Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Associations
Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
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Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 10/03/05 · Sénat
10/03/05 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 10 mars 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance du mercredi 11 mai 2005 au jeudi 12 mai 2005
- texte de base de séance - Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
- amendements en séance - texte n°237
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Documents associés
18/01/06 · Sénat
18/01/06 · Sénat
adopté sans modification par le Sénat
Déposé le mercredi 18 janvier 2006 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance du mercredi 22 février 2006 au mardi 9 mai 2006
- texte de base de séance - Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
- amendements en séance - texte n°163
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Documents associés
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
mercredi 11 mai 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 10
- David ASSOULINE — (p. 3758, 3762) : AM(58:avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3759) : AM(118:agrément délivré par le ministre chargé de la vie associative).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3759) : AM(77:délivrance de l'agrément pour la totalité des missions d'une association).
- Annie DAVID — (p. 3759) : STA(109:précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires).
- Georges MOULY — (p. 3759) : AM(69:présentation, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association).
- Françoise FÉRAT — (p. 3760) : STA(82:précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association).
- Annie DAVID — (p. 3760) : STA(108:identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure).
- Bernard MURAT — (p. 3760, 3762) : OA(58), aux amendements identiques LA(69) et LAO(82) et aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(109) et LO(108). RA(77). AA(118). Accompagnement de la sortie du volontariat induit par le dispositif.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3761, 3762) : s'oppose aux amendements LAO(58), LAO(77), de M. Jean-François Voguet LO(109) et LO(108) et aux amendements identiques LA(69) et LAO(82) qu'il estime satisfaits par le décret d'application qui définira les conditions formelles de délivrance de l'agrément.
Discussion générale
- Jean-François LAMOUR — (p. 3685, 3687) : premier objectif de mise en place d'un statut du volontariat associatif : définition du volontariat ; différence avec le bénévolat et le salariat ; échec du statut de volontariat civil ; spécificités du contrat. Deuxième objectif de stabilisation du statut de l'engagement éducatif : institution d'un régime dérogatoire au code de travail ; préservation du secteur d'activité des centres de vacances et de loisirs gérés par des associations ou des comités d'entreprise. Etude en cours sur les conséquences néfastes pour les entreprises privées exclues du dispositif.
- Bernard MURAT — (p. 3687, 3689) : mise en place d'un statut adapté aux volontaires engagés dans les associations et les fondations reconnues d'utilité publique : création du contrat de volontariat associatif ; échec du volontariat civil institué en 2000 ; définition du volontaire ; différence entre volontariat, salariat et bénévolat ; préservation stricte des trois secteurs. Dépôt d'amendements visant à améliorer le dispositif. Clarification et sécurisation du statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs : adaptation aux règles du code du travail ; rémunération dérogatoire. Transformation du désir d'engagement des jeunes en une force collective.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3689, 3690) : mise en place d'un volontariat associatif : définition, distinction avec l'emploi et le bénévolat ; spécificités du statut ; inquiétude de la commission sur le coût de la réforme pour les finances sociales. Objectif de pérenniser l'activité des centres de loisirs et de vacances : garantie d'un véritable statut pour les personnels pédagogiques occasionnels ; application d'un forfait journalier ; dérogations au droit du travail ; propose la distinction entre centres de vacances et de loisirs sans hébergement ainsi que l'ouverture du dispositif aux animateurs occasionnels encadrant les adultes handicapés lors de séjours collectifs.
- Christian DEMUYNCK — (p. 3690, 3691) : inscription du dispositif dans la démarche citoyenne et le projet collectif d'intérêt général porté par les associations. Développement de la notion de service civil volontaire. Volonté d'essor du volontariat associatif. Demande d'éclaircissement sur la restauration des droits sociaux à l'issue de la période de volontariat ; assouplissement des conditions d'agrément ; sensibilisation des jeunes ; risque de concurrence déloyale entre les associations et les entreprises exclues du dispositif. Renouvelle son soutien à ce projet de loi ambitieux permettant à la France de combler son retard en la matière.
- Françoise FÉRAT — (p. 3691, 3692) : gisement important d'emplois dans le milieu associatif. Reconnaissance d'un statut du volontariat différent du salariat et du bénévolat. Encadrement strict du dispositif. Demande d'assouplissement et d'élargissement permettant la création d'un service civil en remplacement du service national. Promotion d'un statut juridique renouvelé pour les animateurs et directeurs occasionnels de centres de loisirs et de vacances. Le groupe de l'UC-UDF déterminera le sens de son vote en fonction des améliorations apportées au fil de la discussion.
- Jean-François VOGUET — (p. 3692, 3694) : place essentielle de la vie associative et de l'éducation populaire. Insuffisances du texte et mécontentement de la majorité des associations. Désengagements successifs de l'Etat. Simple loi de circonstance créatrice de petits boulots. Volonté de remettre à l'ordre du jour la question du service national civil du volontariat. Restauration indispensable de l'engagement militant citoyen et solidaire. Remise en cause du droit du travail. Dépôt par le groupe CRC d'une motion de renvoi à la commission.
- Georges MOULY — (p. 3694, 3695) : importance vitale du mouvement associatif. Essor, développement et protection du volontariat. Favorable au développement du volontariat comme facteur d'intégration sociale. Dépôt d'amendements visant à préciser les spécificités du volontariat par rapport au salariat et au bénévolat. Reconnaissance d'un véritable statut en faveur des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Adhère à la proposition de la commission des affaires sociales saisie pour avis concernant les séjours pour adultes handicapés. Soutient ce texte sous réserve de l'adoption des amendements déposés.
- David ASSOULINE — (p. 3695, 3697) : participation de la vie associative à l'exercice d'une citoyenneté active. Culture associative française. Rôle social et éducatif des centres de vacances et de loisirs. Désengagement de l'Etat : diminution des crédits alloués à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Environnement dégradé du secteur associatif. Demande d'une loi-cadre par le Conseil national de la vie associative, CNVA. Confusion entretenue par le Gouvernement par l'ajout du titre relatif à l'engagement éducatif. Mise en place d'un statut du volontariat ; dépôt d'amendements visant à renforcer la distinction entre volontariat et salariat et à élargir son champ d'application. Distinction incohérente entre volontariat associatif et engagement éducatif : développement d'un salariat précaire dérogeant au code du travail ; proposition du groupe socialiste d'intégrer l'engagement éducatif dans le volontariat dans un souci de cohérence et de clarté. N'approuvera ce projet de loi que sous réserve de l'adoption des amendements du groupe socialiste.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3697, 3698) : mise en place d'un régime dérogatoire du droit du travail pour les intervenants des centres de vacances et de loisirs. Création d'un nouveau statut de volontariat associatif, intermédiaire entre bénévolat et salariat. Risque de développement d'un sous-salariat. Interrogation sur la place des personnes en phase d'insertion. Frontière ténue entre bénévoles, volontaires et salariés des associations. Question sur l'intégration des volontaires dans les statistiques du chômage. Dépôt d'amendements visant à un équilibre entre les différents acteurs. Problème non résolu des petites associations. Dispositif en cours d'élaboration. Impression d'inachevé.
- Serge LAGAUCHE — (p. 3698, 3699) : instauration d'une base légale au statut des intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs. Fragilité de l'équilibre économique du secteur. Injustice dans l'accès aux colonies de vacances. Proposition visant à permettre à un plus grand nombre d'enfants de partir en vacances. Regret sur la méthode employée : introduction dans le code du travail de mesures dérogatoires au droit commun. Projet du Conseil national de la vie associative d'une loi-cadre sur le volontariat. Proposition d'amendements visant à rapprocher le titre II du titre Ier.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3699, 3700) : inscription de la loi dans un contexte de fragilisation des associations et d'érosion du droit du travail. Restrictions budgétaires. Difficultés du centre régional information jeunesse de Poitiers. Réponse brouillée et incomplète aux demandes du monde associatif. Vigilance sur le respect du code du travail.
Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12
- Georges MOULY — (p. 3763) : AM(66:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif).
- Françoise FÉRAT — (p. 3763, 3764) : AM(86:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif).
- Bernard MURAT — demande le retrait des amendements analogues LA(66) et LAO(86) intégrés aux propositions de la conférence nationale de la vie associative.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3764) : s'oppose aux amendements analogues LA(66) et LAO(86). Proposition pertinente certainement retenue par la conférence nationale de la vie associative.
Art. 11
- David ASSOULINE — (p. 3764, 3773) : AM(35:suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat). Dépôt d'amendements de repli visant à prévoir des garanties sociales et financières. Ses amendements LO(25:limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire") ; LO(26:ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées") ; LO(31:fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective) ; rejetés. DOA(61). Détournement de l'esprit de la loi.
- Jean-François VOGUET — (p. 3765, 3767) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau LO(111:suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat) ; et LO(112:suppression du mode de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure) ; rejetés. Diminution des moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse au profit du secteur marchand.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3765, 3766) : AM(17:prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des séjours des adultes handicapés). (p. 3774) : droit des handicapés à bénéficier des mêmes conditions.
- Henri de RAINCOURT — (p. 3766) : AM(61:bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé).
- Serge LAGAUCHE — (p. 3767) : STA(27:retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement éducatif).
- Jean-François VOGUET — sous-paiement des personnels encadrants. Favorable à la compensation par l'Etat du surcoût des centres de vacances pour les familles.
- Yannick BODIN — (p. 3768, 3770) : soutient les amendements de M. David Assouline LO(28:garantie pour les titulaires de contrats précaires d'une rémunération minimale équivalente au SMIC) ; LO(29:application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail) ; et LO(32:obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures) ; rejetés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3768, 3770) : soutient les amendements de M. David Assouline LO(30:application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) ; LO(33:modalités de décompte du temps de travail fixées par la négociation collective) ; et LO(34:fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail renvoyée à un décret) ; rejetés.
- Annie DAVID — (p. 3768, 3769) : STA(110:non-imposition des avantages en nature) (article 40 de la Constitution). (p. 3774, 3775) : regrette la compensation de l'augmentation des coûts de séjour par la diminution des indemnités accordées aux personnels d'encadrement.
- Christian DEMUYNCK — (p. 3769) : STA(116:limite maximale de jours ouvrés travaillés portée à 100 jours).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3770) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'A(110).
- Bernard MURAT — (p. 3770, 3771) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(17). S'oppose aux amendements identiques LA(35) et LAO(111). SSS() l'A(61). Sur les amendements de M. David Assouline, s'oppose aux LO(25), LO(27), LO(28), LO(29), LO(30) et LO(32), SSS() le LO(26) et demande l'avis du Gouvernement sur les LO(31), LO(33) et LO(34). OA(112) ainsi qu'au LAO(116).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3771, 3772) : s'oppose aux amendements identiques LA(35) et LAO(111) ainsi qu'au LO(112) de ce dernier. Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(17). S'oppose aux amendements LAO(61), LAO(116) et de M. David Assouline LO(25), LO(26), LO(27), LO(28), LO(29), LO(30), LO(31), LO(32), LO(33) et LO(34).
- Jean-François VOGUET — (p. 3773) : suppression des tarifs préférentiels accordés aux groupes par la SNCF. Ouverture indispensable d'une large réflexion sur le financement et l'organisation des centres de vacances. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Bernadette DUPONT — (p. 3773) : regrette le renvoi systématique de la question des personnes handicapées à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Demande de renvoi à la commission
- Annie DAVID — (p. 3700, 3702) : soutient la MR(60) ; rejetée. Brièveté du temps imparti pour l'examen du texte. Absence de réflexion collective. Portée limitée des auditions réalisées auprès des associations représentatives. Manque de concertation. Disparité des deux titres du projet de loi. Réflexion indispensable sur les conditions générales de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs à l'occasion d'une vraie politique de la famille, de l'enfance et de la jeunesse. Dérogation inadmissible aux principes du code du travail. Demande d'informations plus transparentes sur les réalités actuelles de ce secteur d'activité. Interrogation sur la place et le rôle de la vie associative et de l'éducation populaire. Moyens mis à disposition. Poursuite indispensable de la réflexion sur le "volontariat". Nécessité de mise en place d'une véritable politique publique. Formulation dans l'avis du Conseil national de la vie associative, CNVA, d'une demande de loi-cadre. Retrait de la puissance publique des missions d'intérêt général.
