Sénat projet de loi en cours de discussion
Propriétaires
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
22/09/04 ・ Sénat
22/09/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 22 septembre 2004 au Sénat
Examiné 25231 par Sénat :
Commission
Séance
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