENTIN — (p. 2700, 2701) : votera les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2701) : s'interroge sur la raison du refus du Gouvernement d'accepter le principe d'une consultation.
- Jean DESESSARD — (p. 2701) : refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2701) : refusera de modifier son amendement L(373) précité, identiques aux amendements LA(253) et LA(528), dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin.
- Paul RAOULT — (p. 2701, 2702) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(534:précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; LO(533:suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et LO(535:opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 2701) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
- Serge LEPELTIER — (p. 2701, 2702) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
Art. additionnels après l'art. 19
- Bruno SIDO — (p. 2845) : am(35:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la rechercher, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux). Remise en cause du financement du centre de documentation, de recherches et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, CEDRE, par la Cour des comptes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2845, 2846) : am(435:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux) au profit de l'amendement analogue LA(35).
- Bruno SIDO — (p. 2846) : ra(435) au profit de son amendement analogue précité L(35).
- Serge LEPELTIER — (p. 2846) : aa(35:sécurisation des missions exercées par le CEDRE).
Art. 20
- Bruno SIDO — (p. 2847, 2848) : am(36:améliorations rédactionnelles).
- Charles REVET — (p. 2847) : ses amendements LO(262:contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et LO(263:information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation) ; devenus sans objet.
- Daniel SOULAGE — (p. 2847) am(343:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 2847) : am(305:coordination).
- Bruno SIDO — Sur les amendements de M. Charles Revet, SSS() le LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place, sur le problème de la publicité des produits phytosanitaires. SSS() l'a(343).
- Serge LEPELTIER — (p. 2848) : aa(36). Sur les amendements de M. Charles Revet, s'oppose au LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place sur l'amélioration de la publicité des produits phytosanitaires. S'oppose aux amendements LAO(343) et LAO(305).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2848) : s'abstient sur l'a(36).
Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
- Nicole BRICQ — (p. 2973) : STA(586:organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural).
- Bruno SIDO — (p. 2974) : OA(586).
- Serge LEPELTIER — (p. 2974) : OA(586).
- Pierre JARLIER — (p. 2974, 2975) : DOA(586).
- Jacques PELLETIER — (p. 2975) : FA(586).
- François MARC — (p. 2975, 2976) : FA(586).
- Évelyne DIDIER — (p. 2976) : le groupe CRC votera l'A(586).
- Paul RAOULT — (p. 2976) : intervient sur son amendement LO(586), soutenu par Mme Nicole Bricq.
- Serge LEPELTIER — (p. 2976, 2977) : maintien d'une solidarité envers le monde rural au niveau des bassins. Augmentation des moyens mis à la disposition des agences de l'eau.
Art. additionnels après l'art. 20
- Charles REVET — (p. 2848) : am(264:reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture.
- Bruno SIDO — (p. 2849) : sss() l'a(264). Bénéfice du droit de préemption ouvert aux SAFER.
- Serge LEPELTIER — (p. 2849, 2850) : ra(264). Examen approfondi du dispositif avant la deuxième lecture. Ambiguïté sur la délégation du droit de préemption pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération.
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2851) : au nom de la commission des affaires économiques, reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand LOS(336:responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI).
- Serge LEPELTIER — (p. 2851) : aa(336). Dossier actuellement en cours d'examen au Parlement européen. Contribution financière des départements.
- Gérard DELFAU — (p. 2852, 2854) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(513,514,515:réglementation des forages domestiques) ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle.
- Serge LEPELTIER — (p. 2853) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Delfau, portant sur le même objet, LO(513,514,515). Approfondissement indispensable de la discussion. Se déclare favorable sur le principe à la mise en place d'une réglementation spécifique dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE.
- Gérard CÉSAR — (p. 2853, 2854) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2854) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Bruno SIDO — (p. 2854) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
Art. 6
- Paul RAOULT — (p. 2787) : STA(547:présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2787) : OA(547).
- Serge LEPELTIER — (p. 2787) : OA(547).
- Jean DESESSARD — (p. 2787) : FA(547).
- Bernard VERA — (p. 2788) : STA(433:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée).
- Bruno SIDO — (p. 2788) : OA(433).
- Serge LEPELTIER — (p. 2788) : SSS() l'A(433).
- Évelyne DIDIER — (p. 2788) : ses amendements LOS(442:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) ; et LOS(441:obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée).
- Serge LEPELTIER — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Bruno SIDO — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Gérard DELFAU — (p. 2789) : FA(442). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle.
- Alain VASSELLE — (p. 2789) : IA(442). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation.
- Évelyne DIDIER — (p. 2789) : AM(481:à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Paul RAOULT — (p. 2789) : AM(546:après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
- Serge LEPELTIER — (p. 2790) : s'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
Art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2978) : AM(61:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Pierre JARLIER — (p. 2978) : AM(142:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Charles REVET — (p. 2979) : AM(282:extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Évelyne DIDIER — (p. 2979) : AM(498:gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2979, 2980) : RA(282) et OA(498).
- Serge LEPELTIER — (p. 2980) : RA(282) ainsi que des amendements identiques de la commission L(61) et de la commission des lois saisie pour avis LO(142). OA(498).
Art. additionnel avant l'art. 4
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2702, 2703) : AM(360:précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités.
- Bruno SIDO — (p. 2702, 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Véritable intérêt économique des microcentrales.
- Serge LEPELTIER — (p. 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Absence d'information quant à la création de 500 nouvelles microcentrales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2703) : IA(360). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions.
Art. 21
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2854, 2860) : soutient les amendements de M. Pierre Herisson LO(386:suppression) et LO(393:réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) ; retirés. Résistance des professionnels des industries agroalimentaires à accepter des produits provenant de terres d'épandage.
- Nicole BRICQ — (p. 2855) : sta(559:suppression des boues industrielles du dispositif).
- Bruno SIDO — (p. 2855, 2859) : ses amendements LO(37,38,39:rédaction) ; adoptés. Reprend les amendements de Mme Fabienne Keller L(154) (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et LO(156:précision) ; adoptés ; ainsi que le LOS(155:rédaction). Accepte les sous-amendements du Gouvernement LO(660), déposé sur son amendement précité L(38) et LO(661), déposé sur son amendement précité L(155).
- Alain VASSELLE — (p. 2856) : am(424:couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi).
- François MARC — (p. 2856) : am(560:indemnisation des dommages aux personnes et aux biens). Conformité avec la Charte de l'environnement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2856, 2861) : accepte les amendements de la commission LO(37,38,39), LO(155), LO(154) et LO(156). Sur l'amendement précité L(38), son sous-amendement LOS(660). Sur l'amendement précité L(155), son sous-amendement LOS(661).
- Françoise FÉRAT — (p. 2857) : sta(186:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2857) : sta(558:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage.
- Claude BERTAUD — (p. 2857) : sta(352:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Christian CAMBON — (p. 2858) : am(214:distinction entre boues industrielles et boues urbaines).
- Françoise FÉRAT — (p. 2858) : sta(195:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance). (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2858) : sta(387:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance).
- Bruno SIDO — Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559) et LAO(560). Demande le retrait des amendements LAO(424) et LAO(214). SSS() les amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559), LAO(560), LAO(424), LAO(214) ainsi qu'aux amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Nicole BRICQ — (p. 2860) : difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : FA(186).
- Serge LEPELTIER — Intérêt des boues d'origine industrielle dans le domaine de l'épandage agricole.
- Alain VASSELLE — (p. 2861) : scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles.
- Serge LEPELTIER — Epandage sans risque sur la production agricole.
- François MARC — (p. 2861) : non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur.
- Alain VASSELLE — (p. 2862) : réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir.
Art. 4
- Bruno SIDO — (p. 2704) : AM(9:réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité) après modification par les sous-amendements LAO(371), LAO(328) et LAO(331).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(371:préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique) ; et LOS(372:protection des réserves biologiques).
- Thierry REPENTIN — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LO(668,670,671:prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(328:protection des espèces amphihalines) ; et LOS(329:évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2705, 2707) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(330:référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) ; et LOS(331:nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages).
- Paul RAOULT — (p. 2706) : STA(538:prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages).
- Bruno SIDO — (p. 2706, 2707) : sur son amendement L(9) précité, accepte les sous-amendements précités LA(328) et LA(331) et s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin LO(668,670,671), ainsi qu'aux sous-amendements LAO(372) ; SSS() le sous-amendement de ce dernier L(371) précité ainsi que pour le sous-amendement LAO(330) et demande le retrait du LO(329) de ce dernier. RA(538).
- Serge LEPELTIER — (p. 2707) : sur l'A(9) qu'il accepte, accepte le sous-amendement LAO(371) et s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin LO(668), de M. Henri Revol LO(328) et LO(329) et de M Jean-François Le Grand LO(330) et LO(331). Demande le retrait des sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin L(670) et LO(671). Estimera satisfait le sous-amendement LAO(372) en cas d'adoption du sous-amendement L(371) susvisé. AA(538), conforme à l'esprit du texte et aux exigences de la directive-cadre.
- Jean-François LE GRAND — (p. 2708) : retire son sous-amendement précité L(330) et maintient son sous-amendement précité L(331) sur lequel la commission a émis un avis favorable.
- Bruno SIDO — (p. 2708) : AM(10:étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée) après modification par le sous-amendement LAO(659) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2708) : sur l'A(10) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(659:élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau).
- Jacques PELLETIER — (p. 2709) : AM(250:obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative).
- Jean DESESSARD — (p. 2709) : AM(398:définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — (p. 2709) : demande le retrait des amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits par son amendement L(9) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2709) : s'oppose aux amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits.
- Bruno SIDO — (p. 2710) : AM(11:rédaction) après modification par le sous-amendement LAO(669).
- Thierry REPENTIN — (p. 2710) : sur l'A(11), son sous-amendement LOS(669:obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire).
- René BEAUMONT — (p. 2710) : STA(179:consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2710, 2711) : ses amendements LO(207:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(204:réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement) ; devenus sans objet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(256:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(257:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(370:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(369:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 2710) : STA(539:consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières).
- Jean DESESSARD — (p. 2711) : AM(399:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique) ; devenu sous-amendement à l'A(11).
- Évelyne DIDIER — (p. 2711) : AM(480:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2711, 2712) : AM(415:nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2712, 2713) : RA(415). Sur son amendement L(11) précité, s'oppose aux sous-amendements LA(669) précité et LAO(399). S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). S'oppose aux amendements LAO(204), LAO(539), LAO(480) et LAO(179).
- Serge LEPELTIER — (p. 2713, 2714) : sur l'A(11) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement LAO(669) et SSS() le LAO(399). AA(204). SSS() les amendements LAO(480) et LAO(179). Précise qu'il émettra un avis favorable sur les sous-amendements précités L(399) de M. Jean Desessard et L(480) de Mme Evelyne Didier si l'amendement L(204) précité de Mme Françoise Férat n'était pas adopté. S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). OA(539) et demande le retrait du LAO(415).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2714) : son intention de voter le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Arguments juridiques.
- René BEAUMONT — (p. 2714) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Question de procédure. Situation délicate. Ses hésitations.
- Thierry REPENTIN — (p. 2714) : situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement L(669) précité qui supprime toute prime à l'immobilisme.
- Françoise FÉRAT — (p. 2714, 2715) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable.
- Jean DESESSARD — (p. 2715) : soulève un point de procédure et transforme son amendement L(399) précité en sous-amendement à l'amendement précité LA(11).
- Serge LEPELTIER — (p. 2715) : réaction aux propos de Mme Françoise Férat.
Art. additionnels après l'art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2981) : AM(62:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) après modification par les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676), qu'il accepte. Soutient l'amendement identique L(143) de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet.
- Denis BADRÉ — (p. 2981) : sur l'A(62), soutient le sous-amendement LAS(211).
- Adrien GIRAUD — (p. 2982) : sur l'A(62), soutient les sous-amendements de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676) ; adoptés.
- Fabienne KELLER — (p. 2982) : AM(158:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Daniel SOULAGE — (p. 2983) : STA(210:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Paul RAOULT — (p. 2984) : AM(587:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2984, 2985) : demande le retrait des amendements, analogues à son amendement L(62) précité, de la commission des lois saisie pour avis L(143), de la commission des finances saisie pour avis L(158), de M. Michel Mercier L(210) et de M. Paul Raoult L(587).
- Serge LEPELTIER — (p. 2985) : SSS() les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(158), de la commission des lois saisie pour avis L(143) et de la commission LO(62). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676). Estime les amendements LA(210) et LA(587), portant sur le même objet que l'amendement L(62) précité, satisfaits par ce dernier.
- Évelyne DIDIER — (p. 2985, 2986) : IA(62). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national.
- Denis BADRÉ — (p. 2986) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(158).
- Pierre JARLIER — (p. 2986) : FA(62), identique à son amendement L(143) précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault L(211) et de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676), qui s'y rapportent.
- Paul RAOULT — (p. 2987) : FA(62).
- Fabienne KELLER — (p. 2987) : sur l'A(62), son sous-amendement LS(691).
- Bruno SIDO — (p. 2987) : sur son amendement L(62) précité, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
- Serge LEPELTIER — (p. 2987) : sur l'amendement L(62) précité, SSS() le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
Art. 7
- Bruno SIDO — (p. 2791) : ses amendements LO(22,23:rédaction) ; et LO(24,25:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2791) : accepte les amendements de la commission LO(22,23), et LO(24,25).
- Évelyne DIDIER — (p. 2791) : AM(434:sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — RA(434).
- Serge LEPELTIER — OA(434).
- Jean DESESSARD — (p. 2792) : AM(549:possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité).
- Bruno SIDO — (p. 2792) : OA(549).
- Serge LEPELTIER — (p. 2792) : OA(549).
Art. additionnel après l'art. 7
- Michel ESNEU — (p. 2792) : AM(317:réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises).
- Serge LEPELTIER — (p. 2793) : RA(317).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2793) : FA(317). Nécessité de mettre en place immédiatement une réglementation pour la gestion des eaux et sédiments de ballast.
- Bruno SIDO — (p. 2793) : OA(317).
Art. 30
- Bruno SIDO — (p. 2988) : AM(64:primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE). AA(588).
- Serge LEPELTIER — (p. 2988, 2989) : accepte les amendements LAO(64) et LAO(588).
- Paul RAOULT — (p. 2988) : STA(588:rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE).
Art. 31
- Daniel SOULAGE — (p. 2989) : AM(297:consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes).
- Bruno SIDO — (p. 2989) : RA(297).
- Paul RAOULT — (p. 2990) : STA(589:rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux).
- Bruno SIDO — (p. 2990) : OA(589). AM(65:composition de la commission locale de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 2990) : OA(589).
- Jacques PELLETIER — (p. 2990) : AM(259:composition de la commission locale de l'eau).
- Paul RAOULT — AM(590:composition de la commission locale de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2990, 2991) : AM(484:composition de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2991) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
- Serge LEPELTIER — (p. 2991) : AA(65). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
Art. additionnels après l'art. 21
- Alain VASSELLE — (p. 2863) : am(425:accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage).
- Bruno SIDO — (p. 2863) : oa(425).
- Serge LEPELTIER — (p. 2863) : oa(425).
- Alain VASSELLE — Spoliation du droit de propriété.
- François MARC — (p. 2864) : sta(563:statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service).
- Bruno SIDO — (p. 2864) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(563).
- Serge LEPELTIER — (p. 2864) : oa(563). Conséquences sur les finances publiques.
Art. 22
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2865) : sta(562:fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes).
- Bruno SIDO — (p. 2865) : am(40:rédaction).
- Pierre JARLIER — (p. 2865) : am(126:rédaction).
- Bruno SIDO — oa(562).
- Serge LEPELTIER — (p. 2865) : sss() l'a(562). Accepte les amendements identiques LA(40) et de la commission des lois saisie pour avis LO(126).
- Claude BERTAUD — (p. 2865, 2866) : am(232:élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques).
- Nicole BRICQ — (p. 2866) : sta(645:élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement").
- Bruno SIDO — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Serge LEPELTIER — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Claude BERTAUD — am(233:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées).
- Nicole BRICQ — (p. 2867) : sta(647:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 2867) : sss() les amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Serge LEPELTIER — (p. 2867) : s'oppose aux amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Esther SITTLER — (p. 2867) : am(227:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Nicole BRICQ — (p. 2868) : sta(561:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Bruno SIDO — (p. 2868) : am(44:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation) au profit de l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis L(127).
- Daniel SOULAGE — (p. 2868) : sur l'a(44), son sous-amendement LOS(212:estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations).
- Claude BERTAUD — (p. 2868) : sur l'a(44), soutient le sous-amendement LAOS(353:réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent).
- Pierre JARLIER — (p. 2868, 2869) : am(127:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation).
- Charles REVET — (p. 2869) : am(267: contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier).
- Bruno SIDO — (p. 2869) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(227) et LAO(561) au profit de l'amendement précité L(127) de la commission des lois saisie pour avis. RA(267).
- Serge LEPELTIER — (p. 2869) : sss() les amendements, portant sur le même objet, LA(227), LA(561), et de la commission des lois saisie pour avis LO(127) ainsi que pour l'amendement LAO(267). Alourdissement des procédures de transfert de propriété et de mutation.
- Charles REVET — (p. 2870) : interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques.
- Pierre JARLIER — (p. 2870) : simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux.
- Charles REVET — (p. 2871) : am(266:pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement).
- Bruno SIDO — (p. 2871) : SSS() l'a(266).
- Serge LEPELTIER — (p. 2871) : sss() l'a(266).
- Claude BERTAUD — (p. 2871) : ia(266). S'inquiète du coût des mises aux normes.
- Charles REVET — Sanctions indispensables au respect de l'obligation.
- Serge LEPELTIER — Impératifs de santé publique et de défense de l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2871, 2872) : ia(266). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2872) : réflexion en cours sur la mutualisation des coûts des travaux d'assainissement. Intervention des agences de l'eau dans l'incitation à la mise aux normes.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2872) : fa(266).
- Évelyne DIDIER — IA(266).
- Charles REVET — (p. 2872, 2873) : am(265:autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Nicole BRICQ — (p. 2873) : sta(646:autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Claude BERTAUD — (p. 2873) : am(239:autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
- Françoise FÉRAT — (p. 2873) : sta(190:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Pierre HÉRISSON — (p. 2873) : am(384:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Bruno SIDO — (p. 2873, 2874) : ses amendements LO(41:rédaction) et LO(42,43:précision) ; devenus sans objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2874) : am(240:délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois).
- Bruno SIDO — aa(265) ainsi que les amendements LAO(646) et LAO(239). SSS() les amendements identiques LA(190) et LAO(384). RA(240).
- Serge LEPELTIER — (p. 2874) : aa(265). Estime l'a(646) satisfait par l'amendement précité L(265). AA(239) ainsi que les amendements identiques LA(190) et LAO(384). Accepte les amendements de la commission LO(41) et LO(42,43). OA(240).
- Esther SITTLER — (p. 2875) : am(223:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 2875) : RA(223).
- Serge LEPELTIER — (p. 2875) : RA(223).
Art. 32
- Jean DESESSARD — (p. 2992) : AM(591:objectifs définis par le SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2992, 2993) : ses amendements LO(66:contenu du SAGE) ; LO(67:possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau) ; et LO(68:possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques) ; adoptés. AM(327:recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(591) et LAO(260). RA(298).
- Jacques PELLETIER — (p. 2992) : AM(260:objectifs définis par le SAGE).
- Adrien GIRAUD — (p. 2992) : STA(298:prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE).
- Serge LEPELTIER — (p. 2993) : accepte les amendements de la commission LO(66), LO(67) et LO(68). OA(591). Demande le retrait des amendements LAO(260) et LAO(298) au profit de l'amendement L(66) précité. OA(327).
- Paul RAOULT — (p. 2994) : STA(592:définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit).
- Bruno SIDO — (p. 2994) : OA(592).
- Serge LEPELTIER — (p. 2994) : OA(592).
- Bruno SIDO — AM(69:précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE).
- Serge LEPELTIER — AA(69).
Art. 38
- Bruno SIDO — (p. 3215) : AM(112:précision).
- Serge LEPELTIER — (p. 3215) : AA(112).
- Paul RAOULT — (p. 3215) : AM(624:modalités de versement d'acomptes par les associations).
- Bruno SIDO — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Serge LEPELTIER — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Thierry REPENTIN — (p. 3215) : prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA.
- Fabienne KELLER — (p. 3215) : AM(171:soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
Art. 33
- Bruno SIDO — (p. 2995) : AM(70:consultations nécessaires à l'approbation du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(663), qu'il accepte. AM(71:fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE). OA(446). Estime l'A(593) satisfait par son amendement L(70) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2995, 2996) : sur l'A(70), qu'il accepte, son sous-amendement LS(663). Accepte également l'A(71). S'oppose aux amendements LAO(446) et LAO(593).
- Bernard VERA — (p. 2995) : STA(446:intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 2995) : STA(593:consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2996) : AM(72:publication du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(689) qu'il accepte, à titre personnel.
- Serge LEPELTIER — sur l'A(72) qu'il accepte, son sous-amendement LS(689).
Art. 39
- Bruno SIDO — (p. 3216) : AM(680:cohérence).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : AA(680).
- Paul RAOULT — (p. 3216) : STA(629:possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale).
- Bruno SIDO — AA(629).
- Serge LEPELTIER — (p. 3217) : AA(629).
- Bruno SIDO — (p. 3217) : AM(113:possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM).
- Serge LEPELTIER — AA(113).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 3217) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie Payet LO(344:limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM) ; retiré ; et LO(345:instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ; devenu sans objet.
- Bruno SIDO — RA(344).
- Serge LEPELTIER — OA(344).
- Fabienne KELLER — (p. 3217) : ses amendements LO(172:rédaction) ; et LO(173:cohérence) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3218) : STA(628:extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer).
- Bruno SIDO — (p. 3218) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173) et OA(345) ainsi qu'à l'A(628).
- Serge LEPELTIER — (p. 3218, 3219) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173). S'oppose aux amendements LAO(345) et LAO(628).
Art. 34
- Paul RAOULT — (p. 2997) : STA(594:possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet).
- Adrien GIRAUD — (p. 2997) : STA(199:modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes).
- Bruno SIDO — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Serge LEPELTIER — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Jean DESESSARD — (p. 2997, 2998) : ses amendements LOS(407:suppression des possibilités de dérogation au SAGE) ; et LOS(595:allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
- Serge LEPELTIER — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
Art. 35
- Bruno SIDO — (p. 2999) : AM(679:coordination).
- Serge LEPELTIER — (p. 2999) : AA(679).
- Charles REVET — (p. 3000) : AM(283:composition du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3000, 3001) : AM(447:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Jean DESESSARD — (p. 3001) : STA(600:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Adrien GIRAUD — (p. 3001) : soutient les amendements de Mme Françoise Gourault portant sur le même objet LO(192,193:composition du comité de bassin) ainsi que l'amendement LO(191:non participation des représentants de l'Etat à l'élection des présidents de comités de bassin) ; devenus sans objet.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 3001) : STA(383:composition du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3002) : AM(73:composition du comité de bassin).
- Pierre JARLIER — (p. 3002, 3008) : ses amendements LO(144:composition du comité de bassin) ; et LO(145:mode d'élection du président du comité de bassin) ; retirés au profit des amendements respectivement identiques LA(283) et de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Fabienne KELLER — (p. 3002) : AM(159:composition du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3002, 3003) : STA(606:composition du comité de bassin). AM(601:représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Adrien GIRAUD — (p. 3003) : STA(208:représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Bernard VERA — (p. 3003) : STA(431:présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3003, 3004) : AA(283) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Jacqueline Gourault L(193) et L(192), de M. Pierre Hérisson L(383), de M. Pierre-Yves Collombat L(606), de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis L(159). Demande également le retrait des amendements identiques LA(447) et LAO(600), des amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi que de l'A(431).
- Serge LEPELTIER — (p. 3004, 3005) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(283), LA(193,192), LA(383) et LAO(606). S'oppose également aux amendements identiques LA(447) et LAO(600), aux amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi qu'à l'A(431).
- Jean DESESSARD — (p. 3005) : favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159) et DOA(283).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3005) : FA(283).
- Nicole BRICQ — (p. 3005) : retire l'A(606) au profit de l'amendement sur le même objet LA(283).
- Évelyne DIDIER — (p. 3005) : le groupe CRC est favorable à l'A(283).
- Bruno SIDO — (p. 3006) : AM(74:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3006) : STA(605:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Gérard LONGUET — (p. 3006) : AM(160:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3006) : AM(500:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3007) : STA(596:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 3007) : AM(408:respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3007, 3008) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(145). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(605), LA(500), LA(191) et LAO(596). OA(408). Retire son amendement L(74) au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(160).
- Serge LEPELTIER — (p. 3007, 3008) : accepte les amendements portant sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160), de Mme Evelyne Didier L(500), de Mme Jacqueline Gourault L(191) et de M. Bernard Cazeau LO(596). S'oppose aux amendements portant sur le même objet de la commission L(74), de la commission des lois saisie pour avis L(145) et de M. Pierre-Yves Collombat LO(605). S'oppose également à l'A(408).
- Nicole BRICQ — (p. 3008) : retire l'A(605) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Jean DESESSARD — (p. 3008) : favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(160) et de Mme Evelyne Didier LO(500).
- Paul RAOULT — (p. 3008, 3009) : ses amendements LOS(652:consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin) ; et LOS(653:possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins). STA(597:rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3009) : AA(652).
- Serge LEPELTIER — (p. 3009) : AA(652) et OA(597).
- Bruno SIDO — OA(597).
- Évelyne DIDIER — (p. 3010) : AM(448:création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3010) : AM(75:rôle des agences de l'eau). Demande le retrait des amendements LAO(284) et LAO(653). OA(448).
- Charles REVET — (p. 3010) : AM(284:inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3010) : AA(75) et s'oppose aux amendements LAO(653), LAO(448) et LAO(284).
- Paul RAOULT — (p. 3011) : STA(603:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs).
- Évelyne DIDIER — (p. 3011, 3012) : ses amendements LOS(450:désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; et LOS(449:composition des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3012) : STA(604:composition du conseil d'administration des agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3012) : s'oppose aux amendements LAO(604), LAO(603), LAO(450). RA(449).
- Serge LEPELTIER — (p. 3012, 3013) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(449) et LO(450) ainsi qu'aux amendements LAO(603) et LAO(604).
- Jean DESESSARD — (p. 3014) : AM(599:versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs).
- Bruno SIDO — (p. 3014, 3015) : OA(599) et AA(286).
- Serge LEPELTIER — (p. 3014) : OA(599).
- Charles REVET — (p. 3014) : AM(286:création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants).
- Serge LEPELTIER — (p. 3015) : AA(286).
- Paul RAOULT — (p. 3015) : FA(286).
- Évelyne DIDIER — (p. 3015) : FA(286).
- Bruno SIDO — (p. 3016) : ses amendements LO(76:rédaction) ; LO(77:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses) ; et LO(78:contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3016, 3017) : accepte les amendements de la commission LO(76), LO(78) et L(77), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Gérard LONGUET — (p. 3016) : AM(161:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses)
- Nicole BRICQ — (p. 3016) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission L(77) et de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Nicole BRICQ — (p. 3017) : IA(78). Contradictions contenues dans ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3017) : IA(78). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 3018) : ses amendements LO(79:annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées) ; LO(80:rédaction) ; et LO(81:modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3018, 3019) : accepte les amendements de la commission LO(79), LO(80), LO(81) et LO(82). S'oppose aux amendements LAO(598) et LAO(184).
- Paul RAOULT — (p. 3019) : STA(598:prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3019) : AM(184:participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3019) : AM(82:précision). OA(598) et RA(184).
- Nicole BRICQ — (p. 3020) : FA(184) et DOA(82).
- Bruno SIDO — (p. 3020) : AM(83:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3020) : AM(178:reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin) après modification par le sous-amendement LAO(690).
- Serge LEPELTIER — (p. 3021) : sur l'A(178) qu'il accepte, son sous-amendement LS(690). AA(83) et OA(463).
- Bruno SIDO — (p. 3021) : retire son amendement L(83) précité au profit de l'A(178), modifié par le sous-amendement LA(690). OA(463).
- Évelyne DIDIER — (p. 3021) : AM(463:insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 3022) : AM(84:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Pierre JARLIER — (p. 3022) : AM(147:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Nicole BRICQ — (p. 3022) : défavorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Paul RAOULT — (p. 3022, 3023) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3023) : favorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture.
- Paul RAOULT — (p. 3024) : AM(602:extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3024) : OA(602).
- Serge LEPELTIER — (p. 3024) : OA(602).
- Nicole BRICQ — (p. 3025) : STA(607:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Adrien GIRAUD — (p. 3025) : STA(200:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Serge LEPELTIER — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Bruno SIDO — (p. 3026, 3027) : AM(85:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions) après modification par le sous-amendement LAO(664), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 3026) : sur l'A(85) qu'il accepte, son sous-amendement LS(664).
- Pierre JARLIER — (p. 3026) : AM(148:signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Gérard LONGUET — (p. 3026) : AM(163:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Paul RAOULT — (p. 3027) : intervient sur le sous-amendement LA(664), modifiant l'A(85).
Art. 40
- Paul RAOULT — (p. 3220) : STA(516:précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir).
- Bruno SIDO — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Serge LEPELTIER — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3220) : se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs.
- Jean DESESSARD — (p. 3221) : critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes.
Art. additionnels après l'art. 22
- François MARC — (p. 2875, 2876) : sta(564:information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire).
- Bruno SIDO — oa(564).
- Serge LEPELTIER — sss() l'a(564).
- Charles REVET — (p. 2876) : am(268:prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2876) : sss() l'a(268).
- Serge LEPELTIER — (p. 2876, 2877) : oa(268). Dépenses inutiles. Simplification des procédures.
- Alain VASSELLE — (p. 2876, 2877) : fa(268). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation.
Art. 23
- Fabienne KELLER — (p. 2877, 2878) : am(175:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Charles REVET — (p. 2878) : am(269:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2878) : am(499:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Bruno SIDO — (p. 2878, 2880) : ses amendements LO(45:précision) et LO(46:rédaction) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 2878) : sta(565:élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics).
- Bruno SIDO — Complexité et manque de lisibilité de la taxe. Demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). RA(565).
- Serge LEPELTIER — (p. 2878, 2879) : demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Constitution d'un groupe de travail visant à préciser les caractéristiques de la taxe. Accepte les amendements de la commission LO(45) et LO(46). OA(565).
- Alain VASSELLE — (p. 2879) : intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe.
- Gérard DELFAU — (p. 2880) : favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette.
Art. additionnels avant l'art. 24
- Alain VASSELLE — (p. 2881) : sta(261:inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2881) : ra(261).
- Serge LEPELTIER — (p. 2882) : oa(261).
- Claude BIWER — (p. 2882) : ia(261). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité.
- Esther SITTLER — (p. 2882, 2883) : soutient les amendements de M. Jackie Pierre LO(349:impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et LO(350:obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 2882, 2883) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
- Serge LEPELTIER — (p. 2883) : s'oppose aux amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
Art. additionnels après l'art. 24
- Claude BERTAUD — (p. 2883, 2884) : am(234:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Claude DOMEIZEL — (p. 2884) : sta(566:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 2884) : aa(234) portant sur le même objet que l'amendement LA(566) dont il demande le retrait.
- Serge LEPELTIER — (p. 2884, 2885) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(234) et LAO(566). Risque d'instauration d'une quasi-tutelle d'une intercommunalité sur une commune.
- Paul RAOULT — (p. 2884, 2885) : favorable à l'amendement LA(234) portant sur le même objet que son amendement LO(566), soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes.
- Esther SITTLER — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Thierry REPENTIN — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Charles REVET — (p. 2885) : intervient sur les amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2886) : am(235:responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public). Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles.
- Paul RAOULT — (p. 2886, 2887) : am(567:limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public).
- Bruno SIDO — (p. 2886, 2887) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567). Dispositions contraires à la directive européenne de 1998 prescrivant l'appréciation de la qualité de l'eau au robinet de l'usager final. Incertitudes juridiques sur la responsabilité de l'installation entre le réseau public et le robinet.
- Serge LEPELTIER — (p. 2886) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567) qu'il estime satisfaits par les dispositions du code de la santé publique.
- Claude BERTAUD — Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution.
- Paul RAOULT — demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre.
- Gérard DELFAU — (p. 2887) : intervient sur les amendements analogues LA(235) et lao(567).
- Évelyne DIDIER — (p. 2887) : am(443:renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux).
- Bruno SIDO — oa(443).
- Serge LEPELTIER — (p. 2888) : oa(443).
Art. 25
- Bruno SIDO — (p. 2888) : am(48:précision).
- Pierre JARLIER — (p. 2888) : am(128:précision).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(48) et de la commission des lois saisie pour avis LO(128).
- Pierre JARLIER — am(129:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés).
- Bruno SIDO — AM(49:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales y compris les syndicats mixtes fermés).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129).
- Alain VASSELLE — (p. 2888, 2889) : favorable aux amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129). Assouplissement nécessaire du dispositif.
- Paul RAOULT — (p. 2889) : am(568:limitation de la compensation).
- Bruno SIDO — (p. 2889) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(568).
- Serge LEPELTIER — (p. 2889) : aa(568).
Art. additionnels après l'art. 25
- Charles REVET — (p. 2889) : am(272:assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées).
- Bruno SIDO — ra(272).
- Serge LEPELTIER — ra(272).
- Alain VASSELLE — ia(272). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2890) : am(271:possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique).
- Daniel SOULAGE — (p. 2890, 2891) : am(348:possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.
- Bruno SIDO — (p. 2891) : aa(271) et oa(348).
- Serge LEPELTIER — (p. 2891, 2892) : ra(271) et oa(348). Approfondissement de la réflexion à l'occasion de la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2892) : examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée.
- Paul RAOULT — (p. 2892) : am(569:fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2893) : oa(569). Statut d'autorité délégante de service public exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2893) : oa(569).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2893) : ia(569). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession.
- Paul RAOULT — (p. 2893) : évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.
Art. 26
- Christian CAMBON — (p. 2894) : am(218:définition du service de distribution d'eau).
- Gérard DELFAU — (p. 2894) : am(377:définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Serge LEPELTIER — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Charles REVET — (p. 2895) : am(274:gestion de la filière boues par la collectivité).
- Esther SITTLER — (p. 2895) : son amendement LO(224:compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin.
- Bruno SIDO — (p. 2895) : ses amendements LO(50,51:clarification rédactionnelle) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 2895, 2896) : am(570:précision rédactionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 2896) : am(493:extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2896) : sur l'a(493), soutient le sous-amendement LAO(683:référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2897) : am(276:possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2897) : demande le retrait des amendements LAO(274) et de Mme Esther Sittler LO(224). oa(570). SSS() les amendements LAO(276) et LAO(493). Sur ce dernier, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(683).
- Serge LEPELTIER — (p. 2897, 2898) : demande le retrait des amendements de M. Charles Revet LO(274) et LO(276), ainsi que des amendements de Mme Esther Sittler LO(224) et LAO(493). OA(570). Accepte les amendements de la commission L(50) et LO(51).
- Charles REVET — (p. 2898) : manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome.
- Thierry REPENTIN — (p. 2898) : reprend l'amendement de Mme Esther Sittler LO(224) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2899, 2900) : am(275:en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle).
- Bruno SIDO — (p. 2899, 2900) : aa(275).
- Serge LEPELTIER — (p. 2900) : aa(275).
- Paul RAOULT — (p. 2900) : doa(275). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle.
- Serge LEPELTIER — Agrément d'organismes privés chargés du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2900) : doa(275). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés.
- Gérard CÉSAR — (p. 2901) : fa(275). Agrément d'organismes à l'image du CONSUEL existant pour les installations électriques.
- René BEAUMONT — (p. 2901) : fa(275). Choix laissé aux communes sur les modalités d'exercice du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2901, 2902) : am(378:report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2901) : ra(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Serge LEPELTIER — (p. 2901) : oa(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Gérard DELFAU — (p. 2902) : effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes.
- Charles REVET — (p. 2902) : am(279:mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants).
- Bruno SIDO — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Christian CAMBON — (p. 2902, 2903) : am(219:exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public).
- Pierre JARLIER — (p. 2903) : am(130:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public).
- Bruno SIDO — (p. 2903) : am(52:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public) après modification par le sous-amendement LA(662), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2903, 2904) : aa(52) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(662) ; adopté. OA(219).
- Bruno SIDO — RA(219).
- René BEAUMONT — (p. 2904) : fa(219). votera l'a(52).
Art. 36
- Paul RAOULT — (p. 3028) : STA(610:rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3028) : RA(610). AM(86:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3028) : RA(610) et accepte les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Pierre JARLIER — (p. 3028) : AM(149:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — intervient sur les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3029) : STA(422:prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables).
- Bruno SIDO — (p. 3029) : RA(422). SSS() l'A(608).
- Serge LEPELTIER — (p. 3029, 3030) : RA(422). OA(608) et accepte les amendements de la commission LO(87) et LO(222).
- Paul RAOULT — (p. 3029) : STA(608:inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3030) : IA(608). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations.
- Serge LEPELTIER — (p. 3030) : participation possible des agences au financement du renouvellement des canalisations.
- Bruno SIDO — (p. 3030, 3031) : ses amendements LO(87:critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau) ; LO(222:suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques) ; et LO(88:rédaction) ; adoptés. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(287) et LAO(299).
- Serge LEPELTIER — (p. 3031) : AA(88). OA(287) et RA(299).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3031) : STA(287:mode de gestion des crues).
- Adrien GIRAUD — (p. 3031) : STA(299:mode de gestion des crues).
- Bruno SIDO — (p. 3032) : AM(89:en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Serge LEPELTIER — (p. 3032, 3033) : accepte les amendements de la commission LO(89) et de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Pierre JARLIER — (p. 3032) : AM(150:participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3033) : STA(421:engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements).
- Bruno SIDO — (p. 3033) : RA(421).
- Nicole BRICQ — (p. 3033) : STA(609:suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3033) : STA(612:détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3034) : STA(420:financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE).
- Bruno SIDO — (p. 3034) : ses amendements LO(90:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(91:détermination d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3034) : ses amendements LO(151:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(152:définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3034) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152), soutient le sous-amendement LAS(682).
- Évelyne DIDIER — (p. 3034) : AM(464:ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA).
- Bruno SIDO — (p. 3035) : ses amendements LO(92:cohérence) ; et LO(93:suppression des dispositions prévoyant la reconduction des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3035) : AM(153:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3035) : ses amendements LO(164:cohérence) ; et LO(165:suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Bruno SIDO — s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'au sous-amendement L(682) modifiant l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152)
- Serge LEPELTIER — (p. 3035, 3036) : s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'aux amendements identiques de la commission L(90) et de la commission des lois saisie pour avis LO(151). SSS() les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement LA(682). Accepte les amendements identiques de la commission L(92), de la commission des lois saisie pour avis L(153) et de la commission des finances saisie pour avis LO(164) ainsi que les amendements identiques de la commission L(93) et de la commission des finances saisie pour avis LO(165).
- Nicole BRICQ — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
- Paul RAOULT — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
mercredi 13 avril 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 26
- Charles REVET — (p. 2923) : AM(277:impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement).
- Évelyne DIDIER — (p. 2924) : AM(491:suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements).
- Pierre JARLIER — (p. 2924, 2925) : ses amendements LO(131:estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation) ; LO(132:inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat) ; et LO(133:rectification) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 2925) : AM(53:rectification).
- Daniel SOULAGE — (p. 2925) : STA(198:restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées).
- Évelyne DIDIER — (p. 2925) : AM(444:compte rendu annuel de l'avancement des travaux).
- Bruno SIDO — (p. 2925, 2926) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(444) et LO(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132) et LO(131). Demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198).
- Serge LEPELTIER — (p. 2926) : demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198). OA(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132), LO(131) et LO(133), ainsi que l'A(53). Estime l'A(444) satisfait par l'amendement L(131) précité.
- Pierre JARLIER — (p. 2927) : AM(134:interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Serge LEPELTIER — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Paul RAOULT — (p. 2927) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public.
- Serge LEPELTIER — (p. 2928) : subventionnement non différencié entre les régies et les délégations de service public.
- Évelyne DIDIER — (p. 2928, 2929) : AM(490:instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires).
- Bruno SIDO — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Serge LEPELTIER — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Paul RAOULT — (p. 2929) : AM(643:possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2929) : FA(643).
- René BEAUMONT — (p. 2930) : FA(643).
- Paul RAOULT — (p. 2930) : intervient sur son amendement L(643) précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes.
- Bruno SIDO — (p. 2930, 2931) : problème d'organisation relevant d'une instance supérieure tel que l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2931) : vote contre l'A(643).
- Bruno SIDO — AM(54:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Pierre JARLIER — (p. 2931) : AM(135:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Serge LEPELTIER — (p. 2931) : demande le retrait des amendements identiques LA(54) et de la commission des lois saisie pour avis LO(135).
Art. 8
- Henri REVOL — (p. 2802) : AM(324:harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale).
- Bruno SIDO — (p. 2802) : AA(324).
- Serge LEPELTIER — (p. 2802) : OA(324). Rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs soumis à une obligation de déclaration.
- Bruno SIDO — (p. 2803) : AM(674:critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction).
- Daniel SOULAGE — (p. 2803, 2804) : AM(295:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Alain VASSELLE — (p. 2804) : AM(302:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2804) : son amendement LO(366:augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction) ; retiré.
- Gérard CÉSAR — (p. 2804, 2805) : STA(351:clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains).
- Paul RAOULT — (p. 2805) : STA(550:constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2805) : STA(325:infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées).
- Bruno SIDO — (p. 2805) : demande le retrait des amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi que des LAO(351) et LAO(325) qu'il estime satisfaits par son amendement L(674) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2805) : AA(674) et s'oppose aux amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi qu'au LAO(351) et au LAO(325)
Art. 41
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3228, 3229) : STA(631:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 3229, 3230) : ses amendements LO(495:définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; LO(641:missions de l'ONEMA) ; LO(466,467:cohérence) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3231) : AM(114:précision) ; soutient l'amendement identique de Mme Fabienne Keller LS(174).
- Paul RAOULT — (p. 3231) : STA(634:prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales).
- Georges GINOUX — (p. 3231) : STA(374:précisions quant au rôle de l'ONEMA).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3231) : STA(203:aide apportée à la pêche associative).
- Bruno SIDO — (p. 3232) : AM(115:établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3232) : AM(346:prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3232) : ses amendements LO(462:précision) ; et LO(475:définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 3233) : STA(630:missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3233) : ses amendements LO(488:redéfinition de la composition de l'ONEMA) ; et LO(468:cohérence) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3234) : AM(182:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA).
- Paul RAOULT — (p. 3234) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(636:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) et LOS(633:attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA).
- Thierry REPENTIN — (p. 3234) : AM(517:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 3234) : ses amendements de cohérence LO(469,470) ; rejetés.
- Paul RAOULT — AM(627:bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention).
- Gérard LE CAM — (p. 3235) : STA(501:intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales).
- Évelyne DIDIER — (p. 3235) : ses amendements de cohérence L(471,472,473) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3235, 3236) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements LAO(374), LAO(346) et LAO(627). Estime l'A(630) satisfait par l'amendement L(346) précité. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475), LO(488) et LO(501) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636). RA(517).
- Serge LEPELTIER — (p. 3236, 3238) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203), LAO(517) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements identiques de précision, de la commission L(114) et de la commission saisie pour avis L(174). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475) et LO(488) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). Demande le retrait des amendements LAO(630) et LAO(501). Accepte les amendements LAO(374), LAO(115), LAO(346) et LAO(627). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3238) : intervient sur son amendement L(182) précité.
Art. 4
- Jean DESESSARD — (p. 2729) : AM(644:renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques).
- Bruno SIDO — (p. 2729) : OA(644).
- Serge LEPELTIER — (p. 2729) : OA(644).
- Josette DURRIEU — (p. 2730) : AM(537:fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages).
- Pierre-Yvon TRÉMEL — (p. 2730) : AM(522:améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2731) : ses amendements LO(362:possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et LO(361:valorisation de l'eau comme ressource économique) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 2731) : AM(300:suppression du caractère exceptionnel des étiages).
- Bruno SIDO — (p. 2732) : AM(12:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2732) : soutient l'amendement de M. Henri Revol LO(321:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) retiré au profit de l'amendement identique LA(12). AM(332:référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001).
- Bruno SIDO — demande le retrait des amendements LAO(537), LAO(300) et LAO(332). OA(522). Accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski LO(362) et LO(361).
- Serge LEPELTIER — (p. 2733) : s'oppose aux amendements LAO(537), LAO(522), LAO(300), LAO(12) et LAO(332). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le LO(362) et SSS() le LO(361).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2734) : AM(367:rédaction)
- Bruno SIDO — (p. 2734) : AA(367).
- Serge LEPELTIER — (p. 2734) : AA(367).
- Alain VASSELLE — (p. 2734) : FA(12).
- Serge LEPELTIER — nécessité de conserver un équilibre entre les objectifs de lutte contre le changement climatique et la sauvegarde du bon état écologique des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 2735) : IA(12). Nécessité de lutter contre le changement climatique tout en sauvegardant le bon état écologique des eaux.
- Jean DESESSARD — (p. 2735) : le groupe socialiste ne votera pas l'A(12).
- Henri REVOL — (p. 2735) : FA(12).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2736) : AM(368:suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique).
- Bruno SIDO — (p. 2736) : RA(368).
- Serge LEPELTIER — (p. 2736) : RA(368).
Discussion générale
- Serge LEPELTIER — (p. 2632, 2636) : réponse aux attentes des élus et des collectivités. Problématique des ressources en eau en France. Solidarité communautaire en matière de politique de l'eau. Directive de 2000. Nombreux progrès réalisés depuis la loi de 1992 érigeant l'eau en "statut de patrimoine commun de la nation" et celle de 1964 créant les agences de l'eau. Situation cependant non satisfaisante : nouvelles formes de pollution ; assainissements en attente de mise aux normes ; caractère défectueux des unités d'assainissement non collectif ; mesures ponctuelles de restriction de l'usage de l'eau. Pertinence d'une décentralisation de la politique de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Réussite du plan Loire. Orientations du texte : mise en oeuvre des outils juridiques dans l'objectif de reconquête de la qualité des eaux d'ici à 2015. Réforme des agences de l'eau et des redevances. Conditionnalité des aides de la PAC. Missions du Conseil supérieur de la pêche. Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. Plans d'actions contre les pollutions diffuses. Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau. Renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau. Accroissement des moyens des collectivités pour faire face aux investissements en matière d'eau potable et d'assainissement. Poursuite de la solidarité envers les communes rurales. Création d'un fonds de garantie pour les boues des stations d'épuration. Modernisation de l'organisation de la pêche. Importance de l'eau pour la vie. Nécessité de réussir cette loi.
- Bruno SIDO — (p. 2636, 2640) : modernisation nécessaire du dispositif juridique issu des lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Etat écologique non satisfaisant des milieux aquatiques en France. Réponse nécessaire aux ambitieux objectifs fixés par la directive de 2000 à l'horizon 2015. Nombreuses auditions. Consensus sur la pertinence du dispositif des structures de bassin et du mécanisme des redevances des agences de l'eau. Souci de transparence des procédures afin d'éviter tout détournement des financements issus des usages de l'eau. Enjeux majeurs du texte. Renforcement du poids des collectivités territoriales au sein des comités de bassin. Réflexion souhaitable sur la nature juridique des redevances. Consécration regrettable de leur caractère d'impôts de toutes natures, avec le risque d'une soumission ultérieure aux règles de la fongibilité budgétaire. Conciliation problématique de l'encadrement communautaire des aides des agences et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin. Voies nouvelles ouvertes par la Charte de l'environnement. Nécessité de satisfaire aux obligations communautaires : bon potentiel écologique des eaux et développement des énergies renouvelables. Renforcement de la contribution du secteur agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Instauration non pertinente d'une redevance "nitrates". Nécessité de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Nouvelles contraintes européennes issues de la réforme de la PAC : écoconditionnalité et découplage des aides. Economie générale des 124 amendements déposés par la commission. Souhaite un débat serein sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Débats passionnés sur cette question complexe depuis la loi du 29 juin 1984.
- Fabienne KELLER — (p. 2640, 2642) : précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements.
- Pierre JARLIER — (p. 2642, 2643) : importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements.
Art. 9
- Bruno SIDO — (p. 2806) : AM(26:application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat).
- Serge LEPELTIER — (p. 2806) : AA(26).
- Daniel SOULAGE — (p. 2806) : STA(209:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 2806) : AM(551:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2806) : AM(482:précision).
- Bruno SIDO — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
- Serge LEPELTIER — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
Art. 10
- Paul RAOULT — (p. 2807) : AM(552:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Évelyne DIDIER — (p. 2807) : AM(478:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Serge LEPELTIER — (p. 2808) : s'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2808) : favorable aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
Art. additionnel avant l'art. 11
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2808, 2810) : AM(359:indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées) (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
- Bruno SIDO — (p. 2808, 2809) : SSS() l'A(359).
- Serge LEPELTIER — (p. 2809) : mise en place de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans par le Comité national de suivi des cormorans. Amélioration de la gestion de cette espèce protégée.
- Ladislas PONIATOWSKI — Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre.
- Serge LEPELTIER — (p. 2810) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'A(359).
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 2644) : ambiguïté des notions d'eaux closes et d'eaux libres. Situation des étangs privés. Clarification souhaitable. Question sur la liberté des exploitants de moulins et de micro-centrales d'augmenter leur production énergétique après la loi relative au développement des territoires ruraux. Doléances des maires des petites communes confrontés à l'augmentation du coût des analyses de l'eau et aux problèmes d'assainissement. Interrogation sur l'état d'avancement du dispositif de solidarité urbain-rural. Forme le voeu d'une ambition pour une obligation de résultat.
- Paul RAOULT — (p. 2644, 2646) : texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité.
- Philippe RICHERT — (p. 2646, 2649) : salue la performance du Gouvernement. Mesures allant dans la bonne direction en dépit de nécessaires adaptations. Le groupe UMP soutiendra les amendements proposés par les rapporteurs. Nécessaire prise de conscience des enjeux et d'une modification des comportements des Français et des administrations. Exemple des double réseaux mis en place en Allemagne. Nécessité de traiter l'eau en considérant l'ensemble du cycle. Pertinence du développement prioritaire des SAGE, du principe pollueur-payeur et de celui de la solidarité. Confirmation satisfaisante de la place et du rôle des agences de l'eau. Déçu quant à la place réservée au conseil général. Non-reconnaissance de son rôle de proximité, de cohérence, de péréquation et de solidarité. Innovations indispensables en matière d'assainissement individuel. Nécessité de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Inquiet de l'ouverture au privé de l'activité des SATESE. Préservation indispensable des moyens publics d'expertise et d'intervention. Nécessité de veiller au maintien des opérateurs publics au côté des entreprises privées. Texte de référence et d'importance capitale. Le groupe UMP soutiendra ce texte équilibré et amendé par les commissions.
- Jean BOYER — (p. 2649, 2650) : salue l'initiative du Gouvernement. Texte attendu depuis de nombreuses années. Exceptionnelle richesse de l'eau. Devoir de préservation. Consultation, à son initiative, des maires et conseillers municipaux de son département sur la place de l'eau et sa gestion au niveau communal. Interrogations et préoccupations des élus : nécessité d'une surveillance plus stricte des utilisations ; dérogations et aides spécifiques appropriées pour les très petites communes ; mise en oeuvre d'une politique de responsabilités ; renforcement de la solidarité entre l'aval et l'amont du bassin à travers le redéploiement des aides de l'agence de l'eau. Nécessité de conserver l'échelon pertinent du comité de bassin et de l'agence de l'eau et de maintenir le département en tant que collectivité de droit commun dans le domaine de l'eau. Souci de transparence du texte. Création d'un fonds de garantie concernant l'épandage des boues. Cohérence souhaitable des normes au niveau européen. Souci de ne pas pénaliser les capacités de production de l'agriculture française.
- Évelyne DIDIER — (p. 2650, 2653) : absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat.
- Évelyne DIDIER — (p. 2654) : absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement.
- Pierre LAFFITTE — (p. 2654) : texte attendu, important et équilibré. Sa contribution, il y a un demi-siècle, à la création des agences de l'eau, en tant que dirigeant du Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières. Nécessité de protéger l'énergie hydroélectrique compte tenu du plan Climat. Réservé sur la création de nouvelles structures. Estime préférable que l'ONEMA aide et utilise les structures déjà existantes. Problème du financement des syndicats d'études. Exemple du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la basse vallée du Var. Absence de prise en compte dans la gestion de l'eau des risques climatiques liés à l'effet de serre. Absolue nécessité de programmes d'action et de prévention.
Art. additionnels après l'art. 26
- Daniel SOULAGE — (p. 2932) : STA(177:autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) après modification par le sous-amendement LAO(687).
- Serge LEPELTIER — (p. 2932) : sur l'A(177), qu'il accepte, son sous-amendement LO(687) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 2932) : AA(177), modifié par le sous-amendement LAO(687).
- Jean DESESSARD — (p. 2933) : AM(400:extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2933) : OA(400).
- Serge LEPELTIER — (p. 2933) : s'oppose aux amendements LAO(400) et LAO(414).
- Bruno SIDO — AM(414:possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2933, 2934) : FA(414).
- René BEAUMONT — (p. 2934) : FA(414). Interrogation sur les obligations financières des communes en matière de sécurité civile.
- Charles REVET — (p. 2934) : FA(414).
- Paul RAOULT — (p. 2934) : intérêt de l'A(414).
- Gérard CÉSAR — (p. 2934, 2935) : intérêt de l'A(414).
Art. 13
- Bruno SIDO — (p. 2812) : am(28:prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2812) : sta(319:prise en compte de l'énergie hydraulique).
- Serge LEPELTIER — ra(28). Examen dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Art. additionnels après l'art. 13
- Gérard CÉSAR — (p. 2812, 2813) : sta(303:création de ressources nouvelles). Mise en oeuvre d'un principe de prévention et de protection.
- Daniel SOULAGE — (p. 2813, 2814) : am(341:création de ressources nouvelles). Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage.
- Bruno SIDO — (p. 2813) : accepte les amendements identiques LA(303) et LAO(341).
- Serge LEPELTIER — (p. 2814) : s'oppose aux amendements identiques LA(303) et LAO(341). Solution de dernier recours. Priorité à la stabilisation des prélèvements.
- Daniel SOULAGE — Préservation de l'agriculture.
- Jean DESESSARD — (p. 2814) : intervient sur les amendements identiques LA(303) et LAO(341). Favorable à la mise en place d'un nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région.
Art. 37
- Évelyne DIDIER — (p. 3164) : sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 3164, 3165) : risque d'un nouveau désengagement de l'Etat. Organisation à deux échelons : européen et local. Augmentation des charges pesant sur les agences de l'eau. Souci d'assurer un bon état écologique des masses d'eau. Souhait de stabiliser le prix de l'eau. Attend une réponse du Gouvernement.
- Nicole BRICQ — (p. 3165) : importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé.
- Bruno SIDO — (p. 3165) : am(94:lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions).
- François MARC — (p. 3165, 3166) : am(619:fixation d'un minimum pour le montant des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3166) : oa(619).
- Serge LEPELTIER — (p. 3166) : aa(94) et oa(619).
- Bruno SIDO — am(95:fixation de l'assiette de redevance de pollution).
- Gérard CÉSAR — Sur l'a(95), soutient le sous-amendement LAS(677). Pénalisation des activités saisonnières.
- Bruno SIDO — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677), déposé sur son amendement précité L(95).
- Serge LEPELTIER — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677) portant sur l'amendement LAO(95) qu'il accepte.
- Gérard CÉSAR — (p. 3167) : demande une simulation financière sur l'incidence de l'adoption de l'amendement précité LA(95) et accepte de retirer le sous-amendement LA(677) déposé sur cet amendement.
- Serge LEPELTIER — Transmission des résultats des simulations déjà effectuées.
- Paul RAOULT — (p. 3167, 3168) : ia(95). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises.
- Bruno SIDO — (p. 3168) : am(96:détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions).
- Serge LEPELTIER — (p. 3168) : aa(96).
- Bruno SIDO — am(97:agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau).
- Serge LEPELTIER — aa(97).
- Bruno SIDO — am(98:mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct).
- Gérard CÉSAR — (p. 3168) : sta(309:suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux).
- Bruno SIDO — (p. 3168, 3169) : ra(309).
- Serge LEPELTIER — (p. 3169) : aa(98) et ra(309).
- Bruno SIDO — am(99:prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique).
- Serge LEPELTIER — aa(99).
- Jean DESESSARD — (p. 3169) : ia(99).
- Paul RAOULT — (p. 3169) : ia(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 3170) : am(451:suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3170) : oa(451).
- Serge LEPELTIER — (p. 3170) : oa(451).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3170) : fa(451).
- Évelyne DIDIER — (p. 3171) : am(453:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3171) : oa(453).
- Serge LEPELTIER — (p. 3171) : oa(453).
- Jean DESESSARD — (p. 3171) : am(616:relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates).
- Bruno SIDO — oa(616).
- Serge LEPELTIER — oa(616).
- Évelyne DIDIER — (p. 3172) : am(452:établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3172) : oa(452).
- Serge LEPELTIER — (p. 3172) : oa(452).
- Paul RAOULT — (p. 3172) : sta(615:égalité de traitement entre élevage et culture).
- Bernard VERA — (p. 3172, 3173) : sta(454:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : am(655:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Serge LEPELTIER — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Évelyne DIDIER — (p. 3173) : ia(615).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : ia(615).
- Bruno SIDO — Difficultés financières des exploitations d'agriculture biologique.
- Paul RAOULT — (p. 3174) : viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique.
- François MARC — (p. 3174) : niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique.
- Évelyne DIDIER — (p. 3174) : am(455:non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution).
- Bruno SIDO — (p. 3174) : oa(455).
- Serge LEPELTIER — (p. 3174) : oa(455).
- Paul RAOULT — sta(654:taxation des engrais).
- Bruno SIDO — (p. 3175) : oa(654).
- Serge LEPELTIER — (p. 3175) : oa(654).
- François FORTASSIN — (p. 3175) : fa(654).
- Christian GAUDIN — (p. 3175, 3176) : sta(189:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Pierre HÉRISSON — (p. 3176) : am(385:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3176) : am(100:paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable).
- Fabienne KELLER — (p. 3176) : am(511:dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Charles REVET — (p. 3176, 3177) : am(288:application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles).
- Bernard VERA — (p. 3177) : sta(427:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- François MARC — (p. 3177) : am(625:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3177) : am(456:non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3178) : am(101:explicitation du mécanisme de prime pour épuration). SSS() les amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456).
- Serge LEPELTIER — (p. 3178, 3179) : demande le retrait des amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'A(100) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456) et aa(101).
- François FORTASSIN — (p. 3179) : votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 3179) : demande des précisions sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Gérard CÉSAR — (p. 3179, 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Nicole BRICQ — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Claude BIWER — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Jean ARTHUIS — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Fabienne KELLER — (p. 3180) : intervient sur son amendement précité L(511). Données techniques.
- Charles REVET — (p. 3181) : intervient sur son amendement précité L(288). Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible.
- Bruno SIDO — (p. 3181) : am(102:modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux).
- Serge LEPELTIER — (p. 3181) : aa(102).
- Jean DESESSARD — (p. 3182) : am(618:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3182) : am(457:redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Bruno SIDO — (p. 3182) : am(103:précision).
- Jean DESESSARD — am(410:suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457).
- Serge LEPELTIER — (p. 3182, 3183) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457). AA(103).
- Bruno SIDO — (p. 3183) : am(104:précision).
- Serge LEPELTIER — aa(104).
- Charles REVET — (p. 3183) : AM(289:modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse).
