Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 10/11/04 ・ Sénat
10/11/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 10 novembre 2004 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
03/12/04 ・ Sénat
03/12/04 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le vendredi 3 décembre 2004 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
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