Sénat proposition de loi en cours de discussion
Surendettement
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
26/01/05 ・ Sénat
26/01/05 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mercredi 26 janvier 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }