Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Assurance maladie
Projet de loi relatif à l'assurance maladie
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
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Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 20/07/04 · Sénat
20/07/04 · Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le mardi 20 juillet 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif à l'assurance maladie
Séance
séance du jeudi 22 juillet 2004 au mardi 27 juillet 2004
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'assurance maladie
- amendements en séance - texte n°420
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- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à l'assurance maladie
Documents associés
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
jeudi 22 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 1er
- Gilbert CHABROUX — (p. 5935, 5936) : unanimité sur la valeur des principes énoncés. Désaccord sur leur portée. Remise en cause de l'accès universel et solidaire à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Mesures de financement injustes et déséquilibrées. Contribution insuffisante des entreprises. Projet de "refondation sociale" du MEDEF mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Volonté de respecter le principe de solidarité et le système d'assurance maladie obligatoire, universel et solidaire mis en place en 1945.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5936) : non-universalité de la sécurité sociale de 1947.
- Alain VASSELLE — (p. 5936, 5937) : AM(35:réécriture de l'article 1er). Caractère obligatoire solidaire et universel de l'assurance maladie. Protection de l'assuré. Affirmation du rôle de l'Etat pour l'accès de tous aux soins. Implication des régimes d'assurance maladie. Bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie.
- Annie DAVID — (p. 5937, 5940) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(325:moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale) ; LO(329:répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat) ; et LO(330:reconnaissance des missions préventives du système de soins) ; devenus sans objet.
- François AUTAIN — (p. 5937, 5941) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(326:principe de couverture intégrale des dépenses de soins) ; LO(327:garantie d'un haut niveau de protection sociale) ; LO(328:principe de réciprocité de la contribution solidaire) ; LO(332:réduction des inégalités sociales et géographiques) ; et LO(331:gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux) ; devenus sans objet. Disparités socio-professionnelles face au cancer.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5938, 5939) : refus d'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base.
- Georges OTHILY — (p. 5941) : AM(29:mesures d'exception pour l'outre-mer).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5941) : AM(119:protection indépendante des situations d'âge et de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5941, 5942) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5942, 5943) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 5943) : sur l'A(35), soutient le sous-amendement de M. Gilbert Chabroux LO(118:refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base) ; rejeté.
- Alain VASSELLE — (p. 5943) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur son amendement L(35) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- François AUTAIN — (p. 5944) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- Nicolas ABOUT — (p. 5944) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'A(35).
- François AUTAIN — Votera contre l'amendement LA(35) précité. Suppression de la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création des maisons médicales. Rédaction en rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale.
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6033, 6034) : am(168:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6034) : sta(433:suppression).
- Jean BOYER — (p. 6035) : sta(251:majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie).
- Guy FISCHER — (p. 6035, 6036) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(423:suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), LO(435:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé) et LO(434:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6036) : sta(436:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale).
- Jean BOYER — (p. 6036, 6037) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(301:extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et LOS(252:détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale).
- Guy FISCHER — (p. 6037) : sta(437:charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel).
- Alain VASSELLE — (p. 6037, 6038) : am(48:modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit).
- François AUTAIN — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(438:précision de la notion d'ayant droit mineur) et LO(426:exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(424:exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), LO(425:exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), et LO(427:exonération des étudiants de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6039, 6040) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(428:exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), LO(430:exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), LO(431:suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), LO(429:suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et LO(432:cohérence) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(251), accepte le LO(301) et s'oppose au LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(424), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6041, 6043) : (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(301) et s'oppose aux LO(251) et LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432). AA(48).
- Nicolas ABOUT — (p. 6043) : souhait de traiter de l'exonération de la participation forfaitaire à l'égard des adultes handicapés dans le cadre de la CMP.
- Alain VASSELLE — (p. 6043) : conditions de bénéfice de la CMUC pour les titulaires de l'AAH.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6043, 6044) : mise en place du ticket modérateur en 1945. Absence d'objectivité de l'opposition. Défavorable aux amendements identiques LA(168) et LAO(433).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6044, 6045) : favorable à l'exonération de la participation forfaitaire des personnes bénéficiaires de l'AAH.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6045) : engagement de prise en compte de la question de la participation forfaitaire des titulaires de l'AAH dans le projet de loi sur le handicap.
- François AUTAIN — (p. 6045) : justification de l'exonération de la contribution forfaitaire pour les patients s'adressant au service des urgences. Fa(435).
- Nicolas ABOUT — (p. 6046, 6047) : réflexion indispensable sur le service des urgences, non concerné par l'A(435).
- Guy FISCHER — (p. 6046) : fa(435). Réflexion indispensable sur la récupération d'un euro.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6046) : difficultés comptables de la récupération d'un euro. Fa(435).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6047, 6048) : fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Fa(428).
- Nicolas ABOUT — (p. 6048, 6049) : compensation du handicap.
- Hélène LUC — (p. 6049) : coût de la scolarisation des enfants handicapés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6049) : financement des mesures en faveur des personnes handicapées.
- Xavier BERTRAND — (p. 6049, 6050) : réponse à de nombreuses préoccupations par le texte sur la dépendance. Objectif de la contribution d'un euro.
- Marie-Claude BEAUDEAU — fa(429). Injustice consécutive à la mise en place de la contribution d'un euro.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6051) : aspiration des personnes handicapées à une compensation. Fa(429).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6051) : FA(429). Fréquence de maladies liées à l'amiante dans la région de Cherbourg.
Art. 32
- Michelle DEMESSINE — (p. 6236) : AM(516:suppression). Instauration inacceptable d'un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant le respect obligatoire, sous peine de privation des aides fiscales et sociales, de minima et des exclusions de couverture .
- Xavier BERTRAND — (p. 6236) : AM(1:précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires). Principe de contrat responsable.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6237) : AM(206:suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire).
- Xavier BERTRAND — (p. 6237) : AM(2:rédaction).
- Alain VASSELLE — (p. 6237) : accepte les amendements du Gouvernement LO(1) et LO(2) et s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
- Xavier BERTRAND — s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
Art. 19
- Gilbert CHABROUX — (p. 6130) : système organisé autour d'une logique financière de déremboursement. Intérêt de la mise en place de la Haute autorité de santé sous réserve de la garantie de son indépendance. Refus d'une confusion entre les impératifs liés à la santé publique et les choix économiques. Compétence de la Haute autorité de santé. Interrogation sur son financement. Attente de clarification.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6130, 6131) : mise en oeuvre d'une régulation de l'assurance maladie. Absence de garantie pour le respect des principes de service public. Question de droit soulevé par l'existence des autorités indépendantes. Crainte d'une caution scientifique donnée à des choix comptables.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6131) : inquiétude face au nombre important d'organismes créés. Risque de politisation de ces organismes. Favorable à une autre méthode de nomination des membres de la Haute autorité de santé. Nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour garantir l'indépendance de cet organisme.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6132) : souci du pluralisme dans les nominations des instances parapolitiques. Interroge le Gouvernement sur la justification du dispositif de nomination retenu. Favorable à une nomination par les instances scientifiques.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6132) : interrogation sur le rôle de contrôle de la future Haute autorité de santé.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6132, 6133) : AM(473:suppression). Absence d'information sur le statut des membres de la Haute autorité de santé. Caution scientifique donnée aux mesures de déremboursement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6133) : AM(185:remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6133) : AM(474:précision).
- Gilbert CHABROUX — AM(187:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — AM(475:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Alain VASSELLE — (p. 6133, 6134) : ses amendements, portant sur le même objet LO(64,65:transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES) ; adoptés. Avantages de l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6134) : son amendement LO(476:élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé) ; devenu sans objet.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6134) : AM(186:intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6134) : STA(324:prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6135) : AM(66:établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale).
- François ZOCCHETTO — (p. 6135) : STA(261:pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6135) : AM(188:représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6136) : STA(259:garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure). Nomination par des instances scientifiques des membres du collège de la Haute autorité de santé. sta(260:renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège).
- Alain VASSELLE — (p. 6136) : ses amendements LO(67:précision), et LO(68:harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6136) : AM(477:suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6136, 6137) : AM(69:garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6137) : AM(478:suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). Favorable à un financement provenant de subventions de l'Etat.
- Alain VASSELLE — (p. 6137, 6138) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(477) et RA(476) et LO(478). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au LO(185), LO(187), LO(186) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(188). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(324). Sur les amendements de M. Michel Mercier, considère les LO(261) et LO(260) satisfaits par le texte et demande le retrait du LO(259).
- Xavier BERTRAND — (p. 6138, 6140) : rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dépouvue de pouvoir décisionnel. Précisions sur ses missions et son financement. Caractère satisfaisant du dispositif de nomination. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(476), LO(477) et LO(478). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(185), LO(187), LO(186) et LO(188). Sur les amendements de la commission, SSS() les amendements portant sur le même objet L(64) et LO(65) et accepte les amendements LO(66), LO(67), LO(68) et LO(69). RA(324). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(261), LO(259) et LO(260).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6140) : sur l'A(260), son sous-amendement LS(578).
- Alain VASSELLE — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6141) : rectifie l'amendement précité LA(324).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141, 6142) : sss() l'amendement précité LA(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142) : défavorable à la modification proposée pour l'A(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142, 6143) : proteste contre le peu de cas fait par le rapporteur de son sous-amendement précité L(578). Renforcement de l'autorité de la Haute autorité de santé par le mode de nomination préconisé.
- Alain VASSELLE — (p. 6143) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle que le pouvoir de décision appartient au Sénat et non au rapporteur.
Art. 33
- Michelle DEMESSINE — (p. 6238, 6239) : ses amendements LO(517,518:suppression) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6239) : AM(207:participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM). 10 000ème amendement déposé depuis le début de l'année parlementaire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6239) : STA(267:participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM).
- Gilbert CHABROUX — AM(208:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6240) : AM(519:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- François ZOCCHETTO — (p. 6240) : STA(268:détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6240, 6241) : ses amendements LO(211:contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), LO(212:élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM), et LO(210:obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables) ; rejetés ; et LOS(209:compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier).
- Jacques PELLETIER — (p. 6241) : AM(107:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers) au profit de l'A(589).
- Paul BLANC — (p. 6241) : AM(296:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers).
- Xavier BERTRAND — (p. 6242) : AM(589:substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur").
- Alain VASSELLE — (p. 6242, 6243) : AM(93:autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les LO(207) et LO(209) et s'oppose aux LO(211), LO(212) et LO(210). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(267) et demande le retrait du LO(268). RA(107) au profit de l'A(589) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6243, 6244) : s'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(207), LO(211), LO(212) et LO(210) et accepte le LO(209). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). OA(267). Estime satisfait par son amendement L(589) précité l'A(107). AA(93).
- François ZOCCHETTO — (p. 6244) : souligne l'intérêt de l'amendement LA(267) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6244) : FA(267).
- Paul BLANC — (p. 6244, 6245) : défavorable aux amendements identiques LA(208) et LAO(519). Nécessaire distinction entre prévention et dépistage précoce. Rôle des groupements régionaux de santé publique.
- Jacques PELLETIER — (p. 6245) : intérêt de l'amendement LA(589) précité qui évite toute confusion avec le Médiateur de la République. Désignation souhaitable par les caisses d'assurance maladie d'un correspondant du délégué départemental du Médiateur de la République.
- Xavier BERTRAND — (p. 6245) : salue le souci de conciliation de M. Jacques Pelletier.
Art. additionnels avant l'art. 2
- Gilbert CHABROUX — (p. 5946, 5947) : AM(128:réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois).
- Alain VASSELLE — OA(128).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5947) : OA(128). Réformes engagées par le Gouvernement sur les professions médicales et paramédicales.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5948) : AM(129:développement des réseaux de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5948) : OA(129).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5948, 5949) : OA(129).
Art. additionnels après l'art. 34
- Alain VASSELLE — (p. 6246) : AM(94:modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement). Sur son amendement L(94) précité, accepte le sous-amendement LAO(590).
- Xavier BERTRAND — (p. 6246) : sur l'A(94) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(590). AM(591:ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — à titre personnel, FA(591).
Art. 2
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5949, 5950) : utilité du dossier médical. Respect indispensable de la vie privée, de l'intimité et de la personne. Problème de la gestion des fichiers informatiques.
- Annie DAVID — (p. 5950) : avis favorable du groupe CRC à l'instauration d'un dispositif assurant un meilleur suivi médical du patient. Confusion des finalités. Défaut de garantie de la confidentialité des données. Objectif du Gouvernement limité à un contrôle des coûts. Risque de judiciarisation accrue de la relation médecin-patient.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5950, 5951) : accord du groupe socialiste sur le principe du dossier médical. Rejet de la logique comptable qui anime le Gouvernement. Absence de financement. Perplexité des médecins sur les difficultés de mise en oeuvre. Atteinte à la relation de confiance médecin-malade. Injustice de ce "casier sanitaire". Réserves émises par le groupe socialiste.
- Annie DAVID — (p. 5951) : sta(353:suppression). Attribution possible de la gestion à la société Cap Gemini.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5952) : sta(245:agrément des hébergeurs de données). Promotion d'une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5952, 5953) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(130:objectif d'optimisation de la qualité des soins), LO(131:référence aux réseaux de santé) et LO(132:participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5953, 5955) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(365:inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) et LOS(357:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé).
- Dominique LECLERC — (p. 5954) : sta(319:création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5954) : sta(133:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel).
- Annie DAVID — (p. 5955) : sta(372:encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données).
- François AUTAIN — (p. 5956, 5957) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(366:droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient") et LO(373:repli) ; rejetés. Création d'un casier sanitaire.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5956, 5958) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(134:statut des hébergeurs), LO(135:information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; et LO(137:interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5958) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(367:information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical) et LO(368:principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5959, 5960) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138:accès différencié des professionnels de santé aux informations) ; LO(139:utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification) et LO(136:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5959, 5961) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(370:accès différencié des professionnels de santé aux informations), LO(371:utilisation simultanée de la carte de professionnel et de la carte du patient pour l'identification) et LO(358:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5961) : am(4:non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger).
- Dominique LECLERC — (p. 5962) : sta(320:accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie).
- Annie DAVID — (p. 5962) : sta(369:conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5962) : am(565:consultation des ordres des professions de santé).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5962, 5964) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux lo(140:hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et lo(141:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; rejetés. Avis du syndicat des psychiatres.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5963) : sta(7:utilisation à titre transitoire de la carte Vitale).
- Hélène LUC — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(363:report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) ; et LO(364:conséquence) ; rejetés.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(246:application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ; et LO(247:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 5964, 5966) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(353), LO(357), LO(372), LO(366), LO(373), LO(369), LO(363) et LO(364), accepte le LO(365), SSS() le LO(368) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le LO(367). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(130), LO(131), LO(132), lo(133), LO(134), lo(135) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(137), LO(140) et LO(141). S'oppose à l'amendement LA(358) identique au LAO(136) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michelle Demessine L(370) et L(371) respectivement identiques aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138) et LO(139). Accepte les amendements LAO(4) et LAO(565). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(245) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(246) et LO(247) ainsi que sur les amendements de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320) et de M. Jean-Claude Etienne LO(7).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5966, 5969) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(353), LO(372), LO(366), LO(367), LO(368), LO(369), LO(363), LO(364) et LO(373), et de M. Gilbert Chabroux LO(130), LO(131), LO(132), LO(134), LO(135), LO(137) et LO(140). S'oppose aux amendements respectivement identiques de Mme Michelle Demessine et de M. Gilbert Chabroux L(357) et LO(133), L(358) et LO(136), L(371) et LO(139), L(370) et LO(138) ainsi qu'à l'amendement LA(247) identique au LAO(141). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(245) et LO(246) ainsi que des amendements de M. Jean-Claude Etienne LO(7) et de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320). Accepte les amendements LAO(365) et LAO(4). Respect de la confidentialité des dossiers. Conformité de cette loi à celle du 4 mars 2004 sur le droit des malades.
- François AUTAIN — (p. 5969, 5970) : IA(353). Accord du groupe CRC à l'instauration du dossier médical personnel. Opposition à la subordination du remboursement des soins à l'accès au dossier médical. Objectif irréaliste d'entrée en application du dossier médical en 2007. Problèmes de responsabilité des différents médecins.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5970, 5972) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(133), LO(134) et LO(136). Recours de M. Philippe Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi sur le CMU. Rapprochement avec le fichier du système de traitement des infractions constatées, STIC. Inconstitutionnalité de la subordination du remboursement des soins à l'autorisation d'accès au dossier médical.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5973) : mise en place d'un dispositif financièrement incitatif d'autorisation d'accès au dossier médical. Maintien de la responsabilité du médecin.
Art. 35
- Robert BRET — (p. 6247, 6248) : confidentialité impérative des données de santé face à l'appétit des assureurs. Danger d'une modulation des tarifs en fonction d'une cartographie de certains risques. Opposition des sénateurs communistes à un système d'assurance des risques individuels, génétiques et héréditaires.
- Robert BRET — STA(520:suppression). Tour de passe-passe permettant aux assureurs d'accéder aux données de santé par le biais du futur Institut. Détournement des finalités du système au nom de la concurrence économique.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6248) : ses amendements LOS(214:transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés), et LOS(213:représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6248) : AM(26:prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6249) : AM(95:transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité). OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
- Xavier BERTRAND — (p. 6249) : OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte les amendements LAO(95) et de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
Art. 20
- Gilbert CHABROUX — (p. 6144) : am(189:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6144) : am(479:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6144) : am(70:conséquence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6145) : son amendement LO(190:mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments) ; retiré.
- Alain VASSELLE — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). Souhaite entendre le Gouvernement sur l'A(190).
- Xavier BERTRAND — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). AA(70) et OA(190).
Art. 36 A
- Alain VASSELLE — AM(581:suppression). Nécessité de poursuivre la concertation en cours.
- Paul BLANC — (p. 6250) : STA(14:nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6251, 6252) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(269:régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), LO(270:création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), LO(282:création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales), et LO(283:fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région) ; devenus sans objet.
- Alain VASSELLE — (p. 6252) : demande le retrait des amendements LAO(14) et de M. Michel Mercier LO(269), LO(270), LO(282) et LO(283). Ressort des missions régionales de santé.
- Xavier BERTRAND — (p. 6252) : AA(581).
- Nicolas ABOUT — (p. 6252) : IA(282). Interroge le Gouvernement sur la légalité de la contribution financière des collectivités locales à la mise en place des maisons de garde compte tenu de la suppression de l'article et d'une possible mise en cause par les chambres régionales des comptes.
- Xavier BERTRAND — absence d'ambiguïté pour le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités locales de contribuer à la mise en place des maisons de garde.
- François ZOCCHETTO — (p. 6252, 6253) : satisfait des précisions du Gouvernement sur l'amendement L(282) précité de M. Michel Mercier. Interrogation sur la question du numerus clausus.
- Xavier BERTRAND — (p. 6253) : partisan de l'incitation sur la question du numerus clausus et le problème de la démographie médicale.
Art. additionnels avant l'art. 36
- Gilbert CHABROUX — (p. 6253, 6256) : ses amendements LO(215,216,217,218,219,220,221,222:création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé) ; rejetés. Nécessaire cohérence entre la médecine de ville et l'hôpital, la permanence des soins et l'organisation de la répartition territoriale de l'offre sanitaire.
- Alain VASSELLE — (p. 6256) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222).
- Xavier BERTRAND — (p. 6256, 6257) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222). Maintien indispensable du pilotage de l'assurance maladie à l'échelon national en dépit d'un renforcement substantiel des missions dévolues au niveau régional.
- Jacques BLANC — (p. 6257) : intervient sur l'A(215). Contradiction dans l'attitude des sénateurs socialistes.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6257) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(215) précité pour le décloisonnement de la gestion de l'offre de soins. Souhaite un engagement plus ferme du Gouvernement par delà l'expérimentation régionale sur la base du volontariat.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6257, 6258) : FA(215) ainsi qu'à l'extension du nombre des expérimentations permises aux régions.
Art. 21 A et 21 B
- Alain VASSELLE — AM(71:suppression). Points à discuter lors de la révision de la loi organique relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6147) : sss() les amendements de la commission LO(71) et LO(72).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6147) : favorable aux amendements de la commission L(71) et LO(72) sous réserve de l'engagement du Gouvernement d'une révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — AM(72:suppression).
Art. additionnel avant l'art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6148, 6149) : AM(191:création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Nécessité pour le Parlement de jouer son rôle de contrôle démocratique du principal budget de la Nation.
- Alain VASSELLE — (p. 6149) : RA(191). Volonté du Sénat de jouer son rôle de contrôle. Engagement d'une discussion lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6149) : SSS() l'A(191).
- Gilbert CHABROUX — accepte de retirer son amendement dans l'attente de la discussion du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — volonté de renforcer les pouvoirs des parlementaires partagée par le Gouvernement.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6149, 6150) : DOA(191). Attente de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6150) : FA(191).
Art. 12
- Gilbert CHABROUX — (p. 6053, 6054) : conclusions du rapport l'IGAS sur les fraudes liées à la carte Vitale. Interrogation sur la nouvelle carte Vitale. AM(169:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6054, 6055) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(441:suppression) ; et LO(440:suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6055) : AM(49:rédaction).
- Jacques PELLETIER — (p. 6055) : STA(307:précision relative au contenu de la carte Vitale).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6055) : AM(572:informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 6056) : ses amendements LO(50:suppression d'une précision inutile) ; et LO(51:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé) ; adoptés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6056) : AM(170:impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6056) : AM(20:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). RA(307) et accepte les amendements LAO(572) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6057, 6058) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). Accepte les amendements de la commission LO(49), LO(50), les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20) et RA(307).
- François AUTAIN — (p. 6058) : favorable aux amendements identiques LA(169) et LAO(441), ainsi qu'à l'A(440). Nature des informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — avis de la CNIL avant toute décision sur les informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6059) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Guy FISCHER — (p. 6059) : coût de la mise en place de la nouvelle carte Vitale.
Discussion générale
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5861, 5863) : défi de sauver le modèle de protection sociale et de préparer l'avenir. Triple crise de l'assurance maladie : financière avec un déficit pour 2004 de près de 13 milliards d'euros menaçant sa pérennité ; crise de légitimité : absence de véritable dialogue entre les acteurs ; crise d'organisation : impossibilité de savoir qui gère réellement. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Hommage à Jean-François Mattei pour la mise en oeuvre d'une première phase de concertation. Intensité des échanges dans un délai très court pour élaborer cette réforme justifiée par l'urgence. Priorité à l'organisation du système de soins. Souci de cohérence. Instauration du dossier médical personnel. Renforcement pertinent par l'Assemblée nationale de la protection des données contenues dans ce dossier. Mise en place du médecin traitant. Renforcement nécessaire du lien entre la médecine de ville et l'hôpital. Harmonisation souhaitable à l'échelon régional. Souci de promouvoir la qualité des soins. Nécessité d'évaluer l'utilité médicale d'un acte et d'optimiser les choix pour l'admission au remboursement. Rôle central de la Haute Autorité de santé. Clarification souhaitable au cours du débat de l'articulation entre la Haute Autorité et l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Confiant dans l'engagement attendu des professionnels de santé pour relever le défi de la qualité. Mise en place d'une nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Délégation de nouvelles compétences aux caisses. Définition des taux de remboursement. Participation accrue au comité économique des produits de santé et aux décisions prises par l'Etat s'agissant de l'hôpital. Réforme des instances dirigeantes. Instauration d'un dialogue avec les organismes complémentaires. Rénovation du dialogue entre les professionnels de santé et les caisses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5864) : instauration d'une procédure d'arbitrage. Droit d'opposition des syndicats majoritaires. Retour attendu à l'équilibre sur la période 2005-2007 avec un effort de redressement de 15 milliards d'euros. Plan ambitieux de régulation médicalisée, à l'opposé d'un énième plan de mesures comptables. Souci d'efficience et de qualité des soins. Valorisation des comportements responsables. Respect d'équité dans le partage de l'effort demandé.
- Xavier BERTRAND — (p. 5864, 5866) : enrichissement du texte à l'Assemblée nationale. Plan de modernisation ambitieux et nécessaire. Déficit de 12,9 milliards d'euros pour 2004. Refus du Gouvernement de se résoudre aux deux choix évoqués par le Haut Conseil pour 2020 si rien n'était fait d'ici là. Crédibilité du plan en dépit des critiques. Réussite durable fondée sur un véritable changement des comportements. Efficacité du plan. Réduction des dépenses de 2007 à hauteur de 10 milliards d'euros et augmentation des recettes de 5 milliards d'euros. Refus de céder à la facilité par la voie des déremboursements ou des prélèvements massifs. Rejet de toute forme de privatisation. Non remise en question de l'exercice libéral de la médecine. Mise en pratique du "dépenser mieux pour soigner mieux". Economies attendues de la maîtrise médicalisée des dépenses : promotion du bon usage des médicaments et référentiels de bonne pratique. Coordination des soins au travers du dossier médical personnel et du rapprochement entre la ville et l'hôpital. Politique du médicament. Développement rapide du médicament générique. Rationalisation de la politique d'achat de l'hôpital. Renforcement du contrôle des arrêts de travail. Economie de frais financiers attendue du transfert de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Volet recettes : responsabilisation des usagers. Contribution de 1 euro et augmentation de 1 euro par an du forfait journalier jusqu'en 2007. Ajouts de l'Assemblée nationale. Exonérations pour les plus démunis et plafonnement de la contribution de 1 euro sur l'ensemble de l'année. Affectation d'une part supplémentaire des droits sur les tabacs. Concrétisation du renforcement de l'autonomie des comptes de la sécurité sociale et de la responsabilisation des gestionnaires.
- Xavier BERTRAND — (p. 5867, 5868) : souci de justice et d'équité. Effort partagé. Elargissement de l'assiette de la CSG. Nécessité d'améliorer la réalité et la crédibilité de l'ONDAM, systématiquement dépassé depuis 1996. Annonce d'une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Responsabilité nouvelle confiée aux caisses nationales d'assurance maladie en matière de préparation des objectifs de dépenses. Instauration d'un comité d'alerte. Retour attendu à l'équilibre financier vers la fin de l'année 2007. Obligation de résultat. Garantir l'avenir de la sécurité sociale à la française, enjeu de société.
- Alain VASSELLE — (p. 5868, 5870) : contraintes du calendrier imposées par la situation financière de la sécurité sociale. Déficit prévisionnel de 13 milliards d'euros en 2004 pour l'assurance maladie. Causes structurelles. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dysfonctionnements du système. Dispersion des comportements des médecins en matière de prescription. Rationalisation insuffisante des suivis médicaux. Importance du montant des indemnisations versées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Insuffisance notoire du bon usage des soins. Chiffrage des économies potentielles à 5 milliards d'euros. Nécessité d'endiguer les dérives et d'améliorer le pilotage du système de soins. Réservé sur la sévérité de l'analyse du Haut Conseil concernant le caractère inopérant de l'ONDAM. Justification de son échec par les traditions séculaires de l'appareil d'Etat et les nécessités politiques de calibrer l'affichage des déficits. Nécessité, pour le succès de la réforme, d'un changement de comportement de tous les acteurs de la branche maladie, sous peine de déceptions. Ambition du texte : dispenser un « juste soin de qualité » sans nourrir le sentiment d'un rationnement purement comptable. Coordination des soins : instauration du dossier médical personnel informatisé et du médecin traitant.
- Alain VASSELLE — (p. 5871, 5872) : amélioration de la qualité des soins en développant l'usage des bonnes pratiques et en réformant les relations conventionnelles. Elimination des gaspillages et des abus. Instauration de pénalités financières. Renforcement du contrôle de la prise en charge des affections de longue durée et des arrêts de travail. Encouragement à un meilleur usage du médicament. Nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Renforcement du pouvoir des caisses. Association aux règles de remboursement, à la politique du médicament et à la politique hospitalière. Création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie. Renforcement des fonctions du directeur général et de la collaboration des agences régionales d'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie. Expérimentation d'agences régionales de santé dans cinq régions. Nouvelles relations entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Création de la Haute Autorité de santé. Dévolution insuffisante de compétences. Rationalisation souhaitable du paysage des agences sanitaires. Proposera le rattachement de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, à la Haute Autorité. Volet financier du plan basé sur un assainissement durable des finances sociales. Polémique autour d'une note des services du ministère des finances. Partage équitable de l'effort financier réclamé à l'ensemble de la collectivité nationale. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5873) : souhaite l'examen dès l'automne du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. Compensation des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Proposera un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale de ses recettes affectées au FOREC. Question de l'endettement accumulé. Choix pertinent de la prolongation de la durée de vie de la CADES sans augmentation de la CRDS, eu égard à la timidité de la reprise économique. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5873, 5875) : réforme nécessaire subordonnée au changement de comportement des acteurs sociaux. Instauration et généralisation du dossier médical personnel à l'horizon 2007. Conditions d'efficacité : respect de la confidentialité ; affirmation du rôle du médecin traitant ; question de la lisibilité du dossier ; interrogation quant au coût prévisionnel de ce dossier et au risque de dérapage concernant l'accès direct à certains spécialistes. Attente de précision sur la double pénalisation du dispositif pour le patient. Réflexion nécessaire sur l'effet de seuil attendu de l'instauration d'une aide à l'acquisition d'une protection complémentaire. Intérêt de la nouvelle gouvernance du système de soins pour un véritable équilibre grâce au dialogue et à la concertation. Nécessité cependant d'éviter le risque de chevauchement des responsabilités et des compétences en raison du foisonnement de commissions. Politique volontariste quant au retour à l'équilibre financier. Contribution conséquente des entreprises avec la C3S. Evolution de la charge des intérêts après le transfert des dettes nouvelles à la CADES. Plan sujet à critiques, mais s'avérant être le moins mauvais possible en l'état actuel des choses. Convaincu qu'il sera le dernier, sous peine d'échec de la France. Proposera l'adoption du texte amendé par la commission.
- Gilbert BARBIER — (p. 5875, 5876) : importante fonction de cohésion sociale de l'assurance maladie au-delà de son rôle purement sanitaire. Sauvegarde nécessaire en dépit d'un bilan financier alarmant. Dérives d'un système qui dépense sans compter. Comportements abusifs de consommation et de prescription. Taux injustifié d'absentéisme pour maladie. Nécessité de remettre en cause la structure de l'offre et le pilotage du système. Salue le courage du Gouvernement. Se félicite du choix de soigner mieux en dépensant mieux tout en évitant une hausse des prélèvements obligatoires. Création pertinente du dossier médical personnel, sous réserve de garanties de confidentialité. Souplesse nécessaire dans la mise en oeuvre du recours au médecin référent afin d'éviter des situations contraires à l'intérêt de l'assuré. Insuffisance des dispositions traitant de la cohérence des soins. Traitement inexistant de l'hôpital. Création souhaitable des agences régionales de santé pour un pilotage unique à l'échelon régional. Interrogation sur la rénovation du paritarisme de gestion en l'absence d'extension aux usagers. Concentration du pouvoir entre les mains d'un directeur général au risque de renforcer une étatisation déjà rampante. Approuve la création de la Haute Autorité de santé mais s'interroge sur l'opposabilité de ses décisions dans la définition du périmètre remboursable.
- Gilbert BARBIER — (p. 5877) : intégration souhaitable des consultations externes des hôpitaux dans l'euro de responsabilité. Situation particulière de la chirurgie. Réforme nécessaire appelant à une mobilisation et à une responsabilisation de tous. La majorité du groupe du RDSE, confiante dans le réalisme des Français, soutiendra ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5877, 5878) : choix du libéralisme à l'opposé de celui de la solidarité prônée par la gauche. Déficit préoccupant imputé trop exclusivement aux comportements abusifs des assurés sociaux. Nécessité de lutter contre le chômage et de revoir le calcul des cotisations sociales. Possibilité immédiate d'un doublement de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Plan coercitif s'agissant des assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Instauration d'une médecine à deux vitesses ouvrant la porte à la privatisation. Renoncement à lutter contre la recrudescence des maladies professionnelles et à traiter des conditions de travail et de la pénibilité des métiers. Absence déplorable d'une réorientation du système de santé vers la prévention et l'éducation à la santé. Part grandissante des médicaments dans les dépenses de santé. Absence regrettable de prise en compte de ce problème.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5879, 5881) : nécessité de rendre la formation médicale continue indépendante des laboratoires pharmaceutiques. Retour illusoire à l'équilibre en 2007. Hausse inévitable des dépenses. Prévisions d'économies hasardeuses attendues du dossier médical personnel et des changements de comportement des acteurs sociaux. Impasse. Report du déficit sur les générations futures. Reprise souhaitable des propositions alternatives des députés socialistes. Priorité à la prise en charge qualitative du malade. Place à la prévention, source considérable d'économies. Priorité à la santé scolaire et à la santé au travail. Continuité des soins. Réduction du coût de la consommation de médicaments. Création des agences régionales de santé. Renforcement du contrôle du Parlement sur le principal budget de la nation. Nécessité d'un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie pour la sauvegarde du pilier fondateur du pacte social.
- Valérie LÉTARD — (p. 5881, 5882) : précipitation regrettable. Procédure peu respectueuse de l'apport de la Haute Assemblée au débat. Salue l'intérêt du texte. Recherche d'efficience et de responsabilisation. Mise en oeuvre de mesures positives pour améliorer la qualité des soins. Nécessaire prise de conscience de la spécificité du modèle social français. Légitimité des mesures destinées à éviter les abus. Absence regrettable d'une réforme globale pour une articulation cohérente entre médecine ambulatoire et médecine hospitalière. Discontinuité des soins entre ville et hôpital. Interrogation sur la mise en oeuvre généralisée du dossier médical personnel avant 2007, compte tenu des pratiques du monde hospitalier et de sa culture du fonctionnement par service.
- Valérie LÉTARD — (p. 5883, 5884) : interrogation sur la véritable influence du Conseil de l'hospitalisation sur la politique hospitalière. Confirmation regettable de l'insertion de la réforme hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Réserves quant aux dispositions aboutissant à la pénalisation de l'assuré. Atténuation pertinente par l'Assemblée nationale de la portée de l'article 10. Question des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au regard de la contribution d'un euro par acte. Renvoi des obligations des professionnels de santé à la négociation conventionnelle au risque d'un manque de justice dans l'équilibre de l'effort. S'interroge sur l'efficience de la mission régionale de santé en raison de sa direction bicéphale. Superposition des structures existantes et de celles qui seront créées, à l'inverse d'une simplification de l'échelon régional prônée par le groupe UC. Souhaite la mise en place expérimentale d'une d'agence régionale de santé dans le département du Nord. Nécessité d'une réflexion sur des mesures davantage incitatives en matière de démographie médicale. Réticence du groupe UC au prolongement du financement par la CADES. Articulation problématique de la Haute Autorité de santé avec l'ANAES. Utilité relative du comité d'alerte. Réforme trop prudente risquant d'aboutir à un réveil douleureux en 2007. Choisira, à regret, de s'abstenir lors du vote final à défaut d'une véritable amélioration du texte.
- Gérard DÉRIOT — (p. 5884, 5885) : réalité inquiétante. Crise sans précédent. Absence de pilotage politique. Excès d'une consommation non maîtrisée. Absence de rationalité dans la prise en charge des patients. Augmentation inéluctable des dépenses de santé amplifiée par le choc démographique de 2006. Salue le courage du Gouvernement. Large concertation. Sauvegarde des principes fondateurs de 1945. Pari sur l'avenir fondé sur l'ambition d'une modification durable des comportements de tous les acteurs de la santé. Pertinence de la facturation d'un euro à tous les patients. Mise en oeuvre indispensable d'un plan d'informatisation des cabinets médicaux pour l'efficacité du dossier médical personnel. Extension satisfaisante de la couverture complémentaire santé. Se déclare circonspect sur l'autorisation donnée aux spécialistes d'augmenter leurs honoraires pour les "consultations directes". Crainte de résultats inverses à ceux escomptés. Interrogation sur la prolongation de la durée de vie de la CADES et la très faible augmentation de la CRDS. Nécessaire permanence des soins dans les zones rurales. Le groupe UMP s'associe au pari courageux du Gouvernement.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5886, 5887) : conditions de session indignes de la Haute assemblée. Prétendu sauvetage de l'assurance maladie par des remèdes libéraux répondant à des objectifs exclusivement économiques. Ouverture du financement des dépenses maladie aux assurances privées en dépit des échecs des pays voisins. Débat désormais axé sur la distinction entre les risques socialisés et ceux qui ne le sont pas, en contradiction avec les fondamentaux de la sécurité sociale. Décalage persistant entre les exigences affirmées par le Président de la République quant aux objectifs et au contenu de la réforme, et la réalité. Urgence discutable. Choix préjudiciable au rôle du Parlement. Mépris des Français. Absence de transparence s'agissant du "trou" de la sécurité sociale et des raisons de son existence. Responsabilité du Gouvernement dans la décélération des recettes issues des cotisations sociales. Imputation regrettable à la branche maladie du coût des pathologies liées à l'activité professionnelle. Mention inexistante de la dette de l'Etat envers les caisses de sécurité sociale. Cadrage financier insuffisant et déconnecté des enjeux. Plan inéquitable basé sur une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité. Report du déficit sur les générations futures. Plan irréaliste reposant sur d'hypothétiques changements de comportements. Economies attendues principalement des assurés sociaux. Pénalisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5888, 5889) : liberté pour les industriels de fixer le prix des nouvelles spécialités pharmaceutiques. Non-crédibilité du retour à l'équilibre en 2007. Crainte de mesures encore plus dures en cas d'échec et de révision à la hausse du reste à charge du patient. Durcissement de l'obstacle à un égal accès aux soins et à la prévention. Manque d'ambition du texte. Absence de référence à la santé au travail. Focalisation sur les arrêts de maladie. Absence de dispositions concernant les dépenses hospitalières. Institutionnalisation des organismes privés d'assurance et des mutuelles. Démantèlement de la sécurité sociale. Orientation vers la privatisation. Etatisation du pilotage. Concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général. Remise en cause de l'existence de l'UNCAM. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de ses propositions alternatives.
- François FORTASSIN — (p. 5889, 5891) : réforme nécessaire et urgente de l'assurance maladie, pilier du pacte social et républicain. Absence d'ambition. Encadrement inexistant de la médecine libérale. Dispositif de culpabilisation des patients plus que de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Absence de dispositions relatives aux médicaments. Opacité des pratiques de l'industrie pharmaceutique. Médecins "coeur de cible". Ajout pertinent d'une photo numérisée sur la carte individuelle de santé. Proposera d'y inclure le groupe sanguin, les allergies et le don d'organes. Interrogation sur les modalités de la formation. Développement redouté d'une médecine à deux vitesses. Inquiétude quant au nombre de chirurgiens. Encadrement insuffisant de l'industrie pharmaceutique. Choix de favoriser le profit des grands laboratoires et non pas de payer davantage les médecins. Craint le gavage de médicaments pour les générations futures. La majorité du groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 5891) : propos inacceptables tenus par M. François Fortassin à l'égard du corps médical et de la recherche.