- Bernard MURAT — (p. 3702) : s'oppose à la MR(60). Audition des représentants des associations concernées.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3702, 3703) : difficultés de recrutement des associations. Insécurité juridique des encadrants des réseaux d'éducation populaire et d'associations. S'oppose à la MR(60).
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3703, 3704) : AM(18:organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat). Fluctuation de la limite entre volontariat, bénévolat et salariat.
- Bernard MURAT — (p. 3704) : OA(18).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3704) : OA(18). Evocation du bénévolat à l'occasion de la première Conférence nationale de la vie associative.
- François FORTASSIN — (p. 3704) : FA(18).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3705) : AM(19:signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). Assurance de la pérennité des ressources sur le long terme.
- Bernard MURAT — (p. 3705) : OA(19).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3705) : OA(19).
- Georges MOULY — (p. 3705, 3706) : IA(19). Existence de conventions pluriannuelles avec les départements.
Art. 1er
- David ASSOULINE — (p. 3706) : AM(36:recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif). Risque de dérive vers un sous-salariat. Engagement civique et altruiste de la personne volontaire. Action de l'organisme limitée à la réalisation d'un projet au service d'une collectivité.
- Bernard MURAT — (p. 3706) : OA(36) qu'il estime satisfait par la définition de l'association retenue dans la loi de 1901.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3706) : OA(36) qu'il estime satisfait par la définition de l'association retenue dans la loi de 1901.
- Jean-François VOGUET — (p. 3707) : AM(90:volontariat limité aux seules fondations à vocation sociale).
- Bernard MURAT — (p. 3707) : OA(90).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3707) : OA(90). Caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif et culturel du volontariat.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3707, 3709) : STA(37:suppression du terme "désintéressé" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat). Risque de dérive induit par le large champ d'application des activités concernées.
- Bernard MURAT — (p. 3708) : OA(37).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3708) : OA(37).
- Jean-François VOGUET — (p. 3709) : STA(93:application du droit du travail au volontariat).
- Bernard MURAT — (p. 3709) : OA(93).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3709) : OA(93).
- David ASSOULINE — (p. 3709, 3710) : AM(38:précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme).
- Bernard MURAT — SSS() l'A(38).
- Jean-François LAMOUR — SSS() l'A(38).
- Annie DAVID — (p. 3710) : STA(91:ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine).
- Bernard MURAT — (p. 3710) : AA(91).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3710) : SSS() l'A(91).
Art. additionnels après l'art. 12
- Bernard SEILLIER — (p. 3775, 3777) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(64:prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation) ; LO(67:non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) ; LO(70:assimilation à des dons des mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ; retirés.
- Bernard MURAT — (p. 3775, 3776) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(64), LO(67) et LO(70) ainsi qu'à l'A(71). Réintroduction de la confusion entre volontariat et salariat.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3775, 3776) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(64), LO(67) et LO(70) ainsi qu'à l'A(71).
- Bernard SEILLIER — STA(71:publication au Journal officiel des subventions touchées par les associations).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-François VOGUET — (p. 3777) : nombreux problèmes en suspens. Problématiques non résolues soulignées par la commission saisie pour avis. Rejet incompréhensible de certains amendements. Conséquences du désengagement de la puissance publique. Positionnement libéral du dispositif. Dérogation inacceptable au code du travail des modalités de l'engagement éducatif. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Françoise FÉRAT — (p. 3777, 3778) : dynamique du secteur associatif. Mise en place d'un statut protecteur. Améliorations apportées au cours de la discussion. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- David ASSOULINE — (p. 3778, 3779) : reconnaissance du réel besoin de création d'un statut de volontariat associatif. Regret de l'absence de dispositif unifié de volontariat, des dérogations au droit du travail, des indemnités minimalistes et du risque de substitution du volontariat au salariat dans le secteur de l'économie sociale. Améliorations apportées par le texte. Avancées trop limitées sur le titre II. Risque de multiplication de contrats précaires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. Espère une évolution à la faveur de la navette.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3779, 3780) : perplexité à l'issue du débat. Méfiance à l'égard du dispositif. Imprécision de la nature du volontariat associatif. Interrogation sur la vocation du volontariat à remplacer dans les associations les emplois-jeunes. Risque de transfert de charges sur les collectivités territoriales. S'abstiendra sur le vote de ce texte.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3780) : promotion et sensibilisation indispensables au volontariat. Solution pragmatique et efficace proposée pour l'engagement éducatif. Approfondissement du financement du volontariat à l'occasion de la deuxième lecture.
Art. additionnels après l'art. 1er
- David ASSOULINE — (p. 3711) : AM(20:possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif). Fusion des titres Ier et II du texte. (p. 3712) : refus de la confusion entre salariat, bénévolat et volontariat.
- Bernard MURAT — (p. 3711) : OA(20).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3711) : OA(20). Recherche de stabilité de l'encadrement des centres de loisirs et de vacances.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3712) : STA(21:bénéfice du droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif).
- Bernard MURAT — (p. 3712) : AA(21).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3712) : OA(21).
Art. 2
- Georges MOULY — (p. 3713) : AM(62:interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment confiée à un salarié licencié).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3713) : AM(7:interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confiée à un salarié licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédents).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3713) : STA(39:interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3713) : STA(114:interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission précédemment exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu quelle qu'en soit la raison).
- Françoise FÉRAT — (p. 3713) : AM(88:possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé).
- Annie DAVID — (p. 3713, 3714) : STA(94:dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée).
- Bernard MURAT — (p. 3714) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(62), de la commission saisie pour avis LO(7) et de M. Jean-François Voguet (LO(94). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(39) et accepte les amendements LAO(114) et LAO(88). A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement L(7) précité.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3714, 3715) : s'oppose aux amendements LAO(62), LAO(94) et LAO(88). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis LO(7) et de M. Jacques Legendre LO(114). Estime l'amendement de M. David Assouline LO(39) satisfait par l'amendement précité L(7).
- David ASSOULINE — (p. 3714) : intervient sur son amendement LO(39).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3715) : risque de paralysie du dispositif.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3715, 3716) : lutte contre les risques de dérive.
Art. 3
- Roger MADEC — (p. 3716) : légitimité des restrictions visant à protéger le salariat au sein du monde associatif : exclusion des parents bénéficiant de l'allocation de libre choix parental et des retraités. Avec le groupe socialiste, demande la levée des restrictions visant les personnes dépendantes des minima sociaux, les jeunes âgés de plus de seize ans et les étrangers. Vecteur d'intégration du volontariat. Amélioration du seuil de subsistance des plus démunis.
- David ASSOULINE — (p. 3717, 3719) : AM(40:ouverture du volontariat aux personnes âgées de plus de seize ans). Démarche de citoyenneté. Structuration de la personnalité au sein d'une équipe.
- Guy FISCHER — (p. 3717, 3718) : STA(97:accès au volontariat à tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération).
- Jean-François VOGUET — (p. 3718) : AM(95:suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3718) : STA(83:suppression de la condition de résidence pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'accueil et d'intégration).
- Bernard MURAT — (p. 3718) : s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(97) et LO(95) et demande l'avis du Gouvernement sur l'A(83).
- Bernard MURAT — (p. 3719) : AM(119:clarification). AA(40).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3719) : AA(119) et l'A(40). S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(97) et LO(95) ainsi qu'au LAO(83).
- Jean-François VOGUET — (p. 3720) : situation discriminatoire faite aux étrangers vivant en situation régulière.
- David ASSOULINE — (p. 3720) : FA(95). Introduction dans la loi d'une restriction inexpliquée portant sur la durée du séjour.
Art. 3
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3721) : AM(8:définition du volontariat comme une activité à temps plein). Distinction du bénévolat.
- Bernard MURAT — (p. 3721) : s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis LO(8).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3721) : s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis LO(8). Risque de confusion.
- Georges MOULY — (p. 3721, 3722) : AM(63:suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) (article 40 de la Constitution). Exemple de retraités ne bénéficiant pas d'une pension à taux plein.
- Annie DAVID — (p. 3722) : STA(99:suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) (article 40 de la Constitution).
- Jean-François VOGUET — (p. 3722) : AM(98:ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) (article 40 de la Constitution).
- David ASSOULINE — (p. 3722, 3723) : AM(41:ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) (article 40 de la Constitution). Légitimité du cumul s'agissant de personnes en grande difficulté. Réintégration dans le monde du travail.
- Annie DAVID — (p. 3723) : STA(96:suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI) (article 40 de la Constitution). Discriminations sociales. Reconnaissance d'un engagement civique. Vecteur d'ouverture sur la société.
- Bernard MURAT — (p. 3723) : AM(1:ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API). Légitimité de la mesure. Déduction de l'indemnité de volontariat du montant de l'allocation versée.
- Françoise FÉRAT — (p. 3724) : AM(84:ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API) (article 40 de la Constitution).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3724) : ses amendements LO(73:réintégration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux à l'issue de leur contrat de volontariat) ; et LO(74:repli) ; retirés.
- Bernard MURAT — (p. 3724) : reconnaissance de l'intérêt des seniors pour la vie associative : engagement possible dans le cadre du bénévolat. S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(98), LO(96) et LO(99) identique à l'amendement LA(63) ainsi qu'aux amendements LAO(41) et de M. Christian Demuynck LO(73) et LO(74). Estime l'A(84) satisfait par son amendement L(1) précité.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3724, 3725) : sens du contrat de volontariat : capacité à prendre des initiatives au sein d'une structure associative avec un objectif d'intérêt général. Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(96), LO(98) et LO(99), identique à l'amendement LA(63) ainsi qu'au LAO(41) et au LAO(84). Demande le retrait des amendements de M. Christian Demuynck LO(73) et LO(74).
- Joël BOURDIN — (p. 3725) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 inapplicable à l'amendement LAO(1) en raison du gage.
- David ASSOULINE — (p. 3725) : demande la justification de l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(96), LO(98) et LO(99), identique à l'amendement LA(63) ainsi qu'à l'A(84) et à son amendement L(41) précité.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3725) : incohérence du cumul possible de l'indemnité de volontariat avec les revenus provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
- Annie DAVID — (p. 3725, 3726) : interrogation sur les motifs justifiant le recours à l'article 40 de la Constitution pour les amendements de M. Jean-François Voguet, précités L(96) et L(99), LO(98), identique à l'amendement LA(63) ainsi qu'aux amendements LAO(41) et LAO(84). FA(1).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3726) : votera l'A(1) comme elle aurait voté les amendements de M. Jean-François Voguet LO(96), LO(98) et LO(99), identique à l'amendement LA(63), ainsi que les amendements LAO(41) et LAO(84). Exclusion scandaleuse de personnes de bonne volonté.
Art. 4
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3726, 3727) : ses amendements LO(9:rédaction) ; et LO(10:ouverture des droits à indemnisation du chômage à la fin de la mission) ; adoptés.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3726, 3727) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis LO(9) et LO(10).
- Claude DOMEIZEL — (p. 3727) : STA(42:création d'un congé de volontariat).
- Bernard MURAT — (p. 3727) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis LO(9) et LO(10) et OA(42) qu'il estime satisfait par le dispositif en vigueur du congé solidaire.
