Sénat projet de loi constitutionnelle promulgué ou adopté (ppr)
Constitution européenne
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 05/01/05 ・ Sénat
05/01/05 ・ Sénat
adopté par le Congrès
Déposé le mercredi 5 janvier 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mardi 1 février 2005
- texte de base de séance - Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
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