- André VANTOMME — (p. 5891, 5893) : historique de la sécurité sociale. Victoire de la solidarité sur la charité. Attachement des Français à l'institution, moteur d'avancées sociales majeures. Inquiétude face aux déficits abyssaux. Réforme synonyme de rigueur et de régression. Libéralisme sans limite. Evolution du déficit de la sécurité sociale. Situation calamiteuse de 2002 à 2004. Pénalisation de la sécurité sociale de 15 milliards d'euros par suite de choix contestables du Gouvernement. Occasion manquée d'en finir avec la pratique des charges indues profitant à l'Etat au détriment de la sécurité sociale. Absence de politique de l'emploi. Conséquences négatives pour les finances de la sécurité sociale de l'aggravation du chômage.
- André VANTOMME — (p. 5894, 5895) : iniquité de l'augmentation de la CSG des retraités imposables face à l'exonération des professions indépendantes. Report d'un déficit de 50 milliards d'euros sur les générations futures. Annonce de propositions alternatives du groupe socialiste. Absence regrettable de la prévention dans l'exposé des motifs. Nombreuses questions autour de la confidentialité du dossier médical personnel. Interrogation quant à sa mise en oeuvre effective au 1er juillet 2007 et quant aux économies attendues. Absence regrettable de mission spécifique dévolue au médecin traitant en matière de prévention ou de suivi du patient. Filtre injuste et inefficace pour accéder au spécialiste. Absence de l'hôpital en dépit de son lien étroit avec l'assurance maladie. S'interroge sur la crédibilité des économies envisagées à l'hôpital. Réforme inéquitable. Pénalisation des ménages. Déremboursements et augmentation des prélèvements. Prolongation de la CRDS. Solutions inefficaces pour assurer la pérennité de la protection sociale. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Annick BOCANDÉ — (p. 5895, 5896) : première étape d'une réforme indispensable pour préserver le modèle social obligatoire universel et solidaire. Se réjouit d'une action axée sur la responsabilisation de tous les acteurs sociaux et non pas sur une logique comptable. Mise en oeuvre indispensable d'une éducation de la population à la santé. Renforcement nécessaire du contrôle des quantités de médicaments prescrits et consommés et des arrêts de travail abusifs. Economie du texte satisfaisante. Suggestion du groupe UC pour enrichir les dispositions relatives au dossier médical personnel ou à l'évaluation des praticiens conseils du contrôle médical. Scepticisme des experts quant aux recettes et aux économies escomptées en 2007. Précision nécessaire sur cette question délicate. Interrogation sur l'innovation du passage par un médecin traitant référent compte tenu du déficit de médecins généralistes. Risque d'aggravation de la situation. Problèmes de démographie médicale. Regrettable absence de l'hôpital en dépit de son coût dans les dépenses de santé. Souhaite une véritable réforme de l'hôpital et de sa gestion. Texte perfectible. Amendements du groupe UC. Nécessité de garantir un système de soins durable, équitable et de qualité.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 5897, 5898) : texte nécessaire pour préserver l'appartenance de la France à l'euro. Réduction obligatoire du déficit des régimes sociaux. Texte courageux mettant en cause le comportement de l'ensemble des acteurs. Texte prudent fixant l'échéance de 2007 et l'évaluation des résultats financiers d'ici à cette date. Bonne orientation du texte. Crainte d'une moindre lisibilité en raison de la prolifération d'organismes nouveaux. Favorable à l'extension des pouvoirs de la Haute Autorité de santé et à l'intégration de l'ANAES dans cette dernière. Regrette l'absence de stabilisateurs automatiques pour l'ONDAM. Nécessité d'assortir le vote du Parlement de sanctions et de mesures destinées à favoriser son respect. Regrette l'occasion manquée d'unifier le contrôle médical en ne l'associant pas à la création d'une union regroupant les trois caisses d'assurance maladie. Amendements. Restauration indispensable de l'équilibre des comptes sociaux pour la compétitivité des entreprises et la relance de l'emploi. Votera ce texte.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5899) : prétexte du déficit pour préparer le démantèlement structurel du système solidaire d'assurance maladie. Prévision de recettes insuffisantes et injustes. Forte contribution des salariés, des retraités et des chômeurs avec l'extension de l'assiette de la CSG. Augmentation minime de la contribution sociale des sociétés. Absence de crédibilité d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses en 2007. Multiplication des actes attendue de l'obligation de passer chez un médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Coût de la rémunération annuelle accordée à l'hébergeur privé qui gèrera le dossier médical personnel sur internet. Fichage déguisé des assurés. Déficit de prévention, déremboursements et sanctions. Risques de renoncement à se soigner pour les salariés à revenus modestes. Prolongation indéfinie de la CRDS, signe de la persistance inéluctable, actuelle et future, de la dette de l'assurance maladie.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5900, 5901) : aggravation de la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. Imputation injustifiée de la prise en charge d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Absence de relèvement du taux de la cotisation maladie patronale depuis vingt ans. Impact de la multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales sur les comptes de la sécurité sociale. Ouverture de la voie à la marchandisation de la santé. Détournement scandaleux au profit du privé d'une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU. Mise en place des mécanismes de démantèlement de l'assurance maladie et de la démocratie sociale et politique. Attribution de pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM. Simulacre d'indépendance pour la Haute Autorité. Gaspillage et exclusion attendus de la privatisation en préparation. Propositions du groupe CRC en matière de financement. Défense du mode de prélèvement direct à la source de la création de richesses. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et hausse de leur taux. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Georges OTHILY — (p. 5901, 5902) : respect obligatoire du principe de solidarité, base du système d'assurance maladie. Réforme urgente eu égard au stade de délitement avancé des comptes sociaux. Responsabilisation pertinente des praticiens et des usagers. S'interroge néanmoins sur l'adéquation des dispositions du texte avec la mutation permanente de la société. Bornage inopportun de l'avenir de l'assurance maladie à une période prédéterminée. Nécessité d'adopter une attitude responsable tout en restant mesuré devant l'avenir. Décision satisfaisante quant à la prorogation de la CADES jusqu'à l'extinction de ses missions. Adaptation nécessaire de la réforme aux particularismes de l'outre-mer. Amendements. Problème de la démographie des professions de santé. Situation particulière de la Guyane en raison de la pression migratoire. Souhaite l'apport d'aides particulières aux praticiens exerçant outre-mer. La très grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte dans la rédaction de la Haute Assemblée.
- Gisèle PRINTZ — (p. 5902, 5903) : absence regrettable de la prévention en dépit de son rôle crucial, importante source d'économies. Renforcement indispensable de la médecine scolaire pour le dépistage des futurs problèmes médicaux. Présence regrettable des distributeurs de boissons sucrées dans les établissements scolaires. Entrave à la prévention de l'obésité. Nécessité de proposer une visite médicale gratuite aux jeunes en situation d'exclusion. Régression de la médecine du travail en dépit de l'augmentation des maladies professionnelles et des accidents du travail et de leur coût colossal pour l'assurance maladie. Nécessité de former davantage de médecins du travail et de garantir leur indépendance au sein de l'entreprise. Octroi souhaitable de pouvoirs et de moyens supplémentaires aux CHSCT. Manque d'anticipation de la politique de santé. Drame de la canicule de l'été 2003. Nécessité de placer la prévention au rang des priorités pour sortir l'assurance maladie de l'impasse. Amendements.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5903, 5905) : dispositions de bon sens. Intérêt d'une meilleure responsabilisation des malades et des médecins. Le groupe UC proposera de renforcer le contrôle des gaspillages. Perplexité quant à l'efficacité globale de la réforme et le retour durable à l'équilibre. Absence regrettable de l'hôpital, à l'origine de près de la moitié de la dépense de santé. Non-prise en compte des facteurs qui pèseront de plus en plus sur l'équilibre des comptes. Evolution inéluctable de la pyramide des âges. Coût de plus en plus élevé des nouvelles thérapeutiques, sans garantie d'un égal accès de tous. Interroge dès lors le Gouvernement sur les moyens d'empêcher le creusement de nouveaux déficits. Nécessité de remettre en cause la conception même du système de soins, inévitablement générateur de déficit. Partisan d'une autre forme de financement dans la perspective de croissance des dépenses. Défavorable à la prolongation de la durée de vie de la CADES. Défaussement inacceptable de la dette sur les générations futures. Reprise de l'amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de la CRDS. Favorable à un financement de l'assurance maladie assis sur les richesses consommées et non sur les revenus du travail. Rapport de Christian Gaudin sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Réflexion souhaitable sur l'idée de substituer une "TVA de compétitivité" aux charges sociales. Redoute les effets temporaires de la réforme, à défaut d'une nécessaire réforme structurelle. Le groupe UC proposera une démarche constructive et espère que le Gouvernement sera ouvert à la discussion de ses propositions.
- Jacques BLANC — (p. 5905, 5907) : dynamique nouvelle. Texte de bon sens et très innovant. Substitution d'une modification des comportements à l'analyse comptable. Dossier médical personnel. Création du forfait d'un euro à la charge des patients. Contribution pertinente à la revalorisation de la situation du médecin généraliste avec la référence au médecin traitant et après l'augmentation courageuse des quotas. Nécessité de revoir la nomenclature des actes médicaux sous peine de pénurie de chirurgiens digestifs et de médecins spécialisés dans les disciplines les plus difficiles. Aspect innovant du texte relatif à la télémédecine. Concours pertinent à une politique d'aménagement du territoire. Pertinence de l'instauration d'une nouvelle gouvernance et du renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de santé. Nécessité de ne pas oublier ceux qui ont le plus de difficultés. Amendement concernant les prises en charge sanitaires dans les établissements d'enfants handicapés. Capacité non démentie de la majorité à apporter les vraies réponses aux problèmes des Français.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5907, 5909) : salue la détermination du Gouvernement face à la situation désastreuse de l'assurance maladie. Approuve les orientations du texte. S'interroge sur les causes du déficit de l'assurance maladie en métropole. Parallèle avec la Caisse des Français de l'étranger. Equilibre de ses comptes depuis sa création. Effort de justice sociale : répartition des cotisants en quatre catégories. Annonce d'une nouvelle baisse du taux des cotisations. Limitation de la consommation de soins du fait de l'éloignement des centres de soins. Consommation raisonnable de médicaments à l'exemple de celle du pays de résidence. Modération des arrêts de maladie. Renforcement du dispositif répressif voté à l'unanimité des administrateurs de droite et de gauche. Qualité du personnel responsable. Difficulté de mise en oeuvre de la réforme en métropole. Contraintes diverses. Responsabilisation néanmoins pertinente des Français. Plan de la dernière chance pour sauvegarder les principes fondateurs d'égalité et de protection sociale pour tous.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5909, 5910) : réponse aux orateurs. Economies substantielles attendues de la mise en place d'une gouvernance efficace de l'assurance maladie. Amélioration de la qualité de la formation médicale continue. Compensation désormais obligatoire des éventuels transferts de charges à la sécurité sociale. Mise en place des missions régionales de santé dans les meilleurs délais. Favorable à l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute Autorité. Opposé au relèvement de la CRDS qui pénaliserait le retour de la croissance et le pouvoir d'achat des Français. Souci de prévention. Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Annonce d'un volet important sur la santé au travail dans le projet de loi de M. Borloo. Garantie de confidentialité à propos du dossier médical personnel. Généralisation d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007. Souci de favoriser des parcours de soins cohérents et non pas d'aboutir à une double peine s'agissant du médecin traitant. Contribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire à l'atténuation de l'effet de seuil de la CMU. Conditionnement du transfert de la dette à la CADES à l'accompagnement d'une réforme structurelle. Difficultés de certaines spécialités. Création du Conseil national de la chirurgie et instauration d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5911, 5914) : réforme innovante. Choix d'un partenariat entre les régimes de base et les régimes complémentaires et non pas d'un déremboursement massif. Opposé à toute remise en cause du paiement à l'acte. Confirme l'intégration de la réforme de la gouvernance hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Confiant dans la capacité des médecins à adhérer à l'ensemble des dispositifs. Acceptation de sanctions individuelles. Nécessité d'enrayer la promotion intensive du médicament. Charte de qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux. Nécessité de travailler en bonne intelligence avec l'industrie du médicament afin de préserver l'innovation et de maintenir la consommation de médicaments à un niveau raisonnable. Intérêt des suggestions sur le regroupement des trois caisses. Utilité du comité d'alerte pour anticiper les dérives des dépenses. Favorable à l'adaptation du texte aux spécificités des TOM et des DOM. S'inscrit en faux sur l'absence de l'hôpital dans la réforme. Inclusion des pratiques hospitalières dans l'évaluation des pratiques. Défavorable à la prise en charge par les organismes complémentaires de la contribution d'un euro destinée à favoriser un acte de responsabilisation. Situation de la Caisse des Français de l'étranger. Exemple d'absence de fatalité dans la progression des dépenses et de possibilité de responsabiliser les comportements. Ouvert aux propositions d'amélioration du texte.
Art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6150) : AM(192:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6150, 6151) : AM(480:suppression). Logique purement comptable de cet article.
- Xavier BERTRAND — (p. 6151) : AM(577:cohérence).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6151) : AM(23:transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie).
- Michelle DEMESSINE — AM(481:possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales).
- Alain VASSELLE — (p. 6151, 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). AA(577) et l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
- Xavier BERTRAND — (p. 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
Art. 36
- Michelle DEMESSINE — (p. 6259) : AM(521:suppression). Véritable instrumentalisation des URCAM sous couvert de déclinaison régionale de la politique nationale de santé publique.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6259) : STA(225:contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle).
- François ZOCCHETTO — (p. 6259, 6260) : STA(284:restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6260) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(224:contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie), et LO(223:représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(284).
- Xavier BERTRAND — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). RA(284).
Art. 22
- Gilbert CHABROUX — (p. 6153) : AM(193:suppression). Politique gouvernementale de l'enveloppe budgétaire fermée. Rôle de verrouillage dévolu au comité d'alerte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6153, 6154) : AM(482:suppression). Remise en question des droits du Parlement. Démarche contraire à la démocratie sociale.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6154) : AM(24:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6154) : AM(74:suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ).
- Michelle DEMESSINE — AM(483:suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie).
- François ZOCCHETTO — (p. 6155) : AM(262:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6155) : AM(73:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). OA(483). Souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur l'A(262).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6155, 6156) : s'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). SSS() l'A(74). OA(483). RA(262) et AA(73).
Art. 37
- Michelle DEMESSINE — (p. 6261) : AM(522:suppression). Inadéquation entre les motivations réelles et l'exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6261, 6262) : STA(271:intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6262) : STA(226:intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH).
- Jacques PELLETIER — (p. 6262) : AM(308:consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins).
- Paul BLANC — (p. 6262) : STA(15:reconnaissance des réseaux de télémédecine).
- Paul BLANC — STA(550:mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6262) : OA(522). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(271) et LAO(226) ainsi que sur l'A(308). Accepte les amendements LAO(15) et LAO(550).
- Xavier BERTRAND — (p. 6262, 6263) : s'oppose aux amendements LAO(522) et LAO(226). RA(271). Accepte les amendements de M. Jacques Pelletier LO(308), de M. Jean-Claude Etienne LO(15) et de M. Gérard Dériot LO(550).
- Hélène LUC — (p. 6263) : IA(522). Inquiétude quant à l'organisation future des permanences des soins dévolue aux ARH et aux URCAM. Nécessité d'une délégation au Conseil national de l'ordre des médecins. Propose de confier par décret aux médecins l'organisation des gardes. Relèvement insuffisant du numerus clausus. Nécessité d'enrayer le départ des chirurgiens pour l'étranger et d'améliorer leur rémunération.
- Xavier BERTRAND — (p. 6264) : réponse aux préoccupations de Mme Hélène Luc. Absence de désengagement de l'Etat sur le problème de l'organisation des gardes toujours régie par le décret du 15 septembre 2003. Accroissement de sa consistance attendu de la signature d'un protocle d'accord. Recherche de solutions aux problèmes des chirurgiens.
Art. 12 bis
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6059) : AM(21:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6060) : STA(442:suppression).
- Alain VASSELLE — AM(52:transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : AM(573:forme).
- Alain VASSELLE — RA(442) et AA(573).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : OA(442) et AA(52).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6060, 6061) : FA(52).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6061) : FA(52).
Art. 13
- Guy FISCHER — (p. 6061, 6062) : STA(443:suppression).
- Jacques PELLETIER — (p. 6062) : STA(32:suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières).
- Hélène LUC — STA(444:repli).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6062) : AM(22:rédaction).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6063) : AM(171:représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6063) : AM(574:participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements).
- Alain VASSELLE — (p. 6063) : ses amendements LO(53,54,55,56:clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale) ; adoptés.
- Hélène LUC — (p. 6063) : STA(445:compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6063) : STA(11:possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064) : AM(575:suppression d'une disposition redondante).
- Hélène LUC — (p. 6064) : AM(446:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6064) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22), du Gouvernement LO(574) et LO(575) et RA(11).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064, 6065) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). RA(11). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22) et de la commission LO(53,54,55,56).
Art. 37 bis
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6264, 6265) : transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions. Interrogation sur l'évaluation des crédits à transférer.
- Xavier BERTRAND — (p. 6265) : réponse aux inquiétudes de M. Jean-Pierre Godefroy sur les crédits qui seront reversés par le biais de l'Etat entre l'assurance maladie et les conseils régionaux.
- François ZOCCHETTO — (p. 6265) : sta(272:précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) au profit de l'A(316).
- Paul BLANC — (p. 6266) : sta(316:précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions).
- Alain VASSELLE — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
- Xavier BERTRAND — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
Art. 23
- Gilbert CHABROUX — (p. 6158, 6159) : AM(194:suppression). Rupture avec l'esprit fondateur du système de sécurité sociale. Logique de rentabilité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6159) : AM(484:suppression). Rôle excessif donné aux assureurs privés.
- Gilbert CHABROUX — AM(195:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6159) : AM(25:fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6160) : ses amendements portant sur le même objet LO(486,485:encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6160) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6160, 6161) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6161) : favorable aux amendements identiques LA(194) et LAO(484).
Art. 38
- Michelle DEMESSINE — (p. 6269) : am(523:suppression).
- François ZOCCHETTO — (p. 6269) : sta(273:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues, perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Paul BLANC — (p. 6269) : am(306:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Alain VASSELLE — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
- Xavier BERTRAND — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
Art. 24
- Gilbert CHABROUX — (p. 6162) : AM(196:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6162) : AM(487:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6163) : AM(197:représentation des associations de malades et d'usagers).
- Alain VASSELLE — (p. 6163) : AM(580:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6163, 6164) : ses amendements LO(488:subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé) ; et LO(489:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) ; devenus sans objet. AM(490:exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature).
- Alain VASSELLE — (p. 6164) : ses amendements LO(75:publication du tarif des actes médicaux) ; et LO(76:coordination) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6164, 6165) : s'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197). Sur les amendements de la commission, accepte les LO(580) et LO(76), et SSS() le LO(75).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6165) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Danger de l'accès des assureurs privés aux données de santé.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6165, 6166) : favorable aux amendements identiques la(196) et LAO(487). Opposition à l'avis des assurances complémentaires sur le taux de remboursement légal.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6166) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Crainte d'une atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6166, 6167) : défavorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Favorable à un avis donné par les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste. Recours indispensable à la mutualité et aux assurances complémentaires.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6167) : non-remise en cause du régime de base. Rappel de l'importance de l'esprit mutualiste et de la mutualité.
Art. 2 bis
- André VANTOMME — (p. 5974) : sta(143:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5974) : sta(375:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Alain VASSELLE — (p. 5974) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5974) : sss() les amendements identiques la(143) et LAO(375).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5974) : intervient sur les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
Art. 14
- Gilbert CHABROUX — (p. 6066, 6067) : intervient sur l'article. Interrogation indispensable sur la santé au travail et sur les moyens donnés aux caisses pour mettre en oeuvre la réforme.
- Guy FISCHER — (p. 6067, 6068) : STA(447:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6068) : AM(175:participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6068) : STA(254:modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs").
- Guy FISCHER — (p. 6069) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(448,449:repli) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6069) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(175) et LAO(254).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6069) : RA(254) et s'oppose aux amendements LAO(175) et de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6069, 6070) : conclusions d'un rapport objectif concernant les prestations versées au titre des indemnités journalières. DOA(447).
Art. additionnel avant l'art. 2 ter
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5975) : sta(374:remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). Protection de la confidentialité des données. Anonymisation. Echec du projet "SAFARI".
- Alain VASSELLE — (p. 5975) : oa(374).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5975) : oa(374).
Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6270) : am(318:instauration d'un service médical national unique).
- Alain VASSELLE — (p. 6270) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(318).
- Xavier BERTRAND — (p. 6270) : ra(318). Mise en oeuvre problématique du fait de l'existence de régimes autonomes. Recherche de coordination dans le nécessaire respect de l'identité de chacun des régimes.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6271) : intervient sur son amendement L(318) précité déposé à la demande de l'Académie de médecine. Clef du succès de la réforme pour obtenir les économies escomptées en 2007.
Art. 2 ter
- Éric DOLIGÉ — (p. 5975) : am(17:définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5976) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(17) qu'il accepte, son sous-amendement LO(568) ; adopté.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5976) : sta(144:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5976) : sta(376:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant). Lutte contre les risques de rapprochements abusifs.
- Alain VASSELLE — (p. 5976) : accepte l'amendement LO(17) de la commission des finances saisie pour avis modifié par le sa(568).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5976) : satisfait de l'adoption de son amendement LO(17).
Art. 39
- Gilbert CHABROUX — (p. 6272, 6273) : plan de redressement financier très injuste. Ecart de 1 à 4 entre la contribution des entreprises et celle des ménages, qui sera amplifié par la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, au-delà de 2014. Dispositif inopérant pour le comblement du déficit. Alourdissement de la dette reportée sur les générations futures.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6273) : absence de solidarité nationale contrairement à l'instauration courageuse de la CSG. Report injuste et irresponsable du déficit sur les générations futures.
Art. additionnels après l'art. 2 ter
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5977) : sta(8:exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés).
- Alain VASSELLE — (p. 5977) : aa(8).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5977) : aa(8).
- Dominique LECLERC — (p. 5977) : sta(291:dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 5978) : ra(291).
Art. 15
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6070) : STA(176:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6070, 6071) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(455:suppression) ; LO(456,454,457:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6071, 6072) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(177:application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et LO(178:modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières) ; rejetés.
- Jacques PELLETIER — (p. 6072) : am(106:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6072) : sta(294:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6072) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(176), LO(177) et LO(178), de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457). Sous réserve d'un ajout, accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294).
- Xavier BERTRAND — (p. 6072, 6073) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, LO(176), LO(177) et LO(178), aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457) et accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294) sous réserve de l'ajout proposé par le rapporteur de la commission des affaires sociales.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6073) : sous déclaration des maladies professionnelles. Favorable aux amendements identiques LA(176) et LAO(455).
- Jacques PELLETIER — (p. 6074) : accepte la proposition d'ajout du rapporteur de la commission des affaires sociales à son amendement L(106) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6074) : accepte la proposition de rectification de l'amendement LA(294) précité.
Art. 3
- Gilbert CHABROUX — (p. 5979) : renforcement du protocole entre le médecin conseil et le médecin traitant conduisant à une contractualisation forcée. Absence totale de médiation. Inexistence des politiques de prévention des risques sanitaires.
- François AUTAIN — (p. 5979, 5980) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(382:suppression) et LO(379,380,381:supression partielle) ; rejetés.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5980) : sta(9:possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5980, 5981) : am(145:consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) après modification par le SA(567).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5981) : aa(145) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(567) ; adopté.
- Hélène LUC — (p. 5981) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(386:possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) et LOS(383:suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD).
- Xavier BERTRAND — (p. 5981) : am(563:révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 5982) : am(36:rédaction).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5982) : sta(385:cohérence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5982) : am(146:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix).
- François AUTAIN — (p. 5982, 5983) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(387:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), LO(388:assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), LO(390:qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), LO(389:suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et LO(384:suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 5983, 5984) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(389) et LO(384), demande le retrait du LO(386) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(390). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, SSS() le LO(145) et s'oppose au LO(146). RA(9) et AA(563).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5984, 5985) : amélioration de la coordination des soins. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(390), LO(389) et LO(384), et demande le retrait du LO(386). OA(146) et aa(36).
- André VANTOMME — (p. 5986) : fa(146).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5986) : fa(146).
- Alain VASSELLE — (p. 5986) : présence d'un tiers lors d'une consultation médicale déjà possible.
- Nicolas ABOUT — (p. 5986, 5987) : doa(146).
- François AUTAIN — (p. 5987) : intervient sur l'amendement précité LA(387). Défense des intérêts des malades.
Art. 25
- Michelle DEMESSINE — (p. 6169) : am(491:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6169) : am(77:substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6170) : am(493:accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6170) : am(78:précision). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6170) : accepte les amendements de la commission LO(77) et LO(78) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6170) : fa(491). Cheminement vers la privatisation.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6170) : fa(491). Hommage aux mutuelles. Rejet des assurances complémentaires justifié par la méfiance envers les assurances privées.
Art. 39
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6274, 6275) : absence de réponse au besoin de financement exprimé par le déficit. Impasse sur l'augmentation des besoins à venir. Poursuite du sabotage du financement solidaire instauré en 1946. Non-réévaluation du taux des cotisations. Multiplication des exonérations de cotisations patronales. Réduction du périmètre des remboursements du régime général. Attribution du reste de la prise en charge du risque maladie à l'assurance complémentaire privée. Véritable rupture avec les principes du financement solidaire par la cotisation sociale. Satisfaction du patronat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6275, 6276) : am(534:suppression). Répartition inégale de la charge des nouvelles recettes. Poids quasi exclusif sur les salariés assurés sociaux. Déresponsabilisation des entreprises. am(535:suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). S'interroge sur l'opportunité d'un tel principe.
- Alain VASSELLE — (p. 6276) : ses amendements LO(96,97:extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6277) : am(27:précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Interrogation sur la pérennité de cette dotation.
- Daniel SOULAGE — (p. 6277) : sta(274:versement d'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, dans la limite de son déficit comptable).
- Paul BLANC — (p. 6277) : sta(305:versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6277, 6278) : am(536:affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6278, 6279) : am(234:affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6279) : sta(233:affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Alain VASSELLE — (p. 6279, 6280) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Inquiétude légitime de la Haute Assemblée concernant la sanctuarisation des droits sur le tabac transférés au FFIPSA. Attente d'assurances formelles de la part du Gouvernement. Partisan du maintien de la compensation intégrale par une dotation budgétaire plutôt qu'au travers des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Xavier BERTRAND — (p. 6280, 6281) : réponse aux sénateurs de l'opposition sur l'article. Innovation par rapport aux gouvernements précédents : reversement par l'Etat d'un milliard d'euros à l'assurance maladie et compensation intégrale des transferts de dépenses. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte les amendements de la commission portant sur le même objet L(96) et LO(97). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Pérennité garantie de l'avenir du FFIPSA. Permanence de l'affectation à l'assurance maladie de la fraction supplémentaire des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6282) : annonce d'une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Amplification de la contre réforme du financement de l'assurance maladie. Baisse des charges et baisse du coût du travail au prétexte de défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel. Inefficacité sur l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6282, 6283) : interroge le Gouvernement sur la contrepartie en termes d'emplois des allégements de cotisations sociales patronales inscrits au budget pour près de 20 milliards d'euros. Réaffectation logique au budget de la sécurité sociale des droits sur le tabac et l'alcool.
Art. 15 bis
- Guy FISCHER — (p. 6074, 6075) : sta(458:suppression).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6075) : sta(276:intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) au profit de l'A(313).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6075) : am(313:mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail).
- Alain VASSELLE — (p. 6075) : oa(458). ra(276) et aa(313).
- Xavier BERTRAND — (p. 6075, 6076) : s'oppose aux amendements LAO(458) et LAO(276). AA(313).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6076) : ia(313). Interrogation sur la mission des médecins contrôleurs.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6076) : ia(313). Favorable à une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs pour les trois régimes d'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6076, 6077) : nécessaire renforcement du contrôle des arrêts maladies.
Art. additionnel avant l'art. 26
- Michelle DEMESSINE — (p. 6171) : am(495:suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). Soumission de l'hôpital à une logique libérale. Mise en concurrence avec les structures privées. Demande une révision du mode de financement envisagé et l'engagement de véritables négociations avec les acteurs concernés.
- Alain VASSELLE — (p. 6171) : oa(495).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6171) : oa(495).
Art. 26
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6172, 6173) : inquiétude face à la volonté de réduire les dépenses hospitalières. Explosion prévisible de la demande de soins palliatifs. Attachement des Français à l'hôpital. Politique de réduction des crédits aux hôpitaux engagée depuis plusieurs années. Création d'un véritable "gendarme hospitalier".
- Michelle DEMESSINE — (p. 6173) : ses amendements LO(496:suppression) et LO(497:substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6174) : am(198:représentation des usagers au sein du Conseil de l'hospitalisation).
- Alain VASSELLE — (p. 6174) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6174, 6175) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497) ainsi qu'à l'A(198).
Art. additionnels après l'art. 15 bis
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6077) : ses amendements LO(289:prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) ; et LO(290:étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6077, 6078) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6078) : demande le retrait des amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
Art. 16
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6078, 6079) : STA(179:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6079) : STA(459:suppression).
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 6079) : AM(5:prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger).
- Alain VASSELLE — (p. 6079) : ses amendements LO(57:rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) ; et LO(58:suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse) ; adoptés.
- Guy FISCHER — (p. 6080) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(460,461:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6080) : STA(180:mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu).
- Alain VASSELLE — (p. 6080) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461), aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), et AA(5).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6080, 6081) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461) et accepte les amendements de la commission LO(57) et LO(58), ainsi que l'A(5).
- Guy FISCHER — (p. 6081) : avec le groupe CRC, vote contre les amendements de la commission LO(57) et LO(58).
Rappel au règlement
- Gilbert CHABROUX — (p. 6175) : interroge le ministre sur les problèmes que vont rencontrer les caisses d'assurance maladie en terme de frais de gestion et d'effectifs de personnel suite à l'annonce de suppressions de postes.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6175) : souci de maintenir l'efficacité de l'assurance-maladie. Montée en puissance de la carte Vitale et de la télétransmission.
Art. additionnels après l'art. 27
- Michelle DEMESSINE — (p. 6177) : soutient les amendements analogues de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(499,500:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6177, 6178) : am(548:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6178) : sta(552:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Alain VASSELLE — (p. 6178) : après avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552).
- Xavier BERTRAND — (p. 6178) : s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552). Etat actuel de la prise en charge de la perte d'autonomie. Orientations du rapport Briet-Jamet. Amendements gênants pour le fonctionnement des établissements spécialisés.
- Paul BLANC — (p. 6178, 6179) : distinction nécessaire entre le handicap et la perte d'autonomie induite par l'âge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6179) : engagement du Gouvernement d'apporter une réponse claire lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Art. 40
- Alain VASSELLE — (p. 6284) : ses amendements LO(98,99:renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6284) : accepte les amendements de la commission sur le même objet LO(98,99).
- Évelyne DIDIER — (p. 6284) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538:renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
Art. 17
- Gilbert CHABROUX — (p. 6081, 6082) : intervient sur l'article. Poids des médicaments sur les dépenses de santé. Développement indispensable des médicaments génériques.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6082, 6083) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(256:rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) ; et LO(257:prescription des médicaments sous le nom de la molécule active) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6083) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(256) et LO(257).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6083) : informations relatives à la concurrence des génériques.
Art. 4
- Gilbert CHABROUX — (p. 5989) : distinction entre médecin référent et médecin traitant. Opposé à la pénalisation financière des patients.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5989, 5990) : attachement aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier. Rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Maintien indispensable de ces structures en secteur conventionné.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5990, 5991) : problème de la démographie médicale. Disparités territoriales. Favorable à la mise en place de zones prioritaires de santé. Remise en cause éventuelle de la libre installation des médecins. Mesures incitatives indispensables.
- François AUTAIN — (p. 5991) : sta(391:suppression). Opposé au conditionnement du niveau de remboursement des soins à la consultation d'un médecin préalablement désigné. Notions de "médecin référent" et "médecin traitant". Mise en place d'une médecine à deux vitesses.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5992) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(395:indication facultative du médecin traitant) et LO(392:possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5992) : am(148:modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Nicolas ABOUT — (p. 5992) : am(310:coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) après modification par le SA(569) auquel il est favorable.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5993) : aa(310) sous réserve de l'adoption de son sous-amendements LS(569).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5993) : am(149:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant).
- François AUTAIN — (p. 5993) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(393:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant) et LO(394:accès direct à certaines spécialités) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5993, 5994) : sta(396:libre accès au médecin gynécologue).
- Georges OTHILY — (p. 5994) : am(30:prise en compte de la spécificité de l'outre-mer).
- Dominique LECLERC — (p. 5994) : soutient l'amendement de M. Marcel-Pierre Cléach LO(304:accès direct des femmes au gynécologue de leur choix) ; retiré.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5994) : sta(243:choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent) au profit de l'A(310) modifié par le SA(569).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5995) : sta(248:mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Alain VASSELLE — (p. 5995) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). AA(310) modifié par le SA(569). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(30). Demande le retrait des amendements LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité LA(310), le retrait de l'A(243).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5995, 5997) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine lo(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). Demande le retrait des amendements LAO(30), LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité L(310), de l'A(243). Amélioration indispensable de la coordination des soins. Possibilité de consulter le médecin de son choix en cas d'urgence. Maintien du principe de la liberté d'installation. Engagement solennel d'accès direct à la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie.
Art. 41
- Gilbert CHABROUX — (p. 6286, 6287) : demande au Gouvernement d'expliquer sa décision d'augmenter l'assiette de la CSG. Mise à contribution insuffisante des entreprises en dépit de leur responsabilité dans la dégradation de la santé en matière de conditions de travail et d'environnement. Question sur l'exclusion des participations et des stock-options de l'assiette de la CSG. Rééquilibrage nécessaire de la part des salaires dans la valeur ajoutée en diminuant les profits improductifs. Paupérisation des retraités.
- Gilbert CHABROUX — am(237:suppression).
- Robert BRET — (p. 6287) : sta(539:suppression). Déséquilibre de la répartition de l'effort au détriment des revenus salariaux et des retraites.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6287) : sta(285:uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). Souci de lisibilité du dispositif et d'exclusion des plus modestes de l'effort contributif.
- Robert BRET — sta(540:intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6288, 6289) : am(100:correction d'une erreur matérielle). S'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). RA(285). OA(540). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(28). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement LAO(323).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6288) : am(28:coordination).
- Ambroise DUPONT — (p. 6288) : am(323:adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). Nécessité de ne pas entraver l'activité économique de la filière équine française.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6289) : s'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). OA(540). Accepte les amendements de la commission LO(100) et de la commission des finances saisie pour avis LO(28). Demande le retrait des amendements LAO(285) et LAO(323).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6289) : intervient sur son amendement de suppression L(237) identique à l'amendement LA(539).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6289) : le groupe CRC vote contre l'A(285).
- Ambroise DUPONT — (p. 6290) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(323) précité. Demande au Gouvernement de faire entendre ses arguments en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6290) : soutiendra les préoccupations de M. Ambroise Dupont, prises en compte par le projet de loi relatif au développement rural.
Art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6180) : STA(551:association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale).
- Alain VASSELLE — (p. 6180) : AA(551).
- Xavier BERTRAND — (p. 6180) : AA(551).
- Paul BLANC — STA(13:participation du conseil national de l'Ordre des médecins au comité de la démographie médicale).
- Xavier BERTRAND — RA(13).
Art. 18
- Guy FISCHER — (p. 684) : STA(470:encadrement de la publicité sur les médicaments).
- Alain VASSELLE — (p. 6084) : OA(470).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6084) : OA(470).
- Alain VASSELLE — AM(59:rédaction).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6085) : AA(59).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6085) : STA(258:contenu de la charte de qualité).
- Alain VASSELLE — (p. 6085) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(258).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — RA(258).
- Alain VASSELLE — ses amendements LO(60:évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé) ; et LO(61:rédaction) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() les amendements de la commission LO(60) et LO(61). OA(471).
- François AUTAIN — (p. 6085) : STA(471:sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires).
- Alain VASSELLE — OA(471).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6086) : caractère incitatif de la charte.
Art. additionnel après l'art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6181) : AM(295:liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p 6181) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(295).
- Xavier BERTRAND — (p. 6181) : RA(295). Nécessité d'une discussion sur les conséquences juridiques de l'amendement.
Art. 28
- Michelle DEMESSINE — (p. 6182, 6183) : AM(502:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6183) : AM(501:réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6183) : AM(199:rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6184) : ses amendements LO(579:intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) ; et LO(582:précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6184) : AM(503:modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations).
- Alain VASSELLE — (p. 6184) : AM(562:coordination).
- François ZOCCHETTO — (p. 6184) : STA(277:prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(502), LO(501) et LO(503) ainsi qu'à l'A(199). Accepte les amendements du Gouvernement LO(579) et LO(582). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(277).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6185) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(502) et LO(503) et demande le retrait du LO(501). OA(199). AA(562). RA(277). Négociations en cours.
Art. 42
- Michelle DEMESSINE — (p. 6290, 6291) : ses amendements LO(541:suppression) et LO(542:repli) ; rejetés. Simple gadget sans effet sur les comptes des groupes pharmaceutiques.
- Paul BLANC — (p. 6290) : am(553:aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) dont l'effet financier sera neutralisé par l'amendement du même auteur LO(557) déposé à l'article 43. Meilleure péréquation de l'ensemble de la charge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) sous réserve de l'adoption de l'amendement L(557) que présentera M. Paul Blanc à l'article 43. Souci de préserver l'essentiel des forces de vente des petits laboratoires et l'emploi.
- François FORTASSIN — (p. 6291) : fa(541). Instauration d'une prime à la perversité. Conteste l'importance des sommes consacrées à la promotion de médicaments plutôt qu'à la recherche.
- Xavier BERTRAND — Maintien nécessaire de l'attractivité du territoire français pour les fabricants de médicaments innovants.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6292) : votera l'A(553) dont il salue l'initiative.
Art. 29
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6186, 6187) : insuffisance du dispositif préconisé pour assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'une vision régionale globale de l'offre de soins conduisant à une péréquation dans le financement hospitalier. Proposition d'instauration d'une régulation. Exemple de la ville de Cherbourg.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6187, 6188) : crainte d'une accentuation de la disparité de l'offre de soins. Déficit des médecins dans plusieurs spécialités. Recherche nécessaire d'une adéquation entre l'offre et la demande. Suggestion d'un financement pour les étudiants se pliant à des exigences en termes de spécialité ou d'aménagement du territoire.
- François FORTASSIN — (p. 6188) : partisan d'une médecine libérale dans son exercice mais pas dans son organisation. Nécessité d'instituer un minimum de règles. Risque de formation de véritables déserts médicaux.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6188) : absence totale de médecins généralistes dans un canton de son département des Alpes de Haute-Provence.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6188, 6189) : favorable à un développement des incitations plutôt qu'à une remise en cause de la liberté d'installation.
- François ZOCCHETTO — (p. 6189, 6190) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier LO(278:mise en place de modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones menacées) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel.
- Alain VASSELLE — (p. 6190) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6190) : problème de l'égalité de l'accès aux soins posé par l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Demande un vote par scrutin public. Favorable à la liberté d'installation dans le cadre d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Conséquence de la disposition proposée sur les malades. Accroissement du prix de la consultation dans les zones médicalement désertifiées.
- Nicolas ABOUT — (p. 6190, 6191) : intervient sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition de mise en place d'un système analogue à celui du médecin référent.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6191) : favorable à l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition d'une majoration du pourcentage de remboursement.
- Alain VASSELLE — (p. 6191) : proposition d'un examen en commission mixte paritaire.
- Nicolas ABOUT — engagement d'un examen en commission mixte paritaire.
- Michel MERCIER — (p. 6191) : exemple du Québec. Approbation de la proposition du président About de l'adoption d'un système proche de celui du médecin référent. Souhaite une rédaction avant l'examen en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6192) : favorable à la rédaction d'un texte s'inspirant du système du médecin référent.
- Alain VASSELLE — (p. 6192) : AM(588:détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — AA(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6192) : reprend l'amendement LO(278:mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) ; devenu sans objet.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6192) : intervient sur l'amendement de la commission LO(588). Explications complémentaires indispensables.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6193) : le groupe CRC préfère l'A(278) à l'amendement de la commission LO(588).
- Ivan RENAR — (p. 6193) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6193) : demande l'adoption de son amendement L(278) qu'il ne considère pas devenu sans objet.
Art. 43
- Michelle DEMESSINE — (p. 6292, 6293) : ses amendements LO(543:suppression) et lO(544:repli) ; rejetés. Taxe gadget récupérable sur la clientèle et les coûts de production.
- Paul BLANC — (p. 6293) : am(557:relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Nécessité d'assurer la neutralité financière de son amendement L(553) ci-dessus.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6293) : sta(275:déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés).
- Alain VASSELLE — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). ra(275).
- Xavier BERTRAND — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). Contrepartie pertinente et intelligente à la perte de recettes consécutive à l'amendement L(553) ci-dessus. ra(275).
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6089) : ses amendements LO(110:priorité nationale de la santé) ; LO(116:priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé) ; LO(111:référence à l'Europe) ; LO(112:financement équitable et durable du droit à la santé) ; LO(113:rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux) ; LO(114:rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) ; et LO(115:modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6089, 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
- Xavier BERTRAND — (p. 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5998) : s'offusque de la publicité partisane faite par le Gouvernement, dans la presse, sur les changements apportés par la réforme de l'assurance maladie, avant la discussion du projet de loi au Sénat.
- Hélène LUC — (p. 5998) : estime scandaleuse la publicité faite par le Gouvernement, dans la presse, sur la réforme de l'assurance maladie avant toute discussion devant le Sénat.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5999) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Volonté d'information des Français sur les mesures votées à l'Assemblée nationale.
Art. 44
- Jean ARTHUIS — (p. 6294, 6295) : nécessité d'abandonner le système d'imposition concentré sur la production. Encouragement du nomadisme économique. Pertes d'emplois et de cotisations sociales. Institution non pertinente d'un supplément de contribution sur une taxe en cascade. Réflexion du groupe UC sur l'éventualité d'une TVA sociale. Souhaite une proposition de réforme du mode de financement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6295) : ses amendements LO(240:suppression) et LO(241:repli) ; rejetés. Hausse symbolique de la C3S. Financement non pérenne de l'assurance maladie.
- Évelyne DIDIER — (p. 6295) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(545,546:relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S) ; rejetés.
- Louis SOUVET — (p. 6296) : am(101:correction d'une erreur matérielle).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6296) : am(309:exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès).
- Alain VASSELLE — (p. 6296) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, LO(545,546). RA(309).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6296, 6298) : réponse aux préoccupations pertinentes de M. Jean Arthuis. Réexamen des modalités des prélèvements sur la base d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Réflexion en cours pour lutter contre les délocalisations. Augmentation problèmatique de la TVA. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, lo(545,546). AA(101). RA(309) dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
- Jean ARTHUIS — (p. 6297) : souhaite un débat de fond sur l'instauration d'une TVA sociale qui permettrait de retrouver de la compétitivité.
- Philippe MARINI — (p. 6298) : votera contre l'A(240). Nécessité d'approfondir les réflexions de M. Jean Arthuis sur l'intérêt d'un transfert d'une part du financement de la protection sociale vers l'impôt indirect. Souhaite une accélération du calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Crainte personnelle s'agissant des perspectives d'exécution pour 2004 et des dérives difficiles à contrôler.
Art. 5
- Gilbert CHABROUX — (p. 5999, 6000) : caractère immoral de la mesure proposée. Opposition du conseil d'administration de la CNAMTS.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6000) : liberté tarifaire inacceptable. Atteinte à l'égalité des patients. Opposition du groupe CRC à l'adoption de cet article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6001) : am(150:suppression). Pénalisation financière des populations les plus fragiles.
- François AUTAIN — (p. 6001) : sta(403:suppression). Sanction des assurés les plus démunis. Satisfaction des spécialistes qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires.
- Jacques PELLETIER — (p. 6001) : am(322:rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6001) : am(311:suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6001, 6002) : am(18:rédaction).
- François AUTAIN — (p. 6002) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(404,405,406,407,408:possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et LO(409:suppression partielle) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6002, 6003) : am(37:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). ra(311) ainsi que ceux de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(18) et oa(409). RA(322).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6003, 6005) : s'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). Accepte les amendements LAO(322), LAO(311), LAO(37), et de la commission saisie pour avis LO(18). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408) et LO(409). Responsabilisation des patients dans un parcours personnalisé. Taux de remboursement d'une consultation chez un spécialiste conventionné.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6004, 6005) : mesures opportunistes et clientélistes. Augmentation à terme des cotisations. Différences inéquitables entre les spécialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6005) : pénurie de médecins spécialistes conventionnés.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6005) : responsabilité de l'ensemble des acteurs avec recours préalable au médecin traitant.
- François AUTAIN — (p. 6006) : succès des médecins référents en terme de qualité et de coordination des soins.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6006) : mauvais fonctionnement du système des médecins référents.
Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6091, 6092) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120:mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) ; LO(121:mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes) ; LO(122:création d'une Agence nationale de la santé au travail) ; LO(123:rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé) ; LO(124:création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; LO(125:conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) ; et LO(126:rôle de la médecine scolaire) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6092, 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
- Xavier BERTRAND — (p. 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
- Guy FISCHER — (p. 6094, 6095) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(333:insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires") ; LO(335:suivi de l'état de santé des jeunes) ; LO(338:prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques) ; LO(336:conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) ; et LO(334:mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6095) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Xavier BERTRAND — (p. 6095, 6096) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6097, 6098) : ses amendements LO(349:montant de l'indemnité journalière) ; LO(351:mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(346:suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) ; LO(352:amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(348:modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; LO(350:point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle) ; et LO(347:revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6099) : STA(339:abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6099) : AM(340:mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés).
- Alain VASSELLE — (p. 6099, 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6101) : ses amendements LO(341:élargissement du bénéfice de l'ACAATA) ; LO(342:détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA) ; LO(345:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales) ; LO(343:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) ; et LO(344:ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6101, 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6102, 6103) : FA(341). Nécessité d'indemniser correctement les personnes ayant été exposées à l'amiante.
Exception d'irrecevabilité
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5914, 5916) : sa ME(559). Décalage entre les motifs invoqués et les objectifs poursuivis. Habile mise en condition des Français. Irrecevabilité du dispositif pour non-respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Négation de l'obligation de défendre la sécurité sociale et de la réformer dans un sens de progrès. Recul social. Multiplication des agressions contre les malades et les assurés sociaux. Plan de redressement financier inéquitable. Perte du caractère universel. Illusion de l'égalité d'accès aux soins. Création d'un système étatisé au niveau des décisions. Pérennisation d'une protection à deux vitesses. Absence de garantie de confidentialité concernant le dossier médical. Inquiétude quant au coût de sa mise en oeuvre. Sanction probable par le Conseil constitutionnel de l'article 4 contraire au principe du libre choix du médecin par le malade. Création jurisprudentielle du concept de service public constitutionnel. Impossibilité de concéder au privé la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Orientation dangereuse. Introduction de la logique de concurrence et de marché dans le système de la santé battant en brèche les objectifs généreux de solidarité. Absence de solution pour l'avenir.
- Alain VASSELLE — (p. 5916, 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Affirmation, dès l'article 1er du texte, du caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec les règles constitutionnelles. Dénie toute régression au travers de la maîtrise médicalisée et de la responsabilisation du patient. Préoccupation pertinente en matière de confidentialité du dossier médical. Réaffirme la volonté de préserver le système actuel protégé de toute logique de concurrence.
Art. 45
- Gilbert CHABROUX — (p. 6299, 6300) : prolongation inacceptable de la CADES au-delà de 2014. Report de la dette sur les générations futures. Malaise au sein de la majorité. Intérêt de connaître la position du Gouvernement par rapport à une dette qui n'en finit plus.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6300) : rupture avec le système de financement solidaire de l'assurance maladie. Absence de réel objectif de diminuer les déficits, en dépit des affirmations. Transfert à la CADES de la dette sociale creusée aux frais du contribuable. Mise à contribution des générations présentes et futures. Nécessité de rembourser immédiatement la dette sociale. Restitution des ressources légitimes soustraites de 2000 à 2004.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6300, 6301) : nécessité de tenir compte de la situation de la France dans la zone euro. Gravité des conséquences pour l'emploi et l'activité de toute augmentation du taux des prélèvements. Avec l'ensemble des sénateurs de l'UMP, soutient la décision du Gouvernement de parier sur une modification des comportements et non pas sur une perspective d'augmentation indéfinie des prélèvements. Concertation indispensable avec les partenaires européens pour une uniformisation des mécanismes de financement de la protection sociale.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6301, 6302) : s'étonne des affirmations dogmatiques de M. Jean-Pierre Fourcade à l'encontre des propositions des sénateurs socialistes. Accroissement considérable du recours à l'emprunt. Fait incontestable de mise à la charge des générations futures d'une somme de 50 milliards d'euros. Présentation habile du texte, masquant la réalité, aux lieu et place de réponses courageuses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6302, 6303) : réponse aux orateurs sur l'article. Hausse des dépenses maladie de 2000 à 2004. Précédente prolongation de la CRDS en 1998.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6303) : AM(242:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6303) : AM(547:suppression). Cantonnement de la dette sociale. Crainte d'une hausse du taux de la CRDS ou d'une extension de son assiette après constat prévisible de l'inopérance du texte.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6303, 6304) : STA(286:augmentation du taux de la CRDS). Maintien nécessaire de la disparition de la CADES en 2014.
- Alain VASSELLE — (p. 6304, 6305) : ses amendements LO(102:couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004) ; LO(104:transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat) ; et LO(105:affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac) ; retirés. Position constante de la commission. Compensation indispensable à l'assurance maladie des mesures budgétaires d'allègement. Nécessité de tirer les conséquences de l'héritage pour préparer l'avenir, ainsi que du dispositif adopté par le Sénat à l'article 39. Souhaite l'intégration des dispositions de cet article dans le futur projet de loi organique et l'examen de ce dernier en première lecture par le Sénat. Clarification indispensable des flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. AM(103:prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES). S'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6305, 6306) : s'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286), dangereux pour la consommation et pour le retour de la croissance. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(103) et demande le retrait des LO(102), LO(104) et LO(105). Salue le travail remarquable et constant de la commission pour la défense de la sécurité sociale. Difficultés d'aller au-delà des actions menées depuis deux ans pour la protection de ses ressources. Annonce du projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui sera présenté d'abord au Sénat. Consécration quasi-constitutionnelle de l'autonomie financière de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 6306) : satisfait de la réponse du Gouvernement sur ses amendements L(102), L(104) et L(105) précités, qu'il retire, conforme aux attentes de la commission et de la Haute Assemblée.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6306, 6307) : intervient sur son amendement L(242) précité, identique à l'amendement LA(547). Aggravation des déficits imputable à la majorité depuis 2002. S'interroge sur l'inconscience ou le cynisme des déclarations du Gouvernement.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6307, 6308) : intervient sur la proposition de M. Jean Arthuis d'instaurer une TVA particulière. S'interroge sur les moyens de sanctionner les entreprises qui délocalisent pour réaliser encore plus de profits. Soutiendra la suppression de l'article au travers de l'amendement LAO(242). A l'exemple du groupe UC, juge moralement inacceptable de faire payer les feuilles de soins actuelles par les enfants et les petits-enfants.
- Jean ARTHUIS — (p. 6308, 6309) : met en garde contre toute mesure de report des dettes sur l'avenir. Souhaite une gestion de la dette par France-Trésor. Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt le sens de sa proposition destinée à éviter les délocalisations. Souhaite l'attribution à la commission des affaires sociales de prérogatives de contrôle identiques à celles de la commission des finances à l'occasion du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6309) : le groupe UC votera contre l'article.
Art. additionnel avant l'art. 30
- Ivan RENAR — (p. 6196) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(504:rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; et LO(505:modalités pratiques des élections à la sécurité sociale) ; rejetés. Exemple de l'Alsace-Moselle.
- Alain VASSELLE — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
- Xavier BERTRAND — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
Question préalable
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5917, 5919) : sa MQ(108). Nécessité de dire la vérité sur le passé. Caractérisation surprenante de l'action du gouvernement précédent. Décisions courageuses du gouvernement de Lionel Jospin. Excédent du régime général et limitation du déficit de la branche maladie à 2,1 milliards d'euros en 2001. Interroge dès lors le Gouvernement sur son action menée depuis deux ans compte tenu d'un déficit de 13 milliards d'euros pour 2004. Nécessité de dire la vérité sur les économies escomptées de la mise en place du dossier médical personnel, de l'usage intensif des génériques et du contrôle des arrêts de travail. Chiffrage jugé faramineux par les membres du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Augmentation inéluctable du déficit avec l'autorisation donnée aux spécialistes de fixer librement leurs tarifs en l'absence du passage préalable par le médecin traitant. Inadaptation des mesures destinées à favoriser l'installation des médecins dans les zones carencées. Nécessité de dire la vérité sur l'avenir. Absence problématique d'une réforme structurelle sur la question du déficit. Prolongation inacceptable de la CRDS. Défaussement de la dette sur les générations futures. Spirale de l'endettement. Redoute la crise, inéluctable à défaut de mesures difficiles mais nécessaires, et l'abandon de la sécurité sociale à la logique assurantielle.
- Alain VASSELLE — (p. 5919, 5920) : s'oppose à la MQ(108). Réponse aux propos tenus sur le passé concernant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et le mauvais procès fait à la majorité de reporter sur les générations futures les déficits constatés au cours de la période 2000-2004.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5920-5921) : s'oppose à la MQ(108). Réponse sur la "caricature des chiffres" et la réalité du passé. Crédibilité des économies escomptées. Déclarations du directeur de la CNAM et d'importants économistes. Vote favorable du conseil d'administration de l'ACOSS. Intérêt des propos concernant la liberté d'installation des médecins. Réflexion en cours sur les régions médicalement désertifiées. Remboursement escompté de la dette dès 2012.
Art. additionnel après l'art. 5
- Gérard DÉRIOT — (p. 6007) : sta(300:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- André VANTOMME — (p. 6007) : sta(549:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- Alain VASSELLE — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
Art. 6
- François AUTAIN — (p. 6007, 6008) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(411:validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et LO(410:conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
Art. 30
- Claude DOMEIZEL — (p. 6198, 6199) : composition et missions du conseil de la CNAMTS. Pouvoir excessif donné au directeur général. Mise en place d'une étatisation déguisée.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6199) : AM(506:suppression). Déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux détenus par le directeur général. Renforcement de l'étatisme.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200) : AM(511:suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6200) : STA(201:représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6200) : STA(266:représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200, 6201) : AM(507:suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général).
- Alain VASSELLE — (p. 6201) : ses amendements LO(82:précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration) ; adopté ; et LO(83:instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(583) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6201) : sur l'A(83), son sous-amendement LO(583:exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — AM(512:suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6202) : ses amendements portant sur le même objet LO(509,510:renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général) ; rejetés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6202) : STA(203:nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6202) : STA(265:processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement).
- Claude DOMEIZEL — STA(200:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Michelle DEMESSINE — AM(508:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Claude DOMEIZEL — STA(202:officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : AM(84:pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges) après modification par le sous-amendement LAO(584) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6203) : sur l'A(84), son sous-amendement LO(584:détermination par décret des modalités des transactions) ; adopté.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6203) : STA(264:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Jacques PELLETIER — (p. 6203) : AM(288:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6203) : son amendement LO(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : ses amendements LO(85:précision) ; et LO(86:précision) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 6203, 6204) : AM(87:coordination). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). Demande le retrait des amendements identiques LA(200) et LAO(508) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201) et LO(203). Estime l'A(202) satisfait. Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(266) et demande le retrait du LO(265). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6204, 6206) : caractère équilibré des pouvoirs donnés au directeur de l'UNCAM. Fonctionnement collégial de l'UNCAM. Concertation avec les partenaires sociaux. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). S'oppose aux amendements identiques LA(200) et LAO(508). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201), LO(203) et LO(202). Accepte les amendements de la commission LO(82), L(83) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(583) précité, L(84) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(584) précité, LO(85), LO(86) et LO(87). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6206) : pouvoirs exorbitants du directeur général. Le groupe socialiste maintient tous ses amendements.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6206) : caractère inadmissible des pouvoirs accordés au directeur général. Le groupe socialiste votera l'A(266).
- Alain VASSELLE — (p. 6206) : exemple des autres pays européens. Réussite de la concertation avec les partenaires sociaux.
- Xavier BERTRAND — (p. 6206, 6207) : temps donné au dialogue social. Engagement du Gouvernement à prendre rapidement les décrets d'application.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6207) : le groupe socialiste votera l'A(265). Reprend l'amendement de M. Paul Blanc LOS(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). Désir d'inscrire le paritarisme dans la loi.
- Paul BLANC — (p. 6208) : intervient sur son amendement L(555) précité repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Problème évoqué au cours de la discussion de l'article 30 bis.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6208) : le groupe CRC ne votera pas l'A(555). Volonté du Gouvernement de donner satisfaction au MEDEF.
- Alain VASSELLE — (p. 6208) : OA(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6208) : OA(555).
Art. 7
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6008, 6009) : soutient les amendements de Mme Michèle Demessine LO(412:suppression) et LO(413:contractualisation des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6009) : am(38:consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords).
- Jean BOYER — (p. 6009) : sta(249:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes).
- François AUTAIN — (p. 6010) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(414:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et LO(415:suppression de la contractualisation à l'échelon local) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6010) : objectif de rentabilité des activités de l'hôpital par la contractualisation à l'échelon de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6010) : am(39:rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6010, 6011) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Accepte les amendements de la commission LO(38) et LO(39) et demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
Demande de renvoi à la commission
- Claude DOMEIZEL — (p. 5921, 5924) : sa MR(109). Immense enjeu de cette réforme. Précipitation regrettable pour la démocratie sociale. Stratégie de l'évitement. Refus d'une pseudo-réforme remettant en question le caractère équitable et solidaire de l'assurance maladie. Absence de garantie du retour à l'équilibre. Mise en oeuvre d'un tableau noir des fraudeurs et d'une chasse effrénée au gaspillage. Absence néanmoins avérée de fraude culpabilisante s'agissant du nombre de cartes vitale en circulation. Instrumentalisation regrettable du dossier médical personnel au service de la régulation financière. Absurdité du passage obligé chez un médecin traitant avant tout recours au spécialiste. Libéralisation tarifaire des spécialistes. Système de soins à deux vitesses. Conception étroitement financière de la responsabilisation. Absence de mesures éducatives. Etatisation du pilotage des soins. Glissement d'une logique de qualité de soins vers une logique comptable. Réduction du rôle des syndicats dans la gestion des caisses. Modération de l'effort de redressement financier demandé aux entreprises comparé à celui demandé aux assurés. Prolongation scandaleuse de la CRDS au-delà de 2014. Véritable "hold-up" sur les générations futures. Absence d'évocation d'actions de prévention. Propositions socialistes : création d'un service de santé publique au travail et développement de la santé scolaire. Lacune concernant le médicament. Augmentation des pratiques tarifaires et non pas du nombre de boites consommées. Réflexion indispensable de la commission des affaires sociales quant à la fixation de priorités aux laboratoires pharmaceutiques et au rôle des 23 000 visiteurs médicaux. Question non abordée des 21,5 milliards d'euros de créances de l'assurance maladie. Absence d'effet durable de la réforme après 2007. Nouveau marathon législatif au mépris des Français et du travail parlementaire. Nécessité d'un débat de fond dans le respect de la démocratie et de la cohésion sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5924, 5925) : s'oppose à la MR(109). Approbation par la commission des affaires sociales du rapport "assurance maladie : une réflexion dans l'urgence" présenté il y a un an.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5925) : s'oppose à la MR(109).
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
- Hélène LUC — (p. 6103, 6104) : STA(397:principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue).
- Alain VASSELLE — (p. 6104) : OA(397).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6104) : OA(397).
- Guy FISCHER — (p. 6105, 6106) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(399:élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), LO(402:couverture médicale du territoire), LO(400:incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), LO(398:suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public), et LO(401:organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Hélène LUC — (p. 6107) : FA(400). Inquiétude de la disparition progressive des permanences de soins. Réserves sur le rapprochement des URCAM et des agences régionales de l'hospitalisation, ARH. Désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
- Xavier BERTRAND — (p. 6107, 6108) : négation du désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
Art. 8
- Alain VASSELLE — (p. 6011) : am(40:obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6012) : sur l'A(40) qu'il accepte, son sous-amendement LS(570).
- Jean BOYER — (p. 6012) : sta(255:procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical).
- Jacques PELLETIER — (p. 6012) : STA(31:adaptation à l'outre-mer).
- François AUTAIN — (p. 6012) : sta(416:information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, accepte le SA(570). Demande le retrait des amendements LAO(255) et LAO(416).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6013) : estime les amendements LAO(255) et LAO(416) satisfaits par l'amendement précité LA(40).
Art. additionnels après l'art. 8
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6013) : sta(10:reconnaissance universitaire de la télémédecine). Recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Alain VASSELLE — (p. 6013) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(10).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — ra(10). Importance de la télémédecine. Définition des formations diplômantes du domaine du règlement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6013, 6014) : am(160:mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social).
- Alain VASSELLE — (p. 6014) : ra(160). Plates-formes téléphoniques déja existantes à la CNAMTS.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6014) : oa(160).
- Hélène LUC — (p. 6014) : sta(417:rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales).
- Alain VASSELLE — OA(417).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — oa(417).
Demande de réserve
- Nicolas ABOUT — (p. 5925) : demande la réserve de l'article 1er A, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant et après l'article 1er, ainsi que de la division additionnelle avant le titre Ier jusqu'à la fin du titre Ier ; réserve ordonnée.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — accepte la demande de réserve de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6310) : ses amendements LO(228,230,231:affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie) ; et LO(229:affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, portant sur le même objet, LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Gilbert CHABROUX — STA(232:alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers).
- Robert BRET — (p. 6311) : STA(525:exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires).
Art. 8 bis
- Alain VASSELLE — (p. 6015) : am(41:mission de l'observatoire).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6015) : sur l'A(41) qu'il accepte, son sous-amendement LS(571). oa(418).
- Odette TERRADE — (p. 6015) : sta(418:interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, aa(571). OA(418).
Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6311) : AM(239:doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6311) : ses amendements LO(533:augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) ; LO(531:instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation) ; LO(524:réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux) ; et LO(529:instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) ; rejetés.
Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6108, 6110) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152:évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), LO(158:mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), LO(151:intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), LO(153:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), LO(154:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), LO(155:mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), LO(156:rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées), et LO(157:études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6110, 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
- Xavier BERTRAND — (p. 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6312) : AM(227:affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6313) : AM(530:création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers).
- Robert BRET — (p. 6313) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(527,526:modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 6313) : STA(532:abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Exonération inadmissible de charges patronales sans contrepartie en termes de RTT ou de créations d'emplois.
Art. 8 ter
- Alain VASSELLE — (p. 6016, 6017) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(42,43,44:mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé) ; et LO(45:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6016, 6017) : am(19:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation).
- Alain VASSELLE — Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(19).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6017) : accepte les amendements de la commission LO(42,43,44) et LO(45).
Art. 9
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6018) : am(564:suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle).
- Alain VASSELLE — (p. 6018) : aa(564).
- Jean BOYER — (p. 6018) : sta(250:association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux).
- Alain VASSELLE — aa(250).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() l'A(250).
Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6112, 6113) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163:rétablissement du dispositif initial de l'AME), LO(164:suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), LO(165:plafond de ressources de la CMU), LO(166:élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH), et LO(167:élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
- Xavier BERTRAND — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
Art. additionnels après l'art. 30
- Jacques PELLETIER — (p. 6208) : AM(287:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6208) : AM(556:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Alain VASSELLE — (p. 6208, 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Concertation prévue sur l'avenir de la branche accidents du travail.
- Xavier BERTRAND — (p. 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Engagement d'une réflexion avec les partenaires sociaux.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6209) : rappel de la compensation du déficit des autres branches par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité d'affirmer l'objectif d'équilibre permanent du régime d'assurance maladie.
- Xavier BERTRAND — objectif de clarification pour chacune des branches de la sécurité sociale.
Explications de vote sur l'ensemble
- Michelle DEMESSINE — (p. 6314, 6315) : volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire. Inscription de cette réforme dans une perspective éloignée de celle de la reconquête par chacun de l'assurance maladie. Marchandisation de la santé. Conception univoque et étroitement financière de la responsabilité. Etatisation du pilotage de l'assurance maladie sous couvert de rénovation du paritarisme. Plan de financement imprévoyant. Refus regrettable de réformer les cotisations patronales et de taxer l'ensemble des richesses. Augmentation inacceptable de la CSG pesant sur les salariés et les retraités. Poids de l'effort imposé aux salariés et retraités comparé à celui demandé aux entreprises. Regrette le rejet des propositions des sénateurs communistes. Le groupe CRC votera contre cette réforme injuste, inefficace et dangereuse pour l'avenir du modèle social.
- Paul BLANC — (p. 6315, 6316) : nécessité d'agir pour sauver le régime d'assurance maladie, souvent envié par les pays européens. Choix pertinent de la vérité et de la concertation. Conclusions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Réaffirmation des principes fondamentaux d'égalité d'accès aux soins, de qualité des soins et de la solidarité. Réforme juste. Responsabilisation des patients et des médecins. Confiant dans le changement des comportements. Enrichissement du texte au Sénat. Plan courageux. Réponse claire aux inquiétudes des Français. Le groupe UMP votera ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6316, 6317) : satisfait de l'absence d'entrave aux propositions alternatives du groupe socialiste. Absence d'avancée, à l'exception d'une disposition concernant la démographie médicale. Refus regrettable d'exonérer les personnes handicapées de la contribution forfaitaire. Texte coercitif pour les patients et les assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Immoralité de la liberté tarifaire des spécialistes en cas de non-respect du protocole par le patient. Médecine à deux vitesses. Porte ouverte à la privatisation. Inopérance du plan de financement pour la pérennité de l'assurance maladie. Déséquilibre dans les efforts demandés. Provocation à l'égard des assurés sociaux. Transfert des déficits futurs à la CADES, à la charge des générations futures. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 6317, 6318) : satisfait de la sérénité du débat. Bilan financier alarmant de l'assurance maladie. Développement d'une culture de la dépense facile. Introduction urgente d'une nouvelle idéologie fondée sur la responsabilisation de tous. Nécessité d'endiguer le nomadisme médical, l'évolution des dépenses de santé vers la sphère du bien-être et de lever le tabou de l'absentéisme. Pessimiste quant aux économies de 3,5 milliards d'euros attendues dès 2007 du dossier médical personnel. Satisfait des objectifs du texte et des moyens de leur mise en oeuvre. Se réjouit du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. Obligation de résultat quant à l'efficacité du texte. Pari sur l'avenir et sur le civisme. Nécessité de pédagogie et de persuasion. Votera ce texte.
- François AUTAIN — (p. 6318, 6319) : projet inéquitable et dangereux pour l'avenir du système de santé. Mise à contribution des assurés et des patients, à l'exclusion des laboratoires pharmaceutiques et des médecins. Instauration d'une majoration pour les médecins spécialistes sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins. Détournement de l'intérêt du dossier médical à la réalisation d'économies. Refus inacceptable d'exonérer de la contribution forfaitaire les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Préparation de la privatisation de la sécurité sociale au travers de son étatisation et d'un directeur général de l'UNCAM tout-puissant. Importance de la part que prendront les assurances complémentaires. Explosion des cotisations. Anticipation des déficits des années 2005 et 2006, signe de l'absence de confiance du Gouvernement dans son plan de financement. Irréalisme de l'objectif fixé en 2007. Difficultés certaines pour le Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Michel MERCIER — (p. 6319, 6320) : qualité et sérénité du débat. Espoir déçu quant au sort réservé aux amendements déposés par le groupe UC. Souhaite l'adoption de l'amendement tendant à une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire. Regret quant au financement. Report injuste du poids de la dette sur les générations futures. Refus regrettable d'une ouverture de financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise. Retour non pertinent aux taxes d'avant 1954. Absence de toute piste sur la réforme de l'hôpital. Favorable aux dispositions concernant l'offre de soins, le dossier médical personnel et la lutte contre les abus. Nécessité d'intensifier la politique du médicament. Subsistance d'aspects contestables en dépit de pistes intéressantes. La majorité des membres du groupe UC s'abstiendra sur ce texte.
- Alain VASSELLE — (p. 6320, 6321) : rappel des objectifs de la réforme. Mise en oeuvre de la nécessaire solidarité nationale. Annonce de l'examen à l'automne d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées. Abandon de la logique purement comptable au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses. Acheminement vers une véritable autonomie des finances de la sécurité sociale au moyen de la future loi organique. Remerciements. Confiant dans le succès de cette réforme courageuse à mettre à l'actif du Gouvernement et à celui de la majorité qui le soutient.
- Jean-Pierre FOURCADE — En remplacement de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 6321, 6322) : échanges constructifs. Qualité de la réflexion en dépit de la brièveté des délais et des conditions de difficulté jusqu'alors inconnues au Sénat. Remerciements aux rapporteurs, aux présidents de séance et au Gouvernement. Hommage à M. Jean Chérioux et à M. Gilbert Chabroux pour leur participation à l'élaboration de leur dernier texte législatif.
- Jean-Pierre RAFFARIN — (p. 6322) : remercie la Haute Assemblée pour la qualité du débat, en dépit de conditions difficiles. Remerciements aux ministres présents pour leur travail préalable de pédagogie nationale sans choc social. Remerciements aux groupes de l'opposition pour leur esprit constructif. Réforme primordiale. Amélioration certaine de la santé des Français à travers une démarche nouvelle. Réforme juste. Equilibre et durabilité de son financement. Sauvetage de l'avenir de l'assurance maladie après celui des retraites par répartition pour les vingt ans à venir. Finalisation des quatre grands piliers fondateurs du nouveau pacte social avec les projets de lutte contre la dépendance et la cohésion sociale.
Art. 30 bis
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6209, 6210) : intentions du MEDEF concernant l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Volonté de rupture entre le financement de l'assurance maladie et l'entreprise. Soutien du Gouvernement aux projets du patronat. Danger de cet article. (p. 6211) : AM(513:suppression). Mise sous tutelle par le MEDEF de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Connivence du Gouvernement avec le MEDEF. Invite le Gouvernement à dire la vérité sur ses intentions et à communiquer le calendrier précis de ses projets.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6211) : STA(279:création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 6211, 6212) : OA(513) et RA(279). Engagement pris par le Gouvernement d'accélérer le processus de concertation.
- Xavier BERTRAND — (p. 6212) : OA(513) et RA(279).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6212) : FA(513).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6212) : risque d'abaissement du taux des cotisations patronales en cas de main-mise du MEDEF sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. Risque de remise en cause des dépenses liées aux responsabilités des employeurs.
Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172:action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), LO(173:rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors), et LO(174:rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Xavier BERTRAND — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Guy FISCHER — (p. 6114) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172) et LO(173).
Art. 10
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6020) : sta(162:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6020) : sta(421:suppression). Atteinte au secret médical. Substitution du contrôle administratif à la consultation. Bureaucratisation de la médecine.
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 6021) : am(297:organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6021) : sta(422:suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)
- Alain VASSELLE — (p. 6115) : AM(566:modalités de respect des droits de la défense). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Xavier BERTRAND — (p. 6115) : AA(566) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Guy FISCHER — (p. 6115) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(452:réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), LO(451:augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles), et LO(453:indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC) ; rejetés.
Art. 31
- Claude DOMEIZEL — (p. 6215) : entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie entraînant la participation des compagnies d'assurance à la gestion du système. Défavorable à la multiplication des organismes. Création de l'UNCAM s'inscrivant dans une logique de privatisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6215) : AM(514:suppression). Création d'un régime monolithique.
- Paul BLANC — (p. 6216) : STA(292:rédaction:oui).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6216) : STA(204:représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6216) : AM(515:opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur).
- Xavier BERTRAND — (p. 6216) : AM(586:information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords).
- Alain VASSELLE — (p. 6216) : AM(89:harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses).
- Paul BLANC — (p. 6216, 6217) : STA(317:transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale:oui) après modification par le sous-amendement LAO(587).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217) : sur l'A(317), son sous-amendement LS(587).
- Paul BLANC — (p. 6217) : STA(314:précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6217) : ses amendements portant sur le même objet LO(90,91,92:précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé) ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). AA(292) ainsi que les amendements LAO(586), LAO(317) sous réserve de l'adoption du sous-amendement LA(587) qu'il accepte et l'A(314).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217, 6218) : articulation entre l'UNCAM et l'union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). Accepte les amendements LAO(292), LAO(317) sous réserve de son sous-amendement L(587) et LAO(314) ainsi que les amendements de la commission LO(89), LO(90), LO(91) et LO(92).
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6022) : pénalisation des assurés les plus fragiles. Participation financière indépendante de la responsabilisation des usagers. Simple mesure d'ajustement financier. Inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Remise en cause des fondements de notre système de soins.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6023) : risque d'évolution du nouveau forfait similaire à celle du forfait hospitalier. Propose l'exonération des personnes handicapées.
Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6116) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181:révision du prix des génériques), et LO(182:réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6116) : STA(469:élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament).
- Alain VASSELLE — (p. 6116, 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Xavier BERTRAND — (p. 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Guy FISCHER — (p. 6117) : soutient les amendements de M. François Autain LO(462:promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), LO(463:mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives), LO(464:clarification des notices des médicaments) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(467:retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), LO(466:réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), et LO(465:coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), LO(468:création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6118) : s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
Art. 31 bis
- Michelle DEMESSINE — (p. 6219) : principe critiquable de l'aide à la mutualisation. Aggravation des inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6219, 6220) : dispositif de crédit d'impôt bénéficiant aux mutuelles et aux compagnies d'assurance. Le groupe socialiste s'oppose à ces propositions.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6220) : dispositions contestables. Exemple des honoraires des spécialistes. Désapprobation du financement du crédit d'impôt par la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6220, 6221) : AM(3:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6221) : AA(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6221) : proposition alternative au dispositif présenté par le Gouvernement. Amélioration du dispositif de la CMU. AM(205:suppression du financement par la sécurité sociale). Elargissement du champ d'intervention de la CMU avec la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6222) : rappel du financement de la réforme des 35 heures par le budget de la sécurité sociale. Future loi organique permettant la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. OA(205).
- Xavier BERTRAND — (p. 6222, 6223) : OA(205). Coût excessif du financement intégral par l'Etat de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire. Inconvénients du dispositif alternatif proposé. Projet de loi représentant une avancée sociale pour deux millions de personnes. Aide apportée aux individus et non aux assurances complémentaires de santé.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6223) : mesure trompeuse. Cadeau fait aux compagnies d'assurance.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6223, 6224) : nécessité de renforcer la CMU. Projet de loi s'appuyant sur une logique de déremboursement. Favorable à une logique d'assurance maladie obligatoire. Rappel du coût des baisses d'impôt sur le revenu. Projet de loi régressif.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6224) : FA(205). Interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour réduire le déficit et maîtriser les dépenses. Attachement à la CMU. Question en suspens sur le financement.
vendredi 23 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 1er
- Gilbert CHABROUX — (p. 5935, 5936) : unanimité sur la valeur des principes énoncés. Désaccord sur leur portée. Remise en cause de l'accès universel et solidaire à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Mesures de financement injustes et déséquilibrées. Contribution insuffisante des entreprises. Projet de "refondation sociale" du MEDEF mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Volonté de respecter le principe de solidarité et le système d'assurance maladie obligatoire, universel et solidaire mis en place en 1945.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5936) : non-universalité de la sécurité sociale de 1947.
- Alain VASSELLE — (p. 5936, 5937) : AM(35:réécriture de l'article 1er). Caractère obligatoire solidaire et universel de l'assurance maladie. Protection de l'assuré. Affirmation du rôle de l'Etat pour l'accès de tous aux soins. Implication des régimes d'assurance maladie. Bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie.
- Annie DAVID — (p. 5937, 5940) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(325:moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale) ; LO(329:répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat) ; et LO(330:reconnaissance des missions préventives du système de soins) ; devenus sans objet.
- François AUTAIN — (p. 5937, 5941) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(326:principe de couverture intégrale des dépenses de soins) ; LO(327:garantie d'un haut niveau de protection sociale) ; LO(328:principe de réciprocité de la contribution solidaire) ; LO(332:réduction des inégalités sociales et géographiques) ; et LO(331:gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux) ; devenus sans objet. Disparités socio-professionnelles face au cancer.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5938, 5939) : refus d'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base.
