Sénat proposition de loi caduc
Divorce
Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
16/03/99 · Sénat
16/03/99 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 16 mars 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 19 }
