Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 26/10/04 ・ Sénat
26/10/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mardi 26 octobre 2004 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
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