Sénat proposition de loi caduc
Euthanasie volontaire, assistance médicalisée et autonomie de la personne
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire,
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
01/12/04 ・ Sénat
01/12/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 1 décembre 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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