- Paul RAOULT — (p. 3183) : STA(622:extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse).
- Fabienne KELLER — (p. 3184) : AM(166:majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) après modification par le sous-amendement LAO(692).
- Bruno SIDO — (p. 3184) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166), son sous-amendement LOS(692:fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme).
- François MARC — (p. 3184) : AM(623:cohérence).
- Évelyne DIDIER — (p. 3184, 3185) : AM(426:encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives).
- Jean DESESSARD — (p. 3185) : son amendement LO(411:fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance) ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) ; rejeté.
- François MARC — (p. 3185) : AM(621:fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance).
- Bernard VERA — (p. 3186) : soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier LO(476:report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3186) : AA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis précité L(166), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement précité L(692). OA(411). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au LO(426) et demande le retrait du LO(476).
- Serge LEPELTIER — (p. 3186, 3187) : RA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(692). OA(411). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(426) et LO(476).
- Charles REVET — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(289) précité. Importance de la prévention.
- François MARC — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(622) précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance.
- Gérard CÉSAR — (p. 3188) : STA(310:reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) après modification par le sous-amendement LAO(693).
- Bruno SIDO — (p. 3188) : sur l'A(310), qu'il accepte, son sous-amendement LOS(693:plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention).
- Serge LEPELTIER — (p. 3188) : AA(310), sous réserve de l'adoption du sous-amendement LAO(693).
- Nicole BRICQ — (p. 3188) : IA(310).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3188) : DOA(310) et, sur ce dernier, au sous-amendement LAO(693).
- Jean DESESSARD — (p. 3189, 3190) : AM(617:réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable.
- Bruno SIDO — (p. 3190, 3191) : action du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Défavorable à une politique de répression. Préférence pour une politique d'accompagnement. Résultats perceptibles dans certaines régions. Exemple de la Bretagne. OA(617).
- Serge LEPELTIER — (p. 3191) : choix de faire évoluer les comportements des agriculteurs sans instaurer de taxe sur les engrais chimiques. OA(617).
- Jean DESESSARD — (p. 3191) : favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur.
- Gérard LE CAM — (p. 3191, 3192) : DOA(617). Injustice entre les agriculteurs utilisant les engrais minéraux et ceux utilisant les effluents d'élevage.
- Marcel DENEUX — (p. 3192) : création dans son département du label Qualiterre. Prise de conscience des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 3192) : minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides.
- Bruno SIDO — (p. 3193) : AM(105:élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels).
- Serge LEPELTIER — (p. 3193) : AA(105).
- Évelyne DIDIER — (p. 3193) : AM(458:exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières).
- Bruno SIDO — (p. 3194) : RA(458).
- Serge LEPELTIER — (p. 3194) : OA(458).
- Paul RAOULT — (p. 3194) : IA(458). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais.
- Serge LEPELTIER — Son engagement à prendre en compte les objectifs visés par l'amendement précité LA(458).
- Bernard VERA — (p. 3194) : STA(432:assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 3195) : RA(432).
- Serge LEPELTIER — (p. 3195) : RA(432).
- Évelyne DIDIER — (p. 3195) : AM(459:suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie).
- Bruno SIDO — RA(459).
- Serge LEPELTIER — OA(459).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3195, 3196) : AM(181:exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels).
- Bruno SIDO — (p. 3196) : RA(181) qu'il estime satisfait par son amendement LO(107).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196) : AA(181).
- Gérard CÉSAR — (p. 3196) : AM(311:exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(311).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196, 3197) : RA(311).
- Gérard CÉSAR — (p. 3197) : AM(312:exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes).
- Bruno SIDO — (p. 3197) : SSS() l'A(312).
- Serge LEPELTIER — OA(312).
- Paul GIROD — (p. 3197) : FA(312).
- Fabienne KELLER — (p. 3197) : AM(512:assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Serge LEPELTIER — (p. 3198) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Bruno SIDO — (p. 3198) : AM(106:application de la mesure du prélèvement sur la ressource en eau comme règle générale et utilisation de l'estimation forfaitaire en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure).
- Serge LEPELTIER — AM(665:modalités d'application du forfait).
- Gérard CÉSAR — (p. 3198, 3199) : AM(314:abaissement des taux plafonds de redevance).
- Jean DESESSARD — (p. 3199) : AM(412:accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation).
- Fabienne KELLER — (p. 3199, 3200) : AM(167:réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages).
- Bruno SIDO — (p. 3200) : AM(108:diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). Demande le retrait des amendements LAO(314), LAO(412) et de la commission des finances saisie pour avis LO(167) au profit de son amendement L(108) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 3200, 3201) : RA(314) et s'oppose aux amendements LAO(412), de la commission des finances saisie pour avis LO(167) et LAO(108).
- Bruno SIDO — (p. 3201) : demande de vote par priorité de son amendement L(108) précité.
- Paul RAOULT — (p. 3201) : IA(108).
- Nicole BRICQ — (p. 3201) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(167) plutôt qu'à l'A(108) dont elle regrette le vote par priorité.
- Gérard CÉSAR — (p. 3201) : retire son amendement L(314) précité au profit de l'A(108).
- Évelyne DIDIER — (p. 3202) : AM(460:application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales).
- Bruno SIDO — (p. 3202) : OA(460).
- Serge LEPELTIER — (p. 3202) : RA(460).
- Bruno SIDO — (p. 3203) : AM(107:détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance).
- Serge LEPELTIER — (p. 3203) : AA(107).
- Gérard CÉSAR — (p. 3203) : AM(316:plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(316).
- Serge LEPELTIER — OA(316) qu'il estime satisfait.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3203) : FA(316).
- Charles REVET — (p. 3203) : FA(316).
- Gérard CÉSAR — (p. 3204) : son amendement LO(315:abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3204) : AM(109:rédaction), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(168).
- Fabienne KELLER — (p. 3204) : AM(168:rédaction).
- Bruno SIDO — RA(315).
- Serge LEPELTIER — (p. 3204) : RA(315) et accepte les amendements identiques de la commission L(109) et de la commission des finances saisie pour avis LO(168).
- Gérard CÉSAR — AM(313:en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(313).
- Serge LEPELTIER — SSS() l'A(313).
- Évelyne DIDIER — (p. 3205) : AM(461:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3205) : OA(461).
- Serge LEPELTIER — (p. 3205) : OA(461).
- Gérard CÉSAR — (p. 3205) : AM(176:déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(176).
- Serge LEPELTIER — OA(176).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3205) : IA(176).
- Gérard CÉSAR — maintien de son amendement L(176) précité en raison de la spécificité des landes girondines.
- Serge LEPELTIER — (p. 3206) : prise en compte des situations spécifiques dans le projet de loi.
- Gérard CÉSAR — (p. 3206) : possibilité pour les agences de bassin de voter des taux différents. Risque d'une augmentation automatique des redevances.
- Bruno SIDO — (p. 3206) : pertinence du refus de la commission de fixer des taux planchers. Exemple du bassin Adour-Garonne.
- Évelyne DIDIER — (p. 3206) : IA(176).
- Nicole BRICQ — (p. 3206) : DOA(176).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3207) : ses amendements LO(375:exonération de la redevance pour stockage d'eau) ; et LO(376:exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; retirés. Défense des collectivités locales.
- Bruno SIDO — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Serge LEPELTIER — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Jean DESESSARD — (p. 3208) : AM(413:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3208) : STA(613:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 3208) : AM(483:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3208, 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Serge LEPELTIER — (p. 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Paul RAOULT — (p. 3209) : intervient sur l'amendement LAO(413). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires.
- Jean DESESSARD — (p. 3209) : caractère excessif du seuil de 5 mètres.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3209) : utilité des barrages.
- Paul RAOULT — STA(614:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole").
- Jean DESESSARD — (p. 3210) : AM(620:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole").
- Bruno SIDO — (p. 3210) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(614) et LAO(620).
- Serge LEPELTIER — (p. 3210) : s'oppose aux amendements LAO(614) et LAO(620).
- Bruno SIDO — AM(110:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(169).
- Fabienne KELLER — (p. 3210) : AM(169:précision).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210) : favorable aux amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Georges GINOUX — (p. 3210) : STA(364:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210, 3211) : AM(639:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Bruno SIDO — (p. 3211) : s'oppose aux amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Serge LEPELTIER — (p. 3211) : SSS() les amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Évelyne DIDIER — (p. 3211) : AM(485:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Thierry REPENTIN — AM(650:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Bruno SIDO — SSS() les amendements identiques LA(485) et LAO(650).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(485) et LAO(650)
- Bruno SIDO — AM(111:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(170).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(111) et de la commission des finances saisie pour avis LO(170).
- Thierry REPENTIN — (p 3212) : AM(651:élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — (p. 3212) : OA(651).
- Serge LEPELTIER — (p. 3212) : OA(651).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3212) : FA(651).
- Georges GINOUX — (p. 3212) : STA(357:transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Accueil favorable des propriétaires d'étangs. Incertitude juridique générée par la législation actuelle.
- Bruno SIDO — (p. 3212, 3213) : RA(357). Caractère complexe et délicat de la question de la définition des eaux libres et des eaux closes. Réflexion future sur le sujet dans le cadre d'un groupe de travail.
- Serge LEPELTIER — (p. 3213) : RA(357). Souci partagé d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. Difficultés techniques quant à la mise en place d'une telle redevance.
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
- Esther SITTLER — (p. 2935) : AM(230:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) après modification par le sous-amendement LAO(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2936) : sur l'A(230), qu'il accepte, son sous-amendement LO(688) ; adopté.
- Paul RAOULT — (p. 2936) : AM(582:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Daniel SOULAGE — (p. 2936) : STA(318:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Bruno SIDO — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582), LA(318) et LAO(230). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582) et LAO(318) satisfaits par l'amendement L(230) précité.
Art. 14
- Bruno SIDO — (p. 2815) : ses amendements LO(29:mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural) et LO(31:extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2815) : accepte les amendements de la commission LO(29) et LO(31).
- Paul RAOULT — (p. 2816) : sta(555:renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE).
- Daniel SOULAGE — (p. 2816) : am(296:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'a(32).
- Gérard CÉSAR — (p. 2816) : am(290:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'amendement LA(296) portant sur le même objet.
- Bruno SIDO — (p. 2816) : am(32:regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). OA(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2816) : oa(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. ra(296) au profit de l'a(32) qu'il accepte.
Art. additionnel après l'art. 26
- Esther SITTLER — (p. 2937) : AM(225:accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles).
- Bruno SIDO — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(225).
- Serge LEPELTIER — RA(225).
- Charles REVET — (p. 2938) : AM(273:inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics).
- Bruno SIDO — (p. 2938) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(273).
- Serge LEPELTIER — (p. 2938) : RA(273).
Art. 43
- Bruno SIDO — (p. 3241) : ses amendements rédactionnels L(117,118) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3241) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(117,118) ainsi que l'A(486).
- Gérard LE CAM — (p. 3241) : STA(486:élargissement du rôle des associations de pêche).
- Bruno SIDO — AA(486).
- Bruno SIDO — (p. 3242) : ses amendements LO(119:avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche) ; et LO(120,121,122:rédaction) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3242) : accepte les amendements de la commission LO(119), LO(120,121,122).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3243) : STA(205:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Paul RAOULT — (p. 3243) : AM(626:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Bruno SIDO — (p. 3243) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(205) et LA(626).
- Serge LEPELTIER — (p. 3243) : demande le retrait des amendements LAO(205) et LAO(626).
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2938, 2939) : AM(496:encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées).
- Jean DESESSARD — (p. 2939) : AM(578:durée maximale des conventions de délégation de service public).
- Bruno SIDO — (p. 2939, 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
- Serge LEPELTIER — (p. 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
Discussion générale
- Jean-François LE GRAND — (p. 2657, 2659) : son intervention en tant que président du Cercle français de l'eau. Déclinaison de ses propositions en cinq principes généraux : obligation mondiale d'un bon état écologique des eaux sous-tendue par une volonté de solidarité. Recherche d'une protection efficace des ressources : clarification des responsabilités de la police de l'eau ; approche globale des pollutions dans les territoires ruraux en co-responsabilisant l'ensemble de la chaîne alimentaire ; souhait du groupe UMP d'encourager les bonnes pratiques agricoles sans pénaliser les agriculteurs par une taxe "bête et méchante". Amendements sur la maîtrise de la qualité des eaux de baignade. Promotion indispensable d'une bonne gouvernance de l'eau : aide aux départements dans l'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau et promotion de la fiabilisation de l'épandage agricole des boues. Nécessité de résoudre le conflit d'usage et de trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels et de pêche. Maintien indispensable de la péréquation en proximité départementale. Devoir d'information du public.
- Françoise FÉRAT — (p. 2659, 2660) : prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques.
- Gérard DELFAU — (p. 2660, 2661) : conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes : dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2662) : avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2662, 2664) : intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques.
- Claude BIWER — (p. 2664, 2666) : réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel.
- Jean DESESSARD — (p. 2666, 2668) : hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables". Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates.
- Alain VASSELLE — (p. 2668, 2671) : texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale.
- Josette DURRIEU — (p. 2671, 2672) : limitera son intervention aux questions techniques. Production hydroélectrique. Nécessité de valoriser davantage les installations et d'équiper les sites qui en ont besoin. Souhaite l'attribution de moyens supplémentaires d'ici à 2008. Débits réservés. Amendement visant à retenir la référence au vingtième du module d'un cours d'eau. Problème de cohérence. Nécessaire prise en compte des différences de régime hydrologique des cours d'eau. Notion essentielle de débit minimum, appelant une traduction précise dans les actes d'autorisation et de concession rédigés par les préfets. Importance du problème de l'assainissement individuel. Difficultés de mobiliser les moyens pour la mise en place de ce dispositif. Impossibilité d'en faire une priorité dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH. Son expérience personnelle. Blocage dans l'achèvement de la mise en place du dispositif fixé à la fin de 2005 : subordination des aides de l'agence de l'eau à une étude complémentaire. Coût et perte de temps. Demande au Gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec le ministre chargé du logement, pour que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH.
- Henri REVOL — (p. 2673, 2674) : texte nécessaire. Salue la méthode choisie par les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin traitant successivement de l'eau. Nécessité de garantir les équilibres entre les différents usages de l'eau. Importance des choix à faire en matière d'hydroélectricité. Inquiétude quant à l'impact de l'article 4 sur les débits réservés et de l'article 2 sur les éclusées, en termes de perte de production. Affaiblissement des marges de sécurité et accroissement des émissions de CO2. Nouvelle architecture des redevances. Augmentation inéluctable de la contribution aux agences de l'eau. Coût pour EDF. Interrogation quant à l'impact sur l'avenir de l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture de son capital. Veillera, en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi. Nécessité de concilier production d'électricité et respect de l'environnement dans les rivières concernées. Amendements : souci de ne pas obérer le potentiel hydroélectrique français ; réintégration du Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations ; préservation de l'équilibre financier des contrats de concession ; aménagement du régime de sanction en cas de destruction de frayères ; prise en compte par les documents de gestion des eaux des nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre.
- Serge LARCHER — (p. 2674, 2675) : regrette l'insuffisante prise en considération des particularités et des contraintes de la Martinique et des DOM. Inquiétude quant aux moyens financiers pour parvenir au bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Amélioration problématique de l'assainissement face à la fragilité de l'écosystème insulaire. Abandon du projet de taxe sur le chlordécone pour la Martinique grevant ainsi l'efficience d'une politique de l'eau. Capitulation face aux lobbies des gros agriculteurs. Aggravation du coût de la dépollution pour les seuls ménages. Déception quant aux solutions prévues pour résoudre le problème du financement de l'assainissement par les communes. Nécessité en Martinique d'abonder les subventions versées par l'Etat aux syndicats des eaux. Dilution des responsabilités et manque d'efficience sur le terrain. Préoccupation quant à la police de l'eau, toujours concentrée au niveau de l'Etat. Simple affichage politique, sans mesures incitatives, d'autant plus regrettable en Martinique : graves atteintes à la qualité de l'eau et au milieu marin. Exemple des crustacés devenus impropres à la consommation dans la mangrove du Lamentin. Question des ressources des offices départementaux de l'eau. Interrogation quant à la substitution, en Martinique, du fonds départemental d'équipement, FDE, au FNDAE. Manque de transparence sur l'avenir de la taxe sur la consommation et imprécision quant à la mise en oeuvre de la solidarité au profit des communes rurales.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2675, 2676) : nombreux enjeux obligeant à concilier les intérêts contradictoires. Equilibre indispensable entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles. Nécessité de ne pas exclure ni marginaliser la micro-hydroélectricité. Importance de la nouvelle politique attendue du classement des cours d'eau. Insiste sur la nécessité d'améliorer la procédure d'entretien des cours d'eau élaborée par différents plans de protection successifs. Nécessaire équilibre entre une politique volontariste de l'eau, les moyens budgétaires et les institutions en place. Obligation de garantir aux communes le maintien des montants précédemment attribués par le FNDAE. Estime judicieux d'attribuer aux départements le classement des communes éligibles au FNDAE. Soucieux d'éviter la remise en cause des politiques locales au gré des orientations arrêtées par les agences de l'eau. Partisan de les obliger à mobiliser au profit des collectivités locales les montants des financements apportés au cours des dix dernières années. Insiste sur la nécessaire adaptation des cartes de pêche "loisir" à une pratique à l'année. Richesse du texte que le groupe UMP aura plaisir à soutenir.
- François MARC — (p. 2676, 2677) : ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions.
- Gérard CÉSAR — (p. 2677, 2679) : enjeu majeur de la disponibilité de la ressource en eau avec le développement de l'irrigation dans les zones de production agricole, à l'exemple de l'Aquitaine, première région française pour les surfaces irriguées. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en matière d'irrigation. Référence non pertinente au taux maximal appliqué dans le bassin Artois-Picardie non représentatif de ceux pratiqués en France. Baisse inéluctable du résultat courant avant impôt pour les agriculteurs. Répercussions négatives en termes d'activité et d'emplois agricoles. Amendement visant à abaisser les taux plafonds et à instaurer un abattement incitatif en vue de renforcer la gestion collective. Suggère d'introduire dans le texte le dispositif prévu par le règlement Adour-Garonne en faveur des agriculteurs ayant créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Proposera le reconnaissance de la notion de "prélèvement net" par souci d'équité entre irrigants face aux redevances. Demande des précisions sur la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses. S'interroge sur le montant exorbitant des sanctions infligées pour cause de pollution viticole. Exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC.
- Claude LISE — (p. 2679, 2680) : acuité particulière de la question de l'eau dans les DOM. Gravité de la pollution des sols et des eaux aux Antilles. Mission d'information à l'Assemblée nationale sur les conditions d'utilisation intensive de pesticides dangereux, notamment le chlordécone. Carence de l'Etat en matière de financement d'équipement et d'application des textes. Absence de prise en compte des spécificités des DOM en matière d'eau et de milieux aquatiques. Modicité des moyens attribués à l'office départemental de l'eau, seul instrument spécifique de la politique de l'eau dans les DOM. Insuffisances du texte en dépit de quelques avancées. Avis négatif unanime des élus du conseil général de la Martinique. Amendements concernant les problèmes de la Martinique : classement des ravines ; péréquation ; ressources des offices de l'eau ; implication des offices de l'eau dans des actions de coopération internationale. Nécessité de saisir l'occasion de changer le cours des choses dans les DOM et de répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui y vivent.
- Bernard MURAT — (p. 2680, 2681) : texte de référence pour les quinze années à venir. Enjeu vital de la qualité de l'eau. Augmentation constante des besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la distribution et de l'assainissement. Adhère à la proposition de la commission des lois de favoriser les regroupements, à l'instar de la mutualisation des moyens et des actions menées par la communauté d'agglomération de Brive. Nouveaux moyens financiers en réponse aux attentes des collectivités territoriales. Salue l'initiative de la commission des lois de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE. Demande toutefois au Gouvernement de rassurer les maires des communes rurales sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Question des charges nouvelles relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation. Préoccupations de nombreux maires corréziens de communes rurales. Amendement tendant à prendre en compte le coût des analyses dans la section Investissement des budgets communaux. Partage, comme une grande majorité de Français, la philosophie du texte. Devoir sacré de tout responsable politique de préparer un avenir meilleur pour les générations futures.
- Serge LEPELTIER — (p. 2681, 2683) : absence d'intention de réduire la protection d'hydroélectricité en France. Amélioration nécessaire d'ouvrages incompatibles avec l'objectif du bon état écologique. Equilibre des mesures proposées tant dans le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie que dans le présent texte. Ouvert aux propositions en matière de solidarité envers les communes rurales et de fonds de garantie des boues. Proposera d'approfondir la réflexion sur la taxe relative aux eaux pluviales, d'ici à la deuxième lecture. Réhabilitation de l'assainissement non collectif. Suppression du dépôt de garantie ou de la caution solidaire pour les ménages. Fixation du prix de l'eau par les élus. Affichage clair de leurs ambitions sociales et environnementales. Nécessité d'une place particulière aux actions concernant le littoral. Future directive sur les eaux de baignade. Renforcement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, et des démarches locales. Simplification des redevances. Respect du principe du "polleur-réparateur". Transparence. Nécessité d'une révision constitutionnelle s'agissant de la qualification juridique de la redevance proposée par la commission. Favorable à une évolution de la composition des comités de bassin. Complexité d'une redevance sur l'azote eu égard aux progrès escomptés. Efficacité de la conditionnalité des aides de la PAC. Possibilité de fixer des taux inférieurs aux taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles en fonction des enjeux locaux. Inquiétude injustifiée quant à l'application de la taxe sur les pesticides. Incidences du texte sur les finances de l'Etat et sur celles des agences.
- Serge LEPELTIER — (p. 2684) : renforcement des moyens financiers des offices de l'eau dans les DOM. Reconnaissance des missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Préfère en rester à la solution jurisprudentielle équilibrée sur le sujet complexe des eaux libres et des eaux closes. Diffusera le rapport du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur l'analyse juridique de la définition de ces eaux. Remerciements
- Gérard DELFAU — (p. 2684) : souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion.
Art. 27
- Esther SITTLER — (p. 2942) : problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point.
- Fabienne KELLER — (p. 2943) : AM(157:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2943) : AM(136:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2943) : AM(55:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2943, 2944) : STA(188:diffusion du règlement du service de distribution d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 2944, 2945) : STA(571:précision). Ses amendements LO(579:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; LO(575:calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau) ; et LO(573:conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau) ; devenus sans objet.
- Esther SITTLER — (p. 2944) : STA(236:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2945) : OA(571). Estime satisfait par son amendement L(55) précité les amendements LAO(188), LAO(236), ainsi que les amendements de M. Paul Raoult LO(573) et LO(579). SSS() l'A(575).
- Serge LEPELTIER — (p. 2945) : accepte les amendements identiques de la commission L(55), de la commission des lois saisie pour avis L(136) et de la commission des finances saisie pour avis LO(157), ainsi que l'A(571). Demande le retrait, au profit des amendements des commissions précités, des amendements LAO(188), LAO(236) et des amendements de M. Paul Raoult LO(579) et LO(573). OA(575).
- Daniel SOULAGE — (p. 2945) : STA(194:coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité:oui)
- Bruno SIDO — (p. 2946) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(194).
- Serge LEPELTIER — (p. 2946) : RA(194).
- Esther SITTLER — (p. 2946) : STA(237:mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 2946) : AM(648:référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Charles REVET — (p. 2947) : AM(280:possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2947) : SSS() l'A(280) et OA(494).
- Serge LEPELTIER — (p. 2947) : RA(280) et OA(494).
- Évelyne DIDIER — (p. 2947) : AM(494:assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement).
- Charles REVET — (p. 2948) : AM(278:possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2948) : RA(278).
- Serge LEPELTIER — (p. 2948) : RA(278).
- Pierre JARLIER — (p. 2948) : DOA(278).
- Jean DESESSARD — (p. 2949) : AM(401:interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie).
- Bruno SIDO — (p. 2949, 2950) : AM(56:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie). OA(401).
- Évelyne DIDIER — (p. 2949) : AM(438:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie).
- Serge LEPELTIER — (p. 2950) : OA(401) et accepte les amendements identiques LA(56) et LAO(438).
- Esther SITTLER — (p. 2950) : AM(228:composition de la facture d'eau).
- François MARC — (p. 2950, 2951) : AM(577:adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel).
- Bruno SIDO — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Serge LEPELTIER — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Fabienne KELLER — (p. 2951) : favorable au retrait de l'A(228).
- Paul RAOULT — (p. 2951) : IA(577). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules.
- Évelyne DIDIER — (p. 2952) : AM(428:plafonnement du montant des charges fixes) au profit de l'A(402).
- Jean DESESSARD — (p. 2952) : AM(402:plafonnement du montant des charges fixes).
- Bruno SIDO — (p. 2952, 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Serge LEPELTIER — (p. 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2953): FA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- René BEAUMONT — (p. 2953) : DOA(402).
- Charles REVET — (p. 2953) : IA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- Jean DESESSARD — (p. 2954) : AM(403:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2954) : AM(439:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Serge LEPELTIER — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Bruno SIDO — (p. 2955) : AM(57:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2955) : AM(137:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 2955) : AM(226:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2955) : STA(187:suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives).
- Jean DESESSARD — (p. 2955, 2956) : ses amendements LO(404:barèmes de tarification de l'eau) ; rejeté ; et LO(405:suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau) ; devenu sans objet.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2956) : STA(220:suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive).
- Esther SITTLER — (p. 2956) : AM(672:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2956) : AM(440:application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit).
Art. additionnel avant l'art. 17
- Jean-François LE GRAND — (p. 2819, 2820) : AM(335:définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2820) : RA(335). Compétence européenne.
- Serge LEPELTIER — (p. 2820) : RA(335). Disposition de portée européenne.
- Jean-François LE GRAND — Dimension européenne.
Art. 44
- Thierry REPENTIN — (p. 3244) : ses amendements LO(521:missions de ce comité) ; et LO(519:coordination) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 3244) : AM(123:consultation obligatoire de ce comité national). Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519). SSS() l'A(123).
Art. 17
- Paul RAOULT — (p. 2821) : IA(335) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2821) : AM(436:nouvelle rédaction).
- Gérard LE CAM — (p. 2821) : STA(437:communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché).
- Bruno SIDO — (p. 2821) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(436) et s'oppose au LO(437).
- Serge LEPELTIER — (p. 2821, 2822) : demande le retrait des amendements de Mme Evelyne Didier LO(436) et LO(437).
Art. 45
- Paul RAOULT — (p. 3245) : STA(635:exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes).
- Bruno SIDO — (p. 3245) : RA(635).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : RA(635).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3245) : STA(202:possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : RA(202).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : RA(202).
Art. 46
- Thierry REPENTIN — (p. 3246) : AM(518:capacité à ester en justice).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : AA(518).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : aa(518).
- Gérard LE CAM — (p. 3247) : STA(487:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Thierry REPENTIN — (p. 3247) : AM(637:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Bruno SIDO — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
- Serge LEPELTIER — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
Art. additionnels après l'art. 18
- Jean DESESSARD — (p. 2822, 2823) : AM(556:compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2822) : OA(556).
- Serge LEPELTIER — (p. 2823) : OA(556).
- Claude BIWER — (p. 2823) : DOA(556).
- Paul RAOULT — (p. 2823) : IA(556).
- Gérard DELFAU — (p. 2823) : votera contre l'A(556).
- Charles REVET — (p. 2824) : DOA(556).
- Gérard LE CAM — (p. 2824) : IA(556).
- Alain VASSELLE — (p. 2824) : DOA(556).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2825) : FA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2825) : condamnation des modes de production agricole polluants.
- Claude BERTAUD — (p. 2826) : IA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2826) : AM(557:encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2826, 2827) : RA(557). Constitution d'un groupe de travail sur le sujet avant la deuxième lecture du texte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2827) : RA(557). Amélioration de la rédaction avant la deuxième lecture.
- Nicole BRICQ — (p. 2827) : FA(557).
- Gérard DELFAU — (p. 2827) : ne votera pas l'A(557). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture.
Explications de vote sur l'ensemble
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 3249, 3250) : nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Difficultés de financement de ces services. Exemples de mesures favorables aux communes. Le groupe RDSE votera ce projet de loi.
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 3250) : rappel de sept points importants de ce texte nécessaire et très attendu. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3250, 3251) : nécessité de préciser la rédaction de ce projet de loi en deuxième lecture. Moyens financiers insuffisants, nécessité de limiter l'usage de l'eau, désaccord sur la maîtrise des pollutions diffuses. Votera contre ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 3251, 3252) : observations sur l'organisation des débats et sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. Ses propositions sur le fond non retenues. Pollution des masses d'eau liée à la consommation des pesticides. Nécessité de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Anne-Marie PAYET — (p. 3252) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré le rejet de certains de ses amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3252, 3253) : définition et financement de la politique de l'eau. Votera contre ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 3253) : texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi.
- Bruno SIDO — (p. 3253, 3254) : nécessité de revenir sur certaines questions en deuxième lecture. Adoption de mesures importantes concernant l'énergie hydraulique, l'assainissement et le financement de la politique de l'eau.
- Serge LEPELTIER — (p. 3254, 3255) : avancées importantes dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'eau, de la gouvernance et de la pêche. Remerciements.
Art. 4
- Jean-François LE GRAND — (p. 2768) : AM(333:segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal).
- Bruno SIDO — (p. 2768) : RA(333).
- Serge LEPELTIER — (p. 2768, 2769) : OA(333). AM(678:fixation d'un seuil minimal pour les débits réservés dérogatoires).
- Paul RAOULT — (p. 2769) : STA(540:établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique).
- Bruno SIDO — (p. 2770) : RA(540).
- Serge LEPELTIER — (p. 2770) : RA(540).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2770) : STA(642:suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession).
- Bruno SIDO — AM(13:rédaction).
- Henri REVOL — (p. 2770) : AM(322:coordination).
- Claude BIWER — (p. 2771) : AM(197:prise en compte des enjeux énergétiques du pays).
- Bruno SIDO — (p. 2771) : OA(642), AA(322) et RA(197).
- Serge LEPELTIER — (p. 2771) : AA(13) et s'oppose aux amendements LAO(642), LAO(322) et LAO(197).
- Henri REVOL — (p. 2272) : AM(323:exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2772) : OA(323).
- Bruno SIDO — (p. 2772) : OA(323).
- Jean DESESSARD — (p. 2773) : DOA(323).
- Jean-Paul ÉMIN — (p. 2773) : FA(323).
- René BEAUMONT — (p. 2773) : FA(323).
- Gérard DELFAU — (p. 2773) : DOA(323).
Art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2957) : AM(429:suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive).
- Catherine PROCACCIA — (p. 2957) : STA(221:interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie).
- Paul RAOULT — (p. 2957, 2958) : AM(574:suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2958) : AM(58:délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux). Soutient l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis LS(138).
- Évelyne DIDIER — (p. 2958) : AM(430:suppression du recours à une tarification dégressive).
- Paul RAOULT — (p. 2958) : AM(673:encadrement du recours au tarif dégressif).
- Bruno SIDO — (p. 2959) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Christian Cambon LO(220), de M. Paul Raoult LO(673), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430) . Demande le retrait des amendements LAO(672) et LAO(574). Estime l'A(221) satisfait par son amendement L(57) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2959, 2960) : accepte les amendements identiques LA(57), L(137) de la commission des lois saisie pour avis et LAO(226), ainsi que les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(138) et de la commission LO(58). AA(574). S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Bernard Cazeau LO(613), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430). Demande le retrait des amendements de M. Christian Cambon LO(220) et LO(221), ainsi que de l'amendement LAO(672).
- Nicole BRICQ — (p. 2960) : FA(673).
- Esther SITTLER — (p. 2961) : AM(229:conditions de raccordement au réseau d'assainissement).
- Pierre JARLIER — (p. 2961) : AM(139:modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau). Soutient l'amendement identique LAS(59).
- Serge LEPELTIER — (p. 2961, 2962) : RA(229). Accepte les amendements identiques de la commission L(59) et de la commission des lois saisie pour avis LO(139).
- Bruno SIDO — (p. 2962) : RA(229).
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 2685) : AM(492:intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'aux amendements LAO(524) et LAO(523). RA(249).
- Serge LEPELTIER — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'à l'A(523) en dépit de son intérêt. Problématique des étendues des bassins hydrographiques dépassant les territoires des régions, à l'instar de celui de la Loire. Demande le retrait des amendements LAO(249) et LAO(524).
- Jacques PELLETIER — (p. 2685, 2686) : AM(249:précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux).
- Jean DESESSARD — (p. 2686) : AM(524:introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations).
- Odette HERVIAUX — (p. 2686, 2687) : AM(523:possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau). Eloignement problématique des lieux de décision des acteurs dans les grands bassins hydrographiques, à l'exemple du bassin Loire-Bretagne. Pertinence de la responsabilité au niveau de la région.
Art. additionnel avant l'art. 5
- Charles REVET — (p. 2774) : STA(355:établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) après modification par le sous-amendement LAO(686).
- Bruno SIDO — (p. 2774, 2775) : sur l'A(355) qu'il accepte, son sous-amendement LS(686).
- Serge LEPELTIER — (p. 2774, 2775) : AA(355) modifié par le sous-amendement LA(686).
- Paul RAOULT — (p. 2775, 2776) : IA(355). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets.
- Gérard DELFAU — (p. 2776) : IA(355). Façon de légiférer indigne du Sénat.
Art. additionnels après l'art. 27
- Jean DESESSARD — (p. 2962) : AM(406:présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation).
- Bruno SIDO — RA(406).
- Serge LEPELTIER — RA(406).
- Paul RAOULT — (p. 2963) : AM(580:informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2963) : RA(580).
- Serge LEPELTIER — (p. 2963) : RA(580).
- Bruno SIDO — (p. 2964) : AM(60:adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne).
- Hélène LUC — (p. 2964, 2965) : sur l'A(60), son sous-amendement L(685) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 2966) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement LA(685), portant sur son amendement L(60) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2966) : AA(60) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LA(685).
- Nicole BRICQ — (p. 2966) : DOA(60) et sur ce dernier au sous-amendement LA(685).
- Évelyne DIDIER — (p. 2966, 2967) : favorable au sous-amendement LA(685) portant sur l'A(60).
- François MARC — (p. 2967) : STA(581:calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2967) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(581).
- Serge LEPELTIER — (p. 2967, 2968) : OA(581).
- Pierre JARLIER — (p. 2968) : IA(581). AM(140:dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2968) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(140).
- Serge LEPELTIER — (p. 2968, 2969) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(140) et LO(141).
- Pierre JARLIER — (p. 2969) : AM(141:octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale).
- Bruno SIDO — (p. 2969) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Charles REVET — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Évelyne DIDIER — (p. 2969) : interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- René BEAUMONT — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141). Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2970) : STA(216:pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat).
- Bruno SIDO — (p. 2970) : AA(216).
- Serge LEPELTIER — (p. 2970) : OA(216).
- Évelyne DIDIER — (p. 2970) : AM(477:installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage).
- Bruno SIDO — RA(477).
- Serge LEPELTIER — RA(477).
- Charles REVET — (p. 2971) : AM(281:possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain).
- Bruno SIDO — (p. 2971, 2972) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(281). Interrogation sur la situation des collectivités ne respectant pas les normes fixées par la directive de 1991 sur l'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2971, 2972) : OA(281). Obligations des communes en matière d'assainissement à partir du 31 décembre 2005.
Art. 1er
- Bruno SIDO — (p. 2688) : ses amendements LOS(1:cohérence) ; et LOS(2:assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité) au profit de l'A(656) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2688) : AM(656:possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(1) et demande le retrait du LO(2).
- Jean DESESSARD — (p. 2689) : intervient sur le retrait de l'A(2).
Art. 5
- Jean DESESSARD — (p. 2777) : AM(544:précision relative à la notion d'entretien).
- Bruno SIDO — (p. 2777) : OA(544).
- Serge LEPELTIER — (p. 2777) : OA(544).
- Bruno SIDO — AM(14:précision).
- Georges GINOUX — (p. 2777) : STA(354:possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(354).
- Serge LEPELTIER — RA(354).
- Bruno SIDO — (p. 2778) : ses amendements LO(15:rédaction) ; et LO(16:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2778) : accepte les amendements de la commission LO(15) et LO(16).
- René BEAUMONT — (p. 2778) : STA(418:rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général).
- Bruno SIDO — RA(418).
- Serge LEPELTIER — RA(418).
- Paul RAOULT — (p. 2779, 2780) : STA(541:obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales).
- Bruno SIDO — (p. 2779) : RA(541).
- Serge LEPELTIER — (p. 2779) : RA(541).
- Daniel SOULAGE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau.
- Alain VASSELLE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau.
- Paul RAOULT — Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2780) : AM(17:nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau).
- René BEAUMONT — (p. 2780, 2781) : sur l'A(17), son sous-amendement LS(417). Nécessité de prévoir une autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion.
- Paul RAOULT — (p. 2781) : STA(542:référence à des opérations planifiées et non groupées).
- Daniel SOULAGE — (p. 2782) : AM(294:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Alain VASSELLE — (p. 2782) : AM(301:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Bruno SIDO — (p. 2782) : OA(542). Estime satisfait par son amendement L(17) précité les amendements identiques LA(294) et LAO(301).
- Serge LEPELTIER — (p. 2782) : AA(17) et OA(542).
- Bruno SIDO — (p. 2783) : AM(18:en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur).
- Serge LEPELTIER — (p. 2783) : AA(18).
- Thierry REPENTIN — (p. 2783) : AM(520:possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) après modification par le sous-amendement LAO(19).
- Paul RAOULT — (p. 2784) : STA(543:possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations).
- Daniel SOULAGE — (p. 2784) : STA(201:rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2784) : sur l'A(520) qu'il accepte, son sous-amendement L(19) ; adopté. S'oppose à l'amendement LA(543) analogue à l'amendement LA(520) précité et RA(201).
- Serge LEPELTIER — (p. 2784) : AA(520) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(19).
- Bruno SIDO — (p. 2785) : AM(21:extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2785) : AA(21).
Art. 2
- Bruno SIDO — (p. 2690) : AM(3:limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau) après modification par le sous-amendement LAO(320), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2690, 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(657:possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Henri REVOL — (p. 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(320:ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Jacques PELLETIER — (p. 2691) : AM(251:extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte).
- Paul RAOULT — (p. 2692) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(526,527:amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet.
- Jean DESESSARD — (p. 2692) : AM(525:préservation de toutes les espèces migratrices).
- Bruno SIDO — (p. 2692) : sur son amendement L(3) précité, s'oppose au sous-amendement LAO(657). Sanction excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Remise en cause de la sécurité juridique et de l'équilibre financier des contrats de concession. RA(251). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527) ainsi qu'au LAO(525).
- Serge LEPELTIER — (p. 2693, 2694) : s'oppose à l'amendement précité LA(3) qui vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir en dépit de difficultés persistantes sur certains sites. Contradiction des intérêts d'EDF et de la CNR avec les objectifs de défense de l'environnement. S'oppose au sous-amendement LAO(320) sur l'amendement L(3) précité. SSS() les amendements LAO(251) et LAO(525). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527).
- Bruno SIDO — (p. 2693, 2694) : demande au Sénat d'accepter son amendement L(3) précité qu'il maintient. Dramatisation du débat par le Gouvernement. Détention à 100 % du capital d'EDF et majoritaire dans celui de la CNR. Mobilisation des directeurs locaux pour réduire les dégâts sur l'environnement. Absence d'intention de la commission de retirer tout pouvoir à l'Etat. Problèmes fondamentaux de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables.
- Jean DESESSARD — (p. 2694) : le groupe socialiste est défavorable à l'A(3).
Art. 19
- Daniel SOULAGE — (p. 2843) : AM(342:incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2843) : AA(342). Multiplicité des contrôles effectués auprès des agriculteurs.
- Serge LEPELTIER — (p. 2843, 2844) : OA(342).
- Nicole BRICQ — (p. 2844) : DOA(342).
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2844) : IA(342). Evolution du comportement des agriculteurs dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Refus de l'opposition systématique de l'agriculture à l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2844, 2845) : FA(342).
Art. 3
- Bruno SIDO — (p. 2695) : ses amendements LO(4:rédaction) ; et LO(5:simplification rédactionnelle) ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Serge LEPELTIER — (p. 2695) : accepte les amendements de la commission LO(4) et LO(5). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Paul RAOULT — (p. 2695) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(529:prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; et LOS(530:compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE).
- Claude BERTAUD — (p. 2696) : AM(231:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes).
- Paul RAOULT — (p. 2696) : AM(536:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics). STA(531:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin).
- Thierry REPENTIN — (p. 2696) : AM(638:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2696, 2698) : ses amendements LO(6:suppression d'une disposition inutile) ; LO(7:possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté) ; et LO(8:simplification) ; adoptés. Demande le retrait des amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531). OA(638), sans rapport avec l'article.
- Serge LEPELTIER — (p. 2697, 2698) : accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8). S'oppose aux amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531) ainsi qu'au LAO(638).
- Paul RAOULT — (p. 2697) : imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2697, 2698) : précise l'absence de méprise quant au sens de son vote sur l'A(638). Large consensus sur l'objet de cet amendement lors de l'examen de textes antérieurs.
- Bruno SIDO — réponse à M. Jean-Pierre Vial sur l'amendement précité LA(638).
- Jean DESESSARD — (p. 2698) : IA(638), que le groupe socialiste vote dès à présent.
- Paul RAOULT — (p. 2698) : STA(532:réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau).
- Bruno SIDO — OA(532).
- Serge LEPELTIER — OA(532).
- Jacques PELLETIER — (p. 2699) : AM(253:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2699) : AM(373:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Paul RAOULT — (p. 2699) : AM(528:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Évelyne DIDIER — (p. 2699) : AM(479:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2699) : AM(206:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de prévoir cette consultation en dépit d'une prétendue représentativité de certaines associations liée à l'existence d'une cotisation obligatoire. Justifie ses propos en réponse à M. Pierre-Yves Collombat.
- Serge LEPELTIER — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de privilégier tel acteur par rapport à tel autre.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2700) : opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Thierry REPENTIN — (p. 2700, 2701) : votera les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2701) : s'interroge sur la raison du refus du Gouvernement d'accepter le principe d'une consultation.
- Jean DESESSARD — (p. 2701) : refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2701) : refusera de modifier son amendement L(373) précité, identiques aux amendements LA(253) et LA(528), dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin.
- Paul RAOULT — (p. 2701, 2702) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(534:précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; LO(533:suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et LO(535:opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 2701) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
- Serge LEPELTIER — (p. 2701, 2702) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
Art. additionnels après l'art. 19
- Bruno SIDO — (p. 2845) : am(35:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la rechercher, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux). Remise en cause du financement du centre de documentation, de recherches et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, CEDRE, par la Cour des comptes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2845, 2846) : am(435:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux) au profit de l'amendement analogue LA(35).
- Bruno SIDO — (p. 2846) : ra(435) au profit de son amendement analogue précité L(35).
- Serge LEPELTIER — (p. 2846) : aa(35:sécurisation des missions exercées par le CEDRE).
Art. 20
- Bruno SIDO — (p. 2847, 2848) : am(36:améliorations rédactionnelles).
- Charles REVET — (p. 2847) : ses amendements LO(262:contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et LO(263:information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation) ; devenus sans objet.
- Daniel SOULAGE — (p. 2847) am(343:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 2847) : am(305:coordination).
- Bruno SIDO — Sur les amendements de M. Charles Revet, SSS() le LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place, sur le problème de la publicité des produits phytosanitaires. SSS() l'a(343).
- Serge LEPELTIER — (p. 2848) : aa(36). Sur les amendements de M. Charles Revet, s'oppose au LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place sur l'amélioration de la publicité des produits phytosanitaires. S'oppose aux amendements LAO(343) et LAO(305).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2848) : s'abstient sur l'a(36).
Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
- Nicole BRICQ — (p. 2973) : STA(586:organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural).
- Bruno SIDO — (p. 2974) : OA(586).
- Serge LEPELTIER — (p. 2974) : OA(586).
- Pierre JARLIER — (p. 2974, 2975) : DOA(586).
- Jacques PELLETIER — (p. 2975) : FA(586).
- François MARC — (p. 2975, 2976) : FA(586).
- Évelyne DIDIER — (p. 2976) : le groupe CRC votera l'A(586).
- Paul RAOULT — (p. 2976) : intervient sur son amendement LO(586), soutenu par Mme Nicole Bricq.
- Serge LEPELTIER — (p. 2976, 2977) : maintien d'une solidarité envers le monde rural au niveau des bassins. Augmentation des moyens mis à la disposition des agences de l'eau.
Art. additionnels après l'art. 20
- Charles REVET — (p. 2848) : am(264:reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture.
- Bruno SIDO — (p. 2849) : sss() l'a(264). Bénéfice du droit de préemption ouvert aux SAFER.
- Serge LEPELTIER — (p. 2849, 2850) : ra(264). Examen approfondi du dispositif avant la deuxième lecture. Ambiguïté sur la délégation du droit de préemption pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération.
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2851) : au nom de la commission des affaires économiques, reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand LOS(336:responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI).
- Serge LEPELTIER — (p. 2851) : aa(336). Dossier actuellement en cours d'examen au Parlement européen. Contribution financière des départements.
- Gérard DELFAU — (p. 2852, 2854) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(513,514,515:réglementation des forages domestiques) ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle.
- Serge LEPELTIER — (p. 2853) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Delfau, portant sur le même objet, LO(513,514,515). Approfondissement indispensable de la discussion. Se déclare favorable sur le principe à la mise en place d'une réglementation spécifique dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE.
- Gérard CÉSAR — (p. 2853, 2854) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2854) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Bruno SIDO — (p. 2854) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
Art. 6
- Paul RAOULT — (p. 2787) : STA(547:présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2787) : OA(547).
- Serge LEPELTIER — (p. 2787) : OA(547).
- Jean DESESSARD — (p. 2787) : FA(547).
- Bernard VERA — (p. 2788) : STA(433:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée).
- Bruno SIDO — (p. 2788) : OA(433).
- Serge LEPELTIER — (p. 2788) : SSS() l'A(433).
- Évelyne DIDIER — (p. 2788) : ses amendements LOS(442:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) ; et LOS(441:obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée).
- Serge LEPELTIER — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Bruno SIDO — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Gérard DELFAU — (p. 2789) : FA(442). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle.
- Alain VASSELLE — (p. 2789) : IA(442). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation.
- Évelyne DIDIER — (p. 2789) : AM(481:à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Paul RAOULT — (p. 2789) : AM(546:après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
- Serge LEPELTIER — (p. 2790) : s'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
Art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2978) : AM(61:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Pierre JARLIER — (p. 2978) : AM(142:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Charles REVET — (p. 2979) : AM(282:extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Évelyne DIDIER — (p. 2979) : AM(498:gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2979, 2980) : RA(282) et OA(498).
- Serge LEPELTIER — (p. 2980) : RA(282) ainsi que des amendements identiques de la commission L(61) et de la commission des lois saisie pour avis LO(142). OA(498).
Art. additionnel avant l'art. 4
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2702, 2703) : AM(360:précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités.
- Bruno SIDO — (p. 2702, 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Véritable intérêt économique des microcentrales.
- Serge LEPELTIER — (p. 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Absence d'information quant à la création de 500 nouvelles microcentrales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2703) : IA(360). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions.
Art. 21
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2854, 2860) : soutient les amendements de M. Pierre Herisson LO(386:suppression) et LO(393:réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) ; retirés. Résistance des professionnels des industries agroalimentaires à accepter des produits provenant de terres d'épandage.
- Nicole BRICQ — (p. 2855) : sta(559:suppression des boues industrielles du dispositif).
- Bruno SIDO — (p. 2855, 2859) : ses amendements LO(37,38,39:rédaction) ; adoptés. Reprend les amendements de Mme Fabienne Keller L(154) (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et LO(156:précision) ; adoptés ; ainsi que le LOS(155:rédaction). Accepte les sous-amendements du Gouvernement LO(660), déposé sur son amendement précité L(38) et LO(661), déposé sur son amendement précité L(155).
- Alain VASSELLE — (p. 2856) : am(424:couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi).
- François MARC — (p. 2856) : am(560:indemnisation des dommages aux personnes et aux biens). Conformité avec la Charte de l'environnement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2856, 2861) : accepte les amendements de la commission LO(37,38,39), LO(155), LO(154) et LO(156). Sur l'amendement précité L(38), son sous-amendement LOS(660). Sur l'amendement précité L(155), son sous-amendement LOS(661).
- Françoise FÉRAT — (p. 2857) : sta(186:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2857) : sta(558:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage.
- Claude BERTAUD — (p. 2857) : sta(352:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Christian CAMBON — (p. 2858) : am(214:distinction entre boues industrielles et boues urbaines).
- Françoise FÉRAT — (p. 2858) : sta(195:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance). (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2858) : sta(387:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance).
- Bruno SIDO — Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559) et LAO(560). Demande le retrait des amendements LAO(424) et LAO(214). SSS() les amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559), LAO(560), LAO(424), LAO(214) ainsi qu'aux amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Nicole BRICQ — (p. 2860) : difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : FA(186).
- Serge LEPELTIER — Intérêt des boues d'origine industrielle dans le domaine de l'épandage agricole.
- Alain VASSELLE — (p. 2861) : scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles.
- Serge LEPELTIER — Epandage sans risque sur la production agricole.
- François MARC — (p. 2861) : non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur.
- Alain VASSELLE — (p. 2862) : réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir.
Art. 4
- Bruno SIDO — (p. 2704) : AM(9:réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité) après modification par les sous-amendements LAO(371), LAO(328) et LAO(331).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(371:préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique) ; et LOS(372:protection des réserves biologiques).
- Thierry REPENTIN — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LO(668,670,671:prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(328:protection des espèces amphihalines) ; et LOS(329:évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2705, 2707) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(330:référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) ; et LOS(331:nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages).
- Paul RAOULT — (p. 2706) : STA(538:prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages).
- Bruno SIDO — (p. 2706, 2707) : sur son amendement L(9) précité, accepte les sous-amendements précités LA(328) et LA(331) et s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin LO(668,670,671), ainsi qu'aux sous-amendements LAO(372) ; SSS() le sous-amendement de ce dernier L(371) précité ainsi que pour le sous-amendement LAO(330) et demande le retrait du LO(329) de ce dernier. RA(538).
- Serge LEPELTIER — (p. 2707) : sur l'A(9) qu'il accepte, accepte le sous-amendement LAO(371) et s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin LO(668), de M. Henri Revol LO(328) et LO(329) et de M Jean-François Le Grand LO(330) et LO(331). Demande le retrait des sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin L(670) et LO(671). Estimera satisfait le sous-amendement LAO(372) en cas d'adoption du sous-amendement L(371) susvisé. AA(538), conforme à l'esprit du texte et aux exigences de la directive-cadre.
- Jean-François LE GRAND — (p. 2708) : retire son sous-amendement précité L(330) et maintient son sous-amendement précité L(331) sur lequel la commission a émis un avis favorable.
- Bruno SIDO — (p. 2708) : AM(10:étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée) après modification par le sous-amendement LAO(659) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2708) : sur l'A(10) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(659:élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau).
- Jacques PELLETIER — (p. 2709) : AM(250:obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative).
- Jean DESESSARD — (p. 2709) : AM(398:définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — (p. 2709) : demande le retrait des amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits par son amendement L(9) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2709) : s'oppose aux amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits.
- Bruno SIDO — (p. 2710) : AM(11:rédaction) après modification par le sous-amendement LAO(669).
- Thierry REPENTIN — (p. 2710) : sur l'A(11), son sous-amendement LOS(669:obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire).
- René BEAUMONT — (p. 2710) : STA(179:consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2710, 2711) : ses amendements LO(207:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(204:réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement) ; devenus sans objet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(256:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(257:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(370:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(369:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 2710) : STA(539:consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières).
- Jean DESESSARD — (p. 2711) : AM(399:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique) ; devenu sous-amendement à l'A(11).
- Évelyne DIDIER — (p. 2711) : AM(480:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2711, 2712) : AM(415:nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2712, 2713) : RA(415). Sur son amendement L(11) précité, s'oppose aux sous-amendements LA(669) précité et LAO(399). S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). S'oppose aux amendements LAO(204), LAO(539), LAO(480) et LAO(179).
- Serge LEPELTIER — (p. 2713, 2714) : sur l'A(11) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement LAO(669) et SSS() le LAO(399). AA(204). SSS() les amendements LAO(480) et LAO(179). Précise qu'il émettra un avis favorable sur les sous-amendements précités L(399) de M. Jean Desessard et L(480) de Mme Evelyne Didier si l'amendement L(204) précité de Mme Françoise Férat n'était pas adopté. S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). OA(539) et demande le retrait du LAO(415).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2714) : son intention de voter le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Arguments juridiques.
- René BEAUMONT — (p. 2714) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Question de procédure. Situation délicate. Ses hésitations.
- Thierry REPENTIN — (p. 2714) : situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement L(669) précité qui supprime toute prime à l'immobilisme.
- Françoise FÉRAT — (p. 2714, 2715) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable.
- Jean DESESSARD — (p. 2715) : soulève un point de procédure et transforme son amendement L(399) précité en sous-amendement à l'amendement précité LA(11).
- Serge LEPELTIER — (p. 2715) : réaction aux propos de Mme Françoise Férat.
Art. additionnels après l'art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2981) : AM(62:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) après modification par les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676), qu'il accepte. Soutient l'amendement identique L(143) de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet.
- Denis BADRÉ — (p. 2981) : sur l'A(62), soutient le sous-amendement LAS(211).
- Adrien GIRAUD — (p. 2982) : sur l'A(62), soutient les sous-amendements de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676) ; adoptés.
- Fabienne KELLER — (p. 2982) : AM(158:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Daniel SOULAGE — (p. 2983) : STA(210:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Paul RAOULT — (p. 2984) : AM(587:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2984, 2985) : demande le retrait des amendements, analogues à son amendement L(62) précité, de la commission des lois saisie pour avis L(143), de la commission des finances saisie pour avis L(158), de M. Michel Mercier L(210) et de M. Paul Raoult L(587).
- Serge LEPELTIER — (p. 2985) : SSS() les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(158), de la commission des lois saisie pour avis L(143) et de la commission LO(62). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676). Estime les amendements LA(210) et LA(587), portant sur le même objet que l'amendement L(62) précité, satisfaits par ce dernier.
- Évelyne DIDIER — (p. 2985, 2986) : IA(62). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national.
- Denis BADRÉ — (p. 2986) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(158).
- Pierre JARLIER — (p. 2986) : FA(62), identique à son amendement L(143) précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault L(211) et de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676), qui s'y rapportent.
- Paul RAOULT — (p. 2987) : FA(62).
- Fabienne KELLER — (p. 2987) : sur l'A(62), son sous-amendement LS(691).
- Bruno SIDO — (p. 2987) : sur son amendement L(62) précité, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
- Serge LEPELTIER — (p. 2987) : sur l'amendement L(62) précité, SSS() le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
Art. 7
- Bruno SIDO — (p. 2791) : ses amendements LO(22,23:rédaction) ; et LO(24,25:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2791) : accepte les amendements de la commission LO(22,23), et LO(24,25).
- Évelyne DIDIER — (p. 2791) : AM(434:sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — RA(434).
- Serge LEPELTIER — OA(434).
- Jean DESESSARD — (p. 2792) : AM(549:possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité).
- Bruno SIDO — (p. 2792) : OA(549).
- Serge LEPELTIER — (p. 2792) : OA(549).
Art. additionnel après l'art. 7
- Michel ESNEU — (p. 2792) : AM(317:réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises).
- Serge LEPELTIER — (p. 2793) : RA(317).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2793) : FA(317). Nécessité de mettre en place immédiatement une réglementation pour la gestion des eaux et sédiments de ballast.
- Bruno SIDO — (p. 2793) : OA(317).
Art. 30
- Bruno SIDO — (p. 2988) : AM(64:primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE). AA(588).
- Serge LEPELTIER — (p. 2988, 2989) : accepte les amendements LAO(64) et LAO(588).
- Paul RAOULT — (p. 2988) : STA(588:rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE).
Art. 31
- Daniel SOULAGE — (p. 2989) : AM(297:consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes).
- Bruno SIDO — (p. 2989) : RA(297).
- Paul RAOULT — (p. 2990) : STA(589:rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux).
- Bruno SIDO — (p. 2990) : OA(589). AM(65:composition de la commission locale de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 2990) : OA(589).
- Jacques PELLETIER — (p. 2990) : AM(259:composition de la commission locale de l'eau).
- Paul RAOULT — AM(590:composition de la commission locale de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2990, 2991) : AM(484:composition de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2991) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
- Serge LEPELTIER — (p. 2991) : AA(65). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
Art. additionnels après l'art. 21
- Alain VASSELLE — (p. 2863) : am(425:accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage).
- Bruno SIDO — (p. 2863) : oa(425).
- Serge LEPELTIER — (p. 2863) : oa(425).
- Alain VASSELLE — Spoliation du droit de propriété.
- François MARC — (p. 2864) : sta(563:statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service).
- Bruno SIDO — (p. 2864) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(563).
- Serge LEPELTIER — (p. 2864) : oa(563). Conséquences sur les finances publiques.
Art. 22
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2865) : sta(562:fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes).
- Bruno SIDO — (p. 2865) : am(40:rédaction).
- Pierre JARLIER — (p. 2865) : am(126:rédaction).
- Bruno SIDO — oa(562).
- Serge LEPELTIER — (p. 2865) : sss() l'a(562). Accepte les amendements identiques LA(40) et de la commission des lois saisie pour avis LO(126).
- Claude BERTAUD — (p. 2865, 2866) : am(232:élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques).
- Nicole BRICQ — (p. 2866) : sta(645:élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement").
- Bruno SIDO — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Serge LEPELTIER — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Claude BERTAUD — am(233:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées).
- Nicole BRICQ — (p. 2867) : sta(647:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 2867) : sss() les amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Serge LEPELTIER — (p. 2867) : s'oppose aux amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Esther SITTLER — (p. 2867) : am(227:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Nicole BRICQ — (p. 2868) : sta(561:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Bruno SIDO — (p. 2868) : am(44:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation) au profit de l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis L(127).
- Daniel SOULAGE — (p. 2868) : sur l'a(44), son sous-amendement LOS(212:estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations).
- Claude BERTAUD — (p. 2868) : sur l'a(44), soutient le sous-amendement LAOS(353:réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent).
- Pierre JARLIER — (p. 2868, 2869) : am(127:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation).
- Charles REVET — (p. 2869) : am(267: contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier).
- Bruno SIDO — (p. 2869) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(227) et LAO(561) au profit de l'amendement précité L(127) de la commission des lois saisie pour avis. RA(267).
- Serge LEPELTIER — (p. 2869) : sss() les amendements, portant sur le même objet, LA(227), LA(561), et de la commission des lois saisie pour avis LO(127) ainsi que pour l'amendement LAO(267). Alourdissement des procédures de transfert de propriété et de mutation.
- Charles REVET — (p. 2870) : interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques.
- Pierre JARLIER — (p. 2870) : simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux.
- Charles REVET — (p. 2871) : am(266:pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement).
- Bruno SIDO — (p. 2871) : SSS() l'a(266).
- Serge LEPELTIER — (p. 2871) : sss() l'a(266).
- Claude BERTAUD — (p. 2871) : ia(266). S'inquiète du coût des mises aux normes.
- Charles REVET — Sanctions indispensables au respect de l'obligation.
- Serge LEPELTIER — Impératifs de santé publique et de défense de l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2871, 2872) : ia(266). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2872) : réflexion en cours sur la mutualisation des coûts des travaux d'assainissement. Intervention des agences de l'eau dans l'incitation à la mise aux normes.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2872) : fa(266).
- Évelyne DIDIER — IA(266).
- Charles REVET — (p. 2872, 2873) : am(265:autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Nicole BRICQ — (p. 2873) : sta(646:autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Claude BERTAUD — (p. 2873) : am(239:autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
- Françoise FÉRAT — (p. 2873) : sta(190:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Pierre HÉRISSON — (p. 2873) : am(384:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Bruno SIDO — (p. 2873, 2874) : ses amendements LO(41:rédaction) et LO(42,43:précision) ; devenus sans objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2874) : am(240:délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois).
- Bruno SIDO — aa(265) ainsi que les amendements LAO(646) et LAO(239). SSS() les amendements identiques LA(190) et LAO(384). RA(240).
- Serge LEPELTIER — (p. 2874) : aa(265). Estime l'a(646) satisfait par l'amendement précité L(265). AA(239) ainsi que les amendements identiques LA(190) et LAO(384). Accepte les amendements de la commission LO(41) et LO(42,43). OA(240).
- Esther SITTLER — (p. 2875) : am(223:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 2875) : RA(223).
- Serge LEPELTIER — (p. 2875) : RA(223).
Art. 32
- Jean DESESSARD — (p. 2992) : AM(591:objectifs définis par le SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2992, 2993) : ses amendements LO(66:contenu du SAGE) ; LO(67:possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau) ; et LO(68:possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques) ; adoptés. AM(327:recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(591) et LAO(260). RA(298).
- Jacques PELLETIER — (p. 2992) : AM(260:objectifs définis par le SAGE).
- Adrien GIRAUD — (p. 2992) : STA(298:prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE).
- Serge LEPELTIER — (p. 2993) : accepte les amendements de la commission LO(66), LO(67) et LO(68). OA(591). Demande le retrait des amendements LAO(260) et LAO(298) au profit de l'amendement L(66) précité. OA(327).
- Paul RAOULT — (p. 2994) : STA(592:définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit).
- Bruno SIDO — (p. 2994) : OA(592).
- Serge LEPELTIER — (p. 2994) : OA(592).
- Bruno SIDO — AM(69:précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE).
- Serge LEPELTIER — AA(69).
Art. 38
- Bruno SIDO — (p. 3215) : AM(112:précision).
- Serge LEPELTIER — (p. 3215) : AA(112).
- Paul RAOULT — (p. 3215) : AM(624:modalités de versement d'acomptes par les associations).
- Bruno SIDO — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Serge LEPELTIER — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Thierry REPENTIN — (p. 3215) : prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA.
- Fabienne KELLER — (p. 3215) : AM(171:soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
Art. 33
- Bruno SIDO — (p. 2995) : AM(70:consultations nécessaires à l'approbation du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(663), qu'il accepte. AM(71:fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE). OA(446). Estime l'A(593) satisfait par son amendement L(70) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2995, 2996) : sur l'A(70), qu'il accepte, son sous-amendement LS(663). Accepte également l'A(71). S'oppose aux amendements LAO(446) et LAO(593).
- Bernard VERA — (p. 2995) : STA(446:intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 2995) : STA(593:consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2996) : AM(72:publication du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(689) qu'il accepte, à titre personnel.
- Serge LEPELTIER — sur l'A(72) qu'il accepte, son sous-amendement LS(689).
Art. 39
- Bruno SIDO — (p. 3216) : AM(680:cohérence).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : AA(680).
- Paul RAOULT — (p. 3216) : STA(629:possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale).
- Bruno SIDO — AA(629).
- Serge LEPELTIER — (p. 3217) : AA(629).
- Bruno SIDO — (p. 3217) : AM(113:possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM).
- Serge LEPELTIER — AA(113).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 3217) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie Payet LO(344:limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM) ; retiré ; et LO(345:instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ; devenu sans objet.
- Bruno SIDO — RA(344).
- Serge LEPELTIER — OA(344).
- Fabienne KELLER — (p. 3217) : ses amendements LO(172:rédaction) ; et LO(173:cohérence) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3218) : STA(628:extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer).
- Bruno SIDO — (p. 3218) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173) et OA(345) ainsi qu'à l'A(628).
- Serge LEPELTIER — (p. 3218, 3219) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173). S'oppose aux amendements LAO(345) et LAO(628).
Art. 34
- Paul RAOULT — (p. 2997) : STA(594:possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet).
- Adrien GIRAUD — (p. 2997) : STA(199:modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes).
- Bruno SIDO — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Serge LEPELTIER — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Jean DESESSARD — (p. 2997, 2998) : ses amendements LOS(407:suppression des possibilités de dérogation au SAGE) ; et LOS(595:allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
- Serge LEPELTIER — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
Art. 35
- Bruno SIDO — (p. 2999) : AM(679:coordination).
- Serge LEPELTIER — (p. 2999) : AA(679).
- Charles REVET — (p. 3000) : AM(283:composition du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3000, 3001) : AM(447:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Jean DESESSARD — (p. 3001) : STA(600:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Adrien GIRAUD — (p. 3001) : soutient les amendements de Mme Françoise Gourault portant sur le même objet LO(192,193:composition du comité de bassin) ainsi que l'amendement LO(191:non participation des représentants de l'Etat à l'élection des présidents de comités de bassin) ; devenus sans objet.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 3001) : STA(383:composition du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3002) : AM(73:composition du comité de bassin).
- Pierre JARLIER — (p. 3002, 3008) : ses amendements LO(144:composition du comité de bassin) ; et LO(145:mode d'élection du président du comité de bassin) ; retirés au profit des amendements respectivement identiques LA(283) et de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Fabienne KELLER — (p. 3002) : AM(159:composition du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3002, 3003) : STA(606:composition du comité de bassin). AM(601:représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Adrien GIRAUD — (p. 3003) : STA(208:représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Bernard VERA — (p. 3003) : STA(431:présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3003, 3004) : AA(283) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Jacqueline Gourault L(193) et L(192), de M. Pierre Hérisson L(383), de M. Pierre-Yves Collombat L(606), de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis L(159). Demande également le retrait des amendements identiques LA(447) et LAO(600), des amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi que de l'A(431).
- Serge LEPELTIER — (p. 3004, 3005) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(283), LA(193,192), LA(383) et LAO(606). S'oppose également aux amendements identiques LA(447) et LAO(600), aux amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi qu'à l'A(431).
- Jean DESESSARD — (p. 3005) : favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159) et DOA(283).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3005) : FA(283).
- Nicole BRICQ — (p. 3005) : retire l'A(606) au profit de l'amendement sur le même objet LA(283).
- Évelyne DIDIER — (p. 3005) : le groupe CRC est favorable à l'A(283).
- Bruno SIDO — (p. 3006) : AM(74:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3006) : STA(605:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Gérard LONGUET — (p. 3006) : AM(160:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3006) : AM(500:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3007) : STA(596:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 3007) : AM(408:respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3007, 3008) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(145). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(605), LA(500), LA(191) et LAO(596). OA(408). Retire son amendement L(74) au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(160).
- Serge LEPELTIER — (p. 3007, 3008) : accepte les amendements portant sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160), de Mme Evelyne Didier L(500), de Mme Jacqueline Gourault L(191) et de M. Bernard Cazeau LO(596). S'oppose aux amendements portant sur le même objet de la commission L(74), de la commission des lois saisie pour avis L(145) et de M. Pierre-Yves Collombat LO(605). S'oppose également à l'A(408).
- Nicole BRICQ — (p. 3008) : retire l'A(605) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Jean DESESSARD — (p. 3008) : favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(160) et de Mme Evelyne Didier LO(500).
- Paul RAOULT — (p. 3008, 3009) : ses amendements LOS(652:consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin) ; et LOS(653:possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins). STA(597:rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3009) : AA(652).
- Serge LEPELTIER — (p. 3009) : AA(652) et OA(597).
- Bruno SIDO — OA(597).
- Évelyne DIDIER — (p. 3010) : AM(448:création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3010) : AM(75:rôle des agences de l'eau). Demande le retrait des amendements LAO(284) et LAO(653). OA(448).
- Charles REVET — (p. 3010) : AM(284:inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3010) : AA(75) et s'oppose aux amendements LAO(653), LAO(448) et LAO(284).
- Paul RAOULT — (p. 3011) : STA(603:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs).
- Évelyne DIDIER — (p. 3011, 3012) : ses amendements LOS(450:désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; et LOS(449:composition des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3012) : STA(604:composition du conseil d'administration des agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3012) : s'oppose aux amendements LAO(604), LAO(603), LAO(450). RA(449).
- Serge LEPELTIER — (p. 3012, 3013) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(449) et LO(450) ainsi qu'aux amendements LAO(603) et LAO(604).
- Jean DESESSARD — (p. 3014) : AM(599:versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs).
- Bruno SIDO — (p. 3014, 3015) : OA(599) et AA(286).
- Serge LEPELTIER — (p. 3014) : OA(599).
- Charles REVET — (p. 3014) : AM(286:création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants).
- Serge LEPELTIER — (p. 3015) : AA(286).
- Paul RAOULT — (p. 3015) : FA(286).
- Évelyne DIDIER — (p. 3015) : FA(286).
- Bruno SIDO — (p. 3016) : ses amendements LO(76:rédaction) ; LO(77:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses) ; et LO(78:contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3016, 3017) : accepte les amendements de la commission LO(76), LO(78) et L(77), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Gérard LONGUET — (p. 3016) : AM(161:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses)
- Nicole BRICQ — (p. 3016) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission L(77) et de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Nicole BRICQ — (p. 3017) : IA(78). Contradictions contenues dans ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3017) : IA(78). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 3018) : ses amendements LO(79:annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées) ; LO(80:rédaction) ; et LO(81:modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3018, 3019) : accepte les amendements de la commission LO(79), LO(80), LO(81) et LO(82). S'oppose aux amendements LAO(598) et LAO(184).
- Paul RAOULT — (p. 3019) : STA(598:prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3019) : AM(184:participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3019) : AM(82:précision). OA(598) et RA(184).
- Nicole BRICQ — (p. 3020) : FA(184) et DOA(82).
- Bruno SIDO — (p. 3020) : AM(83:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3020) : AM(178:reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin) après modification par le sous-amendement LAO(690).
- Serge LEPELTIER — (p. 3021) : sur l'A(178) qu'il accepte, son sous-amendement LS(690). AA(83) et OA(463).
- Bruno SIDO — (p. 3021) : retire son amendement L(83) précité au profit de l'A(178), modifié par le sous-amendement LA(690). OA(463).
- Évelyne DIDIER — (p. 3021) : AM(463:insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 3022) : AM(84:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Pierre JARLIER — (p. 3022) : AM(147:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Nicole BRICQ — (p. 3022) : défavorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Paul RAOULT — (p. 3022, 3023) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3023) : favorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture.
- Paul RAOULT — (p. 3024) : AM(602:extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3024) : OA(602).
- Serge LEPELTIER — (p. 3024) : OA(602).
- Nicole BRICQ — (p. 3025) : STA(607:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Adrien GIRAUD — (p. 3025) : STA(200:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Serge LEPELTIER — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Bruno SIDO — (p. 3026, 3027) : AM(85:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions) après modification par le sous-amendement LAO(664), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 3026) : sur l'A(85) qu'il accepte, son sous-amendement LS(664).
- Pierre JARLIER — (p. 3026) : AM(148:signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Gérard LONGUET — (p. 3026) : AM(163:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Paul RAOULT — (p. 3027) : intervient sur le sous-amendement LA(664), modifiant l'A(85).
Art. 40
- Paul RAOULT — (p. 3220) : STA(516:précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir).
- Bruno SIDO — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Serge LEPELTIER — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3220) : se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs.
- Jean DESESSARD — (p. 3221) : critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes.
Art. additionnels après l'art. 22
- François MARC — (p. 2875, 2876) : sta(564:information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire).
- Bruno SIDO — oa(564).
- Serge LEPELTIER — sss() l'a(564).
- Charles REVET — (p. 2876) : am(268:prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2876) : sss() l'a(268).
- Serge LEPELTIER — (p. 2876, 2877) : oa(268). Dépenses inutiles. Simplification des procédures.
- Alain VASSELLE — (p. 2876, 2877) : fa(268). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation.
Art. 23
- Fabienne KELLER — (p. 2877, 2878) : am(175:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Charles REVET — (p. 2878) : am(269:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2878) : am(499:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Bruno SIDO — (p. 2878, 2880) : ses amendements LO(45:précision) et LO(46:rédaction) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 2878) : sta(565:élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics).
- Bruno SIDO — Complexité et manque de lisibilité de la taxe. Demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). RA(565).
- Serge LEPELTIER — (p. 2878, 2879) : demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Constitution d'un groupe de travail visant à préciser les caractéristiques de la taxe. Accepte les amendements de la commission LO(45) et LO(46). OA(565).
- Alain VASSELLE — (p. 2879) : intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe.
- Gérard DELFAU — (p. 2880) : favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette.
Art. additionnels avant l'art. 24
- Alain VASSELLE — (p. 2881) : sta(261:inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2881) : ra(261).
- Serge LEPELTIER — (p. 2882) : oa(261).
- Claude BIWER — (p. 2882) : ia(261). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité.
- Esther SITTLER — (p. 2882, 2883) : soutient les amendements de M. Jackie Pierre LO(349:impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et LO(350:obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 2882, 2883) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
- Serge LEPELTIER — (p. 2883) : s'oppose aux amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
Art. additionnels après l'art. 24
- Claude BERTAUD — (p. 2883, 2884) : am(234:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Claude DOMEIZEL — (p. 2884) : sta(566:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 2884) : aa(234) portant sur le même objet que l'amendement LA(566) dont il demande le retrait.
- Serge LEPELTIER — (p. 2884, 2885) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(234) et LAO(566). Risque d'instauration d'une quasi-tutelle d'une intercommunalité sur une commune.
- Paul RAOULT — (p. 2884, 2885) : favorable à l'amendement LA(234) portant sur le même objet que son amendement LO(566), soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes.
- Esther SITTLER — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Thierry REPENTIN — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Charles REVET — (p. 2885) : intervient sur les amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2886) : am(235:responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public). Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles.
- Paul RAOULT — (p. 2886, 2887) : am(567:limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public).
- Bruno SIDO — (p. 2886, 2887) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567). Dispositions contraires à la directive européenne de 1998 prescrivant l'appréciation de la qualité de l'eau au robinet de l'usager final. Incertitudes juridiques sur la responsabilité de l'installation entre le réseau public et le robinet.
- Serge LEPELTIER — (p. 2886) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567) qu'il estime satisfaits par les dispositions du code de la santé publique.
- Claude BERTAUD — Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution.
- Paul RAOULT — demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre.
- Gérard DELFAU — (p. 2887) : intervient sur les amendements analogues LA(235) et lao(567).
- Évelyne DIDIER — (p. 2887) : am(443:renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux).
- Bruno SIDO — oa(443).
- Serge LEPELTIER — (p. 2888) : oa(443).
Art. 25
- Bruno SIDO — (p. 2888) : am(48:précision).
- Pierre JARLIER — (p. 2888) : am(128:précision).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(48) et de la commission des lois saisie pour avis LO(128).
- Pierre JARLIER — am(129:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés).
- Bruno SIDO — AM(49:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales y compris les syndicats mixtes fermés).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129).
- Alain VASSELLE — (p. 2888, 2889) : favorable aux amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129). Assouplissement nécessaire du dispositif.
- Paul RAOULT — (p. 2889) : am(568:limitation de la compensation).
- Bruno SIDO — (p. 2889) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(568).
- Serge LEPELTIER — (p. 2889) : aa(568).
Art. additionnels après l'art. 25
- Charles REVET — (p. 2889) : am(272:assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées).
- Bruno SIDO — ra(272).
- Serge LEPELTIER — ra(272).
- Alain VASSELLE — ia(272). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2890) : am(271:possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique).
- Daniel SOULAGE — (p. 2890, 2891) : am(348:possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.
- Bruno SIDO — (p. 2891) : aa(271) et oa(348).
- Serge LEPELTIER — (p. 2891, 2892) : ra(271) et oa(348). Approfondissement de la réflexion à l'occasion de la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2892) : examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée.
- Paul RAOULT — (p. 2892) : am(569:fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2893) : oa(569). Statut d'autorité délégante de service public exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2893) : oa(569).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2893) : ia(569). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession.
- Paul RAOULT — (p. 2893) : évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.
Art. 26
- Christian CAMBON — (p. 2894) : am(218:définition du service de distribution d'eau).
- Gérard DELFAU — (p. 2894) : am(377:définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Serge LEPELTIER — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Charles REVET — (p. 2895) : am(274:gestion de la filière boues par la collectivité).
- Esther SITTLER — (p. 2895) : son amendement LO(224:compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin.
- Bruno SIDO — (p. 2895) : ses amendements LO(50,51:clarification rédactionnelle) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 2895, 2896) : am(570:précision rédactionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 2896) : am(493:extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2896) : sur l'a(493), soutient le sous-amendement LAO(683:référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2897) : am(276:possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2897) : demande le retrait des amendements LAO(274) et de Mme Esther Sittler LO(224). oa(570). SSS() les amendements LAO(276) et LAO(493). Sur ce dernier, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(683).
- Serge LEPELTIER — (p. 2897, 2898) : demande le retrait des amendements de M. Charles Revet LO(274) et LO(276), ainsi que des amendements de Mme Esther Sittler LO(224) et LAO(493). OA(570). Accepte les amendements de la commission L(50) et LO(51).
- Charles REVET — (p. 2898) : manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome.
- Thierry REPENTIN — (p. 2898) : reprend l'amendement de Mme Esther Sittler LO(224) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2899, 2900) : am(275:en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle).
- Bruno SIDO — (p. 2899, 2900) : aa(275).
- Serge LEPELTIER — (p. 2900) : aa(275).
- Paul RAOULT — (p. 2900) : doa(275). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle.
- Serge LEPELTIER — Agrément d'organismes privés chargés du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2900) : doa(275). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés.
- Gérard CÉSAR — (p. 2901) : fa(275). Agrément d'organismes à l'image du CONSUEL existant pour les installations électriques.
- René BEAUMONT — (p. 2901) : fa(275). Choix laissé aux communes sur les modalités d'exercice du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2901, 2902) : am(378:report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2901) : ra(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Serge LEPELTIER — (p. 2901) : oa(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Gérard DELFAU — (p. 2902) : effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes.
- Charles REVET — (p. 2902) : am(279:mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants).
- Bruno SIDO — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Christian CAMBON — (p. 2902, 2903) : am(219:exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public).
- Pierre JARLIER — (p. 2903) : am(130:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public).
- Bruno SIDO — (p. 2903) : am(52:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public) après modification par le sous-amendement LA(662), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2903, 2904) : aa(52) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(662) ; adopté. OA(219).
- Bruno SIDO — RA(219).
- René BEAUMONT — (p. 2904) : fa(219). votera l'a(52).
Art. 36
- Paul RAOULT — (p. 3028) : STA(610:rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3028) : RA(610). AM(86:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3028) : RA(610) et accepte les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Pierre JARLIER — (p. 3028) : AM(149:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — intervient sur les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3029) : STA(422:prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables).
- Bruno SIDO — (p. 3029) : RA(422). SSS() l'A(608).
- Serge LEPELTIER — (p. 3029, 3030) : RA(422). OA(608) et accepte les amendements de la commission LO(87) et LO(222).
- Paul RAOULT — (p. 3029) : STA(608:inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3030) : IA(608). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations.
- Serge LEPELTIER — (p. 3030) : participation possible des agences au financement du renouvellement des canalisations.
- Bruno SIDO — (p. 3030, 3031) : ses amendements LO(87:critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau) ; LO(222:suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques) ; et LO(88:rédaction) ; adoptés. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(287) et LAO(299).
- Serge LEPELTIER — (p. 3031) : AA(88). OA(287) et RA(299).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3031) : STA(287:mode de gestion des crues).
- Adrien GIRAUD — (p. 3031) : STA(299:mode de gestion des crues).
- Bruno SIDO — (p. 3032) : AM(89:en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Serge LEPELTIER — (p. 3032, 3033) : accepte les amendements de la commission LO(89) et de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Pierre JARLIER — (p. 3032) : AM(150:participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3033) : STA(421:engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements).
- Bruno SIDO — (p. 3033) : RA(421).
- Nicole BRICQ — (p. 3033) : STA(609:suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3033) : STA(612:détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3034) : STA(420:financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE).
- Bruno SIDO — (p. 3034) : ses amendements LO(90:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(91:détermination d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3034) : ses amendements LO(151:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(152:définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3034) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152), soutient le sous-amendement LAS(682).
- Évelyne DIDIER — (p. 3034) : AM(464:ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA).
- Bruno SIDO — (p. 3035) : ses amendements LO(92:cohérence) ; et LO(93:suppression des dispositions prévoyant la reconduction des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3035) : AM(153:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3035) : ses amendements LO(164:cohérence) ; et LO(165:suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Bruno SIDO — s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'au sous-amendement L(682) modifiant l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152)
- Serge LEPELTIER — (p. 3035, 3036) : s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'aux amendements identiques de la commission L(90) et de la commission des lois saisie pour avis LO(151). SSS() les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement LA(682). Accepte les amendements identiques de la commission L(92), de la commission des lois saisie pour avis L(153) et de la commission des finances saisie pour avis LO(164) ainsi que les amendements identiques de la commission L(93) et de la commission des finances saisie pour avis LO(165).
- Nicole BRICQ — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
- Paul RAOULT — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
jeudi 14 avril 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 26
- Charles REVET — (p. 2923) : AM(277:impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement).
- Évelyne DIDIER — (p. 2924) : AM(491:suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements).
- Pierre JARLIER — (p. 2924, 2925) : ses amendements LO(131:estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation) ; LO(132:inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat) ; et LO(133:rectification) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 2925) : AM(53:rectification).
- Daniel SOULAGE — (p. 2925) : STA(198:restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées).
- Évelyne DIDIER — (p. 2925) : AM(444:compte rendu annuel de l'avancement des travaux).
- Bruno SIDO — (p. 2925, 2926) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(444) et LO(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132) et LO(131). Demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198).
- Serge LEPELTIER — (p. 2926) : demande le retrait des amendements LAO(277) et LAO(198). OA(491). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(132), LO(131) et LO(133), ainsi que l'A(53). Estime l'A(444) satisfait par l'amendement L(131) précité.
- Pierre JARLIER — (p. 2927) : AM(134:interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Serge LEPELTIER — (p. 2927) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134).
- Paul RAOULT — (p. 2927) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(134). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public.
- Serge LEPELTIER — (p. 2928) : subventionnement non différencié entre les régies et les délégations de service public.
- Évelyne DIDIER — (p. 2928, 2929) : AM(490:instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires).
- Bruno SIDO — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Serge LEPELTIER — (p. 2929) : s'oppose aux amendements LAO(490) et LAO(643).
- Paul RAOULT — (p. 2929) : AM(643:possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2929) : FA(643).
- René BEAUMONT — (p. 2930) : FA(643).
- Paul RAOULT — (p. 2930) : intervient sur son amendement L(643) précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes.
- Bruno SIDO — (p. 2930, 2931) : problème d'organisation relevant d'une instance supérieure tel que l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2931) : vote contre l'A(643).
- Bruno SIDO — AM(54:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Pierre JARLIER — (p. 2931) : AM(135:contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation).
- Serge LEPELTIER — (p. 2931) : demande le retrait des amendements identiques LA(54) et de la commission des lois saisie pour avis LO(135).
Art. 8
- Henri REVOL — (p. 2802) : AM(324:harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale).
- Bruno SIDO — (p. 2802) : AA(324).
- Serge LEPELTIER — (p. 2802) : OA(324). Rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs soumis à une obligation de déclaration.
- Bruno SIDO — (p. 2803) : AM(674:critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction).
- Daniel SOULAGE — (p. 2803, 2804) : AM(295:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Alain VASSELLE — (p. 2804) : AM(302:retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2804) : son amendement LO(366:augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction) ; retiré.
- Gérard CÉSAR — (p. 2804, 2805) : STA(351:clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains).
- Paul RAOULT — (p. 2805) : STA(550:constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2805) : STA(325:infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées).
- Bruno SIDO — (p. 2805) : demande le retrait des amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi que des LAO(351) et LAO(325) qu'il estime satisfaits par son amendement L(674) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2805) : AA(674) et s'oppose aux amendements identiques LA(295) et LAO(302), ainsi qu'au LAO(351) et au LAO(325)
Art. 41
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3228, 3229) : STA(631:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 3229, 3230) : ses amendements LO(495:définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; LO(641:missions de l'ONEMA) ; LO(466,467:cohérence) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3231) : AM(114:précision) ; soutient l'amendement identique de Mme Fabienne Keller LS(174).
- Paul RAOULT — (p. 3231) : STA(634:prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales).
- Georges GINOUX — (p. 3231) : STA(374:précisions quant au rôle de l'ONEMA).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3231) : STA(203:aide apportée à la pêche associative).
- Bruno SIDO — (p. 3232) : AM(115:établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3232) : AM(346:prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3232) : ses amendements LO(462:précision) ; et LO(475:définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 3233) : STA(630:missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer).
- Évelyne DIDIER — (p. 3233) : ses amendements LO(488:redéfinition de la composition de l'ONEMA) ; et LO(468:cohérence) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3234) : AM(182:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA).
- Paul RAOULT — (p. 3234) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(636:intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) et LOS(633:attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA).
- Thierry REPENTIN — (p. 3234) : AM(517:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 3234) : ses amendements de cohérence LO(469,470) ; rejetés.
- Paul RAOULT — AM(627:bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention).
- Gérard LE CAM — (p. 3235) : STA(501:intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales).
- Évelyne DIDIER — (p. 3235) : ses amendements de cohérence L(471,472,473) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 3235, 3236) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements LAO(374), LAO(346) et LAO(627). Estime l'A(630) satisfait par l'amendement L(346) précité. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475), LO(488) et LO(501) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636). RA(517).
- Serge LEPELTIER — (p. 3236, 3238) : s'oppose aux amendements LAO(631), LAO(203), LAO(517) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(633) et LO(634). Accepte les amendements identiques de précision, de la commission L(114) et de la commission saisie pour avis L(174). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(495), LO(641), LO(462), LO(475) et LO(488) ainsi qu'à ses amendements de cohérence L(466) à L(473). Demande le retrait des amendements LAO(630) et LAO(501). Accepte les amendements LAO(374), LAO(115), LAO(346) et LAO(627). SSS() les amendements identiques LA(182) et LAO(636).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3238) : intervient sur son amendement L(182) précité.
Art. 4
- Jean DESESSARD — (p. 2729) : AM(644:renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques).
- Bruno SIDO — (p. 2729) : OA(644).
- Serge LEPELTIER — (p. 2729) : OA(644).
- Josette DURRIEU — (p. 2730) : AM(537:fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages).
- Pierre-Yvon TRÉMEL — (p. 2730) : AM(522:améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2731) : ses amendements LO(362:possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et LO(361:valorisation de l'eau comme ressource économique) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 2731) : AM(300:suppression du caractère exceptionnel des étiages).
- Bruno SIDO — (p. 2732) : AM(12:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2732) : soutient l'amendement de M. Henri Revol LO(321:dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) retiré au profit de l'amendement identique LA(12). AM(332:référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001).
- Bruno SIDO — demande le retrait des amendements LAO(537), LAO(300) et LAO(332). OA(522). Accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski LO(362) et LO(361).
- Serge LEPELTIER — (p. 2733) : s'oppose aux amendements LAO(537), LAO(522), LAO(300), LAO(12) et LAO(332). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le LO(362) et SSS() le LO(361).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2734) : AM(367:rédaction)
- Bruno SIDO — (p. 2734) : AA(367).
- Serge LEPELTIER — (p. 2734) : AA(367).
- Alain VASSELLE — (p. 2734) : FA(12).
- Serge LEPELTIER — nécessité de conserver un équilibre entre les objectifs de lutte contre le changement climatique et la sauvegarde du bon état écologique des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 2735) : IA(12). Nécessité de lutter contre le changement climatique tout en sauvegardant le bon état écologique des eaux.
- Jean DESESSARD — (p. 2735) : le groupe socialiste ne votera pas l'A(12).
- Henri REVOL — (p. 2735) : FA(12).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2736) : AM(368:suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique).
- Bruno SIDO — (p. 2736) : RA(368).
- Serge LEPELTIER — (p. 2736) : RA(368).
Discussion générale
- Serge LEPELTIER — (p. 2632, 2636) : réponse aux attentes des élus et des collectivités. Problématique des ressources en eau en France. Solidarité communautaire en matière de politique de l'eau. Directive de 2000. Nombreux progrès réalisés depuis la loi de 1992 érigeant l'eau en "statut de patrimoine commun de la nation" et celle de 1964 créant les agences de l'eau. Situation cependant non satisfaisante : nouvelles formes de pollution ; assainissements en attente de mise aux normes ; caractère défectueux des unités d'assainissement non collectif ; mesures ponctuelles de restriction de l'usage de l'eau. Pertinence d'une décentralisation de la politique de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Réussite du plan Loire. Orientations du texte : mise en oeuvre des outils juridiques dans l'objectif de reconquête de la qualité des eaux d'ici à 2015. Réforme des agences de l'eau et des redevances. Conditionnalité des aides de la PAC. Missions du Conseil supérieur de la pêche. Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. Plans d'actions contre les pollutions diffuses. Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau. Renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau. Accroissement des moyens des collectivités pour faire face aux investissements en matière d'eau potable et d'assainissement. Poursuite de la solidarité envers les communes rurales. Création d'un fonds de garantie pour les boues des stations d'épuration. Modernisation de l'organisation de la pêche. Importance de l'eau pour la vie. Nécessité de réussir cette loi.
- Bruno SIDO — (p. 2636, 2640) : modernisation nécessaire du dispositif juridique issu des lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Etat écologique non satisfaisant des milieux aquatiques en France. Réponse nécessaire aux ambitieux objectifs fixés par la directive de 2000 à l'horizon 2015. Nombreuses auditions. Consensus sur la pertinence du dispositif des structures de bassin et du mécanisme des redevances des agences de l'eau. Souci de transparence des procédures afin d'éviter tout détournement des financements issus des usages de l'eau. Enjeux majeurs du texte. Renforcement du poids des collectivités territoriales au sein des comités de bassin. Réflexion souhaitable sur la nature juridique des redevances. Consécration regrettable de leur caractère d'impôts de toutes natures, avec le risque d'une soumission ultérieure aux règles de la fongibilité budgétaire. Conciliation problématique de l'encadrement communautaire des aides des agences et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin. Voies nouvelles ouvertes par la Charte de l'environnement. Nécessité de satisfaire aux obligations communautaires : bon potentiel écologique des eaux et développement des énergies renouvelables. Renforcement de la contribution du secteur agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Instauration non pertinente d'une redevance "nitrates". Nécessité de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Nouvelles contraintes européennes issues de la réforme de la PAC : écoconditionnalité et découplage des aides. Economie générale des 124 amendements déposés par la commission. Souhaite un débat serein sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Débats passionnés sur cette question complexe depuis la loi du 29 juin 1984.
- Fabienne KELLER — (p. 2640, 2642) : précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements.
- Pierre JARLIER — (p. 2642, 2643) : importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements.
Art. 9
- Bruno SIDO — (p. 2806) : AM(26:application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat).
- Serge LEPELTIER — (p. 2806) : AA(26).
- Daniel SOULAGE — (p. 2806) : STA(209:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 2806) : AM(551:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2806) : AM(482:précision).
- Bruno SIDO — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
- Serge LEPELTIER — (p. 2807) : AA(209) et s'oppose aux amendements LAO(551) et LAO(482).
Art. 10
- Paul RAOULT — (p. 2807) : AM(552:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Évelyne DIDIER — (p. 2807) : AM(478:consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Serge LEPELTIER — (p. 2808) : s'oppose aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2808) : favorable aux amendements identiques LA(552) et LAO(478).
Art. additionnel avant l'art. 11
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2808, 2810) : AM(359:indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées) (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
- Bruno SIDO — (p. 2808, 2809) : SSS() l'A(359).
- Serge LEPELTIER — (p. 2809) : mise en place de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans par le Comité national de suivi des cormorans. Amélioration de la gestion de cette espèce protégée.
- Ladislas PONIATOWSKI — Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre.
- Serge LEPELTIER — (p. 2810) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'A(359).
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 2644) : ambiguïté des notions d'eaux closes et d'eaux libres. Situation des étangs privés. Clarification souhaitable. Question sur la liberté des exploitants de moulins et de micro-centrales d'augmenter leur production énergétique après la loi relative au développement des territoires ruraux. Doléances des maires des petites communes confrontés à l'augmentation du coût des analyses de l'eau et aux problèmes d'assainissement. Interrogation sur l'état d'avancement du dispositif de solidarité urbain-rural. Forme le voeu d'une ambition pour une obligation de résultat.
- Paul RAOULT — (p. 2644, 2646) : texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité.
- Philippe RICHERT — (p. 2646, 2649) : salue la performance du Gouvernement. Mesures allant dans la bonne direction en dépit de nécessaires adaptations. Le groupe UMP soutiendra les amendements proposés par les rapporteurs. Nécessaire prise de conscience des enjeux et d'une modification des comportements des Français et des administrations. Exemple des double réseaux mis en place en Allemagne. Nécessité de traiter l'eau en considérant l'ensemble du cycle. Pertinence du développement prioritaire des SAGE, du principe pollueur-payeur et de celui de la solidarité. Confirmation satisfaisante de la place et du rôle des agences de l'eau. Déçu quant à la place réservée au conseil général. Non-reconnaissance de son rôle de proximité, de cohérence, de péréquation et de solidarité. Innovations indispensables en matière d'assainissement individuel. Nécessité de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Inquiet de l'ouverture au privé de l'activité des SATESE. Préservation indispensable des moyens publics d'expertise et d'intervention. Nécessité de veiller au maintien des opérateurs publics au côté des entreprises privées. Texte de référence et d'importance capitale. Le groupe UMP soutiendra ce texte équilibré et amendé par les commissions.
- Jean BOYER — (p. 2649, 2650) : salue l'initiative du Gouvernement. Texte attendu depuis de nombreuses années. Exceptionnelle richesse de l'eau. Devoir de préservation. Consultation, à son initiative, des maires et conseillers municipaux de son département sur la place de l'eau et sa gestion au niveau communal. Interrogations et préoccupations des élus : nécessité d'une surveillance plus stricte des utilisations ; dérogations et aides spécifiques appropriées pour les très petites communes ; mise en oeuvre d'une politique de responsabilités ; renforcement de la solidarité entre l'aval et l'amont du bassin à travers le redéploiement des aides de l'agence de l'eau. Nécessité de conserver l'échelon pertinent du comité de bassin et de l'agence de l'eau et de maintenir le département en tant que collectivité de droit commun dans le domaine de l'eau. Souci de transparence du texte. Création d'un fonds de garantie concernant l'épandage des boues. Cohérence souhaitable des normes au niveau européen. Souci de ne pas pénaliser les capacités de production de l'agriculture française.
- Évelyne DIDIER — (p. 2650, 2653) : absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat.
- Évelyne DIDIER — (p. 2654) : absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement.
- Pierre LAFFITTE — (p. 2654) : texte attendu, important et équilibré. Sa contribution, il y a un demi-siècle, à la création des agences de l'eau, en tant que dirigeant du Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières. Nécessité de protéger l'énergie hydroélectrique compte tenu du plan Climat. Réservé sur la création de nouvelles structures. Estime préférable que l'ONEMA aide et utilise les structures déjà existantes. Problème du financement des syndicats d'études. Exemple du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la basse vallée du Var. Absence de prise en compte dans la gestion de l'eau des risques climatiques liés à l'effet de serre. Absolue nécessité de programmes d'action et de prévention.
Art. additionnels après l'art. 26
- Daniel SOULAGE — (p. 2932) : STA(177:autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) après modification par le sous-amendement LAO(687).
- Serge LEPELTIER — (p. 2932) : sur l'A(177), qu'il accepte, son sous-amendement LO(687) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 2932) : AA(177), modifié par le sous-amendement LAO(687).
- Jean DESESSARD — (p. 2933) : AM(400:extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2933) : OA(400).
- Serge LEPELTIER — (p. 2933) : s'oppose aux amendements LAO(400) et LAO(414).
- Bruno SIDO — AM(414:possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2933, 2934) : FA(414).
- René BEAUMONT — (p. 2934) : FA(414). Interrogation sur les obligations financières des communes en matière de sécurité civile.
- Charles REVET — (p. 2934) : FA(414).
- Paul RAOULT — (p. 2934) : intérêt de l'A(414).
- Gérard CÉSAR — (p. 2934, 2935) : intérêt de l'A(414).
Art. 13
- Bruno SIDO — (p. 2812) : am(28:prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2812) : sta(319:prise en compte de l'énergie hydraulique).
- Serge LEPELTIER — ra(28). Examen dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Art. additionnels après l'art. 13
- Gérard CÉSAR — (p. 2812, 2813) : sta(303:création de ressources nouvelles). Mise en oeuvre d'un principe de prévention et de protection.
- Daniel SOULAGE — (p. 2813, 2814) : am(341:création de ressources nouvelles). Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage.
- Bruno SIDO — (p. 2813) : accepte les amendements identiques LA(303) et LAO(341).
- Serge LEPELTIER — (p. 2814) : s'oppose aux amendements identiques LA(303) et LAO(341). Solution de dernier recours. Priorité à la stabilisation des prélèvements.
- Daniel SOULAGE — Préservation de l'agriculture.
- Jean DESESSARD — (p. 2814) : intervient sur les amendements identiques LA(303) et LAO(341). Favorable à la mise en place d'un nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région.
Art. 37
- Évelyne DIDIER — (p. 3164) : sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 3164, 3165) : risque d'un nouveau désengagement de l'Etat. Organisation à deux échelons : européen et local. Augmentation des charges pesant sur les agences de l'eau. Souci d'assurer un bon état écologique des masses d'eau. Souhait de stabiliser le prix de l'eau. Attend une réponse du Gouvernement.
- Nicole BRICQ — (p. 3165) : importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé.
- Bruno SIDO — (p. 3165) : am(94:lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions).
- François MARC — (p. 3165, 3166) : am(619:fixation d'un minimum pour le montant des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3166) : oa(619).
- Serge LEPELTIER — (p. 3166) : aa(94) et oa(619).
- Bruno SIDO — am(95:fixation de l'assiette de redevance de pollution).
- Gérard CÉSAR — Sur l'a(95), soutient le sous-amendement LAS(677). Pénalisation des activités saisonnières.
- Bruno SIDO — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677), déposé sur son amendement précité L(95).
- Serge LEPELTIER — (p. 3167) : demande le retrait du sa(677) portant sur l'amendement LAO(95) qu'il accepte.
- Gérard CÉSAR — (p. 3167) : demande une simulation financière sur l'incidence de l'adoption de l'amendement précité LA(95) et accepte de retirer le sous-amendement LA(677) déposé sur cet amendement.
- Serge LEPELTIER — Transmission des résultats des simulations déjà effectuées.
- Paul RAOULT — (p. 3167, 3168) : ia(95). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises.
- Bruno SIDO — (p. 3168) : am(96:détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions).
- Serge LEPELTIER — (p. 3168) : aa(96).
- Bruno SIDO — am(97:agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau).
- Serge LEPELTIER — aa(97).
- Bruno SIDO — am(98:mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct).
- Gérard CÉSAR — (p. 3168) : sta(309:suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux).
- Bruno SIDO — (p. 3168, 3169) : ra(309).
- Serge LEPELTIER — (p. 3169) : aa(98) et ra(309).
- Bruno SIDO — am(99:prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique).
- Serge LEPELTIER — aa(99).
- Jean DESESSARD — (p. 3169) : ia(99).
- Paul RAOULT — (p. 3169) : ia(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 3170) : am(451:suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3170) : oa(451).
- Serge LEPELTIER — (p. 3170) : oa(451).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3170) : fa(451).
- Évelyne DIDIER — (p. 3171) : am(453:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3171) : oa(453).
- Serge LEPELTIER — (p. 3171) : oa(453).
- Jean DESESSARD — (p. 3171) : am(616:relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates).
- Bruno SIDO — oa(616).
- Serge LEPELTIER — oa(616).
- Évelyne DIDIER — (p. 3172) : am(452:établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3172) : oa(452).
- Serge LEPELTIER — (p. 3172) : oa(452).
- Paul RAOULT — (p. 3172) : sta(615:égalité de traitement entre élevage et culture).
- Bernard VERA — (p. 3172, 3173) : sta(454:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : am(655:abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Serge LEPELTIER — (p. 3173) : oa(615) et aux amendements identiques LA(454) et LAO(655).
- Évelyne DIDIER — (p. 3173) : ia(615).
- Jean DESESSARD — (p. 3173) : ia(615).
- Bruno SIDO — Difficultés financières des exploitations d'agriculture biologique.
- Paul RAOULT — (p. 3174) : viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique.
- François MARC — (p. 3174) : niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique.
- Évelyne DIDIER — (p. 3174) : am(455:non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution).
- Bruno SIDO — (p. 3174) : oa(455).
- Serge LEPELTIER — (p. 3174) : oa(455).
- Paul RAOULT — sta(654:taxation des engrais).
- Bruno SIDO — (p. 3175) : oa(654).
- Serge LEPELTIER — (p. 3175) : oa(654).
- François FORTASSIN — (p. 3175) : fa(654).
- Christian GAUDIN — (p. 3175, 3176) : sta(189:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Pierre HÉRISSON — (p. 3176) : am(385:possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3176) : am(100:paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable).
- Fabienne KELLER — (p. 3176) : am(511:dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Charles REVET — (p. 3176, 3177) : am(288:application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles).
- Bernard VERA — (p. 3177) : sta(427:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- François MARC — (p. 3177) : am(625:baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3177) : am(456:non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance).
- Bruno SIDO — (p. 3178) : am(101:explicitation du mécanisme de prime pour épuration). SSS() les amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456).
- Serge LEPELTIER — (p. 3178, 3179) : demande le retrait des amendements identiques LA(189) et LAO(385). Accepte l'A(100) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511). RA(288). S'oppose aux amendements identiques LA(427) et LAO(625) ainsi qu'à l'a(456) et aa(101).
- François FORTASSIN — (p. 3179) : votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 3179) : demande des précisions sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Gérard CÉSAR — (p. 3179, 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Nicole BRICQ — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Claude BIWER — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Jean ARTHUIS — (p. 3180) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(511).
- Fabienne KELLER — (p. 3180) : intervient sur son amendement précité L(511). Données techniques.
- Charles REVET — (p. 3181) : intervient sur son amendement précité L(288). Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible.
- Bruno SIDO — (p. 3181) : am(102:modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux).
- Serge LEPELTIER — (p. 3181) : aa(102).
- Jean DESESSARD — (p. 3182) : am(618:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques).
- Évelyne DIDIER — (p. 3182) : am(457:redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Bruno SIDO — (p. 3182) : am(103:précision).
- Jean DESESSARD — am(410:suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457).
- Serge LEPELTIER — (p. 3182, 3183) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(618) et LO(410) ainsi qu'à l'A(457). AA(103).
- Bruno SIDO — (p. 3183) : am(104:précision).
- Serge LEPELTIER — aa(104).
- Charles REVET — (p. 3183) : AM(289:modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse).
- Paul RAOULT — (p. 3183) : STA(622:extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse).
- Fabienne KELLER — (p. 3184) : AM(166:majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) après modification par le sous-amendement LAO(692).
- Bruno SIDO — (p. 3184) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166), son sous-amendement LOS(692:fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme).
- François MARC — (p. 3184) : AM(623:cohérence).
- Évelyne DIDIER — (p. 3184, 3185) : AM(426:encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives).
- Jean DESESSARD — (p. 3185) : son amendement LO(411:fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance) ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) ; rejeté.
- François MARC — (p. 3185) : AM(621:fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance).
- Bernard VERA — (p. 3186) : soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier LO(476:report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3186) : AA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis précité L(166), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement précité L(692). OA(411). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au LO(426) et demande le retrait du LO(476).
- Serge LEPELTIER — (p. 3186, 3187) : RA(289). S'oppose aux amendements de M. François Marc LO(622), LO(623) et LO(621). SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(166) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(692). OA(411). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(426) et LO(476).
- Charles REVET — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(289) précité. Importance de la prévention.
- François MARC — (p. 3187) : intervient sur son amendement L(622) précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance.
- Gérard CÉSAR — (p. 3188) : STA(310:reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) après modification par le sous-amendement LAO(693).
- Bruno SIDO — (p. 3188) : sur l'A(310), qu'il accepte, son sous-amendement LOS(693:plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention).
- Serge LEPELTIER — (p. 3188) : AA(310), sous réserve de l'adoption du sous-amendement LAO(693).
- Nicole BRICQ — (p. 3188) : IA(310).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3188) : DOA(310) et, sur ce dernier, au sous-amendement LAO(693).
- Jean DESESSARD — (p. 3189, 3190) : AM(617:réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable.
- Bruno SIDO — (p. 3190, 3191) : action du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Défavorable à une politique de répression. Préférence pour une politique d'accompagnement. Résultats perceptibles dans certaines régions. Exemple de la Bretagne. OA(617).
- Serge LEPELTIER — (p. 3191) : choix de faire évoluer les comportements des agriculteurs sans instaurer de taxe sur les engrais chimiques. OA(617).
- Jean DESESSARD — (p. 3191) : favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur.
- Gérard LE CAM — (p. 3191, 3192) : DOA(617). Injustice entre les agriculteurs utilisant les engrais minéraux et ceux utilisant les effluents d'élevage.
- Marcel DENEUX — (p. 3192) : création dans son département du label Qualiterre. Prise de conscience des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 3192) : minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides.
- Bruno SIDO — (p. 3193) : AM(105:élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels).
- Serge LEPELTIER — (p. 3193) : AA(105).
- Évelyne DIDIER — (p. 3193) : AM(458:exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières).
- Bruno SIDO — (p. 3194) : RA(458).
- Serge LEPELTIER — (p. 3194) : OA(458).
- Paul RAOULT — (p. 3194) : IA(458). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais.
- Serge LEPELTIER — Son engagement à prendre en compte les objectifs visés par l'amendement précité LA(458).
- Bernard VERA — (p. 3194) : STA(432:assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 3195) : RA(432).
- Serge LEPELTIER — (p. 3195) : RA(432).
- Évelyne DIDIER — (p. 3195) : AM(459:suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie).
- Bruno SIDO — RA(459).
- Serge LEPELTIER — OA(459).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3195, 3196) : AM(181:exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels).
- Bruno SIDO — (p. 3196) : RA(181) qu'il estime satisfait par son amendement LO(107).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196) : AA(181).
- Gérard CÉSAR — (p. 3196) : AM(311:exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(311).
- Serge LEPELTIER — (p. 3196, 3197) : RA(311).
- Gérard CÉSAR — (p. 3197) : AM(312:exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes).
- Bruno SIDO — (p. 3197) : SSS() l'A(312).
- Serge LEPELTIER — OA(312).
- Paul GIROD — (p. 3197) : FA(312).
- Fabienne KELLER — (p. 3197) : AM(512:assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Serge LEPELTIER — (p. 3198) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(512).
- Bruno SIDO — (p. 3198) : AM(106:application de la mesure du prélèvement sur la ressource en eau comme règle générale et utilisation de l'estimation forfaitaire en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure).
- Serge LEPELTIER — AM(665:modalités d'application du forfait).
- Gérard CÉSAR — (p. 3198, 3199) : AM(314:abaissement des taux plafonds de redevance).
- Jean DESESSARD — (p. 3199) : AM(412:accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation).
- Fabienne KELLER — (p. 3199, 3200) : AM(167:réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages).
- Bruno SIDO — (p. 3200) : AM(108:diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). Demande le retrait des amendements LAO(314), LAO(412) et de la commission des finances saisie pour avis LO(167) au profit de son amendement L(108) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 3200, 3201) : RA(314) et s'oppose aux amendements LAO(412), de la commission des finances saisie pour avis LO(167) et LAO(108).
- Bruno SIDO — (p. 3201) : demande de vote par priorité de son amendement L(108) précité.
- Paul RAOULT — (p. 3201) : IA(108).
- Nicole BRICQ — (p. 3201) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(167) plutôt qu'à l'A(108) dont elle regrette le vote par priorité.
- Gérard CÉSAR — (p. 3201) : retire son amendement L(314) précité au profit de l'A(108).
- Évelyne DIDIER — (p. 3202) : AM(460:application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales).
- Bruno SIDO — (p. 3202) : OA(460).
- Serge LEPELTIER — (p. 3202) : RA(460).
- Bruno SIDO — (p. 3203) : AM(107:détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance).
- Serge LEPELTIER — (p. 3203) : AA(107).
- Gérard CÉSAR — (p. 3203) : AM(316:plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(316).
- Serge LEPELTIER — OA(316) qu'il estime satisfait.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3203) : FA(316).
- Charles REVET — (p. 3203) : FA(316).
- Gérard CÉSAR — (p. 3204) : son amendement LO(315:abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 3204) : AM(109:rédaction), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(168).
- Fabienne KELLER — (p. 3204) : AM(168:rédaction).
- Bruno SIDO — RA(315).
- Serge LEPELTIER — (p. 3204) : RA(315) et accepte les amendements identiques de la commission L(109) et de la commission des finances saisie pour avis LO(168).
- Gérard CÉSAR — AM(313:en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(313).
- Serge LEPELTIER — SSS() l'A(313).
- Évelyne DIDIER — (p. 3205) : AM(461:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 3205) : OA(461).
- Serge LEPELTIER — (p. 3205) : OA(461).
- Gérard CÉSAR — (p. 3205) : AM(176:déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(176).
- Serge LEPELTIER — OA(176).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3205) : IA(176).
- Gérard CÉSAR — maintien de son amendement L(176) précité en raison de la spécificité des landes girondines.
- Serge LEPELTIER — (p. 3206) : prise en compte des situations spécifiques dans le projet de loi.
- Gérard CÉSAR — (p. 3206) : possibilité pour les agences de bassin de voter des taux différents. Risque d'une augmentation automatique des redevances.
- Bruno SIDO — (p. 3206) : pertinence du refus de la commission de fixer des taux planchers. Exemple du bassin Adour-Garonne.
- Évelyne DIDIER — (p. 3206) : IA(176).
- Nicole BRICQ — (p. 3206) : DOA(176).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3207) : ses amendements LO(375:exonération de la redevance pour stockage d'eau) ; et LO(376:exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; retirés. Défense des collectivités locales.
- Bruno SIDO — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Serge LEPELTIER — (p. 3207) : demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé LO(375) et LO(376).
- Jean DESESSARD — (p. 3208) : AM(413:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3208) : STA(613:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 3208) : AM(483:abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3208, 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Serge LEPELTIER — (p. 3209) : s'oppose aux amendements analogues LA(413), LA(613) et LAO(483).
- Paul RAOULT — (p. 3209) : intervient sur l'amendement LAO(413). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires.
- Jean DESESSARD — (p. 3209) : caractère excessif du seuil de 5 mètres.
- Éric DOLIGÉ — (p. 3209) : utilité des barrages.
- Paul RAOULT — STA(614:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole").
- Jean DESESSARD — (p. 3210) : AM(620:remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole").
- Bruno SIDO — (p. 3210) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(614) et LAO(620).
- Serge LEPELTIER — (p. 3210) : s'oppose aux amendements LAO(614) et LAO(620).
- Bruno SIDO — AM(110:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(169).
- Fabienne KELLER — (p. 3210) : AM(169:précision).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210) : favorable aux amendements identiques de la commission L(110) et de la commission des finances saisie pour avis LO(169).
- Georges GINOUX — (p. 3210) : STA(364:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Thierry REPENTIN — (p. 3210, 3211) : AM(639:exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans).
- Bruno SIDO — (p. 3211) : s'oppose aux amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Serge LEPELTIER — (p. 3211) : SSS() les amendements identiques LA(364) et LAO(639).
- Évelyne DIDIER — (p. 3211) : AM(485:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Thierry REPENTIN — AM(650:extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche).
- Bruno SIDO — SSS() les amendements identiques LA(485) et LAO(650).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(485) et LAO(650)
- Bruno SIDO — AM(111:précision), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis L(170).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(111) et de la commission des finances saisie pour avis LO(170).
- Thierry REPENTIN — (p 3212) : AM(651:élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique).
- Bruno SIDO — (p. 3212) : OA(651).
- Serge LEPELTIER — (p. 3212) : OA(651).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3212) : FA(651).
- Georges GINOUX — (p. 3212) : STA(357:transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Accueil favorable des propriétaires d'étangs. Incertitude juridique générée par la législation actuelle.
- Bruno SIDO — (p. 3212, 3213) : RA(357). Caractère complexe et délicat de la question de la définition des eaux libres et des eaux closes. Réflexion future sur le sujet dans le cadre d'un groupe de travail.
- Serge LEPELTIER — (p. 3213) : RA(357). Souci partagé d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. Difficultés techniques quant à la mise en place d'une telle redevance.
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
- Esther SITTLER — (p. 2935) : AM(230:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) après modification par le sous-amendement LAO(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2936) : sur l'A(230), qu'il accepte, son sous-amendement LO(688) ; adopté.
- Paul RAOULT — (p. 2936) : AM(582:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Daniel SOULAGE — (p. 2936) : STA(318:possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte).
- Bruno SIDO — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582), LA(318) et LAO(230). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(688).
- Serge LEPELTIER — (p. 2937) : accepte les amendements portant sur le même objet LA(582) et LAO(318) satisfaits par l'amendement L(230) précité.
Art. 14
- Bruno SIDO — (p. 2815) : ses amendements LO(29:mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural) et LO(31:extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2815) : accepte les amendements de la commission LO(29) et LO(31).
- Paul RAOULT — (p. 2816) : sta(555:renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE).
- Daniel SOULAGE — (p. 2816) : am(296:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'a(32).
- Gérard CÉSAR — (p. 2816) : am(290:précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'amendement LA(296) portant sur le même objet.
- Bruno SIDO — (p. 2816) : am(32:regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). OA(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2816) : oa(555) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. ra(296) au profit de l'a(32) qu'il accepte.
Art. additionnel après l'art. 26
- Esther SITTLER — (p. 2937) : AM(225:accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles).
- Bruno SIDO — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(225).
- Serge LEPELTIER — RA(225).
- Charles REVET — (p. 2938) : AM(273:inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics).
- Bruno SIDO — (p. 2938) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(273).
- Serge LEPELTIER — (p. 2938) : RA(273).
Art. 43
- Bruno SIDO — (p. 3241) : ses amendements rédactionnels L(117,118) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3241) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(117,118) ainsi que l'A(486).
- Gérard LE CAM — (p. 3241) : STA(486:élargissement du rôle des associations de pêche).
- Bruno SIDO — AA(486).
- Bruno SIDO — (p. 3242) : ses amendements LO(119:avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche) ; et LO(120,121,122:rédaction) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3242) : accepte les amendements de la commission LO(119), LO(120,121,122).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3243) : STA(205:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Paul RAOULT — (p. 3243) : AM(626:consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce).
- Bruno SIDO — (p. 3243) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(205) et LA(626).
- Serge LEPELTIER — (p. 3243) : demande le retrait des amendements LAO(205) et LAO(626).
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2938, 2939) : AM(496:encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées).
- Jean DESESSARD — (p. 2939) : AM(578:durée maximale des conventions de délégation de service public).
- Bruno SIDO — (p. 2939, 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
- Serge LEPELTIER — (p. 2940) : s'oppose aux amendements LAO(496) et LAO(578).
Discussion générale
- Jean-François LE GRAND — (p. 2657, 2659) : son intervention en tant que président du Cercle français de l'eau. Déclinaison de ses propositions en cinq principes généraux : obligation mondiale d'un bon état écologique des eaux sous-tendue par une volonté de solidarité. Recherche d'une protection efficace des ressources : clarification des responsabilités de la police de l'eau ; approche globale des pollutions dans les territoires ruraux en co-responsabilisant l'ensemble de la chaîne alimentaire ; souhait du groupe UMP d'encourager les bonnes pratiques agricoles sans pénaliser les agriculteurs par une taxe "bête et méchante". Amendements sur la maîtrise de la qualité des eaux de baignade. Promotion indispensable d'une bonne gouvernance de l'eau : aide aux départements dans l'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau et promotion de la fiabilisation de l'épandage agricole des boues. Nécessité de résoudre le conflit d'usage et de trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels et de pêche. Maintien indispensable de la péréquation en proximité départementale. Devoir d'information du public.
- Françoise FÉRAT — (p. 2659, 2660) : prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques.
- Gérard DELFAU — (p. 2660, 2661) : conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes : dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2662) : avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2662, 2664) : intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques.
- Claude BIWER — (p. 2664, 2666) : réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel.
- Jean DESESSARD — (p. 2666, 2668) : hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables". Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates.
- Alain VASSELLE — (p. 2668, 2671) : texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale.
- Josette DURRIEU — (p. 2671, 2672) : limitera son intervention aux questions techniques. Production hydroélectrique. Nécessité de valoriser davantage les installations et d'équiper les sites qui en ont besoin. Souhaite l'attribution de moyens supplémentaires d'ici à 2008. Débits réservés. Amendement visant à retenir la référence au vingtième du module d'un cours d'eau. Problème de cohérence. Nécessaire prise en compte des différences de régime hydrologique des cours d'eau. Notion essentielle de débit minimum, appelant une traduction précise dans les actes d'autorisation et de concession rédigés par les préfets. Importance du problème de l'assainissement individuel. Difficultés de mobiliser les moyens pour la mise en place de ce dispositif. Impossibilité d'en faire une priorité dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH. Son expérience personnelle. Blocage dans l'achèvement de la mise en place du dispositif fixé à la fin de 2005 : subordination des aides de l'agence de l'eau à une étude complémentaire. Coût et perte de temps. Demande au Gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec le ministre chargé du logement, pour que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH.
- Henri REVOL — (p. 2673, 2674) : texte nécessaire. Salue la méthode choisie par les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin traitant successivement de l'eau. Nécessité de garantir les équilibres entre les différents usages de l'eau. Importance des choix à faire en matière d'hydroélectricité. Inquiétude quant à l'impact de l'article 4 sur les débits réservés et de l'article 2 sur les éclusées, en termes de perte de production. Affaiblissement des marges de sécurité et accroissement des émissions de CO2. Nouvelle architecture des redevances. Augmentation inéluctable de la contribution aux agences de l'eau. Coût pour EDF. Interrogation quant à l'impact sur l'avenir de l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture de son capital. Veillera, en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi. Nécessité de concilier production d'électricité et respect de l'environnement dans les rivières concernées. Amendements : souci de ne pas obérer le potentiel hydroélectrique français ; réintégration du Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations ; préservation de l'équilibre financier des contrats de concession ; aménagement du régime de sanction en cas de destruction de frayères ; prise en compte par les documents de gestion des eaux des nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre.