- Jean-François LAMOUR — OA(42) qu'il estime satisfait par le dispositif existant du congé solidaire.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3728) : IA(42).
Art. additionnels après l'art. 5
- Bernard MURAT — AM(2:harmonisation des dispositions du code de l'éducation avec la prise en compte de l'expérience volontaire pour la validation des acquis de l'expérience) au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(11).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3728) : AM(11:coordination des modalités de validation des acquis de l'expérience avec le code de l'éducation).
- Jean-François LAMOUR — Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(11).
Art. 6
- Jean-François VOGUET — (p. 3729) : AM(100:accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos).
- David ASSOULINE — (p. 3729) : AM(44:définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat). Clarification des engagements réciproques.
- David ASSOULINE — (p. 3730) : AM(45:séparation des tâches fonctionnelles des tâches exécutées sous forme de missions).
- Georges MOULY — (p. 3730) : AM(68:modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3730) : AM(75:modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat).
- Bernard MURAT — s'oppose aux amendements LAO(100), de M. David Assouline LO(44) et LO(45), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, LA(68) et LAO(75).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3730, 3731) : s'oppose aux amendements LAO(100), de M. David Assouline LO(44) et LO(45), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, LA(68) et LAO(75).
- David ASSOULINE — (p. 3731) : précision indispensable des conditions d'agrément dans la loi.
- Georges MOULY — (p. 3731) : issue des contrats d'avenir.
- Annie DAVID — (p. 3731) : STA(101:inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels).
- Bernard MURAT — (p. 3732) : AM(3:ouverture aux volontaires d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission). OA(101).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3732) : libre négociation des parties sur la fixation des temps de repos. OA(101) et SSS() l'A(3).
- Claude DOMEIZEL — (p. 3732) : STA(46:durée minimale du contrat de volontariat fixée à trois mois).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3732) : AM(12:durée minimale du contrat de volontariat fixée à six mois).
- Bernard MURAT — (p. 3733) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(46) et de la commission saisie pour avis LO(12).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3733) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(46) et de la commission saisie pour avis LO(12).
- Roger MADEC — (p. 3733) : STA(22:fixation d'un plafond annuel de journées travaillées). Volonté d'intégration de l'engagement éducatif dans le dispositif encadrant le volontariat.
- Bernard MURAT — OA(22).
- Jean-François LAMOUR — OA(22).
- David ASSOULINE — (p. 3733) : intervient sur son amendement LO(22). Logique visant à intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif du volontariat.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3734) : STA(47:fixation d'une durée maximale annuelle équivalente à la durée du travail à temps plein).
- Bernard MURAT — (p. 3734) : OA(47).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3734) : OA(47).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3734) : STA(48:présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical).
- Bernard MURAT — (p. 3735) : OA(48). Mesure discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3735) : OA(48). Atteinte à la vie privée.
- David ASSOULINE — (p. 3735) : intervient sur son amendement LO(48). Mesure de protection.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3735, 3736) : STA(49:respect par l'organisme agréé des mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité).
- Bernard MURAT — (p. 3736) : OA(49).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3736) : OA(49). Enjeu de l'agrément : vérification de l'encadrement des jeunes volontaires.
- Jean-François LAMOUR — AM(117:remplacement de la formation préalable à la mission par une phase de préparation).
- Bernard MURAT — AA(117).
- Jean-François VOGUET — (p. 3736, 3737) : AM(102:intervention de l'Etat dans le financement de la formation).
- Bernard MURAT — (p. 3737) : OA(102).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3737) : OA(102).
- Roger MADEC — (p. 3737) : STA(50:précision de la nature, des modalités et du temps dévolus à la phase de préparation dans le contrat).
- Bernard MURAT — OA(50).
- Jean-François LAMOUR — OA(50).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3738) : STA(115:rupture immédiate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure).
- Bernard MURAT — (p. 3738) : AA(115).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3738) : AA(115).
Art. additionnels après l'art. 6
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3738, 3739) : AM(23:création d'un fonds interministériel pour la formation des volontaires).
- Bernard MURAT — OA(23). Financement des actions de formation par le Fonds national pour le développement de la vie associative déjà existant.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3739) : OA(23).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3739) : STA(113:rupture du contrat de volontariat sans préavis en cas d'embauche avec un contrat de travail).
- Bernard MURAT — (p. 3739) : AA(113).
- Jean-François LAMOUR — SSS() l'A(113).
Art. 7
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3739) : AM(13:encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret). Clarification de la distinction entre volontariat et bénévolat.
- Jean-François VOGUET — (p. 3739) : AM(103:encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret).
- Bernard MURAT — (p. 3740) : SSS() les amendements analogues de la commission saisie pour avis L(13) et de M. Jean-François Voguet LO(103). Garantie d'un pécule minimal aux volontaires.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3740) : s'oppose aux amendements analogues de la commission saisie pour avis L(13) et de M. Jean-François Voguet LO(103). Souplesse du contrat indispensable à la réussite du dispositif.
- David ASSOULINE — (p. 3740) : ses amendements portant sur le même objet LO(24,51,52,53,54,55:cohérence) ; retirés sans discussion en raison du rejet à l'article 1er de son amendement précité L(20).
- Bernard MURAT — (p. 3741) : ses amendements LO(4:indemnité non soumise aux cotisations et contributions sociales) ; et LO(5:conditions de versement de l'indemnité en numéraire ou en nature fixées dans le contrat) ; adoptés.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3741) : AM(14:possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle) après modification par le sous-amendement LAO(80).
- Françoise FÉRAT — (p. 3741) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(14), soutient le sous-amendement LAOS(80:limitation des avantages en nature).
- Bernard MURAT — s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis LO(14) assorti du sous-amendement LAO(80) qu'il estime satisfait par son amendement L(5) précité.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3741) : sur les amendements de la commission, s'oppose au LO(4) et accepte le LO(5). S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis LO(14) assorti du sous-amendement LAO(80) qu'il estime satisfaits par l'amendement L(5) précité.
Art. additionnels après l'art. 7
- Bernard MURAT — (p. 3742) : AM(6:recul de l'âge d'accès aux concours de la fonction publique de la durée du volontariat).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3742) : OA(6).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3742) : AM(76:création d'un titre-repas du volontariat).
- Bernard MURAT — SSS() l'A(76).
- Jean-François LAMOUR — SSS() l'A(76).
Art. 8
- Françoise FÉRAT — (p. 3742) : AM(85:possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant).
- Bernard MURAT — (p. 3743) : AA(85).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3743) : OA(85).
- David ASSOULINE — (p. 3743) : FA(85).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3743) : AM(15:rédaction).
- Bernard MURAT — accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(15).
- Jean-François LAMOUR — accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(15).
- Annie DAVID — (p. 3743, 3744) : STA(105:prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires).
- Bernard MURAT — OA(105).
- Jean-François LAMOUR — OA(105).
- David ASSOULINE — (p. 3744) : AM(56:obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile).
- Bernard MURAT — (p. 3744) : OA(56).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3744) : OA(56).
- Françoise FÉRAT — (p. 3744) : STA(81:compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils).
- Bernard MURAT — AA(81).
- Jean-François LAMOUR — SSS() l'A(81).
- Alain VASSELLE — (p. 3745) : FA(81).
Art. 9
- Françoise FÉRAT — (p. 3745) : AM(87:suppression). Opposition du groupe de l'UC-UDF à l'exonération de CSG sans compensation par l'Etat.
- Jean-François VOGUET — (p. 3745) : STA(106:suppression partielle). Opposition du groupe CRC à la fiscalisation de la protection sociale.
- Bernard MURAT — (p. 3745) : s'oppose aux amendements LAO(87) et LAO(106).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3745) : s'oppose aux amendements LAO(87) et LAO(106).
Art. additionnels après l'art. 9
- Claude DOMEIZEL — (p. 3746) : STA(57:compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales par l'Etat). Justification de cette position de principe. Multiplication des exonérations accordées dans le cadre du futur plan Borloo, sans compensation.
- Alain VASSELLE — (p. 3747) : AM(59:modalités de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales).
- Bernard MURAT — (p. 3747) : OA(57) qu'il estime satisfait. AA(59).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3747) : SSS() les amendements LAO(57) et LAO(59).
jeudi 12 mai 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 10
- David ASSOULINE — (p. 3758, 3762) : AM(58:avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3759) : AM(118:agrément délivré par le ministre chargé de la vie associative).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3759) : AM(77:délivrance de l'agrément pour la totalité des missions d'une association).
- Annie DAVID — (p. 3759) : STA(109:précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires).
- Georges MOULY — (p. 3759) : AM(69:présentation, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association).
- Françoise FÉRAT — (p. 3760) : STA(82:précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association).
- Annie DAVID — (p. 3760) : STA(108:identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure).
- Bernard MURAT — (p. 3760, 3762) : OA(58), aux amendements identiques LA(69) et LAO(82) et aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(109) et LO(108). RA(77). AA(118). Accompagnement de la sortie du volontariat induit par le dispositif.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3761, 3762) : s'oppose aux amendements LAO(58), LAO(77), de M. Jean-François Voguet LO(109) et LO(108) et aux amendements identiques LA(69) et LAO(82) qu'il estime satisfaits par le décret d'application qui définira les conditions formelles de délivrance de l'agrément.
Discussion générale
- Jean-François LAMOUR — (p. 3685, 3687) : premier objectif de mise en place d'un statut du volontariat associatif : définition du volontariat ; différence avec le bénévolat et le salariat ; échec du statut de volontariat civil ; spécificités du contrat. Deuxième objectif de stabilisation du statut de l'engagement éducatif : institution d'un régime dérogatoire au code de travail ; préservation du secteur d'activité des centres de vacances et de loisirs gérés par des associations ou des comités d'entreprise. Etude en cours sur les conséquences néfastes pour les entreprises privées exclues du dispositif.
- Bernard MURAT — (p. 3687, 3689) : mise en place d'un statut adapté aux volontaires engagés dans les associations et les fondations reconnues d'utilité publique : création du contrat de volontariat associatif ; échec du volontariat civil institué en 2000 ; définition du volontaire ; différence entre volontariat, salariat et bénévolat ; préservation stricte des trois secteurs. Dépôt d'amendements visant à améliorer le dispositif. Clarification et sécurisation du statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs : adaptation aux règles du code du travail ; rémunération dérogatoire. Transformation du désir d'engagement des jeunes en une force collective.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3689, 3690) : mise en place d'un volontariat associatif : définition, distinction avec l'emploi et le bénévolat ; spécificités du statut ; inquiétude de la commission sur le coût de la réforme pour les finances sociales. Objectif de pérenniser l'activité des centres de loisirs et de vacances : garantie d'un véritable statut pour les personnels pédagogiques occasionnels ; application d'un forfait journalier ; dérogations au droit du travail ; propose la distinction entre centres de vacances et de loisirs sans hébergement ainsi que l'ouverture du dispositif aux animateurs occasionnels encadrant les adultes handicapés lors de séjours collectifs.
- Christian DEMUYNCK — (p. 3690, 3691) : inscription du dispositif dans la démarche citoyenne et le projet collectif d'intérêt général porté par les associations. Développement de la notion de service civil volontaire. Volonté d'essor du volontariat associatif. Demande d'éclaircissement sur la restauration des droits sociaux à l'issue de la période de volontariat ; assouplissement des conditions d'agrément ; sensibilisation des jeunes ; risque de concurrence déloyale entre les associations et les entreprises exclues du dispositif. Renouvelle son soutien à ce projet de loi ambitieux permettant à la France de combler son retard en la matière.
