Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique modifiant l'article L. O. 274 du code électoral et la loi organique n° 85-189 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.