- Serge LARCHER — (p. 2674, 2675) : regrette l'insuffisante prise en considération des particularités et des contraintes de la Martinique et des DOM. Inquiétude quant aux moyens financiers pour parvenir au bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Amélioration problématique de l'assainissement face à la fragilité de l'écosystème insulaire. Abandon du projet de taxe sur le chlordécone pour la Martinique grevant ainsi l'efficience d'une politique de l'eau. Capitulation face aux lobbies des gros agriculteurs. Aggravation du coût de la dépollution pour les seuls ménages. Déception quant aux solutions prévues pour résoudre le problème du financement de l'assainissement par les communes. Nécessité en Martinique d'abonder les subventions versées par l'Etat aux syndicats des eaux. Dilution des responsabilités et manque d'efficience sur le terrain. Préoccupation quant à la police de l'eau, toujours concentrée au niveau de l'Etat. Simple affichage politique, sans mesures incitatives, d'autant plus regrettable en Martinique : graves atteintes à la qualité de l'eau et au milieu marin. Exemple des crustacés devenus impropres à la consommation dans la mangrove du Lamentin. Question des ressources des offices départementaux de l'eau. Interrogation quant à la substitution, en Martinique, du fonds départemental d'équipement, FDE, au FNDAE. Manque de transparence sur l'avenir de la taxe sur la consommation et imprécision quant à la mise en oeuvre de la solidarité au profit des communes rurales.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2675, 2676) : nombreux enjeux obligeant à concilier les intérêts contradictoires. Equilibre indispensable entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles. Nécessité de ne pas exclure ni marginaliser la micro-hydroélectricité. Importance de la nouvelle politique attendue du classement des cours d'eau. Insiste sur la nécessité d'améliorer la procédure d'entretien des cours d'eau élaborée par différents plans de protection successifs. Nécessaire équilibre entre une politique volontariste de l'eau, les moyens budgétaires et les institutions en place. Obligation de garantir aux communes le maintien des montants précédemment attribués par le FNDAE. Estime judicieux d'attribuer aux départements le classement des communes éligibles au FNDAE. Soucieux d'éviter la remise en cause des politiques locales au gré des orientations arrêtées par les agences de l'eau. Partisan de les obliger à mobiliser au profit des collectivités locales les montants des financements apportés au cours des dix dernières années. Insiste sur la nécessaire adaptation des cartes de pêche "loisir" à une pratique à l'année. Richesse du texte que le groupe UMP aura plaisir à soutenir.
- François MARC — (p. 2676, 2677) : ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions.
- Gérard CÉSAR — (p. 2677, 2679) : enjeu majeur de la disponibilité de la ressource en eau avec le développement de l'irrigation dans les zones de production agricole, à l'exemple de l'Aquitaine, première région française pour les surfaces irriguées. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en matière d'irrigation. Référence non pertinente au taux maximal appliqué dans le bassin Artois-Picardie non représentatif de ceux pratiqués en France. Baisse inéluctable du résultat courant avant impôt pour les agriculteurs. Répercussions négatives en termes d'activité et d'emplois agricoles. Amendement visant à abaisser les taux plafonds et à instaurer un abattement incitatif en vue de renforcer la gestion collective. Suggère d'introduire dans le texte le dispositif prévu par le règlement Adour-Garonne en faveur des agriculteurs ayant créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Proposera le reconnaissance de la notion de "prélèvement net" par souci d'équité entre irrigants face aux redevances. Demande des précisions sur la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses. S'interroge sur le montant exorbitant des sanctions infligées pour cause de pollution viticole. Exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC.
- Claude LISE — (p. 2679, 2680) : acuité particulière de la question de l'eau dans les DOM. Gravité de la pollution des sols et des eaux aux Antilles. Mission d'information à l'Assemblée nationale sur les conditions d'utilisation intensive de pesticides dangereux, notamment le chlordécone. Carence de l'Etat en matière de financement d'équipement et d'application des textes. Absence de prise en compte des spécificités des DOM en matière d'eau et de milieux aquatiques. Modicité des moyens attribués à l'office départemental de l'eau, seul instrument spécifique de la politique de l'eau dans les DOM. Insuffisances du texte en dépit de quelques avancées. Avis négatif unanime des élus du conseil général de la Martinique. Amendements concernant les problèmes de la Martinique : classement des ravines ; péréquation ; ressources des offices de l'eau ; implication des offices de l'eau dans des actions de coopération internationale. Nécessité de saisir l'occasion de changer le cours des choses dans les DOM et de répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui y vivent.
- Bernard MURAT — (p. 2680, 2681) : texte de référence pour les quinze années à venir. Enjeu vital de la qualité de l'eau. Augmentation constante des besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la distribution et de l'assainissement. Adhère à la proposition de la commission des lois de favoriser les regroupements, à l'instar de la mutualisation des moyens et des actions menées par la communauté d'agglomération de Brive. Nouveaux moyens financiers en réponse aux attentes des collectivités territoriales. Salue l'initiative de la commission des lois de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE. Demande toutefois au Gouvernement de rassurer les maires des communes rurales sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Question des charges nouvelles relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation. Préoccupations de nombreux maires corréziens de communes rurales. Amendement tendant à prendre en compte le coût des analyses dans la section Investissement des budgets communaux. Partage, comme une grande majorité de Français, la philosophie du texte. Devoir sacré de tout responsable politique de préparer un avenir meilleur pour les générations futures.
- Serge LEPELTIER — (p. 2681, 2683) : absence d'intention de réduire la protection d'hydroélectricité en France. Amélioration nécessaire d'ouvrages incompatibles avec l'objectif du bon état écologique. Equilibre des mesures proposées tant dans le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie que dans le présent texte. Ouvert aux propositions en matière de solidarité envers les communes rurales et de fonds de garantie des boues. Proposera d'approfondir la réflexion sur la taxe relative aux eaux pluviales, d'ici à la deuxième lecture. Réhabilitation de l'assainissement non collectif. Suppression du dépôt de garantie ou de la caution solidaire pour les ménages. Fixation du prix de l'eau par les élus. Affichage clair de leurs ambitions sociales et environnementales. Nécessité d'une place particulière aux actions concernant le littoral. Future directive sur les eaux de baignade. Renforcement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, et des démarches locales. Simplification des redevances. Respect du principe du "polleur-réparateur". Transparence. Nécessité d'une révision constitutionnelle s'agissant de la qualification juridique de la redevance proposée par la commission. Favorable à une évolution de la composition des comités de bassin. Complexité d'une redevance sur l'azote eu égard aux progrès escomptés. Efficacité de la conditionnalité des aides de la PAC. Possibilité de fixer des taux inférieurs aux taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles en fonction des enjeux locaux. Inquiétude injustifiée quant à l'application de la taxe sur les pesticides. Incidences du texte sur les finances de l'Etat et sur celles des agences.
- Serge LEPELTIER — (p. 2684) : renforcement des moyens financiers des offices de l'eau dans les DOM. Reconnaissance des missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Préfère en rester à la solution jurisprudentielle équilibrée sur le sujet complexe des eaux libres et des eaux closes. Diffusera le rapport du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur l'analyse juridique de la définition de ces eaux. Remerciements
- Gérard DELFAU — (p. 2684) : souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion.
Art. 27
- Esther SITTLER — (p. 2942) : problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point.
- Fabienne KELLER — (p. 2943) : AM(157:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2943) : AM(136:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2943) : AM(55:modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2943, 2944) : STA(188:diffusion du règlement du service de distribution d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 2944, 2945) : STA(571:précision). Ses amendements LO(579:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; LO(575:calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau) ; et LO(573:conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau) ; devenus sans objet.
- Esther SITTLER — (p. 2944) : STA(236:conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2945) : OA(571). Estime satisfait par son amendement L(55) précité les amendements LAO(188), LAO(236), ainsi que les amendements de M. Paul Raoult LO(573) et LO(579). SSS() l'A(575).
- Serge LEPELTIER — (p. 2945) : accepte les amendements identiques de la commission L(55), de la commission des lois saisie pour avis L(136) et de la commission des finances saisie pour avis LO(157), ainsi que l'A(571). Demande le retrait, au profit des amendements des commissions précités, des amendements LAO(188), LAO(236) et des amendements de M. Paul Raoult LO(579) et LO(573). OA(575).
- Daniel SOULAGE — (p. 2945) : STA(194:coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité:oui)
- Bruno SIDO — (p. 2946) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(194).
- Serge LEPELTIER — (p. 2946) : RA(194).
- Esther SITTLER — (p. 2946) : STA(237:mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 2946) : AM(648:référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements LAO(237) et LAO(648).
- Charles REVET — (p. 2947) : AM(280:possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2947) : SSS() l'A(280) et OA(494).
- Serge LEPELTIER — (p. 2947) : RA(280) et OA(494).
- Évelyne DIDIER — (p. 2947) : AM(494:assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement).
- Charles REVET — (p. 2948) : AM(278:possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2948) : RA(278).
- Serge LEPELTIER — (p. 2948) : RA(278).
- Pierre JARLIER — (p. 2948) : DOA(278).
- Jean DESESSARD — (p. 2949) : AM(401:interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie).
- Bruno SIDO — (p. 2949, 2950) : AM(56:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie). OA(401).
- Évelyne DIDIER — (p. 2949) : AM(438:remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie).
- Serge LEPELTIER — (p. 2950) : OA(401) et accepte les amendements identiques LA(56) et LAO(438).
- Esther SITTLER — (p. 2950) : AM(228:composition de la facture d'eau).
- François MARC — (p. 2950, 2951) : AM(577:adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel).
- Bruno SIDO — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Serge LEPELTIER — (p. 2951) : RA(228) et OA(577).
- Fabienne KELLER — (p. 2951) : favorable au retrait de l'A(228).
- Paul RAOULT — (p. 2951) : IA(577). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules.
- Évelyne DIDIER — (p. 2952) : AM(428:plafonnement du montant des charges fixes) au profit de l'A(402).
- Jean DESESSARD — (p. 2952) : AM(402:plafonnement du montant des charges fixes).
- Bruno SIDO — (p. 2952, 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Serge LEPELTIER — (p. 2953) : OA(428) et SSS() l'amendement analogue LA(402).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2953): FA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- René BEAUMONT — (p. 2953) : DOA(402).
- Charles REVET — (p. 2953) : IA(402). Nécessité de rentabiliser les investissements passés.
- Jean DESESSARD — (p. 2954) : AM(403:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2954) : AM(439:interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Serge LEPELTIER — (p. 2954) : s'oppose aux amendements identiques LA(403) et LAO(439).
- Bruno SIDO — (p. 2955) : AM(57:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Pierre JARLIER — (p. 2955) : AM(137:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 2955) : AM(226:suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Daniel SOULAGE — (p. 2955) : STA(187:suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives).
- Jean DESESSARD — (p. 2955, 2956) : ses amendements LO(404:barèmes de tarification de l'eau) ; rejeté ; et LO(405:suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau) ; devenu sans objet.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2956) : STA(220:suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive).
- Esther SITTLER — (p. 2956) : AM(672:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 2956) : AM(440:application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit).
Art. additionnel avant l'art. 17
- Jean-François LE GRAND — (p. 2819, 2820) : AM(335:définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2820) : RA(335). Compétence européenne.
- Serge LEPELTIER — (p. 2820) : RA(335). Disposition de portée européenne.
- Jean-François LE GRAND — Dimension européenne.
Art. 44
- Thierry REPENTIN — (p. 3244) : ses amendements LO(521:missions de ce comité) ; et LO(519:coordination) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 3244) : AM(123:consultation obligatoire de ce comité national). Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin LO(521) et LO(519). SSS() l'A(123).
Art. 17
- Paul RAOULT — (p. 2821) : IA(335) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2821) : AM(436:nouvelle rédaction).
- Gérard LE CAM — (p. 2821) : STA(437:communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché).
- Bruno SIDO — (p. 2821) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(436) et s'oppose au LO(437).
- Serge LEPELTIER — (p. 2821, 2822) : demande le retrait des amendements de Mme Evelyne Didier LO(436) et LO(437).
Art. 45
- Paul RAOULT — (p. 3245) : STA(635:exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes).
- Bruno SIDO — (p. 3245) : RA(635).
- Serge LEPELTIER — (p. 3245) : RA(635).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3245) : STA(202:possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : RA(202).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : RA(202).
Art. 46
- Thierry REPENTIN — (p. 3246) : AM(518:capacité à ester en justice).
- Bruno SIDO — (p. 3246) : AA(518).
- Serge LEPELTIER — (p. 3246) : aa(518).
- Gérard LE CAM — (p. 3247) : STA(487:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Thierry REPENTIN — (p. 3247) : AM(637:extension des compétences des organisations de la pêche).
- Bruno SIDO — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
- Serge LEPELTIER — (p. 3247) : s'oppose aux amendements identiques LA(487) et LAO(637).
Art. additionnels après l'art. 18
- Jean DESESSARD — (p. 2822, 2823) : AM(556:compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2822) : OA(556).
- Serge LEPELTIER — (p. 2823) : OA(556).
- Claude BIWER — (p. 2823) : DOA(556).
- Paul RAOULT — (p. 2823) : IA(556).
- Gérard DELFAU — (p. 2823) : votera contre l'A(556).
- Charles REVET — (p. 2824) : DOA(556).
- Gérard LE CAM — (p. 2824) : IA(556).
- Alain VASSELLE — (p. 2824) : DOA(556).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2825) : FA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2825) : condamnation des modes de production agricole polluants.
- Claude BERTAUD — (p. 2826) : IA(556).
- Jean DESESSARD — (p. 2826) : AM(557:encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2826, 2827) : RA(557). Constitution d'un groupe de travail sur le sujet avant la deuxième lecture du texte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2827) : RA(557). Amélioration de la rédaction avant la deuxième lecture.
- Nicole BRICQ — (p. 2827) : FA(557).
- Gérard DELFAU — (p. 2827) : ne votera pas l'A(557). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture.
Explications de vote sur l'ensemble
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 3249, 3250) : nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Difficultés de financement de ces services. Exemples de mesures favorables aux communes. Le groupe RDSE votera ce projet de loi.
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 3250) : rappel de sept points importants de ce texte nécessaire et très attendu. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3250, 3251) : nécessité de préciser la rédaction de ce projet de loi en deuxième lecture. Moyens financiers insuffisants, nécessité de limiter l'usage de l'eau, désaccord sur la maîtrise des pollutions diffuses. Votera contre ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 3251, 3252) : observations sur l'organisation des débats et sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. Ses propositions sur le fond non retenues. Pollution des masses d'eau liée à la consommation des pesticides. Nécessité de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Anne-Marie PAYET — (p. 3252) : le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré le rejet de certains de ses amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 3252, 3253) : définition et financement de la politique de l'eau. Votera contre ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 3253) : texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi.
- Bruno SIDO — (p. 3253, 3254) : nécessité de revenir sur certaines questions en deuxième lecture. Adoption de mesures importantes concernant l'énergie hydraulique, l'assainissement et le financement de la politique de l'eau.
- Serge LEPELTIER — (p. 3254, 3255) : avancées importantes dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'eau, de la gouvernance et de la pêche. Remerciements.
Art. 4
- Jean-François LE GRAND — (p. 2768) : AM(333:segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal).
- Bruno SIDO — (p. 2768) : RA(333).
- Serge LEPELTIER — (p. 2768, 2769) : OA(333). AM(678:fixation d'un seuil minimal pour les débits réservés dérogatoires).
- Paul RAOULT — (p. 2769) : STA(540:établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique).
- Bruno SIDO — (p. 2770) : RA(540).
- Serge LEPELTIER — (p. 2770) : RA(540).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2770) : STA(642:suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession).
- Bruno SIDO — AM(13:rédaction).
- Henri REVOL — (p. 2770) : AM(322:coordination).
- Claude BIWER — (p. 2771) : AM(197:prise en compte des enjeux énergétiques du pays).
- Bruno SIDO — (p. 2771) : OA(642), AA(322) et RA(197).
- Serge LEPELTIER — (p. 2771) : AA(13) et s'oppose aux amendements LAO(642), LAO(322) et LAO(197).
- Henri REVOL — (p. 2272) : AM(323:exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2772) : OA(323).
- Bruno SIDO — (p. 2772) : OA(323).
- Jean DESESSARD — (p. 2773) : DOA(323).
- Jean-Paul ÉMIN — (p. 2773) : FA(323).
- René BEAUMONT — (p. 2773) : FA(323).
- Gérard DELFAU — (p. 2773) : DOA(323).
Art. 27
- Évelyne DIDIER — (p. 2957) : AM(429:suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive).
- Catherine PROCACCIA — (p. 2957) : STA(221:interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie).
- Paul RAOULT — (p. 2957, 2958) : AM(574:suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2958) : AM(58:délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux). Soutient l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis LS(138).
- Évelyne DIDIER — (p. 2958) : AM(430:suppression du recours à une tarification dégressive).
- Paul RAOULT — (p. 2958) : AM(673:encadrement du recours au tarif dégressif).
- Bruno SIDO — (p. 2959) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Christian Cambon LO(220), de M. Paul Raoult LO(673), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430) . Demande le retrait des amendements LAO(672) et LAO(574). Estime l'A(221) satisfait par son amendement L(57) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2959, 2960) : accepte les amendements identiques LA(57), L(137) de la commission des lois saisie pour avis et LAO(226), ainsi que les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(138) et de la commission LO(58). AA(574). S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault LO(187), de M. Jean Desessard LO(404) et LO(405), de M. Bernard Cazeau LO(613), de Mme Evelyne Didier LO(440) et, portant sur le même objet L(429) et LO(430). Demande le retrait des amendements de M. Christian Cambon LO(220) et LO(221), ainsi que de l'amendement LAO(672).
- Nicole BRICQ — (p. 2960) : FA(673).
- Esther SITTLER — (p. 2961) : AM(229:conditions de raccordement au réseau d'assainissement).
- Pierre JARLIER — (p. 2961) : AM(139:modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau). Soutient l'amendement identique LAS(59).
- Serge LEPELTIER — (p. 2961, 2962) : RA(229). Accepte les amendements identiques de la commission L(59) et de la commission des lois saisie pour avis LO(139).
- Bruno SIDO — (p. 2962) : RA(229).
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 2685) : AM(492:intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'aux amendements LAO(524) et LAO(523). RA(249).
- Serge LEPELTIER — (p. 2685, 2687) : OA(492) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'à l'A(523) en dépit de son intérêt. Problématique des étendues des bassins hydrographiques dépassant les territoires des régions, à l'instar de celui de la Loire. Demande le retrait des amendements LAO(249) et LAO(524).
- Jacques PELLETIER — (p. 2685, 2686) : AM(249:précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux).
- Jean DESESSARD — (p. 2686) : AM(524:introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations).
- Odette HERVIAUX — (p. 2686, 2687) : AM(523:possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau). Eloignement problématique des lieux de décision des acteurs dans les grands bassins hydrographiques, à l'exemple du bassin Loire-Bretagne. Pertinence de la responsabilité au niveau de la région.
Art. additionnel avant l'art. 5
- Charles REVET — (p. 2774) : STA(355:établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) après modification par le sous-amendement LAO(686).
- Bruno SIDO — (p. 2774, 2775) : sur l'A(355) qu'il accepte, son sous-amendement LS(686).
- Serge LEPELTIER — (p. 2774, 2775) : AA(355) modifié par le sous-amendement LA(686).
- Paul RAOULT — (p. 2775, 2776) : IA(355). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets.
- Gérard DELFAU — (p. 2776) : IA(355). Façon de légiférer indigne du Sénat.
Art. additionnels après l'art. 27
- Jean DESESSARD — (p. 2962) : AM(406:présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation).
- Bruno SIDO — RA(406).
- Serge LEPELTIER — RA(406).
- Paul RAOULT — (p. 2963) : AM(580:informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2963) : RA(580).
- Serge LEPELTIER — (p. 2963) : RA(580).
- Bruno SIDO — (p. 2964) : AM(60:adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne).
- Hélène LUC — (p. 2964, 2965) : sur l'A(60), son sous-amendement L(685) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 2966) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement LA(685), portant sur son amendement L(60) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2966) : AA(60) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LA(685).
- Nicole BRICQ — (p. 2966) : DOA(60) et sur ce dernier au sous-amendement LA(685).
- Évelyne DIDIER — (p. 2966, 2967) : favorable au sous-amendement LA(685) portant sur l'A(60).
- François MARC — (p. 2967) : STA(581:calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2967) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(581).
- Serge LEPELTIER — (p. 2967, 2968) : OA(581).
- Pierre JARLIER — (p. 2968) : IA(581). AM(140:dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2968) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(140).
- Serge LEPELTIER — (p. 2968, 2969) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(140) et LO(141).
- Pierre JARLIER — (p. 2969) : AM(141:octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale).
- Bruno SIDO — (p. 2969) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Charles REVET — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- Évelyne DIDIER — (p. 2969) : interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141).
- René BEAUMONT — (p. 2969) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(141). Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement.
- Catherine PROCACCIA — (p. 2970) : STA(216:pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat).
- Bruno SIDO — (p. 2970) : AA(216).
- Serge LEPELTIER — (p. 2970) : OA(216).
- Évelyne DIDIER — (p. 2970) : AM(477:installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage).
- Bruno SIDO — RA(477).
- Serge LEPELTIER — RA(477).
- Charles REVET — (p. 2971) : AM(281:possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain).
- Bruno SIDO — (p. 2971, 2972) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(281). Interrogation sur la situation des collectivités ne respectant pas les normes fixées par la directive de 1991 sur l'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2971, 2972) : OA(281). Obligations des communes en matière d'assainissement à partir du 31 décembre 2005.
Art. 1er
- Bruno SIDO — (p. 2688) : ses amendements LOS(1:cohérence) ; et LOS(2:assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité) au profit de l'A(656) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2688) : AM(656:possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(1) et demande le retrait du LO(2).
- Jean DESESSARD — (p. 2689) : intervient sur le retrait de l'A(2).
Art. 5
- Jean DESESSARD — (p. 2777) : AM(544:précision relative à la notion d'entretien).
- Bruno SIDO — (p. 2777) : OA(544).
- Serge LEPELTIER — (p. 2777) : OA(544).
- Bruno SIDO — AM(14:précision).
- Georges GINOUX — (p. 2777) : STA(354:possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration).
- Bruno SIDO — SSS() l'A(354).
- Serge LEPELTIER — RA(354).
- Bruno SIDO — (p. 2778) : ses amendements LO(15:rédaction) ; et LO(16:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2778) : accepte les amendements de la commission LO(15) et LO(16).
- René BEAUMONT — (p. 2778) : STA(418:rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général).
- Bruno SIDO — RA(418).
- Serge LEPELTIER — RA(418).
- Paul RAOULT — (p. 2779, 2780) : STA(541:obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales).
- Bruno SIDO — (p. 2779) : RA(541).
- Serge LEPELTIER — (p. 2779) : RA(541).
- Daniel SOULAGE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau.
- Alain VASSELLE — (p. 2779) : intervient sur l'amendement LAO(541). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau.
- Paul RAOULT — Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2780) : AM(17:nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau).
- René BEAUMONT — (p. 2780, 2781) : sur l'A(17), son sous-amendement LS(417). Nécessité de prévoir une autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion.
- Paul RAOULT — (p. 2781) : STA(542:référence à des opérations planifiées et non groupées).
- Daniel SOULAGE — (p. 2782) : AM(294:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Alain VASSELLE — (p. 2782) : AM(301:faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées).
- Bruno SIDO — (p. 2782) : OA(542). Estime satisfait par son amendement L(17) précité les amendements identiques LA(294) et LAO(301).
- Serge LEPELTIER — (p. 2782) : AA(17) et OA(542).
- Bruno SIDO — (p. 2783) : AM(18:en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur).
- Serge LEPELTIER — (p. 2783) : AA(18).
- Thierry REPENTIN — (p. 2783) : AM(520:possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) après modification par le sous-amendement LAO(19).
- Paul RAOULT — (p. 2784) : STA(543:possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations).
- Daniel SOULAGE — (p. 2784) : STA(201:rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2784) : sur l'A(520) qu'il accepte, son sous-amendement L(19) ; adopté. S'oppose à l'amendement LA(543) analogue à l'amendement LA(520) précité et RA(201).
- Serge LEPELTIER — (p. 2784) : AA(520) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement LA(19).
- Bruno SIDO — (p. 2785) : AM(21:extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi).
- Serge LEPELTIER — (p. 2785) : AA(21).
Art. 2
- Bruno SIDO — (p. 2690) : AM(3:limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau) après modification par le sous-amendement LAO(320), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2690, 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(657:possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Henri REVOL — (p. 2691) : sur l'A(3), son sous-amendement LOS(320:ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général).
- Jacques PELLETIER — (p. 2691) : AM(251:extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte).
- Paul RAOULT — (p. 2692) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(526,527:amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet.
- Jean DESESSARD — (p. 2692) : AM(525:préservation de toutes les espèces migratrices).
- Bruno SIDO — (p. 2692) : sur son amendement L(3) précité, s'oppose au sous-amendement LAO(657). Sanction excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Remise en cause de la sécurité juridique et de l'équilibre financier des contrats de concession. RA(251). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527) ainsi qu'au LAO(525).
- Serge LEPELTIER — (p. 2693, 2694) : s'oppose à l'amendement précité LA(3) qui vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir en dépit de difficultés persistantes sur certains sites. Contradiction des intérêts d'EDF et de la CNR avec les objectifs de défense de l'environnement. S'oppose au sous-amendement LAO(320) sur l'amendement L(3) précité. SSS() les amendements LAO(251) et LAO(525). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LAO(526,527).
- Bruno SIDO — (p. 2693, 2694) : demande au Sénat d'accepter son amendement L(3) précité qu'il maintient. Dramatisation du débat par le Gouvernement. Détention à 100 % du capital d'EDF et majoritaire dans celui de la CNR. Mobilisation des directeurs locaux pour réduire les dégâts sur l'environnement. Absence d'intention de la commission de retirer tout pouvoir à l'Etat. Problèmes fondamentaux de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables.
- Jean DESESSARD — (p. 2694) : le groupe socialiste est défavorable à l'A(3).
Art. 19
- Daniel SOULAGE — (p. 2843) : AM(342:incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 2843) : AA(342). Multiplicité des contrôles effectués auprès des agriculteurs.
- Serge LEPELTIER — (p. 2843, 2844) : OA(342).
- Nicole BRICQ — (p. 2844) : DOA(342).
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2844) : IA(342). Evolution du comportement des agriculteurs dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Refus de l'opposition systématique de l'agriculture à l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2844, 2845) : FA(342).
Art. 3
- Bruno SIDO — (p. 2695) : ses amendements LO(4:rédaction) ; et LO(5:simplification rédactionnelle) ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Serge LEPELTIER — (p. 2695) : accepte les amendements de la commission LO(4) et LO(5). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(529) et LO(530).
- Paul RAOULT — (p. 2695) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LOS(529:prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; et LOS(530:compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE).
- Claude BERTAUD — (p. 2696) : AM(231:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes).
- Paul RAOULT — (p. 2696) : AM(536:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics). STA(531:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin).
- Thierry REPENTIN — (p. 2696) : AM(638:élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2696, 2698) : ses amendements LO(6:suppression d'une disposition inutile) ; LO(7:possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté) ; et LO(8:simplification) ; adoptés. Demande le retrait des amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531). OA(638), sans rapport avec l'article.
- Serge LEPELTIER — (p. 2697, 2698) : accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8). S'oppose aux amendements LAO(231), LAO(536) et LAO(531) ainsi qu'au LAO(638).
- Paul RAOULT — (p. 2697) : imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2697, 2698) : précise l'absence de méprise quant au sens de son vote sur l'A(638). Large consensus sur l'objet de cet amendement lors de l'examen de textes antérieurs.
- Bruno SIDO — réponse à M. Jean-Pierre Vial sur l'amendement précité LA(638).
- Jean DESESSARD — (p. 2698) : IA(638), que le groupe socialiste vote dès à présent.
- Paul RAOULT — (p. 2698) : STA(532:réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau).
- Bruno SIDO — OA(532).
- Serge LEPELTIER — OA(532).
- Jacques PELLETIER — (p. 2699) : AM(253:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2699) : AM(373:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Paul RAOULT — (p. 2699) : AM(528:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage).
- Évelyne DIDIER — (p. 2699) : AM(479:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2699) : AM(206:consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de prévoir cette consultation en dépit d'une prétendue représentativité de certaines associations liée à l'existence d'une cotisation obligatoire. Justifie ses propos en réponse à M. Pierre-Yves Collombat.
- Serge LEPELTIER — (p. 2700) : s'oppose aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528) ainsi qu'aux amendements analogues LA(479) et LAO(206). Absence de raison de privilégier tel acteur par rapport à tel autre.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2700) : opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Thierry REPENTIN — (p. 2700, 2701) : votera les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2701) : s'interroge sur la raison du refus du Gouvernement d'accepter le principe d'une consultation.
- Jean DESESSARD — (p. 2701) : refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques LA(253), LA(373) et LAO(528).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2701) : refusera de modifier son amendement L(373) précité, identiques aux amendements LA(253) et LA(528), dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin.
- Paul RAOULT — (p. 2701, 2702) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau LO(534:précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; LO(533:suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et LO(535:opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 2701) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
- Serge LEPELTIER — (p. 2701, 2702) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(534), LO(533) et LO(535).
Art. additionnels après l'art. 19
- Bruno SIDO — (p. 2845) : am(35:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la rechercher, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux). Remise en cause du financement du centre de documentation, de recherches et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, CEDRE, par la Cour des comptes.
- Évelyne DIDIER — (p. 2845, 2846) : am(435:agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux) au profit de l'amendement analogue LA(35).
- Bruno SIDO — (p. 2846) : ra(435) au profit de son amendement analogue précité L(35).
- Serge LEPELTIER — (p. 2846) : aa(35:sécurisation des missions exercées par le CEDRE).
Art. 20
- Bruno SIDO — (p. 2847, 2848) : am(36:améliorations rédactionnelles).
- Charles REVET — (p. 2847) : ses amendements LO(262:contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et LO(263:information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation) ; devenus sans objet.
- Daniel SOULAGE — (p. 2847) am(343:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 2847) : am(305:coordination).
- Bruno SIDO — Sur les amendements de M. Charles Revet, SSS() le LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place, sur le problème de la publicité des produits phytosanitaires. SSS() l'a(343).
- Serge LEPELTIER — (p. 2848) : aa(36). Sur les amendements de M. Charles Revet, s'oppose au LO(262) et demande le retrait du LO(263). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place sur l'amélioration de la publicité des produits phytosanitaires. S'oppose aux amendements LAO(343) et LAO(305).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2848) : s'abstient sur l'a(36).
Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
- Nicole BRICQ — (p. 2973) : STA(586:organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural).
- Bruno SIDO — (p. 2974) : OA(586).
- Serge LEPELTIER — (p. 2974) : OA(586).
- Pierre JARLIER — (p. 2974, 2975) : DOA(586).
- Jacques PELLETIER — (p. 2975) : FA(586).
- François MARC — (p. 2975, 2976) : FA(586).
- Évelyne DIDIER — (p. 2976) : le groupe CRC votera l'A(586).
- Paul RAOULT — (p. 2976) : intervient sur son amendement LO(586), soutenu par Mme Nicole Bricq.
- Serge LEPELTIER — (p. 2976, 2977) : maintien d'une solidarité envers le monde rural au niveau des bassins. Augmentation des moyens mis à la disposition des agences de l'eau.
Art. additionnels après l'art. 20
- Charles REVET — (p. 2848) : am(264:reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture.
- Bruno SIDO — (p. 2849) : sss() l'a(264). Bénéfice du droit de préemption ouvert aux SAFER.
- Serge LEPELTIER — (p. 2849, 2850) : ra(264). Examen approfondi du dispositif avant la deuxième lecture. Ambiguïté sur la délégation du droit de préemption pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération.
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 2851) : au nom de la commission des affaires économiques, reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand LOS(336:responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI).
- Serge LEPELTIER — (p. 2851) : aa(336). Dossier actuellement en cours d'examen au Parlement européen. Contribution financière des départements.
- Gérard DELFAU — (p. 2852, 2854) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(513,514,515:réglementation des forages domestiques) ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle.
- Serge LEPELTIER — (p. 2853) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Delfau, portant sur le même objet, LO(513,514,515). Approfondissement indispensable de la discussion. Se déclare favorable sur le principe à la mise en place d'une réglementation spécifique dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE.
- Gérard CÉSAR — (p. 2853, 2854) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2854) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
- Bruno SIDO — (p. 2854) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements, portant sur le même objet, LAO(513,514,515).
Art. 6
- Paul RAOULT — (p. 2787) : STA(547:présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2787) : OA(547).
- Serge LEPELTIER — (p. 2787) : OA(547).
- Jean DESESSARD — (p. 2787) : FA(547).
- Bernard VERA — (p. 2788) : STA(433:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée).
- Bruno SIDO — (p. 2788) : OA(433).
- Serge LEPELTIER — (p. 2788) : SSS() l'A(433).
- Évelyne DIDIER — (p. 2788) : ses amendements LOS(442:obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) ; et LOS(441:obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée).
- Serge LEPELTIER — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Bruno SIDO — (p. 2789) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(442) et s'oppose au LO(441).
- Gérard DELFAU — (p. 2789) : FA(442). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle.
- Alain VASSELLE — (p. 2789) : IA(442). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation.
- Évelyne DIDIER — (p. 2789) : AM(481:à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Paul RAOULT — (p. 2789) : AM(546:après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
- Serge LEPELTIER — (p. 2790) : s'oppose aux amendements identiques LA(481) et LAO(546).
Art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2978) : AM(61:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Pierre JARLIER — (p. 2978) : AM(142:régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants).
- Charles REVET — (p. 2979) : AM(282:extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Évelyne DIDIER — (p. 2979) : AM(498:gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2979, 2980) : RA(282) et OA(498).
- Serge LEPELTIER — (p. 2980) : RA(282) ainsi que des amendements identiques de la commission L(61) et de la commission des lois saisie pour avis LO(142). OA(498).
Art. additionnel avant l'art. 4
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2702, 2703) : AM(360:précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités.
- Bruno SIDO — (p. 2702, 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Véritable intérêt économique des microcentrales.
- Serge LEPELTIER — (p. 2703) : RA(360). N'en partage pas les objectifs. Absence d'information quant à la création de 500 nouvelles microcentrales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2703) : IA(360). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions.
Art. 21
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2854, 2860) : soutient les amendements de M. Pierre Herisson LO(386:suppression) et LO(393:réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) ; retirés. Résistance des professionnels des industries agroalimentaires à accepter des produits provenant de terres d'épandage.
- Nicole BRICQ — (p. 2855) : sta(559:suppression des boues industrielles du dispositif).
- Bruno SIDO — (p. 2855, 2859) : ses amendements LO(37,38,39:rédaction) ; adoptés. Reprend les amendements de Mme Fabienne Keller L(154) (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et LO(156:précision) ; adoptés ; ainsi que le LOS(155:rédaction). Accepte les sous-amendements du Gouvernement LO(660), déposé sur son amendement précité L(38) et LO(661), déposé sur son amendement précité L(155).
- Alain VASSELLE — (p. 2856) : am(424:couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi).
- François MARC — (p. 2856) : am(560:indemnisation des dommages aux personnes et aux biens). Conformité avec la Charte de l'environnement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2856, 2861) : accepte les amendements de la commission LO(37,38,39), LO(155), LO(154) et LO(156). Sur l'amendement précité L(38), son sous-amendement LOS(660). Sur l'amendement précité L(155), son sous-amendement LOS(661).
- Françoise FÉRAT — (p. 2857) : sta(186:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2857) : sta(558:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage.
- Claude BERTAUD — (p. 2857) : sta(352:calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites).
- Christian CAMBON — (p. 2858) : am(214:distinction entre boues industrielles et boues urbaines).
- Françoise FÉRAT — (p. 2858) : sta(195:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance). (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 2858) : sta(387:publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance).
- Bruno SIDO — Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559) et LAO(560). Demande le retrait des amendements LAO(424) et LAO(214). SSS() les amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Serge LEPELTIER — S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson LO(386), LO(393) et LO(387) identique à l'amendement LA(195). S'oppose aux amendements LAO(559), LAO(560), LAO(424), LAO(214) ainsi qu'aux amendements identiques LA(186), LA(558) et LAO(352).
- Nicole BRICQ — (p. 2860) : difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : FA(186).
- Serge LEPELTIER — Intérêt des boues d'origine industrielle dans le domaine de l'épandage agricole.
- Alain VASSELLE — (p. 2861) : scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles.
- Serge LEPELTIER — Epandage sans risque sur la production agricole.
- François MARC — (p. 2861) : non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur.
- Alain VASSELLE — (p. 2862) : réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir.
Art. 4
- Bruno SIDO — (p. 2704) : AM(9:réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité) après modification par les sous-amendements LAO(371), LAO(328) et LAO(331).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(371:préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique) ; et LOS(372:protection des réserves biologiques).
- Thierry REPENTIN — (p. 2704, 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LO(668,670,671:prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 2705) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(328:protection des espèces amphihalines) ; et LOS(329:évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2705, 2707) : sur l'A(9), ses sous-amendements LOS(330:référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) ; et LOS(331:nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages).
- Paul RAOULT — (p. 2706) : STA(538:prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages).
- Bruno SIDO — (p. 2706, 2707) : sur son amendement L(9) précité, accepte les sous-amendements précités LA(328) et LA(331) et s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin LO(668,670,671), ainsi qu'aux sous-amendements LAO(372) ; SSS() le sous-amendement de ce dernier L(371) précité ainsi que pour le sous-amendement LAO(330) et demande le retrait du LO(329) de ce dernier. RA(538).
- Serge LEPELTIER — (p. 2707) : sur l'A(9) qu'il accepte, accepte le sous-amendement LAO(371) et s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin LO(668), de M. Henri Revol LO(328) et LO(329) et de M Jean-François Le Grand LO(330) et LO(331). Demande le retrait des sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin L(670) et LO(671). Estimera satisfait le sous-amendement LAO(372) en cas d'adoption du sous-amendement L(371) susvisé. AA(538), conforme à l'esprit du texte et aux exigences de la directive-cadre.
- Jean-François LE GRAND — (p. 2708) : retire son sous-amendement précité L(330) et maintient son sous-amendement précité L(331) sur lequel la commission a émis un avis favorable.
- Bruno SIDO — (p. 2708) : AM(10:étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée) après modification par le sous-amendement LAO(659) qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2708) : sur l'A(10) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(659:élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau).
- Jacques PELLETIER — (p. 2709) : AM(250:obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative).
- Jean DESESSARD — (p. 2709) : AM(398:définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — (p. 2709) : demande le retrait des amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits par son amendement L(9) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2709) : s'oppose aux amendements LAO(250) et LAO(398) qu'il estime satisfaits.
- Bruno SIDO — (p. 2710) : AM(11:rédaction) après modification par le sous-amendement LAO(669).
- Thierry REPENTIN — (p. 2710) : sur l'A(11), son sous-amendement LOS(669:obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire).
- René BEAUMONT — (p. 2710) : STA(179:consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 2710, 2711) : ses amendements LO(207:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(204:réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement) ; devenus sans objet.
- Jacques PELLETIER — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(256:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(257:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2710, 2712) : ses amendements LO(370:consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; et LO(369:obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 2710) : STA(539:consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières).
- Jean DESESSARD — (p. 2711) : AM(399:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique) ; devenu sous-amendement à l'A(11).
- Évelyne DIDIER — (p. 2711) : AM(480:reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 2711, 2712) : AM(415:nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2712, 2713) : RA(415). Sur son amendement L(11) précité, s'oppose aux sous-amendements LA(669) précité et LAO(399). S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). S'oppose aux amendements LAO(204), LAO(539), LAO(480) et LAO(179).
- Serge LEPELTIER — (p. 2713, 2714) : sur l'A(11) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement LAO(669) et SSS() le LAO(399). AA(204). SSS() les amendements LAO(480) et LAO(179). Précise qu'il émettra un avis favorable sur les sous-amendements précités L(399) de M. Jean Desessard et L(480) de Mme Evelyne Didier si l'amendement L(204) précité de Mme Françoise Férat n'était pas adopté. S'oppose aux amendements identiques LA(207), LA(256) et LAO(370) ainsi qu'aux amendements identiques LA(257) et LAO(369). OA(539) et demande le retrait du LAO(415).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 2714) : son intention de voter le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Arguments juridiques.
- René BEAUMONT — (p. 2714) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Question de procédure. Situation délicate. Ses hésitations.
- Thierry REPENTIN — (p. 2714) : situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement L(669) précité qui supprime toute prime à l'immobilisme.
- Françoise FÉRAT — (p. 2714, 2715) : intervient sur le sous-amendement LAO(669) à l'A(11). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable.
- Jean DESESSARD — (p. 2715) : soulève un point de procédure et transforme son amendement L(399) précité en sous-amendement à l'amendement précité LA(11).
- Serge LEPELTIER — (p. 2715) : réaction aux propos de Mme Françoise Férat.
Art. additionnels après l'art. 28
- Bruno SIDO — (p. 2981) : AM(62:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) après modification par les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676), qu'il accepte. Soutient l'amendement identique L(143) de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet.
- Denis BADRÉ — (p. 2981) : sur l'A(62), soutient le sous-amendement LAS(211).
- Adrien GIRAUD — (p. 2982) : sur l'A(62), soutient les sous-amendements de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676) ; adoptés.
- Fabienne KELLER — (p. 2982) : AM(158:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Daniel SOULAGE — (p. 2983) : STA(210:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Paul RAOULT — (p. 2984) : AM(587:possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2984, 2985) : demande le retrait des amendements, analogues à son amendement L(62) précité, de la commission des lois saisie pour avis L(143), de la commission des finances saisie pour avis L(158), de M. Michel Mercier L(210) et de M. Paul Raoult L(587).
- Serge LEPELTIER — (p. 2985) : SSS() les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(158), de la commission des lois saisie pour avis L(143) et de la commission LO(62). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de Mme Françoise Gourault LO(211) et de Mme Anne-Marie Payet LO(675) et LO(676). Estime les amendements LA(210) et LA(587), portant sur le même objet que l'amendement L(62) précité, satisfaits par ce dernier.
- Évelyne DIDIER — (p. 2985, 2986) : IA(62). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national.
- Denis BADRÉ — (p. 2986) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(158).
- Pierre JARLIER — (p. 2986) : FA(62), identique à son amendement L(143) précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault L(211) et de Mme Anne-Marie Payet L(675) et L(676), qui s'y rapportent.
- Paul RAOULT — (p. 2987) : FA(62).
- Fabienne KELLER — (p. 2987) : sur l'A(62), son sous-amendement LS(691).
- Bruno SIDO — (p. 2987) : sur son amendement L(62) précité, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
- Serge LEPELTIER — (p. 2987) : sur l'amendement L(62) précité, SSS() le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis L(691).
Art. 7
- Bruno SIDO — (p. 2791) : ses amendements LO(22,23:rédaction) ; et LO(24,25:coordination) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 2791) : accepte les amendements de la commission LO(22,23), et LO(24,25).
- Évelyne DIDIER — (p. 2791) : AM(434:sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs).
- Bruno SIDO — RA(434).
- Serge LEPELTIER — OA(434).
- Jean DESESSARD — (p. 2792) : AM(549:possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité).
- Bruno SIDO — (p. 2792) : OA(549).
- Serge LEPELTIER — (p. 2792) : OA(549).
Art. additionnel après l'art. 7
- Michel ESNEU — (p. 2792) : AM(317:réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises).
- Serge LEPELTIER — (p. 2793) : RA(317).
- Jean-François LE GRAND — (p. 2793) : FA(317). Nécessité de mettre en place immédiatement une réglementation pour la gestion des eaux et sédiments de ballast.
- Bruno SIDO — (p. 2793) : OA(317).
Art. 30
- Bruno SIDO — (p. 2988) : AM(64:primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE). AA(588).
- Serge LEPELTIER — (p. 2988, 2989) : accepte les amendements LAO(64) et LAO(588).
- Paul RAOULT — (p. 2988) : STA(588:rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE).
Art. 31
- Daniel SOULAGE — (p. 2989) : AM(297:consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes).
- Bruno SIDO — (p. 2989) : RA(297).
- Paul RAOULT — (p. 2990) : STA(589:rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux).
- Bruno SIDO — (p. 2990) : OA(589). AM(65:composition de la commission locale de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 2990) : OA(589).
- Jacques PELLETIER — (p. 2990) : AM(259:composition de la commission locale de l'eau).
- Paul RAOULT — AM(590:composition de la commission locale de l'eau).
- Évelyne DIDIER — (p. 2990, 2991) : AM(484:composition de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2991) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
- Serge LEPELTIER — (p. 2991) : AA(65). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(259), LA(590) et LAO(484).
Art. additionnels après l'art. 21
- Alain VASSELLE — (p. 2863) : am(425:accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage).
- Bruno SIDO — (p. 2863) : oa(425).
- Serge LEPELTIER — (p. 2863) : oa(425).
- Alain VASSELLE — Spoliation du droit de propriété.
- François MARC — (p. 2864) : sta(563:statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service).
- Bruno SIDO — (p. 2864) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(563).
- Serge LEPELTIER — (p. 2864) : oa(563). Conséquences sur les finances publiques.
Art. 22
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2865) : sta(562:fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes).
- Bruno SIDO — (p. 2865) : am(40:rédaction).
- Pierre JARLIER — (p. 2865) : am(126:rédaction).
- Bruno SIDO — oa(562).
- Serge LEPELTIER — (p. 2865) : sss() l'a(562). Accepte les amendements identiques LA(40) et de la commission des lois saisie pour avis LO(126).
- Claude BERTAUD — (p. 2865, 2866) : am(232:élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques).
- Nicole BRICQ — (p. 2866) : sta(645:élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement").
- Bruno SIDO — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Serge LEPELTIER — (p. 2866) : s'oppose aux amendements LAO(232) et LAO(645).
- Claude BERTAUD — am(233:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées).
- Nicole BRICQ — (p. 2867) : sta(647:procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 2867) : sss() les amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Serge LEPELTIER — (p. 2867) : s'oppose aux amendements analogues LA(233) et LAO(647).
- Esther SITTLER — (p. 2867) : am(227:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Nicole BRICQ — (p. 2868) : sta(561:délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(127).
- Bruno SIDO — (p. 2868) : am(44:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation) au profit de l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis L(127).
- Daniel SOULAGE — (p. 2868) : sur l'a(44), son sous-amendement LOS(212:estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations).
- Claude BERTAUD — (p. 2868) : sur l'a(44), soutient le sous-amendement LAOS(353:réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent).
- Pierre JARLIER — (p. 2868, 2869) : am(127:diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation).
- Charles REVET — (p. 2869) : am(267: contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier).
- Bruno SIDO — (p. 2869) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(227) et LAO(561) au profit de l'amendement précité L(127) de la commission des lois saisie pour avis. RA(267).
- Serge LEPELTIER — (p. 2869) : sss() les amendements, portant sur le même objet, LA(227), LA(561), et de la commission des lois saisie pour avis LO(127) ainsi que pour l'amendement LAO(267). Alourdissement des procédures de transfert de propriété et de mutation.
- Charles REVET — (p. 2870) : interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques.
- Pierre JARLIER — (p. 2870) : simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux.
- Charles REVET — (p. 2871) : am(266:pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement).
- Bruno SIDO — (p. 2871) : SSS() l'a(266).
- Serge LEPELTIER — (p. 2871) : sss() l'a(266).
- Claude BERTAUD — (p. 2871) : ia(266). S'inquiète du coût des mises aux normes.
- Charles REVET — Sanctions indispensables au respect de l'obligation.
- Serge LEPELTIER — Impératifs de santé publique et de défense de l'environnement.
- Alain VASSELLE — (p. 2871, 2872) : ia(266). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2872) : réflexion en cours sur la mutualisation des coûts des travaux d'assainissement. Intervention des agences de l'eau dans l'incitation à la mise aux normes.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2872) : fa(266).
- Évelyne DIDIER — IA(266).
- Charles REVET — (p. 2872, 2873) : am(265:autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Nicole BRICQ — (p. 2873) : sta(646:autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte).
- Claude BERTAUD — (p. 2873) : am(239:autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
- Françoise FÉRAT — (p. 2873) : sta(190:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Pierre HÉRISSON — (p. 2873) : am(384:pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement).
- Bruno SIDO — (p. 2873, 2874) : ses amendements LO(41:rédaction) et LO(42,43:précision) ; devenus sans objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2874) : am(240:délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois).
- Bruno SIDO — aa(265) ainsi que les amendements LAO(646) et LAO(239). SSS() les amendements identiques LA(190) et LAO(384). RA(240).
- Serge LEPELTIER — (p. 2874) : aa(265). Estime l'a(646) satisfait par l'amendement précité L(265). AA(239) ainsi que les amendements identiques LA(190) et LAO(384). Accepte les amendements de la commission LO(41) et LO(42,43). OA(240).
- Esther SITTLER — (p. 2875) : am(223:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 2875) : RA(223).
- Serge LEPELTIER — (p. 2875) : RA(223).
Art. 32
- Jean DESESSARD — (p. 2992) : AM(591:objectifs définis par le SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2992, 2993) : ses amendements LO(66:contenu du SAGE) ; LO(67:possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau) ; et LO(68:possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques) ; adoptés. AM(327:recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(591) et LAO(260). RA(298).
- Jacques PELLETIER — (p. 2992) : AM(260:objectifs définis par le SAGE).
- Adrien GIRAUD — (p. 2992) : STA(298:prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE).
- Serge LEPELTIER — (p. 2993) : accepte les amendements de la commission LO(66), LO(67) et LO(68). OA(591). Demande le retrait des amendements LAO(260) et LAO(298) au profit de l'amendement L(66) précité. OA(327).
- Paul RAOULT — (p. 2994) : STA(592:définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit).
- Bruno SIDO — (p. 2994) : OA(592).
- Serge LEPELTIER — (p. 2994) : OA(592).
- Bruno SIDO — AM(69:précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE).
- Serge LEPELTIER — AA(69).
Art. 38
- Bruno SIDO — (p. 3215) : AM(112:précision).
- Serge LEPELTIER — (p. 3215) : AA(112).
- Paul RAOULT — (p. 3215) : AM(624:modalités de versement d'acomptes par les associations).
- Bruno SIDO — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Serge LEPELTIER — RA(624). Nature réglementaire de l'amendement.
- Thierry REPENTIN — (p. 3215) : prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA.
- Fabienne KELLER — (p. 3215) : AM(171:soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances).
- Bruno SIDO — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(171).
Art. 33
- Bruno SIDO — (p. 2995) : AM(70:consultations nécessaires à l'approbation du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(663), qu'il accepte. AM(71:fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE). OA(446). Estime l'A(593) satisfait par son amendement L(70) précité.
- Serge LEPELTIER — (p. 2995, 2996) : sur l'A(70), qu'il accepte, son sous-amendement LS(663). Accepte également l'A(71). S'oppose aux amendements LAO(446) et LAO(593).
- Bernard VERA — (p. 2995) : STA(446:intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 2995) : STA(593:consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 2996) : AM(72:publication du SAGE) après modification par le sous-amendement LAO(689) qu'il accepte, à titre personnel.
- Serge LEPELTIER — sur l'A(72) qu'il accepte, son sous-amendement LS(689).
Art. 39
- Bruno SIDO — (p. 3216) : AM(680:cohérence).
- Serge LEPELTIER — (p. 3216) : AA(680).
- Paul RAOULT — (p. 3216) : STA(629:possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale).
- Bruno SIDO — AA(629).
- Serge LEPELTIER — (p. 3217) : AA(629).
- Bruno SIDO — (p. 3217) : AM(113:possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM).
- Serge LEPELTIER — AA(113).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 3217) : soutient les amendements de Mme Anne-Marie Payet LO(344:limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM) ; retiré ; et LO(345:instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ; devenu sans objet.
- Bruno SIDO — RA(344).
- Serge LEPELTIER — OA(344).
- Fabienne KELLER — (p. 3217) : ses amendements LO(172:rédaction) ; et LO(173:cohérence) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3218) : STA(628:extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer).
- Bruno SIDO — (p. 3218) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173) et OA(345) ainsi qu'à l'A(628).
- Serge LEPELTIER — (p. 3218, 3219) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(172) et LO(173). S'oppose aux amendements LAO(345) et LAO(628).
Art. 34
- Paul RAOULT — (p. 2997) : STA(594:possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet).
- Adrien GIRAUD — (p. 2997) : STA(199:modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes).
- Bruno SIDO — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Serge LEPELTIER — (p. 2997) : OA(594) et RA(199).
- Jean DESESSARD — (p. 2997, 2998) : ses amendements LOS(407:suppression des possibilités de dérogation au SAGE) ; et LOS(595:allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
- Serge LEPELTIER — (p. 2998) : sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au LO(407) et SSS() le LO(595).
Art. 35
- Bruno SIDO — (p. 2999) : AM(679:coordination).
- Serge LEPELTIER — (p. 2999) : AA(679).
- Charles REVET — (p. 3000) : AM(283:composition du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3000, 3001) : AM(447:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Jean DESESSARD — (p. 3001) : STA(600:création de comités de bassin au niveau des sous-bassins).
- Adrien GIRAUD — (p. 3001) : soutient les amendements de Mme Françoise Gourault portant sur le même objet LO(192,193:composition du comité de bassin) ainsi que l'amendement LO(191:non participation des représentants de l'Etat à l'élection des présidents de comités de bassin) ; devenus sans objet.
- Laurent BÉTEILLE — (p. 3001) : STA(383:composition du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3002) : AM(73:composition du comité de bassin).
- Pierre JARLIER — (p. 3002, 3008) : ses amendements LO(144:composition du comité de bassin) ; et LO(145:mode d'élection du président du comité de bassin) ; retirés au profit des amendements respectivement identiques LA(283) et de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Fabienne KELLER — (p. 3002) : AM(159:composition du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3002, 3003) : STA(606:composition du comité de bassin). AM(601:représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Adrien GIRAUD — (p. 3003) : STA(208:représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin).
- Bernard VERA — (p. 3003) : STA(431:présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3003, 3004) : AA(283) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Jacqueline Gourault L(193) et L(192), de M. Pierre Hérisson L(383), de M. Pierre-Yves Collombat L(606), de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis L(159). Demande également le retrait des amendements identiques LA(447) et LAO(600), des amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi que de l'A(431).
- Serge LEPELTIER — (p. 3004, 3005) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(283), LA(193,192), LA(383) et LAO(606). S'oppose également aux amendements identiques LA(447) et LAO(600), aux amendements analogues LA(601) et LAO(208) ainsi qu'à l'A(431).
- Jean DESESSARD — (p. 3005) : favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(144) et de la commission des finances saisie pour avis LO(159) et DOA(283).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3005) : FA(283).
- Nicole BRICQ — (p. 3005) : retire l'A(606) au profit de l'amendement sur le même objet LA(283).
- Évelyne DIDIER — (p. 3005) : le groupe CRC est favorable à l'A(283).
- Bruno SIDO — (p. 3006) : AM(74:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3006) : STA(605:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Gérard LONGUET — (p. 3006) : AM(160:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Évelyne DIDIER — (p. 3006) : AM(500:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 3007) : STA(596:mode d'élection du président du comité de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 3007) : AM(408:respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3007, 3008) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(145). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(605), LA(500), LA(191) et LAO(596). OA(408). Retire son amendement L(74) au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(160).
- Serge LEPELTIER — (p. 3007, 3008) : accepte les amendements portant sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160), de Mme Evelyne Didier L(500), de Mme Jacqueline Gourault L(191) et de M. Bernard Cazeau LO(596). S'oppose aux amendements portant sur le même objet de la commission L(74), de la commission des lois saisie pour avis L(145) et de M. Pierre-Yves Collombat LO(605). S'oppose également à l'A(408).
- Nicole BRICQ — (p. 3008) : retire l'A(605) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis L(160).
- Jean DESESSARD — (p. 3008) : favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(160) et de Mme Evelyne Didier LO(500).
- Paul RAOULT — (p. 3008, 3009) : ses amendements LOS(652:consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin) ; et LOS(653:possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins). STA(597:rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3009) : AA(652).
- Serge LEPELTIER — (p. 3009) : AA(652) et OA(597).
- Bruno SIDO — OA(597).
- Évelyne DIDIER — (p. 3010) : AM(448:création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin).
- Bruno SIDO — (p. 3010) : AM(75:rôle des agences de l'eau). Demande le retrait des amendements LAO(284) et LAO(653). OA(448).
- Charles REVET — (p. 3010) : AM(284:inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3010) : AA(75) et s'oppose aux amendements LAO(653), LAO(448) et LAO(284).
- Paul RAOULT — (p. 3011) : STA(603:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs).
- Évelyne DIDIER — (p. 3011, 3012) : ses amendements LOS(450:désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ; et LOS(449:composition des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3012) : STA(604:composition du conseil d'administration des agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3012) : s'oppose aux amendements LAO(604), LAO(603), LAO(450). RA(449).
- Serge LEPELTIER — (p. 3012, 3013) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(449) et LO(450) ainsi qu'aux amendements LAO(603) et LAO(604).
- Jean DESESSARD — (p. 3014) : AM(599:versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs).
- Bruno SIDO — (p. 3014, 3015) : OA(599) et AA(286).
- Serge LEPELTIER — (p. 3014) : OA(599).
- Charles REVET — (p. 3014) : AM(286:création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants).
- Serge LEPELTIER — (p. 3015) : AA(286).
- Paul RAOULT — (p. 3015) : FA(286).
- Évelyne DIDIER — (p. 3015) : FA(286).
- Bruno SIDO — (p. 3016) : ses amendements LO(76:rédaction) ; LO(77:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses) ; et LO(78:contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3016, 3017) : accepte les amendements de la commission LO(76), LO(78) et L(77), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Gérard LONGUET — (p. 3016) : AM(161:définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses)
- Nicole BRICQ — (p. 3016) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission L(77) et de la commission des finances saisie pour avis LO(161).
- Nicole BRICQ — (p. 3017) : IA(78). Contradictions contenues dans ce projet de loi.
- Paul RAOULT — (p. 3017) : IA(78). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 3018) : ses amendements LO(79:annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées) ; LO(80:rédaction) ; et LO(81:modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau) ; adoptés.
- Serge LEPELTIER — (p. 3018, 3019) : accepte les amendements de la commission LO(79), LO(80), LO(81) et LO(82). S'oppose aux amendements LAO(598) et LAO(184).
- Paul RAOULT — (p. 3019) : STA(598:prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3019) : AM(184:participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3019) : AM(82:précision). OA(598) et RA(184).
- Nicole BRICQ — (p. 3020) : FA(184) et DOA(82).
- Bruno SIDO — (p. 3020) : AM(83:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3020) : AM(178:reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin) après modification par le sous-amendement LAO(690).
- Serge LEPELTIER — (p. 3021) : sur l'A(178) qu'il accepte, son sous-amendement LS(690). AA(83) et OA(463).
- Bruno SIDO — (p. 3021) : retire son amendement L(83) précité au profit de l'A(178), modifié par le sous-amendement LA(690). OA(463).
- Évelyne DIDIER — (p. 3021) : AM(463:insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 3022) : AM(84:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Pierre JARLIER — (p. 3022) : AM(147:mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Nicole BRICQ — (p. 3022) : défavorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147).
- Paul RAOULT — (p. 3022, 3023) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3023) : favorable aux amendements identiques de la commission L(84) et de la commission des lois saisie pour avis LO(147). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture.
- Paul RAOULT — (p. 3024) : AM(602:extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3024) : OA(602).
- Serge LEPELTIER — (p. 3024) : OA(602).
- Nicole BRICQ — (p. 3025) : STA(607:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Adrien GIRAUD — (p. 3025) : STA(200:définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Serge LEPELTIER — (p. 3025) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(607) et LAO(200).
- Bruno SIDO — (p. 3026, 3027) : AM(85:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions) après modification par le sous-amendement LAO(664), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 3026) : sur l'A(85) qu'il accepte, son sous-amendement LS(664).
- Pierre JARLIER — (p. 3026) : AM(148:signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Gérard LONGUET — (p. 3026) : AM(163:signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions).
- Paul RAOULT — (p. 3027) : intervient sur le sous-amendement LA(664), modifiant l'A(85).
Art. 40
- Paul RAOULT — (p. 3220) : STA(516:précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir).
- Bruno SIDO — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Serge LEPELTIER — (p. 3220) : SSS() l'A(516).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3220) : se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs.
- Jean DESESSARD — (p. 3221) : critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes.
Art. additionnels après l'art. 22
- François MARC — (p. 2875, 2876) : sta(564:information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire).
- Bruno SIDO — oa(564).
- Serge LEPELTIER — sss() l'a(564).
- Charles REVET — (p. 2876) : am(268:prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2876) : sss() l'a(268).
- Serge LEPELTIER — (p. 2876, 2877) : oa(268). Dépenses inutiles. Simplification des procédures.
- Alain VASSELLE — (p. 2876, 2877) : fa(268). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation.
Art. 23
- Fabienne KELLER — (p. 2877, 2878) : am(175:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Charles REVET — (p. 2878) : am(269:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Évelyne DIDIER — (p. 2878) : am(499:suppression). Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales.
- Bruno SIDO — (p. 2878, 2880) : ses amendements LO(45:précision) et LO(46:rédaction) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 2878) : sta(565:élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics).
- Bruno SIDO — Complexité et manque de lisibilité de la taxe. Demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). RA(565).
- Serge LEPELTIER — (p. 2878, 2879) : demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Constitution d'un groupe de travail visant à préciser les caractéristiques de la taxe. Accepte les amendements de la commission LO(45) et LO(46). OA(565).
- Alain VASSELLE — (p. 2879) : intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(175), LA(269) et LAO(499). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe.
- Gérard DELFAU — (p. 2880) : favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette.
Art. additionnels avant l'art. 24
- Alain VASSELLE — (p. 2881) : sta(261:inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 2881) : ra(261).
- Serge LEPELTIER — (p. 2882) : oa(261).
- Claude BIWER — (p. 2882) : ia(261). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité.
- Esther SITTLER — (p. 2882, 2883) : soutient les amendements de M. Jackie Pierre LO(349:impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et LO(350:obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 2882, 2883) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
- Serge LEPELTIER — (p. 2883) : s'oppose aux amendements de M. Jackie Pierre LO(349) et LO(350).
Art. additionnels après l'art. 24
- Claude BERTAUD — (p. 2883, 2884) : am(234:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Claude DOMEIZEL — (p. 2884) : sta(566:consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 2884) : aa(234) portant sur le même objet que l'amendement LA(566) dont il demande le retrait.
- Serge LEPELTIER — (p. 2884, 2885) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(234) et LAO(566). Risque d'instauration d'une quasi-tutelle d'une intercommunalité sur une commune.
- Paul RAOULT — (p. 2884, 2885) : favorable à l'amendement LA(234) portant sur le même objet que son amendement LO(566), soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes.
- Esther SITTLER — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Thierry REPENTIN — (p. 2885) : favorable aux amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Charles REVET — (p. 2885) : intervient sur les amendements LAO(234) et LA(566) portant sur le même objet.
- Claude BERTAUD — (p. 2886) : am(235:responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public). Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles.
- Paul RAOULT — (p. 2886, 2887) : am(567:limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public).
- Bruno SIDO — (p. 2886, 2887) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567). Dispositions contraires à la directive européenne de 1998 prescrivant l'appréciation de la qualité de l'eau au robinet de l'usager final. Incertitudes juridiques sur la responsabilité de l'installation entre le réseau public et le robinet.
- Serge LEPELTIER — (p. 2886) : s'oppose aux amendements analogues LA(235) et LAO(567) qu'il estime satisfaits par les dispositions du code de la santé publique.
- Claude BERTAUD — Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution.
- Paul RAOULT — demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre.
- Gérard DELFAU — (p. 2887) : intervient sur les amendements analogues LA(235) et lao(567).
- Évelyne DIDIER — (p. 2887) : am(443:renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux).
- Bruno SIDO — oa(443).
- Serge LEPELTIER — (p. 2888) : oa(443).
Art. 25
- Bruno SIDO — (p. 2888) : am(48:précision).
- Pierre JARLIER — (p. 2888) : am(128:précision).
- Serge LEPELTIER — accepte les amendements identiques LA(48) et de la commission des lois saisie pour avis LO(128).
- Pierre JARLIER — am(129:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés).
- Bruno SIDO — AM(49:possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales y compris les syndicats mixtes fermés).
- Serge LEPELTIER — Accepte les amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129).
- Alain VASSELLE — (p. 2888, 2889) : favorable aux amendements identiques LA(49) et de la commission des lois saisie pour avis LO(129). Assouplissement nécessaire du dispositif.
- Paul RAOULT — (p. 2889) : am(568:limitation de la compensation).
- Bruno SIDO — (p. 2889) : demande l'avis du Gouvernement sur l'a(568).
- Serge LEPELTIER — (p. 2889) : aa(568).
Art. additionnels après l'art. 25
- Charles REVET — (p. 2889) : am(272:assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées).
- Bruno SIDO — ra(272).
- Serge LEPELTIER — ra(272).
- Alain VASSELLE — ia(272). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2890) : am(271:possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique).
- Daniel SOULAGE — (p. 2890, 2891) : am(348:possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.
- Bruno SIDO — (p. 2891) : aa(271) et oa(348).
- Serge LEPELTIER — (p. 2891, 2892) : ra(271) et oa(348). Approfondissement de la réflexion à l'occasion de la deuxième lecture.
- Charles REVET — (p. 2892) : examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée.
- Paul RAOULT — (p. 2892) : am(569:fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 2893) : oa(569). Statut d'autorité délégante de service public exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement.
- Serge LEPELTIER — (p. 2893) : oa(569).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2893) : ia(569). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession.
- Paul RAOULT — (p. 2893) : évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.
Art. 26
- Christian CAMBON — (p. 2894) : am(218:définition du service de distribution d'eau).
- Gérard DELFAU — (p. 2894) : am(377:définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Serge LEPELTIER — (p. 2894) : aa(218) et ra(377).
- Charles REVET — (p. 2895) : am(274:gestion de la filière boues par la collectivité).
- Esther SITTLER — (p. 2895) : son amendement LO(224:compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin.
- Bruno SIDO — (p. 2895) : ses amendements LO(50,51:clarification rédactionnelle) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 2895, 2896) : am(570:précision rédactionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 2896) : am(493:extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 2896) : sur l'a(493), soutient le sous-amendement LAO(683:référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2897) : am(276:possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement).
- Bruno SIDO — (p. 2897) : demande le retrait des amendements LAO(274) et de Mme Esther Sittler LO(224). oa(570). SSS() les amendements LAO(276) et LAO(493). Sur ce dernier, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(683).
- Serge LEPELTIER — (p. 2897, 2898) : demande le retrait des amendements de M. Charles Revet LO(274) et LO(276), ainsi que des amendements de Mme Esther Sittler LO(224) et LAO(493). OA(570). Accepte les amendements de la commission L(50) et LO(51).
- Charles REVET — (p. 2898) : manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome.
- Thierry REPENTIN — (p. 2898) : reprend l'amendement de Mme Esther Sittler LO(224) ; rejeté.
- Charles REVET — (p. 2899, 2900) : am(275:en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle).
- Bruno SIDO — (p. 2899, 2900) : aa(275).
- Serge LEPELTIER — (p. 2900) : aa(275).
- Paul RAOULT — (p. 2900) : doa(275). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle.
- Serge LEPELTIER — Agrément d'organismes privés chargés du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2900) : doa(275). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés.
- Gérard CÉSAR — (p. 2901) : fa(275). Agrément d'organismes à l'image du CONSUEL existant pour les installations électriques.
- René BEAUMONT — (p. 2901) : fa(275). Choix laissé aux communes sur les modalités d'exercice du contrôle.
- Gérard DELFAU — (p. 2901, 2902) : am(378:report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration).
- Bruno SIDO — (p. 2901) : ra(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Serge LEPELTIER — (p. 2901) : oa(378). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992.
- Gérard DELFAU — (p. 2902) : effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes.
- Charles REVET — (p. 2902) : am(279:mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants).
- Bruno SIDO — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Serge LEPELTIER — (p. 2902) : ra(279) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur.
- Christian CAMBON — (p. 2902, 2903) : am(219:exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public).
- Pierre JARLIER — (p. 2903) : am(130:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public).
- Bruno SIDO — (p. 2903) : am(52:unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public) après modification par le sous-amendement LA(662), qu'il accepte.
- Serge LEPELTIER — (p. 2903, 2904) : aa(52) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(662) ; adopté. OA(219).
- Bruno SIDO — RA(219).
- René BEAUMONT — (p. 2904) : fa(219). votera l'a(52).
Art. 36
- Paul RAOULT — (p. 3028) : STA(610:rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE).
- Bruno SIDO — (p. 3028) : RA(610). AM(86:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Serge LEPELTIER — (p. 3028) : RA(610) et accepte les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Pierre JARLIER — (p. 3028) : AM(149:inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — intervient sur les amendements identiques de la commission L(86) et de la commission des lois saisie pour avis LO(149).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3029) : STA(422:prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables).
- Bruno SIDO — (p. 3029) : RA(422). SSS() l'A(608).
- Serge LEPELTIER — (p. 3029, 3030) : RA(422). OA(608) et accepte les amendements de la commission LO(87) et LO(222).
- Paul RAOULT — (p. 3029) : STA(608:inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 3030) : IA(608). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations.
- Serge LEPELTIER — (p. 3030) : participation possible des agences au financement du renouvellement des canalisations.
- Bruno SIDO — (p. 3030, 3031) : ses amendements LO(87:critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau) ; LO(222:suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques) ; et LO(88:rédaction) ; adoptés. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(287) et LAO(299).
- Serge LEPELTIER — (p. 3031) : AA(88). OA(287) et RA(299).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3031) : STA(287:mode de gestion des crues).
- Adrien GIRAUD — (p. 3031) : STA(299:mode de gestion des crues).
- Bruno SIDO — (p. 3032) : AM(89:en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Serge LEPELTIER — (p. 3032, 3033) : accepte les amendements de la commission LO(89) et de la commission des lois saisie pour avis LO(150).
- Pierre JARLIER — (p. 3032) : AM(150:participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3033) : STA(421:engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements).
- Bruno SIDO — (p. 3033) : RA(421).
- Nicole BRICQ — (p. 3033) : STA(609:suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau).
- Paul RAOULT — (p. 3033) : STA(612:détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau).
- Adeline GOUSSEAU — (p. 3034) : STA(420:financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE).
- Bruno SIDO — (p. 3034) : ses amendements LO(90:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(91:détermination d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3034) : ses amendements LO(151:non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau) ; et LO(152:définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 3034) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152), soutient le sous-amendement LAS(682).
- Évelyne DIDIER — (p. 3034) : AM(464:ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA).
- Bruno SIDO — (p. 3035) : ses amendements LO(92:cohérence) ; et LO(93:suppression des dispositions prévoyant la reconduction des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Pierre JARLIER — (p. 3035) : AM(153:cohérence).
- Éric DOLIGÉ — (p. 3035) : ses amendements LO(164:cohérence) ; et LO(165:suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Bruno SIDO — s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'au sous-amendement L(682) modifiant l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(152)
- Serge LEPELTIER — (p. 3035, 3036) : s'oppose aux amendements LAO(609), LAO(612), LAO(420), LAO(464) ainsi qu'aux amendements identiques de la commission L(90) et de la commission des lois saisie pour avis LO(151). SSS() les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement LA(682). Accepte les amendements identiques de la commission L(92), de la commission des lois saisie pour avis L(153) et de la commission des finances saisie pour avis LO(164) ainsi que les amendements identiques de la commission L(93) et de la commission des finances saisie pour avis LO(165).
- Nicole BRICQ — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
- Paul RAOULT — (p. 3036) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(91) et de la commission des lois saisie pour avis LO(152).
jeudi 7 septembre 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Article 37
- Évelyne DIDIER — (p. 5777) : choix de fournir ou non dès aujourd'hui un effort financier conséquent pour atteindre les objectifs de qualité et de gestion équilibrée de l'eau. Imbrication de cette question avec celle du développement économique dans les domaines agricole et industriel. Possibilité d'utiliser la fiscalité environnementale comme facteur d'une démarche de qualité. Demande le rejet de l'ensemble des amendements visant à réduire la portée des contributions prévues à cet article.
- Jean DESESSARD — (p. 5777, 5778) : combat des éleveurs bretons de Saint-Brieuc pour une agriculture durable ou biologique. Etablissement nécessaire d'une écoconditionnalité des aides et des taxes pour préserver la ressource aquatique. Opposition des agriculteurs des Côtes-d'Armor à l'application française de la nouvelle PAC. Risque à terme d'une perte d'identité des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 5778) : difficulté de régler la question de la pollution par la discussion avec le monde agricole. Révision puis retrait de la taxe sur l'azote dans les avant-projets. Augmentation des pollutions diffuses et de la teneur en nitrate dans les nappes phréatiques et les cours d'eau. Effort de la majorité des agriculteurs pour développer une agriculture raisonnée. Favorable à l'instauration de taxes dissuasives reversées aux agriculteurs pratiquant une agriculteur raisonnée ou biologique.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5778, 5779) : favorable à l'encouragement aux bonnes pratiques agricoles. Justification des comportements des agriculteurs par ceux des consommateurs.
- Bruno SIDO — (p. 5779) : am(88:établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement).
- Nelly OLIN — (p. 5779) : aa(88).
- Charles REVET — (p. 5780) : demande de précisions sur l'amendement de la commission LO(88) tout en y étant favorable. Maintien dans le texte de deux expressions pour "modernisation des réseaux de collecte" et "pour stockage en période d'étiage".
- Évelyne DIDIER — (p. 5780) : interrogation sur la cohérence d'ensemble de l'a(88).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5780) : interrogation sur l'a(88).
- Bruno SIDO — (p. 5780) : intervient sur son amendement précité L(88). Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.
- Gérard CÉSAR — (p. 5780) : interrogation sur l'a(88).
- Nelly OLIN — (p. 5781) : précision sur l'amendement précité LA(88).
- Bruno SIDO — (p. 5781) : ses amendements LO(89,90:rédaction) ; adoptés.
- Nelly OLIN — Accepte les amendements LAO(89,90).
- Gérard CÉSAR — (p. 5781) : am(152:modification de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 5781, 5782) : am(133:modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5782) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(152) et LAO(133).
- Nelly OLIN — (p. 5782) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(152) et LAO(133).
- Gérard CÉSAR — (p. 5782) : intervient sur son amendement L(152) précité. Souhait des viticulteurs et des coopérateurs de progresser dans la voie de la dépollution.
- Paul RAOULT — (p. 5782) : souhaite le retrait de l'a(133). Efforts des grands industriels de l'agroalimentaire pour éviter les pollutions.
- Évelyne DIDIER — (p. 5783) : am(284:instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées).
- Jean DESESSARD — (p. 5783) : am(464:relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques).
- Paul RAOULT — (p. 5783) : am(385:majoration du tarif appliqué aux nitrates).
- Bruno SIDO — (p. 5784) : s'oppose aux amendements LAO(284), LAO(464) et LAO(385).
- Nelly OLIN — (p. 5784) : s'oppose aux amendements LAO(284), LAO(464) et LAO(385).
- Évelyne DIDIER — (p. 5784) : intervient sur son amendement L(284) précité.
- Gérard CÉSAR — (p. 5784, 5785) : ses amendements LO(146:pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, possibilité de choix entre un système forfaitaire et un mode de calcul valorisant les pratiques tendant à réduire la pollution) et LO(426:relèvement du taux de chargement de gros bétail à l'hectare et substitution de la référence à la surface agricole utile à celle de la surface agricole utilisée pour cette même redevance) ; retirés.
- Yannick TEXIER — (p. 5785) : ses amendements LO(176:modification des critères d'éligibilité à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) ; et LO(177:suppression du seuil de chargement de 1,4 unité de gros bétail, UGB, à l'hectare correspondant à l'exonération de cette même redevance) ; retirés.
- Pierre JARLIER — (p. 5786) : am(294:relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages).
- Jean DESESSARD — (p. 5786) : am(462:augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates).
- Bruno SIDO — Ses amendements LO(91:détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) ; et LO(92:diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne) ; adoptés après modification par le sous-amendement de LAO(485:repli). Travail du groupe d'étude sur l'eau.
- Pierre JARLIER — (p. 5787, 5788) : sur l'a(92), son SA(485:rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne).
- Jean DESESSARD — (p. 5788) : am(463:diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Bruno SIDO — (p. 5788) : am(93:institution d'une franchise de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Jean BOYER — (p. 5788) : am(414:prise en compte du nombre d'associés des GAEC dans le calcul des unités de gros bétail, UGB, déterminant l'assujetissement à la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Bruno SIDO — (p. 5789, 5790) : demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(146) et LO(426) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(462) et LO(463). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier LO(176) et LO(177) ainsi que des amendements LAO(294) et LAO(414). SSS() le sous-amendement LAO(485) déposé sur son amendement L(92) précité.
- Nelly OLIN — (p. 5790, 5791) : accepte les amendements de la commission LO(91) et LO(93) ainsi que le LO(92) modifié par le sous-amendement LAO(485), pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(146) et LO(426) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(462) et LO(463). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier LO(176) et LO(177) ainsi que des amendements LAO(294) et LAO(414).
- Yannick TEXIER — (p. 5791) : intervient sur ses amendements précités L(176) et L(177). Objectif d'amélioration du principe de répartition de la redevance pour pollution de l'eau entre tous les éleveurs de France.
- Paul RAOULT — (p. 5791, 5792) : s'abstiendra lors du vote de l'a(91). Prise en compte des différences de milieu naturel dans la taxation des éleveurs. Interrogation sur les effets réels des sommes dépensées pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA.
- Jean BIZET — (p. 5792) : am(303:en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 5792, 5793) : ra(303).
- Nelly OLIN — (p. 5793) : ra(303).
- Charles REVET — (p. 5793) : fa(303). Exemple des éleveurs de Seine-Maritime.
- Paul RAOULT — (p. 5793) : fa(303). Souhait d'une renégociation avec Bruxelles de la date butoir des PMPOA.
- Nelly OLIN — Intervient sur l'amendement précité LA(303).
- Jean BIZET — (p. 5793, 5794) : intervient sur son amendement précité L(303). Souhait d'une négociation à Bruxelles d'un PMPOA III.
- Bruno SIDO — (p. 5794) : am(94:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5794) : aa(94).
- Françoise FÉRAT — (p. 5794) : sta(432:prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique).
- Bruno SIDO — (p. 5795) : ses amendements LO(95,96:rédaction) ; et LO(97:coordination) ; adoptés.
- Yannick TEXIER — (p. 5795) : sta(209:exclusion du volume d'eau utilisé pour l'élevage des animaux de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique).
- François MARC — (p. 5795) : am(386:diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5796) : am(98:possibilité de rémunération pour l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour le compte de l'agence de l'eau).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5796) : am(174:précision).
- Bruno SIDO — RA(432). AA(209). OA(386) et estime l'a(174) satisfait par son amendement précité L(98).
- Nelly OLIN — (p. 5796) : s'oppose aux amendements LAO(432) et LAO(386). Accepte les amendements de la commission LO(95), LO(96), LO(97) et LO(98) ainsi que le LAO(209). RA(174) au profit de l'amendement précité LA(98).
- Paul RAOULT — (p. 5796) : fa(386).
- Bruno SIDO — (p. 5797) : am(99:estimation de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau).
- Nelly OLIN — (p. 5797) : aa(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 5797) : am(285:introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Paul RAOULT — (p. 5797) : sta(387:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques).
- Jean DESESSARD — (p. 5797) : am(458:suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation).
- Bruno SIDO — (p. 5798) : s'oppose aux amendements LAO(285), LAO(387) et LAO(458).
- Nelly OLIN — (p. 5798) : s'oppose aux amendements LAO(285), LAO(387) et LAO(458).
- Bruno SIDO — Ses amendements LO(100:précision) ; et LO(101:possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5798) : am(175:possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau) au profit de l'amendement portant sur le même objet LA(101).
- Nelly OLIN — Accepte les amendements de la commission LO(100) et LO(101).
- Jean DESESSARD — (p. 5798) : am(459:extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides).
- François MARC — (p. 5799) : am(388:extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques).
- Nelly OLIN — (p. 5799) : am(234:précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes).
- Bruno SIDO — (p. 5799) : am(504:rédaction) au profit de l'a(234).
- Gérard CÉSAR — (p. 5799) : am(157:précision).
- Bruno SIDO — (p. 5800) : am(102:application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale) après modification par le sous-amendement LA(514) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — (p. 5800) : sur l'a(102), son sous-amendement LS(514).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(459) et LAO(388). AA(234) et RA(157).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements LAO(459) et LAO(388). Accepte les amendements de la commission LO(504) et LO(102) et estime l'a(157) satisfait.
- Françoise FÉRAT — (p. 5801) : am(418:simplification du calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 5801) : ra(418).
- Nelly OLIN — (p. 5801) : ra(418).
- Jean BIZET — (p. 5801) : sta(153:diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques).
- François MARC — (p. 5802) : am(389:relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement).
- Évelyne DIDIER — (p. 5802, 5803) : am(286:encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires).
- Jean DESESSARD — (p. 5803) : am(461:encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 5803, 5804) : ra(153) et s'oppose aux amendemens LAO(389), LAO(286) et LAO(461).
- Nelly OLIN — (p. 5804) : s'oppose aux amendements LAO(153), LAO(389), LAO(286) et LAO(461).
- Jean BIZET — (p. 5804) : intervient sur l'amendement précité LA(153). Risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français.
- Paul RAOULT — (p. 5804, 5805) : intervient sur les amendements LAO(153) et LAO(389). Augmentation de la consommation de pesticides.
- Évelyne DIDIER — (p. 5805) : ia(389). Nécessité de prendre la décision de remplacer les produits dangereux. Exemple de l'amiante.
- Jean DESESSARD — (p. 5805) : ia(389). Clivage gauche-droite sur les problèmes écologiques.
- Nelly OLIN — (p. 5805, 5806) : réponse à l'intervention de M. Jean Desessard.
- Gérard CÉSAR — (p. 5806) : sta(208:modération des taux de prélèvement de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques). Existence du réseau FARRE, Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement.
- François MARC — (p. 5806) : am(390:relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques).
- Bruno SIDO — (p. 5806, 5807) : RA(208) et OA(390).
- Nelly OLIN — (p. 5807) : RA(208) et OA(390).
- François MARC — (p. 5807) : intervient sur son amendement précité L(390). Taxation supplémentaire pour les seules entreprises commercialisant ces produits.
- Jean BIZET — (p. 5807) : sta(155:réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides).
- Bruno SIDO — ra(155).
- Nelly OLIN — ra(155).
- Charles REVET — (p. 5807, 5808) : fa(155).
- Bruno SIDO — (p. 5808) : impossibilité de fixer un taux national pour la redevance pour pollutions diffuses. Nécessité d'informer les fabricants de produits ainsi que les consommateurs.
- Jean BIZET — (p. 5808) : sta(156:instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — ra(156).
- Nelly OLIN — (p. 5808) : ra(156).
- Nelly OLIN — (p. 5809) : am(499:amélioration de la traçabilité des ventes de pesticides et adaptation des modalités de mise en oeuvre de la redevance assise sur les produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins").
- Bruno SIDO — (p. 5809) : aa(499).
- Jean BIZET — (p. 5809) : am(302:possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement).
- Gérard CÉSAR — (p. 5810) : am(137:restriction du champ des bénéficiaires de la prime pour réduction des pollutions diffuses au seul utilisateur final).
- Bruno SIDO — (p. 5810) : ra(302) et SSS() le lao(137).
- Nelly OLIN — (p. 5810) : ra(302) et SSS() le LAO(137).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5810) : fa(302).
- Paul RAOULT — (p. 5811) : difficulté de mise en oeuvre, en cas d'adoption, de l'amendement LAO(302).
- Jean BIZET — (p. 5811) : sta(154:proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final).
- Bruno SIDO — (p. 5811) : ra(154).
- Nelly OLIN — (p. 5811) : oa(154).
- Paul RAOULT — (p. 5812) : am(391:création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). Fermeture des points de captage d'eau en Cambrésis pour cause de pollution.
- Jean DESESSARD — (p. 5812, 5813) : am(468:création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). Rapport de M. Gérard Miquel.
- Bruno SIDO — (p. 5813) : s'oppose aux amendements identiques LA(391) et LAO(468).
- Nelly OLIN — (p. 5813) : s'oppose aux amendements identiques LA(391) et LAO(468).
- François MARC — (p. 5814) : am(471:exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre).
- Jean BIZET — (p. 5814) : sta(144:exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides).
- Bruno SIDO — (p. 5814) : oa(471) et ra(144).
- Nelly OLIN — (p. 5814) : s'oppose aux amendements LAO(471) et LAO(144).
- Évelyne DIDIER — (p. 5815) : am(287:relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5815) : am(465:encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 5815) : am(103:modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée). S'oppose aux amendements LAO(287) et LAO(465).
- Nelly OLIN — (p. 5815) : aa(103) et s'oppose aux amendements LAO(287) et LAO(465).
- Jean DESESSARD — (p. 5816) : interrogation sur les intérêts financiers et économiques qui se cachent derrière l'a(103).
- Bruno SIDO — (p. 5816) : bénéficiaires de son amendement précité L(103).
- André TRILLARD — (p. 5816) : ia(103). Raffinerie de Donges.
- Jean BIZET — (p. 5816) : sta(145:introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective).
- Évelyne DIDIER — (p. 5816) : am(288:introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective).
- François MARC — (p. 5817) : sta(392:assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5817) : am(289:réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle).
- Jean DESESSARD — (p. 5817) : am(460:réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle).
- Bruno SIDO — (p. 5818) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(145) et LAO(288). OA(392) ainsi qu'aux amendements identiques LA(289) et LAO(460).
- Nelly OLIN — (p. 5818) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(145) et LAO(288). OA(392) ainsi qu'aux amendements identiques LA(289) et LAO(460).
- Paul RAOULT — (p. 5818) : am(393:remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole).
- André TRILLARD — (p. 5818) : am(169:précision rédactionnelle).
- Paul RAOULT — (p. 5819) : am(394:exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail).
- Bruno SIDO — (p. 5819) : sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du LO(393) et s'oppose au LO(394). AA(169).
- Nelly OLIN — (p. 5819) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(393) et LO(394) et aa(369).
Article 21
- Bruno SIDO — (p. 5644) : AM(33:modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5644) : sur l'A(33), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LO(183) et LO(184) ; retirés.
- Paul RAOULT — (p. 5645) : AM(343:création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5645) : soutient les amendements de M. Charles Revet LO(181:réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) ; et LO(182:prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ; devenus sans objet.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5646, 5647) : AM(403:condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires).
- Bruno SIDO — (p. 5646) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(183) et L(184) portant sur son amendement L(33) précité. OA(343). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet LO(181) et LO(182) ainsi que sur l'A(403).
- Nelly OLIN — (p. 5646, 5647) : s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet LO(183) et LO(184) portant sur l'A(33) qu'elle accepte. S'oppose également aux amendements de M. Charles Revet LO(181) et LO(182) ainsi qu'aux amendements LAO(343) et LAO(403).
- Paul RAOULT — (p. 5647) : FA(403).
Discussion générale
- Nelly OLIN — (p. 5510, 5513) : action gouvernementale visant à prévenir le réchauffement climatique. Achèvement de la réforme de la politique de l'eau menée depuis 2002. Souhait de la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement. Objectif prioritaire de mise en oeuvre des directives européennes. Avancées du projet de loi. Ratification de l'ordonnance de simplification administrative du 18 juillet 2005. Bilan des modifications apportées à l'issue de la première lecture. Amendements proposés.
- Bruno SIDO — (p. 5513, 5515) : rappel des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Organisation d'auditions avec le ministère de l'écologie et du développement durable et les professionnels concernés. Amendements de la commission des affaires économiques. Nécessité d'un examen rapide du projet de loi.
- Ambroise DUPONT — (p. 5515, 5517) : préoccupation des collectivités locales au sujet de l'eau. Problème des services publics d'assainissement non collectifs, SPANC. Fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Interrogation sur les moyens mis à la disposition des services d'assistance technique pour l'exploitation des stations d'épuration, SATESE. Craintes des organisations professionnelles relatives à la redevance spécifique à l'élevage. Souhait d'une adoption du texte avant la fin de l'année.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5517, 5518) : intensification du dérèglement climatique. Urgence de la situation. Priorité à donner à la transition énergétique. Exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Développement des micro-centrales et des aménagements hydro-électriques.
- Évelyne DIDIER — (p. 5518, 5519) : souhait d'une adoption rapide du texte. Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. Limites du projet de loi. Caractère politique du texte. Méthode currative et non préventive. Responsabilité du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Propositions d'amendements.
- Claude BIWER — (p. 5519, 5521) : évolution préoccupante du prix de l'eau. Regret de la suppression du FNDAE. Proposition d'amendement relatif au financement des travaux par les collectivités territoriales. Mécontentement des élus locaux de la Meuse. Soutiendra le projet de loi en fonction de l'accueil réservé à ses amendements.
- Paul RAOULT — (p. 5521, 5522) : contexte de l'actualité rendant crucial le problème de l'eau. Caractère antinomique des diverses fonctions de l'eau. Décalage entre les ambitions affichées par le texte et les propositions effectivement soumises. Absence de contrôle de l'irrigation. Réclame une nouvelle éthique de la gouvernance de l'eau. Texte méritoire mais insuffisant.
- Bernard MURAT — (p. 5522, 5524) : coût croissant de l'eau. Difficultés soulevées par la définition des eaux vives et des eaux closes. Problèmes liés à la qualité de l'eau. Nouvelles dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau. Inquiétudes des éleveurs corréziens. Importance des charges nouvelles pour les collectivités locales. Amendement en faveur des communes.
Article additionnel après l'article 21
- Françoise FÉRAT — (p. 5647) : STA(122:interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5647, 5648) : STA(148:interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues).
- Bruno SIDO — (p. 5648) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques LA(122) et LAO(148).
- Nelly OLIN — (p. 5648) : demande le retrait des amendements identiques LA(122) et LAO(148).
Article 22
- Évelyne DIDIER — (p. 5649, 5650) : attentes des collectivités territoriales. Question du maintien de la compétence obligatoire de contrôle des communes. Risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Introduction du secteur concurrentiel dans les domaines du contrôle et du diagnostic. Présentation générale de ses amendements.
- Paul RAOULT — (p. 5650, 5651) : scandalisé par la rédaction de l'article retenue par l'Assemblée nationale. Accord unanime pour confier l'assainissement de l'eau à la puissance publique. Nécessité de donner aux maires la compétence de l'assainissement collectif. Risque de destruction des SPANC.
- Bruno SIDO — (p. 5651, 5652) : risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Réaffirmation de la compétence des communes en matière de contrôle des installations des assainissements non collectifs. Liberté de choix laissée aux communes dans la réalisation du diagnostic. Caractère facultatif des compétences autres que celles du contrôle.
- Thierry REPENTIN — (p. 5652, 5653) : intervient au nom de Mme Yolande Boyer. Mise en échec des objectifs fixés par le code de la santé publique, par le code de l'environnement et celui de l'urbanisme. Exemple de la Bretagne.
- Nelly OLIN — (p. 5653) : s'engage à examiner le problème posé par M. Thierry Repentin relatif à la construction de certaines stations d'épuration en Bretagne.
- Évelyne DIDIER — (p. 5653) : ses amendements LOS(259:rédaction) ; et LOS(260:obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5653, 5654) : AA(259). S'oppose aux amendements LAO(346) et LAO(260).
- Nelly OLIN — AA(259).
- Paul RAOULT — AM(346:possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes).
- Nelly OLIN — (p. 5654) : s'oppose aux amendements LAO(346) et LAO(260).
- Bruno SIDO — ses amendements LOS(34:rédaction) ; et LOS(35:mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif) après modification par les sous-amendements de M. Charles Revet LO(185) et LO(188).
- Nelly OLIN — AA(34).
- Françoise FÉRAT — (p. 5654) : sur l'A(35), soutient le sous-amendement LAS(296).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5655) : sur l'A(35), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LS(187) ; et L(185) et L(188) ; adoptés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5655) : AM(262:précision).
- Jean-François LE GRAND — STA(186:prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif).
- Thierry REPENTIN — (p. 5656) : AM(344:suppression partielle).
- Paul RAOULT — (p. 5656) : STA(348:augmentation de la fréquence des diagnostics).
- Évelyne DIDIER — (p. 5656) : ses amendements LO(261:requalification juridique du terme "diagnostic") ; LO(265:application anticipée de ce texte) ; LO(263:caractère périodique du diagnostic des installations) ; et LO(264:coordination) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 5657) : STA(349:maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic).
- Bruno SIDO — (p. 5657) : sur son amendement L(35) précité, demande le retrait des sous-amendements LA(296) et LA(187), accepte les sous-amendements de M. Charles Revet L(185) et L(188). Demande le retrait des amendements LAO(186) et LAO(344). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(261), LO(262), LO(263), LO(264) et LO(265) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(348) et LO(349).
- Nelly OLIN — (p. 5658) : accepte les sous-amendements de M. Charles Revet LO(185) et LO(188) et demande le retrait des sous-amendements LAO(296) et LAO(187) portant sur l'A(35) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(261), Lo(262), LO(263) et LO(264) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(348) et LO(349). S'oppose également aux amendements LAO(186) et LAO(344).
- Pierre JARLIER — (p. 5658) : intervient sur le sous-amendement LA(296) portant sur l'A(35).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5658) : intervient sur le sous-amendement LA(185) précité.
- Évelyne DIDIER — (p. 5658) : AM(266:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 5658) : AA(266).
- Nelly OLIN — sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(265) et accepte le LO(266).
- Paul RAOULT — (p. 5658, 5659) : AM(347:rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5659) : s'oppose aux amendements LAO(347) et LAO(267).
- Nelly OLIN — (p. 5659) : s'oppose aux amendements LAO(347) et LAO(267).
- Évelyne DIDIER — (p. 5659) : IA(347). AM(267:maintien des compétences de la commune).
- Bruno SIDO — AM(36:possibilité, pour les communes, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables).
- Nelly OLIN — AA(36).
- Évelyne DIDIER — (p. 5660) : ses amendements LOS(268:rédaction) ; et LOS(269:augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5660) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(268) et demande le retrait du LO(269).
- Nelly OLIN — (p. 5660) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(268) et s'oppose au LO(269).
- Bruno SIDO — AM(37:modalités de recouvrement des pénalités dues par le propriétaire).
- Nelly OLIN — AA(37).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5660, 5661) : STA(190:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 5661) : AM(345:rédaction).
- Nelly OLIN — (p. 5661) : AM(491:fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation).
- Bruno SIDO — (p. 5661) : AM(38:fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation) au profit de l'amendement analogue LA(491) qu'il accepte. Intervient sur les amendements rédactionnels LA(190) et LA(345).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements rédactionnels LA(190) et LA(345).
- Bruno SIDO — (p. 5662) : Demande le retrait du sous-amendement LA(189) portant sur son amendement LO(39:cohérence) ; adopté.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5662) : sur l'A(39), soutient le sous-amendement LAS(189).
- Nelly OLIN — (p. 5662) : s'oppose au sous-amendement LA(189) portant sur l'A(39) qu'elle accepte.
- Évelyne DIDIER — (p. 5662) : AM(270:cohérence).
- Bruno SIDO — OA(270).
- Nelly OLIN — OA(270).
- Bruno SIDO — (p. 5663) : ses amendements LO(40:coordination) ; LO(41:clarification) ; et LO(42:suppression partielle) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5663) : sur les amendements de la commission, accepte le LO(40) et SSS() le LO(42). S'en remet également à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques LA(41) et LAO(297).
- Pierre JARLIER — (p. 5663) : STA(297:clarification).
- Paul RAOULT — (p. 5663) : IA(42).
- Paul RAOULT — (p. 5664) : AM(350:précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations).
- Bruno SIDO — (p. 5664) : OA(350).
- Nelly OLIN — (p. 5664) : OA(350).
Discussion générale
- François FORTASSIN — (p. 5524, 5525) : regret de la connotation essentiellement écologique du texte. Non-prise en compte de la notion de solidarité et de l'augmentation de la ressource. Favorable à un dispositif d'incitation forte pour la mise en place des systèmes gravitaires. Exemple du syndicat des eaux Barousse Comminges Saves. Nécessité de redonner aux élus la maîtrise du contrôle de l'eau. Souhaite la mise en place d'un véritable ministère de l'eau.
- Jean BOYER — (p. 5525, 5527) : doublement des besoins mondiaux en eau d'ici à 2050. Nécessité de préserver et de transmettre cette ressource. Importance de la charge pour les collectivités territoriales. Partenariat indispensable avec l'Etat. Problème du traitement de l'eau. Caractère équilibré du texte. Souhait d'une concertation entre techniciens, administrations et élus locaux dans la recherche de solutions. Caractère universel de l'eau. Priorité à donner à la lutte contre le gaspillage. Soutien au ministre.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 5527, 5528) : appel au partage des responsabilités. Souhait d'un renforcement du dialogue avec les agriculteurs et les industriels. Dégradation de la qualité de l'eau souterraine et des surfaces. Rapport de l'Institut français de l'environnement, IFEN. Problème environnemental, économique, social et de santé publique. Souhait de l'inscription dans le droit français d'un véritable droit à l'eau. Texte prenant en compte les enjeux et l'intérêt général.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5528, 5529) : souhait d'une adoption rapide du texte. Intervient en tant que président du cercle français de l'eau et président de conseil général. Contenu technique satisfaisant donné à la notion juridique de "bon état des eaux". Souhait d'une participation accrue du Gouvernement aux fonds départementaux. Problème de la démocratie de l'eau. Caractère universel du droit à l'eau.
Discussion générale
- Françoise FÉRAT — (p. 5529, 5530) : convergence des directives communautaires et des normes nationales vers une maîtrise des pollutions et des consommations. Nécessité d'une approche pédagogique. Préservation des nappes phréatiques. Exemple de la gestion des effluents de la viticulture champenoise. Coopération exemplaire entre autorité administrative, collectivités territoriales et interprofessions champenoises. Proposition d'amendements.
- Jean-Marc PASTOR — (p. 5530, 5531) : objectif d'un bon état écologique des eaux en 2015. Nécessité de traiter également les aspects économiques et politiques. Difficultés liées aux inondations et aux sécheresses. Plans de gestion des étiages, PGE. Partage des responsabilités en matière de pollution. Gestion nécessairement collective et démocratique de l'eau. Insuffisance des outils de contrôle des collectivités territoriales soulignée par la Cour des comptes. Souhait de la création d'un ministère de l'eau.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5531, 5533) : existence de fortes divergences entre les différents utilisateurs de l'eau. Objectif de conciliation du texte. Stabilité de la pluviométrie. Augmentation de l'effet de serre. Exemple du département du Cher. Nécessité de constituer des réserves de substitution. Exemple du département de Charente-Maritime. Efforts des agriculteurs. Nécessité d'une approche pragmatique et non dogmatique. Favorable à un système de bonus-malus. Souci de ne pas créer de distorsion entre les régions.
- Daniel DUBOIS — (p. 5533, 5534) : mission de gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement dévolue aux collectivités locales. Dégradation du réseau de distribution des eaux. Engagement des collectivités locales dans le domaine des SPANC. Souci d'éviter des transferts excessifs de responsabilité aux communes. Question des compteurs d'eau dans les logements locatifs d'HLM. Proposition d'amendements. Rôle des pêcheurs en tant que sentinelles de la qualité des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 5534, 5535) : situation préoccupante de deux tiers des départements français suite à la sécheresse. Favorable à un usage plus responsable des ressources. Inefficacité des mesures prises par le Gouvernement. Propose une réforme de la PAC et une tarification progressive de l'eau. Réclame une gestion transparente et démocratique.
- Yannick TEXIER — (p. 5536, 5537) : émergence d'une véritable prise de conscience des enjeux économiques, écologiques, sociaux et humains de l'eau. Mise au point d'un dispositif de "redevance-élevage" réaliste et équitable. Proposition d'amendements visant à supprimer le seuil de 1,4 unité de gros bétail.
- Jean DESESSARD — (p. 5537, 5538) : les Verts ne voteront pas ce projet de loi. Texte insuffisant malgré des améliorations techniques et administratives. Logique productiviste de l'agriculture. Nécessité de faire apparaître le coût écologique de la production. Opposé au laxisme face à l'irrigation à outrance. Proposition d'amendement visant à limiter la partie fixe de la facture d'eau. Favorable à une tarification progressive. Risque de spéculation en cas de distribution d'eau confiée au secteur privé. Exemple de Neufchâteau. Texte ne permettant pas de résoudre le problème en profondeur.
- Henri REVOL — (p. 5538, 5539) : intervient en qualité de président du groupe d'étude de l'énergie et de rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Rappel des engagements environnementaux pris par la France. Nécessité d'opérer un équilibre entre les différents usages de l'eau. Importance du maintien du potentiel hydroélectrique. Subsistance d'ambiguïtés dans le texte adopté par les députés. Souci de ne pas affaiblir le système électrique. Proposition d'amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5539, 5541) : insuffisance de la représentativité des élus locaux et de leurs moyens financiers dans le secteur de l'eau. Problème de l'approvisionnement en eau. Exemple du département du Var. Insuffisance des crédits alloués aux collectivités. Proposition d'amendement relatif à des fonds de concours. Insuffisance de la hausse du plafond de ressources des agences de l'eau. Impossibilité pour les élus locaux de faire face à leurs obligations dans la rédaction actuelle du texte.
- Dominique BRAYE — (p. 5541, 5542) : son expérience de président d'un établissement public de coopération intercommunale. Attaque médiatique basée sur de fausses informations quant à la qualité de l'eau distribuée par la communauté d'agglomération de Mantes. Rôle de bouc émissaire des élus locaux. Désignation des vrais responsables de la mauvaise qualité de l'eau : service de l'Etat et agence de l'eau. Souhait des élus locaux d'un partenariat actif. Souhait d'une clarification du rôle de chacun des acteurs de la gestion de l'eau potable.
- Yann GAILLARD — (p. 5542, 5543) : s'exprime au nom des forestiers. Proposition d'amendement.
- Nelly OLIN — (p. 5543, 5546) : enjeu de l'assainissement non collectif en milieu rural. Défi majeur du changement climatique. Respect des engagements au titre du protocole de Kyoto. Volonté commune de voir la loi promulguée. Nécessité d'accroître la mobilisation des ressources en eau. Amendement visant à renforcer les programmes de prévention des inondations. Importance du droit à l'accès à l'eau. Présence obligatoire des compteurs d'eau dans les logements collectifs neufs. Question de la redevance élevage. Comptage des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Mesures de prévention et de sensibilisation en matière de sécheresse. Liberté laissée aux communes d'établir une tarification progressive. Proteste contre l'amalgame "privé égale spéculation". Composition des comités de bassin. Salue le travail remarquable des élus pour la gestion des services d'eau et d'assainissement. Qualité des interventions et sérénité des débats.
Article additionnel après l'article 22 bis et article 23
- Jean-François LE GRAND — (p. 5666, 5667) : AM(406:simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales).
- Bruno SIDO — (p. 5666, 5667) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(406).
- Nelly OLIN — (p. 5666) : SSS() l'A(406).
- Paul RAOULT — (p. 5666, 5667) : FA(406).
- Thierry REPENTIN — (p. 5667) : FA(406).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5668) : votera l'A(406).
Article 23 ter
- Nelly OLIN — (p. 5669) : AM(413:insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant).
- Bruno SIDO — (p. 5670) : AM(45:participation des ministres de la santé et de l'écologie à la rédaction de l'arrêté précisant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt). AA(413).
- Paul RAOULT — (p. 5670) : DOA(413).
- Thierry REPENTIN — (p. 5670) : IA(413).
- Pierre JARLIER — (p. 5670) : IA(413).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5670) : FA(413).
Article 24 bis
- Jean-François LE GRAND — (p. 5671) : STA(192:consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5671) : AM(271:consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 5671) : SSS() les amendements analogues LA(192) et LAO(271).
- Nelly OLIN — (p. 5671) : demande le retrait des amendements analogues LA(192) et LAO(271).
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
- Jean-François LE GRAND — (p. 5547) : AM(172:introduction du droit à l'eau dans la législation).
- Évelyne DIDIER — (p. 5547, 5548) : AM(278:disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté).
- Jean DESESSARD — (p. 5548) : AM(450:institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5548, 5550) : AM(508:inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). OA(450). Risque de déresponsabilisation. RA(278). Publication d'un décret informant les abonnés sur les possibilités d'aide au paiement des factures d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 5549, 5550) : sa participation au quatrième forum mondial de l'eau. Reconnaissance du droit à l'eau comme droit fondamental. Action de la France en matière de coopération internationale dans le domaine de l'eau. S'oppose aux amendements LAO(278) et LAO(450). RA(172) et SSS() l'A(508).
- Paul RAOULT — (p. 5550, 5551) : FA(508). Préfère cependant la définition inscrite dans la charte internationale des droits de l'homme. Importance du nombre de personnes privées d'eau potable dans le monde. S'interroge sur la forte consommation d'eau en bouteilles en France.
- Jean DESESSARD — (p. 5551) : proposition des Verts visant à instaurer un revenu citoyen universel.
- François FORTASSIN — (p. 5551) : FA(508). Déplore le manque de participation des sociétés distributrices d'eau.
Article additionnel après l'article 24 quinquies
- Pierre JARLIER — (p. 5674) : STA(430:possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal).
- Bruno SIDO — (p. 5674) : RA(430).
- Nelly OLIN — (p. 5674) : RA(430).
- Thierry REPENTIN — (p. 5674) : IA(430).
Articles additionnels après l'article 25
- Jean-François LE GRAND — (p. 5675) : AM(173:élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée).
- Bruno SIDO — (p. 5675) : RA(173).
- Nelly OLIN — (p. 5675) : RA(173).
- Jean-François LE GRAND — STA(193:modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales).
- Bruno SIDO — OA(193).
- Nelly OLIN — OA(193).
Articles additionnels avant l'article 1er
- Paul RAOULT — (p. 5551, 5553) : AM(310:affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale). Soutient les amendements LAO(308:définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) ; et LAO(309:organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5551, 5553) : s'oppose aux amendements LAO(310), LAO(308) et LAO(309).
- Nelly OLIN — (p. 5552, 5553) : s'oppose aux amendements LAO(310), LAO(308) et LAO(309).
Article 1er
- Bruno SIDO — (p. 5554, 5555) : ses amendements LO(1:rédaction) ; et LO(2:extension aux piétons du droit d'usage existant aujourd'hui au seul profit des pêcheurs) ; adoptés. RA(311) et OA(134).
- Paul RAOULT — (p. 5554) : STA(311:participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5554, 5555) : accepte les amendements du Gouvernement LO(1) et LO(2), et s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(134).
- Michel DOUBLET — (p. 5554) : STA(134:suppression de l'extension aux marcheurs du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux).
Article 26
- Bruno SIDO — (p. 5677) : ses amendements LO(47:suppression partielle) ; et LO(48:rédaction) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5677) : accepte les amendements de la commission LO(47) et LO(48).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5678, 5679) : STA(194:réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 5678, 5679) : ses amendements LO(113:définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie) ; LO(307:modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution) ; retirés ; et LO(305:mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 5678, 5679) : sur les amendements de Mme Esther Sittler, demande le retrait des LO(113) et LO(307) et accepte le LO(305). OA(194). AM(49:suppression d'une disposition superfétatoire).
- Nelly OLIN — (p. 5679) : demande le retrait des amendements de Mme Esther Sittler LO(113) et LO(307). S'oppose aux amendements LAO(194) et LAO(49). AA(305).
- Évelyne DIDIER — (p. 5680) : AM(272:rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 5680, 5681) : STA(354:reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement).
- Christian CAMBON — (p. 5680) : AM(160:affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable).
- Paul RAOULT — AM(355:possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5681) : AM(50:possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif).
- Pierre JARLIER — (p. 5681) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(298).
- Esther SITTLER — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(486).
- Christian CAMBON — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(512).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LS(195) ; et LS(196).
- Paul RAOULT — (p. 5682, 5683) : AM(356:maintien des prérogatives des SPANC).
- Bruno SIDO — (p. 5683) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(355) et LO(356) ainsi qu'aux amendements LAO(272), LAO(354) et LAO(160). Sur son amendement L(50) précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet L(195) et L(196) ainsi qu'aux sous-amendements LA(298), LA(486) et LA(512).
- Nelly OLIN — (p. 5683, 5684) : s'oppose aux amendements LAO(356), LAO(160), LAO(354) et LAO(272). RA(355). Sur l'A(50) qu'elle accepte, demande le retrait des sous-amendements LA(298) et LA(512), s'oppose aux sous-amendements LA(195) et LA(486) et SSS() le sous-amendement LA(196).
- Paul RAOULT — (p. 5684) : IA(160). Conflit entre le syndicat de distribution d'eau de la ville de Paris et celui d'Ile-de-France.
- Christian CAMBON — (p. 5684, 5685) : intervient sur son amendement L(160) précité.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5685) : intervient sur le sous-amendement précité LA(196).
- Bruno SIDO — (p. 5685) : intervient sur le sous-amendement précité LA(196).
- Paul RAOULT — (p. 5686) : AM(357:suppression partielle).
- Bruno SIDO — (p. 5686) : ses amendements LO(51:rédaction) ; et LO(52:coordination) ; adoptés. OA(357).
- Nelly OLIN — (p. 5686, 5688) : estime l'A(357) satisfait par les amendements de la commission L(35) et L(50) précités ainsi que par l'A(51) qu'elle accepte. Accepte également l'A(52).
- Pierre JARLIER — (p. 5686) : STA(299:rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — RA(299).
- Nelly OLIN — RA(299).
- Évelyne DIDIER — (p. 5687, 5688) : ses amendements LO(274:suppression du caractère patrimonial des réparations) ; et LO(273:procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5687) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(274) et LO(273).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(274) et LO(273).
- Paul RAOULT — (p. 5687, 5689) : FA(273).
- Paul RAOULT — AM(358:organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant).
- Bruno SIDO — (p. 5689) : OA(358).
- Nelly OLIN — (p. 5689) : OA(358). AA(53).
- Bruno SIDO — AM(53:rédaction).
- Jean DESESSARD — (p. 5689, 5690) : AM(448:procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire).
- Bruno SIDO — (p. 5690) : OA(448).
- Nelly OLIN — (p. 5690) : OA(448).
- Christian CAMBON — (p. 5690) : IA(448) et sur la question du prix de l'eau.
- Paul RAOULT — (p. 5690) : IA(448) et sur la question du prix de l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5691) : intervient sur la question du prix de l'eau.
- Alain GOURNAC — (p. 5691) : intervient sur la question du prix de l'eau.
- Évelyne DIDIER — (p. 5691) : AM(275:rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies).
- Jean DESESSARD — (p. 5691, 5692) : AM(446:rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies).
- Bruno SIDO — (p. 5692) : s'oppose aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Nelly OLIN — (p. 5692) : s'oppose aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Pierre JARLIER — (p. 5692) : défavorable aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Bruno SIDO — AM(54:rétablissement de l'échéance des travaux d'assainissement à Mayotte) après modification par le sous-amendement L(497) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — sur l'A(54), son sous-amendement LS(497).
- Bruno SIDO — (p. 5693) : AM(55:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5693) : AA(55).
Article additionnel avant l'article 2
- Éric DOLIGÉ — (p. 5556) : AM(168:transfert de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'Etat au conseil général du Loiret). Historique du canal d'Orléans. Objectif de mise en place d'une solution technique pour une alimentation pérenne du canal.
- Bruno SIDO — (p. 5557) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(168).
- Nelly OLIN — (p. 5557) : RA(168). Engagement d'un dialogue constructif avec les services de l'Etat.
Article 2
- Évelyne DIDIER — (p. 5558) : AM(246:retour à la version initiale du projet de loi). Renforcement de la protection de l'environnement et de la préservation des espèces migratrices.
- Bruno SIDO — (p. 5558) : AM(3:encadrement de la possibilité pour l'Etat de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions).
- Paul RAOULT — (p. 5559, 5560) : ses amendements analogues LO(315,316:extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs) ; LO(313:suppression des autorisations accordées sans enquête préalable) ; et LO(314:établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5559, 5560) : ses amendements LO(164,165:rédaction) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5560, 5561) : OA(246), ainsi qu'aux amendements de M. Paul Raoult, analogues LO(315,316), LO(313) et LO(314). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(164) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le LO(165).
- Nelly OLIN — (p. 5561) : OA(246), à l'A(3) et aux amendements de M. Paul Raoult, analogues LO(315,316), LO(313) et LO(314), ainsi qu'aux amendements de M. Henri Revol LO(164,165).
Article 3
- Paul RAOULT — (p. 5562) : AM(317:définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article).
- Bruno SIDO — (p. 5562, 5563) : AA(317), et s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(318) et LAO(247).
- Nelly OLIN — (p. 5562, 5563) : OA(317), et aux amendements portant sur le même objet LA(318) et LAO(247).
- Thierry REPENTIN — (p. 5563) : AM(378:consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 5563) : AM(247:consultation des fédérations départementales de pêche).
Articles additionnels avant l'article 4
- Rémy POINTEREAU — (p. 5564) : soutient les amendements de M. Philippe Richert LO(216:adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) ; et LO(217:constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5564) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert LO(216) et LO(217).
- Nelly OLIN — (p. 5564) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert LO(216) et LO(217).
Article 4
- Paul RAOULT — (p. 5565, 5566) : AM(319:consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés).
- Bruno SIDO — (p. 5566) : SSS() l'A(319).
- Nelly OLIN — (p. 5566) : SSS() l'A(319).
- Évelyne DIDIER — (p. 5566) : FA(319).
- Thierry REPENTIN — (p. 5566, 5568) : ses amendements LO(321:prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger) ; et LO(322:prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5566, 5568) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin LO(321) et LO(322). AM(4:renvoi au décret pour la définition de la continuité écologique). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(166) et SSS() le LO(167).
- Nelly OLIN — (p. 5567, 5568) : sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au LO(321) et SSS() le LO(322). AA(4). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(166) et accepte le LO(167).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5567, 5568) : soutient les amendements de M. Henri Revol LO(166:rédaction) ; retiré ; et LO(167:rédaction) ; adopté.
- Évelyne DIDIER — (p. 5568, 5571) : ses amendements LO(248:rédaction) ; et LO(250:maintien du classement des rivières actuellement classées) ; rejetés ; et LO(249:extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 5568, 5571) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(248), LO(249) et LO(250).
- Nelly OLIN — (p. 5568, 5571) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(248), LO(249) et LO(250).
- Gérard ROUJAS — (p. 5569) : AM(320:protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves). Exemple de la Garonne et de l'Ariège. Intérêt du maintien ou du rétablissement des seuils et des canaux de dérivation.
- Bruno SIDO — (p. 5569, 5573) : OA(320). OA(323). Ses amendements LO(502:suppression de la possibilité d'amnistie pour les propriétaires d'ouvrages hydrauliques ne s'étant pas mis en conformité) ; et LO(5:ouverture de droits à indemnité uniquement en cas de charges spéciales et exorbitantes) ; adoptés. RA(324). OA(325), ainsi qu'aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs L(213), L(252) et LO(327). OA(253).
- Nelly OLIN — (p. 5569, 5571) : OA(320). OA(323) et accepte les amendements de la commission LO(502) et LO(5). (p. 5571, 5573) : RA(324). OA(325), ainsi qu'aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs L(213), L(252) et LO(327). AA(6), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(500) à l'A(21) à l'article 14. OA(253).
- Paul RAOULT — (p. 5570, 5573) : ses amendements LO(323:circulation libre et permanente des espèces aquatiques) ; LO(325:garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau) ; LO(326:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; et LO(327:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; rejetés.
- Thierry REPENTIN — (p. 5571) : AM(324:mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5572, 5573) : soutient les amendements de M. Philippe Richert LO(212:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; et LO(213:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; retirés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5572, 5573) : ses amendements LO(251:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; LO(252:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; et LO(253:suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau) ; rejetés.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5572, 5573) : défavorable aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326).
Article 39
- Jean BIZET — (p. 5822) : sta(147:maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003).
- Évelyne DIDIER — (p. 5822) : am(290:maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003).
- Bruno SIDO — (p. 5822, 5823) : estime les amendements identiques LA(147) et LAO(290) satisfaits par la rédaction de l'article 39. AM(104:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5822, 5823) : estime les amendements identiques LA(147) et LAO(290) satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 39. AA(104).
Articles additionnels après l'article 26
- Christian CAMBON — (p. 5693, 5694) : AM(161:répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier).
- Bruno SIDO — (p. 5693) : OA(161).
- Nelly OLIN — (p. 5694) : OA(161).
- Paul RAOULT — (p. 5694) : IA(161).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5694) : DOA(161).
- Évelyne DIDIER — (p. 5695, 5696) : ses amendements LO(276:limitation de la durée du contrat pour une même commune) ; et LO(277:mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes) ; rejetés.
- Jean DESESSARD — (p. 5695, 5697) : ses amendements LO(449:limitation de la durée du contrat pour une même commune) ; et LO(447:consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5696, 5697) : s'oppose aux amendements analogues LA(276) et LAO(449) ainsi qu'aux amendements LAO(277) et LAO(447).
- Nelly OLIN — (p. 5696, 5698) : s'oppose aux amendements analogues LA(276) et LAO(449) ainsi qu'aux amendements LAO(277) et LAO(447).
- Paul RAOULT — (p. 5697, 5698) : IA(447).
- Jean DESESSARD — (p. 5698) : son amendement LO(445:élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux) ; retiré
- Bruno SIDO — (p. 5698) : RA(445).
- Nelly OLIN — RA(445).
Article 41
- Pierre LAFFITTE — (p. 5824) : interrogations sur les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
- Paul RAOULT — (p. 5824, 5825) : ses amendements LO(396:suppression) et LO(397:participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA) ; rejetés.
- Nelly OLIN — (p. 5825) : ses amendements LOS(507:clarification) ; et LOS(506:aménagement de la transition entre le conseil supérieur de la pêche, CSP, et l'ONEMA) au profit de l'amendement portant sur le même objet, la(218).
- Bruno SIDO — (p. 5825, 5826) : am(218:aménagement de la transition entre le conseil supérieur de le pêche, CSP, et l'ONEMA). S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(396) et LO(397). AA(507).
- Nelly OLIN — (p. 5826) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(396) et LO(397). Précision sur le rôle de l'ONEMA.
- Évelyne DIDIER — (p. 5826) : ia(396). Réserves sur les moyens matériels et humains alloués au nouvel organisme.
- Paul RAOULT — (p. 5827) : intervient sur son amendement précité L(396). Interrogation sur la poursuite des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5827) : moyens financiers et humains alloués au nouvel organisme. Reprise des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau par l'ONEMA.
Article additionnel après l'article 4
- Bruno SIDO — (p. 5574) : AM(7:regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique). Demande le retrait du sous-amendement LAO(228) à son amendement L(7) précité.
- Henri REVOL — (p. 5574) : sur l'A(7), son sous-amendement LO(228:alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations) ; retiré.
- Nelly OLIN — (p. 5575) : demande le retrait du sous-amendement LAO(228) à l'A(7) qu'elle accepte.
Article 5
- Bruno SIDO — (p. 5576, 5579) : ses amendements LO(9,10:rédaction) ; et LO(211:prise en compte des interventions nécessitées par la sécurité des sports nautiques non motorisés) ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage LO(117) et LO(118). OA(328).
- Nelly OLIN — (p. 5576, 5579) : accepte les amendements de la commission LO(9,10), et LO(211). Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage LO(117) et LO(118). Portée réglementaire de ce dernier. OA(328).
- Françoise FÉRAT — (p. 5577, 5578) : soutient les amendements de M. Daniel Soulage LO(117:consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) ; et LO(118:faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées) ; retirés.
- Paul RAOULT — (p. 5577, 5579) : STA(328:suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général). IA(118). Problème de la pollution des rivières dans la région nord. Difficultés financières rencontrées par les communes.
Article 27
- Charles REVET — (p. 5701) : AM(199:suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux).
- Bruno SIDO — (p. 5701) : RA(199).
- Nelly OLIN — (p. 5701) : RA(199).
- Esther SITTLER — (p. 5701, 5702) : AM(114:précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5702) : demande le retrait des amendements LAO(114) et LAO(431). AM(57:rédaction).