- Françoise FÉRAT — (p. 3691, 3692) : gisement important d'emplois dans le milieu associatif. Reconnaissance d'un statut du volontariat différent du salariat et du bénévolat. Encadrement strict du dispositif. Demande d'assouplissement et d'élargissement permettant la création d'un service civil en remplacement du service national. Promotion d'un statut juridique renouvelé pour les animateurs et directeurs occasionnels de centres de loisirs et de vacances. Le groupe de l'UC-UDF déterminera le sens de son vote en fonction des améliorations apportées au fil de la discussion.
- Jean-François VOGUET — (p. 3692, 3694) : place essentielle de la vie associative et de l'éducation populaire. Insuffisances du texte et mécontentement de la majorité des associations. Désengagements successifs de l'Etat. Simple loi de circonstance créatrice de petits boulots. Volonté de remettre à l'ordre du jour la question du service national civil du volontariat. Restauration indispensable de l'engagement militant citoyen et solidaire. Remise en cause du droit du travail. Dépôt par le groupe CRC d'une motion de renvoi à la commission.
- Georges MOULY — (p. 3694, 3695) : importance vitale du mouvement associatif. Essor, développement et protection du volontariat. Favorable au développement du volontariat comme facteur d'intégration sociale. Dépôt d'amendements visant à préciser les spécificités du volontariat par rapport au salariat et au bénévolat. Reconnaissance d'un véritable statut en faveur des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Adhère à la proposition de la commission des affaires sociales saisie pour avis concernant les séjours pour adultes handicapés. Soutient ce texte sous réserve de l'adoption des amendements déposés.
- David ASSOULINE — (p. 3695, 3697) : participation de la vie associative à l'exercice d'une citoyenneté active. Culture associative française. Rôle social et éducatif des centres de vacances et de loisirs. Désengagement de l'Etat : diminution des crédits alloués à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Environnement dégradé du secteur associatif. Demande d'une loi-cadre par le Conseil national de la vie associative, CNVA. Confusion entretenue par le Gouvernement par l'ajout du titre relatif à l'engagement éducatif. Mise en place d'un statut du volontariat ; dépôt d'amendements visant à renforcer la distinction entre volontariat et salariat et à élargir son champ d'application. Distinction incohérente entre volontariat associatif et engagement éducatif : développement d'un salariat précaire dérogeant au code du travail ; proposition du groupe socialiste d'intégrer l'engagement éducatif dans le volontariat dans un souci de cohérence et de clarté. N'approuvera ce projet de loi que sous réserve de l'adoption des amendements du groupe socialiste.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3697, 3698) : mise en place d'un régime dérogatoire du droit du travail pour les intervenants des centres de vacances et de loisirs. Création d'un nouveau statut de volontariat associatif, intermédiaire entre bénévolat et salariat. Risque de développement d'un sous-salariat. Interrogation sur la place des personnes en phase d'insertion. Frontière ténue entre bénévoles, volontaires et salariés des associations. Question sur l'intégration des volontaires dans les statistiques du chômage. Dépôt d'amendements visant à un équilibre entre les différents acteurs. Problème non résolu des petites associations. Dispositif en cours d'élaboration. Impression d'inachevé.
- Serge LAGAUCHE — (p. 3698, 3699) : instauration d'une base légale au statut des intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs. Fragilité de l'équilibre économique du secteur. Injustice dans l'accès aux colonies de vacances. Proposition visant à permettre à un plus grand nombre d'enfants de partir en vacances. Regret sur la méthode employée : introduction dans le code du travail de mesures dérogatoires au droit commun. Projet du Conseil national de la vie associative d'une loi-cadre sur le volontariat. Proposition d'amendements visant à rapprocher le titre II du titre Ier.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3699, 3700) : inscription de la loi dans un contexte de fragilisation des associations et d'érosion du droit du travail. Restrictions budgétaires. Difficultés du centre régional information jeunesse de Poitiers. Réponse brouillée et incomplète aux demandes du monde associatif. Vigilance sur le respect du code du travail.
Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12
- Georges MOULY — (p. 3763) : AM(66:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif).
- Françoise FÉRAT — (p. 3763, 3764) : AM(86:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif).
- Bernard MURAT — demande le retrait des amendements analogues LA(66) et LAO(86) intégrés aux propositions de la conférence nationale de la vie associative.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3764) : s'oppose aux amendements analogues LA(66) et LAO(86). Proposition pertinente certainement retenue par la conférence nationale de la vie associative.
Art. 11
- David ASSOULINE — (p. 3764, 3773) : AM(35:suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat). Dépôt d'amendements de repli visant à prévoir des garanties sociales et financières. Ses amendements LO(25:limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire") ; LO(26:ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées") ; LO(31:fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective) ; rejetés. DOA(61). Détournement de l'esprit de la loi.
- Jean-François VOGUET — (p. 3765, 3767) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau LO(111:suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat) ; et LO(112:suppression du mode de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure) ; rejetés. Diminution des moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse au profit du secteur marchand.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3765, 3766) : AM(17:prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des séjours des adultes handicapés). (p. 3774) : droit des handicapés à bénéficier des mêmes conditions.
- Henri de RAINCOURT — (p. 3766) : AM(61:bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé).
- Serge LAGAUCHE — (p. 3767) : STA(27:retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement éducatif).
- Jean-François VOGUET — sous-paiement des personnels encadrants. Favorable à la compensation par l'Etat du surcoût des centres de vacances pour les familles.
- Yannick BODIN — (p. 3768, 3770) : soutient les amendements de M. David Assouline LO(28:garantie pour les titulaires de contrats précaires d'une rémunération minimale équivalente au SMIC) ; LO(29:application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail) ; et LO(32:obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures) ; rejetés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3768, 3770) : soutient les amendements de M. David Assouline LO(30:application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) ; LO(33:modalités de décompte du temps de travail fixées par la négociation collective) ; et LO(34:fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail renvoyée à un décret) ; rejetés.
- Annie DAVID — (p. 3768, 3769) : STA(110:non-imposition des avantages en nature) (article 40 de la Constitution). (p. 3774, 3775) : regrette la compensation de l'augmentation des coûts de séjour par la diminution des indemnités accordées aux personnels d'encadrement.
- Christian DEMUYNCK — (p. 3769) : STA(116:limite maximale de jours ouvrés travaillés portée à 100 jours).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3770) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'A(110).
- Bernard MURAT — (p. 3770, 3771) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(17). S'oppose aux amendements identiques LA(35) et LAO(111). SSS() l'A(61). Sur les amendements de M. David Assouline, s'oppose aux LO(25), LO(27), LO(28), LO(29), LO(30) et LO(32), SSS() le LO(26) et demande l'avis du Gouvernement sur les LO(31), LO(33) et LO(34). OA(112) ainsi qu'au LAO(116).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3771, 3772) : s'oppose aux amendements identiques LA(35) et LAO(111) ainsi qu'au LO(112) de ce dernier. Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(17). S'oppose aux amendements LAO(61), LAO(116) et de M. David Assouline LO(25), LO(26), LO(27), LO(28), LO(29), LO(30), LO(31), LO(32), LO(33) et LO(34).
- Jean-François VOGUET — (p. 3773) : suppression des tarifs préférentiels accordés aux groupes par la SNCF. Ouverture indispensable d'une large réflexion sur le financement et l'organisation des centres de vacances. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Bernadette DUPONT — (p. 3773) : regrette le renvoi systématique de la question des personnes handicapées à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Demande de renvoi à la commission
- Annie DAVID — (p. 3700, 3702) : soutient la MR(60) ; rejetée. Brièveté du temps imparti pour l'examen du texte. Absence de réflexion collective. Portée limitée des auditions réalisées auprès des associations représentatives. Manque de concertation. Disparité des deux titres du projet de loi. Réflexion indispensable sur les conditions générales de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs à l'occasion d'une vraie politique de la famille, de l'enfance et de la jeunesse. Dérogation inadmissible aux principes du code du travail. Demande d'informations plus transparentes sur les réalités actuelles de ce secteur d'activité. Interrogation sur la place et le rôle de la vie associative et de l'éducation populaire. Moyens mis à disposition. Poursuite indispensable de la réflexion sur le "volontariat". Nécessité de mise en place d'une véritable politique publique. Formulation dans l'avis du Conseil national de la vie associative, CNVA, d'une demande de loi-cadre. Retrait de la puissance publique des missions d'intérêt général.
- Bernard MURAT — (p. 3702) : s'oppose à la MR(60). Audition des représentants des associations concernées.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3702, 3703) : difficultés de recrutement des associations. Insécurité juridique des encadrants des réseaux d'éducation populaire et d'associations. S'oppose à la MR(60).
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3703, 3704) : AM(18:organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat). Fluctuation de la limite entre volontariat, bénévolat et salariat.
- Bernard MURAT — (p. 3704) : OA(18).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3704) : OA(18). Evocation du bénévolat à l'occasion de la première Conférence nationale de la vie associative.
- François FORTASSIN — (p. 3704) : FA(18).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3705) : AM(19:signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). Assurance de la pérennité des ressources sur le long terme.
- Bernard MURAT — (p. 3705) : OA(19).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3705) : OA(19).
- Georges MOULY — (p. 3705, 3706) : IA(19). Existence de conventions pluriannuelles avec les départements.
Art. 1er
- David ASSOULINE — (p. 3706) : AM(36:recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif). Risque de dérive vers un sous-salariat. Engagement civique et altruiste de la personne volontaire. Action de l'organisme limitée à la réalisation d'un projet au service d'une collectivité.
- Bernard MURAT — (p. 3706) : OA(36) qu'il estime satisfait par la définition de l'association retenue dans la loi de 1901.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3706) : OA(36) qu'il estime satisfait par la définition de l'association retenue dans la loi de 1901.
- Jean-François VOGUET — (p. 3707) : AM(90:volontariat limité aux seules fondations à vocation sociale).
- Bernard MURAT — (p. 3707) : OA(90).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3707) : OA(90). Caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif et culturel du volontariat.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3707, 3709) : STA(37:suppression du terme "désintéressé" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat). Risque de dérive induit par le large champ d'application des activités concernées.
- Bernard MURAT — (p. 3708) : OA(37).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3708) : OA(37).
- Jean-François VOGUET — (p. 3709) : STA(93:application du droit du travail au volontariat).
- Bernard MURAT — (p. 3709) : OA(93).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3709) : OA(93).
- David ASSOULINE — (p. 3709, 3710) : AM(38:précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme).
- Bernard MURAT — SSS() l'A(38).
- Jean-François LAMOUR — SSS() l'A(38).
- Annie DAVID — (p. 3710) : STA(91:ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine).
- Bernard MURAT — (p. 3710) : AA(91).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3710) : SSS() l'A(91).
Art. additionnels après l'art. 12
- Bernard SEILLIER — (p. 3775, 3777) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(64:prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation) ; LO(67:non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) ; LO(70:assimilation à des dons des mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ; retirés.
- Bernard MURAT — (p. 3775, 3776) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(64), LO(67) et LO(70) ainsi qu'à l'A(71). Réintroduction de la confusion entre volontariat et salariat.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3775, 3776) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(64), LO(67) et LO(70) ainsi qu'à l'A(71).
- Bernard SEILLIER — STA(71:publication au Journal officiel des subventions touchées par les associations).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-François VOGUET — (p. 3777) : nombreux problèmes en suspens. Problématiques non résolues soulignées par la commission saisie pour avis. Rejet incompréhensible de certains amendements. Conséquences du désengagement de la puissance publique. Positionnement libéral du dispositif. Dérogation inacceptable au code du travail des modalités de l'engagement éducatif. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Françoise FÉRAT — (p. 3777, 3778) : dynamique du secteur associatif. Mise en place d'un statut protecteur. Améliorations apportées au cours de la discussion. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- David ASSOULINE — (p. 3778, 3779) : reconnaissance du réel besoin de création d'un statut de volontariat associatif. Regret de l'absence de dispositif unifié de volontariat, des dérogations au droit du travail, des indemnités minimalistes et du risque de substitution du volontariat au salariat dans le secteur de l'économie sociale. Améliorations apportées par le texte. Avancées trop limitées sur le titre II. Risque de multiplication de contrats précaires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. Espère une évolution à la faveur de la navette.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3779, 3780) : perplexité à l'issue du débat. Méfiance à l'égard du dispositif. Imprécision de la nature du volontariat associatif. Interrogation sur la vocation du volontariat à remplacer dans les associations les emplois-jeunes. Risque de transfert de charges sur les collectivités territoriales. S'abstiendra sur le vote de ce texte.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3780) : promotion et sensibilisation indispensables au volontariat. Solution pragmatique et efficace proposée pour l'engagement éducatif. Approfondissement du financement du volontariat à l'occasion de la deuxième lecture.
Art. additionnels après l'art. 1er
- David ASSOULINE — (p. 3711) : AM(20:possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif). Fusion des titres Ier et II du texte. (p. 3712) : refus de la confusion entre salariat, bénévolat et volontariat.
- Bernard MURAT — (p. 3711) : OA(20).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3711) : OA(20). Recherche de stabilité de l'encadrement des centres de loisirs et de vacances.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3712) : STA(21:bénéfice du droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif).
- Bernard MURAT — (p. 3712) : AA(21).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3712) : OA(21).
Art. 2
- Georges MOULY — (p. 3713) : AM(62:interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment confiée à un salarié licencié).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3713) : AM(7:interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confiée à un salarié licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédents).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3713) : STA(39:interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3713) : STA(114:interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission précédemment exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu quelle qu'en soit la raison).
- Françoise FÉRAT — (p. 3713) : AM(88:possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé).
- Annie DAVID — (p. 3713, 3714) : STA(94:dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée).
- Bernard MURAT — (p. 3714) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(62), de la commission saisie pour avis LO(7) et de M. Jean-François Voguet (LO(94). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(39) et accepte les amendements LAO(114) et LAO(88). A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement L(7) précité.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3714, 3715) : s'oppose aux amendements LAO(62), LAO(94) et LAO(88). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis LO(7) et de M. Jacques Legendre LO(114). Estime l'amendement de M. David Assouline LO(39) satisfait par l'amendement précité L(7).
- David ASSOULINE — (p. 3714) : intervient sur son amendement LO(39).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3715) : risque de paralysie du dispositif.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3715, 3716) : lutte contre les risques de dérive.
Art. 3
- Roger MADEC — (p. 3716) : légitimité des restrictions visant à protéger le salariat au sein du monde associatif : exclusion des parents bénéficiant de l'allocation de libre choix parental et des retraités. Avec le groupe socialiste, demande la levée des restrictions visant les personnes dépendantes des minima sociaux, les jeunes âgés de plus de seize ans et les étrangers. Vecteur d'intégration du volontariat. Amélioration du seuil de subsistance des plus démunis.
- David ASSOULINE — (p. 3717, 3719) : AM(40:ouverture du volontariat aux personnes âgées de plus de seize ans). Démarche de citoyenneté. Structuration de la personnalité au sein d'une équipe.
- Guy FISCHER — (p. 3717, 3718) : STA(97:accès au volontariat à tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération).
- Jean-François VOGUET — (p. 3718) : AM(95:suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne).
- Anne-Marie PAYET — (p. 3718) : STA(83:suppression de la condition de résidence pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'accueil et d'intégration).
- Bernard MURAT — (p. 3718) : s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(97) et LO(95) et demande l'avis du Gouvernement sur l'A(83).
- Bernard MURAT — (p. 3719) : AM(119:clarification). AA(40).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3719) : AA(119) et l'A(40). S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(97) et LO(95) ainsi qu'au LAO(83).
- Jean-François VOGUET — (p. 3720) : situation discriminatoire faite aux étrangers vivant en situation régulière.
- David ASSOULINE — (p. 3720) : FA(95). Introduction dans la loi d'une restriction inexpliquée portant sur la durée du séjour.
Art. 3
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3721) : AM(8:définition du volontariat comme une activité à temps plein). Distinction du bénévolat.
- Bernard MURAT — (p. 3721) : s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis LO(8).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3721) : s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis LO(8). Risque de confusion.
- Georges MOULY — (p. 3721, 3722) : AM(63:suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) (article 40 de la Constitution). Exemple de retraités ne bénéficiant pas d'une pension à taux plein.
- Annie DAVID — (p. 3722) : STA(99:suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) (article 40 de la Constitution).
- Jean-François VOGUET — (p. 3722) : AM(98:ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) (article 40 de la Constitution).
- David ASSOULINE — (p. 3722, 3723) : AM(41:ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) (article 40 de la Constitution). Légitimité du cumul s'agissant de personnes en grande difficulté. Réintégration dans le monde du travail.
- Annie DAVID — (p. 3723) : STA(96:suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI) (article 40 de la Constitution). Discriminations sociales. Reconnaissance d'un engagement civique. Vecteur d'ouverture sur la société.
- Bernard MURAT — (p. 3723) : AM(1:ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API). Légitimité de la mesure. Déduction de l'indemnité de volontariat du montant de l'allocation versée.
- Françoise FÉRAT — (p. 3724) : AM(84:ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API) (article 40 de la Constitution).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3724) : ses amendements LO(73:réintégration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux à l'issue de leur contrat de volontariat) ; et LO(74:repli) ; retirés.
- Bernard MURAT — (p. 3724) : reconnaissance de l'intérêt des seniors pour la vie associative : engagement possible dans le cadre du bénévolat. S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(98), LO(96) et LO(99) identique à l'amendement LA(63) ainsi qu'aux amendements LAO(41) et de M. Christian Demuynck LO(73) et LO(74). Estime l'A(84) satisfait par son amendement L(1) précité.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3724, 3725) : sens du contrat de volontariat : capacité à prendre des initiatives au sein d'une structure associative avec un objectif d'intérêt général. Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(96), LO(98) et LO(99), identique à l'amendement LA(63) ainsi qu'au LAO(41) et au LAO(84). Demande le retrait des amendements de M. Christian Demuynck LO(73) et LO(74).
- Joël BOURDIN — (p. 3725) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 inapplicable à l'amendement LAO(1) en raison du gage.
- David ASSOULINE — (p. 3725) : demande la justification de l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(96), LO(98) et LO(99), identique à l'amendement LA(63) ainsi qu'à l'A(84) et à son amendement L(41) précité.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3725) : incohérence du cumul possible de l'indemnité de volontariat avec les revenus provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
- Annie DAVID — (p. 3725, 3726) : interrogation sur les motifs justifiant le recours à l'article 40 de la Constitution pour les amendements de M. Jean-François Voguet, précités L(96) et L(99), LO(98), identique à l'amendement LA(63) ainsi qu'aux amendements LAO(41) et LAO(84). FA(1).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3726) : votera l'A(1) comme elle aurait voté les amendements de M. Jean-François Voguet LO(96), LO(98) et LO(99), identique à l'amendement LA(63), ainsi que les amendements LAO(41) et LAO(84). Exclusion scandaleuse de personnes de bonne volonté.
Art. 4
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3726, 3727) : ses amendements LO(9:rédaction) ; et LO(10:ouverture des droits à indemnisation du chômage à la fin de la mission) ; adoptés.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3726, 3727) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis LO(9) et LO(10).
- Claude DOMEIZEL — (p. 3727) : STA(42:création d'un congé de volontariat).
- Bernard MURAT — (p. 3727) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis LO(9) et LO(10) et OA(42) qu'il estime satisfait par le dispositif en vigueur du congé solidaire.
- Jean-François LAMOUR — OA(42) qu'il estime satisfait par le dispositif existant du congé solidaire.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3728) : IA(42).
Art. additionnels après l'art. 5
- Bernard MURAT — AM(2:harmonisation des dispositions du code de l'éducation avec la prise en compte de l'expérience volontaire pour la validation des acquis de l'expérience) au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(11).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3728) : AM(11:coordination des modalités de validation des acquis de l'expérience avec le code de l'éducation).
- Jean-François LAMOUR — Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(11).
Art. 6
- Jean-François VOGUET — (p. 3729) : AM(100:accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos).
- David ASSOULINE — (p. 3729) : AM(44:définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat). Clarification des engagements réciproques.
- David ASSOULINE — (p. 3730) : AM(45:séparation des tâches fonctionnelles des tâches exécutées sous forme de missions).
- Georges MOULY — (p. 3730) : AM(68:modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3730) : AM(75:modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat).
- Bernard MURAT — s'oppose aux amendements LAO(100), de M. David Assouline LO(44) et LO(45), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, LA(68) et LAO(75).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3730, 3731) : s'oppose aux amendements LAO(100), de M. David Assouline LO(44) et LO(45), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, LA(68) et LAO(75).
- David ASSOULINE — (p. 3731) : précision indispensable des conditions d'agrément dans la loi.
- Georges MOULY — (p. 3731) : issue des contrats d'avenir.
- Annie DAVID — (p. 3731) : STA(101:inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels).
- Bernard MURAT — (p. 3732) : AM(3:ouverture aux volontaires d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission). OA(101).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3732) : libre négociation des parties sur la fixation des temps de repos. OA(101) et SSS() l'A(3).
- Claude DOMEIZEL — (p. 3732) : STA(46:durée minimale du contrat de volontariat fixée à trois mois).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3732) : AM(12:durée minimale du contrat de volontariat fixée à six mois).
- Bernard MURAT — (p. 3733) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(46) et de la commission saisie pour avis LO(12).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3733) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(46) et de la commission saisie pour avis LO(12).
- Roger MADEC — (p. 3733) : STA(22:fixation d'un plafond annuel de journées travaillées). Volonté d'intégration de l'engagement éducatif dans le dispositif encadrant le volontariat.
- Bernard MURAT — OA(22).
- Jean-François LAMOUR — OA(22).
- David ASSOULINE — (p. 3733) : intervient sur son amendement LO(22). Logique visant à intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif du volontariat.
- Claude DOMEIZEL — (p. 3734) : STA(47:fixation d'une durée maximale annuelle équivalente à la durée du travail à temps plein).
- Bernard MURAT — (p. 3734) : OA(47).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3734) : OA(47).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3734) : STA(48:présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical).
- Bernard MURAT — (p. 3735) : OA(48). Mesure discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3735) : OA(48). Atteinte à la vie privée.
- David ASSOULINE — (p. 3735) : intervient sur son amendement LO(48). Mesure de protection.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3735, 3736) : STA(49:respect par l'organisme agréé des mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité).
- Bernard MURAT — (p. 3736) : OA(49).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3736) : OA(49). Enjeu de l'agrément : vérification de l'encadrement des jeunes volontaires.
- Jean-François LAMOUR — AM(117:remplacement de la formation préalable à la mission par une phase de préparation).
- Bernard MURAT — AA(117).
- Jean-François VOGUET — (p. 3736, 3737) : AM(102:intervention de l'Etat dans le financement de la formation).
- Bernard MURAT — (p. 3737) : OA(102).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3737) : OA(102).
- Roger MADEC — (p. 3737) : STA(50:précision de la nature, des modalités et du temps dévolus à la phase de préparation dans le contrat).
- Bernard MURAT — OA(50).
- Jean-François LAMOUR — OA(50).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3738) : STA(115:rupture immédiate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure).
- Bernard MURAT — (p. 3738) : AA(115).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3738) : AA(115).
Art. additionnels après l'art. 6
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3738, 3739) : AM(23:création d'un fonds interministériel pour la formation des volontaires).
