Sénat proposition de loi en cours de discussion
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain
Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
12/08/04 · Sénat
12/08/04 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 12 août 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 16 juin 2005
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
- amendements en séance - texte n°381
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
14/04/05 · Sénat
14/04/05 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 14 avril 2005 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 16 juin 2005
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
- amendements en séance - texte n°381
- Rechercher les amendements en séance
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
jeudi 16 juin 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Claude BIWER — (p. 4222, 4224) : procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mise en place par la loi du 13 juillet 1982. Système assurantiel basé sur la solidarité nationale. Limites du système apparues lors de la sécheresse de 2003. Difficulté à déterminer les critères permettant d'indemniser les victimes. Exaspération des victimes devant la lenteur de la procédure. Objectif d'équité et recherche de la transparence de la présente proposition de loi.
- Brice HORTEFEUX — (p. 4224, 4226) : système mis en place par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle. Inapplicabilité des critères habituels pour la sécheresse de 2003. Réaction du Gouvernement. Explication de la longueur de la procédure. Bilan de l'action de la commission interministérielle. Taux de reconnaissance atteint de 45 %. Elargissement des critères et réexamen individuel de la situation des communes non reconnues. Mesure complémentaire d'indemnisation exceptionnelle. Etablissement par une mission administrative nationale de la liste des bénéficiaires. Objectif d'équité et de transparence de la présente proposition de loi partagé par le Gouvernement.
- Michel HOUEL — (p. 4226, 4227) : rappel des drames humains provoqués par la sécheresse de l'été 2003. Exemple des départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne. Problème non résolu au bout de deux ans. Objectifs du texte : assurer une reconnaissance plus rapide et objective de l'état de catastrophe naturelle et mettre l'accent sur la prévention.
- Évelyne DIDIER — (p. 4227, 4229) : déception devant le texte retenu par la commission. Non-reprise de l'ensemble des dispositions des propositions de loi. Reconnaissance scientifique du réchauffement de la planète. Conséquences de l'activité humaine. Nécessité de prendre des mesures. Proposition de loi déposée par le groupe CRC en 2000. Critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mis en place par la loi du 13 juillet 1982. Inapplicabilité de ces critères lors de la sécheresse de 2003. Sentiment d'injustice dans de nombreux départements. Désaccord sur la phrase du texte faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés. Absence de réflexion approfondie. Texte insatisfaisant.
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 4229, 4230) : traitement de la sécheresse de 2003 caractérisé par des délais inacceptables et un fort sentiment d'injustice lié à l'application de critères inadaptés. Exemple de son département du Gers. Interrogation sur l'état d'avancement de l'élaboration de critères pertinents. Nécessité de s'appuyer sur les dommages constatés pour le classement des communes. Attente et mobilisation des élus et des victimes.
- Nicole BRICQ — (p. 4230, 4231) : origine socialiste du système français d'assurance contre les catastrophes naturelles. Attachement au principe de solidarité nationale. Objectifs de sa proposition de loi partiellement reprise dans le présent texte : transparence, équité et responsabilisation des acteurs. Amendements visant à rétablir le conseil national. Non-respect des délais légaux de publication de l'arrêté interministériel. Sentiment d'injustice parmi les victimes. Responsabilité de l'Etat.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 4231, 4232) : question de l'application du principe d'égalité. Exemple de son département du Loiret. Interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement de ce dossier. Principes de base de la proposition de loi socialiste : rapidité des délais, déconcentration, association de l'ensemble des personnes concernées et transparence.
- Daniel REINER — (p. 4232, 4233) : procédure de prise en charge des catastrophes naturelles. Exemple de son département de Meurthe-et-Moselle. Difficulté du rôle des maires. Volonté de transparence dans la proposition de loi socialiste. Amendements tendant à pérenniser le système tout en mettant en place une procédure plus juste et plus équitable.
- Brice HORTEFEUX — (p. 4234) : réponse aux intervenants. Respect du principe d'égalité. Clarification des critères.
Art. additionnel avant l'art. 1er
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 4235) : STA(1:remplacement de l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture).
- Claude BIWER — (p. 4235) : OA(1).
- Brice HORTEFEUX — (p. 4235) : OA(1).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 4235, 4236) : le groupe UMP est DOA(1).
Art. 1er
- Yannick BODIN — (p. 4236) : amélioration de la transparence du dispositif par l'instauration d'une commission départementale. Rectification sur le taux de reconnaissance des communes du département de Seine-et-Marne.
