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Sénat proposition de loi caduc

Divorce

Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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16/03/99 · Sénat
fren