Sénat proposition de loi organique caduc
Tempête
Proposition de loi organique tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
19/01/00 ・ Sénat
19/01/00 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 19 janvier 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
17/02/00 ・ Sénat
17/02/00 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 17 février 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi organique tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi organique tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999
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