Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Conseil des prélèvements obligatoires
Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 13/01/05 ・ Sénat
13/01/05 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 13 janvier 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
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