Sénat proposition de loi caduc
Société anonyme fermée
Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
29/07/04 ・ Sénat
29/07/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 29 juillet 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
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