Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Fiducie
Proposition de loi instituant la fiducie
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 08/02/05 ・ Sénat
08/02/05 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 8 février 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi instituant la fiducie
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi instituant la fiducie
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi instituant la fiducie
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