- Georges OTHILY — (p. 5941) : AM(29:mesures d'exception pour l'outre-mer).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5941) : AM(119:protection indépendante des situations d'âge et de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5941, 5942) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5942, 5943) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 5943) : sur l'A(35), soutient le sous-amendement de M. Gilbert Chabroux LO(118:refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base) ; rejeté.
- Alain VASSELLE — (p. 5943) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur son amendement L(35) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- François AUTAIN — (p. 5944) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- Nicolas ABOUT — (p. 5944) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'A(35).
- François AUTAIN — Votera contre l'amendement LA(35) précité. Suppression de la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création des maisons médicales. Rédaction en rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale.
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6033, 6034) : am(168:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6034) : sta(433:suppression).
- Jean BOYER — (p. 6035) : sta(251:majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie).
- Guy FISCHER — (p. 6035, 6036) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(423:suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), LO(435:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé) et LO(434:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6036) : sta(436:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale).
- Jean BOYER — (p. 6036, 6037) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(301:extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et LOS(252:détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale).
- Guy FISCHER — (p. 6037) : sta(437:charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel).
- Alain VASSELLE — (p. 6037, 6038) : am(48:modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit).
- François AUTAIN — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(438:précision de la notion d'ayant droit mineur) et LO(426:exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(424:exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), LO(425:exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), et LO(427:exonération des étudiants de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6039, 6040) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(428:exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), LO(430:exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), LO(431:suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), LO(429:suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et LO(432:cohérence) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(251), accepte le LO(301) et s'oppose au LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(424), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6041, 6043) : (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(301) et s'oppose aux LO(251) et LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432). AA(48).
- Nicolas ABOUT — (p. 6043) : souhait de traiter de l'exonération de la participation forfaitaire à l'égard des adultes handicapés dans le cadre de la CMP.
- Alain VASSELLE — (p. 6043) : conditions de bénéfice de la CMUC pour les titulaires de l'AAH.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6043, 6044) : mise en place du ticket modérateur en 1945. Absence d'objectivité de l'opposition. Défavorable aux amendements identiques LA(168) et LAO(433).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6044, 6045) : favorable à l'exonération de la participation forfaitaire des personnes bénéficiaires de l'AAH.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6045) : engagement de prise en compte de la question de la participation forfaitaire des titulaires de l'AAH dans le projet de loi sur le handicap.
- François AUTAIN — (p. 6045) : justification de l'exonération de la contribution forfaitaire pour les patients s'adressant au service des urgences. Fa(435).
- Nicolas ABOUT — (p. 6046, 6047) : réflexion indispensable sur le service des urgences, non concerné par l'A(435).
- Guy FISCHER — (p. 6046) : fa(435). Réflexion indispensable sur la récupération d'un euro.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6046) : difficultés comptables de la récupération d'un euro. Fa(435).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6047, 6048) : fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Fa(428).
- Nicolas ABOUT — (p. 6048, 6049) : compensation du handicap.
- Hélène LUC — (p. 6049) : coût de la scolarisation des enfants handicapés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6049) : financement des mesures en faveur des personnes handicapées.
- Xavier BERTRAND — (p. 6049, 6050) : réponse à de nombreuses préoccupations par le texte sur la dépendance. Objectif de la contribution d'un euro.
- Marie-Claude BEAUDEAU — fa(429). Injustice consécutive à la mise en place de la contribution d'un euro.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6051) : aspiration des personnes handicapées à une compensation. Fa(429).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6051) : FA(429). Fréquence de maladies liées à l'amiante dans la région de Cherbourg.
Art. 32
- Michelle DEMESSINE — (p. 6236) : AM(516:suppression). Instauration inacceptable d'un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant le respect obligatoire, sous peine de privation des aides fiscales et sociales, de minima et des exclusions de couverture .
- Xavier BERTRAND — (p. 6236) : AM(1:précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires). Principe de contrat responsable.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6237) : AM(206:suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire).
- Xavier BERTRAND — (p. 6237) : AM(2:rédaction).
- Alain VASSELLE — (p. 6237) : accepte les amendements du Gouvernement LO(1) et LO(2) et s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
- Xavier BERTRAND — s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
Art. 19
- Gilbert CHABROUX — (p. 6130) : système organisé autour d'une logique financière de déremboursement. Intérêt de la mise en place de la Haute autorité de santé sous réserve de la garantie de son indépendance. Refus d'une confusion entre les impératifs liés à la santé publique et les choix économiques. Compétence de la Haute autorité de santé. Interrogation sur son financement. Attente de clarification.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6130, 6131) : mise en oeuvre d'une régulation de l'assurance maladie. Absence de garantie pour le respect des principes de service public. Question de droit soulevé par l'existence des autorités indépendantes. Crainte d'une caution scientifique donnée à des choix comptables.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6131) : inquiétude face au nombre important d'organismes créés. Risque de politisation de ces organismes. Favorable à une autre méthode de nomination des membres de la Haute autorité de santé. Nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour garantir l'indépendance de cet organisme.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6132) : souci du pluralisme dans les nominations des instances parapolitiques. Interroge le Gouvernement sur la justification du dispositif de nomination retenu. Favorable à une nomination par les instances scientifiques.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6132) : interrogation sur le rôle de contrôle de la future Haute autorité de santé.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6132, 6133) : AM(473:suppression). Absence d'information sur le statut des membres de la Haute autorité de santé. Caution scientifique donnée aux mesures de déremboursement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6133) : AM(185:remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6133) : AM(474:précision).
- Gilbert CHABROUX — AM(187:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — AM(475:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Alain VASSELLE — (p. 6133, 6134) : ses amendements, portant sur le même objet LO(64,65:transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES) ; adoptés. Avantages de l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6134) : son amendement LO(476:élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé) ; devenu sans objet.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6134) : AM(186:intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6134) : STA(324:prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6135) : AM(66:établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale).
- François ZOCCHETTO — (p. 6135) : STA(261:pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6135) : AM(188:représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6136) : STA(259:garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure). Nomination par des instances scientifiques des membres du collège de la Haute autorité de santé. sta(260:renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège).
- Alain VASSELLE — (p. 6136) : ses amendements LO(67:précision), et LO(68:harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6136) : AM(477:suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6136, 6137) : AM(69:garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6137) : AM(478:suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). Favorable à un financement provenant de subventions de l'Etat.
- Alain VASSELLE — (p. 6137, 6138) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(477) et RA(476) et LO(478). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au LO(185), LO(187), LO(186) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(188). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(324). Sur les amendements de M. Michel Mercier, considère les LO(261) et LO(260) satisfaits par le texte et demande le retrait du LO(259).
- Xavier BERTRAND — (p. 6138, 6140) : rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dépouvue de pouvoir décisionnel. Précisions sur ses missions et son financement. Caractère satisfaisant du dispositif de nomination. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(476), LO(477) et LO(478). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(185), LO(187), LO(186) et LO(188). Sur les amendements de la commission, SSS() les amendements portant sur le même objet L(64) et LO(65) et accepte les amendements LO(66), LO(67), LO(68) et LO(69). RA(324). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(261), LO(259) et LO(260).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6140) : sur l'A(260), son sous-amendement LS(578).
- Alain VASSELLE — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6141) : rectifie l'amendement précité LA(324).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141, 6142) : sss() l'amendement précité LA(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142) : défavorable à la modification proposée pour l'A(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142, 6143) : proteste contre le peu de cas fait par le rapporteur de son sous-amendement précité L(578). Renforcement de l'autorité de la Haute autorité de santé par le mode de nomination préconisé.
- Alain VASSELLE — (p. 6143) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle que le pouvoir de décision appartient au Sénat et non au rapporteur.
Art. 33
- Michelle DEMESSINE — (p. 6238, 6239) : ses amendements LO(517,518:suppression) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6239) : AM(207:participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM). 10 000ème amendement déposé depuis le début de l'année parlementaire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6239) : STA(267:participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM).
- Gilbert CHABROUX — AM(208:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6240) : AM(519:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- François ZOCCHETTO — (p. 6240) : STA(268:détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6240, 6241) : ses amendements LO(211:contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), LO(212:élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM), et LO(210:obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables) ; rejetés ; et LOS(209:compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier).
- Jacques PELLETIER — (p. 6241) : AM(107:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers) au profit de l'A(589).
- Paul BLANC — (p. 6241) : AM(296:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers).
- Xavier BERTRAND — (p. 6242) : AM(589:substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur").
- Alain VASSELLE — (p. 6242, 6243) : AM(93:autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les LO(207) et LO(209) et s'oppose aux LO(211), LO(212) et LO(210). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(267) et demande le retrait du LO(268). RA(107) au profit de l'A(589) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6243, 6244) : s'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(207), LO(211), LO(212) et LO(210) et accepte le LO(209). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). OA(267). Estime satisfait par son amendement L(589) précité l'A(107). AA(93).
- François ZOCCHETTO — (p. 6244) : souligne l'intérêt de l'amendement LA(267) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6244) : FA(267).
- Paul BLANC — (p. 6244, 6245) : défavorable aux amendements identiques LA(208) et LAO(519). Nécessaire distinction entre prévention et dépistage précoce. Rôle des groupements régionaux de santé publique.
- Jacques PELLETIER — (p. 6245) : intérêt de l'amendement LA(589) précité qui évite toute confusion avec le Médiateur de la République. Désignation souhaitable par les caisses d'assurance maladie d'un correspondant du délégué départemental du Médiateur de la République.
- Xavier BERTRAND — (p. 6245) : salue le souci de conciliation de M. Jacques Pelletier.
Art. additionnels avant l'art. 2
- Gilbert CHABROUX — (p. 5946, 5947) : AM(128:réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois).
- Alain VASSELLE — OA(128).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5947) : OA(128). Réformes engagées par le Gouvernement sur les professions médicales et paramédicales.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5948) : AM(129:développement des réseaux de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5948) : OA(129).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5948, 5949) : OA(129).
Art. additionnels après l'art. 34
- Alain VASSELLE — (p. 6246) : AM(94:modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement). Sur son amendement L(94) précité, accepte le sous-amendement LAO(590).
- Xavier BERTRAND — (p. 6246) : sur l'A(94) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(590). AM(591:ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — à titre personnel, FA(591).
Art. 2
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5949, 5950) : utilité du dossier médical. Respect indispensable de la vie privée, de l'intimité et de la personne. Problème de la gestion des fichiers informatiques.
- Annie DAVID — (p. 5950) : avis favorable du groupe CRC à l'instauration d'un dispositif assurant un meilleur suivi médical du patient. Confusion des finalités. Défaut de garantie de la confidentialité des données. Objectif du Gouvernement limité à un contrôle des coûts. Risque de judiciarisation accrue de la relation médecin-patient.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5950, 5951) : accord du groupe socialiste sur le principe du dossier médical. Rejet de la logique comptable qui anime le Gouvernement. Absence de financement. Perplexité des médecins sur les difficultés de mise en oeuvre. Atteinte à la relation de confiance médecin-malade. Injustice de ce "casier sanitaire". Réserves émises par le groupe socialiste.
- Annie DAVID — (p. 5951) : sta(353:suppression). Attribution possible de la gestion à la société Cap Gemini.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5952) : sta(245:agrément des hébergeurs de données). Promotion d'une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5952, 5953) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(130:objectif d'optimisation de la qualité des soins), LO(131:référence aux réseaux de santé) et LO(132:participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5953, 5955) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(365:inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) et LOS(357:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé).
- Dominique LECLERC — (p. 5954) : sta(319:création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5954) : sta(133:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel).
- Annie DAVID — (p. 5955) : sta(372:encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données).
- François AUTAIN — (p. 5956, 5957) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(366:droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient") et LO(373:repli) ; rejetés. Création d'un casier sanitaire.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5956, 5958) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(134:statut des hébergeurs), LO(135:information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; et LO(137:interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5958) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(367:information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical) et LO(368:principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5959, 5960) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138:accès différencié des professionnels de santé aux informations) ; LO(139:utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification) et LO(136:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5959, 5961) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(370:accès différencié des professionnels de santé aux informations), LO(371:utilisation simultanée de la carte de professionnel et de la carte du patient pour l'identification) et LO(358:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5961) : am(4:non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger).
- Dominique LECLERC — (p. 5962) : sta(320:accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie).
- Annie DAVID — (p. 5962) : sta(369:conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5962) : am(565:consultation des ordres des professions de santé).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5962, 5964) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux lo(140:hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et lo(141:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; rejetés. Avis du syndicat des psychiatres.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5963) : sta(7:utilisation à titre transitoire de la carte Vitale).
- Hélène LUC — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(363:report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) ; et LO(364:conséquence) ; rejetés.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(246:application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ; et LO(247:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 5964, 5966) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(353), LO(357), LO(372), LO(366), LO(373), LO(369), LO(363) et LO(364), accepte le LO(365), SSS() le LO(368) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le LO(367). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(130), LO(131), LO(132), lo(133), LO(134), lo(135) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(137), LO(140) et LO(141). S'oppose à l'amendement LA(358) identique au LAO(136) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michelle Demessine L(370) et L(371) respectivement identiques aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138) et LO(139). Accepte les amendements LAO(4) et LAO(565). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(245) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(246) et LO(247) ainsi que sur les amendements de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320) et de M. Jean-Claude Etienne LO(7).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5966, 5969) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(353), LO(372), LO(366), LO(367), LO(368), LO(369), LO(363), LO(364) et LO(373), et de M. Gilbert Chabroux LO(130), LO(131), LO(132), LO(134), LO(135), LO(137) et LO(140). S'oppose aux amendements respectivement identiques de Mme Michelle Demessine et de M. Gilbert Chabroux L(357) et LO(133), L(358) et LO(136), L(371) et LO(139), L(370) et LO(138) ainsi qu'à l'amendement LA(247) identique au LAO(141). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(245) et LO(246) ainsi que des amendements de M. Jean-Claude Etienne LO(7) et de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320). Accepte les amendements LAO(365) et LAO(4). Respect de la confidentialité des dossiers. Conformité de cette loi à celle du 4 mars 2004 sur le droit des malades.
- François AUTAIN — (p. 5969, 5970) : IA(353). Accord du groupe CRC à l'instauration du dossier médical personnel. Opposition à la subordination du remboursement des soins à l'accès au dossier médical. Objectif irréaliste d'entrée en application du dossier médical en 2007. Problèmes de responsabilité des différents médecins.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5970, 5972) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(133), LO(134) et LO(136). Recours de M. Philippe Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi sur le CMU. Rapprochement avec le fichier du système de traitement des infractions constatées, STIC. Inconstitutionnalité de la subordination du remboursement des soins à l'autorisation d'accès au dossier médical.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5973) : mise en place d'un dispositif financièrement incitatif d'autorisation d'accès au dossier médical. Maintien de la responsabilité du médecin.
Art. 35
- Robert BRET — (p. 6247, 6248) : confidentialité impérative des données de santé face à l'appétit des assureurs. Danger d'une modulation des tarifs en fonction d'une cartographie de certains risques. Opposition des sénateurs communistes à un système d'assurance des risques individuels, génétiques et héréditaires.
- Robert BRET — STA(520:suppression). Tour de passe-passe permettant aux assureurs d'accéder aux données de santé par le biais du futur Institut. Détournement des finalités du système au nom de la concurrence économique.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6248) : ses amendements LOS(214:transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés), et LOS(213:représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6248) : AM(26:prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6249) : AM(95:transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité). OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
- Xavier BERTRAND — (p. 6249) : OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte les amendements LAO(95) et de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
Art. 20
- Gilbert CHABROUX — (p. 6144) : am(189:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6144) : am(479:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6144) : am(70:conséquence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6145) : son amendement LO(190:mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments) ; retiré.
- Alain VASSELLE — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). Souhaite entendre le Gouvernement sur l'A(190).
- Xavier BERTRAND — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). AA(70) et OA(190).
Art. 36 A
- Alain VASSELLE — AM(581:suppression). Nécessité de poursuivre la concertation en cours.
- Paul BLANC — (p. 6250) : STA(14:nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6251, 6252) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(269:régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), LO(270:création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), LO(282:création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales), et LO(283:fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région) ; devenus sans objet.
- Alain VASSELLE — (p. 6252) : demande le retrait des amendements LAO(14) et de M. Michel Mercier LO(269), LO(270), LO(282) et LO(283). Ressort des missions régionales de santé.
- Xavier BERTRAND — (p. 6252) : AA(581).
- Nicolas ABOUT — (p. 6252) : IA(282). Interroge le Gouvernement sur la légalité de la contribution financière des collectivités locales à la mise en place des maisons de garde compte tenu de la suppression de l'article et d'une possible mise en cause par les chambres régionales des comptes.
- Xavier BERTRAND — absence d'ambiguïté pour le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités locales de contribuer à la mise en place des maisons de garde.
- François ZOCCHETTO — (p. 6252, 6253) : satisfait des précisions du Gouvernement sur l'amendement L(282) précité de M. Michel Mercier. Interrogation sur la question du numerus clausus.
- Xavier BERTRAND — (p. 6253) : partisan de l'incitation sur la question du numerus clausus et le problème de la démographie médicale.
Art. additionnels avant l'art. 36
- Gilbert CHABROUX — (p. 6253, 6256) : ses amendements LO(215,216,217,218,219,220,221,222:création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé) ; rejetés. Nécessaire cohérence entre la médecine de ville et l'hôpital, la permanence des soins et l'organisation de la répartition territoriale de l'offre sanitaire.
- Alain VASSELLE — (p. 6256) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222).
- Xavier BERTRAND — (p. 6256, 6257) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222). Maintien indispensable du pilotage de l'assurance maladie à l'échelon national en dépit d'un renforcement substantiel des missions dévolues au niveau régional.
- Jacques BLANC — (p. 6257) : intervient sur l'A(215). Contradiction dans l'attitude des sénateurs socialistes.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6257) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(215) précité pour le décloisonnement de la gestion de l'offre de soins. Souhaite un engagement plus ferme du Gouvernement par delà l'expérimentation régionale sur la base du volontariat.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6257, 6258) : FA(215) ainsi qu'à l'extension du nombre des expérimentations permises aux régions.
Art. 21 A et 21 B
- Alain VASSELLE — AM(71:suppression). Points à discuter lors de la révision de la loi organique relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6147) : sss() les amendements de la commission LO(71) et LO(72).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6147) : favorable aux amendements de la commission L(71) et LO(72) sous réserve de l'engagement du Gouvernement d'une révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — AM(72:suppression).
Art. additionnel avant l'art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6148, 6149) : AM(191:création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Nécessité pour le Parlement de jouer son rôle de contrôle démocratique du principal budget de la Nation.
- Alain VASSELLE — (p. 6149) : RA(191). Volonté du Sénat de jouer son rôle de contrôle. Engagement d'une discussion lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6149) : SSS() l'A(191).
- Gilbert CHABROUX — accepte de retirer son amendement dans l'attente de la discussion du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — volonté de renforcer les pouvoirs des parlementaires partagée par le Gouvernement.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6149, 6150) : DOA(191). Attente de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6150) : FA(191).
Art. 12
- Gilbert CHABROUX — (p. 6053, 6054) : conclusions du rapport l'IGAS sur les fraudes liées à la carte Vitale. Interrogation sur la nouvelle carte Vitale. AM(169:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6054, 6055) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(441:suppression) ; et LO(440:suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6055) : AM(49:rédaction).
- Jacques PELLETIER — (p. 6055) : STA(307:précision relative au contenu de la carte Vitale).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6055) : AM(572:informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 6056) : ses amendements LO(50:suppression d'une précision inutile) ; et LO(51:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé) ; adoptés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6056) : AM(170:impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6056) : AM(20:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). RA(307) et accepte les amendements LAO(572) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6057, 6058) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). Accepte les amendements de la commission LO(49), LO(50), les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20) et RA(307).
- François AUTAIN — (p. 6058) : favorable aux amendements identiques LA(169) et LAO(441), ainsi qu'à l'A(440). Nature des informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — avis de la CNIL avant toute décision sur les informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6059) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Guy FISCHER — (p. 6059) : coût de la mise en place de la nouvelle carte Vitale.
Discussion générale
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5861, 5863) : défi de sauver le modèle de protection sociale et de préparer l'avenir. Triple crise de l'assurance maladie : financière avec un déficit pour 2004 de près de 13 milliards d'euros menaçant sa pérennité ; crise de légitimité : absence de véritable dialogue entre les acteurs ; crise d'organisation : impossibilité de savoir qui gère réellement. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Hommage à Jean-François Mattei pour la mise en oeuvre d'une première phase de concertation. Intensité des échanges dans un délai très court pour élaborer cette réforme justifiée par l'urgence. Priorité à l'organisation du système de soins. Souci de cohérence. Instauration du dossier médical personnel. Renforcement pertinent par l'Assemblée nationale de la protection des données contenues dans ce dossier. Mise en place du médecin traitant. Renforcement nécessaire du lien entre la médecine de ville et l'hôpital. Harmonisation souhaitable à l'échelon régional. Souci de promouvoir la qualité des soins. Nécessité d'évaluer l'utilité médicale d'un acte et d'optimiser les choix pour l'admission au remboursement. Rôle central de la Haute Autorité de santé. Clarification souhaitable au cours du débat de l'articulation entre la Haute Autorité et l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Confiant dans l'engagement attendu des professionnels de santé pour relever le défi de la qualité. Mise en place d'une nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Délégation de nouvelles compétences aux caisses. Définition des taux de remboursement. Participation accrue au comité économique des produits de santé et aux décisions prises par l'Etat s'agissant de l'hôpital. Réforme des instances dirigeantes. Instauration d'un dialogue avec les organismes complémentaires. Rénovation du dialogue entre les professionnels de santé et les caisses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5864) : instauration d'une procédure d'arbitrage. Droit d'opposition des syndicats majoritaires. Retour attendu à l'équilibre sur la période 2005-2007 avec un effort de redressement de 15 milliards d'euros. Plan ambitieux de régulation médicalisée, à l'opposé d'un énième plan de mesures comptables. Souci d'efficience et de qualité des soins. Valorisation des comportements responsables. Respect d'équité dans le partage de l'effort demandé.
- Xavier BERTRAND — (p. 5864, 5866) : enrichissement du texte à l'Assemblée nationale. Plan de modernisation ambitieux et nécessaire. Déficit de 12,9 milliards d'euros pour 2004. Refus du Gouvernement de se résoudre aux deux choix évoqués par le Haut Conseil pour 2020 si rien n'était fait d'ici là. Crédibilité du plan en dépit des critiques. Réussite durable fondée sur un véritable changement des comportements. Efficacité du plan. Réduction des dépenses de 2007 à hauteur de 10 milliards d'euros et augmentation des recettes de 5 milliards d'euros. Refus de céder à la facilité par la voie des déremboursements ou des prélèvements massifs. Rejet de toute forme de privatisation. Non remise en question de l'exercice libéral de la médecine. Mise en pratique du "dépenser mieux pour soigner mieux". Economies attendues de la maîtrise médicalisée des dépenses : promotion du bon usage des médicaments et référentiels de bonne pratique. Coordination des soins au travers du dossier médical personnel et du rapprochement entre la ville et l'hôpital. Politique du médicament. Développement rapide du médicament générique. Rationalisation de la politique d'achat de l'hôpital. Renforcement du contrôle des arrêts de travail. Economie de frais financiers attendue du transfert de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Volet recettes : responsabilisation des usagers. Contribution de 1 euro et augmentation de 1 euro par an du forfait journalier jusqu'en 2007. Ajouts de l'Assemblée nationale. Exonérations pour les plus démunis et plafonnement de la contribution de 1 euro sur l'ensemble de l'année. Affectation d'une part supplémentaire des droits sur les tabacs. Concrétisation du renforcement de l'autonomie des comptes de la sécurité sociale et de la responsabilisation des gestionnaires.
- Xavier BERTRAND — (p. 5867, 5868) : souci de justice et d'équité. Effort partagé. Elargissement de l'assiette de la CSG. Nécessité d'améliorer la réalité et la crédibilité de l'ONDAM, systématiquement dépassé depuis 1996. Annonce d'une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Responsabilité nouvelle confiée aux caisses nationales d'assurance maladie en matière de préparation des objectifs de dépenses. Instauration d'un comité d'alerte. Retour attendu à l'équilibre financier vers la fin de l'année 2007. Obligation de résultat. Garantir l'avenir de la sécurité sociale à la française, enjeu de société.
- Alain VASSELLE — (p. 5868, 5870) : contraintes du calendrier imposées par la situation financière de la sécurité sociale. Déficit prévisionnel de 13 milliards d'euros en 2004 pour l'assurance maladie. Causes structurelles. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dysfonctionnements du système. Dispersion des comportements des médecins en matière de prescription. Rationalisation insuffisante des suivis médicaux. Importance du montant des indemnisations versées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Insuffisance notoire du bon usage des soins. Chiffrage des économies potentielles à 5 milliards d'euros. Nécessité d'endiguer les dérives et d'améliorer le pilotage du système de soins. Réservé sur la sévérité de l'analyse du Haut Conseil concernant le caractère inopérant de l'ONDAM. Justification de son échec par les traditions séculaires de l'appareil d'Etat et les nécessités politiques de calibrer l'affichage des déficits. Nécessité, pour le succès de la réforme, d'un changement de comportement de tous les acteurs de la branche maladie, sous peine de déceptions. Ambition du texte : dispenser un « juste soin de qualité » sans nourrir le sentiment d'un rationnement purement comptable. Coordination des soins : instauration du dossier médical personnel informatisé et du médecin traitant.
- Alain VASSELLE — (p. 5871, 5872) : amélioration de la qualité des soins en développant l'usage des bonnes pratiques et en réformant les relations conventionnelles. Elimination des gaspillages et des abus. Instauration de pénalités financières. Renforcement du contrôle de la prise en charge des affections de longue durée et des arrêts de travail. Encouragement à un meilleur usage du médicament. Nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Renforcement du pouvoir des caisses. Association aux règles de remboursement, à la politique du médicament et à la politique hospitalière. Création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie. Renforcement des fonctions du directeur général et de la collaboration des agences régionales d'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie. Expérimentation d'agences régionales de santé dans cinq régions. Nouvelles relations entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Création de la Haute Autorité de santé. Dévolution insuffisante de compétences. Rationalisation souhaitable du paysage des agences sanitaires. Proposera le rattachement de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, à la Haute Autorité. Volet financier du plan basé sur un assainissement durable des finances sociales. Polémique autour d'une note des services du ministère des finances. Partage équitable de l'effort financier réclamé à l'ensemble de la collectivité nationale. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5873) : souhaite l'examen dès l'automne du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. Compensation des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Proposera un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale de ses recettes affectées au FOREC. Question de l'endettement accumulé. Choix pertinent de la prolongation de la durée de vie de la CADES sans augmentation de la CRDS, eu égard à la timidité de la reprise économique. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5873, 5875) : réforme nécessaire subordonnée au changement de comportement des acteurs sociaux. Instauration et généralisation du dossier médical personnel à l'horizon 2007. Conditions d'efficacité : respect de la confidentialité ; affirmation du rôle du médecin traitant ; question de la lisibilité du dossier ; interrogation quant au coût prévisionnel de ce dossier et au risque de dérapage concernant l'accès direct à certains spécialistes. Attente de précision sur la double pénalisation du dispositif pour le patient. Réflexion nécessaire sur l'effet de seuil attendu de l'instauration d'une aide à l'acquisition d'une protection complémentaire. Intérêt de la nouvelle gouvernance du système de soins pour un véritable équilibre grâce au dialogue et à la concertation. Nécessité cependant d'éviter le risque de chevauchement des responsabilités et des compétences en raison du foisonnement de commissions. Politique volontariste quant au retour à l'équilibre financier. Contribution conséquente des entreprises avec la C3S. Evolution de la charge des intérêts après le transfert des dettes nouvelles à la CADES. Plan sujet à critiques, mais s'avérant être le moins mauvais possible en l'état actuel des choses. Convaincu qu'il sera le dernier, sous peine d'échec de la France. Proposera l'adoption du texte amendé par la commission.
- Gilbert BARBIER — (p. 5875, 5876) : importante fonction de cohésion sociale de l'assurance maladie au-delà de son rôle purement sanitaire. Sauvegarde nécessaire en dépit d'un bilan financier alarmant. Dérives d'un système qui dépense sans compter. Comportements abusifs de consommation et de prescription. Taux injustifié d'absentéisme pour maladie. Nécessité de remettre en cause la structure de l'offre et le pilotage du système. Salue le courage du Gouvernement. Se félicite du choix de soigner mieux en dépensant mieux tout en évitant une hausse des prélèvements obligatoires. Création pertinente du dossier médical personnel, sous réserve de garanties de confidentialité. Souplesse nécessaire dans la mise en oeuvre du recours au médecin référent afin d'éviter des situations contraires à l'intérêt de l'assuré. Insuffisance des dispositions traitant de la cohérence des soins. Traitement inexistant de l'hôpital. Création souhaitable des agences régionales de santé pour un pilotage unique à l'échelon régional. Interrogation sur la rénovation du paritarisme de gestion en l'absence d'extension aux usagers. Concentration du pouvoir entre les mains d'un directeur général au risque de renforcer une étatisation déjà rampante. Approuve la création de la Haute Autorité de santé mais s'interroge sur l'opposabilité de ses décisions dans la définition du périmètre remboursable.
- Gilbert BARBIER — (p. 5877) : intégration souhaitable des consultations externes des hôpitaux dans l'euro de responsabilité. Situation particulière de la chirurgie. Réforme nécessaire appelant à une mobilisation et à une responsabilisation de tous. La majorité du groupe du RDSE, confiante dans le réalisme des Français, soutiendra ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5877, 5878) : choix du libéralisme à l'opposé de celui de la solidarité prônée par la gauche. Déficit préoccupant imputé trop exclusivement aux comportements abusifs des assurés sociaux. Nécessité de lutter contre le chômage et de revoir le calcul des cotisations sociales. Possibilité immédiate d'un doublement de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Plan coercitif s'agissant des assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Instauration d'une médecine à deux vitesses ouvrant la porte à la privatisation. Renoncement à lutter contre la recrudescence des maladies professionnelles et à traiter des conditions de travail et de la pénibilité des métiers. Absence déplorable d'une réorientation du système de santé vers la prévention et l'éducation à la santé. Part grandissante des médicaments dans les dépenses de santé. Absence regrettable de prise en compte de ce problème.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5879, 5881) : nécessité de rendre la formation médicale continue indépendante des laboratoires pharmaceutiques. Retour illusoire à l'équilibre en 2007. Hausse inévitable des dépenses. Prévisions d'économies hasardeuses attendues du dossier médical personnel et des changements de comportement des acteurs sociaux. Impasse. Report du déficit sur les générations futures. Reprise souhaitable des propositions alternatives des députés socialistes. Priorité à la prise en charge qualitative du malade. Place à la prévention, source considérable d'économies. Priorité à la santé scolaire et à la santé au travail. Continuité des soins. Réduction du coût de la consommation de médicaments. Création des agences régionales de santé. Renforcement du contrôle du Parlement sur le principal budget de la nation. Nécessité d'un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie pour la sauvegarde du pilier fondateur du pacte social.
- Valérie LÉTARD — (p. 5881, 5882) : précipitation regrettable. Procédure peu respectueuse de l'apport de la Haute Assemblée au débat. Salue l'intérêt du texte. Recherche d'efficience et de responsabilisation. Mise en oeuvre de mesures positives pour améliorer la qualité des soins. Nécessaire prise de conscience de la spécificité du modèle social français. Légitimité des mesures destinées à éviter les abus. Absence regrettable d'une réforme globale pour une articulation cohérente entre médecine ambulatoire et médecine hospitalière. Discontinuité des soins entre ville et hôpital. Interrogation sur la mise en oeuvre généralisée du dossier médical personnel avant 2007, compte tenu des pratiques du monde hospitalier et de sa culture du fonctionnement par service.
- Valérie LÉTARD — (p. 5883, 5884) : interrogation sur la véritable influence du Conseil de l'hospitalisation sur la politique hospitalière. Confirmation regettable de l'insertion de la réforme hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Réserves quant aux dispositions aboutissant à la pénalisation de l'assuré. Atténuation pertinente par l'Assemblée nationale de la portée de l'article 10. Question des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au regard de la contribution d'un euro par acte. Renvoi des obligations des professionnels de santé à la négociation conventionnelle au risque d'un manque de justice dans l'équilibre de l'effort. S'interroge sur l'efficience de la mission régionale de santé en raison de sa direction bicéphale. Superposition des structures existantes et de celles qui seront créées, à l'inverse d'une simplification de l'échelon régional prônée par le groupe UC. Souhaite la mise en place expérimentale d'une d'agence régionale de santé dans le département du Nord. Nécessité d'une réflexion sur des mesures davantage incitatives en matière de démographie médicale. Réticence du groupe UC au prolongement du financement par la CADES. Articulation problématique de la Haute Autorité de santé avec l'ANAES. Utilité relative du comité d'alerte. Réforme trop prudente risquant d'aboutir à un réveil douleureux en 2007. Choisira, à regret, de s'abstenir lors du vote final à défaut d'une véritable amélioration du texte.
- Gérard DÉRIOT — (p. 5884, 5885) : réalité inquiétante. Crise sans précédent. Absence de pilotage politique. Excès d'une consommation non maîtrisée. Absence de rationalité dans la prise en charge des patients. Augmentation inéluctable des dépenses de santé amplifiée par le choc démographique de 2006. Salue le courage du Gouvernement. Large concertation. Sauvegarde des principes fondateurs de 1945. Pari sur l'avenir fondé sur l'ambition d'une modification durable des comportements de tous les acteurs de la santé. Pertinence de la facturation d'un euro à tous les patients. Mise en oeuvre indispensable d'un plan d'informatisation des cabinets médicaux pour l'efficacité du dossier médical personnel. Extension satisfaisante de la couverture complémentaire santé. Se déclare circonspect sur l'autorisation donnée aux spécialistes d'augmenter leurs honoraires pour les "consultations directes". Crainte de résultats inverses à ceux escomptés. Interrogation sur la prolongation de la durée de vie de la CADES et la très faible augmentation de la CRDS. Nécessaire permanence des soins dans les zones rurales. Le groupe UMP s'associe au pari courageux du Gouvernement.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5886, 5887) : conditions de session indignes de la Haute assemblée. Prétendu sauvetage de l'assurance maladie par des remèdes libéraux répondant à des objectifs exclusivement économiques. Ouverture du financement des dépenses maladie aux assurances privées en dépit des échecs des pays voisins. Débat désormais axé sur la distinction entre les risques socialisés et ceux qui ne le sont pas, en contradiction avec les fondamentaux de la sécurité sociale. Décalage persistant entre les exigences affirmées par le Président de la République quant aux objectifs et au contenu de la réforme, et la réalité. Urgence discutable. Choix préjudiciable au rôle du Parlement. Mépris des Français. Absence de transparence s'agissant du "trou" de la sécurité sociale et des raisons de son existence. Responsabilité du Gouvernement dans la décélération des recettes issues des cotisations sociales. Imputation regrettable à la branche maladie du coût des pathologies liées à l'activité professionnelle. Mention inexistante de la dette de l'Etat envers les caisses de sécurité sociale. Cadrage financier insuffisant et déconnecté des enjeux. Plan inéquitable basé sur une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité. Report du déficit sur les générations futures. Plan irréaliste reposant sur d'hypothétiques changements de comportements. Economies attendues principalement des assurés sociaux. Pénalisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5888, 5889) : liberté pour les industriels de fixer le prix des nouvelles spécialités pharmaceutiques. Non-crédibilité du retour à l'équilibre en 2007. Crainte de mesures encore plus dures en cas d'échec et de révision à la hausse du reste à charge du patient. Durcissement de l'obstacle à un égal accès aux soins et à la prévention. Manque d'ambition du texte. Absence de référence à la santé au travail. Focalisation sur les arrêts de maladie. Absence de dispositions concernant les dépenses hospitalières. Institutionnalisation des organismes privés d'assurance et des mutuelles. Démantèlement de la sécurité sociale. Orientation vers la privatisation. Etatisation du pilotage. Concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général. Remise en cause de l'existence de l'UNCAM. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de ses propositions alternatives.
- François FORTASSIN — (p. 5889, 5891) : réforme nécessaire et urgente de l'assurance maladie, pilier du pacte social et républicain. Absence d'ambition. Encadrement inexistant de la médecine libérale. Dispositif de culpabilisation des patients plus que de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Absence de dispositions relatives aux médicaments. Opacité des pratiques de l'industrie pharmaceutique. Médecins "coeur de cible". Ajout pertinent d'une photo numérisée sur la carte individuelle de santé. Proposera d'y inclure le groupe sanguin, les allergies et le don d'organes. Interrogation sur les modalités de la formation. Développement redouté d'une médecine à deux vitesses. Inquiétude quant au nombre de chirurgiens. Encadrement insuffisant de l'industrie pharmaceutique. Choix de favoriser le profit des grands laboratoires et non pas de payer davantage les médecins. Craint le gavage de médicaments pour les générations futures. La majorité du groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 5891) : propos inacceptables tenus par M. François Fortassin à l'égard du corps médical et de la recherche.
- André VANTOMME — (p. 5891, 5893) : historique de la sécurité sociale. Victoire de la solidarité sur la charité. Attachement des Français à l'institution, moteur d'avancées sociales majeures. Inquiétude face aux déficits abyssaux. Réforme synonyme de rigueur et de régression. Libéralisme sans limite. Evolution du déficit de la sécurité sociale. Situation calamiteuse de 2002 à 2004. Pénalisation de la sécurité sociale de 15 milliards d'euros par suite de choix contestables du Gouvernement. Occasion manquée d'en finir avec la pratique des charges indues profitant à l'Etat au détriment de la sécurité sociale. Absence de politique de l'emploi. Conséquences négatives pour les finances de la sécurité sociale de l'aggravation du chômage.
