Sénat proposition de loi caduc
Collectivités territoriales
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
21/12/04 ・ Sénat
21/12/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 21 décembre 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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