- Nelly OLIN — (p. 5702) : demande le retrait des amendements LAO(114) et LAO(431). AA(57).
- Françoise FÉRAT — (p. 5702) : STA(431:sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté).
- Paul RAOULT — (p. 5703) : ses amendements LO(360:précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau) ; et LO(361:prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5703) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(360) et LO(361).
- Nelly OLIN — (p. 5703) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(360) et LO(361).
- Bruno SIDO — AM(58:interdiction des cautions solidaires et simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Jean DESESSARD — (p. 5703, 5705) : ses amendements LOS(451:interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service) ; et LOS(455:instauration d'une tarification sociale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5704) : OA(451).
- Nelly OLIN — (p. 5704) : AA(58). OA(451).
- Esther SITTLER — (p. 5704) : AM(115:cohérence).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5705) : RA(115) et OA(455).
- Nelly OLIN — (p. 5705) : RA(115).
- Paul RAOULT — (p. 5705) : AM(363:encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5705) : OA(363).
- Nelly OLIN — OA(363).
- Évelyne DIDIER — (p. 5706) : AM(279:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 5706, 5707) : AM(359:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5706, 5707) : FA(359) portant sur le même objet que son amendement L(452:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 5707) : demande le retrait des amendements identiques LA(279) et LAO(359) et s'oppose à l'amendement analogue LA(452).
- Évelyne DIDIER — (p. 5708) : intervient sur son amendement L(279) précité.
- Bruno SIDO — (p. 5708) : AM(59:plafonnement de la part fixe de la facture d'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5708) : AA(59).
- Paul RAOULT — (p. 5708) : STA(362:suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5709) : ses amendements LOS(453:suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ; et LOS(454:suppression de toute référence à la tarification dégressive).
- Charles REVET — (p. 5709) : AM(200:limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition).
- Bruno SIDO — (p. 5709, 5711) : demande le retrait des amendements identiques LA(362) et LAO(453) ainsi que celui de l'A(162). OA(454). AA(200).
- Nelly OLIN — (p. 5710) : s'oppose aux amendements identiques LA(362) et LAO(453) ainsi qu'à celui de M. Jean Desessard LO(454). AA(200).
- Paul RAOULT — (p. 5710) : intervient sur l'amendement précité LA(362).
- Christian CAMBON — (p. 5710, 5711) : AM(162:précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs).
- Nelly OLIN — (p. 5711) : RA(162).
- Évelyne DIDIER — (p. 5711) : AM(280:incitation à l'économie de la ressource en eau).
- Paul RAOULT — (p. 5711, 5712) : AM(364:incitation à l'économie de la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 5712) : s'oppose aux amendements analogues LA(280) et LAO(364).
- Nelly OLIN — (p. 5712) : s'oppose aux amendements analogues LA(280) et LAO(364).
- Paul BLANC — (p. 5712, 5713) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474:augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5713, 5714) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474) ainsi qu'à l'A(116).
- Nelly OLIN — (p. 5713) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474).
- Esther SITTLER — (p. 5713) : AM(116:installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales).
- Nelly OLIN — (p. 5714) : OA(116).
- Bruno SIDO — AM(60:rédaction).
- Nelly OLIN — AA(60).
Article 42 A
- Évelyne DIDIER — (p. 5828) : am(291:suppression).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5828) : sta(398:suppression).
- Bruno SIDO — (p. 5828) : s'oppose aux amendements identiques de suppression LA(291) et LA(398). Groupe de travail présidé par Mme Hélène Vestur sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes"
- Nelly OLIN — (p. 5829) : s'oppose aux amendements de suppression LA(291) et LA(398). Groupe de travail composé de magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes". Différence entre la chasse et la pêche.
- Paul RAOULT — (p. 5829) : intervient sur son amendement de suppression L(398). Différence de mesures entre les chasseurs et les pêcheurs. Participation des pêcheurs et des fédérations de pêche à la vérification de la bonne qualité de la biodiversité.
Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis
- Paul RAOULT — (p. 5831) : ses amendements LO(400:possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales) ; et LO(401:possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5831) : sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au LO(400) et demande le retrait du LO(401) au profit de l'a(210).
- Nelly OLIN — (p. 5832) : demande le retrait des amendements de M. Paul Raoult LO(400) et LO(401) au profit de l'a(210).
Article additionnel avant l'article 43
- Françoise FÉRAT — (p. 5832) : sta(224:maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient).
- Bruno SIDO — (p. 5832) : sss() le LAO(224).
- Nelly OLIN — oa(224).
Article 6
- Françoise FÉRAT — (p. 5581, 5582) : AM(417:modification du titre de la section).
- Bruno SIDO — (p. 5582, 5583) : AA(417). AM(11:coordination). OA(255), ainsi qu'aux amendements identiques LA(256) et LAO(331).
- Nelly OLIN — (p. 5582, 5583) : AA(417), ainsi que l'A(11). OA(255), ainsi qu'aux amendements identiques LA(256) et LAO(331).
- Évelyne DIDIER — (p. 5582, 5583) : ses amendements LO(255:obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative) ; et LO(256:ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibré) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 5583) : AM(331:ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée).
Article 43 bis
- Évelyne DIDIER — (p. 5834) : am(292:suppression).
- Paul RAOULT — (p. 5834) : am(399:suppression).
- Yannick TEXIER — (p. 5834) : sta(210:possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés).
- Bruno SIDO — (p. 5834) : s'oppose aux amendements de suppression LA(292) et LA(399). AA(210).
- Nelly OLIN — (p. 5834) : s'oppose aux amendements de suppression LA(292) et LA(399). AA(210).
Article 45
- André TRILLARD — (p. 5835) : am(170:spécification du statut particulier du titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière).
- Françoise FÉRAT — (p. 5835) : am(255:incitation des pêcheurs en eaux "closes" à s'affilier à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Nelly OLIN — (p. 5835) : am(237:levée du gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche). Demande le retrait des amendements LAO(170) et LAO(255).
- Bruno SIDO — (p. 5835) : ra(170) et oa(255). AA(237).
Article 7 bis
- Bruno SIDO — (p. 5585, 5588) : AM(13:cohérence). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(257), LA(334) et LAO(419). AA(240).
- Nelly OLIN — (p. 5585, 5587) : AA(13). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(257), LA(334) et LAO(419). AM(240:rétablissement de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et précision de son cadre juridique).
- Évelyne DIDIER — (p. 5585) : AM(257:encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis).
- Paul RAOULT — (p. 5585, 5586) : AM(334:encadrement du bénéfice des droits acquis dans le temps).
- Françoise FÉRAT — (p. 5586) : AM(419:encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis).
Article 47
- Bruno SIDO — (p. 5838) : ses amendements LOS(106:regroupement en un seul paragraphe de toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) après modification par le sous-amendement LAO(496) qu'il accepte ; LOS(107:cohérence). AA(493).
- Nelly OLIN — (p. 5838) : sur l'a(106) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(496). AM(493:coordination). AA(107).
Article 8
- Paul RAOULT — (p. 5588, 5590) : AM(335:institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères).
- Évelyne DIDIER — (p. 5588) : AM(258:simplification).
- Bruno SIDO — (p. 5588, 5589) : AM(14:suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs). S'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(258), et demande le retrait des amendements LAO(119) et LAO(136).
- Françoise FÉRAT — (p. 5588, 5589) : STA(119:consultation des représentants des activités économiques concernées).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5589) : STA(136:consultation des représentants des activités économiques concernées).
- Nelly OLIN — (p. 5589) : s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(258). SSS() l'A(14) et demande le retrait des amendements LAO(119) et LAO(136).
- Paul RAOULT — DOA(14).
Article additionnel après l'article 47
- Nelly OLIN — am(513:maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007).
- Bruno SIDO — A titre personnel, SSS() l'a(513).
- Jean DESESSARD — (p. 5838, 5839) : demande de précisions sur l'a(513).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5839) : doa(513).
- Nelly OLIN — (p. 5839) : intervient sur son amendement précité L(513). Mise à profit de cette période transitoire pour travailler avec les agents et leurs représentants sur un système de retraite pérenne.
Articles additionnels après l'article 27
- Jean DESESSARD — (p. 5714) : AM(456:amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — OA(456).
- Nelly OLIN — OA(456).
- Paul RAOULT — (p. 5714) : IA(456).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5715, 5716) : AM(404:renforcement du contrôle de gestion).
- Bruno SIDO — (p. 5715, 5716) : OA(404).
- Nelly OLIN — (p. 5715) : SSS() l'A(404).
- Paul RAOULT — (p. 5716) : IA(404).
Article 49
- Bruno SIDO — (p. 5841, 5842) : ses amendements LO(109,110:cohérence) ; et LO(111:abrogation à compter du 1er janvier 2008 de l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant l'assistance technique) ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement LO(239), LO(494) et LO(495).
- Nelly OLIN — (p. 5841, 5842) : accepte les amendements de la commission LO(109), LO(110) et LO(111). Ses amendements LO(239:cohérence) ; LO(494:coordination) ; et LO(495:validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 5842) : demande de précisions sur l'a(495).
Article 11
- Bruno SIDO — (p. 5591) : ses amendements LO(16:renvoi à un décret pour l'énumération des espèces de poissons dont la pêche est interdite) ; LO(17:instauration d'une amende pour le transport et la vente d'espèces de poissons dont la pêche est interdite) ; et LO(18:précision et codification) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5591) : accepte les amendements de la commission LO(16), LO(17) et LO(18).
Article 27 bis
- Esther SITTLER — (p. 5718) : STA(433:précision).
- Bruno SIDO — (p. 5718) : AA(433).
- Nelly OLIN — (p. 5718) : AA(433).
- Paul RAOULT — (p. 5718) : IA(433).
- Paul RAOULT — (p. 5719) : AM(365:conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes).
- Bruno SIDO — (p. 5719) : RA(365).
- Nelly OLIN — (p. 5719) : OA(365).
- Esther SITTLER — (p. 5719, 5720) : STA(436:mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte)
- Bruno SIDO — (p. 5720) : RA(436).
- Nelly OLIN — (p. 5720) : RA(436).
Article 50
- Bruno SIDO — (p. 5843) : ses amendements lo(503:report au 1er janvier 2009 de l'application du dispositif prévu à l'article 20 afin de permettre aux fabricants de pulvérisateurs de produits phytosanitaires de se mettre en conformité avec les nouvelles normes) ; et LO(112:date d'entrée en vigueur des dispositions d'adaptation résultant de la transition entre le CSP et l'ONEMA, ainsi que de la réforme des redevances des agences et possibilité pour les comités de bassin et les agences de l'eau de prendre les décisions nécessaires en attendant la désignation de leurs membres selon les modalités prévues) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5843) : accepte les amendements de la commission LO(503) et LO(112).
Article additionnel avant l'article 14
- Bruno SIDO — (p. 5593) : AM(20:codification) après modification par les sous-amendements LAO(510), LAO(180), et les sous-amendements identiques LA(475) et LAO(484), qu'il accepte.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5593) : sur l'A(20), son sous-amendement LO(510:précision) ; adopté. Prise en compte du changement climatique et du développement durable dans la politique de gestion de l'eau.
- Paul RAOULT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(475:inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(484:inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- René BEAUMONT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(180:hiérarchisation des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- Nelly OLIN — (p. 5594, 5595) : AA(20) et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements LAO(510), LAO(180), et les sous-amendements identiques LA(475) et LAO(484),
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean BIZET — (p. 5844) : rappel des principales dispositions de ce texte. Hommage au travail de réflexion et de concertation du rapporteur. Absence de règles identiques en matière d'environnement au sein de l'OMC, ainsi que de sanctions. Le groupe UMP votera ce texte.
- Paul RAOULT — (p. 5844, 5845) : citation du livre VII des "Lois" de Platon. Avancées de ce projet de loi. Insuffisance en matière de calcul de la redevance sur les pollutions diffuses. Réserve souhaitable du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement aux communes rurales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Evocation souhaitable de la question de l'eau dans la campagne présidentielle.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5845) : avancées de ce texte. Solidarité relative au partage de l'eau. Prise en compte de l'importance de la ressource en eau. Volonté d'application du "plan climat". Incertitude sur l'extension des capacités de l'ONEMA. Le groupe du RDSE votera ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 5845, 5846) : faiblesse du nombre d'amendements adoptés déposés par les sénateurs de l'opposition. Désengagement de l'Etat de ses responsabilités et augmentation de celles des collectivités territoriales. Pression de certains intérêts sur les débats. Effacement des préoccupations environnementales devant les considérations économiques. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Françoise FÉRAT — (p. 5846) : avancées de ce texte. Création de ressources en eau. Rétablissement du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Regret du rejet d'un grand nombre d'amendements du groupe UC-UDF. Engagements pris par le ministre. Qualité des débats. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5846, 5847) : hommage au travail du rapporteur et à la qualité d'écoute ainsi qu'à l'ouverture d'esprit du ministre. Avancée essentielle : le droit à l'eau. Regret de n'avoir pu défendre l'idée de la création d'une ligne budgétaire spécifique pour l'eau. Votera ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 5847) : qualité de ce débat. Remerciements. Volonté consensuelle d'améliorer les ressources naturelles. Insuffisance de ce texte en matière de taxation fiscale. Souhait d'une vision internationale de l'agriculture. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce texte.
- Jean BOYER — (p. 5847, 5848) : interrogation sur la possibilité d'associer l'économie et l'écologie. Rappel de son expérience d'agriculteur du Massif central. Nécessité de donner à l'agriculture européenne et mondiale une cohérence économique et sanitaire afin d'améliorer la qualité de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 5848, 5849) : sujets importants évoqués dans ce débat. Véritable prise de conscience des questions relatives à l'eau et à l'environnement. Son rôle de rapporteur. Remerciements. Souhait d'une prise en compte des débats dans les décrets d'application. Coordination nécessaire de trois codes : santé publique, environnement et collectivités territoriales.
- Nelly OLIN — (p. 5849) : remerciements. Qualité des débats. Avancées de ce texte. Souhait de faire progresser la politique de l'eau sans idéologie mais avec pragmatisme.
Articles additionnels après l'article 27 bis
- Charles REVET — (p. 5720, 5721) : AM(201:extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes).
- Esther SITTLER — (p. 5721) : AM(306:extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes).
- Bruno SIDO — (p. 5721) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(201) et LAO(306).
- Nelly OLIN — (p. 5721) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(201) et LAO(306).
Article 14
- Paul RAOULT — (p. 5595, 5596) : AM(338:obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux).
- Bruno SIDO — (p. 5596, 5598) : s'oppose aux amendements LAO(338) et LAO(159). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(138) et LO(150), et LAO(121). AA(408). AM(21:possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés) après modification par le sous-amendement LAO(500) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — (p. 5596, 5598) : demande le retrait des amendements LAO(338), LAO(121) et de M. Gérard César LO(138), LO(150), contre l'engagement de son intégration dans une circulaire, et LO(159). AA(408). AA(21) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(500: rétablissement de l'obligation de signalisation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau) ; adopté.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5596, 5597) : soutient les amendements de M. Gérard César LO(138:conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau) ; LO(150:implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN) ; et LO(159:suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative) ; retirés.
- Françoise FÉRAT — (p. 5597) : STA(121:organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation).
- Yann GAILLARD — (p. 5597, 5598) : STA(408:précision).
Article 27 ter
- Paul RAOULT — (p. 5721, 5722) : AM(366:consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne).
- Bruno SIDO — (p. 5722) : OA(366).
- Nelly OLIN — (p. 5722) : OA(366).
- Évelyne DIDIER — (p. 5722) : AM(281:définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 5723) : AM(61:cohérence). OA(281).
- Nelly OLIN — (p. 5723) : AA(61). AM(511:cohérence). OA(281).
- Bruno SIDO — AA(511).
Article additionnel après l'article 14
- René BEAUMONT — (p. 5599) : STA(179:définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique).
- Bruno SIDO — (p. 5599) : RA(179).
- Nelly OLIN — (p. 5599) : RA(179). Mise en place de procédure de déclaration en mairie.
- Paul RAOULT — (p. 5599) : FA(179).
Article 27 decies
- Bruno SIDO — (p. 5725, 5726) : AM(65:association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé).
- Nelly OLIN — AA(65).
- Paul RAOULT — (p. 5725, 5726) : IA(65). Favorable à la reconnaissance du droit à l'habitat fluvial.
Articles additionnels après l'article 14 sexies
- Claude DOMEIZEL — (p. 5602, 5603) : ses amendements LO(339:attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM) ; et LO(340:possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 5603, 5604) : s'en remet au Gouvernement sur les amendements de M. Claude Domeizel lO(339) et LO(340).
- Nelly OLIN — (p. 5604) : accepte les amendements de M. Claude Domeizel LO(339) et LO(340).
Articles additionnels après l'article 15
- Pierre LAFFITTE — (p. 5604) : am(232:mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5605) : sta(425:mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques).
- Bruno SIDO — (p. 5605) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(232) et LAO(425).
- Nelly OLIN — (p. 5605) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(232) et LAO(425).
Article 28
- Bruno SIDO — (p. 5730) : AM(74:confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles).
- Paul RAOULT — (p. 5730) : sur l'A(74), soutient le sous-amendement LAS(367).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5730) : sur l'A(74), son sous-amendement LS(222).
- Évelyne DIDIER — (p. 5730, 5731) : AM(282:refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5731) : STA(472:mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements).
- Bruno SIDO — (p. 5731, 5732) : sur son amendement L(74) précité, s'oppose au sous-amendement LA(367) et demande le retrait du LA(222). OA(282) et RA(472).
- Nelly OLIN — (p. 5732) : sur l'A(74) qu'elle accepte, s'oppose au sous-amendement LA(367) et demande le retrait du LAO(222). OA(282) et RA(472).
Article additionnel après l'article 28
- Charles REVET — (p. 5732) : AM(202:création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5733) : RA(202).
- Nelly OLIN — (p. 5733) : RA(202).
- Jean DESESSARD — (p. 5733) : IA(202).
- Paul RAOULT — (p. 5733, 5734) : IA(202).
- Charles REVET — (p. 5734) : favorable à une réflexion pour inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5734) : s'engage à étudier les moyens d'inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau.
Article 28 bis
- Bruno SIDO — (p. 5735) : AM(75:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Charles REVET — (p. 5735) : sur l'A(75), ses sous-amendements L(203,204) ; retirés.
- Françoise FÉRAT — (p. 5736) : STA(125:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5737) : AM(405:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Nelly OLIN — (p. 5737, 5739) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(203) et L(204) portant sur l'A(75) pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(125) et LAO(405).
- Bruno SIDO — (p. 5737) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(203) et L(204) portant sur son amendement L(75) précité. Demande également le retrait des amendements analogues LA(125) et LAO(405).
- Paul RAOULT — (p. 5738) : FA(75).
- Évelyne DIDIER — (p. 5738) : FA(75).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5738, 5739) : intervient sur l'amendement LA(75) portant sur le même objet que son amendement L(405) précité.
- Charles REVET — (p. 5739) : intervient sur ses sous-amendements L(203) et L(204) précités.
- Bruno SIDO — (p. 5739) : intervient sur son amendement L(75) précité.
Article 19
- Rémy POINTEREAU — (p. 5608) : sta(140:suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions).
- Bruno SIDO — (p. 5608, 5609) : ra(140). AM(29:intervention des agents dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions).
- Nelly OLIN — (p. 5609) : oa(140) et aa(29).
Article 19 quater
- Bruno SIDO — (p. 5611) : am(30:élaboration par le conseil de gestion du parc naturel marin du document d'objectif d'un site Natura 2000 inscrit majoritairement dans son périmètre). aa(498).
- Nelly OLIN — (p. 5611) : am(498:accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document d'objectifs les mesures pouvant porter atteinte à la politique nationale de défense). AA(30).
Article 20
- Nelly OLIN — (p. 5612, 5613) : ses amendements LO(487:précision sur les sanctions concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs) ; LO(490:principe du double agrément des organismes de contrôle des pulvérisateurs et des organismes assurant la formation de leurs agents) ; et LO(488:précision des pouvoirs des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 5612, 5613) : accepte les amendements du Gouvernement LO(487), LO(490) et LO(488).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5612) : sta(438:périodicité du contrôle ramenée à trois ans).
Article additionnel après l'article 29
- Paul RAOULT — (p. 5741) : AM(368:convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant).
- Bruno SIDO — (p. 5741) : RA(368).
- Nelly OLIN — (p. 5741) : estime l'A(368) satisfait par l'article 14 du projet de loi.
Article 31
- Françoise FÉRAT — (p. 5742) : STA(126:concertation avec les établissements publics consulaires).
- Bruno SIDO — (p. 5742, 5743) : RA(126).
- Nelly OLIN — RA(126).
- Bruno SIDO — ses amendements LO(77:suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) ; et LO(78:suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5743) : accepte les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
- Paul RAOULT — (p. 5743) : le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
- Évelyne DIDIER — (p. 5743) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
Article 20 quater
- Bruno SIDO — (p. 5616) : am(32:obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance) après modification par le sous-amendement LAO(214) qu'il accepte.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5616) : sur l'a(32), soutient le sous-amendement LAOS(214:application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public).
- Nelly OLIN — AA(32) et, sur ce dernier, le sa(214).
Article 32
- Françoise FÉRAT — (p. 5743, 5744) : STA(127:prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 5744, 5745) : demande le retrait des amendements LAO(127) et LAO(244). S'oppose aux amendements LAO(369) et LAO(416).
- Nelly OLIN — (p. 5744, 5745) : demande le retrait des amendements LAO(127) et LAO(244). OA(416).
- Yann GAILLARD — (p. 5744) : AM(244:possibilité de passer des conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers).
- Paul RAOULT — (p. 5744) : AM(369:compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme).
- Françoise FÉRAT — (p. 5745) : AM(416:mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE).
Article 34
- Bruno SIDO — (p. 5746) : ses amendements LO(505:rédaction) ; et LO(79:possibilité pour la commission locale de l'eau d'adopter les schémas en cours d'élaboration selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5746) : accepte les amendements de la commission LO(505) et LO(79).
Article 35
- Paul RAOULT — (p. 5749, 5751) : ses amendements LO(371:modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin) ; rejeté ; LO(370:renforcement de l'échelon du "sous-bassin") ; et LO(372:représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5749) : RA(370).
- Nelly OLIN — (p. 5749) : RA(370).
- Esther SITTLER — (p. 5749) : STA(205:modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 5750) : demande le retrait des amendements identiques LA(205) et LAO(371).
- Nelly OLIN — (p. 5750) : RA(371).
- Évelyne DIDIER — (p. 5750) : DOA(371).
- Jean DESESSARD — (p. 5750, 5751) : IA(371).
- Bruno SIDO — (p. 5751, 5752) : demande le retrait des amendements LAO(372) et LAO(283). OA(457).
- Nelly OLIN — (p. 5751, 5752) : demande le retrait des amendements LAO(372) et LAO(283). OA(457).
- Évelyne DIDIER — (p. 5751, 5752) : AM(283:place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 5752) : AM(457:parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 5753) : AM(373:élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics).
- Bruno SIDO — (p. 5753) : s'oppose aux amendements LAO(373) et LAO(467). SSS() l'A(206).
- Nelly OLIN — (p. 5753) : OA(373). AA(206).
- Jean DESESSARD — (p. 5753) : IA(373).
- Esther SITTLER — (p. 5753) : STA(206:modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin).
- Jean DESESSARD — AM(467:possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5754) : s'oppose aux amendements LAO(467) et LAO(375).
- Paul RAOULT — (p. 5754) : ses amendements LOS(375:rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action) ; et LOS(374:missions équilibrées des agences de l'eau entre la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations).
- Bruno SIDO — (p. 5754) : sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du LO(375) et accepte le LO(374).
- Paul RAOULT — (p. 5755) : AM(376:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5755) : OA(376).
- Nelly OLIN — (p. 5755, 5756) : sur les amendements de M. Paul Raoult, accepte le LO(379) et s'oppose aux LO(376) et LO(377).
- Jean DESESSARD — (p. 5755) : FA(376).
- Paul RAOULT — (p. 5756) : ses amendements LOS(377:perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau) ; et LOS(379:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 5756) : sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au LO(377) et accepte le LO(379).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5757) : STA(293:affirmation du rôle des agences de l'eau dans la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes).
- Bruno SIDO — (p. 5757) : demande le retrait des amendements LAO(293) et LAO(378).
- Nelly OLIN — (p. 5757) : demande le retrait des amendements LAO(293) et LAO(378).
- Paul RAOULT — (p. 5757) : AM(378:précision du rôle des agences de l'eau dans le financement des SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 5758) : AM(380:possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5758) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(380).
- Nelly OLIN — (p. 5758) : OA(380).
- Jean DESESSARD — (p. 5758) : AM(466:utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture).
- Bruno SIDO — OA(466).
- Nelly OLIN — (p. 5759) : OA(466).
Article 36
- Paul RAOULT — (p. 5759) : STA(381:renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5759, 5760) : demande le retrait des amendements LAO(381) et LAO(383).
- Nelly OLIN — (p. 5760) : RA(381). SSS() l'A(84). OA(383).
- Bruno SIDO — AM(84:simplification).
- Paul RAOULT — (p. 5760, 5761) : ses amendements LOS(383:suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre) ; et LOS(384:extension du champ d'intervention des agences de l'eau à la réduction de la vulnérabilité aux inondations).
- Françoise FÉRAT — (p. 5761, 5762) : STA(131:possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5761) : SSS() l'A(131).
- Nelly OLIN — (p. 5761) : s'oppose aux amendements LAO(384) et LAO(131).
- Bruno SIDO — (p. 5762) : ses amendements LO(85:rédaction) ; et LO(86:diminution du montant des dépenses des agences de l'eau) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5762, 5763) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(85) et L(87) ainsi que l'A(86). OA(382).
- Évelyne DIDIER — (p. 5762) : DOA(86).
- Paul RAOULT — (p. 5762, 5763) : DOA(86).
- Bruno SIDO — (p. 5763) : AM(87:rédaction).
- Paul RAOULT — AM(382:suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — OA(382).
- Esther SITTLER — (p. 5764) : STA(207:calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006).
- Bruno SIDO — (p. 5764) : RA(207).
- Nelly OLIN — (p. 5764) : RA(207).
vendredi 8 septembre 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Article 37
- Évelyne DIDIER — (p. 5777) : choix de fournir ou non dès aujourd'hui un effort financier conséquent pour atteindre les objectifs de qualité et de gestion équilibrée de l'eau. Imbrication de cette question avec celle du développement économique dans les domaines agricole et industriel. Possibilité d'utiliser la fiscalité environnementale comme facteur d'une démarche de qualité. Demande le rejet de l'ensemble des amendements visant à réduire la portée des contributions prévues à cet article.
- Jean DESESSARD — (p. 5777, 5778) : combat des éleveurs bretons de Saint-Brieuc pour une agriculture durable ou biologique. Etablissement nécessaire d'une écoconditionnalité des aides et des taxes pour préserver la ressource aquatique. Opposition des agriculteurs des Côtes-d'Armor à l'application française de la nouvelle PAC. Risque à terme d'une perte d'identité des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 5778) : difficulté de régler la question de la pollution par la discussion avec le monde agricole. Révision puis retrait de la taxe sur l'azote dans les avant-projets. Augmentation des pollutions diffuses et de la teneur en nitrate dans les nappes phréatiques et les cours d'eau. Effort de la majorité des agriculteurs pour développer une agriculture raisonnée. Favorable à l'instauration de taxes dissuasives reversées aux agriculteurs pratiquant une agriculteur raisonnée ou biologique.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5778, 5779) : favorable à l'encouragement aux bonnes pratiques agricoles. Justification des comportements des agriculteurs par ceux des consommateurs.
- Bruno SIDO — (p. 5779) : am(88:établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement).
- Nelly OLIN — (p. 5779) : aa(88).
- Charles REVET — (p. 5780) : demande de précisions sur l'amendement de la commission LO(88) tout en y étant favorable. Maintien dans le texte de deux expressions pour "modernisation des réseaux de collecte" et "pour stockage en période d'étiage".
- Évelyne DIDIER — (p. 5780) : interrogation sur la cohérence d'ensemble de l'a(88).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5780) : interrogation sur l'a(88).
- Bruno SIDO — (p. 5780) : intervient sur son amendement précité L(88). Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.
- Gérard CÉSAR — (p. 5780) : interrogation sur l'a(88).
- Nelly OLIN — (p. 5781) : précision sur l'amendement précité LA(88).
- Bruno SIDO — (p. 5781) : ses amendements LO(89,90:rédaction) ; adoptés.
- Nelly OLIN — Accepte les amendements LAO(89,90).
- Gérard CÉSAR — (p. 5781) : am(152:modification de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 5781, 5782) : am(133:modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5782) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(152) et LAO(133).
- Nelly OLIN — (p. 5782) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(152) et LAO(133).
- Gérard CÉSAR — (p. 5782) : intervient sur son amendement L(152) précité. Souhait des viticulteurs et des coopérateurs de progresser dans la voie de la dépollution.
- Paul RAOULT — (p. 5782) : souhaite le retrait de l'a(133). Efforts des grands industriels de l'agroalimentaire pour éviter les pollutions.
- Évelyne DIDIER — (p. 5783) : am(284:instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées).
- Jean DESESSARD — (p. 5783) : am(464:relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques).
- Paul RAOULT — (p. 5783) : am(385:majoration du tarif appliqué aux nitrates).
- Bruno SIDO — (p. 5784) : s'oppose aux amendements LAO(284), LAO(464) et LAO(385).
- Nelly OLIN — (p. 5784) : s'oppose aux amendements LAO(284), LAO(464) et LAO(385).
- Évelyne DIDIER — (p. 5784) : intervient sur son amendement L(284) précité.
- Gérard CÉSAR — (p. 5784, 5785) : ses amendements LO(146:pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, possibilité de choix entre un système forfaitaire et un mode de calcul valorisant les pratiques tendant à réduire la pollution) et LO(426:relèvement du taux de chargement de gros bétail à l'hectare et substitution de la référence à la surface agricole utile à celle de la surface agricole utilisée pour cette même redevance) ; retirés.
- Yannick TEXIER — (p. 5785) : ses amendements LO(176:modification des critères d'éligibilité à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) ; et LO(177:suppression du seuil de chargement de 1,4 unité de gros bétail, UGB, à l'hectare correspondant à l'exonération de cette même redevance) ; retirés.
- Pierre JARLIER — (p. 5786) : am(294:relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages).
- Jean DESESSARD — (p. 5786) : am(462:augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates).
- Bruno SIDO — Ses amendements LO(91:détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) ; et LO(92:diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne) ; adoptés après modification par le sous-amendement de LAO(485:repli). Travail du groupe d'étude sur l'eau.
- Pierre JARLIER — (p. 5787, 5788) : sur l'a(92), son SA(485:rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne).
- Jean DESESSARD — (p. 5788) : am(463:diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Bruno SIDO — (p. 5788) : am(93:institution d'une franchise de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Jean BOYER — (p. 5788) : am(414:prise en compte du nombre d'associés des GAEC dans le calcul des unités de gros bétail, UGB, déterminant l'assujetissement à la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Bruno SIDO — (p. 5789, 5790) : demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(146) et LO(426) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(462) et LO(463). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier LO(176) et LO(177) ainsi que des amendements LAO(294) et LAO(414). SSS() le sous-amendement LAO(485) déposé sur son amendement L(92) précité.
- Nelly OLIN — (p. 5790, 5791) : accepte les amendements de la commission LO(91) et LO(93) ainsi que le LO(92) modifié par le sous-amendement LAO(485), pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(146) et LO(426) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(462) et LO(463). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier LO(176) et LO(177) ainsi que des amendements LAO(294) et LAO(414).
- Yannick TEXIER — (p. 5791) : intervient sur ses amendements précités L(176) et L(177). Objectif d'amélioration du principe de répartition de la redevance pour pollution de l'eau entre tous les éleveurs de France.
- Paul RAOULT — (p. 5791, 5792) : s'abstiendra lors du vote de l'a(91). Prise en compte des différences de milieu naturel dans la taxation des éleveurs. Interrogation sur les effets réels des sommes dépensées pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA.
- Jean BIZET — (p. 5792) : am(303:en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 5792, 5793) : ra(303).
- Nelly OLIN — (p. 5793) : ra(303).
- Charles REVET — (p. 5793) : fa(303). Exemple des éleveurs de Seine-Maritime.
- Paul RAOULT — (p. 5793) : fa(303). Souhait d'une renégociation avec Bruxelles de la date butoir des PMPOA.
- Nelly OLIN — Intervient sur l'amendement précité LA(303).
- Jean BIZET — (p. 5793, 5794) : intervient sur son amendement précité L(303). Souhait d'une négociation à Bruxelles d'un PMPOA III.
- Bruno SIDO — (p. 5794) : am(94:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5794) : aa(94).
- Françoise FÉRAT — (p. 5794) : sta(432:prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique).
- Bruno SIDO — (p. 5795) : ses amendements LO(95,96:rédaction) ; et LO(97:coordination) ; adoptés.
- Yannick TEXIER — (p. 5795) : sta(209:exclusion du volume d'eau utilisé pour l'élevage des animaux de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique).
- François MARC — (p. 5795) : am(386:diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5796) : am(98:possibilité de rémunération pour l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour le compte de l'agence de l'eau).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5796) : am(174:précision).
- Bruno SIDO — RA(432). AA(209). OA(386) et estime l'a(174) satisfait par son amendement précité L(98).
- Nelly OLIN — (p. 5796) : s'oppose aux amendements LAO(432) et LAO(386). Accepte les amendements de la commission LO(95), LO(96), LO(97) et LO(98) ainsi que le LAO(209). RA(174) au profit de l'amendement précité LA(98).
- Paul RAOULT — (p. 5796) : fa(386).
- Bruno SIDO — (p. 5797) : am(99:estimation de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau).
- Nelly OLIN — (p. 5797) : aa(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 5797) : am(285:introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Paul RAOULT — (p. 5797) : sta(387:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques).
- Jean DESESSARD — (p. 5797) : am(458:suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation).
- Bruno SIDO — (p. 5798) : s'oppose aux amendements LAO(285), LAO(387) et LAO(458).
- Nelly OLIN — (p. 5798) : s'oppose aux amendements LAO(285), LAO(387) et LAO(458).
- Bruno SIDO — Ses amendements LO(100:précision) ; et LO(101:possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5798) : am(175:possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau) au profit de l'amendement portant sur le même objet LA(101).
- Nelly OLIN — Accepte les amendements de la commission LO(100) et LO(101).
- Jean DESESSARD — (p. 5798) : am(459:extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides).
- François MARC — (p. 5799) : am(388:extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques).
- Nelly OLIN — (p. 5799) : am(234:précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes).
- Bruno SIDO — (p. 5799) : am(504:rédaction) au profit de l'a(234).
- Gérard CÉSAR — (p. 5799) : am(157:précision).
- Bruno SIDO — (p. 5800) : am(102:application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale) après modification par le sous-amendement LA(514) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — (p. 5800) : sur l'a(102), son sous-amendement LS(514).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(459) et LAO(388). AA(234) et RA(157).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements LAO(459) et LAO(388). Accepte les amendements de la commission LO(504) et LO(102) et estime l'a(157) satisfait.
- Françoise FÉRAT — (p. 5801) : am(418:simplification du calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 5801) : ra(418).
- Nelly OLIN — (p. 5801) : ra(418).
- Jean BIZET — (p. 5801) : sta(153:diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques).
- François MARC — (p. 5802) : am(389:relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement).
- Évelyne DIDIER — (p. 5802, 5803) : am(286:encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires).
- Jean DESESSARD — (p. 5803) : am(461:encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 5803, 5804) : ra(153) et s'oppose aux amendemens LAO(389), LAO(286) et LAO(461).
- Nelly OLIN — (p. 5804) : s'oppose aux amendements LAO(153), LAO(389), LAO(286) et LAO(461).
- Jean BIZET — (p. 5804) : intervient sur l'amendement précité LA(153). Risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français.
- Paul RAOULT — (p. 5804, 5805) : intervient sur les amendements LAO(153) et LAO(389). Augmentation de la consommation de pesticides.
- Évelyne DIDIER — (p. 5805) : ia(389). Nécessité de prendre la décision de remplacer les produits dangereux. Exemple de l'amiante.
- Jean DESESSARD — (p. 5805) : ia(389). Clivage gauche-droite sur les problèmes écologiques.
- Nelly OLIN — (p. 5805, 5806) : réponse à l'intervention de M. Jean Desessard.
- Gérard CÉSAR — (p. 5806) : sta(208:modération des taux de prélèvement de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques). Existence du réseau FARRE, Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement.
- François MARC — (p. 5806) : am(390:relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques).
- Bruno SIDO — (p. 5806, 5807) : RA(208) et OA(390).
- Nelly OLIN — (p. 5807) : RA(208) et OA(390).
- François MARC — (p. 5807) : intervient sur son amendement précité L(390). Taxation supplémentaire pour les seules entreprises commercialisant ces produits.
- Jean BIZET — (p. 5807) : sta(155:réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides).
- Bruno SIDO — ra(155).
- Nelly OLIN — ra(155).
- Charles REVET — (p. 5807, 5808) : fa(155).
- Bruno SIDO — (p. 5808) : impossibilité de fixer un taux national pour la redevance pour pollutions diffuses. Nécessité d'informer les fabricants de produits ainsi que les consommateurs.
- Jean BIZET — (p. 5808) : sta(156:instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — ra(156).
- Nelly OLIN — (p. 5808) : ra(156).
- Nelly OLIN — (p. 5809) : am(499:amélioration de la traçabilité des ventes de pesticides et adaptation des modalités de mise en oeuvre de la redevance assise sur les produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins").
- Bruno SIDO — (p. 5809) : aa(499).
- Jean BIZET — (p. 5809) : am(302:possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement).
- Gérard CÉSAR — (p. 5810) : am(137:restriction du champ des bénéficiaires de la prime pour réduction des pollutions diffuses au seul utilisateur final).
- Bruno SIDO — (p. 5810) : ra(302) et SSS() le lao(137).
- Nelly OLIN — (p. 5810) : ra(302) et SSS() le LAO(137).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5810) : fa(302).
- Paul RAOULT — (p. 5811) : difficulté de mise en oeuvre, en cas d'adoption, de l'amendement LAO(302).
- Jean BIZET — (p. 5811) : sta(154:proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final).
- Bruno SIDO — (p. 5811) : ra(154).
- Nelly OLIN — (p. 5811) : oa(154).
- Paul RAOULT — (p. 5812) : am(391:création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). Fermeture des points de captage d'eau en Cambrésis pour cause de pollution.
- Jean DESESSARD — (p. 5812, 5813) : am(468:création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). Rapport de M. Gérard Miquel.
- Bruno SIDO — (p. 5813) : s'oppose aux amendements identiques LA(391) et LAO(468).
- Nelly OLIN — (p. 5813) : s'oppose aux amendements identiques LA(391) et LAO(468).
- François MARC — (p. 5814) : am(471:exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre).
- Jean BIZET — (p. 5814) : sta(144:exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides).
- Bruno SIDO — (p. 5814) : oa(471) et ra(144).
- Nelly OLIN — (p. 5814) : s'oppose aux amendements LAO(471) et LAO(144).
- Évelyne DIDIER — (p. 5815) : am(287:relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5815) : am(465:encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 5815) : am(103:modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée). S'oppose aux amendements LAO(287) et LAO(465).
- Nelly OLIN — (p. 5815) : aa(103) et s'oppose aux amendements LAO(287) et LAO(465).
- Jean DESESSARD — (p. 5816) : interrogation sur les intérêts financiers et économiques qui se cachent derrière l'a(103).
- Bruno SIDO — (p. 5816) : bénéficiaires de son amendement précité L(103).
- André TRILLARD — (p. 5816) : ia(103). Raffinerie de Donges.
- Jean BIZET — (p. 5816) : sta(145:introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective).
- Évelyne DIDIER — (p. 5816) : am(288:introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective).
- François MARC — (p. 5817) : sta(392:assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5817) : am(289:réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle).
- Jean DESESSARD — (p. 5817) : am(460:réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle).
- Bruno SIDO — (p. 5818) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(145) et LAO(288). OA(392) ainsi qu'aux amendements identiques LA(289) et LAO(460).
- Nelly OLIN — (p. 5818) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(145) et LAO(288). OA(392) ainsi qu'aux amendements identiques LA(289) et LAO(460).
- Paul RAOULT — (p. 5818) : am(393:remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole).
- André TRILLARD — (p. 5818) : am(169:précision rédactionnelle).
- Paul RAOULT — (p. 5819) : am(394:exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail).
- Bruno SIDO — (p. 5819) : sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du LO(393) et s'oppose au LO(394). AA(169).
- Nelly OLIN — (p. 5819) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(393) et LO(394) et aa(369).
Article 21
- Bruno SIDO — (p. 5644) : AM(33:modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5644) : sur l'A(33), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LO(183) et LO(184) ; retirés.
- Paul RAOULT — (p. 5645) : AM(343:création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5645) : soutient les amendements de M. Charles Revet LO(181:réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) ; et LO(182:prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ; devenus sans objet.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5646, 5647) : AM(403:condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires).
- Bruno SIDO — (p. 5646) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(183) et L(184) portant sur son amendement L(33) précité. OA(343). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet LO(181) et LO(182) ainsi que sur l'A(403).
- Nelly OLIN — (p. 5646, 5647) : s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet LO(183) et LO(184) portant sur l'A(33) qu'elle accepte. S'oppose également aux amendements de M. Charles Revet LO(181) et LO(182) ainsi qu'aux amendements LAO(343) et LAO(403).
- Paul RAOULT — (p. 5647) : FA(403).
Discussion générale
- Nelly OLIN — (p. 5510, 5513) : action gouvernementale visant à prévenir le réchauffement climatique. Achèvement de la réforme de la politique de l'eau menée depuis 2002. Souhait de la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement. Objectif prioritaire de mise en oeuvre des directives européennes. Avancées du projet de loi. Ratification de l'ordonnance de simplification administrative du 18 juillet 2005. Bilan des modifications apportées à l'issue de la première lecture. Amendements proposés.
- Bruno SIDO — (p. 5513, 5515) : rappel des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Organisation d'auditions avec le ministère de l'écologie et du développement durable et les professionnels concernés. Amendements de la commission des affaires économiques. Nécessité d'un examen rapide du projet de loi.
- Ambroise DUPONT — (p. 5515, 5517) : préoccupation des collectivités locales au sujet de l'eau. Problème des services publics d'assainissement non collectifs, SPANC. Fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Interrogation sur les moyens mis à la disposition des services d'assistance technique pour l'exploitation des stations d'épuration, SATESE. Craintes des organisations professionnelles relatives à la redevance spécifique à l'élevage. Souhait d'une adoption du texte avant la fin de l'année.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5517, 5518) : intensification du dérèglement climatique. Urgence de la situation. Priorité à donner à la transition énergétique. Exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Développement des micro-centrales et des aménagements hydro-électriques.
- Évelyne DIDIER — (p. 5518, 5519) : souhait d'une adoption rapide du texte. Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. Limites du projet de loi. Caractère politique du texte. Méthode currative et non préventive. Responsabilité du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Propositions d'amendements.
- Claude BIWER — (p. 5519, 5521) : évolution préoccupante du prix de l'eau. Regret de la suppression du FNDAE. Proposition d'amendement relatif au financement des travaux par les collectivités territoriales. Mécontentement des élus locaux de la Meuse. Soutiendra le projet de loi en fonction de l'accueil réservé à ses amendements.
- Paul RAOULT — (p. 5521, 5522) : contexte de l'actualité rendant crucial le problème de l'eau. Caractère antinomique des diverses fonctions de l'eau. Décalage entre les ambitions affichées par le texte et les propositions effectivement soumises. Absence de contrôle de l'irrigation. Réclame une nouvelle éthique de la gouvernance de l'eau. Texte méritoire mais insuffisant.
- Bernard MURAT — (p. 5522, 5524) : coût croissant de l'eau. Difficultés soulevées par la définition des eaux vives et des eaux closes. Problèmes liés à la qualité de l'eau. Nouvelles dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau. Inquiétudes des éleveurs corréziens. Importance des charges nouvelles pour les collectivités locales. Amendement en faveur des communes.
Article additionnel après l'article 21
- Françoise FÉRAT — (p. 5647) : STA(122:interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5647, 5648) : STA(148:interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues).
- Bruno SIDO — (p. 5648) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques LA(122) et LAO(148).
- Nelly OLIN — (p. 5648) : demande le retrait des amendements identiques LA(122) et LAO(148).
Article 22
- Évelyne DIDIER — (p. 5649, 5650) : attentes des collectivités territoriales. Question du maintien de la compétence obligatoire de contrôle des communes. Risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Introduction du secteur concurrentiel dans les domaines du contrôle et du diagnostic. Présentation générale de ses amendements.
- Paul RAOULT — (p. 5650, 5651) : scandalisé par la rédaction de l'article retenue par l'Assemblée nationale. Accord unanime pour confier l'assainissement de l'eau à la puissance publique. Nécessité de donner aux maires la compétence de l'assainissement collectif. Risque de destruction des SPANC.
- Bruno SIDO — (p. 5651, 5652) : risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Réaffirmation de la compétence des communes en matière de contrôle des installations des assainissements non collectifs. Liberté de choix laissée aux communes dans la réalisation du diagnostic. Caractère facultatif des compétences autres que celles du contrôle.
- Thierry REPENTIN — (p. 5652, 5653) : intervient au nom de Mme Yolande Boyer. Mise en échec des objectifs fixés par le code de la santé publique, par le code de l'environnement et celui de l'urbanisme. Exemple de la Bretagne.
- Nelly OLIN — (p. 5653) : s'engage à examiner le problème posé par M. Thierry Repentin relatif à la construction de certaines stations d'épuration en Bretagne.
- Évelyne DIDIER — (p. 5653) : ses amendements LOS(259:rédaction) ; et LOS(260:obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5653, 5654) : AA(259). S'oppose aux amendements LAO(346) et LAO(260).
- Nelly OLIN — AA(259).
- Paul RAOULT — AM(346:possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes).
- Nelly OLIN — (p. 5654) : s'oppose aux amendements LAO(346) et LAO(260).
- Bruno SIDO — ses amendements LOS(34:rédaction) ; et LOS(35:mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif) après modification par les sous-amendements de M. Charles Revet LO(185) et LO(188).
- Nelly OLIN — AA(34).
- Françoise FÉRAT — (p. 5654) : sur l'A(35), soutient le sous-amendement LAS(296).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5655) : sur l'A(35), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LS(187) ; et L(185) et L(188) ; adoptés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5655) : AM(262:précision).
- Jean-François LE GRAND — STA(186:prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif).
- Thierry REPENTIN — (p. 5656) : AM(344:suppression partielle).
- Paul RAOULT — (p. 5656) : STA(348:augmentation de la fréquence des diagnostics).
- Évelyne DIDIER — (p. 5656) : ses amendements LO(261:requalification juridique du terme "diagnostic") ; LO(265:application anticipée de ce texte) ; LO(263:caractère périodique du diagnostic des installations) ; et LO(264:coordination) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 5657) : STA(349:maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic).
- Bruno SIDO — (p. 5657) : sur son amendement L(35) précité, demande le retrait des sous-amendements LA(296) et LA(187), accepte les sous-amendements de M. Charles Revet L(185) et L(188). Demande le retrait des amendements LAO(186) et LAO(344). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(261), LO(262), LO(263), LO(264) et LO(265) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(348) et LO(349).
- Nelly OLIN — (p. 5658) : accepte les sous-amendements de M. Charles Revet LO(185) et LO(188) et demande le retrait des sous-amendements LAO(296) et LAO(187) portant sur l'A(35) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(261), Lo(262), LO(263) et LO(264) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(348) et LO(349). S'oppose également aux amendements LAO(186) et LAO(344).
- Pierre JARLIER — (p. 5658) : intervient sur le sous-amendement LA(296) portant sur l'A(35).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5658) : intervient sur le sous-amendement LA(185) précité.
- Évelyne DIDIER — (p. 5658) : AM(266:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 5658) : AA(266).
- Nelly OLIN — sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(265) et accepte le LO(266).
- Paul RAOULT — (p. 5658, 5659) : AM(347:rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5659) : s'oppose aux amendements LAO(347) et LAO(267).
- Nelly OLIN — (p. 5659) : s'oppose aux amendements LAO(347) et LAO(267).
- Évelyne DIDIER — (p. 5659) : IA(347). AM(267:maintien des compétences de la commune).
- Bruno SIDO — AM(36:possibilité, pour les communes, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables).
- Nelly OLIN — AA(36).
- Évelyne DIDIER — (p. 5660) : ses amendements LOS(268:rédaction) ; et LOS(269:augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5660) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(268) et demande le retrait du LO(269).
- Nelly OLIN — (p. 5660) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(268) et s'oppose au LO(269).
- Bruno SIDO — AM(37:modalités de recouvrement des pénalités dues par le propriétaire).
- Nelly OLIN — AA(37).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5660, 5661) : STA(190:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 5661) : AM(345:rédaction).
- Nelly OLIN — (p. 5661) : AM(491:fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation).
- Bruno SIDO — (p. 5661) : AM(38:fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation) au profit de l'amendement analogue LA(491) qu'il accepte. Intervient sur les amendements rédactionnels LA(190) et LA(345).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements rédactionnels LA(190) et LA(345).
- Bruno SIDO — (p. 5662) : Demande le retrait du sous-amendement LA(189) portant sur son amendement LO(39:cohérence) ; adopté.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5662) : sur l'A(39), soutient le sous-amendement LAS(189).
- Nelly OLIN — (p. 5662) : s'oppose au sous-amendement LA(189) portant sur l'A(39) qu'elle accepte.
- Évelyne DIDIER — (p. 5662) : AM(270:cohérence).
- Bruno SIDO — OA(270).
- Nelly OLIN — OA(270).
- Bruno SIDO — (p. 5663) : ses amendements LO(40:coordination) ; LO(41:clarification) ; et LO(42:suppression partielle) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5663) : sur les amendements de la commission, accepte le LO(40) et SSS() le LO(42). S'en remet également à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques LA(41) et LAO(297).
- Pierre JARLIER — (p. 5663) : STA(297:clarification).
- Paul RAOULT — (p. 5663) : IA(42).
- Paul RAOULT — (p. 5664) : AM(350:précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations).
- Bruno SIDO — (p. 5664) : OA(350).
- Nelly OLIN — (p. 5664) : OA(350).
Discussion générale
- François FORTASSIN — (p. 5524, 5525) : regret de la connotation essentiellement écologique du texte. Non-prise en compte de la notion de solidarité et de l'augmentation de la ressource. Favorable à un dispositif d'incitation forte pour la mise en place des systèmes gravitaires. Exemple du syndicat des eaux Barousse Comminges Saves. Nécessité de redonner aux élus la maîtrise du contrôle de l'eau. Souhaite la mise en place d'un véritable ministère de l'eau.
- Jean BOYER — (p. 5525, 5527) : doublement des besoins mondiaux en eau d'ici à 2050. Nécessité de préserver et de transmettre cette ressource. Importance de la charge pour les collectivités territoriales. Partenariat indispensable avec l'Etat. Problème du traitement de l'eau. Caractère équilibré du texte. Souhait d'une concertation entre techniciens, administrations et élus locaux dans la recherche de solutions. Caractère universel de l'eau. Priorité à donner à la lutte contre le gaspillage. Soutien au ministre.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 5527, 5528) : appel au partage des responsabilités. Souhait d'un renforcement du dialogue avec les agriculteurs et les industriels. Dégradation de la qualité de l'eau souterraine et des surfaces. Rapport de l'Institut français de l'environnement, IFEN. Problème environnemental, économique, social et de santé publique. Souhait de l'inscription dans le droit français d'un véritable droit à l'eau. Texte prenant en compte les enjeux et l'intérêt général.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5528, 5529) : souhait d'une adoption rapide du texte. Intervient en tant que président du cercle français de l'eau et président de conseil général. Contenu technique satisfaisant donné à la notion juridique de "bon état des eaux". Souhait d'une participation accrue du Gouvernement aux fonds départementaux. Problème de la démocratie de l'eau. Caractère universel du droit à l'eau.
Discussion générale
- Françoise FÉRAT — (p. 5529, 5530) : convergence des directives communautaires et des normes nationales vers une maîtrise des pollutions et des consommations. Nécessité d'une approche pédagogique. Préservation des nappes phréatiques. Exemple de la gestion des effluents de la viticulture champenoise. Coopération exemplaire entre autorité administrative, collectivités territoriales et interprofessions champenoises. Proposition d'amendements.
- Jean-Marc PASTOR — (p. 5530, 5531) : objectif d'un bon état écologique des eaux en 2015. Nécessité de traiter également les aspects économiques et politiques. Difficultés liées aux inondations et aux sécheresses. Plans de gestion des étiages, PGE. Partage des responsabilités en matière de pollution. Gestion nécessairement collective et démocratique de l'eau. Insuffisance des outils de contrôle des collectivités territoriales soulignée par la Cour des comptes. Souhait de la création d'un ministère de l'eau.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5531, 5533) : existence de fortes divergences entre les différents utilisateurs de l'eau. Objectif de conciliation du texte. Stabilité de la pluviométrie. Augmentation de l'effet de serre. Exemple du département du Cher. Nécessité de constituer des réserves de substitution. Exemple du département de Charente-Maritime. Efforts des agriculteurs. Nécessité d'une approche pragmatique et non dogmatique. Favorable à un système de bonus-malus. Souci de ne pas créer de distorsion entre les régions.
- Daniel DUBOIS — (p. 5533, 5534) : mission de gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement dévolue aux collectivités locales. Dégradation du réseau de distribution des eaux. Engagement des collectivités locales dans le domaine des SPANC. Souci d'éviter des transferts excessifs de responsabilité aux communes. Question des compteurs d'eau dans les logements locatifs d'HLM. Proposition d'amendements. Rôle des pêcheurs en tant que sentinelles de la qualité des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 5534, 5535) : situation préoccupante de deux tiers des départements français suite à la sécheresse. Favorable à un usage plus responsable des ressources. Inefficacité des mesures prises par le Gouvernement. Propose une réforme de la PAC et une tarification progressive de l'eau. Réclame une gestion transparente et démocratique.
- Yannick TEXIER — (p. 5536, 5537) : émergence d'une véritable prise de conscience des enjeux économiques, écologiques, sociaux et humains de l'eau. Mise au point d'un dispositif de "redevance-élevage" réaliste et équitable. Proposition d'amendements visant à supprimer le seuil de 1,4 unité de gros bétail.
- Jean DESESSARD — (p. 5537, 5538) : les Verts ne voteront pas ce projet de loi. Texte insuffisant malgré des améliorations techniques et administratives. Logique productiviste de l'agriculture. Nécessité de faire apparaître le coût écologique de la production. Opposé au laxisme face à l'irrigation à outrance. Proposition d'amendement visant à limiter la partie fixe de la facture d'eau. Favorable à une tarification progressive. Risque de spéculation en cas de distribution d'eau confiée au secteur privé. Exemple de Neufchâteau. Texte ne permettant pas de résoudre le problème en profondeur.
- Henri REVOL — (p. 5538, 5539) : intervient en qualité de président du groupe d'étude de l'énergie et de rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Rappel des engagements environnementaux pris par la France. Nécessité d'opérer un équilibre entre les différents usages de l'eau. Importance du maintien du potentiel hydroélectrique. Subsistance d'ambiguïtés dans le texte adopté par les députés. Souci de ne pas affaiblir le système électrique. Proposition d'amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5539, 5541) : insuffisance de la représentativité des élus locaux et de leurs moyens financiers dans le secteur de l'eau. Problème de l'approvisionnement en eau. Exemple du département du Var. Insuffisance des crédits alloués aux collectivités. Proposition d'amendement relatif à des fonds de concours. Insuffisance de la hausse du plafond de ressources des agences de l'eau. Impossibilité pour les élus locaux de faire face à leurs obligations dans la rédaction actuelle du texte.
- Dominique BRAYE — (p. 5541, 5542) : son expérience de président d'un établissement public de coopération intercommunale. Attaque médiatique basée sur de fausses informations quant à la qualité de l'eau distribuée par la communauté d'agglomération de Mantes. Rôle de bouc émissaire des élus locaux. Désignation des vrais responsables de la mauvaise qualité de l'eau : service de l'Etat et agence de l'eau. Souhait des élus locaux d'un partenariat actif. Souhait d'une clarification du rôle de chacun des acteurs de la gestion de l'eau potable.
- Yann GAILLARD — (p. 5542, 5543) : s'exprime au nom des forestiers. Proposition d'amendement.
- Nelly OLIN — (p. 5543, 5546) : enjeu de l'assainissement non collectif en milieu rural. Défi majeur du changement climatique. Respect des engagements au titre du protocole de Kyoto. Volonté commune de voir la loi promulguée. Nécessité d'accroître la mobilisation des ressources en eau. Amendement visant à renforcer les programmes de prévention des inondations. Importance du droit à l'accès à l'eau. Présence obligatoire des compteurs d'eau dans les logements collectifs neufs. Question de la redevance élevage. Comptage des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Mesures de prévention et de sensibilisation en matière de sécheresse. Liberté laissée aux communes d'établir une tarification progressive. Proteste contre l'amalgame "privé égale spéculation". Composition des comités de bassin. Salue le travail remarquable des élus pour la gestion des services d'eau et d'assainissement. Qualité des interventions et sérénité des débats.
Article additionnel après l'article 22 bis et article 23
- Jean-François LE GRAND — (p. 5666, 5667) : AM(406:simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales).
- Bruno SIDO — (p. 5666, 5667) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(406).
- Nelly OLIN — (p. 5666) : SSS() l'A(406).
- Paul RAOULT — (p. 5666, 5667) : FA(406).
- Thierry REPENTIN — (p. 5667) : FA(406).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5668) : votera l'A(406).
Article 23 ter
- Nelly OLIN — (p. 5669) : AM(413:insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant).
- Bruno SIDO — (p. 5670) : AM(45:participation des ministres de la santé et de l'écologie à la rédaction de l'arrêté précisant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt). AA(413).
- Paul RAOULT — (p. 5670) : DOA(413).
- Thierry REPENTIN — (p. 5670) : IA(413).
- Pierre JARLIER — (p. 5670) : IA(413).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5670) : FA(413).
Article 24 bis
- Jean-François LE GRAND — (p. 5671) : STA(192:consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5671) : AM(271:consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 5671) : SSS() les amendements analogues LA(192) et LAO(271).
- Nelly OLIN — (p. 5671) : demande le retrait des amendements analogues LA(192) et LAO(271).
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
- Jean-François LE GRAND — (p. 5547) : AM(172:introduction du droit à l'eau dans la législation).
- Évelyne DIDIER — (p. 5547, 5548) : AM(278:disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté).
- Jean DESESSARD — (p. 5548) : AM(450:institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5548, 5550) : AM(508:inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). OA(450). Risque de déresponsabilisation. RA(278). Publication d'un décret informant les abonnés sur les possibilités d'aide au paiement des factures d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 5549, 5550) : sa participation au quatrième forum mondial de l'eau. Reconnaissance du droit à l'eau comme droit fondamental. Action de la France en matière de coopération internationale dans le domaine de l'eau. S'oppose aux amendements LAO(278) et LAO(450). RA(172) et SSS() l'A(508).
- Paul RAOULT — (p. 5550, 5551) : FA(508). Préfère cependant la définition inscrite dans la charte internationale des droits de l'homme. Importance du nombre de personnes privées d'eau potable dans le monde. S'interroge sur la forte consommation d'eau en bouteilles en France.
- Jean DESESSARD — (p. 5551) : proposition des Verts visant à instaurer un revenu citoyen universel.
- François FORTASSIN — (p. 5551) : FA(508). Déplore le manque de participation des sociétés distributrices d'eau.
Article additionnel après l'article 24 quinquies
- Pierre JARLIER — (p. 5674) : STA(430:possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal).