- André VANTOMME — (p. 5894, 5895) : iniquité de l'augmentation de la CSG des retraités imposables face à l'exonération des professions indépendantes. Report d'un déficit de 50 milliards d'euros sur les générations futures. Annonce de propositions alternatives du groupe socialiste. Absence regrettable de la prévention dans l'exposé des motifs. Nombreuses questions autour de la confidentialité du dossier médical personnel. Interrogation quant à sa mise en oeuvre effective au 1er juillet 2007 et quant aux économies attendues. Absence regrettable de mission spécifique dévolue au médecin traitant en matière de prévention ou de suivi du patient. Filtre injuste et inefficace pour accéder au spécialiste. Absence de l'hôpital en dépit de son lien étroit avec l'assurance maladie. S'interroge sur la crédibilité des économies envisagées à l'hôpital. Réforme inéquitable. Pénalisation des ménages. Déremboursements et augmentation des prélèvements. Prolongation de la CRDS. Solutions inefficaces pour assurer la pérennité de la protection sociale. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Annick BOCANDÉ — (p. 5895, 5896) : première étape d'une réforme indispensable pour préserver le modèle social obligatoire universel et solidaire. Se réjouit d'une action axée sur la responsabilisation de tous les acteurs sociaux et non pas sur une logique comptable. Mise en oeuvre indispensable d'une éducation de la population à la santé. Renforcement nécessaire du contrôle des quantités de médicaments prescrits et consommés et des arrêts de travail abusifs. Economie du texte satisfaisante. Suggestion du groupe UC pour enrichir les dispositions relatives au dossier médical personnel ou à l'évaluation des praticiens conseils du contrôle médical. Scepticisme des experts quant aux recettes et aux économies escomptées en 2007. Précision nécessaire sur cette question délicate. Interrogation sur l'innovation du passage par un médecin traitant référent compte tenu du déficit de médecins généralistes. Risque d'aggravation de la situation. Problèmes de démographie médicale. Regrettable absence de l'hôpital en dépit de son coût dans les dépenses de santé. Souhaite une véritable réforme de l'hôpital et de sa gestion. Texte perfectible. Amendements du groupe UC. Nécessité de garantir un système de soins durable, équitable et de qualité.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 5897, 5898) : texte nécessaire pour préserver l'appartenance de la France à l'euro. Réduction obligatoire du déficit des régimes sociaux. Texte courageux mettant en cause le comportement de l'ensemble des acteurs. Texte prudent fixant l'échéance de 2007 et l'évaluation des résultats financiers d'ici à cette date. Bonne orientation du texte. Crainte d'une moindre lisibilité en raison de la prolifération d'organismes nouveaux. Favorable à l'extension des pouvoirs de la Haute Autorité de santé et à l'intégration de l'ANAES dans cette dernière. Regrette l'absence de stabilisateurs automatiques pour l'ONDAM. Nécessité d'assortir le vote du Parlement de sanctions et de mesures destinées à favoriser son respect. Regrette l'occasion manquée d'unifier le contrôle médical en ne l'associant pas à la création d'une union regroupant les trois caisses d'assurance maladie. Amendements. Restauration indispensable de l'équilibre des comptes sociaux pour la compétitivité des entreprises et la relance de l'emploi. Votera ce texte.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5899) : prétexte du déficit pour préparer le démantèlement structurel du système solidaire d'assurance maladie. Prévision de recettes insuffisantes et injustes. Forte contribution des salariés, des retraités et des chômeurs avec l'extension de l'assiette de la CSG. Augmentation minime de la contribution sociale des sociétés. Absence de crédibilité d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses en 2007. Multiplication des actes attendue de l'obligation de passer chez un médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Coût de la rémunération annuelle accordée à l'hébergeur privé qui gèrera le dossier médical personnel sur internet. Fichage déguisé des assurés. Déficit de prévention, déremboursements et sanctions. Risques de renoncement à se soigner pour les salariés à revenus modestes. Prolongation indéfinie de la CRDS, signe de la persistance inéluctable, actuelle et future, de la dette de l'assurance maladie.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5900, 5901) : aggravation de la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. Imputation injustifiée de la prise en charge d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Absence de relèvement du taux de la cotisation maladie patronale depuis vingt ans. Impact de la multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales sur les comptes de la sécurité sociale. Ouverture de la voie à la marchandisation de la santé. Détournement scandaleux au profit du privé d'une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU. Mise en place des mécanismes de démantèlement de l'assurance maladie et de la démocratie sociale et politique. Attribution de pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM. Simulacre d'indépendance pour la Haute Autorité. Gaspillage et exclusion attendus de la privatisation en préparation. Propositions du groupe CRC en matière de financement. Défense du mode de prélèvement direct à la source de la création de richesses. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et hausse de leur taux. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Georges OTHILY — (p. 5901, 5902) : respect obligatoire du principe de solidarité, base du système d'assurance maladie. Réforme urgente eu égard au stade de délitement avancé des comptes sociaux. Responsabilisation pertinente des praticiens et des usagers. S'interroge néanmoins sur l'adéquation des dispositions du texte avec la mutation permanente de la société. Bornage inopportun de l'avenir de l'assurance maladie à une période prédéterminée. Nécessité d'adopter une attitude responsable tout en restant mesuré devant l'avenir. Décision satisfaisante quant à la prorogation de la CADES jusqu'à l'extinction de ses missions. Adaptation nécessaire de la réforme aux particularismes de l'outre-mer. Amendements. Problème de la démographie des professions de santé. Situation particulière de la Guyane en raison de la pression migratoire. Souhaite l'apport d'aides particulières aux praticiens exerçant outre-mer. La très grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte dans la rédaction de la Haute Assemblée.
- Gisèle PRINTZ — (p. 5902, 5903) : absence regrettable de la prévention en dépit de son rôle crucial, importante source d'économies. Renforcement indispensable de la médecine scolaire pour le dépistage des futurs problèmes médicaux. Présence regrettable des distributeurs de boissons sucrées dans les établissements scolaires. Entrave à la prévention de l'obésité. Nécessité de proposer une visite médicale gratuite aux jeunes en situation d'exclusion. Régression de la médecine du travail en dépit de l'augmentation des maladies professionnelles et des accidents du travail et de leur coût colossal pour l'assurance maladie. Nécessité de former davantage de médecins du travail et de garantir leur indépendance au sein de l'entreprise. Octroi souhaitable de pouvoirs et de moyens supplémentaires aux CHSCT. Manque d'anticipation de la politique de santé. Drame de la canicule de l'été 2003. Nécessité de placer la prévention au rang des priorités pour sortir l'assurance maladie de l'impasse. Amendements.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5903, 5905) : dispositions de bon sens. Intérêt d'une meilleure responsabilisation des malades et des médecins. Le groupe UC proposera de renforcer le contrôle des gaspillages. Perplexité quant à l'efficacité globale de la réforme et le retour durable à l'équilibre. Absence regrettable de l'hôpital, à l'origine de près de la moitié de la dépense de santé. Non-prise en compte des facteurs qui pèseront de plus en plus sur l'équilibre des comptes. Evolution inéluctable de la pyramide des âges. Coût de plus en plus élevé des nouvelles thérapeutiques, sans garantie d'un égal accès de tous. Interroge dès lors le Gouvernement sur les moyens d'empêcher le creusement de nouveaux déficits. Nécessité de remettre en cause la conception même du système de soins, inévitablement générateur de déficit. Partisan d'une autre forme de financement dans la perspective de croissance des dépenses. Défavorable à la prolongation de la durée de vie de la CADES. Défaussement inacceptable de la dette sur les générations futures. Reprise de l'amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de la CRDS. Favorable à un financement de l'assurance maladie assis sur les richesses consommées et non sur les revenus du travail. Rapport de Christian Gaudin sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Réflexion souhaitable sur l'idée de substituer une "TVA de compétitivité" aux charges sociales. Redoute les effets temporaires de la réforme, à défaut d'une nécessaire réforme structurelle. Le groupe UC proposera une démarche constructive et espère que le Gouvernement sera ouvert à la discussion de ses propositions.
- Jacques BLANC — (p. 5905, 5907) : dynamique nouvelle. Texte de bon sens et très innovant. Substitution d'une modification des comportements à l'analyse comptable. Dossier médical personnel. Création du forfait d'un euro à la charge des patients. Contribution pertinente à la revalorisation de la situation du médecin généraliste avec la référence au médecin traitant et après l'augmentation courageuse des quotas. Nécessité de revoir la nomenclature des actes médicaux sous peine de pénurie de chirurgiens digestifs et de médecins spécialisés dans les disciplines les plus difficiles. Aspect innovant du texte relatif à la télémédecine. Concours pertinent à une politique d'aménagement du territoire. Pertinence de l'instauration d'une nouvelle gouvernance et du renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de santé. Nécessité de ne pas oublier ceux qui ont le plus de difficultés. Amendement concernant les prises en charge sanitaires dans les établissements d'enfants handicapés. Capacité non démentie de la majorité à apporter les vraies réponses aux problèmes des Français.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5907, 5909) : salue la détermination du Gouvernement face à la situation désastreuse de l'assurance maladie. Approuve les orientations du texte. S'interroge sur les causes du déficit de l'assurance maladie en métropole. Parallèle avec la Caisse des Français de l'étranger. Equilibre de ses comptes depuis sa création. Effort de justice sociale : répartition des cotisants en quatre catégories. Annonce d'une nouvelle baisse du taux des cotisations. Limitation de la consommation de soins du fait de l'éloignement des centres de soins. Consommation raisonnable de médicaments à l'exemple de celle du pays de résidence. Modération des arrêts de maladie. Renforcement du dispositif répressif voté à l'unanimité des administrateurs de droite et de gauche. Qualité du personnel responsable. Difficulté de mise en oeuvre de la réforme en métropole. Contraintes diverses. Responsabilisation néanmoins pertinente des Français. Plan de la dernière chance pour sauvegarder les principes fondateurs d'égalité et de protection sociale pour tous.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5909, 5910) : réponse aux orateurs. Economies substantielles attendues de la mise en place d'une gouvernance efficace de l'assurance maladie. Amélioration de la qualité de la formation médicale continue. Compensation désormais obligatoire des éventuels transferts de charges à la sécurité sociale. Mise en place des missions régionales de santé dans les meilleurs délais. Favorable à l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute Autorité. Opposé au relèvement de la CRDS qui pénaliserait le retour de la croissance et le pouvoir d'achat des Français. Souci de prévention. Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Annonce d'un volet important sur la santé au travail dans le projet de loi de M. Borloo. Garantie de confidentialité à propos du dossier médical personnel. Généralisation d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007. Souci de favoriser des parcours de soins cohérents et non pas d'aboutir à une double peine s'agissant du médecin traitant. Contribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire à l'atténuation de l'effet de seuil de la CMU. Conditionnement du transfert de la dette à la CADES à l'accompagnement d'une réforme structurelle. Difficultés de certaines spécialités. Création du Conseil national de la chirurgie et instauration d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5911, 5914) : réforme innovante. Choix d'un partenariat entre les régimes de base et les régimes complémentaires et non pas d'un déremboursement massif. Opposé à toute remise en cause du paiement à l'acte. Confirme l'intégration de la réforme de la gouvernance hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Confiant dans la capacité des médecins à adhérer à l'ensemble des dispositifs. Acceptation de sanctions individuelles. Nécessité d'enrayer la promotion intensive du médicament. Charte de qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux. Nécessité de travailler en bonne intelligence avec l'industrie du médicament afin de préserver l'innovation et de maintenir la consommation de médicaments à un niveau raisonnable. Intérêt des suggestions sur le regroupement des trois caisses. Utilité du comité d'alerte pour anticiper les dérives des dépenses. Favorable à l'adaptation du texte aux spécificités des TOM et des DOM. S'inscrit en faux sur l'absence de l'hôpital dans la réforme. Inclusion des pratiques hospitalières dans l'évaluation des pratiques. Défavorable à la prise en charge par les organismes complémentaires de la contribution d'un euro destinée à favoriser un acte de responsabilisation. Situation de la Caisse des Français de l'étranger. Exemple d'absence de fatalité dans la progression des dépenses et de possibilité de responsabiliser les comportements. Ouvert aux propositions d'amélioration du texte.
Art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6150) : AM(192:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6150, 6151) : AM(480:suppression). Logique purement comptable de cet article.
- Xavier BERTRAND — (p. 6151) : AM(577:cohérence).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6151) : AM(23:transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie).
- Michelle DEMESSINE — AM(481:possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales).
- Alain VASSELLE — (p. 6151, 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). AA(577) et l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
- Xavier BERTRAND — (p. 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
Art. 36
- Michelle DEMESSINE — (p. 6259) : AM(521:suppression). Véritable instrumentalisation des URCAM sous couvert de déclinaison régionale de la politique nationale de santé publique.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6259) : STA(225:contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle).
- François ZOCCHETTO — (p. 6259, 6260) : STA(284:restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6260) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(224:contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie), et LO(223:représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(284).
- Xavier BERTRAND — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). RA(284).
Art. 22
- Gilbert CHABROUX — (p. 6153) : AM(193:suppression). Politique gouvernementale de l'enveloppe budgétaire fermée. Rôle de verrouillage dévolu au comité d'alerte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6153, 6154) : AM(482:suppression). Remise en question des droits du Parlement. Démarche contraire à la démocratie sociale.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6154) : AM(24:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6154) : AM(74:suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ).
- Michelle DEMESSINE — AM(483:suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie).
- François ZOCCHETTO — (p. 6155) : AM(262:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6155) : AM(73:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). OA(483). Souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur l'A(262).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6155, 6156) : s'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). SSS() l'A(74). OA(483). RA(262) et AA(73).
Art. 37
- Michelle DEMESSINE — (p. 6261) : AM(522:suppression). Inadéquation entre les motivations réelles et l'exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6261, 6262) : STA(271:intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6262) : STA(226:intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH).
- Jacques PELLETIER — (p. 6262) : AM(308:consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins).
- Paul BLANC — (p. 6262) : STA(15:reconnaissance des réseaux de télémédecine).
- Paul BLANC — STA(550:mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6262) : OA(522). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(271) et LAO(226) ainsi que sur l'A(308). Accepte les amendements LAO(15) et LAO(550).
- Xavier BERTRAND — (p. 6262, 6263) : s'oppose aux amendements LAO(522) et LAO(226). RA(271). Accepte les amendements de M. Jacques Pelletier LO(308), de M. Jean-Claude Etienne LO(15) et de M. Gérard Dériot LO(550).
- Hélène LUC — (p. 6263) : IA(522). Inquiétude quant à l'organisation future des permanences des soins dévolue aux ARH et aux URCAM. Nécessité d'une délégation au Conseil national de l'ordre des médecins. Propose de confier par décret aux médecins l'organisation des gardes. Relèvement insuffisant du numerus clausus. Nécessité d'enrayer le départ des chirurgiens pour l'étranger et d'améliorer leur rémunération.
- Xavier BERTRAND — (p. 6264) : réponse aux préoccupations de Mme Hélène Luc. Absence de désengagement de l'Etat sur le problème de l'organisation des gardes toujours régie par le décret du 15 septembre 2003. Accroissement de sa consistance attendu de la signature d'un protocle d'accord. Recherche de solutions aux problèmes des chirurgiens.
Art. 12 bis
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6059) : AM(21:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6060) : STA(442:suppression).
- Alain VASSELLE — AM(52:transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : AM(573:forme).
- Alain VASSELLE — RA(442) et AA(573).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : OA(442) et AA(52).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6060, 6061) : FA(52).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6061) : FA(52).
Art. 13
- Guy FISCHER — (p. 6061, 6062) : STA(443:suppression).
- Jacques PELLETIER — (p. 6062) : STA(32:suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières).
- Hélène LUC — STA(444:repli).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6062) : AM(22:rédaction).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6063) : AM(171:représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6063) : AM(574:participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements).
- Alain VASSELLE — (p. 6063) : ses amendements LO(53,54,55,56:clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale) ; adoptés.
- Hélène LUC — (p. 6063) : STA(445:compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6063) : STA(11:possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064) : AM(575:suppression d'une disposition redondante).
- Hélène LUC — (p. 6064) : AM(446:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6064) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22), du Gouvernement LO(574) et LO(575) et RA(11).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064, 6065) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). RA(11). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22) et de la commission LO(53,54,55,56).
Art. 37 bis
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6264, 6265) : transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions. Interrogation sur l'évaluation des crédits à transférer.
- Xavier BERTRAND — (p. 6265) : réponse aux inquiétudes de M. Jean-Pierre Godefroy sur les crédits qui seront reversés par le biais de l'Etat entre l'assurance maladie et les conseils régionaux.
- François ZOCCHETTO — (p. 6265) : sta(272:précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) au profit de l'A(316).
- Paul BLANC — (p. 6266) : sta(316:précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions).
- Alain VASSELLE — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
- Xavier BERTRAND — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
Art. 23
- Gilbert CHABROUX — (p. 6158, 6159) : AM(194:suppression). Rupture avec l'esprit fondateur du système de sécurité sociale. Logique de rentabilité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6159) : AM(484:suppression). Rôle excessif donné aux assureurs privés.
- Gilbert CHABROUX — AM(195:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6159) : AM(25:fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6160) : ses amendements portant sur le même objet LO(486,485:encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6160) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6160, 6161) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6161) : favorable aux amendements identiques LA(194) et LAO(484).
Art. 38
- Michelle DEMESSINE — (p. 6269) : am(523:suppression).
- François ZOCCHETTO — (p. 6269) : sta(273:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues, perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Paul BLANC — (p. 6269) : am(306:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Alain VASSELLE — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
- Xavier BERTRAND — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
Art. 24
- Gilbert CHABROUX — (p. 6162) : AM(196:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6162) : AM(487:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6163) : AM(197:représentation des associations de malades et d'usagers).
- Alain VASSELLE — (p. 6163) : AM(580:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6163, 6164) : ses amendements LO(488:subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé) ; et LO(489:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) ; devenus sans objet. AM(490:exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature).
- Alain VASSELLE — (p. 6164) : ses amendements LO(75:publication du tarif des actes médicaux) ; et LO(76:coordination) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6164, 6165) : s'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197). Sur les amendements de la commission, accepte les LO(580) et LO(76), et SSS() le LO(75).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6165) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Danger de l'accès des assureurs privés aux données de santé.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6165, 6166) : favorable aux amendements identiques la(196) et LAO(487). Opposition à l'avis des assurances complémentaires sur le taux de remboursement légal.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6166) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Crainte d'une atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6166, 6167) : défavorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Favorable à un avis donné par les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste. Recours indispensable à la mutualité et aux assurances complémentaires.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6167) : non-remise en cause du régime de base. Rappel de l'importance de l'esprit mutualiste et de la mutualité.
Art. 2 bis
- André VANTOMME — (p. 5974) : sta(143:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5974) : sta(375:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Alain VASSELLE — (p. 5974) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5974) : sss() les amendements identiques la(143) et LAO(375).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5974) : intervient sur les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
Art. 14
- Gilbert CHABROUX — (p. 6066, 6067) : intervient sur l'article. Interrogation indispensable sur la santé au travail et sur les moyens donnés aux caisses pour mettre en oeuvre la réforme.
- Guy FISCHER — (p. 6067, 6068) : STA(447:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6068) : AM(175:participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6068) : STA(254:modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs").
- Guy FISCHER — (p. 6069) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(448,449:repli) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6069) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(175) et LAO(254).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6069) : RA(254) et s'oppose aux amendements LAO(175) et de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6069, 6070) : conclusions d'un rapport objectif concernant les prestations versées au titre des indemnités journalières. DOA(447).
Art. additionnel avant l'art. 2 ter
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5975) : sta(374:remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). Protection de la confidentialité des données. Anonymisation. Echec du projet "SAFARI".
- Alain VASSELLE — (p. 5975) : oa(374).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5975) : oa(374).
Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6270) : am(318:instauration d'un service médical national unique).
- Alain VASSELLE — (p. 6270) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(318).
- Xavier BERTRAND — (p. 6270) : ra(318). Mise en oeuvre problématique du fait de l'existence de régimes autonomes. Recherche de coordination dans le nécessaire respect de l'identité de chacun des régimes.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6271) : intervient sur son amendement L(318) précité déposé à la demande de l'Académie de médecine. Clef du succès de la réforme pour obtenir les économies escomptées en 2007.
Art. 2 ter
- Éric DOLIGÉ — (p. 5975) : am(17:définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5976) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(17) qu'il accepte, son sous-amendement LO(568) ; adopté.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5976) : sta(144:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5976) : sta(376:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant). Lutte contre les risques de rapprochements abusifs.
- Alain VASSELLE — (p. 5976) : accepte l'amendement LO(17) de la commission des finances saisie pour avis modifié par le sa(568).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5976) : satisfait de l'adoption de son amendement LO(17).
Art. 39
- Gilbert CHABROUX — (p. 6272, 6273) : plan de redressement financier très injuste. Ecart de 1 à 4 entre la contribution des entreprises et celle des ménages, qui sera amplifié par la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, au-delà de 2014. Dispositif inopérant pour le comblement du déficit. Alourdissement de la dette reportée sur les générations futures.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6273) : absence de solidarité nationale contrairement à l'instauration courageuse de la CSG. Report injuste et irresponsable du déficit sur les générations futures.
Art. additionnels après l'art. 2 ter
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5977) : sta(8:exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés).
- Alain VASSELLE — (p. 5977) : aa(8).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5977) : aa(8).
- Dominique LECLERC — (p. 5977) : sta(291:dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 5978) : ra(291).
Art. 15
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6070) : STA(176:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6070, 6071) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(455:suppression) ; LO(456,454,457:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6071, 6072) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(177:application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et LO(178:modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières) ; rejetés.
- Jacques PELLETIER — (p. 6072) : am(106:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6072) : sta(294:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6072) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(176), LO(177) et LO(178), de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457). Sous réserve d'un ajout, accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294).
- Xavier BERTRAND — (p. 6072, 6073) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, LO(176), LO(177) et LO(178), aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457) et accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294) sous réserve de l'ajout proposé par le rapporteur de la commission des affaires sociales.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6073) : sous déclaration des maladies professionnelles. Favorable aux amendements identiques LA(176) et LAO(455).
- Jacques PELLETIER — (p. 6074) : accepte la proposition d'ajout du rapporteur de la commission des affaires sociales à son amendement L(106) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6074) : accepte la proposition de rectification de l'amendement LA(294) précité.
Art. 3
- Gilbert CHABROUX — (p. 5979) : renforcement du protocole entre le médecin conseil et le médecin traitant conduisant à une contractualisation forcée. Absence totale de médiation. Inexistence des politiques de prévention des risques sanitaires.
- François AUTAIN — (p. 5979, 5980) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(382:suppression) et LO(379,380,381:supression partielle) ; rejetés.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5980) : sta(9:possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5980, 5981) : am(145:consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) après modification par le SA(567).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5981) : aa(145) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(567) ; adopté.
- Hélène LUC — (p. 5981) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(386:possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) et LOS(383:suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD).
- Xavier BERTRAND — (p. 5981) : am(563:révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 5982) : am(36:rédaction).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5982) : sta(385:cohérence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5982) : am(146:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix).
- François AUTAIN — (p. 5982, 5983) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(387:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), LO(388:assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), LO(390:qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), LO(389:suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et LO(384:suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 5983, 5984) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(389) et LO(384), demande le retrait du LO(386) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(390). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, SSS() le LO(145) et s'oppose au LO(146). RA(9) et AA(563).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5984, 5985) : amélioration de la coordination des soins. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(390), LO(389) et LO(384), et demande le retrait du LO(386). OA(146) et aa(36).
- André VANTOMME — (p. 5986) : fa(146).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5986) : fa(146).
- Alain VASSELLE — (p. 5986) : présence d'un tiers lors d'une consultation médicale déjà possible.
- Nicolas ABOUT — (p. 5986, 5987) : doa(146).
- François AUTAIN — (p. 5987) : intervient sur l'amendement précité LA(387). Défense des intérêts des malades.
Art. 25
- Michelle DEMESSINE — (p. 6169) : am(491:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6169) : am(77:substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6170) : am(493:accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6170) : am(78:précision). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6170) : accepte les amendements de la commission LO(77) et LO(78) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6170) : fa(491). Cheminement vers la privatisation.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6170) : fa(491). Hommage aux mutuelles. Rejet des assurances complémentaires justifié par la méfiance envers les assurances privées.
Art. 39
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6274, 6275) : absence de réponse au besoin de financement exprimé par le déficit. Impasse sur l'augmentation des besoins à venir. Poursuite du sabotage du financement solidaire instauré en 1946. Non-réévaluation du taux des cotisations. Multiplication des exonérations de cotisations patronales. Réduction du périmètre des remboursements du régime général. Attribution du reste de la prise en charge du risque maladie à l'assurance complémentaire privée. Véritable rupture avec les principes du financement solidaire par la cotisation sociale. Satisfaction du patronat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6275, 6276) : am(534:suppression). Répartition inégale de la charge des nouvelles recettes. Poids quasi exclusif sur les salariés assurés sociaux. Déresponsabilisation des entreprises. am(535:suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). S'interroge sur l'opportunité d'un tel principe.
- Alain VASSELLE — (p. 6276) : ses amendements LO(96,97:extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6277) : am(27:précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Interrogation sur la pérennité de cette dotation.
- Daniel SOULAGE — (p. 6277) : sta(274:versement d'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, dans la limite de son déficit comptable).
- Paul BLANC — (p. 6277) : sta(305:versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6277, 6278) : am(536:affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6278, 6279) : am(234:affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6279) : sta(233:affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Alain VASSELLE — (p. 6279, 6280) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Inquiétude légitime de la Haute Assemblée concernant la sanctuarisation des droits sur le tabac transférés au FFIPSA. Attente d'assurances formelles de la part du Gouvernement. Partisan du maintien de la compensation intégrale par une dotation budgétaire plutôt qu'au travers des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Xavier BERTRAND — (p. 6280, 6281) : réponse aux sénateurs de l'opposition sur l'article. Innovation par rapport aux gouvernements précédents : reversement par l'Etat d'un milliard d'euros à l'assurance maladie et compensation intégrale des transferts de dépenses. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte les amendements de la commission portant sur le même objet L(96) et LO(97). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Pérennité garantie de l'avenir du FFIPSA. Permanence de l'affectation à l'assurance maladie de la fraction supplémentaire des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6282) : annonce d'une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Amplification de la contre réforme du financement de l'assurance maladie. Baisse des charges et baisse du coût du travail au prétexte de défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel. Inefficacité sur l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6282, 6283) : interroge le Gouvernement sur la contrepartie en termes d'emplois des allégements de cotisations sociales patronales inscrits au budget pour près de 20 milliards d'euros. Réaffectation logique au budget de la sécurité sociale des droits sur le tabac et l'alcool.
Art. 15 bis
- Guy FISCHER — (p. 6074, 6075) : sta(458:suppression).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6075) : sta(276:intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) au profit de l'A(313).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6075) : am(313:mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail).
- Alain VASSELLE — (p. 6075) : oa(458). ra(276) et aa(313).
- Xavier BERTRAND — (p. 6075, 6076) : s'oppose aux amendements LAO(458) et LAO(276). AA(313).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6076) : ia(313). Interrogation sur la mission des médecins contrôleurs.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6076) : ia(313). Favorable à une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs pour les trois régimes d'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6076, 6077) : nécessaire renforcement du contrôle des arrêts maladies.
Art. additionnel avant l'art. 26
- Michelle DEMESSINE — (p. 6171) : am(495:suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). Soumission de l'hôpital à une logique libérale. Mise en concurrence avec les structures privées. Demande une révision du mode de financement envisagé et l'engagement de véritables négociations avec les acteurs concernés.
- Alain VASSELLE — (p. 6171) : oa(495).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6171) : oa(495).
Art. 26
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6172, 6173) : inquiétude face à la volonté de réduire les dépenses hospitalières. Explosion prévisible de la demande de soins palliatifs. Attachement des Français à l'hôpital. Politique de réduction des crédits aux hôpitaux engagée depuis plusieurs années. Création d'un véritable "gendarme hospitalier".
- Michelle DEMESSINE — (p. 6173) : ses amendements LO(496:suppression) et LO(497:substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6174) : am(198:représentation des usagers au sein du Conseil de l'hospitalisation).
- Alain VASSELLE — (p. 6174) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6174, 6175) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497) ainsi qu'à l'A(198).
Art. additionnels après l'art. 15 bis
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6077) : ses amendements LO(289:prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) ; et LO(290:étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6077, 6078) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6078) : demande le retrait des amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
Art. 16
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6078, 6079) : STA(179:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6079) : STA(459:suppression).
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 6079) : AM(5:prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger).
- Alain VASSELLE — (p. 6079) : ses amendements LO(57:rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) ; et LO(58:suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse) ; adoptés.
- Guy FISCHER — (p. 6080) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(460,461:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6080) : STA(180:mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu).
- Alain VASSELLE — (p. 6080) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461), aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), et AA(5).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6080, 6081) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461) et accepte les amendements de la commission LO(57) et LO(58), ainsi que l'A(5).
- Guy FISCHER — (p. 6081) : avec le groupe CRC, vote contre les amendements de la commission LO(57) et LO(58).
Rappel au règlement
- Gilbert CHABROUX — (p. 6175) : interroge le ministre sur les problèmes que vont rencontrer les caisses d'assurance maladie en terme de frais de gestion et d'effectifs de personnel suite à l'annonce de suppressions de postes.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6175) : souci de maintenir l'efficacité de l'assurance-maladie. Montée en puissance de la carte Vitale et de la télétransmission.
Art. additionnels après l'art. 27
- Michelle DEMESSINE — (p. 6177) : soutient les amendements analogues de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(499,500:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6177, 6178) : am(548:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6178) : sta(552:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Alain VASSELLE — (p. 6178) : après avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552).
- Xavier BERTRAND — (p. 6178) : s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552). Etat actuel de la prise en charge de la perte d'autonomie. Orientations du rapport Briet-Jamet. Amendements gênants pour le fonctionnement des établissements spécialisés.
- Paul BLANC — (p. 6178, 6179) : distinction nécessaire entre le handicap et la perte d'autonomie induite par l'âge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6179) : engagement du Gouvernement d'apporter une réponse claire lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Art. 40
- Alain VASSELLE — (p. 6284) : ses amendements LO(98,99:renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6284) : accepte les amendements de la commission sur le même objet LO(98,99).
- Évelyne DIDIER — (p. 6284) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538:renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
Art. 17
- Gilbert CHABROUX — (p. 6081, 6082) : intervient sur l'article. Poids des médicaments sur les dépenses de santé. Développement indispensable des médicaments génériques.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6082, 6083) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(256:rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) ; et LO(257:prescription des médicaments sous le nom de la molécule active) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6083) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(256) et LO(257).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6083) : informations relatives à la concurrence des génériques.
Art. 4
- Gilbert CHABROUX — (p. 5989) : distinction entre médecin référent et médecin traitant. Opposé à la pénalisation financière des patients.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5989, 5990) : attachement aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier. Rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Maintien indispensable de ces structures en secteur conventionné.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5990, 5991) : problème de la démographie médicale. Disparités territoriales. Favorable à la mise en place de zones prioritaires de santé. Remise en cause éventuelle de la libre installation des médecins. Mesures incitatives indispensables.
- François AUTAIN — (p. 5991) : sta(391:suppression). Opposé au conditionnement du niveau de remboursement des soins à la consultation d'un médecin préalablement désigné. Notions de "médecin référent" et "médecin traitant". Mise en place d'une médecine à deux vitesses.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5992) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(395:indication facultative du médecin traitant) et LO(392:possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5992) : am(148:modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Nicolas ABOUT — (p. 5992) : am(310:coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) après modification par le SA(569) auquel il est favorable.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5993) : aa(310) sous réserve de l'adoption de son sous-amendements LS(569).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5993) : am(149:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant).
- François AUTAIN — (p. 5993) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(393:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant) et LO(394:accès direct à certaines spécialités) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5993, 5994) : sta(396:libre accès au médecin gynécologue).
- Georges OTHILY — (p. 5994) : am(30:prise en compte de la spécificité de l'outre-mer).
- Dominique LECLERC — (p. 5994) : soutient l'amendement de M. Marcel-Pierre Cléach LO(304:accès direct des femmes au gynécologue de leur choix) ; retiré.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5994) : sta(243:choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent) au profit de l'A(310) modifié par le SA(569).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5995) : sta(248:mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Alain VASSELLE — (p. 5995) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). AA(310) modifié par le SA(569). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(30). Demande le retrait des amendements LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité LA(310), le retrait de l'A(243).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5995, 5997) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine lo(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). Demande le retrait des amendements LAO(30), LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité L(310), de l'A(243). Amélioration indispensable de la coordination des soins. Possibilité de consulter le médecin de son choix en cas d'urgence. Maintien du principe de la liberté d'installation. Engagement solennel d'accès direct à la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie.
Art. 41
- Gilbert CHABROUX — (p. 6286, 6287) : demande au Gouvernement d'expliquer sa décision d'augmenter l'assiette de la CSG. Mise à contribution insuffisante des entreprises en dépit de leur responsabilité dans la dégradation de la santé en matière de conditions de travail et d'environnement. Question sur l'exclusion des participations et des stock-options de l'assiette de la CSG. Rééquilibrage nécessaire de la part des salaires dans la valeur ajoutée en diminuant les profits improductifs. Paupérisation des retraités.
- Gilbert CHABROUX — am(237:suppression).
- Robert BRET — (p. 6287) : sta(539:suppression). Déséquilibre de la répartition de l'effort au détriment des revenus salariaux et des retraites.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6287) : sta(285:uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). Souci de lisibilité du dispositif et d'exclusion des plus modestes de l'effort contributif.
- Robert BRET — sta(540:intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6288, 6289) : am(100:correction d'une erreur matérielle). S'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). RA(285). OA(540). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(28). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement LAO(323).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6288) : am(28:coordination).
- Ambroise DUPONT — (p. 6288) : am(323:adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). Nécessité de ne pas entraver l'activité économique de la filière équine française.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6289) : s'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). OA(540). Accepte les amendements de la commission LO(100) et de la commission des finances saisie pour avis LO(28). Demande le retrait des amendements LAO(285) et LAO(323).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6289) : intervient sur son amendement de suppression L(237) identique à l'amendement LA(539).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6289) : le groupe CRC vote contre l'A(285).
- Ambroise DUPONT — (p. 6290) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(323) précité. Demande au Gouvernement de faire entendre ses arguments en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6290) : soutiendra les préoccupations de M. Ambroise Dupont, prises en compte par le projet de loi relatif au développement rural.
Art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6180) : STA(551:association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale).
- Alain VASSELLE — (p. 6180) : AA(551).
- Xavier BERTRAND — (p. 6180) : AA(551).
- Paul BLANC — STA(13:participation du conseil national de l'Ordre des médecins au comité de la démographie médicale).
- Xavier BERTRAND — RA(13).
Art. 18
- Guy FISCHER — (p. 684) : STA(470:encadrement de la publicité sur les médicaments).
- Alain VASSELLE — (p. 6084) : OA(470).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6084) : OA(470).
- Alain VASSELLE — AM(59:rédaction).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6085) : AA(59).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6085) : STA(258:contenu de la charte de qualité).
- Alain VASSELLE — (p. 6085) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(258).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — RA(258).
- Alain VASSELLE — ses amendements LO(60:évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé) ; et LO(61:rédaction) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() les amendements de la commission LO(60) et LO(61). OA(471).
- François AUTAIN — (p. 6085) : STA(471:sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires).
- Alain VASSELLE — OA(471).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6086) : caractère incitatif de la charte.
Art. additionnel après l'art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6181) : AM(295:liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p 6181) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(295).
- Xavier BERTRAND — (p. 6181) : RA(295). Nécessité d'une discussion sur les conséquences juridiques de l'amendement.
Art. 28
- Michelle DEMESSINE — (p. 6182, 6183) : AM(502:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6183) : AM(501:réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6183) : AM(199:rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6184) : ses amendements LO(579:intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) ; et LO(582:précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6184) : AM(503:modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations).
- Alain VASSELLE — (p. 6184) : AM(562:coordination).
- François ZOCCHETTO — (p. 6184) : STA(277:prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(502), LO(501) et LO(503) ainsi qu'à l'A(199). Accepte les amendements du Gouvernement LO(579) et LO(582). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(277).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6185) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(502) et LO(503) et demande le retrait du LO(501). OA(199). AA(562). RA(277). Négociations en cours.
Art. 42
- Michelle DEMESSINE — (p. 6290, 6291) : ses amendements LO(541:suppression) et LO(542:repli) ; rejetés. Simple gadget sans effet sur les comptes des groupes pharmaceutiques.
- Paul BLANC — (p. 6290) : am(553:aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) dont l'effet financier sera neutralisé par l'amendement du même auteur LO(557) déposé à l'article 43. Meilleure péréquation de l'ensemble de la charge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) sous réserve de l'adoption de l'amendement L(557) que présentera M. Paul Blanc à l'article 43. Souci de préserver l'essentiel des forces de vente des petits laboratoires et l'emploi.
- François FORTASSIN — (p. 6291) : fa(541). Instauration d'une prime à la perversité. Conteste l'importance des sommes consacrées à la promotion de médicaments plutôt qu'à la recherche.
- Xavier BERTRAND — Maintien nécessaire de l'attractivité du territoire français pour les fabricants de médicaments innovants.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6292) : votera l'A(553) dont il salue l'initiative.
Art. 29
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6186, 6187) : insuffisance du dispositif préconisé pour assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'une vision régionale globale de l'offre de soins conduisant à une péréquation dans le financement hospitalier. Proposition d'instauration d'une régulation. Exemple de la ville de Cherbourg.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6187, 6188) : crainte d'une accentuation de la disparité de l'offre de soins. Déficit des médecins dans plusieurs spécialités. Recherche nécessaire d'une adéquation entre l'offre et la demande. Suggestion d'un financement pour les étudiants se pliant à des exigences en termes de spécialité ou d'aménagement du territoire.
- François FORTASSIN — (p. 6188) : partisan d'une médecine libérale dans son exercice mais pas dans son organisation. Nécessité d'instituer un minimum de règles. Risque de formation de véritables déserts médicaux.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6188) : absence totale de médecins généralistes dans un canton de son département des Alpes de Haute-Provence.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6188, 6189) : favorable à un développement des incitations plutôt qu'à une remise en cause de la liberté d'installation.
- François ZOCCHETTO — (p. 6189, 6190) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier LO(278:mise en place de modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones menacées) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel.
- Alain VASSELLE — (p. 6190) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6190) : problème de l'égalité de l'accès aux soins posé par l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Demande un vote par scrutin public. Favorable à la liberté d'installation dans le cadre d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Conséquence de la disposition proposée sur les malades. Accroissement du prix de la consultation dans les zones médicalement désertifiées.
- Nicolas ABOUT — (p. 6190, 6191) : intervient sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition de mise en place d'un système analogue à celui du médecin référent.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6191) : favorable à l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition d'une majoration du pourcentage de remboursement.
- Alain VASSELLE — (p. 6191) : proposition d'un examen en commission mixte paritaire.
- Nicolas ABOUT — engagement d'un examen en commission mixte paritaire.
- Michel MERCIER — (p. 6191) : exemple du Québec. Approbation de la proposition du président About de l'adoption d'un système proche de celui du médecin référent. Souhaite une rédaction avant l'examen en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6192) : favorable à la rédaction d'un texte s'inspirant du système du médecin référent.
- Alain VASSELLE — (p. 6192) : AM(588:détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — AA(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6192) : reprend l'amendement LO(278:mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) ; devenu sans objet.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6192) : intervient sur l'amendement de la commission LO(588). Explications complémentaires indispensables.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6193) : le groupe CRC préfère l'A(278) à l'amendement de la commission LO(588).