- Bernard MURAT — OA(23). Financement des actions de formation par le Fonds national pour le développement de la vie associative déjà existant.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3739) : OA(23).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3739) : STA(113:rupture du contrat de volontariat sans préavis en cas d'embauche avec un contrat de travail).
- Bernard MURAT — (p. 3739) : AA(113).
- Jean-François LAMOUR — SSS() l'A(113).
Art. 7
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3739) : AM(13:encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret). Clarification de la distinction entre volontariat et bénévolat.
- Jean-François VOGUET — (p. 3739) : AM(103:encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret).
- Bernard MURAT — (p. 3740) : SSS() les amendements analogues de la commission saisie pour avis L(13) et de M. Jean-François Voguet LO(103). Garantie d'un pécule minimal aux volontaires.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3740) : s'oppose aux amendements analogues de la commission saisie pour avis L(13) et de M. Jean-François Voguet LO(103). Souplesse du contrat indispensable à la réussite du dispositif.
- David ASSOULINE — (p. 3740) : ses amendements portant sur le même objet LO(24,51,52,53,54,55:cohérence) ; retirés sans discussion en raison du rejet à l'article 1er de son amendement précité L(20).
- Bernard MURAT — (p. 3741) : ses amendements LO(4:indemnité non soumise aux cotisations et contributions sociales) ; et LO(5:conditions de versement de l'indemnité en numéraire ou en nature fixées dans le contrat) ; adoptés.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3741) : AM(14:possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle) après modification par le sous-amendement LAO(80).
- Françoise FÉRAT — (p. 3741) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(14), soutient le sous-amendement LAOS(80:limitation des avantages en nature).
- Bernard MURAT — s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis LO(14) assorti du sous-amendement LAO(80) qu'il estime satisfait par son amendement L(5) précité.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3741) : sur les amendements de la commission, s'oppose au LO(4) et accepte le LO(5). S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis LO(14) assorti du sous-amendement LAO(80) qu'il estime satisfaits par l'amendement L(5) précité.
Art. additionnels après l'art. 7
- Bernard MURAT — (p. 3742) : AM(6:recul de l'âge d'accès aux concours de la fonction publique de la durée du volontariat).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3742) : OA(6).
- Christian DEMUYNCK — (p. 3742) : AM(76:création d'un titre-repas du volontariat).
- Bernard MURAT — SSS() l'A(76).
- Jean-François LAMOUR — SSS() l'A(76).
Art. 8
- Françoise FÉRAT — (p. 3742) : AM(85:possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant).
- Bernard MURAT — (p. 3743) : AA(85).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3743) : OA(85).
- David ASSOULINE — (p. 3743) : FA(85).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 3743) : AM(15:rédaction).
- Bernard MURAT — accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(15).
- Jean-François LAMOUR — accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(15).
- Annie DAVID — (p. 3743, 3744) : STA(105:prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires).
- Bernard MURAT — OA(105).
- Jean-François LAMOUR — OA(105).
- David ASSOULINE — (p. 3744) : AM(56:obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile).
- Bernard MURAT — (p. 3744) : OA(56).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3744) : OA(56).
- Françoise FÉRAT — (p. 3744) : STA(81:compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils).
- Bernard MURAT — AA(81).
- Jean-François LAMOUR — SSS() l'A(81).
- Alain VASSELLE — (p. 3745) : FA(81).
Art. 9
- Françoise FÉRAT — (p. 3745) : AM(87:suppression). Opposition du groupe de l'UC-UDF à l'exonération de CSG sans compensation par l'Etat.
- Jean-François VOGUET — (p. 3745) : STA(106:suppression partielle). Opposition du groupe CRC à la fiscalisation de la protection sociale.
- Bernard MURAT — (p. 3745) : s'oppose aux amendements LAO(87) et LAO(106).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3745) : s'oppose aux amendements LAO(87) et LAO(106).
Art. additionnels après l'art. 9
- Claude DOMEIZEL — (p. 3746) : STA(57:compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales par l'Etat). Justification de cette position de principe. Multiplication des exonérations accordées dans le cadre du futur plan Borloo, sans compensation.
- Alain VASSELLE — (p. 3747) : AM(59:modalités de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales).
- Bernard MURAT — (p. 3747) : OA(57) qu'il estime satisfait. AA(59).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3747) : SSS() les amendements LAO(57) et LAO(59).
mercredi 22 février 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Article 6
- Jean-François VOGUET — (p. 3618) : am(28:définition des conditions de collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire).
- David ASSOULINE — (p. 3618) : am(5:précision sur l'objet de la mission et des engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé).
- Bernard MURAT — (p. 3618) : s'oppose aux amendements LAO(28) et LAO(5).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3619) : s'oppose aux amendements LAO(28) et LAO(5).
- David ASSOULINE — (p. 3619) : intervient sur son amendement L(5) précité. Nécessité de faire figurer dans les contrats des garanties dont peuvent bénéficier les volontaires.
- Jean-François VOGUET — (p. 3619) : intervient sur son amendement L(28) précité. Souhait d'une amélioration de la protection du jeune volontaire.
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 3619) : défavorable aux amendements LAO(28) et LAO(5).
- David ASSOULINE — (p. 3620, 3621) : ses amendements LO(6:encadrement de l'activité du volontaire en instaurant des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires) ; et LO(7:fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat) ; rejetés.
- Bernard MURAT — (p. 3620) : oa(6), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet LA(7) et LAO(29).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3620, 3621) : oa(6) ; ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet LA(7) et LAO(29).
- Jean-François VOGUET — (p. 3621) : am(29:fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat).
- David ASSOULINE — (p. 3622) : am(8:fixation d'un plafond d'heures annuelles).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3622, 3623) : sta(9:mise en oeuvre par l'organisme de mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des volontaires et possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un droit de retrait).
- Bernard MURAT — (p. 3622, 3623) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(8) et LO(9).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3623) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(8) et LO(9).
- David ASSOULINE — (p. 3623, 3624) : ses amendements LO(10:suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel) ; et LO(11:précision dans le contrat de travail de la nature, des modalités et du temps dévolus à la formation) ; rejetés.
- Jean-François VOGUET — (p. 3624) : am(30:suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel).
- Bernard MURAT — (p. 3624) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(30) et LAO(10), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier LO(11).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3624) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(30) et LAO(10) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier LO(11).
- Patrice GÉLARD — (p. 3624, 3625) : reprise en deuxième lecture des amendements rejetés lors de la première lecture.
- David ASSOULINE — (p. 3625) : interruption du débat sur ce projet de loi durant deux mois et demi. Retrait du CPE par le Gouvernement ; prise en compte de la demande de sécurité formulée par les jeunes. Souhait d'un meilleur accueil de ses amendements à la lumière de ces événements.
Article 7
- Annie DAVID — (p. 3625) : sta(31:prévision d'un montant minimum de l'indemnisation du volontaire).
- David ASSOULINE — (p. 3626) : rappel de sa participation à la mise en place à Paris d'une maison des initiatives étudiantes regroupant mille associations universitaires. Difficultés des associations en raison de la suppression des emplois-jeunes. AM(12:fixation d'un montant minimum d'indemnisation du volontaire).
- Bernard MURAT — (p. 3625, 3628) : s'oppose aux amendements LAO(31) et LAO(12). Rappel du caractère de collaboration désintéressée et d'engagement du volontariat.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3626, 3628) : s'oppose aux amendements LAO(31) et LAO(12). Différence entre sa vision de la jeunesse et celle de l'opposition sénatoriale.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3628) : sta(13:versement mensuel de l'indemnisation).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3629) : fa(13).
- David ASSOULINE — (p. 3629, 3630) : am(14:impossibilité de verser exclusivement cette indemnisation sous la forme d'une prestation en nature).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3630) : sta(15:fixation d'un montant minimal d'indemnisation égal aux frais engagés par le volontaire pour sa mission).
- Bernard MURAT — (p. 3629, 3630) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(13), LO(14) et LO(15).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3629, 3631) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(13), LO(14) et LO(15). Rappel de l'objectif de souplesse de ce projet de loi.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3631) : intervient sur l'amendement précité LA(15). Risque de dérives en l'absence de normes réglementaires et législatives. Opposé à l'ajout dans le projet de loi traitant du CPE de mesures sur le volontariat. Souhait de développer le volontariat sur des bases claires et non comme un remède au chômage.
Discussion générale
- Jacques VALADE — (p. 827, 828) : nécessité d'utiliser au mieux le temps d'intervention imparti.
- David ASSOULINE — (p. 828) : nécessité de respecter le travail parlementaire et d'étudier normalement l'ensemble des amendements déposés.
- Jean-François VOGUET — (p. 828) : nécessité d'examiner les amendements sur ce texte dans la sérénité et dans le respect de la tradition du Sénat.
- Jean-François LAMOUR — (p. 828, 829) : double objectif de ce texte : donner un statut aux volontaires et mettre fin à l'insécurité juridique pesant sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Création d'un service civil volontaire. Soutien de chaque ministre au développement du volontariat dans leur secteur de compétences respectif. Concertation approfondie avec les organisations professionnelles représentatives. Mise en place d'une meilleure transparence du financement public des associations.
- Bernard MURAT — (p. 830, 831) : félicitations aux médaillés des Jeux olympiques de Turin. Violence dans les banlieues. Réponse du Gouvernement à la hauteur du désespoir exprimé lors des émeutes. Engagement réciproque et formalisé dans le cadre du volontariat associatif. Solution apportée au problème spécifique de l'engagement éducatif. Présentation rapide des modifications apportées sur ce texte par l'Assemblée nationale. Rédaction satisfaisante adoptée par les députés. Propose l'adoption sans modification de ce projet de loi.
- Jean-François VOGUET — (p. 831, 832) : renforcement de la précarisation du contrat de volontariat. Dénonciation de l'idéologie consistant à présenter les classes populaires comme des classes dangereuses. Souhaite favoriser en toutes circonstances l'engagement des citoyens tout en respectant certaines conditions. Opposition à l'inscription dans la loi de dérogations au code du travail. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- David ASSOULINE — (p. 832, 834) : question de l'utilisation des crédits votés par le Parlement pour la vie associative en 2005. Dénonciation d'un surcroît de précarité pour les jeunes dans le travail et d'une remise en cause du financement du tissu associatif dans les quartiers. Texte en net recul par rapport à la version adoptée par le Sénat en première lecture. Risque de découragement du bénévolat. Remise en cause des protections des salariés par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi si le Gouvernement maintient sa volonté de le voir adopté dans sa rédaction actuelle.
- Pierre BORDIER — (p. 834, 836) : étape importante pour l'accompagnement de l'engagement citoyen dans notre pays. Nécessité de rendre le statut de volontaire attractif en simplifiant son utilisation et en lui permettant d'offrir un cadre sécurisant. Intérêt professionnel du volontariat. Création d'un service civil volontaire. Souhait de lancer une campagne d'information sur le volontariat associatif. Projet de loi mettant fin à l'insécurité juridique des personnels occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Extension du dispositif de l'engagement éducatif aux organismes privés à but lucratif proposant des séjours de vacances.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 836, 837) : projet de loi examiné dans un contexte difficile : rupture des liens sociaux, diminution des budgets et érosion des droits. Dénonce une ouverture sans précaution des dispositions de ce texte au secteur marchand. Risque de fragiliser le tissu associatif et ses missions. Amendements du groupe socialiste : extension du volontariat associatif à toute personne, sans condition de durée et de présence en France ; nécessité d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes volontaires.
Article 8
- Serge LAGAUCHE — (p. 3632) : am(19:affiliation non obligatoire au régime général d'assurance maladie pour les volontaires bénéficiant d'un régime spécifique). Cas particulier des étudiants volontaires.
- David ASSOULINE — (p. 3633) : fa(19).
