Sénat projet de loi en cours de discussion
Immeubles et fonds de commerce
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/09/04 ・ Sénat
23/09/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 23 septembre 2004 au Sénat
Examiné 25247 par Sénat :
Commission
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }