Sénat proposition de loi organique en cours de discussion
Médiateur des enfants
Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
20/11/98 ・ Sénat
20/11/98 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le vendredi 20 novembre 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
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