- Roland COURTEAU — (p. 4237) : dommages engendrés par la sécheresse et la réhydratation des sols dans les départements du Midi. Profond mécontentement des populations. Longueur excessive des délais. Souhait de l'adoption des amendements du groupe socialiste visant à instaurer transparence, équité et rapidité.
- Brice HORTEFEUX — (p. 4237) : AM(16:instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses) après modification par les sous-amendements LAO(17,18) qu'il accepte.
- Daniel REINER — (p. 4238) : STA(3:consultation obligatoire de la commission départementale).
- Évelyne DIDIER — (p. 4238) : AM(11:consultation obligatoire de la commission départementale).
- Daniel REINER — soutient les amendements de Mme Nicole Bricq LO(4:faculté pour la commission départementale de diligenter des enquêtes et de s'assurer le concours d'experts) ; et LO(5:délais et obligation de transmission) ; devenus sans objet.
- Claude BIWER — (p. 4237, 4239) : AA(16), sous réserve de l'adoption de ses deux sous-amendements L(17,18) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(3) et LAO(11), ainsi qu'aux amendements de Mme Nicole Bricq LO(4) et LO(5).
- Brice HORTEFEUX — (p. 4239) : s'oppose aux amendements identiques LA(3) et LAO(11), ainsi qu'aux amendements de Mme Nicole Bricq LO(4) et LO(5).
- Daniel REINER — (p. 4239) : DOA(16). Restriction trop importante de l'article 1er.
- Évelyne DIDIER — (p. 4239, 4240) : DOA(16). Réduction considérable de la portée du dispositif initial.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 4240) : DOA(16). Désaccord sur la restriction du rôle de la commission consultative départementale.
- Brice HORTEFEUX — (p. 4240) : raisons de la restriction du champ d'intervention des commissions consultatives départementales.
Art. additionnels après l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — AM(13:définition des critères qualifiant l'intensité anormale de l'agent naturel).
- Claude BIWER — (p. 4241) : OA(13).
- Brice HORTEFEUX — (p. 4241) : OA(13).
- Yannick BODIN — (p. 4241) : STA(6:création et composition du conseil national des catastrophes naturelles).
- Michel BILLOUT — (p. 4242) : STA(12:création et composition du conseil national des catrastrophes naturelles).
- Claude BIWER — (p. 4242) : s'oppose aux amendements analogues LA(6) et LAO(12).
- Brice HORTEFEUX — (p. 4242) : s'oppose aux amendements analogues LA(6) et LAO(12).
- Nicole BRICQ — (p. 4242) : importance du caractère de pérennité du conseil national. Rôle essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 4242, 4243) : utilité du conseil national pour le Gouvernement.
Art. 3
- Évelyne DIDIER — (p. 4244) : AM(14:suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés).
- Michel BILLOUT — (p. 4244) : STA(15:mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés).
- Claude BIWER — (p. 4244) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au LO(14) et SSS() le LO(15) après avoir entendu l'avis du Gouvernement.
- Brice HORTEFEUX — (p. 4244) : sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au LO(14) et SSS() le LO(15).
- Daniel REINER — (p. 4244) : FA(14).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 4244) : FA(15).
Intitulé de la proposition de loi
- Guy FISCHER — (p. 4245) : proposition de la commission visant à intituler la proposition de loi : "Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance contre les catastrophes naturelles" ; adoptée.
- Nicole BRICQ — (p. 4245) : discordance entre l'intitulé proposé et le contenu du texte.
- Yannick BODIN — (p. 4245) : discordance entre l'intitulé proposé et le contenu de la proposition de loi.
Explications de vote sur l'ensemble
- Anne-Marie PAYET — (p. 4245) : le groupe de l'UC-UDF votera la proposition de loi dans un souci de transparence et d'équité. Attente du respect des engagements pris par le Gouvernement.
- Michel HOUEL — (p. 4245, 4246) : souhait d'une mise en oeuvre rapide des dispositions relatives à la sécheresse de 2003. Le groupe UMP votera la proposition de loi.
- Michel BILLOUT — (p. 4246) : proposition de loi ne répondant pas complètement aux attentes des sinistrés et des collectivités locales. Importance du nombre des communes n'ayant pas été classées. Absence d'amélioration des mécanismes financiers d'indemnisation. Le groupe CRC s'abstiendra sur la proposition de loi.
- Nicole BRICQ — (p. 4246, 4247) : déception du groupe socialiste. Restriction du rôle de la commission départementale. Faible prise en compte de la proposition de loi socialiste. Légitimité du contrôle du Parlement sur le Gouvernement en matière budgétaire. Le groupe socialiste votera la proposition de loi dans l'attente d'une amélioration par la navette parlementaire.
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