- Annie DAVID — (p. 3633) : sta(32:activation du mécanisme du Fonds de solidarité vieillesse dès le premier mois de contrat). Ambiguïté entre le volontariat associatif et le bénévolat. Ouverture des contrats de volontaires à tous les publics.
- Bernard MURAT — (p. 3632, 3634) : s'oppose aux amendements LAO(19) et LAO(32). Distinction entre un volontaire associatif et un bénévole.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3634) : s'oppose aux amendements LAO(19) et LAO(32). Ouverture du contrat de volontaire à toutes les tranches d'âge.
Article 10
- David ASSOULINE — (p. 3634, 3635) : am(16:autorité habilitée à délivrer l'agrément et conditions de cette délivrance).
- Jean-François VOGUET — (p. 3635) : am(33:inscription dans la loi de l'obligation de faire figurer, dans le dossier de demande d'agrément, les informations sur les conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires).
- Bernard MURAT — (p. 3635) : s'oppose aux amendements LAO(16) et LAO(33).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3635, 3636) : s'oppose aux amendements LAO(16) et LAO(33).
- David ASSOULINE — (p. 3636) : intervient sur son amendement précité L(16).
Article 11
- Jean-François VOGUET — (p. 3637) : am(34:suppression).
- David ASSOULINE — (p. 3637, 3638) : am(20:exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif). Volonté du Gouvernement de précariser l'emploi.
- Jean-François VOGUET — (p. 3638, 3639) : ses amendements LO(35:exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif) ; et LO(37:définition de plusieurs niveaux de rémunération minimale en fonction des qualifications et des expériences des volontaires) ; rejetés.
- Annie DAVID — (p. 3638, 3639) : soutient les amendements de M. Jean-François Voguet LO(36:non-application du contrat d'engagement éducatif à des emplois d'animation relevant d'une activité quotidienne tout au long de l'année) ; et LO(38:précision sur les modalités de calcul de la journée de repos hebdomadaire) ; rejetés.
- Bernard MURAT — (p. 3639) : s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(34), LO(36), LO(37) et LO(38) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet L(35) du même auteur et LAO(20). Cohabitation des associations et des entreprises dans le secteur de l'accueil des mineurs.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3640) : s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(34), LO(36), LO(37) et LO(38) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet L(35) du même auteur et LAO(20). Sécurisation de l'encadrement des colonies de vacances.
- David ASSOULINE — (p. 3640, 3641) : favorable à l'amendement LAO(34). Vide juridique handicapant le fonctionnement des colonies de vacances. Inconstitutionnalité de la rédaction adoptée en première lecture. Accord au secteur privé des mêmes conditions qu'au secteur associatif ; risque d'anéantissement de ce dernier.
- Jean-François VOGUET — (p. 3641) : intervient sur son amendement L(34) précité. Nécessité de remise à plat du mouvement d'éducation populaire en raison de son évolution. Désengagement de l'Etat du financement des séjours de vacances.
Article 1er
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 837, 838) : manque de crédibilité de ce projet de loi dans un contexte d'angoisse de la jeunesse. Impossibilité de défendre de manière saine le volontariat sans s'occuper de manière claire de la question de l'emploi. Absence de mesures en faveur de la formation des volontaires.
- David ASSOULINE — (p. 838, 839) : am(1:suppression de l'adjectif "désintéressée" pour qualifier la collaboration de la personne volontaire).
- Bernard MURAT — (p. 839) : oa(1).
- Jean-François LAMOUR — (p. 839) : oa(1).
- Annie DAVID — (p. 839, 840) : fa(1).
- Jean-François VOGUET — (p. 840) : am(23:suppression des dérogations au code du travail).
- Bernard MURAT — (p. 840) : oa(23).
- Jean-François LAMOUR — (p. 840) : oa(23).
Article 16
- David ASSOULINE — (p. 3643) : am(22:suppression). Caractère soupçonneux de ce dispositif pour les associations. Obligation pour ces dernières de créer un site internet pour assurer la publicité de ces informations.
- Bernard MURAT — (p. 3643) : oa(22).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3643) : oa(22). Publicité de ces informations réalisée par les collectivités territoriales.
Article 3
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 842) : sta(2:suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif).
- Jean-François VOGUET — (p. 842, 843) : am(24:suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif).
- Bernard MURAT — (p. 842) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(2) et LAO(24).
- Jean-François LAMOUR — (p. 842) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(2) et LAO(24).
- David ASSOULINE — (p. 842, 844) : intervient sur son amendement LO(2).
- Annie DAVID — (p. 843) : sta(25:ouverture du volontariat aux personnes en difficulté).
- David ASSOULINE — am(3:ouverture du volontariat aux personnes en difficulté).
- Bernard MURAT — (p. 844) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(25) et LAO(3).
- Jean-François LAMOUR — (p. 844) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(25) et LAO(3).
- Marie-Christine BLANDIN — Favorable aux amendements, portant sur le même objet, LA(25) et LAO(3).
Explications de vote sur l'ensemble
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 3644) : importance du mouvement associatif en France. Aspect positif du volontariat associatif. Avancées de ce texte. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Monique PAPON — (p. 3644) : importance du mouvement associatif en France. Mise en place en 2004 d'un ministère chargé de la vie associative. Réponses aux attentes du monde associatif. Avancées de ce texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- David ASSOULINE — (p. 3644, 3646) : abstention du groupe socialiste lors de la première lecture. Caractère inacceptable du Titre II relatif à l'engagement éducatif et de la modification de l'article 11. Imprécision du statut du volontaire associatif. Interrogation à propos du Titre Ier : insuffisance de l'indemnité de 400 euros ; risque de substitution du contrat de volontaire au dispositif des emplois-jeunes ; question du financement des associations. Son opposition à l'ouverture de l'engagement éducatif au secteur marchand. Démarche suspicieuse à l'égard du secteur associatif. Manque d'ouverture du débat en deuxième lecture en raison de la volonté du Gouvernement de faire adopter le texte conforme. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jean-François VOGUET — (p. 3646) : définition de ce nouveau contrat comme une mesure occupationnelle et d'encadrement pour une jeunesse en difficulté. Détournement de la volonté de partage et d'intervention responsable motivant les volontaires. Mise en place d'une pédagogie du renoncement en préparant les jeunes volontaires à accepter un travail sans garantie. Confusion entre l'engagement militant et l'emploi salarié en matière d'engagement éducatif. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3646, 3647) : remerciements. Définition d'un nouvel espace dans la culture de l'engagement éducatif. Solution assurant la pérennisation des centres de vacances et de loisirs.
Article 4
- Jean-François VOGUET — (p. 845) : am(26:cohérence).
- Bernard MURAT — (p. 845) : oa(26).
- Jean-François LAMOUR — (p. 845) : oa(26).
- David ASSOULINE — (p. 845, 846) : am(4:création d'un congé de volontariat).
- Bernard MURAT — (p. 846) : oa(4).
- Jean-François LAMOUR — (p. 846) : oa(4).
- Annie DAVID — (p. 846) : sta(27:mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat).
- Bernard MURAT — (p. 847) : oa(27), ainsi qu'au sous-amendement LAO(40) s'y rapportant.
- Jean-François VOGUET — (p. 847) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Annie David, LO(27).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 847) : sur l'a(27), son sous-amendement LS(40).
- Jean-François LAMOUR — OA(27), ainsi qu'au sous-amendement LAO(40) s'y rapportant.
Article 5
- Jean-François VOGUET — (p. 848) : favorable à cet article.
- David ASSOULINE — (p. 848) : souhaite poursuivre le débat malgré l'heure tardive.
- Annie DAVID — (p. 848): souhaite connaître la date à laquelle se poursuivra l'examen de ce projet de loi.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 849) : défavorable à l'interruption de l'examen de ce texte.
- Serge LAGAUCHE — (p. 849) : défavorable à l'interruption de l'examen de ce texte.
- Jean-François VOGUET — (p. 850) : défavorable à l'interruption de l'examen de ce texte.
mardi 9 mai 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Article 6
- Jean-François VOGUET — (p. 3618) : am(28:définition des conditions de collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire).
- David ASSOULINE — (p. 3618) : am(5:précision sur l'objet de la mission et des engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé).
- Bernard MURAT — (p. 3618) : s'oppose aux amendements LAO(28) et LAO(5).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3619) : s'oppose aux amendements LAO(28) et LAO(5).
- David ASSOULINE — (p. 3619) : intervient sur son amendement L(5) précité. Nécessité de faire figurer dans les contrats des garanties dont peuvent bénéficier les volontaires.
- Jean-François VOGUET — (p. 3619) : intervient sur son amendement L(28) précité. Souhait d'une amélioration de la protection du jeune volontaire.
- Lucette MICHAUX-CHEVRY — (p. 3619) : défavorable aux amendements LAO(28) et LAO(5).
- David ASSOULINE — (p. 3620, 3621) : ses amendements LO(6:encadrement de l'activité du volontaire en instaurant des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires) ; et LO(7:fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat) ; rejetés.
- Bernard MURAT — (p. 3620) : oa(6), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet LA(7) et LAO(29).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3620, 3621) : oa(6) ; ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet LA(7) et LAO(29).
- Jean-François VOGUET — (p. 3621) : am(29:fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat).
- David ASSOULINE — (p. 3622) : am(8:fixation d'un plafond d'heures annuelles).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3622, 3623) : sta(9:mise en oeuvre par l'organisme de mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des volontaires et possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un droit de retrait).
- Bernard MURAT — (p. 3622, 3623) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(8) et LO(9).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3623) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(8) et LO(9).
- David ASSOULINE — (p. 3623, 3624) : ses amendements LO(10:suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel) ; et LO(11:précision dans le contrat de travail de la nature, des modalités et du temps dévolus à la formation) ; rejetés.
- Jean-François VOGUET — (p. 3624) : am(30:suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel).
- Bernard MURAT — (p. 3624) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(30) et LAO(10), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier LO(11).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3624) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(30) et LAO(10) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier LO(11).
- Patrice GÉLARD — (p. 3624, 3625) : reprise en deuxième lecture des amendements rejetés lors de la première lecture.
- David ASSOULINE — (p. 3625) : interruption du débat sur ce projet de loi durant deux mois et demi. Retrait du CPE par le Gouvernement ; prise en compte de la demande de sécurité formulée par les jeunes. Souhait d'un meilleur accueil de ses amendements à la lumière de ces événements.
Article 7
- Annie DAVID — (p. 3625) : sta(31:prévision d'un montant minimum de l'indemnisation du volontaire).
- David ASSOULINE — (p. 3626) : rappel de sa participation à la mise en place à Paris d'une maison des initiatives étudiantes regroupant mille associations universitaires. Difficultés des associations en raison de la suppression des emplois-jeunes. AM(12:fixation d'un montant minimum d'indemnisation du volontaire).
- Bernard MURAT — (p. 3625, 3628) : s'oppose aux amendements LAO(31) et LAO(12). Rappel du caractère de collaboration désintéressée et d'engagement du volontariat.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3626, 3628) : s'oppose aux amendements LAO(31) et LAO(12). Différence entre sa vision de la jeunesse et celle de l'opposition sénatoriale.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3628) : sta(13:versement mensuel de l'indemnisation).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 3629) : fa(13).
- David ASSOULINE — (p. 3629, 3630) : am(14:impossibilité de verser exclusivement cette indemnisation sous la forme d'une prestation en nature).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3630) : sta(15:fixation d'un montant minimal d'indemnisation égal aux frais engagés par le volontaire pour sa mission).