- Ivan RENAR — (p. 6193) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6193) : demande l'adoption de son amendement L(278) qu'il ne considère pas devenu sans objet.
Art. 43
- Michelle DEMESSINE — (p. 6292, 6293) : ses amendements LO(543:suppression) et lO(544:repli) ; rejetés. Taxe gadget récupérable sur la clientèle et les coûts de production.
- Paul BLANC — (p. 6293) : am(557:relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Nécessité d'assurer la neutralité financière de son amendement L(553) ci-dessus.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6293) : sta(275:déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés).
- Alain VASSELLE — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). ra(275).
- Xavier BERTRAND — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). Contrepartie pertinente et intelligente à la perte de recettes consécutive à l'amendement L(553) ci-dessus. ra(275).
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6089) : ses amendements LO(110:priorité nationale de la santé) ; LO(116:priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé) ; LO(111:référence à l'Europe) ; LO(112:financement équitable et durable du droit à la santé) ; LO(113:rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux) ; LO(114:rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) ; et LO(115:modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6089, 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
- Xavier BERTRAND — (p. 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5998) : s'offusque de la publicité partisane faite par le Gouvernement, dans la presse, sur les changements apportés par la réforme de l'assurance maladie, avant la discussion du projet de loi au Sénat.
- Hélène LUC — (p. 5998) : estime scandaleuse la publicité faite par le Gouvernement, dans la presse, sur la réforme de l'assurance maladie avant toute discussion devant le Sénat.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5999) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Volonté d'information des Français sur les mesures votées à l'Assemblée nationale.
Art. 44
- Jean ARTHUIS — (p. 6294, 6295) : nécessité d'abandonner le système d'imposition concentré sur la production. Encouragement du nomadisme économique. Pertes d'emplois et de cotisations sociales. Institution non pertinente d'un supplément de contribution sur une taxe en cascade. Réflexion du groupe UC sur l'éventualité d'une TVA sociale. Souhaite une proposition de réforme du mode de financement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6295) : ses amendements LO(240:suppression) et LO(241:repli) ; rejetés. Hausse symbolique de la C3S. Financement non pérenne de l'assurance maladie.
- Évelyne DIDIER — (p. 6295) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(545,546:relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S) ; rejetés.
- Louis SOUVET — (p. 6296) : am(101:correction d'une erreur matérielle).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6296) : am(309:exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès).
- Alain VASSELLE — (p. 6296) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, LO(545,546). RA(309).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6296, 6298) : réponse aux préoccupations pertinentes de M. Jean Arthuis. Réexamen des modalités des prélèvements sur la base d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Réflexion en cours pour lutter contre les délocalisations. Augmentation problèmatique de la TVA. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, lo(545,546). AA(101). RA(309) dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
- Jean ARTHUIS — (p. 6297) : souhaite un débat de fond sur l'instauration d'une TVA sociale qui permettrait de retrouver de la compétitivité.
- Philippe MARINI — (p. 6298) : votera contre l'A(240). Nécessité d'approfondir les réflexions de M. Jean Arthuis sur l'intérêt d'un transfert d'une part du financement de la protection sociale vers l'impôt indirect. Souhaite une accélération du calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Crainte personnelle s'agissant des perspectives d'exécution pour 2004 et des dérives difficiles à contrôler.
Art. 5
- Gilbert CHABROUX — (p. 5999, 6000) : caractère immoral de la mesure proposée. Opposition du conseil d'administration de la CNAMTS.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6000) : liberté tarifaire inacceptable. Atteinte à l'égalité des patients. Opposition du groupe CRC à l'adoption de cet article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6001) : am(150:suppression). Pénalisation financière des populations les plus fragiles.
- François AUTAIN — (p. 6001) : sta(403:suppression). Sanction des assurés les plus démunis. Satisfaction des spécialistes qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires.
- Jacques PELLETIER — (p. 6001) : am(322:rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6001) : am(311:suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6001, 6002) : am(18:rédaction).
- François AUTAIN — (p. 6002) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(404,405,406,407,408:possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et LO(409:suppression partielle) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6002, 6003) : am(37:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). ra(311) ainsi que ceux de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(18) et oa(409). RA(322).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6003, 6005) : s'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). Accepte les amendements LAO(322), LAO(311), LAO(37), et de la commission saisie pour avis LO(18). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408) et LO(409). Responsabilisation des patients dans un parcours personnalisé. Taux de remboursement d'une consultation chez un spécialiste conventionné.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6004, 6005) : mesures opportunistes et clientélistes. Augmentation à terme des cotisations. Différences inéquitables entre les spécialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6005) : pénurie de médecins spécialistes conventionnés.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6005) : responsabilité de l'ensemble des acteurs avec recours préalable au médecin traitant.
- François AUTAIN — (p. 6006) : succès des médecins référents en terme de qualité et de coordination des soins.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6006) : mauvais fonctionnement du système des médecins référents.
Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6091, 6092) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120:mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) ; LO(121:mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes) ; LO(122:création d'une Agence nationale de la santé au travail) ; LO(123:rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé) ; LO(124:création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; LO(125:conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) ; et LO(126:rôle de la médecine scolaire) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6092, 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
- Xavier BERTRAND — (p. 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
- Guy FISCHER — (p. 6094, 6095) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(333:insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires") ; LO(335:suivi de l'état de santé des jeunes) ; LO(338:prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques) ; LO(336:conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) ; et LO(334:mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6095) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Xavier BERTRAND — (p. 6095, 6096) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6097, 6098) : ses amendements LO(349:montant de l'indemnité journalière) ; LO(351:mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(346:suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) ; LO(352:amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(348:modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; LO(350:point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle) ; et LO(347:revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6099) : STA(339:abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6099) : AM(340:mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés).
- Alain VASSELLE — (p. 6099, 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6101) : ses amendements LO(341:élargissement du bénéfice de l'ACAATA) ; LO(342:détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA) ; LO(345:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales) ; LO(343:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) ; et LO(344:ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6101, 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6102, 6103) : FA(341). Nécessité d'indemniser correctement les personnes ayant été exposées à l'amiante.
Exception d'irrecevabilité
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5914, 5916) : sa ME(559). Décalage entre les motifs invoqués et les objectifs poursuivis. Habile mise en condition des Français. Irrecevabilité du dispositif pour non-respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Négation de l'obligation de défendre la sécurité sociale et de la réformer dans un sens de progrès. Recul social. Multiplication des agressions contre les malades et les assurés sociaux. Plan de redressement financier inéquitable. Perte du caractère universel. Illusion de l'égalité d'accès aux soins. Création d'un système étatisé au niveau des décisions. Pérennisation d'une protection à deux vitesses. Absence de garantie de confidentialité concernant le dossier médical. Inquiétude quant au coût de sa mise en oeuvre. Sanction probable par le Conseil constitutionnel de l'article 4 contraire au principe du libre choix du médecin par le malade. Création jurisprudentielle du concept de service public constitutionnel. Impossibilité de concéder au privé la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Orientation dangereuse. Introduction de la logique de concurrence et de marché dans le système de la santé battant en brèche les objectifs généreux de solidarité. Absence de solution pour l'avenir.
- Alain VASSELLE — (p. 5916, 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Affirmation, dès l'article 1er du texte, du caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec les règles constitutionnelles. Dénie toute régression au travers de la maîtrise médicalisée et de la responsabilisation du patient. Préoccupation pertinente en matière de confidentialité du dossier médical. Réaffirme la volonté de préserver le système actuel protégé de toute logique de concurrence.
Art. 45
- Gilbert CHABROUX — (p. 6299, 6300) : prolongation inacceptable de la CADES au-delà de 2014. Report de la dette sur les générations futures. Malaise au sein de la majorité. Intérêt de connaître la position du Gouvernement par rapport à une dette qui n'en finit plus.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6300) : rupture avec le système de financement solidaire de l'assurance maladie. Absence de réel objectif de diminuer les déficits, en dépit des affirmations. Transfert à la CADES de la dette sociale creusée aux frais du contribuable. Mise à contribution des générations présentes et futures. Nécessité de rembourser immédiatement la dette sociale. Restitution des ressources légitimes soustraites de 2000 à 2004.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6300, 6301) : nécessité de tenir compte de la situation de la France dans la zone euro. Gravité des conséquences pour l'emploi et l'activité de toute augmentation du taux des prélèvements. Avec l'ensemble des sénateurs de l'UMP, soutient la décision du Gouvernement de parier sur une modification des comportements et non pas sur une perspective d'augmentation indéfinie des prélèvements. Concertation indispensable avec les partenaires européens pour une uniformisation des mécanismes de financement de la protection sociale.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6301, 6302) : s'étonne des affirmations dogmatiques de M. Jean-Pierre Fourcade à l'encontre des propositions des sénateurs socialistes. Accroissement considérable du recours à l'emprunt. Fait incontestable de mise à la charge des générations futures d'une somme de 50 milliards d'euros. Présentation habile du texte, masquant la réalité, aux lieu et place de réponses courageuses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6302, 6303) : réponse aux orateurs sur l'article. Hausse des dépenses maladie de 2000 à 2004. Précédente prolongation de la CRDS en 1998.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6303) : AM(242:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6303) : AM(547:suppression). Cantonnement de la dette sociale. Crainte d'une hausse du taux de la CRDS ou d'une extension de son assiette après constat prévisible de l'inopérance du texte.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6303, 6304) : STA(286:augmentation du taux de la CRDS). Maintien nécessaire de la disparition de la CADES en 2014.
- Alain VASSELLE — (p. 6304, 6305) : ses amendements LO(102:couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004) ; LO(104:transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat) ; et LO(105:affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac) ; retirés. Position constante de la commission. Compensation indispensable à l'assurance maladie des mesures budgétaires d'allègement. Nécessité de tirer les conséquences de l'héritage pour préparer l'avenir, ainsi que du dispositif adopté par le Sénat à l'article 39. Souhaite l'intégration des dispositions de cet article dans le futur projet de loi organique et l'examen de ce dernier en première lecture par le Sénat. Clarification indispensable des flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. AM(103:prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES). S'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6305, 6306) : s'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286), dangereux pour la consommation et pour le retour de la croissance. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(103) et demande le retrait des LO(102), LO(104) et LO(105). Salue le travail remarquable et constant de la commission pour la défense de la sécurité sociale. Difficultés d'aller au-delà des actions menées depuis deux ans pour la protection de ses ressources. Annonce du projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui sera présenté d'abord au Sénat. Consécration quasi-constitutionnelle de l'autonomie financière de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 6306) : satisfait de la réponse du Gouvernement sur ses amendements L(102), L(104) et L(105) précités, qu'il retire, conforme aux attentes de la commission et de la Haute Assemblée.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6306, 6307) : intervient sur son amendement L(242) précité, identique à l'amendement LA(547). Aggravation des déficits imputable à la majorité depuis 2002. S'interroge sur l'inconscience ou le cynisme des déclarations du Gouvernement.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6307, 6308) : intervient sur la proposition de M. Jean Arthuis d'instaurer une TVA particulière. S'interroge sur les moyens de sanctionner les entreprises qui délocalisent pour réaliser encore plus de profits. Soutiendra la suppression de l'article au travers de l'amendement LAO(242). A l'exemple du groupe UC, juge moralement inacceptable de faire payer les feuilles de soins actuelles par les enfants et les petits-enfants.
- Jean ARTHUIS — (p. 6308, 6309) : met en garde contre toute mesure de report des dettes sur l'avenir. Souhaite une gestion de la dette par France-Trésor. Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt le sens de sa proposition destinée à éviter les délocalisations. Souhaite l'attribution à la commission des affaires sociales de prérogatives de contrôle identiques à celles de la commission des finances à l'occasion du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6309) : le groupe UC votera contre l'article.
Art. additionnel avant l'art. 30
- Ivan RENAR — (p. 6196) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(504:rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; et LO(505:modalités pratiques des élections à la sécurité sociale) ; rejetés. Exemple de l'Alsace-Moselle.
- Alain VASSELLE — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
- Xavier BERTRAND — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
Question préalable
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5917, 5919) : sa MQ(108). Nécessité de dire la vérité sur le passé. Caractérisation surprenante de l'action du gouvernement précédent. Décisions courageuses du gouvernement de Lionel Jospin. Excédent du régime général et limitation du déficit de la branche maladie à 2,1 milliards d'euros en 2001. Interroge dès lors le Gouvernement sur son action menée depuis deux ans compte tenu d'un déficit de 13 milliards d'euros pour 2004. Nécessité de dire la vérité sur les économies escomptées de la mise en place du dossier médical personnel, de l'usage intensif des génériques et du contrôle des arrêts de travail. Chiffrage jugé faramineux par les membres du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Augmentation inéluctable du déficit avec l'autorisation donnée aux spécialistes de fixer librement leurs tarifs en l'absence du passage préalable par le médecin traitant. Inadaptation des mesures destinées à favoriser l'installation des médecins dans les zones carencées. Nécessité de dire la vérité sur l'avenir. Absence problématique d'une réforme structurelle sur la question du déficit. Prolongation inacceptable de la CRDS. Défaussement de la dette sur les générations futures. Spirale de l'endettement. Redoute la crise, inéluctable à défaut de mesures difficiles mais nécessaires, et l'abandon de la sécurité sociale à la logique assurantielle.
- Alain VASSELLE — (p. 5919, 5920) : s'oppose à la MQ(108). Réponse aux propos tenus sur le passé concernant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et le mauvais procès fait à la majorité de reporter sur les générations futures les déficits constatés au cours de la période 2000-2004.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5920-5921) : s'oppose à la MQ(108). Réponse sur la "caricature des chiffres" et la réalité du passé. Crédibilité des économies escomptées. Déclarations du directeur de la CNAM et d'importants économistes. Vote favorable du conseil d'administration de l'ACOSS. Intérêt des propos concernant la liberté d'installation des médecins. Réflexion en cours sur les régions médicalement désertifiées. Remboursement escompté de la dette dès 2012.
Art. additionnel après l'art. 5
- Gérard DÉRIOT — (p. 6007) : sta(300:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- André VANTOMME — (p. 6007) : sta(549:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- Alain VASSELLE — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
Art. 6
- François AUTAIN — (p. 6007, 6008) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(411:validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et LO(410:conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
Art. 30
- Claude DOMEIZEL — (p. 6198, 6199) : composition et missions du conseil de la CNAMTS. Pouvoir excessif donné au directeur général. Mise en place d'une étatisation déguisée.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6199) : AM(506:suppression). Déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux détenus par le directeur général. Renforcement de l'étatisme.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200) : AM(511:suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6200) : STA(201:représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6200) : STA(266:représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200, 6201) : AM(507:suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général).
- Alain VASSELLE — (p. 6201) : ses amendements LO(82:précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration) ; adopté ; et LO(83:instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(583) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6201) : sur l'A(83), son sous-amendement LO(583:exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — AM(512:suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6202) : ses amendements portant sur le même objet LO(509,510:renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général) ; rejetés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6202) : STA(203:nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6202) : STA(265:processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement).
- Claude DOMEIZEL — STA(200:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Michelle DEMESSINE — AM(508:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Claude DOMEIZEL — STA(202:officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : AM(84:pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges) après modification par le sous-amendement LAO(584) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6203) : sur l'A(84), son sous-amendement LO(584:détermination par décret des modalités des transactions) ; adopté.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6203) : STA(264:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Jacques PELLETIER — (p. 6203) : AM(288:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6203) : son amendement LO(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : ses amendements LO(85:précision) ; et LO(86:précision) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 6203, 6204) : AM(87:coordination). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). Demande le retrait des amendements identiques LA(200) et LAO(508) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201) et LO(203). Estime l'A(202) satisfait. Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(266) et demande le retrait du LO(265). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6204, 6206) : caractère équilibré des pouvoirs donnés au directeur de l'UNCAM. Fonctionnement collégial de l'UNCAM. Concertation avec les partenaires sociaux. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). S'oppose aux amendements identiques LA(200) et LAO(508). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201), LO(203) et LO(202). Accepte les amendements de la commission LO(82), L(83) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(583) précité, L(84) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(584) précité, LO(85), LO(86) et LO(87). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6206) : pouvoirs exorbitants du directeur général. Le groupe socialiste maintient tous ses amendements.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6206) : caractère inadmissible des pouvoirs accordés au directeur général. Le groupe socialiste votera l'A(266).
- Alain VASSELLE — (p. 6206) : exemple des autres pays européens. Réussite de la concertation avec les partenaires sociaux.
- Xavier BERTRAND — (p. 6206, 6207) : temps donné au dialogue social. Engagement du Gouvernement à prendre rapidement les décrets d'application.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6207) : le groupe socialiste votera l'A(265). Reprend l'amendement de M. Paul Blanc LOS(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). Désir d'inscrire le paritarisme dans la loi.
- Paul BLANC — (p. 6208) : intervient sur son amendement L(555) précité repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Problème évoqué au cours de la discussion de l'article 30 bis.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6208) : le groupe CRC ne votera pas l'A(555). Volonté du Gouvernement de donner satisfaction au MEDEF.
- Alain VASSELLE — (p. 6208) : OA(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6208) : OA(555).
Art. 7
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6008, 6009) : soutient les amendements de Mme Michèle Demessine LO(412:suppression) et LO(413:contractualisation des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6009) : am(38:consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords).
- Jean BOYER — (p. 6009) : sta(249:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes).
- François AUTAIN — (p. 6010) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(414:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et LO(415:suppression de la contractualisation à l'échelon local) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6010) : objectif de rentabilité des activités de l'hôpital par la contractualisation à l'échelon de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6010) : am(39:rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6010, 6011) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Accepte les amendements de la commission LO(38) et LO(39) et demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
Demande de renvoi à la commission
- Claude DOMEIZEL — (p. 5921, 5924) : sa MR(109). Immense enjeu de cette réforme. Précipitation regrettable pour la démocratie sociale. Stratégie de l'évitement. Refus d'une pseudo-réforme remettant en question le caractère équitable et solidaire de l'assurance maladie. Absence de garantie du retour à l'équilibre. Mise en oeuvre d'un tableau noir des fraudeurs et d'une chasse effrénée au gaspillage. Absence néanmoins avérée de fraude culpabilisante s'agissant du nombre de cartes vitale en circulation. Instrumentalisation regrettable du dossier médical personnel au service de la régulation financière. Absurdité du passage obligé chez un médecin traitant avant tout recours au spécialiste. Libéralisation tarifaire des spécialistes. Système de soins à deux vitesses. Conception étroitement financière de la responsabilisation. Absence de mesures éducatives. Etatisation du pilotage des soins. Glissement d'une logique de qualité de soins vers une logique comptable. Réduction du rôle des syndicats dans la gestion des caisses. Modération de l'effort de redressement financier demandé aux entreprises comparé à celui demandé aux assurés. Prolongation scandaleuse de la CRDS au-delà de 2014. Véritable "hold-up" sur les générations futures. Absence d'évocation d'actions de prévention. Propositions socialistes : création d'un service de santé publique au travail et développement de la santé scolaire. Lacune concernant le médicament. Augmentation des pratiques tarifaires et non pas du nombre de boites consommées. Réflexion indispensable de la commission des affaires sociales quant à la fixation de priorités aux laboratoires pharmaceutiques et au rôle des 23 000 visiteurs médicaux. Question non abordée des 21,5 milliards d'euros de créances de l'assurance maladie. Absence d'effet durable de la réforme après 2007. Nouveau marathon législatif au mépris des Français et du travail parlementaire. Nécessité d'un débat de fond dans le respect de la démocratie et de la cohésion sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5924, 5925) : s'oppose à la MR(109). Approbation par la commission des affaires sociales du rapport "assurance maladie : une réflexion dans l'urgence" présenté il y a un an.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5925) : s'oppose à la MR(109).
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
- Hélène LUC — (p. 6103, 6104) : STA(397:principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue).
- Alain VASSELLE — (p. 6104) : OA(397).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6104) : OA(397).
- Guy FISCHER — (p. 6105, 6106) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(399:élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), LO(402:couverture médicale du territoire), LO(400:incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), LO(398:suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public), et LO(401:organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Hélène LUC — (p. 6107) : FA(400). Inquiétude de la disparition progressive des permanences de soins. Réserves sur le rapprochement des URCAM et des agences régionales de l'hospitalisation, ARH. Désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
- Xavier BERTRAND — (p. 6107, 6108) : négation du désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
Art. 8
- Alain VASSELLE — (p. 6011) : am(40:obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6012) : sur l'A(40) qu'il accepte, son sous-amendement LS(570).
- Jean BOYER — (p. 6012) : sta(255:procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical).
- Jacques PELLETIER — (p. 6012) : STA(31:adaptation à l'outre-mer).
- François AUTAIN — (p. 6012) : sta(416:information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, accepte le SA(570). Demande le retrait des amendements LAO(255) et LAO(416).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6013) : estime les amendements LAO(255) et LAO(416) satisfaits par l'amendement précité LA(40).
Art. additionnels après l'art. 8
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6013) : sta(10:reconnaissance universitaire de la télémédecine). Recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Alain VASSELLE — (p. 6013) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(10).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — ra(10). Importance de la télémédecine. Définition des formations diplômantes du domaine du règlement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6013, 6014) : am(160:mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social).
- Alain VASSELLE — (p. 6014) : ra(160). Plates-formes téléphoniques déja existantes à la CNAMTS.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6014) : oa(160).
- Hélène LUC — (p. 6014) : sta(417:rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales).
- Alain VASSELLE — OA(417).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — oa(417).
Demande de réserve
- Nicolas ABOUT — (p. 5925) : demande la réserve de l'article 1er A, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant et après l'article 1er, ainsi que de la division additionnelle avant le titre Ier jusqu'à la fin du titre Ier ; réserve ordonnée.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — accepte la demande de réserve de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6310) : ses amendements LO(228,230,231:affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie) ; et LO(229:affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, portant sur le même objet, LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Gilbert CHABROUX — STA(232:alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers).
- Robert BRET — (p. 6311) : STA(525:exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires).
Art. 8 bis
- Alain VASSELLE — (p. 6015) : am(41:mission de l'observatoire).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6015) : sur l'A(41) qu'il accepte, son sous-amendement LS(571). oa(418).
- Odette TERRADE — (p. 6015) : sta(418:interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, aa(571). OA(418).
Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6311) : AM(239:doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6311) : ses amendements LO(533:augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) ; LO(531:instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation) ; LO(524:réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux) ; et LO(529:instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) ; rejetés.
Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6108, 6110) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152:évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), LO(158:mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), LO(151:intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), LO(153:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), LO(154:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), LO(155:mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), LO(156:rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées), et LO(157:études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6110, 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
- Xavier BERTRAND — (p. 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6312) : AM(227:affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6313) : AM(530:création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers).
- Robert BRET — (p. 6313) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(527,526:modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 6313) : STA(532:abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Exonération inadmissible de charges patronales sans contrepartie en termes de RTT ou de créations d'emplois.
Art. 8 ter
- Alain VASSELLE — (p. 6016, 6017) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(42,43,44:mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé) ; et LO(45:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6016, 6017) : am(19:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation).
- Alain VASSELLE — Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(19).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6017) : accepte les amendements de la commission LO(42,43,44) et LO(45).
Art. 9
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6018) : am(564:suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle).
- Alain VASSELLE — (p. 6018) : aa(564).
- Jean BOYER — (p. 6018) : sta(250:association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux).
- Alain VASSELLE — aa(250).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() l'A(250).
Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6112, 6113) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163:rétablissement du dispositif initial de l'AME), LO(164:suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), LO(165:plafond de ressources de la CMU), LO(166:élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH), et LO(167:élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
- Xavier BERTRAND — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
Art. additionnels après l'art. 30
- Jacques PELLETIER — (p. 6208) : AM(287:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6208) : AM(556:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Alain VASSELLE — (p. 6208, 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Concertation prévue sur l'avenir de la branche accidents du travail.
- Xavier BERTRAND — (p. 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Engagement d'une réflexion avec les partenaires sociaux.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6209) : rappel de la compensation du déficit des autres branches par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité d'affirmer l'objectif d'équilibre permanent du régime d'assurance maladie.
- Xavier BERTRAND — objectif de clarification pour chacune des branches de la sécurité sociale.
Explications de vote sur l'ensemble
- Michelle DEMESSINE — (p. 6314, 6315) : volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire. Inscription de cette réforme dans une perspective éloignée de celle de la reconquête par chacun de l'assurance maladie. Marchandisation de la santé. Conception univoque et étroitement financière de la responsabilité. Etatisation du pilotage de l'assurance maladie sous couvert de rénovation du paritarisme. Plan de financement imprévoyant. Refus regrettable de réformer les cotisations patronales et de taxer l'ensemble des richesses. Augmentation inacceptable de la CSG pesant sur les salariés et les retraités. Poids de l'effort imposé aux salariés et retraités comparé à celui demandé aux entreprises. Regrette le rejet des propositions des sénateurs communistes. Le groupe CRC votera contre cette réforme injuste, inefficace et dangereuse pour l'avenir du modèle social.
- Paul BLANC — (p. 6315, 6316) : nécessité d'agir pour sauver le régime d'assurance maladie, souvent envié par les pays européens. Choix pertinent de la vérité et de la concertation. Conclusions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Réaffirmation des principes fondamentaux d'égalité d'accès aux soins, de qualité des soins et de la solidarité. Réforme juste. Responsabilisation des patients et des médecins. Confiant dans le changement des comportements. Enrichissement du texte au Sénat. Plan courageux. Réponse claire aux inquiétudes des Français. Le groupe UMP votera ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6316, 6317) : satisfait de l'absence d'entrave aux propositions alternatives du groupe socialiste. Absence d'avancée, à l'exception d'une disposition concernant la démographie médicale. Refus regrettable d'exonérer les personnes handicapées de la contribution forfaitaire. Texte coercitif pour les patients et les assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Immoralité de la liberté tarifaire des spécialistes en cas de non-respect du protocole par le patient. Médecine à deux vitesses. Porte ouverte à la privatisation. Inopérance du plan de financement pour la pérennité de l'assurance maladie. Déséquilibre dans les efforts demandés. Provocation à l'égard des assurés sociaux. Transfert des déficits futurs à la CADES, à la charge des générations futures. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 6317, 6318) : satisfait de la sérénité du débat. Bilan financier alarmant de l'assurance maladie. Développement d'une culture de la dépense facile. Introduction urgente d'une nouvelle idéologie fondée sur la responsabilisation de tous. Nécessité d'endiguer le nomadisme médical, l'évolution des dépenses de santé vers la sphère du bien-être et de lever le tabou de l'absentéisme. Pessimiste quant aux économies de 3,5 milliards d'euros attendues dès 2007 du dossier médical personnel. Satisfait des objectifs du texte et des moyens de leur mise en oeuvre. Se réjouit du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. Obligation de résultat quant à l'efficacité du texte. Pari sur l'avenir et sur le civisme. Nécessité de pédagogie et de persuasion. Votera ce texte.
- François AUTAIN — (p. 6318, 6319) : projet inéquitable et dangereux pour l'avenir du système de santé. Mise à contribution des assurés et des patients, à l'exclusion des laboratoires pharmaceutiques et des médecins. Instauration d'une majoration pour les médecins spécialistes sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins. Détournement de l'intérêt du dossier médical à la réalisation d'économies. Refus inacceptable d'exonérer de la contribution forfaitaire les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Préparation de la privatisation de la sécurité sociale au travers de son étatisation et d'un directeur général de l'UNCAM tout-puissant. Importance de la part que prendront les assurances complémentaires. Explosion des cotisations. Anticipation des déficits des années 2005 et 2006, signe de l'absence de confiance du Gouvernement dans son plan de financement. Irréalisme de l'objectif fixé en 2007. Difficultés certaines pour le Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Michel MERCIER — (p. 6319, 6320) : qualité et sérénité du débat. Espoir déçu quant au sort réservé aux amendements déposés par le groupe UC. Souhaite l'adoption de l'amendement tendant à une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire. Regret quant au financement. Report injuste du poids de la dette sur les générations futures. Refus regrettable d'une ouverture de financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise. Retour non pertinent aux taxes d'avant 1954. Absence de toute piste sur la réforme de l'hôpital. Favorable aux dispositions concernant l'offre de soins, le dossier médical personnel et la lutte contre les abus. Nécessité d'intensifier la politique du médicament. Subsistance d'aspects contestables en dépit de pistes intéressantes. La majorité des membres du groupe UC s'abstiendra sur ce texte.
- Alain VASSELLE — (p. 6320, 6321) : rappel des objectifs de la réforme. Mise en oeuvre de la nécessaire solidarité nationale. Annonce de l'examen à l'automne d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées. Abandon de la logique purement comptable au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses. Acheminement vers une véritable autonomie des finances de la sécurité sociale au moyen de la future loi organique. Remerciements. Confiant dans le succès de cette réforme courageuse à mettre à l'actif du Gouvernement et à celui de la majorité qui le soutient.
- Jean-Pierre FOURCADE — En remplacement de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 6321, 6322) : échanges constructifs. Qualité de la réflexion en dépit de la brièveté des délais et des conditions de difficulté jusqu'alors inconnues au Sénat. Remerciements aux rapporteurs, aux présidents de séance et au Gouvernement. Hommage à M. Jean Chérioux et à M. Gilbert Chabroux pour leur participation à l'élaboration de leur dernier texte législatif.
- Jean-Pierre RAFFARIN — (p. 6322) : remercie la Haute Assemblée pour la qualité du débat, en dépit de conditions difficiles. Remerciements aux ministres présents pour leur travail préalable de pédagogie nationale sans choc social. Remerciements aux groupes de l'opposition pour leur esprit constructif. Réforme primordiale. Amélioration certaine de la santé des Français à travers une démarche nouvelle. Réforme juste. Equilibre et durabilité de son financement. Sauvetage de l'avenir de l'assurance maladie après celui des retraites par répartition pour les vingt ans à venir. Finalisation des quatre grands piliers fondateurs du nouveau pacte social avec les projets de lutte contre la dépendance et la cohésion sociale.
Art. 30 bis
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6209, 6210) : intentions du MEDEF concernant l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Volonté de rupture entre le financement de l'assurance maladie et l'entreprise. Soutien du Gouvernement aux projets du patronat. Danger de cet article. (p. 6211) : AM(513:suppression). Mise sous tutelle par le MEDEF de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Connivence du Gouvernement avec le MEDEF. Invite le Gouvernement à dire la vérité sur ses intentions et à communiquer le calendrier précis de ses projets.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6211) : STA(279:création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 6211, 6212) : OA(513) et RA(279). Engagement pris par le Gouvernement d'accélérer le processus de concertation.
- Xavier BERTRAND — (p. 6212) : OA(513) et RA(279).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6212) : FA(513).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6212) : risque d'abaissement du taux des cotisations patronales en cas de main-mise du MEDEF sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. Risque de remise en cause des dépenses liées aux responsabilités des employeurs.
Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172:action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), LO(173:rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors), et LO(174:rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Xavier BERTRAND — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Guy FISCHER — (p. 6114) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172) et LO(173).
Art. 10
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6020) : sta(162:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6020) : sta(421:suppression). Atteinte au secret médical. Substitution du contrôle administratif à la consultation. Bureaucratisation de la médecine.
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 6021) : am(297:organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6021) : sta(422:suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)
- Alain VASSELLE — (p. 6115) : AM(566:modalités de respect des droits de la défense). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Xavier BERTRAND — (p. 6115) : AA(566) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Guy FISCHER — (p. 6115) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(452:réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), LO(451:augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles), et LO(453:indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC) ; rejetés.
Art. 31
- Claude DOMEIZEL — (p. 6215) : entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie entraînant la participation des compagnies d'assurance à la gestion du système. Défavorable à la multiplication des organismes. Création de l'UNCAM s'inscrivant dans une logique de privatisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6215) : AM(514:suppression). Création d'un régime monolithique.
- Paul BLANC — (p. 6216) : STA(292:rédaction:oui).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6216) : STA(204:représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6216) : AM(515:opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur).
- Xavier BERTRAND — (p. 6216) : AM(586:information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords).
- Alain VASSELLE — (p. 6216) : AM(89:harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses).
- Paul BLANC — (p. 6216, 6217) : STA(317:transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale:oui) après modification par le sous-amendement LAO(587).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217) : sur l'A(317), son sous-amendement LS(587).
- Paul BLANC — (p. 6217) : STA(314:précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6217) : ses amendements portant sur le même objet LO(90,91,92:précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé) ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). AA(292) ainsi que les amendements LAO(586), LAO(317) sous réserve de l'adoption du sous-amendement LA(587) qu'il accepte et l'A(314).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217, 6218) : articulation entre l'UNCAM et l'union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). Accepte les amendements LAO(292), LAO(317) sous réserve de son sous-amendement L(587) et LAO(314) ainsi que les amendements de la commission LO(89), LO(90), LO(91) et LO(92).
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6022) : pénalisation des assurés les plus fragiles. Participation financière indépendante de la responsabilisation des usagers. Simple mesure d'ajustement financier. Inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Remise en cause des fondements de notre système de soins.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6023) : risque d'évolution du nouveau forfait similaire à celle du forfait hospitalier. Propose l'exonération des personnes handicapées.
Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6116) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181:révision du prix des génériques), et LO(182:réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6116) : STA(469:élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament).
- Alain VASSELLE — (p. 6116, 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Xavier BERTRAND — (p. 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Guy FISCHER — (p. 6117) : soutient les amendements de M. François Autain LO(462:promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), LO(463:mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives), LO(464:clarification des notices des médicaments) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(467:retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), LO(466:réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), et LO(465:coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), LO(468:création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6118) : s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
Art. 31 bis
- Michelle DEMESSINE — (p. 6219) : principe critiquable de l'aide à la mutualisation. Aggravation des inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6219, 6220) : dispositif de crédit d'impôt bénéficiant aux mutuelles et aux compagnies d'assurance. Le groupe socialiste s'oppose à ces propositions.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6220) : dispositions contestables. Exemple des honoraires des spécialistes. Désapprobation du financement du crédit d'impôt par la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6220, 6221) : AM(3:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6221) : AA(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6221) : proposition alternative au dispositif présenté par le Gouvernement. Amélioration du dispositif de la CMU. AM(205:suppression du financement par la sécurité sociale). Elargissement du champ d'intervention de la CMU avec la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6222) : rappel du financement de la réforme des 35 heures par le budget de la sécurité sociale. Future loi organique permettant la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. OA(205).
- Xavier BERTRAND — (p. 6222, 6223) : OA(205). Coût excessif du financement intégral par l'Etat de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire. Inconvénients du dispositif alternatif proposé. Projet de loi représentant une avancée sociale pour deux millions de personnes. Aide apportée aux individus et non aux assurances complémentaires de santé.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6223) : mesure trompeuse. Cadeau fait aux compagnies d'assurance.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6223, 6224) : nécessité de renforcer la CMU. Projet de loi s'appuyant sur une logique de déremboursement. Favorable à une logique d'assurance maladie obligatoire. Rappel du coût des baisses d'impôt sur le revenu. Projet de loi régressif.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6224) : FA(205). Interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour réduire le déficit et maîtriser les dépenses. Attachement à la CMU. Question en suspens sur le financement.
samedi 24 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 1er
- Gilbert CHABROUX — (p. 5935, 5936) : unanimité sur la valeur des principes énoncés. Désaccord sur leur portée. Remise en cause de l'accès universel et solidaire à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Mesures de financement injustes et déséquilibrées. Contribution insuffisante des entreprises. Projet de "refondation sociale" du MEDEF mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Volonté de respecter le principe de solidarité et le système d'assurance maladie obligatoire, universel et solidaire mis en place en 1945.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5936) : non-universalité de la sécurité sociale de 1947.
- Alain VASSELLE — (p. 5936, 5937) : AM(35:réécriture de l'article 1er). Caractère obligatoire solidaire et universel de l'assurance maladie. Protection de l'assuré. Affirmation du rôle de l'Etat pour l'accès de tous aux soins. Implication des régimes d'assurance maladie. Bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie.
- Annie DAVID — (p. 5937, 5940) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(325:moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale) ; LO(329:répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat) ; et LO(330:reconnaissance des missions préventives du système de soins) ; devenus sans objet.
- François AUTAIN — (p. 5937, 5941) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(326:principe de couverture intégrale des dépenses de soins) ; LO(327:garantie d'un haut niveau de protection sociale) ; LO(328:principe de réciprocité de la contribution solidaire) ; LO(332:réduction des inégalités sociales et géographiques) ; et LO(331:gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux) ; devenus sans objet. Disparités socio-professionnelles face au cancer.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5938, 5939) : refus d'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base.
- Georges OTHILY — (p. 5941) : AM(29:mesures d'exception pour l'outre-mer).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5941) : AM(119:protection indépendante des situations d'âge et de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5941, 5942) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5942, 5943) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 5943) : sur l'A(35), soutient le sous-amendement de M. Gilbert Chabroux LO(118:refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base) ; rejeté.
- Alain VASSELLE — (p. 5943) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur son amendement L(35) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- François AUTAIN — (p. 5944) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- Nicolas ABOUT — (p. 5944) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'A(35).
- François AUTAIN — Votera contre l'amendement LA(35) précité. Suppression de la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création des maisons médicales. Rédaction en rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale.
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6033, 6034) : am(168:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6034) : sta(433:suppression).
- Jean BOYER — (p. 6035) : sta(251:majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie).
- Guy FISCHER — (p. 6035, 6036) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(423:suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), LO(435:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé) et LO(434:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6036) : sta(436:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale).
- Jean BOYER — (p. 6036, 6037) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(301:extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et LOS(252:détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale).
- Guy FISCHER — (p. 6037) : sta(437:charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel).
- Alain VASSELLE — (p. 6037, 6038) : am(48:modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit).
- François AUTAIN — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(438:précision de la notion d'ayant droit mineur) et LO(426:exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(424:exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), LO(425:exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), et LO(427:exonération des étudiants de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6039, 6040) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(428:exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), LO(430:exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), LO(431:suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), LO(429:suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et LO(432:cohérence) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(251), accepte le LO(301) et s'oppose au LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(424), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6041, 6043) : (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(301) et s'oppose aux LO(251) et LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432). AA(48).
- Nicolas ABOUT — (p. 6043) : souhait de traiter de l'exonération de la participation forfaitaire à l'égard des adultes handicapés dans le cadre de la CMP.
- Alain VASSELLE — (p. 6043) : conditions de bénéfice de la CMUC pour les titulaires de l'AAH.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6043, 6044) : mise en place du ticket modérateur en 1945. Absence d'objectivité de l'opposition. Défavorable aux amendements identiques LA(168) et LAO(433).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6044, 6045) : favorable à l'exonération de la participation forfaitaire des personnes bénéficiaires de l'AAH.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6045) : engagement de prise en compte de la question de la participation forfaitaire des titulaires de l'AAH dans le projet de loi sur le handicap.
