Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Russie
Convention autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 13/10/04 ・ Sénat
13/10/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 13 octobre 2004 au Sénat
Examiné 25387 par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Convention autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
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