- Bernard MURAT — (p. 3629, 3630) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(13), LO(14) et LO(15).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3629, 3631) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline LO(13), LO(14) et LO(15). Rappel de l'objectif de souplesse de ce projet de loi.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 3631) : intervient sur l'amendement précité LA(15). Risque de dérives en l'absence de normes réglementaires et législatives. Opposé à l'ajout dans le projet de loi traitant du CPE de mesures sur le volontariat. Souhait de développer le volontariat sur des bases claires et non comme un remède au chômage.
Discussion générale
- Jacques VALADE — (p. 827, 828) : nécessité d'utiliser au mieux le temps d'intervention imparti.
- David ASSOULINE — (p. 828) : nécessité de respecter le travail parlementaire et d'étudier normalement l'ensemble des amendements déposés.
- Jean-François VOGUET — (p. 828) : nécessité d'examiner les amendements sur ce texte dans la sérénité et dans le respect de la tradition du Sénat.
- Jean-François LAMOUR — (p. 828, 829) : double objectif de ce texte : donner un statut aux volontaires et mettre fin à l'insécurité juridique pesant sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Création d'un service civil volontaire. Soutien de chaque ministre au développement du volontariat dans leur secteur de compétences respectif. Concertation approfondie avec les organisations professionnelles représentatives. Mise en place d'une meilleure transparence du financement public des associations.
- Bernard MURAT — (p. 830, 831) : félicitations aux médaillés des Jeux olympiques de Turin. Violence dans les banlieues. Réponse du Gouvernement à la hauteur du désespoir exprimé lors des émeutes. Engagement réciproque et formalisé dans le cadre du volontariat associatif. Solution apportée au problème spécifique de l'engagement éducatif. Présentation rapide des modifications apportées sur ce texte par l'Assemblée nationale. Rédaction satisfaisante adoptée par les députés. Propose l'adoption sans modification de ce projet de loi.
- Jean-François VOGUET — (p. 831, 832) : renforcement de la précarisation du contrat de volontariat. Dénonciation de l'idéologie consistant à présenter les classes populaires comme des classes dangereuses. Souhaite favoriser en toutes circonstances l'engagement des citoyens tout en respectant certaines conditions. Opposition à l'inscription dans la loi de dérogations au code du travail. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- David ASSOULINE — (p. 832, 834) : question de l'utilisation des crédits votés par le Parlement pour la vie associative en 2005. Dénonciation d'un surcroît de précarité pour les jeunes dans le travail et d'une remise en cause du financement du tissu associatif dans les quartiers. Texte en net recul par rapport à la version adoptée par le Sénat en première lecture. Risque de découragement du bénévolat. Remise en cause des protections des salariés par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi si le Gouvernement maintient sa volonté de le voir adopté dans sa rédaction actuelle.
- Pierre BORDIER — (p. 834, 836) : étape importante pour l'accompagnement de l'engagement citoyen dans notre pays. Nécessité de rendre le statut de volontaire attractif en simplifiant son utilisation et en lui permettant d'offrir un cadre sécurisant. Intérêt professionnel du volontariat. Création d'un service civil volontaire. Souhait de lancer une campagne d'information sur le volontariat associatif. Projet de loi mettant fin à l'insécurité juridique des personnels occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Extension du dispositif de l'engagement éducatif aux organismes privés à but lucratif proposant des séjours de vacances.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 836, 837) : projet de loi examiné dans un contexte difficile : rupture des liens sociaux, diminution des budgets et érosion des droits. Dénonce une ouverture sans précaution des dispositions de ce texte au secteur marchand. Risque de fragiliser le tissu associatif et ses missions. Amendements du groupe socialiste : extension du volontariat associatif à toute personne, sans condition de durée et de présence en France ; nécessité d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes volontaires.
Article 8
- Serge LAGAUCHE — (p. 3632) : am(19:affiliation non obligatoire au régime général d'assurance maladie pour les volontaires bénéficiant d'un régime spécifique). Cas particulier des étudiants volontaires.
- David ASSOULINE — (p. 3633) : fa(19).
- Annie DAVID — (p. 3633) : sta(32:activation du mécanisme du Fonds de solidarité vieillesse dès le premier mois de contrat). Ambiguïté entre le volontariat associatif et le bénévolat. Ouverture des contrats de volontaires à tous les publics.
- Bernard MURAT — (p. 3632, 3634) : s'oppose aux amendements LAO(19) et LAO(32). Distinction entre un volontaire associatif et un bénévole.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3634) : s'oppose aux amendements LAO(19) et LAO(32). Ouverture du contrat de volontaire à toutes les tranches d'âge.
Article 10
- David ASSOULINE — (p. 3634, 3635) : am(16:autorité habilitée à délivrer l'agrément et conditions de cette délivrance).
- Jean-François VOGUET — (p. 3635) : am(33:inscription dans la loi de l'obligation de faire figurer, dans le dossier de demande d'agrément, les informations sur les conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires).
- Bernard MURAT — (p. 3635) : s'oppose aux amendements LAO(16) et LAO(33).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3635, 3636) : s'oppose aux amendements LAO(16) et LAO(33).
- David ASSOULINE — (p. 3636) : intervient sur son amendement précité L(16).
Article 11
- Jean-François VOGUET — (p. 3637) : am(34:suppression).
- David ASSOULINE — (p. 3637, 3638) : am(20:exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif). Volonté du Gouvernement de précariser l'emploi.
- Jean-François VOGUET — (p. 3638, 3639) : ses amendements LO(35:exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif) ; et LO(37:définition de plusieurs niveaux de rémunération minimale en fonction des qualifications et des expériences des volontaires) ; rejetés.
- Annie DAVID — (p. 3638, 3639) : soutient les amendements de M. Jean-François Voguet LO(36:non-application du contrat d'engagement éducatif à des emplois d'animation relevant d'une activité quotidienne tout au long de l'année) ; et LO(38:précision sur les modalités de calcul de la journée de repos hebdomadaire) ; rejetés.
- Bernard MURAT — (p. 3639) : s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(34), LO(36), LO(37) et LO(38) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet L(35) du même auteur et LAO(20). Cohabitation des associations et des entreprises dans le secteur de l'accueil des mineurs.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3640) : s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet LO(34), LO(36), LO(37) et LO(38) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet L(35) du même auteur et LAO(20). Sécurisation de l'encadrement des colonies de vacances.
- David ASSOULINE — (p. 3640, 3641) : favorable à l'amendement LAO(34). Vide juridique handicapant le fonctionnement des colonies de vacances. Inconstitutionnalité de la rédaction adoptée en première lecture. Accord au secteur privé des mêmes conditions qu'au secteur associatif ; risque d'anéantissement de ce dernier.
- Jean-François VOGUET — (p. 3641) : intervient sur son amendement L(34) précité. Nécessité de remise à plat du mouvement d'éducation populaire en raison de son évolution. Désengagement de l'Etat du financement des séjours de vacances.
Article 1er
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 837, 838) : manque de crédibilité de ce projet de loi dans un contexte d'angoisse de la jeunesse. Impossibilité de défendre de manière saine le volontariat sans s'occuper de manière claire de la question de l'emploi. Absence de mesures en faveur de la formation des volontaires.
- David ASSOULINE — (p. 838, 839) : am(1:suppression de l'adjectif "désintéressée" pour qualifier la collaboration de la personne volontaire).
- Bernard MURAT — (p. 839) : oa(1).
- Jean-François LAMOUR — (p. 839) : oa(1).
- Annie DAVID — (p. 839, 840) : fa(1).
- Jean-François VOGUET — (p. 840) : am(23:suppression des dérogations au code du travail).
- Bernard MURAT — (p. 840) : oa(23).
- Jean-François LAMOUR — (p. 840) : oa(23).
Article 16
- David ASSOULINE — (p. 3643) : am(22:suppression). Caractère soupçonneux de ce dispositif pour les associations. Obligation pour ces dernières de créer un site internet pour assurer la publicité de ces informations.
- Bernard MURAT — (p. 3643) : oa(22).
- Jean-François LAMOUR — (p. 3643) : oa(22). Publicité de ces informations réalisée par les collectivités territoriales.
Article 3
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 842) : sta(2:suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif).
- Jean-François VOGUET — (p. 842, 843) : am(24:suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif).
- Bernard MURAT — (p. 842) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(2) et LAO(24).
- Jean-François LAMOUR — (p. 842) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(2) et LAO(24).
- David ASSOULINE — (p. 842, 844) : intervient sur son amendement LO(2).
- Annie DAVID — (p. 843) : sta(25:ouverture du volontariat aux personnes en difficulté).
- David ASSOULINE — am(3:ouverture du volontariat aux personnes en difficulté).
- Bernard MURAT — (p. 844) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(25) et LAO(3).
- Jean-François LAMOUR — (p. 844) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(25) et LAO(3).
- Marie-Christine BLANDIN — Favorable aux amendements, portant sur le même objet, LA(25) et LAO(3).
Explications de vote sur l'ensemble
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 3644) : importance du mouvement associatif en France. Aspect positif du volontariat associatif. Avancées de ce texte. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Monique PAPON — (p. 3644) : importance du mouvement associatif en France. Mise en place en 2004 d'un ministère chargé de la vie associative. Réponses aux attentes du monde associatif. Avancées de ce texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- David ASSOULINE — (p. 3644, 3646) : abstention du groupe socialiste lors de la première lecture. Caractère inacceptable du Titre II relatif à l'engagement éducatif et de la modification de l'article 11. Imprécision du statut du volontaire associatif. Interrogation à propos du Titre Ier : insuffisance de l'indemnité de 400 euros ; risque de substitution du contrat de volontaire au dispositif des emplois-jeunes ; question du financement des associations. Son opposition à l'ouverture de l'engagement éducatif au secteur marchand. Démarche suspicieuse à l'égard du secteur associatif. Manque d'ouverture du débat en deuxième lecture en raison de la volonté du Gouvernement de faire adopter le texte conforme. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jean-François VOGUET — (p. 3646) : définition de ce nouveau contrat comme une mesure occupationnelle et d'encadrement pour une jeunesse en difficulté. Détournement de la volonté de partage et d'intervention responsable motivant les volontaires. Mise en place d'une pédagogie du renoncement en préparant les jeunes volontaires à accepter un travail sans garantie. Confusion entre l'engagement militant et l'emploi salarié en matière d'engagement éducatif. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Jean-François LAMOUR — (p. 3646, 3647) : remerciements. Définition d'un nouvel espace dans la culture de l'engagement éducatif. Solution assurant la pérennisation des centres de vacances et de loisirs.
Article 4
- Jean-François VOGUET — (p. 845) : am(26:cohérence).
- Bernard MURAT — (p. 845) : oa(26).
- Jean-François LAMOUR — (p. 845) : oa(26).
- David ASSOULINE — (p. 845, 846) : am(4:création d'un congé de volontariat).
- Bernard MURAT — (p. 846) : oa(4).
- Jean-François LAMOUR — (p. 846) : oa(4).
- Annie DAVID — (p. 846) : sta(27:mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat).
- Bernard MURAT — (p. 847) : oa(27), ainsi qu'au sous-amendement LAO(40) s'y rapportant.
- Jean-François VOGUET — (p. 847) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Annie David, LO(27).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 847) : sur l'a(27), son sous-amendement LS(40).
- Jean-François LAMOUR — OA(27), ainsi qu'au sous-amendement LAO(40) s'y rapportant.
Article 5
- Jean-François VOGUET — (p. 848) : favorable à cet article.
- David ASSOULINE — (p. 848) : souhaite poursuivre le débat malgré l'heure tardive.
- Annie DAVID — (p. 848): souhaite connaître la date à laquelle se poursuivra l'examen de ce projet de loi.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 849) : défavorable à l'interruption de l'examen de ce texte.
- Serge LAGAUCHE — (p. 849) : défavorable à l'interruption de l'examen de ce texte.
- Jean-François VOGUET — (p. 850) : défavorable à l'interruption de l'examen de ce texte.
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