- François AUTAIN — (p. 6045) : justification de l'exonération de la contribution forfaitaire pour les patients s'adressant au service des urgences. Fa(435).
- Nicolas ABOUT — (p. 6046, 6047) : réflexion indispensable sur le service des urgences, non concerné par l'A(435).
- Guy FISCHER — (p. 6046) : fa(435). Réflexion indispensable sur la récupération d'un euro.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6046) : difficultés comptables de la récupération d'un euro. Fa(435).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6047, 6048) : fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Fa(428).
- Nicolas ABOUT — (p. 6048, 6049) : compensation du handicap.
- Hélène LUC — (p. 6049) : coût de la scolarisation des enfants handicapés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6049) : financement des mesures en faveur des personnes handicapées.
- Xavier BERTRAND — (p. 6049, 6050) : réponse à de nombreuses préoccupations par le texte sur la dépendance. Objectif de la contribution d'un euro.
- Marie-Claude BEAUDEAU — fa(429). Injustice consécutive à la mise en place de la contribution d'un euro.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6051) : aspiration des personnes handicapées à une compensation. Fa(429).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6051) : FA(429). Fréquence de maladies liées à l'amiante dans la région de Cherbourg.
Art. 32
- Michelle DEMESSINE — (p. 6236) : AM(516:suppression). Instauration inacceptable d'un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant le respect obligatoire, sous peine de privation des aides fiscales et sociales, de minima et des exclusions de couverture .
- Xavier BERTRAND — (p. 6236) : AM(1:précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires). Principe de contrat responsable.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6237) : AM(206:suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire).
- Xavier BERTRAND — (p. 6237) : AM(2:rédaction).
- Alain VASSELLE — (p. 6237) : accepte les amendements du Gouvernement LO(1) et LO(2) et s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
- Xavier BERTRAND — s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
Art. 19
- Gilbert CHABROUX — (p. 6130) : système organisé autour d'une logique financière de déremboursement. Intérêt de la mise en place de la Haute autorité de santé sous réserve de la garantie de son indépendance. Refus d'une confusion entre les impératifs liés à la santé publique et les choix économiques. Compétence de la Haute autorité de santé. Interrogation sur son financement. Attente de clarification.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6130, 6131) : mise en oeuvre d'une régulation de l'assurance maladie. Absence de garantie pour le respect des principes de service public. Question de droit soulevé par l'existence des autorités indépendantes. Crainte d'une caution scientifique donnée à des choix comptables.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6131) : inquiétude face au nombre important d'organismes créés. Risque de politisation de ces organismes. Favorable à une autre méthode de nomination des membres de la Haute autorité de santé. Nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour garantir l'indépendance de cet organisme.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6132) : souci du pluralisme dans les nominations des instances parapolitiques. Interroge le Gouvernement sur la justification du dispositif de nomination retenu. Favorable à une nomination par les instances scientifiques.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6132) : interrogation sur le rôle de contrôle de la future Haute autorité de santé.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6132, 6133) : AM(473:suppression). Absence d'information sur le statut des membres de la Haute autorité de santé. Caution scientifique donnée aux mesures de déremboursement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6133) : AM(185:remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6133) : AM(474:précision).
- Gilbert CHABROUX — AM(187:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — AM(475:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Alain VASSELLE — (p. 6133, 6134) : ses amendements, portant sur le même objet LO(64,65:transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES) ; adoptés. Avantages de l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6134) : son amendement LO(476:élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé) ; devenu sans objet.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6134) : AM(186:intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6134) : STA(324:prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6135) : AM(66:établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale).
- François ZOCCHETTO — (p. 6135) : STA(261:pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6135) : AM(188:représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6136) : STA(259:garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure). Nomination par des instances scientifiques des membres du collège de la Haute autorité de santé. sta(260:renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège).
- Alain VASSELLE — (p. 6136) : ses amendements LO(67:précision), et LO(68:harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6136) : AM(477:suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6136, 6137) : AM(69:garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6137) : AM(478:suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). Favorable à un financement provenant de subventions de l'Etat.
- Alain VASSELLE — (p. 6137, 6138) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(477) et RA(476) et LO(478). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au LO(185), LO(187), LO(186) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(188). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(324). Sur les amendements de M. Michel Mercier, considère les LO(261) et LO(260) satisfaits par le texte et demande le retrait du LO(259).
- Xavier BERTRAND — (p. 6138, 6140) : rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dépouvue de pouvoir décisionnel. Précisions sur ses missions et son financement. Caractère satisfaisant du dispositif de nomination. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(476), LO(477) et LO(478). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(185), LO(187), LO(186) et LO(188). Sur les amendements de la commission, SSS() les amendements portant sur le même objet L(64) et LO(65) et accepte les amendements LO(66), LO(67), LO(68) et LO(69). RA(324). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(261), LO(259) et LO(260).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6140) : sur l'A(260), son sous-amendement LS(578).
- Alain VASSELLE — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6141) : rectifie l'amendement précité LA(324).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141, 6142) : sss() l'amendement précité LA(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142) : défavorable à la modification proposée pour l'A(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142, 6143) : proteste contre le peu de cas fait par le rapporteur de son sous-amendement précité L(578). Renforcement de l'autorité de la Haute autorité de santé par le mode de nomination préconisé.
- Alain VASSELLE — (p. 6143) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle que le pouvoir de décision appartient au Sénat et non au rapporteur.
Art. 33
- Michelle DEMESSINE — (p. 6238, 6239) : ses amendements LO(517,518:suppression) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6239) : AM(207:participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM). 10 000ème amendement déposé depuis le début de l'année parlementaire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6239) : STA(267:participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM).
- Gilbert CHABROUX — AM(208:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6240) : AM(519:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- François ZOCCHETTO — (p. 6240) : STA(268:détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6240, 6241) : ses amendements LO(211:contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), LO(212:élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM), et LO(210:obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables) ; rejetés ; et LOS(209:compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier).
- Jacques PELLETIER — (p. 6241) : AM(107:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers) au profit de l'A(589).
- Paul BLANC — (p. 6241) : AM(296:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers).
- Xavier BERTRAND — (p. 6242) : AM(589:substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur").
- Alain VASSELLE — (p. 6242, 6243) : AM(93:autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les LO(207) et LO(209) et s'oppose aux LO(211), LO(212) et LO(210). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(267) et demande le retrait du LO(268). RA(107) au profit de l'A(589) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6243, 6244) : s'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(207), LO(211), LO(212) et LO(210) et accepte le LO(209). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). OA(267). Estime satisfait par son amendement L(589) précité l'A(107). AA(93).
- François ZOCCHETTO — (p. 6244) : souligne l'intérêt de l'amendement LA(267) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6244) : FA(267).
- Paul BLANC — (p. 6244, 6245) : défavorable aux amendements identiques LA(208) et LAO(519). Nécessaire distinction entre prévention et dépistage précoce. Rôle des groupements régionaux de santé publique.
- Jacques PELLETIER — (p. 6245) : intérêt de l'amendement LA(589) précité qui évite toute confusion avec le Médiateur de la République. Désignation souhaitable par les caisses d'assurance maladie d'un correspondant du délégué départemental du Médiateur de la République.
- Xavier BERTRAND — (p. 6245) : salue le souci de conciliation de M. Jacques Pelletier.
Art. additionnels avant l'art. 2
- Gilbert CHABROUX — (p. 5946, 5947) : AM(128:réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois).
- Alain VASSELLE — OA(128).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5947) : OA(128). Réformes engagées par le Gouvernement sur les professions médicales et paramédicales.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5948) : AM(129:développement des réseaux de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5948) : OA(129).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5948, 5949) : OA(129).
Art. additionnels après l'art. 34
- Alain VASSELLE — (p. 6246) : AM(94:modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement). Sur son amendement L(94) précité, accepte le sous-amendement LAO(590).
- Xavier BERTRAND — (p. 6246) : sur l'A(94) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(590). AM(591:ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — à titre personnel, FA(591).
Art. 2
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5949, 5950) : utilité du dossier médical. Respect indispensable de la vie privée, de l'intimité et de la personne. Problème de la gestion des fichiers informatiques.
- Annie DAVID — (p. 5950) : avis favorable du groupe CRC à l'instauration d'un dispositif assurant un meilleur suivi médical du patient. Confusion des finalités. Défaut de garantie de la confidentialité des données. Objectif du Gouvernement limité à un contrôle des coûts. Risque de judiciarisation accrue de la relation médecin-patient.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5950, 5951) : accord du groupe socialiste sur le principe du dossier médical. Rejet de la logique comptable qui anime le Gouvernement. Absence de financement. Perplexité des médecins sur les difficultés de mise en oeuvre. Atteinte à la relation de confiance médecin-malade. Injustice de ce "casier sanitaire". Réserves émises par le groupe socialiste.
- Annie DAVID — (p. 5951) : sta(353:suppression). Attribution possible de la gestion à la société Cap Gemini.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5952) : sta(245:agrément des hébergeurs de données). Promotion d'une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5952, 5953) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(130:objectif d'optimisation de la qualité des soins), LO(131:référence aux réseaux de santé) et LO(132:participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5953, 5955) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(365:inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) et LOS(357:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé).
- Dominique LECLERC — (p. 5954) : sta(319:création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5954) : sta(133:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel).
- Annie DAVID — (p. 5955) : sta(372:encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données).
- François AUTAIN — (p. 5956, 5957) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(366:droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient") et LO(373:repli) ; rejetés. Création d'un casier sanitaire.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5956, 5958) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(134:statut des hébergeurs), LO(135:information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; et LO(137:interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5958) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(367:information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical) et LO(368:principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5959, 5960) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138:accès différencié des professionnels de santé aux informations) ; LO(139:utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification) et LO(136:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5959, 5961) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(370:accès différencié des professionnels de santé aux informations), LO(371:utilisation simultanée de la carte de professionnel et de la carte du patient pour l'identification) et LO(358:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5961) : am(4:non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger).
- Dominique LECLERC — (p. 5962) : sta(320:accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie).
- Annie DAVID — (p. 5962) : sta(369:conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5962) : am(565:consultation des ordres des professions de santé).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5962, 5964) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux lo(140:hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et lo(141:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; rejetés. Avis du syndicat des psychiatres.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5963) : sta(7:utilisation à titre transitoire de la carte Vitale).
- Hélène LUC — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(363:report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) ; et LO(364:conséquence) ; rejetés.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(246:application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ; et LO(247:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 5964, 5966) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(353), LO(357), LO(372), LO(366), LO(373), LO(369), LO(363) et LO(364), accepte le LO(365), SSS() le LO(368) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le LO(367). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(130), LO(131), LO(132), lo(133), LO(134), lo(135) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(137), LO(140) et LO(141). S'oppose à l'amendement LA(358) identique au LAO(136) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michelle Demessine L(370) et L(371) respectivement identiques aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138) et LO(139). Accepte les amendements LAO(4) et LAO(565). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(245) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(246) et LO(247) ainsi que sur les amendements de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320) et de M. Jean-Claude Etienne LO(7).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5966, 5969) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(353), LO(372), LO(366), LO(367), LO(368), LO(369), LO(363), LO(364) et LO(373), et de M. Gilbert Chabroux LO(130), LO(131), LO(132), LO(134), LO(135), LO(137) et LO(140). S'oppose aux amendements respectivement identiques de Mme Michelle Demessine et de M. Gilbert Chabroux L(357) et LO(133), L(358) et LO(136), L(371) et LO(139), L(370) et LO(138) ainsi qu'à l'amendement LA(247) identique au LAO(141). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(245) et LO(246) ainsi que des amendements de M. Jean-Claude Etienne LO(7) et de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320). Accepte les amendements LAO(365) et LAO(4). Respect de la confidentialité des dossiers. Conformité de cette loi à celle du 4 mars 2004 sur le droit des malades.
- François AUTAIN — (p. 5969, 5970) : IA(353). Accord du groupe CRC à l'instauration du dossier médical personnel. Opposition à la subordination du remboursement des soins à l'accès au dossier médical. Objectif irréaliste d'entrée en application du dossier médical en 2007. Problèmes de responsabilité des différents médecins.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5970, 5972) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(133), LO(134) et LO(136). Recours de M. Philippe Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi sur le CMU. Rapprochement avec le fichier du système de traitement des infractions constatées, STIC. Inconstitutionnalité de la subordination du remboursement des soins à l'autorisation d'accès au dossier médical.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5973) : mise en place d'un dispositif financièrement incitatif d'autorisation d'accès au dossier médical. Maintien de la responsabilité du médecin.
Art. 35
- Robert BRET — (p. 6247, 6248) : confidentialité impérative des données de santé face à l'appétit des assureurs. Danger d'une modulation des tarifs en fonction d'une cartographie de certains risques. Opposition des sénateurs communistes à un système d'assurance des risques individuels, génétiques et héréditaires.
- Robert BRET — STA(520:suppression). Tour de passe-passe permettant aux assureurs d'accéder aux données de santé par le biais du futur Institut. Détournement des finalités du système au nom de la concurrence économique.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6248) : ses amendements LOS(214:transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés), et LOS(213:représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6248) : AM(26:prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6249) : AM(95:transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité). OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
- Xavier BERTRAND — (p. 6249) : OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte les amendements LAO(95) et de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
Art. 20
- Gilbert CHABROUX — (p. 6144) : am(189:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6144) : am(479:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6144) : am(70:conséquence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6145) : son amendement LO(190:mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments) ; retiré.
- Alain VASSELLE — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). Souhaite entendre le Gouvernement sur l'A(190).
- Xavier BERTRAND — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). AA(70) et OA(190).
Art. 36 A
- Alain VASSELLE — AM(581:suppression). Nécessité de poursuivre la concertation en cours.
- Paul BLANC — (p. 6250) : STA(14:nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6251, 6252) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(269:régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), LO(270:création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), LO(282:création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales), et LO(283:fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région) ; devenus sans objet.
- Alain VASSELLE — (p. 6252) : demande le retrait des amendements LAO(14) et de M. Michel Mercier LO(269), LO(270), LO(282) et LO(283). Ressort des missions régionales de santé.
- Xavier BERTRAND — (p. 6252) : AA(581).
- Nicolas ABOUT — (p. 6252) : IA(282). Interroge le Gouvernement sur la légalité de la contribution financière des collectivités locales à la mise en place des maisons de garde compte tenu de la suppression de l'article et d'une possible mise en cause par les chambres régionales des comptes.
- Xavier BERTRAND — absence d'ambiguïté pour le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités locales de contribuer à la mise en place des maisons de garde.
- François ZOCCHETTO — (p. 6252, 6253) : satisfait des précisions du Gouvernement sur l'amendement L(282) précité de M. Michel Mercier. Interrogation sur la question du numerus clausus.
- Xavier BERTRAND — (p. 6253) : partisan de l'incitation sur la question du numerus clausus et le problème de la démographie médicale.
Art. additionnels avant l'art. 36
- Gilbert CHABROUX — (p. 6253, 6256) : ses amendements LO(215,216,217,218,219,220,221,222:création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé) ; rejetés. Nécessaire cohérence entre la médecine de ville et l'hôpital, la permanence des soins et l'organisation de la répartition territoriale de l'offre sanitaire.
- Alain VASSELLE — (p. 6256) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222).
- Xavier BERTRAND — (p. 6256, 6257) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222). Maintien indispensable du pilotage de l'assurance maladie à l'échelon national en dépit d'un renforcement substantiel des missions dévolues au niveau régional.
- Jacques BLANC — (p. 6257) : intervient sur l'A(215). Contradiction dans l'attitude des sénateurs socialistes.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6257) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(215) précité pour le décloisonnement de la gestion de l'offre de soins. Souhaite un engagement plus ferme du Gouvernement par delà l'expérimentation régionale sur la base du volontariat.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6257, 6258) : FA(215) ainsi qu'à l'extension du nombre des expérimentations permises aux régions.
Art. 21 A et 21 B
- Alain VASSELLE — AM(71:suppression). Points à discuter lors de la révision de la loi organique relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6147) : sss() les amendements de la commission LO(71) et LO(72).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6147) : favorable aux amendements de la commission L(71) et LO(72) sous réserve de l'engagement du Gouvernement d'une révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — AM(72:suppression).
Art. additionnel avant l'art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6148, 6149) : AM(191:création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Nécessité pour le Parlement de jouer son rôle de contrôle démocratique du principal budget de la Nation.
- Alain VASSELLE — (p. 6149) : RA(191). Volonté du Sénat de jouer son rôle de contrôle. Engagement d'une discussion lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6149) : SSS() l'A(191).
- Gilbert CHABROUX — accepte de retirer son amendement dans l'attente de la discussion du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — volonté de renforcer les pouvoirs des parlementaires partagée par le Gouvernement.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6149, 6150) : DOA(191). Attente de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6150) : FA(191).
Art. 12
- Gilbert CHABROUX — (p. 6053, 6054) : conclusions du rapport l'IGAS sur les fraudes liées à la carte Vitale. Interrogation sur la nouvelle carte Vitale. AM(169:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6054, 6055) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(441:suppression) ; et LO(440:suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6055) : AM(49:rédaction).
- Jacques PELLETIER — (p. 6055) : STA(307:précision relative au contenu de la carte Vitale).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6055) : AM(572:informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 6056) : ses amendements LO(50:suppression d'une précision inutile) ; et LO(51:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé) ; adoptés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6056) : AM(170:impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6056) : AM(20:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). RA(307) et accepte les amendements LAO(572) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6057, 6058) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). Accepte les amendements de la commission LO(49), LO(50), les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20) et RA(307).
- François AUTAIN — (p. 6058) : favorable aux amendements identiques LA(169) et LAO(441), ainsi qu'à l'A(440). Nature des informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — avis de la CNIL avant toute décision sur les informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6059) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Guy FISCHER — (p. 6059) : coût de la mise en place de la nouvelle carte Vitale.
Discussion générale
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5861, 5863) : défi de sauver le modèle de protection sociale et de préparer l'avenir. Triple crise de l'assurance maladie : financière avec un déficit pour 2004 de près de 13 milliards d'euros menaçant sa pérennité ; crise de légitimité : absence de véritable dialogue entre les acteurs ; crise d'organisation : impossibilité de savoir qui gère réellement. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Hommage à Jean-François Mattei pour la mise en oeuvre d'une première phase de concertation. Intensité des échanges dans un délai très court pour élaborer cette réforme justifiée par l'urgence. Priorité à l'organisation du système de soins. Souci de cohérence. Instauration du dossier médical personnel. Renforcement pertinent par l'Assemblée nationale de la protection des données contenues dans ce dossier. Mise en place du médecin traitant. Renforcement nécessaire du lien entre la médecine de ville et l'hôpital. Harmonisation souhaitable à l'échelon régional. Souci de promouvoir la qualité des soins. Nécessité d'évaluer l'utilité médicale d'un acte et d'optimiser les choix pour l'admission au remboursement. Rôle central de la Haute Autorité de santé. Clarification souhaitable au cours du débat de l'articulation entre la Haute Autorité et l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Confiant dans l'engagement attendu des professionnels de santé pour relever le défi de la qualité. Mise en place d'une nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Délégation de nouvelles compétences aux caisses. Définition des taux de remboursement. Participation accrue au comité économique des produits de santé et aux décisions prises par l'Etat s'agissant de l'hôpital. Réforme des instances dirigeantes. Instauration d'un dialogue avec les organismes complémentaires. Rénovation du dialogue entre les professionnels de santé et les caisses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5864) : instauration d'une procédure d'arbitrage. Droit d'opposition des syndicats majoritaires. Retour attendu à l'équilibre sur la période 2005-2007 avec un effort de redressement de 15 milliards d'euros. Plan ambitieux de régulation médicalisée, à l'opposé d'un énième plan de mesures comptables. Souci d'efficience et de qualité des soins. Valorisation des comportements responsables. Respect d'équité dans le partage de l'effort demandé.
- Xavier BERTRAND — (p. 5864, 5866) : enrichissement du texte à l'Assemblée nationale. Plan de modernisation ambitieux et nécessaire. Déficit de 12,9 milliards d'euros pour 2004. Refus du Gouvernement de se résoudre aux deux choix évoqués par le Haut Conseil pour 2020 si rien n'était fait d'ici là. Crédibilité du plan en dépit des critiques. Réussite durable fondée sur un véritable changement des comportements. Efficacité du plan. Réduction des dépenses de 2007 à hauteur de 10 milliards d'euros et augmentation des recettes de 5 milliards d'euros. Refus de céder à la facilité par la voie des déremboursements ou des prélèvements massifs. Rejet de toute forme de privatisation. Non remise en question de l'exercice libéral de la médecine. Mise en pratique du "dépenser mieux pour soigner mieux". Economies attendues de la maîtrise médicalisée des dépenses : promotion du bon usage des médicaments et référentiels de bonne pratique. Coordination des soins au travers du dossier médical personnel et du rapprochement entre la ville et l'hôpital. Politique du médicament. Développement rapide du médicament générique. Rationalisation de la politique d'achat de l'hôpital. Renforcement du contrôle des arrêts de travail. Economie de frais financiers attendue du transfert de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Volet recettes : responsabilisation des usagers. Contribution de 1 euro et augmentation de 1 euro par an du forfait journalier jusqu'en 2007. Ajouts de l'Assemblée nationale. Exonérations pour les plus démunis et plafonnement de la contribution de 1 euro sur l'ensemble de l'année. Affectation d'une part supplémentaire des droits sur les tabacs. Concrétisation du renforcement de l'autonomie des comptes de la sécurité sociale et de la responsabilisation des gestionnaires.
- Xavier BERTRAND — (p. 5867, 5868) : souci de justice et d'équité. Effort partagé. Elargissement de l'assiette de la CSG. Nécessité d'améliorer la réalité et la crédibilité de l'ONDAM, systématiquement dépassé depuis 1996. Annonce d'une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Responsabilité nouvelle confiée aux caisses nationales d'assurance maladie en matière de préparation des objectifs de dépenses. Instauration d'un comité d'alerte. Retour attendu à l'équilibre financier vers la fin de l'année 2007. Obligation de résultat. Garantir l'avenir de la sécurité sociale à la française, enjeu de société.
- Alain VASSELLE — (p. 5868, 5870) : contraintes du calendrier imposées par la situation financière de la sécurité sociale. Déficit prévisionnel de 13 milliards d'euros en 2004 pour l'assurance maladie. Causes structurelles. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dysfonctionnements du système. Dispersion des comportements des médecins en matière de prescription. Rationalisation insuffisante des suivis médicaux. Importance du montant des indemnisations versées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Insuffisance notoire du bon usage des soins. Chiffrage des économies potentielles à 5 milliards d'euros. Nécessité d'endiguer les dérives et d'améliorer le pilotage du système de soins. Réservé sur la sévérité de l'analyse du Haut Conseil concernant le caractère inopérant de l'ONDAM. Justification de son échec par les traditions séculaires de l'appareil d'Etat et les nécessités politiques de calibrer l'affichage des déficits. Nécessité, pour le succès de la réforme, d'un changement de comportement de tous les acteurs de la branche maladie, sous peine de déceptions. Ambition du texte : dispenser un « juste soin de qualité » sans nourrir le sentiment d'un rationnement purement comptable. Coordination des soins : instauration du dossier médical personnel informatisé et du médecin traitant.
- Alain VASSELLE — (p. 5871, 5872) : amélioration de la qualité des soins en développant l'usage des bonnes pratiques et en réformant les relations conventionnelles. Elimination des gaspillages et des abus. Instauration de pénalités financières. Renforcement du contrôle de la prise en charge des affections de longue durée et des arrêts de travail. Encouragement à un meilleur usage du médicament. Nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Renforcement du pouvoir des caisses. Association aux règles de remboursement, à la politique du médicament et à la politique hospitalière. Création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie. Renforcement des fonctions du directeur général et de la collaboration des agences régionales d'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie. Expérimentation d'agences régionales de santé dans cinq régions. Nouvelles relations entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Création de la Haute Autorité de santé. Dévolution insuffisante de compétences. Rationalisation souhaitable du paysage des agences sanitaires. Proposera le rattachement de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, à la Haute Autorité. Volet financier du plan basé sur un assainissement durable des finances sociales. Polémique autour d'une note des services du ministère des finances. Partage équitable de l'effort financier réclamé à l'ensemble de la collectivité nationale. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5873) : souhaite l'examen dès l'automne du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. Compensation des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Proposera un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale de ses recettes affectées au FOREC. Question de l'endettement accumulé. Choix pertinent de la prolongation de la durée de vie de la CADES sans augmentation de la CRDS, eu égard à la timidité de la reprise économique. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5873, 5875) : réforme nécessaire subordonnée au changement de comportement des acteurs sociaux. Instauration et généralisation du dossier médical personnel à l'horizon 2007. Conditions d'efficacité : respect de la confidentialité ; affirmation du rôle du médecin traitant ; question de la lisibilité du dossier ; interrogation quant au coût prévisionnel de ce dossier et au risque de dérapage concernant l'accès direct à certains spécialistes. Attente de précision sur la double pénalisation du dispositif pour le patient. Réflexion nécessaire sur l'effet de seuil attendu de l'instauration d'une aide à l'acquisition d'une protection complémentaire. Intérêt de la nouvelle gouvernance du système de soins pour un véritable équilibre grâce au dialogue et à la concertation. Nécessité cependant d'éviter le risque de chevauchement des responsabilités et des compétences en raison du foisonnement de commissions. Politique volontariste quant au retour à l'équilibre financier. Contribution conséquente des entreprises avec la C3S. Evolution de la charge des intérêts après le transfert des dettes nouvelles à la CADES. Plan sujet à critiques, mais s'avérant être le moins mauvais possible en l'état actuel des choses. Convaincu qu'il sera le dernier, sous peine d'échec de la France. Proposera l'adoption du texte amendé par la commission.
- Gilbert BARBIER — (p. 5875, 5876) : importante fonction de cohésion sociale de l'assurance maladie au-delà de son rôle purement sanitaire. Sauvegarde nécessaire en dépit d'un bilan financier alarmant. Dérives d'un système qui dépense sans compter. Comportements abusifs de consommation et de prescription. Taux injustifié d'absentéisme pour maladie. Nécessité de remettre en cause la structure de l'offre et le pilotage du système. Salue le courage du Gouvernement. Se félicite du choix de soigner mieux en dépensant mieux tout en évitant une hausse des prélèvements obligatoires. Création pertinente du dossier médical personnel, sous réserve de garanties de confidentialité. Souplesse nécessaire dans la mise en oeuvre du recours au médecin référent afin d'éviter des situations contraires à l'intérêt de l'assuré. Insuffisance des dispositions traitant de la cohérence des soins. Traitement inexistant de l'hôpital. Création souhaitable des agences régionales de santé pour un pilotage unique à l'échelon régional. Interrogation sur la rénovation du paritarisme de gestion en l'absence d'extension aux usagers. Concentration du pouvoir entre les mains d'un directeur général au risque de renforcer une étatisation déjà rampante. Approuve la création de la Haute Autorité de santé mais s'interroge sur l'opposabilité de ses décisions dans la définition du périmètre remboursable.
- Gilbert BARBIER — (p. 5877) : intégration souhaitable des consultations externes des hôpitaux dans l'euro de responsabilité. Situation particulière de la chirurgie. Réforme nécessaire appelant à une mobilisation et à une responsabilisation de tous. La majorité du groupe du RDSE, confiante dans le réalisme des Français, soutiendra ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5877, 5878) : choix du libéralisme à l'opposé de celui de la solidarité prônée par la gauche. Déficit préoccupant imputé trop exclusivement aux comportements abusifs des assurés sociaux. Nécessité de lutter contre le chômage et de revoir le calcul des cotisations sociales. Possibilité immédiate d'un doublement de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Plan coercitif s'agissant des assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Instauration d'une médecine à deux vitesses ouvrant la porte à la privatisation. Renoncement à lutter contre la recrudescence des maladies professionnelles et à traiter des conditions de travail et de la pénibilité des métiers. Absence déplorable d'une réorientation du système de santé vers la prévention et l'éducation à la santé. Part grandissante des médicaments dans les dépenses de santé. Absence regrettable de prise en compte de ce problème.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5879, 5881) : nécessité de rendre la formation médicale continue indépendante des laboratoires pharmaceutiques. Retour illusoire à l'équilibre en 2007. Hausse inévitable des dépenses. Prévisions d'économies hasardeuses attendues du dossier médical personnel et des changements de comportement des acteurs sociaux. Impasse. Report du déficit sur les générations futures. Reprise souhaitable des propositions alternatives des députés socialistes. Priorité à la prise en charge qualitative du malade. Place à la prévention, source considérable d'économies. Priorité à la santé scolaire et à la santé au travail. Continuité des soins. Réduction du coût de la consommation de médicaments. Création des agences régionales de santé. Renforcement du contrôle du Parlement sur le principal budget de la nation. Nécessité d'un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie pour la sauvegarde du pilier fondateur du pacte social.
- Valérie LÉTARD — (p. 5881, 5882) : précipitation regrettable. Procédure peu respectueuse de l'apport de la Haute Assemblée au débat. Salue l'intérêt du texte. Recherche d'efficience et de responsabilisation. Mise en oeuvre de mesures positives pour améliorer la qualité des soins. Nécessaire prise de conscience de la spécificité du modèle social français. Légitimité des mesures destinées à éviter les abus. Absence regrettable d'une réforme globale pour une articulation cohérente entre médecine ambulatoire et médecine hospitalière. Discontinuité des soins entre ville et hôpital. Interrogation sur la mise en oeuvre généralisée du dossier médical personnel avant 2007, compte tenu des pratiques du monde hospitalier et de sa culture du fonctionnement par service.
- Valérie LÉTARD — (p. 5883, 5884) : interrogation sur la véritable influence du Conseil de l'hospitalisation sur la politique hospitalière. Confirmation regettable de l'insertion de la réforme hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Réserves quant aux dispositions aboutissant à la pénalisation de l'assuré. Atténuation pertinente par l'Assemblée nationale de la portée de l'article 10. Question des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au regard de la contribution d'un euro par acte. Renvoi des obligations des professionnels de santé à la négociation conventionnelle au risque d'un manque de justice dans l'équilibre de l'effort. S'interroge sur l'efficience de la mission régionale de santé en raison de sa direction bicéphale. Superposition des structures existantes et de celles qui seront créées, à l'inverse d'une simplification de l'échelon régional prônée par le groupe UC. Souhaite la mise en place expérimentale d'une d'agence régionale de santé dans le département du Nord. Nécessité d'une réflexion sur des mesures davantage incitatives en matière de démographie médicale. Réticence du groupe UC au prolongement du financement par la CADES. Articulation problématique de la Haute Autorité de santé avec l'ANAES. Utilité relative du comité d'alerte. Réforme trop prudente risquant d'aboutir à un réveil douleureux en 2007. Choisira, à regret, de s'abstenir lors du vote final à défaut d'une véritable amélioration du texte.
- Gérard DÉRIOT — (p. 5884, 5885) : réalité inquiétante. Crise sans précédent. Absence de pilotage politique. Excès d'une consommation non maîtrisée. Absence de rationalité dans la prise en charge des patients. Augmentation inéluctable des dépenses de santé amplifiée par le choc démographique de 2006. Salue le courage du Gouvernement. Large concertation. Sauvegarde des principes fondateurs de 1945. Pari sur l'avenir fondé sur l'ambition d'une modification durable des comportements de tous les acteurs de la santé. Pertinence de la facturation d'un euro à tous les patients. Mise en oeuvre indispensable d'un plan d'informatisation des cabinets médicaux pour l'efficacité du dossier médical personnel. Extension satisfaisante de la couverture complémentaire santé. Se déclare circonspect sur l'autorisation donnée aux spécialistes d'augmenter leurs honoraires pour les "consultations directes". Crainte de résultats inverses à ceux escomptés. Interrogation sur la prolongation de la durée de vie de la CADES et la très faible augmentation de la CRDS. Nécessaire permanence des soins dans les zones rurales. Le groupe UMP s'associe au pari courageux du Gouvernement.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5886, 5887) : conditions de session indignes de la Haute assemblée. Prétendu sauvetage de l'assurance maladie par des remèdes libéraux répondant à des objectifs exclusivement économiques. Ouverture du financement des dépenses maladie aux assurances privées en dépit des échecs des pays voisins. Débat désormais axé sur la distinction entre les risques socialisés et ceux qui ne le sont pas, en contradiction avec les fondamentaux de la sécurité sociale. Décalage persistant entre les exigences affirmées par le Président de la République quant aux objectifs et au contenu de la réforme, et la réalité. Urgence discutable. Choix préjudiciable au rôle du Parlement. Mépris des Français. Absence de transparence s'agissant du "trou" de la sécurité sociale et des raisons de son existence. Responsabilité du Gouvernement dans la décélération des recettes issues des cotisations sociales. Imputation regrettable à la branche maladie du coût des pathologies liées à l'activité professionnelle. Mention inexistante de la dette de l'Etat envers les caisses de sécurité sociale. Cadrage financier insuffisant et déconnecté des enjeux. Plan inéquitable basé sur une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité. Report du déficit sur les générations futures. Plan irréaliste reposant sur d'hypothétiques changements de comportements. Economies attendues principalement des assurés sociaux. Pénalisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5888, 5889) : liberté pour les industriels de fixer le prix des nouvelles spécialités pharmaceutiques. Non-crédibilité du retour à l'équilibre en 2007. Crainte de mesures encore plus dures en cas d'échec et de révision à la hausse du reste à charge du patient. Durcissement de l'obstacle à un égal accès aux soins et à la prévention. Manque d'ambition du texte. Absence de référence à la santé au travail. Focalisation sur les arrêts de maladie. Absence de dispositions concernant les dépenses hospitalières. Institutionnalisation des organismes privés d'assurance et des mutuelles. Démantèlement de la sécurité sociale. Orientation vers la privatisation. Etatisation du pilotage. Concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général. Remise en cause de l'existence de l'UNCAM. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de ses propositions alternatives.
- François FORTASSIN — (p. 5889, 5891) : réforme nécessaire et urgente de l'assurance maladie, pilier du pacte social et républicain. Absence d'ambition. Encadrement inexistant de la médecine libérale. Dispositif de culpabilisation des patients plus que de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Absence de dispositions relatives aux médicaments. Opacité des pratiques de l'industrie pharmaceutique. Médecins "coeur de cible". Ajout pertinent d'une photo numérisée sur la carte individuelle de santé. Proposera d'y inclure le groupe sanguin, les allergies et le don d'organes. Interrogation sur les modalités de la formation. Développement redouté d'une médecine à deux vitesses. Inquiétude quant au nombre de chirurgiens. Encadrement insuffisant de l'industrie pharmaceutique. Choix de favoriser le profit des grands laboratoires et non pas de payer davantage les médecins. Craint le gavage de médicaments pour les générations futures. La majorité du groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 5891) : propos inacceptables tenus par M. François Fortassin à l'égard du corps médical et de la recherche.
- André VANTOMME — (p. 5891, 5893) : historique de la sécurité sociale. Victoire de la solidarité sur la charité. Attachement des Français à l'institution, moteur d'avancées sociales majeures. Inquiétude face aux déficits abyssaux. Réforme synonyme de rigueur et de régression. Libéralisme sans limite. Evolution du déficit de la sécurité sociale. Situation calamiteuse de 2002 à 2004. Pénalisation de la sécurité sociale de 15 milliards d'euros par suite de choix contestables du Gouvernement. Occasion manquée d'en finir avec la pratique des charges indues profitant à l'Etat au détriment de la sécurité sociale. Absence de politique de l'emploi. Conséquences négatives pour les finances de la sécurité sociale de l'aggravation du chômage.
- André VANTOMME — (p. 5894, 5895) : iniquité de l'augmentation de la CSG des retraités imposables face à l'exonération des professions indépendantes. Report d'un déficit de 50 milliards d'euros sur les générations futures. Annonce de propositions alternatives du groupe socialiste. Absence regrettable de la prévention dans l'exposé des motifs. Nombreuses questions autour de la confidentialité du dossier médical personnel. Interrogation quant à sa mise en oeuvre effective au 1er juillet 2007 et quant aux économies attendues. Absence regrettable de mission spécifique dévolue au médecin traitant en matière de prévention ou de suivi du patient. Filtre injuste et inefficace pour accéder au spécialiste. Absence de l'hôpital en dépit de son lien étroit avec l'assurance maladie. S'interroge sur la crédibilité des économies envisagées à l'hôpital. Réforme inéquitable. Pénalisation des ménages. Déremboursements et augmentation des prélèvements. Prolongation de la CRDS. Solutions inefficaces pour assurer la pérennité de la protection sociale. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Annick BOCANDÉ — (p. 5895, 5896) : première étape d'une réforme indispensable pour préserver le modèle social obligatoire universel et solidaire. Se réjouit d'une action axée sur la responsabilisation de tous les acteurs sociaux et non pas sur une logique comptable. Mise en oeuvre indispensable d'une éducation de la population à la santé. Renforcement nécessaire du contrôle des quantités de médicaments prescrits et consommés et des arrêts de travail abusifs. Economie du texte satisfaisante. Suggestion du groupe UC pour enrichir les dispositions relatives au dossier médical personnel ou à l'évaluation des praticiens conseils du contrôle médical. Scepticisme des experts quant aux recettes et aux économies escomptées en 2007. Précision nécessaire sur cette question délicate. Interrogation sur l'innovation du passage par un médecin traitant référent compte tenu du déficit de médecins généralistes. Risque d'aggravation de la situation. Problèmes de démographie médicale. Regrettable absence de l'hôpital en dépit de son coût dans les dépenses de santé. Souhaite une véritable réforme de l'hôpital et de sa gestion. Texte perfectible. Amendements du groupe UC. Nécessité de garantir un système de soins durable, équitable et de qualité.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 5897, 5898) : texte nécessaire pour préserver l'appartenance de la France à l'euro. Réduction obligatoire du déficit des régimes sociaux. Texte courageux mettant en cause le comportement de l'ensemble des acteurs. Texte prudent fixant l'échéance de 2007 et l'évaluation des résultats financiers d'ici à cette date. Bonne orientation du texte. Crainte d'une moindre lisibilité en raison de la prolifération d'organismes nouveaux. Favorable à l'extension des pouvoirs de la Haute Autorité de santé et à l'intégration de l'ANAES dans cette dernière. Regrette l'absence de stabilisateurs automatiques pour l'ONDAM. Nécessité d'assortir le vote du Parlement de sanctions et de mesures destinées à favoriser son respect. Regrette l'occasion manquée d'unifier le contrôle médical en ne l'associant pas à la création d'une union regroupant les trois caisses d'assurance maladie. Amendements. Restauration indispensable de l'équilibre des comptes sociaux pour la compétitivité des entreprises et la relance de l'emploi. Votera ce texte.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5899) : prétexte du déficit pour préparer le démantèlement structurel du système solidaire d'assurance maladie. Prévision de recettes insuffisantes et injustes. Forte contribution des salariés, des retraités et des chômeurs avec l'extension de l'assiette de la CSG. Augmentation minime de la contribution sociale des sociétés. Absence de crédibilité d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses en 2007. Multiplication des actes attendue de l'obligation de passer chez un médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Coût de la rémunération annuelle accordée à l'hébergeur privé qui gèrera le dossier médical personnel sur internet. Fichage déguisé des assurés. Déficit de prévention, déremboursements et sanctions. Risques de renoncement à se soigner pour les salariés à revenus modestes. Prolongation indéfinie de la CRDS, signe de la persistance inéluctable, actuelle et future, de la dette de l'assurance maladie.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5900, 5901) : aggravation de la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. Imputation injustifiée de la prise en charge d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Absence de relèvement du taux de la cotisation maladie patronale depuis vingt ans. Impact de la multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales sur les comptes de la sécurité sociale. Ouverture de la voie à la marchandisation de la santé. Détournement scandaleux au profit du privé d'une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU. Mise en place des mécanismes de démantèlement de l'assurance maladie et de la démocratie sociale et politique. Attribution de pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM. Simulacre d'indépendance pour la Haute Autorité. Gaspillage et exclusion attendus de la privatisation en préparation. Propositions du groupe CRC en matière de financement. Défense du mode de prélèvement direct à la source de la création de richesses. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et hausse de leur taux. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Georges OTHILY — (p. 5901, 5902) : respect obligatoire du principe de solidarité, base du système d'assurance maladie. Réforme urgente eu égard au stade de délitement avancé des comptes sociaux. Responsabilisation pertinente des praticiens et des usagers. S'interroge néanmoins sur l'adéquation des dispositions du texte avec la mutation permanente de la société. Bornage inopportun de l'avenir de l'assurance maladie à une période prédéterminée. Nécessité d'adopter une attitude responsable tout en restant mesuré devant l'avenir. Décision satisfaisante quant à la prorogation de la CADES jusqu'à l'extinction de ses missions. Adaptation nécessaire de la réforme aux particularismes de l'outre-mer. Amendements. Problème de la démographie des professions de santé. Situation particulière de la Guyane en raison de la pression migratoire. Souhaite l'apport d'aides particulières aux praticiens exerçant outre-mer. La très grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte dans la rédaction de la Haute Assemblée.