- Bruno SIDO — (p. 5674) : RA(430).
- Nelly OLIN — (p. 5674) : RA(430).
- Thierry REPENTIN — (p. 5674) : IA(430).
Articles additionnels après l'article 25
- Jean-François LE GRAND — (p. 5675) : AM(173:élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée).
- Bruno SIDO — (p. 5675) : RA(173).
- Nelly OLIN — (p. 5675) : RA(173).
- Jean-François LE GRAND — STA(193:modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales).
- Bruno SIDO — OA(193).
- Nelly OLIN — OA(193).
Articles additionnels avant l'article 1er
- Paul RAOULT — (p. 5551, 5553) : AM(310:affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale). Soutient les amendements LAO(308:définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) ; et LAO(309:organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5551, 5553) : s'oppose aux amendements LAO(310), LAO(308) et LAO(309).
- Nelly OLIN — (p. 5552, 5553) : s'oppose aux amendements LAO(310), LAO(308) et LAO(309).
Article 1er
- Bruno SIDO — (p. 5554, 5555) : ses amendements LO(1:rédaction) ; et LO(2:extension aux piétons du droit d'usage existant aujourd'hui au seul profit des pêcheurs) ; adoptés. RA(311) et OA(134).
- Paul RAOULT — (p. 5554) : STA(311:participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5554, 5555) : accepte les amendements du Gouvernement LO(1) et LO(2), et s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(134).
- Michel DOUBLET — (p. 5554) : STA(134:suppression de l'extension aux marcheurs du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux).
Article 26
- Bruno SIDO — (p. 5677) : ses amendements LO(47:suppression partielle) ; et LO(48:rédaction) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5677) : accepte les amendements de la commission LO(47) et LO(48).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5678, 5679) : STA(194:réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 5678, 5679) : ses amendements LO(113:définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie) ; LO(307:modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution) ; retirés ; et LO(305:mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 5678, 5679) : sur les amendements de Mme Esther Sittler, demande le retrait des LO(113) et LO(307) et accepte le LO(305). OA(194). AM(49:suppression d'une disposition superfétatoire).
- Nelly OLIN — (p. 5679) : demande le retrait des amendements de Mme Esther Sittler LO(113) et LO(307). S'oppose aux amendements LAO(194) et LAO(49). AA(305).
- Évelyne DIDIER — (p. 5680) : AM(272:rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 5680, 5681) : STA(354:reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement).
- Christian CAMBON — (p. 5680) : AM(160:affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable).
- Paul RAOULT — AM(355:possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5681) : AM(50:possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif).
- Pierre JARLIER — (p. 5681) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(298).
- Esther SITTLER — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(486).
- Christian CAMBON — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(512).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LS(195) ; et LS(196).
- Paul RAOULT — (p. 5682, 5683) : AM(356:maintien des prérogatives des SPANC).
- Bruno SIDO — (p. 5683) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(355) et LO(356) ainsi qu'aux amendements LAO(272), LAO(354) et LAO(160). Sur son amendement L(50) précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet L(195) et L(196) ainsi qu'aux sous-amendements LA(298), LA(486) et LA(512).
- Nelly OLIN — (p. 5683, 5684) : s'oppose aux amendements LAO(356), LAO(160), LAO(354) et LAO(272). RA(355). Sur l'A(50) qu'elle accepte, demande le retrait des sous-amendements LA(298) et LA(512), s'oppose aux sous-amendements LA(195) et LA(486) et SSS() le sous-amendement LA(196).
- Paul RAOULT — (p. 5684) : IA(160). Conflit entre le syndicat de distribution d'eau de la ville de Paris et celui d'Ile-de-France.
- Christian CAMBON — (p. 5684, 5685) : intervient sur son amendement L(160) précité.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5685) : intervient sur le sous-amendement précité LA(196).
- Bruno SIDO — (p. 5685) : intervient sur le sous-amendement précité LA(196).
- Paul RAOULT — (p. 5686) : AM(357:suppression partielle).
- Bruno SIDO — (p. 5686) : ses amendements LO(51:rédaction) ; et LO(52:coordination) ; adoptés. OA(357).
- Nelly OLIN — (p. 5686, 5688) : estime l'A(357) satisfait par les amendements de la commission L(35) et L(50) précités ainsi que par l'A(51) qu'elle accepte. Accepte également l'A(52).
- Pierre JARLIER — (p. 5686) : STA(299:rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — RA(299).
- Nelly OLIN — RA(299).
- Évelyne DIDIER — (p. 5687, 5688) : ses amendements LO(274:suppression du caractère patrimonial des réparations) ; et LO(273:procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5687) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(274) et LO(273).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(274) et LO(273).
- Paul RAOULT — (p. 5687, 5689) : FA(273).
- Paul RAOULT — AM(358:organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant).
- Bruno SIDO — (p. 5689) : OA(358).
- Nelly OLIN — (p. 5689) : OA(358). AA(53).
- Bruno SIDO — AM(53:rédaction).
- Jean DESESSARD — (p. 5689, 5690) : AM(448:procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire).
- Bruno SIDO — (p. 5690) : OA(448).
- Nelly OLIN — (p. 5690) : OA(448).
- Christian CAMBON — (p. 5690) : IA(448) et sur la question du prix de l'eau.
- Paul RAOULT — (p. 5690) : IA(448) et sur la question du prix de l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5691) : intervient sur la question du prix de l'eau.
- Alain GOURNAC — (p. 5691) : intervient sur la question du prix de l'eau.
- Évelyne DIDIER — (p. 5691) : AM(275:rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies).
- Jean DESESSARD — (p. 5691, 5692) : AM(446:rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies).
- Bruno SIDO — (p. 5692) : s'oppose aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Nelly OLIN — (p. 5692) : s'oppose aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Pierre JARLIER — (p. 5692) : défavorable aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Bruno SIDO — AM(54:rétablissement de l'échéance des travaux d'assainissement à Mayotte) après modification par le sous-amendement L(497) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — sur l'A(54), son sous-amendement LS(497).
- Bruno SIDO — (p. 5693) : AM(55:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5693) : AA(55).
Article additionnel avant l'article 2
- Éric DOLIGÉ — (p. 5556) : AM(168:transfert de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'Etat au conseil général du Loiret). Historique du canal d'Orléans. Objectif de mise en place d'une solution technique pour une alimentation pérenne du canal.
- Bruno SIDO — (p. 5557) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(168).
- Nelly OLIN — (p. 5557) : RA(168). Engagement d'un dialogue constructif avec les services de l'Etat.
Article 2
- Évelyne DIDIER — (p. 5558) : AM(246:retour à la version initiale du projet de loi). Renforcement de la protection de l'environnement et de la préservation des espèces migratrices.
- Bruno SIDO — (p. 5558) : AM(3:encadrement de la possibilité pour l'Etat de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions).
- Paul RAOULT — (p. 5559, 5560) : ses amendements analogues LO(315,316:extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs) ; LO(313:suppression des autorisations accordées sans enquête préalable) ; et LO(314:établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5559, 5560) : ses amendements LO(164,165:rédaction) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5560, 5561) : OA(246), ainsi qu'aux amendements de M. Paul Raoult, analogues LO(315,316), LO(313) et LO(314). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(164) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le LO(165).
- Nelly OLIN — (p. 5561) : OA(246), à l'A(3) et aux amendements de M. Paul Raoult, analogues LO(315,316), LO(313) et LO(314), ainsi qu'aux amendements de M. Henri Revol LO(164,165).
Article 3
- Paul RAOULT — (p. 5562) : AM(317:définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article).
- Bruno SIDO — (p. 5562, 5563) : AA(317), et s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(318) et LAO(247).
- Nelly OLIN — (p. 5562, 5563) : OA(317), et aux amendements portant sur le même objet LA(318) et LAO(247).
- Thierry REPENTIN — (p. 5563) : AM(378:consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 5563) : AM(247:consultation des fédérations départementales de pêche).
Articles additionnels avant l'article 4
- Rémy POINTEREAU — (p. 5564) : soutient les amendements de M. Philippe Richert LO(216:adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) ; et LO(217:constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5564) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert LO(216) et LO(217).
- Nelly OLIN — (p. 5564) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert LO(216) et LO(217).
Article 4
- Paul RAOULT — (p. 5565, 5566) : AM(319:consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés).
- Bruno SIDO — (p. 5566) : SSS() l'A(319).
- Nelly OLIN — (p. 5566) : SSS() l'A(319).
- Évelyne DIDIER — (p. 5566) : FA(319).
- Thierry REPENTIN — (p. 5566, 5568) : ses amendements LO(321:prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger) ; et LO(322:prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5566, 5568) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin LO(321) et LO(322). AM(4:renvoi au décret pour la définition de la continuité écologique). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(166) et SSS() le LO(167).
- Nelly OLIN — (p. 5567, 5568) : sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au LO(321) et SSS() le LO(322). AA(4). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(166) et accepte le LO(167).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5567, 5568) : soutient les amendements de M. Henri Revol LO(166:rédaction) ; retiré ; et LO(167:rédaction) ; adopté.
- Évelyne DIDIER — (p. 5568, 5571) : ses amendements LO(248:rédaction) ; et LO(250:maintien du classement des rivières actuellement classées) ; rejetés ; et LO(249:extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 5568, 5571) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(248), LO(249) et LO(250).
- Nelly OLIN — (p. 5568, 5571) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(248), LO(249) et LO(250).
- Gérard ROUJAS — (p. 5569) : AM(320:protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves). Exemple de la Garonne et de l'Ariège. Intérêt du maintien ou du rétablissement des seuils et des canaux de dérivation.
- Bruno SIDO — (p. 5569, 5573) : OA(320). OA(323). Ses amendements LO(502:suppression de la possibilité d'amnistie pour les propriétaires d'ouvrages hydrauliques ne s'étant pas mis en conformité) ; et LO(5:ouverture de droits à indemnité uniquement en cas de charges spéciales et exorbitantes) ; adoptés. RA(324). OA(325), ainsi qu'aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs L(213), L(252) et LO(327). OA(253).
- Nelly OLIN — (p. 5569, 5571) : OA(320). OA(323) et accepte les amendements de la commission LO(502) et LO(5). (p. 5571, 5573) : RA(324). OA(325), ainsi qu'aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs L(213), L(252) et LO(327). AA(6), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(500) à l'A(21) à l'article 14. OA(253).
- Paul RAOULT — (p. 5570, 5573) : ses amendements LO(323:circulation libre et permanente des espèces aquatiques) ; LO(325:garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau) ; LO(326:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; et LO(327:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; rejetés.
- Thierry REPENTIN — (p. 5571) : AM(324:mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5572, 5573) : soutient les amendements de M. Philippe Richert LO(212:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; et LO(213:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; retirés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5572, 5573) : ses amendements LO(251:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; LO(252:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; et LO(253:suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau) ; rejetés.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5572, 5573) : défavorable aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326).
Article 39
- Jean BIZET — (p. 5822) : sta(147:maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003).
- Évelyne DIDIER — (p. 5822) : am(290:maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003).
- Bruno SIDO — (p. 5822, 5823) : estime les amendements identiques LA(147) et LAO(290) satisfaits par la rédaction de l'article 39. AM(104:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5822, 5823) : estime les amendements identiques LA(147) et LAO(290) satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 39. AA(104).
Articles additionnels après l'article 26
- Christian CAMBON — (p. 5693, 5694) : AM(161:répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier).
- Bruno SIDO — (p. 5693) : OA(161).
- Nelly OLIN — (p. 5694) : OA(161).
- Paul RAOULT — (p. 5694) : IA(161).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5694) : DOA(161).
- Évelyne DIDIER — (p. 5695, 5696) : ses amendements LO(276:limitation de la durée du contrat pour une même commune) ; et LO(277:mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes) ; rejetés.
- Jean DESESSARD — (p. 5695, 5697) : ses amendements LO(449:limitation de la durée du contrat pour une même commune) ; et LO(447:consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5696, 5697) : s'oppose aux amendements analogues LA(276) et LAO(449) ainsi qu'aux amendements LAO(277) et LAO(447).
- Nelly OLIN — (p. 5696, 5698) : s'oppose aux amendements analogues LA(276) et LAO(449) ainsi qu'aux amendements LAO(277) et LAO(447).
- Paul RAOULT — (p. 5697, 5698) : IA(447).
- Jean DESESSARD — (p. 5698) : son amendement LO(445:élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux) ; retiré
- Bruno SIDO — (p. 5698) : RA(445).
- Nelly OLIN — RA(445).
Article 41
- Pierre LAFFITTE — (p. 5824) : interrogations sur les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
- Paul RAOULT — (p. 5824, 5825) : ses amendements LO(396:suppression) et LO(397:participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA) ; rejetés.
- Nelly OLIN — (p. 5825) : ses amendements LOS(507:clarification) ; et LOS(506:aménagement de la transition entre le conseil supérieur de la pêche, CSP, et l'ONEMA) au profit de l'amendement portant sur le même objet, la(218).
- Bruno SIDO — (p. 5825, 5826) : am(218:aménagement de la transition entre le conseil supérieur de le pêche, CSP, et l'ONEMA). S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(396) et LO(397). AA(507).
- Nelly OLIN — (p. 5826) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(396) et LO(397). Précision sur le rôle de l'ONEMA.
- Évelyne DIDIER — (p. 5826) : ia(396). Réserves sur les moyens matériels et humains alloués au nouvel organisme.
- Paul RAOULT — (p. 5827) : intervient sur son amendement précité L(396). Interrogation sur la poursuite des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5827) : moyens financiers et humains alloués au nouvel organisme. Reprise des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau par l'ONEMA.
Article additionnel après l'article 4
- Bruno SIDO — (p. 5574) : AM(7:regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique). Demande le retrait du sous-amendement LAO(228) à son amendement L(7) précité.
- Henri REVOL — (p. 5574) : sur l'A(7), son sous-amendement LO(228:alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations) ; retiré.
- Nelly OLIN — (p. 5575) : demande le retrait du sous-amendement LAO(228) à l'A(7) qu'elle accepte.
Article 5
- Bruno SIDO — (p. 5576, 5579) : ses amendements LO(9,10:rédaction) ; et LO(211:prise en compte des interventions nécessitées par la sécurité des sports nautiques non motorisés) ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage LO(117) et LO(118). OA(328).
- Nelly OLIN — (p. 5576, 5579) : accepte les amendements de la commission LO(9,10), et LO(211). Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage LO(117) et LO(118). Portée réglementaire de ce dernier. OA(328).
- Françoise FÉRAT — (p. 5577, 5578) : soutient les amendements de M. Daniel Soulage LO(117:consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) ; et LO(118:faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées) ; retirés.
- Paul RAOULT — (p. 5577, 5579) : STA(328:suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général). IA(118). Problème de la pollution des rivières dans la région nord. Difficultés financières rencontrées par les communes.
Article 27
- Charles REVET — (p. 5701) : AM(199:suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux).
- Bruno SIDO — (p. 5701) : RA(199).
- Nelly OLIN — (p. 5701) : RA(199).
- Esther SITTLER — (p. 5701, 5702) : AM(114:précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5702) : demande le retrait des amendements LAO(114) et LAO(431). AM(57:rédaction).
- Nelly OLIN — (p. 5702) : demande le retrait des amendements LAO(114) et LAO(431). AA(57).
- Françoise FÉRAT — (p. 5702) : STA(431:sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté).
- Paul RAOULT — (p. 5703) : ses amendements LO(360:précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau) ; et LO(361:prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5703) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(360) et LO(361).
- Nelly OLIN — (p. 5703) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(360) et LO(361).
- Bruno SIDO — AM(58:interdiction des cautions solidaires et simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Jean DESESSARD — (p. 5703, 5705) : ses amendements LOS(451:interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service) ; et LOS(455:instauration d'une tarification sociale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5704) : OA(451).
- Nelly OLIN — (p. 5704) : AA(58). OA(451).
- Esther SITTLER — (p. 5704) : AM(115:cohérence).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5705) : RA(115) et OA(455).
- Nelly OLIN — (p. 5705) : RA(115).
- Paul RAOULT — (p. 5705) : AM(363:encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5705) : OA(363).
- Nelly OLIN — OA(363).
- Évelyne DIDIER — (p. 5706) : AM(279:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 5706, 5707) : AM(359:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5706, 5707) : FA(359) portant sur le même objet que son amendement L(452:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 5707) : demande le retrait des amendements identiques LA(279) et LAO(359) et s'oppose à l'amendement analogue LA(452).
- Évelyne DIDIER — (p. 5708) : intervient sur son amendement L(279) précité.
- Bruno SIDO — (p. 5708) : AM(59:plafonnement de la part fixe de la facture d'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5708) : AA(59).
- Paul RAOULT — (p. 5708) : STA(362:suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5709) : ses amendements LOS(453:suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ; et LOS(454:suppression de toute référence à la tarification dégressive).
- Charles REVET — (p. 5709) : AM(200:limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition).
- Bruno SIDO — (p. 5709, 5711) : demande le retrait des amendements identiques LA(362) et LAO(453) ainsi que celui de l'A(162). OA(454). AA(200).
- Nelly OLIN — (p. 5710) : s'oppose aux amendements identiques LA(362) et LAO(453) ainsi qu'à celui de M. Jean Desessard LO(454). AA(200).
- Paul RAOULT — (p. 5710) : intervient sur l'amendement précité LA(362).
- Christian CAMBON — (p. 5710, 5711) : AM(162:précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs).
- Nelly OLIN — (p. 5711) : RA(162).
- Évelyne DIDIER — (p. 5711) : AM(280:incitation à l'économie de la ressource en eau).
- Paul RAOULT — (p. 5711, 5712) : AM(364:incitation à l'économie de la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 5712) : s'oppose aux amendements analogues LA(280) et LAO(364).
- Nelly OLIN — (p. 5712) : s'oppose aux amendements analogues LA(280) et LAO(364).
- Paul BLANC — (p. 5712, 5713) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474:augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5713, 5714) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474) ainsi qu'à l'A(116).
- Nelly OLIN — (p. 5713) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474).
- Esther SITTLER — (p. 5713) : AM(116:installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales).
- Nelly OLIN — (p. 5714) : OA(116).
- Bruno SIDO — AM(60:rédaction).
- Nelly OLIN — AA(60).
Article 42 A
- Évelyne DIDIER — (p. 5828) : am(291:suppression).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5828) : sta(398:suppression).
- Bruno SIDO — (p. 5828) : s'oppose aux amendements identiques de suppression LA(291) et LA(398). Groupe de travail présidé par Mme Hélène Vestur sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes"
- Nelly OLIN — (p. 5829) : s'oppose aux amendements de suppression LA(291) et LA(398). Groupe de travail composé de magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes". Différence entre la chasse et la pêche.
- Paul RAOULT — (p. 5829) : intervient sur son amendement de suppression L(398). Différence de mesures entre les chasseurs et les pêcheurs. Participation des pêcheurs et des fédérations de pêche à la vérification de la bonne qualité de la biodiversité.
Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis
- Paul RAOULT — (p. 5831) : ses amendements LO(400:possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales) ; et LO(401:possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5831) : sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au LO(400) et demande le retrait du LO(401) au profit de l'a(210).
- Nelly OLIN — (p. 5832) : demande le retrait des amendements de M. Paul Raoult LO(400) et LO(401) au profit de l'a(210).
Article additionnel avant l'article 43
- Françoise FÉRAT — (p. 5832) : sta(224:maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient).
- Bruno SIDO — (p. 5832) : sss() le LAO(224).
- Nelly OLIN — oa(224).
Article 6
- Françoise FÉRAT — (p. 5581, 5582) : AM(417:modification du titre de la section).
- Bruno SIDO — (p. 5582, 5583) : AA(417). AM(11:coordination). OA(255), ainsi qu'aux amendements identiques LA(256) et LAO(331).
- Nelly OLIN — (p. 5582, 5583) : AA(417), ainsi que l'A(11). OA(255), ainsi qu'aux amendements identiques LA(256) et LAO(331).
- Évelyne DIDIER — (p. 5582, 5583) : ses amendements LO(255:obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative) ; et LO(256:ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibré) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 5583) : AM(331:ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée).
Article 43 bis
- Évelyne DIDIER — (p. 5834) : am(292:suppression).
- Paul RAOULT — (p. 5834) : am(399:suppression).
- Yannick TEXIER — (p. 5834) : sta(210:possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés).
- Bruno SIDO — (p. 5834) : s'oppose aux amendements de suppression LA(292) et LA(399). AA(210).
- Nelly OLIN — (p. 5834) : s'oppose aux amendements de suppression LA(292) et LA(399). AA(210).
Article 45
- André TRILLARD — (p. 5835) : am(170:spécification du statut particulier du titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière).
- Françoise FÉRAT — (p. 5835) : am(255:incitation des pêcheurs en eaux "closes" à s'affilier à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Nelly OLIN — (p. 5835) : am(237:levée du gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche). Demande le retrait des amendements LAO(170) et LAO(255).
- Bruno SIDO — (p. 5835) : ra(170) et oa(255). AA(237).
Article 7 bis
- Bruno SIDO — (p. 5585, 5588) : AM(13:cohérence). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(257), LA(334) et LAO(419). AA(240).
- Nelly OLIN — (p. 5585, 5587) : AA(13). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(257), LA(334) et LAO(419). AM(240:rétablissement de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et précision de son cadre juridique).
- Évelyne DIDIER — (p. 5585) : AM(257:encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis).
- Paul RAOULT — (p. 5585, 5586) : AM(334:encadrement du bénéfice des droits acquis dans le temps).
- Françoise FÉRAT — (p. 5586) : AM(419:encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis).
Article 47
- Bruno SIDO — (p. 5838) : ses amendements LOS(106:regroupement en un seul paragraphe de toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) après modification par le sous-amendement LAO(496) qu'il accepte ; LOS(107:cohérence). AA(493).
- Nelly OLIN — (p. 5838) : sur l'a(106) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(496). AM(493:coordination). AA(107).
Article 8
- Paul RAOULT — (p. 5588, 5590) : AM(335:institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères).
- Évelyne DIDIER — (p. 5588) : AM(258:simplification).
- Bruno SIDO — (p. 5588, 5589) : AM(14:suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs). S'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(258), et demande le retrait des amendements LAO(119) et LAO(136).
- Françoise FÉRAT — (p. 5588, 5589) : STA(119:consultation des représentants des activités économiques concernées).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5589) : STA(136:consultation des représentants des activités économiques concernées).
- Nelly OLIN — (p. 5589) : s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(258). SSS() l'A(14) et demande le retrait des amendements LAO(119) et LAO(136).
- Paul RAOULT — DOA(14).
Article additionnel après l'article 47
- Nelly OLIN — am(513:maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007).
- Bruno SIDO — A titre personnel, SSS() l'a(513).
- Jean DESESSARD — (p. 5838, 5839) : demande de précisions sur l'a(513).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5839) : doa(513).
- Nelly OLIN — (p. 5839) : intervient sur son amendement précité L(513). Mise à profit de cette période transitoire pour travailler avec les agents et leurs représentants sur un système de retraite pérenne.
Articles additionnels après l'article 27
- Jean DESESSARD — (p. 5714) : AM(456:amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — OA(456).
- Nelly OLIN — OA(456).
- Paul RAOULT — (p. 5714) : IA(456).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5715, 5716) : AM(404:renforcement du contrôle de gestion).
- Bruno SIDO — (p. 5715, 5716) : OA(404).
- Nelly OLIN — (p. 5715) : SSS() l'A(404).
- Paul RAOULT — (p. 5716) : IA(404).
Article 49
- Bruno SIDO — (p. 5841, 5842) : ses amendements LO(109,110:cohérence) ; et LO(111:abrogation à compter du 1er janvier 2008 de l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant l'assistance technique) ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement LO(239), LO(494) et LO(495).
- Nelly OLIN — (p. 5841, 5842) : accepte les amendements de la commission LO(109), LO(110) et LO(111). Ses amendements LO(239:cohérence) ; LO(494:coordination) ; et LO(495:validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 5842) : demande de précisions sur l'a(495).
Article 11
- Bruno SIDO — (p. 5591) : ses amendements LO(16:renvoi à un décret pour l'énumération des espèces de poissons dont la pêche est interdite) ; LO(17:instauration d'une amende pour le transport et la vente d'espèces de poissons dont la pêche est interdite) ; et LO(18:précision et codification) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5591) : accepte les amendements de la commission LO(16), LO(17) et LO(18).
Article 27 bis
- Esther SITTLER — (p. 5718) : STA(433:précision).
- Bruno SIDO — (p. 5718) : AA(433).
- Nelly OLIN — (p. 5718) : AA(433).
- Paul RAOULT — (p. 5718) : IA(433).
- Paul RAOULT — (p. 5719) : AM(365:conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes).
- Bruno SIDO — (p. 5719) : RA(365).
- Nelly OLIN — (p. 5719) : OA(365).
- Esther SITTLER — (p. 5719, 5720) : STA(436:mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte)
- Bruno SIDO — (p. 5720) : RA(436).
- Nelly OLIN — (p. 5720) : RA(436).
Article 50
- Bruno SIDO — (p. 5843) : ses amendements lo(503:report au 1er janvier 2009 de l'application du dispositif prévu à l'article 20 afin de permettre aux fabricants de pulvérisateurs de produits phytosanitaires de se mettre en conformité avec les nouvelles normes) ; et LO(112:date d'entrée en vigueur des dispositions d'adaptation résultant de la transition entre le CSP et l'ONEMA, ainsi que de la réforme des redevances des agences et possibilité pour les comités de bassin et les agences de l'eau de prendre les décisions nécessaires en attendant la désignation de leurs membres selon les modalités prévues) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5843) : accepte les amendements de la commission LO(503) et LO(112).
Article additionnel avant l'article 14
- Bruno SIDO — (p. 5593) : AM(20:codification) après modification par les sous-amendements LAO(510), LAO(180), et les sous-amendements identiques LA(475) et LAO(484), qu'il accepte.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5593) : sur l'A(20), son sous-amendement LO(510:précision) ; adopté. Prise en compte du changement climatique et du développement durable dans la politique de gestion de l'eau.
- Paul RAOULT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(475:inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(484:inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- René BEAUMONT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(180:hiérarchisation des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- Nelly OLIN — (p. 5594, 5595) : AA(20) et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements LAO(510), LAO(180), et les sous-amendements identiques LA(475) et LAO(484),
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean BIZET — (p. 5844) : rappel des principales dispositions de ce texte. Hommage au travail de réflexion et de concertation du rapporteur. Absence de règles identiques en matière d'environnement au sein de l'OMC, ainsi que de sanctions. Le groupe UMP votera ce texte.
- Paul RAOULT — (p. 5844, 5845) : citation du livre VII des "Lois" de Platon. Avancées de ce projet de loi. Insuffisance en matière de calcul de la redevance sur les pollutions diffuses. Réserve souhaitable du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement aux communes rurales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Evocation souhaitable de la question de l'eau dans la campagne présidentielle.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5845) : avancées de ce texte. Solidarité relative au partage de l'eau. Prise en compte de l'importance de la ressource en eau. Volonté d'application du "plan climat". Incertitude sur l'extension des capacités de l'ONEMA. Le groupe du RDSE votera ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 5845, 5846) : faiblesse du nombre d'amendements adoptés déposés par les sénateurs de l'opposition. Désengagement de l'Etat de ses responsabilités et augmentation de celles des collectivités territoriales. Pression de certains intérêts sur les débats. Effacement des préoccupations environnementales devant les considérations économiques. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Françoise FÉRAT — (p. 5846) : avancées de ce texte. Création de ressources en eau. Rétablissement du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Regret du rejet d'un grand nombre d'amendements du groupe UC-UDF. Engagements pris par le ministre. Qualité des débats. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5846, 5847) : hommage au travail du rapporteur et à la qualité d'écoute ainsi qu'à l'ouverture d'esprit du ministre. Avancée essentielle : le droit à l'eau. Regret de n'avoir pu défendre l'idée de la création d'une ligne budgétaire spécifique pour l'eau. Votera ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 5847) : qualité de ce débat. Remerciements. Volonté consensuelle d'améliorer les ressources naturelles. Insuffisance de ce texte en matière de taxation fiscale. Souhait d'une vision internationale de l'agriculture. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce texte.
- Jean BOYER — (p. 5847, 5848) : interrogation sur la possibilité d'associer l'économie et l'écologie. Rappel de son expérience d'agriculteur du Massif central. Nécessité de donner à l'agriculture européenne et mondiale une cohérence économique et sanitaire afin d'améliorer la qualité de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 5848, 5849) : sujets importants évoqués dans ce débat. Véritable prise de conscience des questions relatives à l'eau et à l'environnement. Son rôle de rapporteur. Remerciements. Souhait d'une prise en compte des débats dans les décrets d'application. Coordination nécessaire de trois codes : santé publique, environnement et collectivités territoriales.
- Nelly OLIN — (p. 5849) : remerciements. Qualité des débats. Avancées de ce texte. Souhait de faire progresser la politique de l'eau sans idéologie mais avec pragmatisme.
Articles additionnels après l'article 27 bis
- Charles REVET — (p. 5720, 5721) : AM(201:extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes).
- Esther SITTLER — (p. 5721) : AM(306:extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes).
- Bruno SIDO — (p. 5721) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(201) et LAO(306).
- Nelly OLIN — (p. 5721) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(201) et LAO(306).
Article 14
- Paul RAOULT — (p. 5595, 5596) : AM(338:obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux).
- Bruno SIDO — (p. 5596, 5598) : s'oppose aux amendements LAO(338) et LAO(159). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(138) et LO(150), et LAO(121). AA(408). AM(21:possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés) après modification par le sous-amendement LAO(500) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — (p. 5596, 5598) : demande le retrait des amendements LAO(338), LAO(121) et de M. Gérard César LO(138), LO(150), contre l'engagement de son intégration dans une circulaire, et LO(159). AA(408). AA(21) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(500: rétablissement de l'obligation de signalisation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau) ; adopté.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5596, 5597) : soutient les amendements de M. Gérard César LO(138:conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau) ; LO(150:implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN) ; et LO(159:suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative) ; retirés.
- Françoise FÉRAT — (p. 5597) : STA(121:organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation).
- Yann GAILLARD — (p. 5597, 5598) : STA(408:précision).
Article 27 ter
- Paul RAOULT — (p. 5721, 5722) : AM(366:consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne).
- Bruno SIDO — (p. 5722) : OA(366).
- Nelly OLIN — (p. 5722) : OA(366).
- Évelyne DIDIER — (p. 5722) : AM(281:définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 5723) : AM(61:cohérence). OA(281).
- Nelly OLIN — (p. 5723) : AA(61). AM(511:cohérence). OA(281).
- Bruno SIDO — AA(511).
Article additionnel après l'article 14
- René BEAUMONT — (p. 5599) : STA(179:définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique).
- Bruno SIDO — (p. 5599) : RA(179).
- Nelly OLIN — (p. 5599) : RA(179). Mise en place de procédure de déclaration en mairie.
- Paul RAOULT — (p. 5599) : FA(179).
Article 27 decies
- Bruno SIDO — (p. 5725, 5726) : AM(65:association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé).
- Nelly OLIN — AA(65).
- Paul RAOULT — (p. 5725, 5726) : IA(65). Favorable à la reconnaissance du droit à l'habitat fluvial.
Articles additionnels après l'article 14 sexies
- Claude DOMEIZEL — (p. 5602, 5603) : ses amendements LO(339:attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM) ; et LO(340:possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 5603, 5604) : s'en remet au Gouvernement sur les amendements de M. Claude Domeizel lO(339) et LO(340).
- Nelly OLIN — (p. 5604) : accepte les amendements de M. Claude Domeizel LO(339) et LO(340).
Articles additionnels après l'article 15
- Pierre LAFFITTE — (p. 5604) : am(232:mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5605) : sta(425:mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques).
- Bruno SIDO — (p. 5605) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(232) et LAO(425).
- Nelly OLIN — (p. 5605) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(232) et LAO(425).
Article 28
- Bruno SIDO — (p. 5730) : AM(74:confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles).
- Paul RAOULT — (p. 5730) : sur l'A(74), soutient le sous-amendement LAS(367).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5730) : sur l'A(74), son sous-amendement LS(222).
- Évelyne DIDIER — (p. 5730, 5731) : AM(282:refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5731) : STA(472:mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements).
- Bruno SIDO — (p. 5731, 5732) : sur son amendement L(74) précité, s'oppose au sous-amendement LA(367) et demande le retrait du LA(222). OA(282) et RA(472).
- Nelly OLIN — (p. 5732) : sur l'A(74) qu'elle accepte, s'oppose au sous-amendement LA(367) et demande le retrait du LAO(222). OA(282) et RA(472).
Article additionnel après l'article 28
- Charles REVET — (p. 5732) : AM(202:création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5733) : RA(202).
- Nelly OLIN — (p. 5733) : RA(202).
- Jean DESESSARD — (p. 5733) : IA(202).
- Paul RAOULT — (p. 5733, 5734) : IA(202).
- Charles REVET — (p. 5734) : favorable à une réflexion pour inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5734) : s'engage à étudier les moyens d'inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau.
Article 28 bis
- Bruno SIDO — (p. 5735) : AM(75:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Charles REVET — (p. 5735) : sur l'A(75), ses sous-amendements L(203,204) ; retirés.
- Françoise FÉRAT — (p. 5736) : STA(125:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5737) : AM(405:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Nelly OLIN — (p. 5737, 5739) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(203) et L(204) portant sur l'A(75) pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(125) et LAO(405).
- Bruno SIDO — (p. 5737) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(203) et L(204) portant sur son amendement L(75) précité. Demande également le retrait des amendements analogues LA(125) et LAO(405).
- Paul RAOULT — (p. 5738) : FA(75).
- Évelyne DIDIER — (p. 5738) : FA(75).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5738, 5739) : intervient sur l'amendement LA(75) portant sur le même objet que son amendement L(405) précité.
- Charles REVET — (p. 5739) : intervient sur ses sous-amendements L(203) et L(204) précités.
- Bruno SIDO — (p. 5739) : intervient sur son amendement L(75) précité.
Article 19
- Rémy POINTEREAU — (p. 5608) : sta(140:suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions).
- Bruno SIDO — (p. 5608, 5609) : ra(140). AM(29:intervention des agents dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions).
- Nelly OLIN — (p. 5609) : oa(140) et aa(29).
Article 19 quater
- Bruno SIDO — (p. 5611) : am(30:élaboration par le conseil de gestion du parc naturel marin du document d'objectif d'un site Natura 2000 inscrit majoritairement dans son périmètre). aa(498).
- Nelly OLIN — (p. 5611) : am(498:accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document d'objectifs les mesures pouvant porter atteinte à la politique nationale de défense). AA(30).
Article 20
- Nelly OLIN — (p. 5612, 5613) : ses amendements LO(487:précision sur les sanctions concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs) ; LO(490:principe du double agrément des organismes de contrôle des pulvérisateurs et des organismes assurant la formation de leurs agents) ; et LO(488:précision des pouvoirs des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 5612, 5613) : accepte les amendements du Gouvernement LO(487), LO(490) et LO(488).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5612) : sta(438:périodicité du contrôle ramenée à trois ans).
Article additionnel après l'article 29
- Paul RAOULT — (p. 5741) : AM(368:convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant).
- Bruno SIDO — (p. 5741) : RA(368).
- Nelly OLIN — (p. 5741) : estime l'A(368) satisfait par l'article 14 du projet de loi.
Article 31
- Françoise FÉRAT — (p. 5742) : STA(126:concertation avec les établissements publics consulaires).
- Bruno SIDO — (p. 5742, 5743) : RA(126).
- Nelly OLIN — RA(126).
- Bruno SIDO — ses amendements LO(77:suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) ; et LO(78:suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5743) : accepte les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
- Paul RAOULT — (p. 5743) : le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
- Évelyne DIDIER — (p. 5743) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
Article 20 quater
- Bruno SIDO — (p. 5616) : am(32:obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance) après modification par le sous-amendement LAO(214) qu'il accepte.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5616) : sur l'a(32), soutient le sous-amendement LAOS(214:application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public).
- Nelly OLIN — AA(32) et, sur ce dernier, le sa(214).
Article 32
- Françoise FÉRAT — (p. 5743, 5744) : STA(127:prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 5744, 5745) : demande le retrait des amendements LAO(127) et LAO(244). S'oppose aux amendements LAO(369) et LAO(416).
- Nelly OLIN — (p. 5744, 5745) : demande le retrait des amendements LAO(127) et LAO(244). OA(416).
- Yann GAILLARD — (p. 5744) : AM(244:possibilité de passer des conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers).
- Paul RAOULT — (p. 5744) : AM(369:compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme).
- Françoise FÉRAT — (p. 5745) : AM(416:mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE).
Article 34
- Bruno SIDO — (p. 5746) : ses amendements LO(505:rédaction) ; et LO(79:possibilité pour la commission locale de l'eau d'adopter les schémas en cours d'élaboration selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5746) : accepte les amendements de la commission LO(505) et LO(79).
Article 35
- Paul RAOULT — (p. 5749, 5751) : ses amendements LO(371:modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin) ; rejeté ; LO(370:renforcement de l'échelon du "sous-bassin") ; et LO(372:représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5749) : RA(370).
- Nelly OLIN — (p. 5749) : RA(370).
- Esther SITTLER — (p. 5749) : STA(205:modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 5750) : demande le retrait des amendements identiques LA(205) et LAO(371).
- Nelly OLIN — (p. 5750) : RA(371).
- Évelyne DIDIER — (p. 5750) : DOA(371).
- Jean DESESSARD — (p. 5750, 5751) : IA(371).
- Bruno SIDO — (p. 5751, 5752) : demande le retrait des amendements LAO(372) et LAO(283). OA(457).
- Nelly OLIN — (p. 5751, 5752) : demande le retrait des amendements LAO(372) et LAO(283). OA(457).
- Évelyne DIDIER — (p. 5751, 5752) : AM(283:place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 5752) : AM(457:parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 5753) : AM(373:élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics).
- Bruno SIDO — (p. 5753) : s'oppose aux amendements LAO(373) et LAO(467). SSS() l'A(206).
- Nelly OLIN — (p. 5753) : OA(373). AA(206).
- Jean DESESSARD — (p. 5753) : IA(373).
- Esther SITTLER — (p. 5753) : STA(206:modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin).
- Jean DESESSARD — AM(467:possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5754) : s'oppose aux amendements LAO(467) et LAO(375).
- Paul RAOULT — (p. 5754) : ses amendements LOS(375:rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action) ; et LOS(374:missions équilibrées des agences de l'eau entre la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations).
- Bruno SIDO — (p. 5754) : sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du LO(375) et accepte le LO(374).
- Paul RAOULT — (p. 5755) : AM(376:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5755) : OA(376).
- Nelly OLIN — (p. 5755, 5756) : sur les amendements de M. Paul Raoult, accepte le LO(379) et s'oppose aux LO(376) et LO(377).
- Jean DESESSARD — (p. 5755) : FA(376).
- Paul RAOULT — (p. 5756) : ses amendements LOS(377:perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau) ; et LOS(379:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 5756) : sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au LO(377) et accepte le LO(379).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5757) : STA(293:affirmation du rôle des agences de l'eau dans la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes).
- Bruno SIDO — (p. 5757) : demande le retrait des amendements LAO(293) et LAO(378).
- Nelly OLIN — (p. 5757) : demande le retrait des amendements LAO(293) et LAO(378).
- Paul RAOULT — (p. 5757) : AM(378:précision du rôle des agences de l'eau dans le financement des SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 5758) : AM(380:possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5758) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(380).
- Nelly OLIN — (p. 5758) : OA(380).
- Jean DESESSARD — (p. 5758) : AM(466:utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture).
- Bruno SIDO — OA(466).
- Nelly OLIN — (p. 5759) : OA(466).
Article 36
- Paul RAOULT — (p. 5759) : STA(381:renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5759, 5760) : demande le retrait des amendements LAO(381) et LAO(383).
- Nelly OLIN — (p. 5760) : RA(381). SSS() l'A(84). OA(383).
- Bruno SIDO — AM(84:simplification).
- Paul RAOULT — (p. 5760, 5761) : ses amendements LOS(383:suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre) ; et LOS(384:extension du champ d'intervention des agences de l'eau à la réduction de la vulnérabilité aux inondations).
- Françoise FÉRAT — (p. 5761, 5762) : STA(131:possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5761) : SSS() l'A(131).
- Nelly OLIN — (p. 5761) : s'oppose aux amendements LAO(384) et LAO(131).
- Bruno SIDO — (p. 5762) : ses amendements LO(85:rédaction) ; et LO(86:diminution du montant des dépenses des agences de l'eau) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5762, 5763) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(85) et L(87) ainsi que l'A(86). OA(382).
- Évelyne DIDIER — (p. 5762) : DOA(86).
- Paul RAOULT — (p. 5762, 5763) : DOA(86).
- Bruno SIDO — (p. 5763) : AM(87:rédaction).
- Paul RAOULT — AM(382:suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — OA(382).
- Esther SITTLER — (p. 5764) : STA(207:calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006).
- Bruno SIDO — (p. 5764) : RA(207).
- Nelly OLIN — (p. 5764) : RA(207).
lundi 11 septembre 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Article 37
- Évelyne DIDIER — (p. 5777) : choix de fournir ou non dès aujourd'hui un effort financier conséquent pour atteindre les objectifs de qualité et de gestion équilibrée de l'eau. Imbrication de cette question avec celle du développement économique dans les domaines agricole et industriel. Possibilité d'utiliser la fiscalité environnementale comme facteur d'une démarche de qualité. Demande le rejet de l'ensemble des amendements visant à réduire la portée des contributions prévues à cet article.
- Jean DESESSARD — (p. 5777, 5778) : combat des éleveurs bretons de Saint-Brieuc pour une agriculture durable ou biologique. Etablissement nécessaire d'une écoconditionnalité des aides et des taxes pour préserver la ressource aquatique. Opposition des agriculteurs des Côtes-d'Armor à l'application française de la nouvelle PAC. Risque à terme d'une perte d'identité des agriculteurs.
- Paul RAOULT — (p. 5778) : difficulté de régler la question de la pollution par la discussion avec le monde agricole. Révision puis retrait de la taxe sur l'azote dans les avant-projets. Augmentation des pollutions diffuses et de la teneur en nitrate dans les nappes phréatiques et les cours d'eau. Effort de la majorité des agriculteurs pour développer une agriculture raisonnée. Favorable à l'instauration de taxes dissuasives reversées aux agriculteurs pratiquant une agriculteur raisonnée ou biologique.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5778, 5779) : favorable à l'encouragement aux bonnes pratiques agricoles. Justification des comportements des agriculteurs par ceux des consommateurs.
- Bruno SIDO — (p. 5779) : am(88:établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement).
- Nelly OLIN — (p. 5779) : aa(88).
- Charles REVET — (p. 5780) : demande de précisions sur l'amendement de la commission LO(88) tout en y étant favorable. Maintien dans le texte de deux expressions pour "modernisation des réseaux de collecte" et "pour stockage en période d'étiage".
- Évelyne DIDIER — (p. 5780) : interrogation sur la cohérence d'ensemble de l'a(88).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5780) : interrogation sur l'a(88).
- Bruno SIDO — (p. 5780) : intervient sur son amendement précité L(88). Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.
- Gérard CÉSAR — (p. 5780) : interrogation sur l'a(88).
- Nelly OLIN — (p. 5781) : précision sur l'amendement précité LA(88).
- Bruno SIDO — (p. 5781) : ses amendements LO(89,90:rédaction) ; adoptés.
- Nelly OLIN — Accepte les amendements LAO(89,90).
- Gérard CÉSAR — (p. 5781) : am(152:modification de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau).
- Françoise FÉRAT — (p. 5781, 5782) : am(133:modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5782) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(152) et LAO(133).
- Nelly OLIN — (p. 5782) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(152) et LAO(133).
- Gérard CÉSAR — (p. 5782) : intervient sur son amendement L(152) précité. Souhait des viticulteurs et des coopérateurs de progresser dans la voie de la dépollution.
- Paul RAOULT — (p. 5782) : souhaite le retrait de l'a(133). Efforts des grands industriels de l'agroalimentaire pour éviter les pollutions.
- Évelyne DIDIER — (p. 5783) : am(284:instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées).
- Jean DESESSARD — (p. 5783) : am(464:relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques).
- Paul RAOULT — (p. 5783) : am(385:majoration du tarif appliqué aux nitrates).
- Bruno SIDO — (p. 5784) : s'oppose aux amendements LAO(284), LAO(464) et LAO(385).
- Nelly OLIN — (p. 5784) : s'oppose aux amendements LAO(284), LAO(464) et LAO(385).
- Évelyne DIDIER — (p. 5784) : intervient sur son amendement L(284) précité.
- Gérard CÉSAR — (p. 5784, 5785) : ses amendements LO(146:pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, possibilité de choix entre un système forfaitaire et un mode de calcul valorisant les pratiques tendant à réduire la pollution) et LO(426:relèvement du taux de chargement de gros bétail à l'hectare et substitution de la référence à la surface agricole utile à celle de la surface agricole utilisée pour cette même redevance) ; retirés.
- Yannick TEXIER — (p. 5785) : ses amendements LO(176:modification des critères d'éligibilité à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) ; et LO(177:suppression du seuil de chargement de 1,4 unité de gros bétail, UGB, à l'hectare correspondant à l'exonération de cette même redevance) ; retirés.
- Pierre JARLIER — (p. 5786) : am(294:relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages).
- Jean DESESSARD — (p. 5786) : am(462:augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates).
- Bruno SIDO — Ses amendements LO(91:détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) ; et LO(92:diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne) ; adoptés après modification par le sous-amendement de LAO(485:repli). Travail du groupe d'étude sur l'eau.
- Pierre JARLIER — (p. 5787, 5788) : sur l'a(92), son SA(485:rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne).
- Jean DESESSARD — (p. 5788) : am(463:diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Bruno SIDO — (p. 5788) : am(93:institution d'une franchise de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Jean BOYER — (p. 5788) : am(414:prise en compte du nombre d'associés des GAEC dans le calcul des unités de gros bétail, UGB, déterminant l'assujetissement à la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages).
- Bruno SIDO — (p. 5789, 5790) : demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(146) et LO(426) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(462) et LO(463). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier LO(176) et LO(177) ainsi que des amendements LAO(294) et LAO(414). SSS() le sous-amendement LAO(485) déposé sur son amendement L(92) précité.
- Nelly OLIN — (p. 5790, 5791) : accepte les amendements de la commission LO(91) et LO(93) ainsi que le LO(92) modifié par le sous-amendement LAO(485), pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(146) et LO(426) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard LO(462) et LO(463). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier LO(176) et LO(177) ainsi que des amendements LAO(294) et LAO(414).
- Yannick TEXIER — (p. 5791) : intervient sur ses amendements précités L(176) et L(177). Objectif d'amélioration du principe de répartition de la redevance pour pollution de l'eau entre tous les éleveurs de France.
- Paul RAOULT — (p. 5791, 5792) : s'abstiendra lors du vote de l'a(91). Prise en compte des différences de milieu naturel dans la taxation des éleveurs. Interrogation sur les effets réels des sommes dépensées pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA.
- Jean BIZET — (p. 5792) : am(303:en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 5792, 5793) : ra(303).
- Nelly OLIN — (p. 5793) : ra(303).
- Charles REVET — (p. 5793) : fa(303). Exemple des éleveurs de Seine-Maritime.
- Paul RAOULT — (p. 5793) : fa(303). Souhait d'une renégociation avec Bruxelles de la date butoir des PMPOA.
- Nelly OLIN — Intervient sur l'amendement précité LA(303).
- Jean BIZET — (p. 5793, 5794) : intervient sur son amendement précité L(303). Souhait d'une négociation à Bruxelles d'un PMPOA III.
- Bruno SIDO — (p. 5794) : am(94:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5794) : aa(94).
- Françoise FÉRAT — (p. 5794) : sta(432:prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique).
- Bruno SIDO — (p. 5795) : ses amendements LO(95,96:rédaction) ; et LO(97:coordination) ; adoptés.
- Yannick TEXIER — (p. 5795) : sta(209:exclusion du volume d'eau utilisé pour l'élevage des animaux de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique).
- François MARC — (p. 5795) : am(386:diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5796) : am(98:possibilité de rémunération pour l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour le compte de l'agence de l'eau).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5796) : am(174:précision).
- Bruno SIDO — RA(432). AA(209). OA(386) et estime l'a(174) satisfait par son amendement précité L(98).
- Nelly OLIN — (p. 5796) : s'oppose aux amendements LAO(432) et LAO(386). Accepte les amendements de la commission LO(95), LO(96), LO(97) et LO(98) ainsi que le LAO(209). RA(174) au profit de l'amendement précité LA(98).
- Paul RAOULT — (p. 5796) : fa(386).
- Bruno SIDO — (p. 5797) : am(99:estimation de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau).
- Nelly OLIN — (p. 5797) : aa(99).
- Évelyne DIDIER — (p. 5797) : am(285:introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
- Paul RAOULT — (p. 5797) : sta(387:alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques).
- Jean DESESSARD — (p. 5797) : am(458:suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation).
- Bruno SIDO — (p. 5798) : s'oppose aux amendements LAO(285), LAO(387) et LAO(458).
- Nelly OLIN — (p. 5798) : s'oppose aux amendements LAO(285), LAO(387) et LAO(458).
- Bruno SIDO — Ses amendements LO(100:précision) ; et LO(101:possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau) ; adoptés.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5798) : am(175:possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau) au profit de l'amendement portant sur le même objet LA(101).
- Nelly OLIN — Accepte les amendements de la commission LO(100) et LO(101).
- Jean DESESSARD — (p. 5798) : am(459:extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides).
- François MARC — (p. 5799) : am(388:extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques).
- Nelly OLIN — (p. 5799) : am(234:précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes).
- Bruno SIDO — (p. 5799) : am(504:rédaction) au profit de l'a(234).
- Gérard CÉSAR — (p. 5799) : am(157:précision).
- Bruno SIDO — (p. 5800) : am(102:application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale) après modification par le sous-amendement LA(514) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — (p. 5800) : sur l'a(102), son sous-amendement LS(514).
- Bruno SIDO — S'oppose aux amendements LAO(459) et LAO(388). AA(234) et RA(157).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements LAO(459) et LAO(388). Accepte les amendements de la commission LO(504) et LO(102) et estime l'a(157) satisfait.
- Françoise FÉRAT — (p. 5801) : am(418:simplification du calcul de la redevance).
- Bruno SIDO — (p. 5801) : ra(418).
- Nelly OLIN — (p. 5801) : ra(418).
- Jean BIZET — (p. 5801) : sta(153:diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques).
- François MARC — (p. 5802) : am(389:relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement).
- Évelyne DIDIER — (p. 5802, 5803) : am(286:encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires).
- Jean DESESSARD — (p. 5803) : am(461:encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires).
- Bruno SIDO — (p. 5803, 5804) : ra(153) et s'oppose aux amendemens LAO(389), LAO(286) et LAO(461).
- Nelly OLIN — (p. 5804) : s'oppose aux amendements LAO(153), LAO(389), LAO(286) et LAO(461).
- Jean BIZET — (p. 5804) : intervient sur l'amendement précité LA(153). Risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français.
- Paul RAOULT — (p. 5804, 5805) : intervient sur les amendements LAO(153) et LAO(389). Augmentation de la consommation de pesticides.
- Évelyne DIDIER — (p. 5805) : ia(389). Nécessité de prendre la décision de remplacer les produits dangereux. Exemple de l'amiante.
- Jean DESESSARD — (p. 5805) : ia(389). Clivage gauche-droite sur les problèmes écologiques.
- Nelly OLIN — (p. 5805, 5806) : réponse à l'intervention de M. Jean Desessard.
- Gérard CÉSAR — (p. 5806) : sta(208:modération des taux de prélèvement de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques). Existence du réseau FARRE, Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement.
- François MARC — (p. 5806) : am(390:relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques).
- Bruno SIDO — (p. 5806, 5807) : RA(208) et OA(390).
- Nelly OLIN — (p. 5807) : RA(208) et OA(390).
- François MARC — (p. 5807) : intervient sur son amendement précité L(390). Taxation supplémentaire pour les seules entreprises commercialisant ces produits.
- Jean BIZET — (p. 5807) : sta(155:réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides).
- Bruno SIDO — ra(155).
- Nelly OLIN — ra(155).
- Charles REVET — (p. 5807, 5808) : fa(155).
- Bruno SIDO — (p. 5808) : impossibilité de fixer un taux national pour la redevance pour pollutions diffuses. Nécessité d'informer les fabricants de produits ainsi que les consommateurs.
- Jean BIZET — (p. 5808) : sta(156:instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — ra(156).
- Nelly OLIN — (p. 5808) : ra(156).
- Nelly OLIN — (p. 5809) : am(499:amélioration de la traçabilité des ventes de pesticides et adaptation des modalités de mise en oeuvre de la redevance assise sur les produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins").
- Bruno SIDO — (p. 5809) : aa(499).
- Jean BIZET — (p. 5809) : am(302:possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement).
- Gérard CÉSAR — (p. 5810) : am(137:restriction du champ des bénéficiaires de la prime pour réduction des pollutions diffuses au seul utilisateur final).
- Bruno SIDO — (p. 5810) : ra(302) et SSS() le lao(137).
- Nelly OLIN — (p. 5810) : ra(302) et SSS() le LAO(137).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5810) : fa(302).
- Paul RAOULT — (p. 5811) : difficulté de mise en oeuvre, en cas d'adoption, de l'amendement LAO(302).
- Jean BIZET — (p. 5811) : sta(154:proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final).
- Bruno SIDO — (p. 5811) : ra(154).
- Nelly OLIN — (p. 5811) : oa(154).
- Paul RAOULT — (p. 5812) : am(391:création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). Fermeture des points de captage d'eau en Cambrésis pour cause de pollution.
- Jean DESESSARD — (p. 5812, 5813) : am(468:création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). Rapport de M. Gérard Miquel.
- Bruno SIDO — (p. 5813) : s'oppose aux amendements identiques LA(391) et LAO(468).
- Nelly OLIN — (p. 5813) : s'oppose aux amendements identiques LA(391) et LAO(468).
- François MARC — (p. 5814) : am(471:exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre).
- Jean BIZET — (p. 5814) : sta(144:exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides).
- Bruno SIDO — (p. 5814) : oa(471) et ra(144).
- Nelly OLIN — (p. 5814) : s'oppose aux amendements LAO(471) et LAO(144).
- Évelyne DIDIER — (p. 5815) : am(287:relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5815) : am(465:encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 5815) : am(103:modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée). S'oppose aux amendements LAO(287) et LAO(465).
- Nelly OLIN — (p. 5815) : aa(103) et s'oppose aux amendements LAO(287) et LAO(465).
- Jean DESESSARD — (p. 5816) : interrogation sur les intérêts financiers et économiques qui se cachent derrière l'a(103).
- Bruno SIDO — (p. 5816) : bénéficiaires de son amendement précité L(103).
- André TRILLARD — (p. 5816) : ia(103). Raffinerie de Donges.
- Jean BIZET — (p. 5816) : sta(145:introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective).
- Évelyne DIDIER — (p. 5816) : am(288:introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective).
- François MARC — (p. 5817) : sta(392:assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5817) : am(289:réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle).
- Jean DESESSARD — (p. 5817) : am(460:réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle).
- Bruno SIDO — (p. 5818) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(145) et LAO(288). OA(392) ainsi qu'aux amendements identiques LA(289) et LAO(460).
- Nelly OLIN — (p. 5818) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(145) et LAO(288). OA(392) ainsi qu'aux amendements identiques LA(289) et LAO(460).
- Paul RAOULT — (p. 5818) : am(393:remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole).
- André TRILLARD — (p. 5818) : am(169:précision rédactionnelle).
- Paul RAOULT — (p. 5819) : am(394:exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail).
- Bruno SIDO — (p. 5819) : sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du LO(393) et s'oppose au LO(394). AA(169).
- Nelly OLIN — (p. 5819) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(393) et LO(394) et aa(369).
Article 21
- Bruno SIDO — (p. 5644) : AM(33:modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5644) : sur l'A(33), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LO(183) et LO(184) ; retirés.
- Paul RAOULT — (p. 5645) : AM(343:création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5645) : soutient les amendements de M. Charles Revet LO(181:réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) ; et LO(182:prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ; devenus sans objet.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5646, 5647) : AM(403:condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires).
- Bruno SIDO — (p. 5646) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(183) et L(184) portant sur son amendement L(33) précité. OA(343). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet LO(181) et LO(182) ainsi que sur l'A(403).
- Nelly OLIN — (p. 5646, 5647) : s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet LO(183) et LO(184) portant sur l'A(33) qu'elle accepte. S'oppose également aux amendements de M. Charles Revet LO(181) et LO(182) ainsi qu'aux amendements LAO(343) et LAO(403).
- Paul RAOULT — (p. 5647) : FA(403).
Discussion générale
- Nelly OLIN — (p. 5510, 5513) : action gouvernementale visant à prévenir le réchauffement climatique. Achèvement de la réforme de la politique de l'eau menée depuis 2002. Souhait de la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement. Objectif prioritaire de mise en oeuvre des directives européennes. Avancées du projet de loi. Ratification de l'ordonnance de simplification administrative du 18 juillet 2005. Bilan des modifications apportées à l'issue de la première lecture. Amendements proposés.
- Bruno SIDO — (p. 5513, 5515) : rappel des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Organisation d'auditions avec le ministère de l'écologie et du développement durable et les professionnels concernés. Amendements de la commission des affaires économiques. Nécessité d'un examen rapide du projet de loi.
- Ambroise DUPONT — (p. 5515, 5517) : préoccupation des collectivités locales au sujet de l'eau. Problème des services publics d'assainissement non collectifs, SPANC. Fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Interrogation sur les moyens mis à la disposition des services d'assistance technique pour l'exploitation des stations d'épuration, SATESE. Craintes des organisations professionnelles relatives à la redevance spécifique à l'élevage. Souhait d'une adoption du texte avant la fin de l'année.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5517, 5518) : intensification du dérèglement climatique. Urgence de la situation. Priorité à donner à la transition énergétique. Exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Développement des micro-centrales et des aménagements hydro-électriques.
- Évelyne DIDIER — (p. 5518, 5519) : souhait d'une adoption rapide du texte. Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. Limites du projet de loi. Caractère politique du texte. Méthode currative et non préventive. Responsabilité du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Propositions d'amendements.
- Claude BIWER — (p. 5519, 5521) : évolution préoccupante du prix de l'eau. Regret de la suppression du FNDAE. Proposition d'amendement relatif au financement des travaux par les collectivités territoriales. Mécontentement des élus locaux de la Meuse. Soutiendra le projet de loi en fonction de l'accueil réservé à ses amendements.
- Paul RAOULT — (p. 5521, 5522) : contexte de l'actualité rendant crucial le problème de l'eau. Caractère antinomique des diverses fonctions de l'eau. Décalage entre les ambitions affichées par le texte et les propositions effectivement soumises. Absence de contrôle de l'irrigation. Réclame une nouvelle éthique de la gouvernance de l'eau. Texte méritoire mais insuffisant.
- Bernard MURAT — (p. 5522, 5524) : coût croissant de l'eau. Difficultés soulevées par la définition des eaux vives et des eaux closes. Problèmes liés à la qualité de l'eau. Nouvelles dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau. Inquiétudes des éleveurs corréziens. Importance des charges nouvelles pour les collectivités locales. Amendement en faveur des communes.
Article additionnel après l'article 21
- Françoise FÉRAT — (p. 5647) : STA(122:interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5647, 5648) : STA(148:interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues).
- Bruno SIDO — (p. 5648) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques LA(122) et LAO(148).
- Nelly OLIN — (p. 5648) : demande le retrait des amendements identiques LA(122) et LAO(148).
Article 22
- Évelyne DIDIER — (p. 5649, 5650) : attentes des collectivités territoriales. Question du maintien de la compétence obligatoire de contrôle des communes. Risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Introduction du secteur concurrentiel dans les domaines du contrôle et du diagnostic. Présentation générale de ses amendements.
- Paul RAOULT — (p. 5650, 5651) : scandalisé par la rédaction de l'article retenue par l'Assemblée nationale. Accord unanime pour confier l'assainissement de l'eau à la puissance publique. Nécessité de donner aux maires la compétence de l'assainissement collectif. Risque de destruction des SPANC.
- Bruno SIDO — (p. 5651, 5652) : risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Réaffirmation de la compétence des communes en matière de contrôle des installations des assainissements non collectifs. Liberté de choix laissée aux communes dans la réalisation du diagnostic. Caractère facultatif des compétences autres que celles du contrôle.
- Thierry REPENTIN — (p. 5652, 5653) : intervient au nom de Mme Yolande Boyer. Mise en échec des objectifs fixés par le code de la santé publique, par le code de l'environnement et celui de l'urbanisme. Exemple de la Bretagne.
- Nelly OLIN — (p. 5653) : s'engage à examiner le problème posé par M. Thierry Repentin relatif à la construction de certaines stations d'épuration en Bretagne.
- Évelyne DIDIER — (p. 5653) : ses amendements LOS(259:rédaction) ; et LOS(260:obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5653, 5654) : AA(259). S'oppose aux amendements LAO(346) et LAO(260).
- Nelly OLIN — AA(259).
- Paul RAOULT — AM(346:possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes).
- Nelly OLIN — (p. 5654) : s'oppose aux amendements LAO(346) et LAO(260).
- Bruno SIDO — ses amendements LOS(34:rédaction) ; et LOS(35:mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif) après modification par les sous-amendements de M. Charles Revet LO(185) et LO(188).
- Nelly OLIN — AA(34).
- Françoise FÉRAT — (p. 5654) : sur l'A(35), soutient le sous-amendement LAS(296).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5655) : sur l'A(35), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LS(187) ; et L(185) et L(188) ; adoptés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5655) : AM(262:précision).
- Jean-François LE GRAND — STA(186:prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif).
- Thierry REPENTIN — (p. 5656) : AM(344:suppression partielle).
- Paul RAOULT — (p. 5656) : STA(348:augmentation de la fréquence des diagnostics).
- Évelyne DIDIER — (p. 5656) : ses amendements LO(261:requalification juridique du terme "diagnostic") ; LO(265:application anticipée de ce texte) ; LO(263:caractère périodique du diagnostic des installations) ; et LO(264:coordination) ; devenus sans objet.
- Paul RAOULT — (p. 5657) : STA(349:maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic).
- Bruno SIDO — (p. 5657) : sur son amendement L(35) précité, demande le retrait des sous-amendements LA(296) et LA(187), accepte les sous-amendements de M. Charles Revet L(185) et L(188). Demande le retrait des amendements LAO(186) et LAO(344). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(261), LO(262), LO(263), LO(264) et LO(265) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(348) et LO(349).
- Nelly OLIN — (p. 5658) : accepte les sous-amendements de M. Charles Revet LO(185) et LO(188) et demande le retrait des sous-amendements LAO(296) et LAO(187) portant sur l'A(35) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(261), Lo(262), LO(263) et LO(264) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau LO(348) et LO(349). S'oppose également aux amendements LAO(186) et LAO(344).
- Pierre JARLIER — (p. 5658) : intervient sur le sous-amendement LA(296) portant sur l'A(35).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5658) : intervient sur le sous-amendement LA(185) précité.
- Évelyne DIDIER — (p. 5658) : AM(266:rédaction).
- Bruno SIDO — (p. 5658) : AA(266).
- Nelly OLIN — sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du LO(265) et accepte le LO(266).
- Paul RAOULT — (p. 5658, 5659) : AM(347:rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5659) : s'oppose aux amendements LAO(347) et LAO(267).
- Nelly OLIN — (p. 5659) : s'oppose aux amendements LAO(347) et LAO(267).
- Évelyne DIDIER — (p. 5659) : IA(347). AM(267:maintien des compétences de la commune).
- Bruno SIDO — AM(36:possibilité, pour les communes, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables).
- Nelly OLIN — AA(36).
- Évelyne DIDIER — (p. 5660) : ses amendements LOS(268:rédaction) ; et LOS(269:augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5660) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(268) et demande le retrait du LO(269).
- Nelly OLIN — (p. 5660) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le LO(268) et s'oppose au LO(269).
- Bruno SIDO — AM(37:modalités de recouvrement des pénalités dues par le propriétaire).
- Nelly OLIN — AA(37).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5660, 5661) : STA(190:rédaction).
- Paul RAOULT — (p. 5661) : AM(345:rédaction).
- Nelly OLIN — (p. 5661) : AM(491:fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation).
- Bruno SIDO — (p. 5661) : AM(38:fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation) au profit de l'amendement analogue LA(491) qu'il accepte. Intervient sur les amendements rédactionnels LA(190) et LA(345).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements rédactionnels LA(190) et LA(345).
- Bruno SIDO — (p. 5662) : Demande le retrait du sous-amendement LA(189) portant sur son amendement LO(39:cohérence) ; adopté.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5662) : sur l'A(39), soutient le sous-amendement LAS(189).
- Nelly OLIN — (p. 5662) : s'oppose au sous-amendement LA(189) portant sur l'A(39) qu'elle accepte.
- Évelyne DIDIER — (p. 5662) : AM(270:cohérence).
- Bruno SIDO — OA(270).
- Nelly OLIN — OA(270).
- Bruno SIDO — (p. 5663) : ses amendements LO(40:coordination) ; LO(41:clarification) ; et LO(42:suppression partielle) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5663) : sur les amendements de la commission, accepte le LO(40) et SSS() le LO(42). S'en remet également à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques LA(41) et LAO(297).
- Pierre JARLIER — (p. 5663) : STA(297:clarification).
- Paul RAOULT — (p. 5663) : IA(42).
- Paul RAOULT — (p. 5664) : AM(350:précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations).
- Bruno SIDO — (p. 5664) : OA(350).
- Nelly OLIN — (p. 5664) : OA(350).
Discussion générale
- François FORTASSIN — (p. 5524, 5525) : regret de la connotation essentiellement écologique du texte. Non-prise en compte de la notion de solidarité et de l'augmentation de la ressource. Favorable à un dispositif d'incitation forte pour la mise en place des systèmes gravitaires. Exemple du syndicat des eaux Barousse Comminges Saves. Nécessité de redonner aux élus la maîtrise du contrôle de l'eau. Souhaite la mise en place d'un véritable ministère de l'eau.
- Jean BOYER — (p. 5525, 5527) : doublement des besoins mondiaux en eau d'ici à 2050. Nécessité de préserver et de transmettre cette ressource. Importance de la charge pour les collectivités territoriales. Partenariat indispensable avec l'Etat. Problème du traitement de l'eau. Caractère équilibré du texte. Souhait d'une concertation entre techniciens, administrations et élus locaux dans la recherche de solutions. Caractère universel de l'eau. Priorité à donner à la lutte contre le gaspillage. Soutien au ministre.
- Jean-Marie BOCKEL — (p. 5527, 5528) : appel au partage des responsabilités. Souhait d'un renforcement du dialogue avec les agriculteurs et les industriels. Dégradation de la qualité de l'eau souterraine et des surfaces. Rapport de l'Institut français de l'environnement, IFEN. Problème environnemental, économique, social et de santé publique. Souhait de l'inscription dans le droit français d'un véritable droit à l'eau. Texte prenant en compte les enjeux et l'intérêt général.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5528, 5529) : souhait d'une adoption rapide du texte. Intervient en tant que président du cercle français de l'eau et président de conseil général. Contenu technique satisfaisant donné à la notion juridique de "bon état des eaux". Souhait d'une participation accrue du Gouvernement aux fonds départementaux. Problème de la démocratie de l'eau. Caractère universel du droit à l'eau.
Discussion générale
- Françoise FÉRAT — (p. 5529, 5530) : convergence des directives communautaires et des normes nationales vers une maîtrise des pollutions et des consommations. Nécessité d'une approche pédagogique. Préservation des nappes phréatiques. Exemple de la gestion des effluents de la viticulture champenoise. Coopération exemplaire entre autorité administrative, collectivités territoriales et interprofessions champenoises. Proposition d'amendements.
- Jean-Marc PASTOR — (p. 5530, 5531) : objectif d'un bon état écologique des eaux en 2015. Nécessité de traiter également les aspects économiques et politiques. Difficultés liées aux inondations et aux sécheresses. Plans de gestion des étiages, PGE. Partage des responsabilités en matière de pollution. Gestion nécessairement collective et démocratique de l'eau. Insuffisance des outils de contrôle des collectivités territoriales soulignée par la Cour des comptes. Souhait de la création d'un ministère de l'eau.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5531, 5533) : existence de fortes divergences entre les différents utilisateurs de l'eau. Objectif de conciliation du texte. Stabilité de la pluviométrie. Augmentation de l'effet de serre. Exemple du département du Cher. Nécessité de constituer des réserves de substitution. Exemple du département de Charente-Maritime. Efforts des agriculteurs. Nécessité d'une approche pragmatique et non dogmatique. Favorable à un système de bonus-malus. Souci de ne pas créer de distorsion entre les régions.
- Daniel DUBOIS — (p. 5533, 5534) : mission de gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement dévolue aux collectivités locales. Dégradation du réseau de distribution des eaux. Engagement des collectivités locales dans le domaine des SPANC. Souci d'éviter des transferts excessifs de responsabilité aux communes. Question des compteurs d'eau dans les logements locatifs d'HLM. Proposition d'amendements. Rôle des pêcheurs en tant que sentinelles de la qualité des eaux.
- Dominique VOYNET — (p. 5534, 5535) : situation préoccupante de deux tiers des départements français suite à la sécheresse. Favorable à un usage plus responsable des ressources. Inefficacité des mesures prises par le Gouvernement. Propose une réforme de la PAC et une tarification progressive de l'eau. Réclame une gestion transparente et démocratique.
- Yannick TEXIER — (p. 5536, 5537) : émergence d'une véritable prise de conscience des enjeux économiques, écologiques, sociaux et humains de l'eau. Mise au point d'un dispositif de "redevance-élevage" réaliste et équitable. Proposition d'amendements visant à supprimer le seuil de 1,4 unité de gros bétail.
- Jean DESESSARD — (p. 5537, 5538) : les Verts ne voteront pas ce projet de loi. Texte insuffisant malgré des améliorations techniques et administratives. Logique productiviste de l'agriculture. Nécessité de faire apparaître le coût écologique de la production. Opposé au laxisme face à l'irrigation à outrance. Proposition d'amendement visant à limiter la partie fixe de la facture d'eau. Favorable à une tarification progressive. Risque de spéculation en cas de distribution d'eau confiée au secteur privé. Exemple de Neufchâteau. Texte ne permettant pas de résoudre le problème en profondeur.
- Henri REVOL — (p. 5538, 5539) : intervient en qualité de président du groupe d'étude de l'énergie et de rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Rappel des engagements environnementaux pris par la France. Nécessité d'opérer un équilibre entre les différents usages de l'eau. Importance du maintien du potentiel hydroélectrique. Subsistance d'ambiguïtés dans le texte adopté par les députés. Souci de ne pas affaiblir le système électrique. Proposition d'amendements.
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5539, 5541) : insuffisance de la représentativité des élus locaux et de leurs moyens financiers dans le secteur de l'eau. Problème de l'approvisionnement en eau. Exemple du département du Var. Insuffisance des crédits alloués aux collectivités. Proposition d'amendement relatif à des fonds de concours. Insuffisance de la hausse du plafond de ressources des agences de l'eau. Impossibilité pour les élus locaux de faire face à leurs obligations dans la rédaction actuelle du texte.
- Dominique BRAYE — (p. 5541, 5542) : son expérience de président d'un établissement public de coopération intercommunale. Attaque médiatique basée sur de fausses informations quant à la qualité de l'eau distribuée par la communauté d'agglomération de Mantes. Rôle de bouc émissaire des élus locaux. Désignation des vrais responsables de la mauvaise qualité de l'eau : service de l'Etat et agence de l'eau. Souhait des élus locaux d'un partenariat actif. Souhait d'une clarification du rôle de chacun des acteurs de la gestion de l'eau potable.
- Yann GAILLARD — (p. 5542, 5543) : s'exprime au nom des forestiers. Proposition d'amendement.
- Nelly OLIN — (p. 5543, 5546) : enjeu de l'assainissement non collectif en milieu rural. Défi majeur du changement climatique. Respect des engagements au titre du protocole de Kyoto. Volonté commune de voir la loi promulguée. Nécessité d'accroître la mobilisation des ressources en eau. Amendement visant à renforcer les programmes de prévention des inondations. Importance du droit à l'accès à l'eau. Présence obligatoire des compteurs d'eau dans les logements collectifs neufs. Question de la redevance élevage. Comptage des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Mesures de prévention et de sensibilisation en matière de sécheresse. Liberté laissée aux communes d'établir une tarification progressive. Proteste contre l'amalgame "privé égale spéculation". Composition des comités de bassin. Salue le travail remarquable des élus pour la gestion des services d'eau et d'assainissement. Qualité des interventions et sérénité des débats.
Article additionnel après l'article 22 bis et article 23
- Jean-François LE GRAND — (p. 5666, 5667) : AM(406:simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales).
- Bruno SIDO — (p. 5666, 5667) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(406).
- Nelly OLIN — (p. 5666) : SSS() l'A(406).
- Paul RAOULT — (p. 5666, 5667) : FA(406).
- Thierry REPENTIN — (p. 5667) : FA(406).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5668) : votera l'A(406).
Article 23 ter
- Nelly OLIN — (p. 5669) : AM(413:insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant).
- Bruno SIDO — (p. 5670) : AM(45:participation des ministres de la santé et de l'écologie à la rédaction de l'arrêté précisant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt). AA(413).
- Paul RAOULT — (p. 5670) : DOA(413).
- Thierry REPENTIN — (p. 5670) : IA(413).
- Pierre JARLIER — (p. 5670) : IA(413).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5670) : FA(413).
Article 24 bis
- Jean-François LE GRAND — (p. 5671) : STA(192:consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5671) : AM(271:consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire).
- Bruno SIDO — (p. 5671) : SSS() les amendements analogues LA(192) et LAO(271).
- Nelly OLIN — (p. 5671) : demande le retrait des amendements analogues LA(192) et LAO(271).
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
- Jean-François LE GRAND — (p. 5547) : AM(172:introduction du droit à l'eau dans la législation).
- Évelyne DIDIER — (p. 5547, 5548) : AM(278:disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté).
- Jean DESESSARD — (p. 5548) : AM(450:institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5548, 5550) : AM(508:inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). OA(450). Risque de déresponsabilisation. RA(278). Publication d'un décret informant les abonnés sur les possibilités d'aide au paiement des factures d'eau.
- Bruno SIDO — (p. 5549, 5550) : sa participation au quatrième forum mondial de l'eau. Reconnaissance du droit à l'eau comme droit fondamental. Action de la France en matière de coopération internationale dans le domaine de l'eau. S'oppose aux amendements LAO(278) et LAO(450). RA(172) et SSS() l'A(508).
- Paul RAOULT — (p. 5550, 5551) : FA(508). Préfère cependant la définition inscrite dans la charte internationale des droits de l'homme. Importance du nombre de personnes privées d'eau potable dans le monde. S'interroge sur la forte consommation d'eau en bouteilles en France.
- Jean DESESSARD — (p. 5551) : proposition des Verts visant à instaurer un revenu citoyen universel.
- François FORTASSIN — (p. 5551) : FA(508). Déplore le manque de participation des sociétés distributrices d'eau.
Article additionnel après l'article 24 quinquies
- Pierre JARLIER — (p. 5674) : STA(430:possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal).
- Bruno SIDO — (p. 5674) : RA(430).
- Nelly OLIN — (p. 5674) : RA(430).
- Thierry REPENTIN — (p. 5674) : IA(430).
Articles additionnels après l'article 25
- Jean-François LE GRAND — (p. 5675) : AM(173:élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée).
- Bruno SIDO — (p. 5675) : RA(173).
- Nelly OLIN — (p. 5675) : RA(173).
- Jean-François LE GRAND — STA(193:modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales).
- Bruno SIDO — OA(193).
- Nelly OLIN — OA(193).
Articles additionnels avant l'article 1er
- Paul RAOULT — (p. 5551, 5553) : AM(310:affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale). Soutient les amendements LAO(308:définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) ; et LAO(309:organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5551, 5553) : s'oppose aux amendements LAO(310), LAO(308) et LAO(309).
- Nelly OLIN — (p. 5552, 5553) : s'oppose aux amendements LAO(310), LAO(308) et LAO(309).
Article 1er
- Bruno SIDO — (p. 5554, 5555) : ses amendements LO(1:rédaction) ; et LO(2:extension aux piétons du droit d'usage existant aujourd'hui au seul profit des pêcheurs) ; adoptés. RA(311) et OA(134).
- Paul RAOULT — (p. 5554) : STA(311:participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5554, 5555) : accepte les amendements du Gouvernement LO(1) et LO(2), et s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(134).
- Michel DOUBLET — (p. 5554) : STA(134:suppression de l'extension aux marcheurs du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux).
Article 26
- Bruno SIDO — (p. 5677) : ses amendements LO(47:suppression partielle) ; et LO(48:rédaction) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5677) : accepte les amendements de la commission LO(47) et LO(48).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5678, 5679) : STA(194:réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau).
- Esther SITTLER — (p. 5678, 5679) : ses amendements LO(113:définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie) ; LO(307:modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution) ; retirés ; et LO(305:mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées) ; adopté.
- Bruno SIDO — (p. 5678, 5679) : sur les amendements de Mme Esther Sittler, demande le retrait des LO(113) et LO(307) et accepte le LO(305). OA(194). AM(49:suppression d'une disposition superfétatoire).
- Nelly OLIN — (p. 5679) : demande le retrait des amendements de Mme Esther Sittler LO(113) et LO(307). S'oppose aux amendements LAO(194) et LAO(49). AA(305).
- Évelyne DIDIER — (p. 5680) : AM(272:rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif).
- Paul RAOULT — (p. 5680, 5681) : STA(354:reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement).
- Christian CAMBON — (p. 5680) : AM(160:affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable).
- Paul RAOULT — AM(355:possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — (p. 5681) : AM(50:possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif).
- Pierre JARLIER — (p. 5681) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(298).
- Esther SITTLER — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(486).
- Christian CAMBON — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient le sous-amendement LAS(512).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5682) : sur l'A(50), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet LS(195) ; et LS(196).
- Paul RAOULT — (p. 5682, 5683) : AM(356:maintien des prérogatives des SPANC).
- Bruno SIDO — (p. 5683) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(355) et LO(356) ainsi qu'aux amendements LAO(272), LAO(354) et LAO(160). Sur son amendement L(50) précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet L(195) et L(196) ainsi qu'aux sous-amendements LA(298), LA(486) et LA(512).
- Nelly OLIN — (p. 5683, 5684) : s'oppose aux amendements LAO(356), LAO(160), LAO(354) et LAO(272). RA(355). Sur l'A(50) qu'elle accepte, demande le retrait des sous-amendements LA(298) et LA(512), s'oppose aux sous-amendements LA(195) et LA(486) et SSS() le sous-amendement LA(196).
- Paul RAOULT — (p. 5684) : IA(160). Conflit entre le syndicat de distribution d'eau de la ville de Paris et celui d'Ile-de-France.
- Christian CAMBON — (p. 5684, 5685) : intervient sur son amendement L(160) précité.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5685) : intervient sur le sous-amendement précité LA(196).
- Bruno SIDO — (p. 5685) : intervient sur le sous-amendement précité LA(196).
- Paul RAOULT — (p. 5686) : AM(357:suppression partielle).
- Bruno SIDO — (p. 5686) : ses amendements LO(51:rédaction) ; et LO(52:coordination) ; adoptés. OA(357).
- Nelly OLIN — (p. 5686, 5688) : estime l'A(357) satisfait par les amendements de la commission L(35) et L(50) précités ainsi que par l'A(51) qu'elle accepte. Accepte également l'A(52).
- Pierre JARLIER — (p. 5686) : STA(299:rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif).
- Bruno SIDO — RA(299).
- Nelly OLIN — RA(299).
- Évelyne DIDIER — (p. 5687, 5688) : ses amendements LO(274:suppression du caractère patrimonial des réparations) ; et LO(273:procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5687) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(274) et LO(273).
- Nelly OLIN — S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(274) et LO(273).
- Paul RAOULT — (p. 5687, 5689) : FA(273).
- Paul RAOULT — AM(358:organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant).
- Bruno SIDO — (p. 5689) : OA(358).
- Nelly OLIN — (p. 5689) : OA(358). AA(53).
- Bruno SIDO — AM(53:rédaction).
- Jean DESESSARD — (p. 5689, 5690) : AM(448:procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire).
- Bruno SIDO — (p. 5690) : OA(448).
- Nelly OLIN — (p. 5690) : OA(448).
- Christian CAMBON — (p. 5690) : IA(448) et sur la question du prix de l'eau.
- Paul RAOULT — (p. 5690) : IA(448) et sur la question du prix de l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5691) : intervient sur la question du prix de l'eau.
- Alain GOURNAC — (p. 5691) : intervient sur la question du prix de l'eau.
- Évelyne DIDIER — (p. 5691) : AM(275:rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies).
- Jean DESESSARD — (p. 5691, 5692) : AM(446:rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies).
- Bruno SIDO — (p. 5692) : s'oppose aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Nelly OLIN — (p. 5692) : s'oppose aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Pierre JARLIER — (p. 5692) : défavorable aux amendements identiques LA(275) et LAO(446).
- Bruno SIDO — AM(54:rétablissement de l'échéance des travaux d'assainissement à Mayotte) après modification par le sous-amendement L(497) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — sur l'A(54), son sous-amendement LS(497).
- Bruno SIDO — (p. 5693) : AM(55:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5693) : AA(55).
Article additionnel avant l'article 2
- Éric DOLIGÉ — (p. 5556) : AM(168:transfert de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'Etat au conseil général du Loiret). Historique du canal d'Orléans. Objectif de mise en place d'une solution technique pour une alimentation pérenne du canal.
- Bruno SIDO — (p. 5557) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(168).
- Nelly OLIN — (p. 5557) : RA(168). Engagement d'un dialogue constructif avec les services de l'Etat.
Article 2
- Évelyne DIDIER — (p. 5558) : AM(246:retour à la version initiale du projet de loi). Renforcement de la protection de l'environnement et de la préservation des espèces migratrices.
- Bruno SIDO — (p. 5558) : AM(3:encadrement de la possibilité pour l'Etat de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions).
- Paul RAOULT — (p. 5559, 5560) : ses amendements analogues LO(315,316:extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs) ; LO(313:suppression des autorisations accordées sans enquête préalable) ; et LO(314:établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5559, 5560) : ses amendements LO(164,165:rédaction) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5560, 5561) : OA(246), ainsi qu'aux amendements de M. Paul Raoult, analogues LO(315,316), LO(313) et LO(314). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(164) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le LO(165).
- Nelly OLIN — (p. 5561) : OA(246), à l'A(3) et aux amendements de M. Paul Raoult, analogues LO(315,316), LO(313) et LO(314), ainsi qu'aux amendements de M. Henri Revol LO(164,165).
Article 3
- Paul RAOULT — (p. 5562) : AM(317:définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article).
- Bruno SIDO — (p. 5562, 5563) : AA(317), et s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(318) et LAO(247).
- Nelly OLIN — (p. 5562, 5563) : OA(317), et aux amendements portant sur le même objet LA(318) et LAO(247).
- Thierry REPENTIN — (p. 5563) : AM(378:consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle).
- Évelyne DIDIER — (p. 5563) : AM(247:consultation des fédérations départementales de pêche).
Articles additionnels avant l'article 4
- Rémy POINTEREAU — (p. 5564) : soutient les amendements de M. Philippe Richert LO(216:adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) ; et LO(217:constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5564) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert LO(216) et LO(217).
- Nelly OLIN — (p. 5564) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert LO(216) et LO(217).
Article 4
- Paul RAOULT — (p. 5565, 5566) : AM(319:consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés).
- Bruno SIDO — (p. 5566) : SSS() l'A(319).
- Nelly OLIN — (p. 5566) : SSS() l'A(319).
- Évelyne DIDIER — (p. 5566) : FA(319).
- Thierry REPENTIN — (p. 5566, 5568) : ses amendements LO(321:prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger) ; et LO(322:prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5566, 5568) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin LO(321) et LO(322). AM(4:renvoi au décret pour la définition de la continuité écologique). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(166) et SSS() le LO(167).
- Nelly OLIN — (p. 5567, 5568) : sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au LO(321) et SSS() le LO(322). AA(4). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du LO(166) et accepte le LO(167).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5567, 5568) : soutient les amendements de M. Henri Revol LO(166:rédaction) ; retiré ; et LO(167:rédaction) ; adopté.
- Évelyne DIDIER — (p. 5568, 5571) : ses amendements LO(248:rédaction) ; et LO(250:maintien du classement des rivières actuellement classées) ; rejetés ; et LO(249:extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 5568, 5571) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(248), LO(249) et LO(250).
- Nelly OLIN — (p. 5568, 5571) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier LO(248), LO(249) et LO(250).
- Gérard ROUJAS — (p. 5569) : AM(320:protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves). Exemple de la Garonne et de l'Ariège. Intérêt du maintien ou du rétablissement des seuils et des canaux de dérivation.
- Bruno SIDO — (p. 5569, 5573) : OA(320). OA(323). Ses amendements LO(502:suppression de la possibilité d'amnistie pour les propriétaires d'ouvrages hydrauliques ne s'étant pas mis en conformité) ; et LO(5:ouverture de droits à indemnité uniquement en cas de charges spéciales et exorbitantes) ; adoptés. RA(324). OA(325), ainsi qu'aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs L(213), L(252) et LO(327). OA(253).
- Nelly OLIN — (p. 5569, 5571) : OA(320). OA(323) et accepte les amendements de la commission LO(502) et LO(5). (p. 5571, 5573) : RA(324). OA(325), ainsi qu'aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs L(213), L(252) et LO(327). AA(6), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(500) à l'A(21) à l'article 14. OA(253).
- Paul RAOULT — (p. 5570, 5573) : ses amendements LO(323:circulation libre et permanente des espèces aquatiques) ; LO(325:garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau) ; LO(326:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; et LO(327:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; rejetés.
- Thierry REPENTIN — (p. 5571) : AM(324:mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5572, 5573) : soutient les amendements de M. Philippe Richert LO(212:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; et LO(213:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; retirés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5572, 5573) : ses amendements LO(251:suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; LO(252:suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; et LO(253:suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau) ; rejetés.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5572, 5573) : défavorable aux amendements identiques LA(212), LA(251) et LAO(326).
Article 39
- Jean BIZET — (p. 5822) : sta(147:maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003).
- Évelyne DIDIER — (p. 5822) : am(290:maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003).
- Bruno SIDO — (p. 5822, 5823) : estime les amendements identiques LA(147) et LAO(290) satisfaits par la rédaction de l'article 39. AM(104:coordination).
- Nelly OLIN — (p. 5822, 5823) : estime les amendements identiques LA(147) et LAO(290) satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 39. AA(104).
Articles additionnels après l'article 26
- Christian CAMBON — (p. 5693, 5694) : AM(161:répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier).
- Bruno SIDO — (p. 5693) : OA(161).
- Nelly OLIN — (p. 5694) : OA(161).
- Paul RAOULT — (p. 5694) : IA(161).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5694) : DOA(161).
- Évelyne DIDIER — (p. 5695, 5696) : ses amendements LO(276:limitation de la durée du contrat pour une même commune) ; et LO(277:mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes) ; rejetés.
- Jean DESESSARD — (p. 5695, 5697) : ses amendements LO(449:limitation de la durée du contrat pour une même commune) ; et LO(447:consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5696, 5697) : s'oppose aux amendements analogues LA(276) et LAO(449) ainsi qu'aux amendements LAO(277) et LAO(447).
- Nelly OLIN — (p. 5696, 5698) : s'oppose aux amendements analogues LA(276) et LAO(449) ainsi qu'aux amendements LAO(277) et LAO(447).
- Paul RAOULT — (p. 5697, 5698) : IA(447).
- Jean DESESSARD — (p. 5698) : son amendement LO(445:élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux) ; retiré
- Bruno SIDO — (p. 5698) : RA(445).
- Nelly OLIN — RA(445).
Article 41
- Pierre LAFFITTE — (p. 5824) : interrogations sur les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
- Paul RAOULT — (p. 5824, 5825) : ses amendements LO(396:suppression) et LO(397:participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA) ; rejetés.
- Nelly OLIN — (p. 5825) : ses amendements LOS(507:clarification) ; et LOS(506:aménagement de la transition entre le conseil supérieur de la pêche, CSP, et l'ONEMA) au profit de l'amendement portant sur le même objet, la(218).
- Bruno SIDO — (p. 5825, 5826) : am(218:aménagement de la transition entre le conseil supérieur de le pêche, CSP, et l'ONEMA). S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(396) et LO(397). AA(507).
- Nelly OLIN — (p. 5826) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(396) et LO(397). Précision sur le rôle de l'ONEMA.
- Évelyne DIDIER — (p. 5826) : ia(396). Réserves sur les moyens matériels et humains alloués au nouvel organisme.
- Paul RAOULT — (p. 5827) : intervient sur son amendement précité L(396). Interrogation sur la poursuite des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5827) : moyens financiers et humains alloués au nouvel organisme. Reprise des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau par l'ONEMA.
Article additionnel après l'article 4
- Bruno SIDO — (p. 5574) : AM(7:regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique). Demande le retrait du sous-amendement LAO(228) à son amendement L(7) précité.
- Henri REVOL — (p. 5574) : sur l'A(7), son sous-amendement LO(228:alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations) ; retiré.
- Nelly OLIN — (p. 5575) : demande le retrait du sous-amendement LAO(228) à l'A(7) qu'elle accepte.
Article 5
- Bruno SIDO — (p. 5576, 5579) : ses amendements LO(9,10:rédaction) ; et LO(211:prise en compte des interventions nécessitées par la sécurité des sports nautiques non motorisés) ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage LO(117) et LO(118). OA(328).
- Nelly OLIN — (p. 5576, 5579) : accepte les amendements de la commission LO(9,10), et LO(211). Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage LO(117) et LO(118). Portée réglementaire de ce dernier. OA(328).
- Françoise FÉRAT — (p. 5577, 5578) : soutient les amendements de M. Daniel Soulage LO(117:consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) ; et LO(118:faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées) ; retirés.
- Paul RAOULT — (p. 5577, 5579) : STA(328:suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général). IA(118). Problème de la pollution des rivières dans la région nord. Difficultés financières rencontrées par les communes.
Article 27
- Charles REVET — (p. 5701) : AM(199:suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux).
- Bruno SIDO — (p. 5701) : RA(199).
- Nelly OLIN — (p. 5701) : RA(199).
- Esther SITTLER — (p. 5701, 5702) : AM(114:précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5702) : demande le retrait des amendements LAO(114) et LAO(431). AM(57:rédaction).
- Nelly OLIN — (p. 5702) : demande le retrait des amendements LAO(114) et LAO(431). AA(57).
- Françoise FÉRAT — (p. 5702) : STA(431:sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté).
- Paul RAOULT — (p. 5703) : ses amendements LO(360:précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau) ; et LO(361:prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif) ; rejetés.
- Bruno SIDO — (p. 5703) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(360) et LO(361).
- Nelly OLIN — (p. 5703) : s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult LO(360) et LO(361).
- Bruno SIDO — AM(58:interdiction des cautions solidaires et simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement).
- Jean DESESSARD — (p. 5703, 5705) : ses amendements LOS(451:interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service) ; et LOS(455:instauration d'une tarification sociale de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5704) : OA(451).
- Nelly OLIN — (p. 5704) : AA(58). OA(451).
- Esther SITTLER — (p. 5704) : AM(115:cohérence).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5705) : RA(115) et OA(455).
- Nelly OLIN — (p. 5705) : RA(115).
- Paul RAOULT — (p. 5705) : AM(363:encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5705) : OA(363).
- Nelly OLIN — OA(363).
- Évelyne DIDIER — (p. 5706) : AM(279:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau).
- Paul RAOULT — (p. 5706, 5707) : AM(359:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5706, 5707) : FA(359) portant sur le même objet que son amendement L(452:plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau) ; retiré.
- Bruno SIDO — (p. 5707) : demande le retrait des amendements identiques LA(279) et LAO(359) et s'oppose à l'amendement analogue LA(452).
- Évelyne DIDIER — (p. 5708) : intervient sur son amendement L(279) précité.
- Bruno SIDO — (p. 5708) : AM(59:plafonnement de la part fixe de la facture d'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5708) : AA(59).
- Paul RAOULT — (p. 5708) : STA(362:suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau).
- Jean DESESSARD — (p. 5709) : ses amendements LOS(453:suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ; et LOS(454:suppression de toute référence à la tarification dégressive).
- Charles REVET — (p. 5709) : AM(200:limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition).
- Bruno SIDO — (p. 5709, 5711) : demande le retrait des amendements identiques LA(362) et LAO(453) ainsi que celui de l'A(162). OA(454). AA(200).
- Nelly OLIN — (p. 5710) : s'oppose aux amendements identiques LA(362) et LAO(453) ainsi qu'à celui de M. Jean Desessard LO(454). AA(200).
- Paul RAOULT — (p. 5710) : intervient sur l'amendement précité LA(362).
- Christian CAMBON — (p. 5710, 5711) : AM(162:précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs).
- Nelly OLIN — (p. 5711) : RA(162).
- Évelyne DIDIER — (p. 5711) : AM(280:incitation à l'économie de la ressource en eau).
- Paul RAOULT — (p. 5711, 5712) : AM(364:incitation à l'économie de la ressource en eau).
- Bruno SIDO — (p. 5712) : s'oppose aux amendements analogues LA(280) et LAO(364).
- Nelly OLIN — (p. 5712) : s'oppose aux amendements analogues LA(280) et LAO(364).
- Paul BLANC — (p. 5712, 5713) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474:augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5713, 5714) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474) ainsi qu'à l'A(116).
- Nelly OLIN — (p. 5713) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet LO(473,474).
- Esther SITTLER — (p. 5713) : AM(116:installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales).
- Nelly OLIN — (p. 5714) : OA(116).
- Bruno SIDO — AM(60:rédaction).
- Nelly OLIN — AA(60).
Article 42 A
- Évelyne DIDIER — (p. 5828) : am(291:suppression).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5828) : sta(398:suppression).
- Bruno SIDO — (p. 5828) : s'oppose aux amendements identiques de suppression LA(291) et LA(398). Groupe de travail présidé par Mme Hélène Vestur sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes"
- Nelly OLIN — (p. 5829) : s'oppose aux amendements de suppression LA(291) et LA(398). Groupe de travail composé de magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes". Différence entre la chasse et la pêche.
- Paul RAOULT — (p. 5829) : intervient sur son amendement de suppression L(398). Différence de mesures entre les chasseurs et les pêcheurs. Participation des pêcheurs et des fédérations de pêche à la vérification de la bonne qualité de la biodiversité.
Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis
- Paul RAOULT — (p. 5831) : ses amendements LO(400:possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales) ; et LO(401:possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5831) : sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au LO(400) et demande le retrait du LO(401) au profit de l'a(210).
- Nelly OLIN — (p. 5832) : demande le retrait des amendements de M. Paul Raoult LO(400) et LO(401) au profit de l'a(210).
Article additionnel avant l'article 43
- Françoise FÉRAT — (p. 5832) : sta(224:maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient).
- Bruno SIDO — (p. 5832) : sss() le LAO(224).
- Nelly OLIN — oa(224).
Article 6
- Françoise FÉRAT — (p. 5581, 5582) : AM(417:modification du titre de la section).
- Bruno SIDO — (p. 5582, 5583) : AA(417). AM(11:coordination). OA(255), ainsi qu'aux amendements identiques LA(256) et LAO(331).
- Nelly OLIN — (p. 5582, 5583) : AA(417), ainsi que l'A(11). OA(255), ainsi qu'aux amendements identiques LA(256) et LAO(331).
- Évelyne DIDIER — (p. 5582, 5583) : ses amendements LO(255:obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative) ; et LO(256:ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibré) ; rejetés.
- Paul RAOULT — (p. 5583) : AM(331:ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée).
Article 43 bis
- Évelyne DIDIER — (p. 5834) : am(292:suppression).
- Paul RAOULT — (p. 5834) : am(399:suppression).
- Yannick TEXIER — (p. 5834) : sta(210:possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés).
- Bruno SIDO — (p. 5834) : s'oppose aux amendements de suppression LA(292) et LA(399). AA(210).
- Nelly OLIN — (p. 5834) : s'oppose aux amendements de suppression LA(292) et LA(399). AA(210).
Article 45
- André TRILLARD — (p. 5835) : am(170:spécification du statut particulier du titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière).
- Françoise FÉRAT — (p. 5835) : am(255:incitation des pêcheurs en eaux "closes" à s'affilier à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique).
- Nelly OLIN — (p. 5835) : am(237:levée du gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche). Demande le retrait des amendements LAO(170) et LAO(255).
- Bruno SIDO — (p. 5835) : ra(170) et oa(255). AA(237).
Article 7 bis
- Bruno SIDO — (p. 5585, 5588) : AM(13:cohérence). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(257), LA(334) et LAO(419). AA(240).
- Nelly OLIN — (p. 5585, 5587) : AA(13). S'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(257), LA(334) et LAO(419). AM(240:rétablissement de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et précision de son cadre juridique).
- Évelyne DIDIER — (p. 5585) : AM(257:encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis).
- Paul RAOULT — (p. 5585, 5586) : AM(334:encadrement du bénéfice des droits acquis dans le temps).
- Françoise FÉRAT — (p. 5586) : AM(419:encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis).
Article 47
- Bruno SIDO — (p. 5838) : ses amendements LOS(106:regroupement en un seul paragraphe de toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) après modification par le sous-amendement LAO(496) qu'il accepte ; LOS(107:cohérence). AA(493).
- Nelly OLIN — (p. 5838) : sur l'a(106) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(496). AM(493:coordination). AA(107).
Article 8
- Paul RAOULT — (p. 5588, 5590) : AM(335:institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères).
- Évelyne DIDIER — (p. 5588) : AM(258:simplification).
- Bruno SIDO — (p. 5588, 5589) : AM(14:suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs). S'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(258), et demande le retrait des amendements LAO(119) et LAO(136).
- Françoise FÉRAT — (p. 5588, 5589) : STA(119:consultation des représentants des activités économiques concernées).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5589) : STA(136:consultation des représentants des activités économiques concernées).
- Nelly OLIN — (p. 5589) : s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(258). SSS() l'A(14) et demande le retrait des amendements LAO(119) et LAO(136).
- Paul RAOULT — DOA(14).
Article additionnel après l'article 47
- Nelly OLIN — am(513:maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007).
- Bruno SIDO — A titre personnel, SSS() l'a(513).
- Jean DESESSARD — (p. 5838, 5839) : demande de précisions sur l'a(513).
- Pierre-Yves COLLOMBAT — (p. 5839) : doa(513).
- Nelly OLIN — (p. 5839) : intervient sur son amendement précité L(513). Mise à profit de cette période transitoire pour travailler avec les agents et leurs représentants sur un système de retraite pérenne.
Articles additionnels après l'article 27
- Jean DESESSARD — (p. 5714) : AM(456:amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement).
- Bruno SIDO — OA(456).
- Nelly OLIN — OA(456).
- Paul RAOULT — (p. 5714) : IA(456).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5715, 5716) : AM(404:renforcement du contrôle de gestion).
- Bruno SIDO — (p. 5715, 5716) : OA(404).
- Nelly OLIN — (p. 5715) : SSS() l'A(404).
- Paul RAOULT — (p. 5716) : IA(404).
Article 49
- Bruno SIDO — (p. 5841, 5842) : ses amendements LO(109,110:cohérence) ; et LO(111:abrogation à compter du 1er janvier 2008 de l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant l'assistance technique) ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement LO(239), LO(494) et LO(495).
- Nelly OLIN — (p. 5841, 5842) : accepte les amendements de la commission LO(109), LO(110) et LO(111). Ses amendements LO(239:cohérence) ; LO(494:coordination) ; et LO(495:validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi) ; adoptés.
- Paul RAOULT — (p. 5842) : demande de précisions sur l'a(495).
Article 11
- Bruno SIDO — (p. 5591) : ses amendements LO(16:renvoi à un décret pour l'énumération des espèces de poissons dont la pêche est interdite) ; LO(17:instauration d'une amende pour le transport et la vente d'espèces de poissons dont la pêche est interdite) ; et LO(18:précision et codification) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5591) : accepte les amendements de la commission LO(16), LO(17) et LO(18).
Article 27 bis
- Esther SITTLER — (p. 5718) : STA(433:précision).
- Bruno SIDO — (p. 5718) : AA(433).
- Nelly OLIN — (p. 5718) : AA(433).
- Paul RAOULT — (p. 5718) : IA(433).
- Paul RAOULT — (p. 5719) : AM(365:conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes).
- Bruno SIDO — (p. 5719) : RA(365).
- Nelly OLIN — (p. 5719) : OA(365).
- Esther SITTLER — (p. 5719, 5720) : STA(436:mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte)
- Bruno SIDO — (p. 5720) : RA(436).
- Nelly OLIN — (p. 5720) : RA(436).
Article 50
- Bruno SIDO — (p. 5843) : ses amendements lo(503:report au 1er janvier 2009 de l'application du dispositif prévu à l'article 20 afin de permettre aux fabricants de pulvérisateurs de produits phytosanitaires de se mettre en conformité avec les nouvelles normes) ; et LO(112:date d'entrée en vigueur des dispositions d'adaptation résultant de la transition entre le CSP et l'ONEMA, ainsi que de la réforme des redevances des agences et possibilité pour les comités de bassin et les agences de l'eau de prendre les décisions nécessaires en attendant la désignation de leurs membres selon les modalités prévues) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5843) : accepte les amendements de la commission LO(503) et LO(112).
Article additionnel avant l'article 14
- Bruno SIDO — (p. 5593) : AM(20:codification) après modification par les sous-amendements LAO(510), LAO(180), et les sous-amendements identiques LA(475) et LAO(484), qu'il accepte.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5593) : sur l'A(20), son sous-amendement LO(510:précision) ; adopté. Prise en compte du changement climatique et du développement durable dans la politique de gestion de l'eau.
- Paul RAOULT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(475:inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(484:inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- René BEAUMONT — (p. 5594) : sur l'A(20), soutient le sous-amendement LAO(180:hiérarchisation des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau) ; adopté.
- Nelly OLIN — (p. 5594, 5595) : AA(20) et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements LAO(510), LAO(180), et les sous-amendements identiques LA(475) et LAO(484),
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean BIZET — (p. 5844) : rappel des principales dispositions de ce texte. Hommage au travail de réflexion et de concertation du rapporteur. Absence de règles identiques en matière d'environnement au sein de l'OMC, ainsi que de sanctions. Le groupe UMP votera ce texte.
- Paul RAOULT — (p. 5844, 5845) : citation du livre VII des "Lois" de Platon. Avancées de ce projet de loi. Insuffisance en matière de calcul de la redevance sur les pollutions diffuses. Réserve souhaitable du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement aux communes rurales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Evocation souhaitable de la question de l'eau dans la campagne présidentielle.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5845) : avancées de ce texte. Solidarité relative au partage de l'eau. Prise en compte de l'importance de la ressource en eau. Volonté d'application du "plan climat". Incertitude sur l'extension des capacités de l'ONEMA. Le groupe du RDSE votera ce texte.
- Évelyne DIDIER — (p. 5845, 5846) : faiblesse du nombre d'amendements adoptés déposés par les sénateurs de l'opposition. Désengagement de l'Etat de ses responsabilités et augmentation de celles des collectivités territoriales. Pression de certains intérêts sur les débats. Effacement des préoccupations environnementales devant les considérations économiques. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Françoise FÉRAT — (p. 5846) : avancées de ce texte. Création de ressources en eau. Rétablissement du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Regret du rejet d'un grand nombre d'amendements du groupe UC-UDF. Engagements pris par le ministre. Qualité des débats. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Jean-François LE GRAND — (p. 5846, 5847) : hommage au travail du rapporteur et à la qualité d'écoute ainsi qu'à l'ouverture d'esprit du ministre. Avancée essentielle : le droit à l'eau. Regret de n'avoir pu défendre l'idée de la création d'une ligne budgétaire spécifique pour l'eau. Votera ce texte.
- Jean DESESSARD — (p. 5847) : qualité de ce débat. Remerciements. Volonté consensuelle d'améliorer les ressources naturelles. Insuffisance de ce texte en matière de taxation fiscale. Souhait d'une vision internationale de l'agriculture. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce texte.
- Jean BOYER — (p. 5847, 5848) : interrogation sur la possibilité d'associer l'économie et l'écologie. Rappel de son expérience d'agriculteur du Massif central. Nécessité de donner à l'agriculture européenne et mondiale une cohérence économique et sanitaire afin d'améliorer la qualité de l'eau.
- Bruno SIDO — (p. 5848, 5849) : sujets importants évoqués dans ce débat. Véritable prise de conscience des questions relatives à l'eau et à l'environnement. Son rôle de rapporteur. Remerciements. Souhait d'une prise en compte des débats dans les décrets d'application. Coordination nécessaire de trois codes : santé publique, environnement et collectivités territoriales.
- Nelly OLIN — (p. 5849) : remerciements. Qualité des débats. Avancées de ce texte. Souhait de faire progresser la politique de l'eau sans idéologie mais avec pragmatisme.
Articles additionnels après l'article 27 bis
- Charles REVET — (p. 5720, 5721) : AM(201:extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes).
- Esther SITTLER — (p. 5721) : AM(306:extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes).
- Bruno SIDO — (p. 5721) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(201) et LAO(306).
- Nelly OLIN — (p. 5721) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(201) et LAO(306).
Article 14
- Paul RAOULT — (p. 5595, 5596) : AM(338:obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux).
- Bruno SIDO — (p. 5596, 5598) : s'oppose aux amendements LAO(338) et LAO(159). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César LO(138) et LO(150), et LAO(121). AA(408). AM(21:possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés) après modification par le sous-amendement LAO(500) qu'il accepte.
- Nelly OLIN — (p. 5596, 5598) : demande le retrait des amendements LAO(338), LAO(121) et de M. Gérard César LO(138), LO(150), contre l'engagement de son intégration dans une circulaire, et LO(159). AA(408). AA(21) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(500: rétablissement de l'obligation de signalisation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau) ; adopté.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5596, 5597) : soutient les amendements de M. Gérard César LO(138:conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau) ; LO(150:implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN) ; et LO(159:suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative) ; retirés.
- Françoise FÉRAT — (p. 5597) : STA(121:organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation).
- Yann GAILLARD — (p. 5597, 5598) : STA(408:précision).
Article 27 ter
- Paul RAOULT — (p. 5721, 5722) : AM(366:consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne).
- Bruno SIDO — (p. 5722) : OA(366).
- Nelly OLIN — (p. 5722) : OA(366).
- Évelyne DIDIER — (p. 5722) : AM(281:définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées).
- Bruno SIDO — (p. 5723) : AM(61:cohérence). OA(281).
- Nelly OLIN — (p. 5723) : AA(61). AM(511:cohérence). OA(281).
- Bruno SIDO — AA(511).
Article additionnel après l'article 14
- René BEAUMONT — (p. 5599) : STA(179:définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique).
- Bruno SIDO — (p. 5599) : RA(179).
- Nelly OLIN — (p. 5599) : RA(179). Mise en place de procédure de déclaration en mairie.
- Paul RAOULT — (p. 5599) : FA(179).
Article 27 decies
- Bruno SIDO — (p. 5725, 5726) : AM(65:association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé).
- Nelly OLIN — AA(65).
- Paul RAOULT — (p. 5725, 5726) : IA(65). Favorable à la reconnaissance du droit à l'habitat fluvial.
Articles additionnels après l'article 14 sexies
- Claude DOMEIZEL — (p. 5602, 5603) : ses amendements LO(339:attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM) ; et LO(340:possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 5603, 5604) : s'en remet au Gouvernement sur les amendements de M. Claude Domeizel lO(339) et LO(340).
- Nelly OLIN — (p. 5604) : accepte les amendements de M. Claude Domeizel LO(339) et LO(340).
Articles additionnels après l'article 15
- Pierre LAFFITTE — (p. 5604) : am(232:mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques).
- Rémy POINTEREAU — (p. 5605) : sta(425:mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques).
- Bruno SIDO — (p. 5605) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(232) et LAO(425).
- Nelly OLIN — (p. 5605) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(232) et LAO(425).
Article 28
- Bruno SIDO — (p. 5730) : AM(74:confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles).
- Paul RAOULT — (p. 5730) : sur l'A(74), soutient le sous-amendement LAS(367).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5730) : sur l'A(74), son sous-amendement LS(222).
- Évelyne DIDIER — (p. 5730, 5731) : AM(282:refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel).
- Pierre HÉRISSON — (p. 5731) : STA(472:mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements).
- Bruno SIDO — (p. 5731, 5732) : sur son amendement L(74) précité, s'oppose au sous-amendement LA(367) et demande le retrait du LA(222). OA(282) et RA(472).
- Nelly OLIN — (p. 5732) : sur l'A(74) qu'elle accepte, s'oppose au sous-amendement LA(367) et demande le retrait du LAO(222). OA(282) et RA(472).
Article additionnel après l'article 28
- Charles REVET — (p. 5732) : AM(202:création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5733) : RA(202).
- Nelly OLIN — (p. 5733) : RA(202).
- Jean DESESSARD — (p. 5733) : IA(202).
- Paul RAOULT — (p. 5733, 5734) : IA(202).
- Charles REVET — (p. 5734) : favorable à une réflexion pour inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau.
- Nelly OLIN — (p. 5734) : s'engage à étudier les moyens d'inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau.
Article 28 bis
- Bruno SIDO — (p. 5735) : AM(75:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Charles REVET — (p. 5735) : sur l'A(75), ses sous-amendements L(203,204) ; retirés.
- Françoise FÉRAT — (p. 5736) : STA(125:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5737) : AM(405:création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement).
- Nelly OLIN — (p. 5737, 5739) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(203) et L(204) portant sur l'A(75) pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(125) et LAO(405).
- Bruno SIDO — (p. 5737) : demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet L(203) et L(204) portant sur son amendement L(75) précité. Demande également le retrait des amendements analogues LA(125) et LAO(405).
- Paul RAOULT — (p. 5738) : FA(75).
- Évelyne DIDIER — (p. 5738) : FA(75).
- Jean-François LE GRAND — (p. 5738, 5739) : intervient sur l'amendement LA(75) portant sur le même objet que son amendement L(405) précité.
- Charles REVET — (p. 5739) : intervient sur ses sous-amendements L(203) et L(204) précités.
- Bruno SIDO — (p. 5739) : intervient sur son amendement L(75) précité.
Article 19
- Rémy POINTEREAU — (p. 5608) : sta(140:suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions).
- Bruno SIDO — (p. 5608, 5609) : ra(140). AM(29:intervention des agents dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions).
- Nelly OLIN — (p. 5609) : oa(140) et aa(29).
Article 19 quater
- Bruno SIDO — (p. 5611) : am(30:élaboration par le conseil de gestion du parc naturel marin du document d'objectif d'un site Natura 2000 inscrit majoritairement dans son périmètre). aa(498).
- Nelly OLIN — (p. 5611) : am(498:accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document d'objectifs les mesures pouvant porter atteinte à la politique nationale de défense). AA(30).
Article 20
- Nelly OLIN — (p. 5612, 5613) : ses amendements LO(487:précision sur les sanctions concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs) ; LO(490:principe du double agrément des organismes de contrôle des pulvérisateurs et des organismes assurant la formation de leurs agents) ; et LO(488:précision des pouvoirs des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs) ; adoptés.
- Bruno SIDO — (p. 5612, 5613) : accepte les amendements du Gouvernement LO(487), LO(490) et LO(488).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5612) : sta(438:périodicité du contrôle ramenée à trois ans).
Article additionnel après l'article 29
- Paul RAOULT — (p. 5741) : AM(368:convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant).
- Bruno SIDO — (p. 5741) : RA(368).
- Nelly OLIN — (p. 5741) : estime l'A(368) satisfait par l'article 14 du projet de loi.
Article 31
- Françoise FÉRAT — (p. 5742) : STA(126:concertation avec les établissements publics consulaires).
- Bruno SIDO — (p. 5742, 5743) : RA(126).
- Nelly OLIN — RA(126).
- Bruno SIDO — ses amendements LO(77:suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) ; et LO(78:suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5743) : accepte les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
- Paul RAOULT — (p. 5743) : le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
- Évelyne DIDIER — (p. 5743) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission LO(77) et LO(78).
Article 20 quater
- Bruno SIDO — (p. 5616) : am(32:obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance) après modification par le sous-amendement LAO(214) qu'il accepte.
- Rémy POINTEREAU — (p. 5616) : sur l'a(32), soutient le sous-amendement LAOS(214:application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public).
- Nelly OLIN — AA(32) et, sur ce dernier, le sa(214).
Article 32
- Françoise FÉRAT — (p. 5743, 5744) : STA(127:prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques).
- Bruno SIDO — (p. 5744, 5745) : demande le retrait des amendements LAO(127) et LAO(244). S'oppose aux amendements LAO(369) et LAO(416).
- Nelly OLIN — (p. 5744, 5745) : demande le retrait des amendements LAO(127) et LAO(244). OA(416).
- Yann GAILLARD — (p. 5744) : AM(244:possibilité de passer des conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers).
- Paul RAOULT — (p. 5744) : AM(369:compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme).
- Françoise FÉRAT — (p. 5745) : AM(416:mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE).
Article 34
- Bruno SIDO — (p. 5746) : ses amendements LO(505:rédaction) ; et LO(79:possibilité pour la commission locale de l'eau d'adopter les schémas en cours d'élaboration selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5746) : accepte les amendements de la commission LO(505) et LO(79).
Article 35
- Paul RAOULT — (p. 5749, 5751) : ses amendements LO(371:modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin) ; rejeté ; LO(370:renforcement de l'échelon du "sous-bassin") ; et LO(372:représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin) ; retirés.
- Bruno SIDO — (p. 5749) : RA(370).
- Nelly OLIN — (p. 5749) : RA(370).
- Esther SITTLER — (p. 5749) : STA(205:modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin).
- Bruno SIDO — (p. 5750) : demande le retrait des amendements identiques LA(205) et LAO(371).
- Nelly OLIN — (p. 5750) : RA(371).
- Évelyne DIDIER — (p. 5750) : DOA(371).
- Jean DESESSARD — (p. 5750, 5751) : IA(371).
- Bruno SIDO — (p. 5751, 5752) : demande le retrait des amendements LAO(372) et LAO(283). OA(457).
- Nelly OLIN — (p. 5751, 5752) : demande le retrait des amendements LAO(372) et LAO(283). OA(457).
- Évelyne DIDIER — (p. 5751, 5752) : AM(283:place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin).
- Jean DESESSARD — (p. 5752) : AM(457:parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin).
- Paul RAOULT — (p. 5753) : AM(373:élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics).
- Bruno SIDO — (p. 5753) : s'oppose aux amendements LAO(373) et LAO(467). SSS() l'A(206).
- Nelly OLIN — (p. 5753) : OA(373). AA(206).
- Jean DESESSARD — (p. 5753) : IA(373).
- Esther SITTLER — (p. 5753) : STA(206:modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin).
- Jean DESESSARD — AM(467:possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau).
- Nelly OLIN — (p. 5754) : s'oppose aux amendements LAO(467) et LAO(375).
- Paul RAOULT — (p. 5754) : ses amendements LOS(375:rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action) ; et LOS(374:missions équilibrées des agences de l'eau entre la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations).
- Bruno SIDO — (p. 5754) : sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du LO(375) et accepte le LO(374).
- Paul RAOULT — (p. 5755) : AM(376:élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5755) : OA(376).
- Nelly OLIN — (p. 5755, 5756) : sur les amendements de M. Paul Raoult, accepte le LO(379) et s'oppose aux LO(376) et LO(377).
- Jean DESESSARD — (p. 5755) : FA(376).
- Paul RAOULT — (p. 5756) : ses amendements LOS(377:perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau) ; et LOS(379:cohérence).
- Bruno SIDO — (p. 5756) : sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au LO(377) et accepte le LO(379).
- Pierre LAFFITTE — (p. 5757) : STA(293:affirmation du rôle des agences de l'eau dans la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes).
- Bruno SIDO — (p. 5757) : demande le retrait des amendements LAO(293) et LAO(378).
- Nelly OLIN — (p. 5757) : demande le retrait des amendements LAO(293) et LAO(378).
- Paul RAOULT — (p. 5757) : AM(378:précision du rôle des agences de l'eau dans le financement des SAGE).
- Paul RAOULT — (p. 5758) : AM(380:possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5758) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(380).
- Nelly OLIN — (p. 5758) : OA(380).
- Jean DESESSARD — (p. 5758) : AM(466:utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture).
- Bruno SIDO — OA(466).
- Nelly OLIN — (p. 5759) : OA(466).
Article 36
- Paul RAOULT — (p. 5759) : STA(381:renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5759, 5760) : demande le retrait des amendements LAO(381) et LAO(383).
- Nelly OLIN — (p. 5760) : RA(381). SSS() l'A(84). OA(383).
- Bruno SIDO — AM(84:simplification).
- Paul RAOULT — (p. 5760, 5761) : ses amendements LOS(383:suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre) ; et LOS(384:extension du champ d'intervention des agences de l'eau à la réduction de la vulnérabilité aux inondations).
- Françoise FÉRAT — (p. 5761, 5762) : STA(131:possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau).
- Bruno SIDO — (p. 5761) : SSS() l'A(131).
- Nelly OLIN — (p. 5761) : s'oppose aux amendements LAO(384) et LAO(131).
- Bruno SIDO — (p. 5762) : ses amendements LO(85:rédaction) ; et LO(86:diminution du montant des dépenses des agences de l'eau) ; adoptés.
- Nelly OLIN — (p. 5762, 5763) : accepte les amendements rédactionnels de la commission L(85) et L(87) ainsi que l'A(86). OA(382).
- Évelyne DIDIER — (p. 5762) : DOA(86).
- Paul RAOULT — (p. 5762, 5763) : DOA(86).
- Bruno SIDO — (p. 5763) : AM(87:rédaction).
- Paul RAOULT — AM(382:suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau).
- Bruno SIDO — OA(382).
- Esther SITTLER — (p. 5764) : STA(207:calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006).
- Bruno SIDO — (p. 5764) : RA(207).
- Nelly OLIN — (p. 5764) : RA(207).
mercredi 20 décembre 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Bruno SIDO — (p. 10730, 10732) : élaboration d'un texte commun. Travaux de la commission mixte paritaire. Propose l'adoption du projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
- Nelly OLIN — (p. 10732, 10733) : inscription du droit à l'eau dans le droit français. Avancées sociales. Outils au service d'une efficacité accrue. Qualité du travail.
- Daniel SOULAGE — (p. 10733, 10734) : bilan en demi-teinte en dépit d'avancées. Non-réaffirmation du principe de transparence des GAEC. Suppression du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Apportera son soutien à ce texte nécessaire à la politique de l'eau alors que certains de ses collègues du groupe UC-UDF manifesteront leur désaccord.
- Claude DOMEIZEL — (p. 10734, 10735) : absence de réponse aux enjeux fondamentaux de l'eau. Manque d'ambition. Traitement des fédérations de pêche. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Évelyne DIDIER — (p. 10735) : confirme le vote négatif du groupe CRC sur ce texte en dépit d'avancées. Absence de politique volontariste et contraignante.
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