- Gisèle PRINTZ — (p. 5902, 5903) : absence regrettable de la prévention en dépit de son rôle crucial, importante source d'économies. Renforcement indispensable de la médecine scolaire pour le dépistage des futurs problèmes médicaux. Présence regrettable des distributeurs de boissons sucrées dans les établissements scolaires. Entrave à la prévention de l'obésité. Nécessité de proposer une visite médicale gratuite aux jeunes en situation d'exclusion. Régression de la médecine du travail en dépit de l'augmentation des maladies professionnelles et des accidents du travail et de leur coût colossal pour l'assurance maladie. Nécessité de former davantage de médecins du travail et de garantir leur indépendance au sein de l'entreprise. Octroi souhaitable de pouvoirs et de moyens supplémentaires aux CHSCT. Manque d'anticipation de la politique de santé. Drame de la canicule de l'été 2003. Nécessité de placer la prévention au rang des priorités pour sortir l'assurance maladie de l'impasse. Amendements.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5903, 5905) : dispositions de bon sens. Intérêt d'une meilleure responsabilisation des malades et des médecins. Le groupe UC proposera de renforcer le contrôle des gaspillages. Perplexité quant à l'efficacité globale de la réforme et le retour durable à l'équilibre. Absence regrettable de l'hôpital, à l'origine de près de la moitié de la dépense de santé. Non-prise en compte des facteurs qui pèseront de plus en plus sur l'équilibre des comptes. Evolution inéluctable de la pyramide des âges. Coût de plus en plus élevé des nouvelles thérapeutiques, sans garantie d'un égal accès de tous. Interroge dès lors le Gouvernement sur les moyens d'empêcher le creusement de nouveaux déficits. Nécessité de remettre en cause la conception même du système de soins, inévitablement générateur de déficit. Partisan d'une autre forme de financement dans la perspective de croissance des dépenses. Défavorable à la prolongation de la durée de vie de la CADES. Défaussement inacceptable de la dette sur les générations futures. Reprise de l'amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de la CRDS. Favorable à un financement de l'assurance maladie assis sur les richesses consommées et non sur les revenus du travail. Rapport de Christian Gaudin sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Réflexion souhaitable sur l'idée de substituer une "TVA de compétitivité" aux charges sociales. Redoute les effets temporaires de la réforme, à défaut d'une nécessaire réforme structurelle. Le groupe UC proposera une démarche constructive et espère que le Gouvernement sera ouvert à la discussion de ses propositions.
- Jacques BLANC — (p. 5905, 5907) : dynamique nouvelle. Texte de bon sens et très innovant. Substitution d'une modification des comportements à l'analyse comptable. Dossier médical personnel. Création du forfait d'un euro à la charge des patients. Contribution pertinente à la revalorisation de la situation du médecin généraliste avec la référence au médecin traitant et après l'augmentation courageuse des quotas. Nécessité de revoir la nomenclature des actes médicaux sous peine de pénurie de chirurgiens digestifs et de médecins spécialisés dans les disciplines les plus difficiles. Aspect innovant du texte relatif à la télémédecine. Concours pertinent à une politique d'aménagement du territoire. Pertinence de l'instauration d'une nouvelle gouvernance et du renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de santé. Nécessité de ne pas oublier ceux qui ont le plus de difficultés. Amendement concernant les prises en charge sanitaires dans les établissements d'enfants handicapés. Capacité non démentie de la majorité à apporter les vraies réponses aux problèmes des Français.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5907, 5909) : salue la détermination du Gouvernement face à la situation désastreuse de l'assurance maladie. Approuve les orientations du texte. S'interroge sur les causes du déficit de l'assurance maladie en métropole. Parallèle avec la Caisse des Français de l'étranger. Equilibre de ses comptes depuis sa création. Effort de justice sociale : répartition des cotisants en quatre catégories. Annonce d'une nouvelle baisse du taux des cotisations. Limitation de la consommation de soins du fait de l'éloignement des centres de soins. Consommation raisonnable de médicaments à l'exemple de celle du pays de résidence. Modération des arrêts de maladie. Renforcement du dispositif répressif voté à l'unanimité des administrateurs de droite et de gauche. Qualité du personnel responsable. Difficulté de mise en oeuvre de la réforme en métropole. Contraintes diverses. Responsabilisation néanmoins pertinente des Français. Plan de la dernière chance pour sauvegarder les principes fondateurs d'égalité et de protection sociale pour tous.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5909, 5910) : réponse aux orateurs. Economies substantielles attendues de la mise en place d'une gouvernance efficace de l'assurance maladie. Amélioration de la qualité de la formation médicale continue. Compensation désormais obligatoire des éventuels transferts de charges à la sécurité sociale. Mise en place des missions régionales de santé dans les meilleurs délais. Favorable à l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute Autorité. Opposé au relèvement de la CRDS qui pénaliserait le retour de la croissance et le pouvoir d'achat des Français. Souci de prévention. Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Annonce d'un volet important sur la santé au travail dans le projet de loi de M. Borloo. Garantie de confidentialité à propos du dossier médical personnel. Généralisation d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007. Souci de favoriser des parcours de soins cohérents et non pas d'aboutir à une double peine s'agissant du médecin traitant. Contribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire à l'atténuation de l'effet de seuil de la CMU. Conditionnement du transfert de la dette à la CADES à l'accompagnement d'une réforme structurelle. Difficultés de certaines spécialités. Création du Conseil national de la chirurgie et instauration d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5911, 5914) : réforme innovante. Choix d'un partenariat entre les régimes de base et les régimes complémentaires et non pas d'un déremboursement massif. Opposé à toute remise en cause du paiement à l'acte. Confirme l'intégration de la réforme de la gouvernance hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Confiant dans la capacité des médecins à adhérer à l'ensemble des dispositifs. Acceptation de sanctions individuelles. Nécessité d'enrayer la promotion intensive du médicament. Charte de qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux. Nécessité de travailler en bonne intelligence avec l'industrie du médicament afin de préserver l'innovation et de maintenir la consommation de médicaments à un niveau raisonnable. Intérêt des suggestions sur le regroupement des trois caisses. Utilité du comité d'alerte pour anticiper les dérives des dépenses. Favorable à l'adaptation du texte aux spécificités des TOM et des DOM. S'inscrit en faux sur l'absence de l'hôpital dans la réforme. Inclusion des pratiques hospitalières dans l'évaluation des pratiques. Défavorable à la prise en charge par les organismes complémentaires de la contribution d'un euro destinée à favoriser un acte de responsabilisation. Situation de la Caisse des Français de l'étranger. Exemple d'absence de fatalité dans la progression des dépenses et de possibilité de responsabiliser les comportements. Ouvert aux propositions d'amélioration du texte.
Art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6150) : AM(192:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6150, 6151) : AM(480:suppression). Logique purement comptable de cet article.
- Xavier BERTRAND — (p. 6151) : AM(577:cohérence).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6151) : AM(23:transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie).
- Michelle DEMESSINE — AM(481:possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales).
- Alain VASSELLE — (p. 6151, 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). AA(577) et l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
- Xavier BERTRAND — (p. 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
Art. 36
- Michelle DEMESSINE — (p. 6259) : AM(521:suppression). Véritable instrumentalisation des URCAM sous couvert de déclinaison régionale de la politique nationale de santé publique.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6259) : STA(225:contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle).
- François ZOCCHETTO — (p. 6259, 6260) : STA(284:restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6260) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(224:contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie), et LO(223:représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(284).
- Xavier BERTRAND — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). RA(284).
Art. 22
- Gilbert CHABROUX — (p. 6153) : AM(193:suppression). Politique gouvernementale de l'enveloppe budgétaire fermée. Rôle de verrouillage dévolu au comité d'alerte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6153, 6154) : AM(482:suppression). Remise en question des droits du Parlement. Démarche contraire à la démocratie sociale.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6154) : AM(24:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6154) : AM(74:suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ).
- Michelle DEMESSINE — AM(483:suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie).
- François ZOCCHETTO — (p. 6155) : AM(262:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6155) : AM(73:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). OA(483). Souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur l'A(262).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6155, 6156) : s'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). SSS() l'A(74). OA(483). RA(262) et AA(73).
Art. 37
- Michelle DEMESSINE — (p. 6261) : AM(522:suppression). Inadéquation entre les motivations réelles et l'exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6261, 6262) : STA(271:intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6262) : STA(226:intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH).
- Jacques PELLETIER — (p. 6262) : AM(308:consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins).
- Paul BLANC — (p. 6262) : STA(15:reconnaissance des réseaux de télémédecine).
- Paul BLANC — STA(550:mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6262) : OA(522). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(271) et LAO(226) ainsi que sur l'A(308). Accepte les amendements LAO(15) et LAO(550).
- Xavier BERTRAND — (p. 6262, 6263) : s'oppose aux amendements LAO(522) et LAO(226). RA(271). Accepte les amendements de M. Jacques Pelletier LO(308), de M. Jean-Claude Etienne LO(15) et de M. Gérard Dériot LO(550).
- Hélène LUC — (p. 6263) : IA(522). Inquiétude quant à l'organisation future des permanences des soins dévolue aux ARH et aux URCAM. Nécessité d'une délégation au Conseil national de l'ordre des médecins. Propose de confier par décret aux médecins l'organisation des gardes. Relèvement insuffisant du numerus clausus. Nécessité d'enrayer le départ des chirurgiens pour l'étranger et d'améliorer leur rémunération.
- Xavier BERTRAND — (p. 6264) : réponse aux préoccupations de Mme Hélène Luc. Absence de désengagement de l'Etat sur le problème de l'organisation des gardes toujours régie par le décret du 15 septembre 2003. Accroissement de sa consistance attendu de la signature d'un protocle d'accord. Recherche de solutions aux problèmes des chirurgiens.
Art. 12 bis
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6059) : AM(21:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6060) : STA(442:suppression).
- Alain VASSELLE — AM(52:transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : AM(573:forme).
- Alain VASSELLE — RA(442) et AA(573).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : OA(442) et AA(52).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6060, 6061) : FA(52).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6061) : FA(52).
Art. 13
- Guy FISCHER — (p. 6061, 6062) : STA(443:suppression).
- Jacques PELLETIER — (p. 6062) : STA(32:suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières).
- Hélène LUC — STA(444:repli).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6062) : AM(22:rédaction).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6063) : AM(171:représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6063) : AM(574:participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements).
- Alain VASSELLE — (p. 6063) : ses amendements LO(53,54,55,56:clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale) ; adoptés.
- Hélène LUC — (p. 6063) : STA(445:compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6063) : STA(11:possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064) : AM(575:suppression d'une disposition redondante).
- Hélène LUC — (p. 6064) : AM(446:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6064) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22), du Gouvernement LO(574) et LO(575) et RA(11).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064, 6065) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). RA(11). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22) et de la commission LO(53,54,55,56).
Art. 37 bis
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6264, 6265) : transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions. Interrogation sur l'évaluation des crédits à transférer.
- Xavier BERTRAND — (p. 6265) : réponse aux inquiétudes de M. Jean-Pierre Godefroy sur les crédits qui seront reversés par le biais de l'Etat entre l'assurance maladie et les conseils régionaux.
- François ZOCCHETTO — (p. 6265) : sta(272:précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) au profit de l'A(316).
- Paul BLANC — (p. 6266) : sta(316:précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions).
- Alain VASSELLE — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
- Xavier BERTRAND — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
Art. 23
- Gilbert CHABROUX — (p. 6158, 6159) : AM(194:suppression). Rupture avec l'esprit fondateur du système de sécurité sociale. Logique de rentabilité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6159) : AM(484:suppression). Rôle excessif donné aux assureurs privés.
- Gilbert CHABROUX — AM(195:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6159) : AM(25:fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6160) : ses amendements portant sur le même objet LO(486,485:encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6160) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6160, 6161) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6161) : favorable aux amendements identiques LA(194) et LAO(484).
Art. 38
- Michelle DEMESSINE — (p. 6269) : am(523:suppression).
- François ZOCCHETTO — (p. 6269) : sta(273:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues, perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Paul BLANC — (p. 6269) : am(306:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Alain VASSELLE — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
- Xavier BERTRAND — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
Art. 24
- Gilbert CHABROUX — (p. 6162) : AM(196:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6162) : AM(487:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6163) : AM(197:représentation des associations de malades et d'usagers).
- Alain VASSELLE — (p. 6163) : AM(580:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6163, 6164) : ses amendements LO(488:subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé) ; et LO(489:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) ; devenus sans objet. AM(490:exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature).
- Alain VASSELLE — (p. 6164) : ses amendements LO(75:publication du tarif des actes médicaux) ; et LO(76:coordination) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6164, 6165) : s'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197). Sur les amendements de la commission, accepte les LO(580) et LO(76), et SSS() le LO(75).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6165) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Danger de l'accès des assureurs privés aux données de santé.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6165, 6166) : favorable aux amendements identiques la(196) et LAO(487). Opposition à l'avis des assurances complémentaires sur le taux de remboursement légal.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6166) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Crainte d'une atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6166, 6167) : défavorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Favorable à un avis donné par les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste. Recours indispensable à la mutualité et aux assurances complémentaires.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6167) : non-remise en cause du régime de base. Rappel de l'importance de l'esprit mutualiste et de la mutualité.
Art. 2 bis
- André VANTOMME — (p. 5974) : sta(143:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5974) : sta(375:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Alain VASSELLE — (p. 5974) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5974) : sss() les amendements identiques la(143) et LAO(375).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5974) : intervient sur les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
Art. 14
- Gilbert CHABROUX — (p. 6066, 6067) : intervient sur l'article. Interrogation indispensable sur la santé au travail et sur les moyens donnés aux caisses pour mettre en oeuvre la réforme.
- Guy FISCHER — (p. 6067, 6068) : STA(447:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6068) : AM(175:participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6068) : STA(254:modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs").
- Guy FISCHER — (p. 6069) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(448,449:repli) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6069) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(175) et LAO(254).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6069) : RA(254) et s'oppose aux amendements LAO(175) et de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6069, 6070) : conclusions d'un rapport objectif concernant les prestations versées au titre des indemnités journalières. DOA(447).
Art. additionnel avant l'art. 2 ter
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5975) : sta(374:remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). Protection de la confidentialité des données. Anonymisation. Echec du projet "SAFARI".
- Alain VASSELLE — (p. 5975) : oa(374).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5975) : oa(374).
Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6270) : am(318:instauration d'un service médical national unique).
- Alain VASSELLE — (p. 6270) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(318).
- Xavier BERTRAND — (p. 6270) : ra(318). Mise en oeuvre problématique du fait de l'existence de régimes autonomes. Recherche de coordination dans le nécessaire respect de l'identité de chacun des régimes.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6271) : intervient sur son amendement L(318) précité déposé à la demande de l'Académie de médecine. Clef du succès de la réforme pour obtenir les économies escomptées en 2007.
Art. 2 ter
- Éric DOLIGÉ — (p. 5975) : am(17:définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5976) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(17) qu'il accepte, son sous-amendement LO(568) ; adopté.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5976) : sta(144:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5976) : sta(376:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant). Lutte contre les risques de rapprochements abusifs.
- Alain VASSELLE — (p. 5976) : accepte l'amendement LO(17) de la commission des finances saisie pour avis modifié par le sa(568).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5976) : satisfait de l'adoption de son amendement LO(17).
Art. 39
- Gilbert CHABROUX — (p. 6272, 6273) : plan de redressement financier très injuste. Ecart de 1 à 4 entre la contribution des entreprises et celle des ménages, qui sera amplifié par la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, au-delà de 2014. Dispositif inopérant pour le comblement du déficit. Alourdissement de la dette reportée sur les générations futures.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6273) : absence de solidarité nationale contrairement à l'instauration courageuse de la CSG. Report injuste et irresponsable du déficit sur les générations futures.
Art. additionnels après l'art. 2 ter
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5977) : sta(8:exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés).
- Alain VASSELLE — (p. 5977) : aa(8).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5977) : aa(8).
- Dominique LECLERC — (p. 5977) : sta(291:dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 5978) : ra(291).
Art. 15
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6070) : STA(176:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6070, 6071) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(455:suppression) ; LO(456,454,457:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6071, 6072) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(177:application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et LO(178:modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières) ; rejetés.
- Jacques PELLETIER — (p. 6072) : am(106:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6072) : sta(294:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6072) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(176), LO(177) et LO(178), de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457). Sous réserve d'un ajout, accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294).
- Xavier BERTRAND — (p. 6072, 6073) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, LO(176), LO(177) et LO(178), aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457) et accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294) sous réserve de l'ajout proposé par le rapporteur de la commission des affaires sociales.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6073) : sous déclaration des maladies professionnelles. Favorable aux amendements identiques LA(176) et LAO(455).
- Jacques PELLETIER — (p. 6074) : accepte la proposition d'ajout du rapporteur de la commission des affaires sociales à son amendement L(106) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6074) : accepte la proposition de rectification de l'amendement LA(294) précité.
Art. 3
- Gilbert CHABROUX — (p. 5979) : renforcement du protocole entre le médecin conseil et le médecin traitant conduisant à une contractualisation forcée. Absence totale de médiation. Inexistence des politiques de prévention des risques sanitaires.
- François AUTAIN — (p. 5979, 5980) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(382:suppression) et LO(379,380,381:supression partielle) ; rejetés.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5980) : sta(9:possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5980, 5981) : am(145:consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) après modification par le SA(567).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5981) : aa(145) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(567) ; adopté.
- Hélène LUC — (p. 5981) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(386:possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) et LOS(383:suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD).
- Xavier BERTRAND — (p. 5981) : am(563:révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 5982) : am(36:rédaction).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5982) : sta(385:cohérence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5982) : am(146:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix).
- François AUTAIN — (p. 5982, 5983) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(387:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), LO(388:assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), LO(390:qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), LO(389:suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et LO(384:suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 5983, 5984) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(389) et LO(384), demande le retrait du LO(386) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(390). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, SSS() le LO(145) et s'oppose au LO(146). RA(9) et AA(563).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5984, 5985) : amélioration de la coordination des soins. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(390), LO(389) et LO(384), et demande le retrait du LO(386). OA(146) et aa(36).
- André VANTOMME — (p. 5986) : fa(146).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5986) : fa(146).
- Alain VASSELLE — (p. 5986) : présence d'un tiers lors d'une consultation médicale déjà possible.
- Nicolas ABOUT — (p. 5986, 5987) : doa(146).
- François AUTAIN — (p. 5987) : intervient sur l'amendement précité LA(387). Défense des intérêts des malades.
Art. 25
- Michelle DEMESSINE — (p. 6169) : am(491:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6169) : am(77:substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6170) : am(493:accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6170) : am(78:précision). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6170) : accepte les amendements de la commission LO(77) et LO(78) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6170) : fa(491). Cheminement vers la privatisation.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6170) : fa(491). Hommage aux mutuelles. Rejet des assurances complémentaires justifié par la méfiance envers les assurances privées.
Art. 39
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6274, 6275) : absence de réponse au besoin de financement exprimé par le déficit. Impasse sur l'augmentation des besoins à venir. Poursuite du sabotage du financement solidaire instauré en 1946. Non-réévaluation du taux des cotisations. Multiplication des exonérations de cotisations patronales. Réduction du périmètre des remboursements du régime général. Attribution du reste de la prise en charge du risque maladie à l'assurance complémentaire privée. Véritable rupture avec les principes du financement solidaire par la cotisation sociale. Satisfaction du patronat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6275, 6276) : am(534:suppression). Répartition inégale de la charge des nouvelles recettes. Poids quasi exclusif sur les salariés assurés sociaux. Déresponsabilisation des entreprises. am(535:suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). S'interroge sur l'opportunité d'un tel principe.
- Alain VASSELLE — (p. 6276) : ses amendements LO(96,97:extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6277) : am(27:précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Interrogation sur la pérennité de cette dotation.
- Daniel SOULAGE — (p. 6277) : sta(274:versement d'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, dans la limite de son déficit comptable).
- Paul BLANC — (p. 6277) : sta(305:versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6277, 6278) : am(536:affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6278, 6279) : am(234:affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6279) : sta(233:affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Alain VASSELLE — (p. 6279, 6280) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Inquiétude légitime de la Haute Assemblée concernant la sanctuarisation des droits sur le tabac transférés au FFIPSA. Attente d'assurances formelles de la part du Gouvernement. Partisan du maintien de la compensation intégrale par une dotation budgétaire plutôt qu'au travers des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Xavier BERTRAND — (p. 6280, 6281) : réponse aux sénateurs de l'opposition sur l'article. Innovation par rapport aux gouvernements précédents : reversement par l'Etat d'un milliard d'euros à l'assurance maladie et compensation intégrale des transferts de dépenses. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte les amendements de la commission portant sur le même objet L(96) et LO(97). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Pérennité garantie de l'avenir du FFIPSA. Permanence de l'affectation à l'assurance maladie de la fraction supplémentaire des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6282) : annonce d'une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Amplification de la contre réforme du financement de l'assurance maladie. Baisse des charges et baisse du coût du travail au prétexte de défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel. Inefficacité sur l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6282, 6283) : interroge le Gouvernement sur la contrepartie en termes d'emplois des allégements de cotisations sociales patronales inscrits au budget pour près de 20 milliards d'euros. Réaffectation logique au budget de la sécurité sociale des droits sur le tabac et l'alcool.
Art. 15 bis
- Guy FISCHER — (p. 6074, 6075) : sta(458:suppression).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6075) : sta(276:intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) au profit de l'A(313).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6075) : am(313:mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail).
- Alain VASSELLE — (p. 6075) : oa(458). ra(276) et aa(313).
- Xavier BERTRAND — (p. 6075, 6076) : s'oppose aux amendements LAO(458) et LAO(276). AA(313).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6076) : ia(313). Interrogation sur la mission des médecins contrôleurs.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6076) : ia(313). Favorable à une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs pour les trois régimes d'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6076, 6077) : nécessaire renforcement du contrôle des arrêts maladies.
Art. additionnel avant l'art. 26
- Michelle DEMESSINE — (p. 6171) : am(495:suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). Soumission de l'hôpital à une logique libérale. Mise en concurrence avec les structures privées. Demande une révision du mode de financement envisagé et l'engagement de véritables négociations avec les acteurs concernés.
- Alain VASSELLE — (p. 6171) : oa(495).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6171) : oa(495).
Art. 26
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6172, 6173) : inquiétude face à la volonté de réduire les dépenses hospitalières. Explosion prévisible de la demande de soins palliatifs. Attachement des Français à l'hôpital. Politique de réduction des crédits aux hôpitaux engagée depuis plusieurs années. Création d'un véritable "gendarme hospitalier".
- Michelle DEMESSINE — (p. 6173) : ses amendements LO(496:suppression) et LO(497:substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6174) : am(198:représentation des usagers au sein du Conseil de l'hospitalisation).
- Alain VASSELLE — (p. 6174) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6174, 6175) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497) ainsi qu'à l'A(198).
Art. additionnels après l'art. 15 bis
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6077) : ses amendements LO(289:prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) ; et LO(290:étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6077, 6078) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6078) : demande le retrait des amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
Art. 16
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6078, 6079) : STA(179:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6079) : STA(459:suppression).
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 6079) : AM(5:prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger).
- Alain VASSELLE — (p. 6079) : ses amendements LO(57:rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) ; et LO(58:suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse) ; adoptés.
- Guy FISCHER — (p. 6080) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(460,461:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6080) : STA(180:mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu).
- Alain VASSELLE — (p. 6080) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461), aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), et AA(5).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6080, 6081) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461) et accepte les amendements de la commission LO(57) et LO(58), ainsi que l'A(5).
- Guy FISCHER — (p. 6081) : avec le groupe CRC, vote contre les amendements de la commission LO(57) et LO(58).
Rappel au règlement
- Gilbert CHABROUX — (p. 6175) : interroge le ministre sur les problèmes que vont rencontrer les caisses d'assurance maladie en terme de frais de gestion et d'effectifs de personnel suite à l'annonce de suppressions de postes.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6175) : souci de maintenir l'efficacité de l'assurance-maladie. Montée en puissance de la carte Vitale et de la télétransmission.
Art. additionnels après l'art. 27
- Michelle DEMESSINE — (p. 6177) : soutient les amendements analogues de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(499,500:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6177, 6178) : am(548:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6178) : sta(552:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Alain VASSELLE — (p. 6178) : après avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552).
- Xavier BERTRAND — (p. 6178) : s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552). Etat actuel de la prise en charge de la perte d'autonomie. Orientations du rapport Briet-Jamet. Amendements gênants pour le fonctionnement des établissements spécialisés.
- Paul BLANC — (p. 6178, 6179) : distinction nécessaire entre le handicap et la perte d'autonomie induite par l'âge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6179) : engagement du Gouvernement d'apporter une réponse claire lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Art. 40
- Alain VASSELLE — (p. 6284) : ses amendements LO(98,99:renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6284) : accepte les amendements de la commission sur le même objet LO(98,99).
- Évelyne DIDIER — (p. 6284) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538:renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
Art. 17
- Gilbert CHABROUX — (p. 6081, 6082) : intervient sur l'article. Poids des médicaments sur les dépenses de santé. Développement indispensable des médicaments génériques.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6082, 6083) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(256:rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) ; et LO(257:prescription des médicaments sous le nom de la molécule active) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6083) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(256) et LO(257).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6083) : informations relatives à la concurrence des génériques.
Art. 4
- Gilbert CHABROUX — (p. 5989) : distinction entre médecin référent et médecin traitant. Opposé à la pénalisation financière des patients.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5989, 5990) : attachement aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier. Rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Maintien indispensable de ces structures en secteur conventionné.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5990, 5991) : problème de la démographie médicale. Disparités territoriales. Favorable à la mise en place de zones prioritaires de santé. Remise en cause éventuelle de la libre installation des médecins. Mesures incitatives indispensables.
- François AUTAIN — (p. 5991) : sta(391:suppression). Opposé au conditionnement du niveau de remboursement des soins à la consultation d'un médecin préalablement désigné. Notions de "médecin référent" et "médecin traitant". Mise en place d'une médecine à deux vitesses.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5992) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(395:indication facultative du médecin traitant) et LO(392:possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5992) : am(148:modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Nicolas ABOUT — (p. 5992) : am(310:coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) après modification par le SA(569) auquel il est favorable.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5993) : aa(310) sous réserve de l'adoption de son sous-amendements LS(569).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5993) : am(149:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant).
- François AUTAIN — (p. 5993) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(393:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant) et LO(394:accès direct à certaines spécialités) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5993, 5994) : sta(396:libre accès au médecin gynécologue).
- Georges OTHILY — (p. 5994) : am(30:prise en compte de la spécificité de l'outre-mer).
- Dominique LECLERC — (p. 5994) : soutient l'amendement de M. Marcel-Pierre Cléach LO(304:accès direct des femmes au gynécologue de leur choix) ; retiré.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5994) : sta(243:choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent) au profit de l'A(310) modifié par le SA(569).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5995) : sta(248:mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Alain VASSELLE — (p. 5995) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). AA(310) modifié par le SA(569). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(30). Demande le retrait des amendements LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité LA(310), le retrait de l'A(243).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5995, 5997) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine lo(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). Demande le retrait des amendements LAO(30), LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité L(310), de l'A(243). Amélioration indispensable de la coordination des soins. Possibilité de consulter le médecin de son choix en cas d'urgence. Maintien du principe de la liberté d'installation. Engagement solennel d'accès direct à la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie.
Art. 41
- Gilbert CHABROUX — (p. 6286, 6287) : demande au Gouvernement d'expliquer sa décision d'augmenter l'assiette de la CSG. Mise à contribution insuffisante des entreprises en dépit de leur responsabilité dans la dégradation de la santé en matière de conditions de travail et d'environnement. Question sur l'exclusion des participations et des stock-options de l'assiette de la CSG. Rééquilibrage nécessaire de la part des salaires dans la valeur ajoutée en diminuant les profits improductifs. Paupérisation des retraités.
- Gilbert CHABROUX — am(237:suppression).
- Robert BRET — (p. 6287) : sta(539:suppression). Déséquilibre de la répartition de l'effort au détriment des revenus salariaux et des retraites.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6287) : sta(285:uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). Souci de lisibilité du dispositif et d'exclusion des plus modestes de l'effort contributif.
- Robert BRET — sta(540:intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6288, 6289) : am(100:correction d'une erreur matérielle). S'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). RA(285). OA(540). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(28). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement LAO(323).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6288) : am(28:coordination).
- Ambroise DUPONT — (p. 6288) : am(323:adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). Nécessité de ne pas entraver l'activité économique de la filière équine française.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6289) : s'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). OA(540). Accepte les amendements de la commission LO(100) et de la commission des finances saisie pour avis LO(28). Demande le retrait des amendements LAO(285) et LAO(323).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6289) : intervient sur son amendement de suppression L(237) identique à l'amendement LA(539).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6289) : le groupe CRC vote contre l'A(285).
- Ambroise DUPONT — (p. 6290) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(323) précité. Demande au Gouvernement de faire entendre ses arguments en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6290) : soutiendra les préoccupations de M. Ambroise Dupont, prises en compte par le projet de loi relatif au développement rural.
Art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6180) : STA(551:association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale).
- Alain VASSELLE — (p. 6180) : AA(551).
- Xavier BERTRAND — (p. 6180) : AA(551).
- Paul BLANC — STA(13:participation du conseil national de l'Ordre des médecins au comité de la démographie médicale).
- Xavier BERTRAND — RA(13).
Art. 18
- Guy FISCHER — (p. 684) : STA(470:encadrement de la publicité sur les médicaments).
- Alain VASSELLE — (p. 6084) : OA(470).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6084) : OA(470).
- Alain VASSELLE — AM(59:rédaction).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6085) : AA(59).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6085) : STA(258:contenu de la charte de qualité).
- Alain VASSELLE — (p. 6085) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(258).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — RA(258).
- Alain VASSELLE — ses amendements LO(60:évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé) ; et LO(61:rédaction) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() les amendements de la commission LO(60) et LO(61). OA(471).
- François AUTAIN — (p. 6085) : STA(471:sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires).
- Alain VASSELLE — OA(471).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6086) : caractère incitatif de la charte.
Art. additionnel après l'art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6181) : AM(295:liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p 6181) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(295).
- Xavier BERTRAND — (p. 6181) : RA(295). Nécessité d'une discussion sur les conséquences juridiques de l'amendement.
Art. 28
- Michelle DEMESSINE — (p. 6182, 6183) : AM(502:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6183) : AM(501:réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6183) : AM(199:rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6184) : ses amendements LO(579:intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) ; et LO(582:précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6184) : AM(503:modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations).
- Alain VASSELLE — (p. 6184) : AM(562:coordination).
- François ZOCCHETTO — (p. 6184) : STA(277:prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(502), LO(501) et LO(503) ainsi qu'à l'A(199). Accepte les amendements du Gouvernement LO(579) et LO(582). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(277).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6185) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(502) et LO(503) et demande le retrait du LO(501). OA(199). AA(562). RA(277). Négociations en cours.
Art. 42
- Michelle DEMESSINE — (p. 6290, 6291) : ses amendements LO(541:suppression) et LO(542:repli) ; rejetés. Simple gadget sans effet sur les comptes des groupes pharmaceutiques.
- Paul BLANC — (p. 6290) : am(553:aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) dont l'effet financier sera neutralisé par l'amendement du même auteur LO(557) déposé à l'article 43. Meilleure péréquation de l'ensemble de la charge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) sous réserve de l'adoption de l'amendement L(557) que présentera M. Paul Blanc à l'article 43. Souci de préserver l'essentiel des forces de vente des petits laboratoires et l'emploi.
- François FORTASSIN — (p. 6291) : fa(541). Instauration d'une prime à la perversité. Conteste l'importance des sommes consacrées à la promotion de médicaments plutôt qu'à la recherche.
- Xavier BERTRAND — Maintien nécessaire de l'attractivité du territoire français pour les fabricants de médicaments innovants.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6292) : votera l'A(553) dont il salue l'initiative.
Art. 29
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6186, 6187) : insuffisance du dispositif préconisé pour assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'une vision régionale globale de l'offre de soins conduisant à une péréquation dans le financement hospitalier. Proposition d'instauration d'une régulation. Exemple de la ville de Cherbourg.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6187, 6188) : crainte d'une accentuation de la disparité de l'offre de soins. Déficit des médecins dans plusieurs spécialités. Recherche nécessaire d'une adéquation entre l'offre et la demande. Suggestion d'un financement pour les étudiants se pliant à des exigences en termes de spécialité ou d'aménagement du territoire.
- François FORTASSIN — (p. 6188) : partisan d'une médecine libérale dans son exercice mais pas dans son organisation. Nécessité d'instituer un minimum de règles. Risque de formation de véritables déserts médicaux.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6188) : absence totale de médecins généralistes dans un canton de son département des Alpes de Haute-Provence.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6188, 6189) : favorable à un développement des incitations plutôt qu'à une remise en cause de la liberté d'installation.
- François ZOCCHETTO — (p. 6189, 6190) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier LO(278:mise en place de modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones menacées) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel.
- Alain VASSELLE — (p. 6190) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6190) : problème de l'égalité de l'accès aux soins posé par l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Demande un vote par scrutin public. Favorable à la liberté d'installation dans le cadre d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Conséquence de la disposition proposée sur les malades. Accroissement du prix de la consultation dans les zones médicalement désertifiées.
- Nicolas ABOUT — (p. 6190, 6191) : intervient sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition de mise en place d'un système analogue à celui du médecin référent.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6191) : favorable à l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition d'une majoration du pourcentage de remboursement.
- Alain VASSELLE — (p. 6191) : proposition d'un examen en commission mixte paritaire.
- Nicolas ABOUT — engagement d'un examen en commission mixte paritaire.
- Michel MERCIER — (p. 6191) : exemple du Québec. Approbation de la proposition du président About de l'adoption d'un système proche de celui du médecin référent. Souhaite une rédaction avant l'examen en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6192) : favorable à la rédaction d'un texte s'inspirant du système du médecin référent.
- Alain VASSELLE — (p. 6192) : AM(588:détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — AA(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6192) : reprend l'amendement LO(278:mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) ; devenu sans objet.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6192) : intervient sur l'amendement de la commission LO(588). Explications complémentaires indispensables.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6193) : le groupe CRC préfère l'A(278) à l'amendement de la commission LO(588).
- Ivan RENAR — (p. 6193) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6193) : demande l'adoption de son amendement L(278) qu'il ne considère pas devenu sans objet.
Art. 43
- Michelle DEMESSINE — (p. 6292, 6293) : ses amendements LO(543:suppression) et lO(544:repli) ; rejetés. Taxe gadget récupérable sur la clientèle et les coûts de production.
- Paul BLANC — (p. 6293) : am(557:relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Nécessité d'assurer la neutralité financière de son amendement L(553) ci-dessus.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6293) : sta(275:déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés).
- Alain VASSELLE — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). ra(275).
- Xavier BERTRAND — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). Contrepartie pertinente et intelligente à la perte de recettes consécutive à l'amendement L(553) ci-dessus. ra(275).
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6089) : ses amendements LO(110:priorité nationale de la santé) ; LO(116:priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé) ; LO(111:référence à l'Europe) ; LO(112:financement équitable et durable du droit à la santé) ; LO(113:rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux) ; LO(114:rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) ; et LO(115:modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6089, 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
- Xavier BERTRAND — (p. 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5998) : s'offusque de la publicité partisane faite par le Gouvernement, dans la presse, sur les changements apportés par la réforme de l'assurance maladie, avant la discussion du projet de loi au Sénat.
- Hélène LUC — (p. 5998) : estime scandaleuse la publicité faite par le Gouvernement, dans la presse, sur la réforme de l'assurance maladie avant toute discussion devant le Sénat.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5999) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Volonté d'information des Français sur les mesures votées à l'Assemblée nationale.
Art. 44
- Jean ARTHUIS — (p. 6294, 6295) : nécessité d'abandonner le système d'imposition concentré sur la production. Encouragement du nomadisme économique. Pertes d'emplois et de cotisations sociales. Institution non pertinente d'un supplément de contribution sur une taxe en cascade. Réflexion du groupe UC sur l'éventualité d'une TVA sociale. Souhaite une proposition de réforme du mode de financement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6295) : ses amendements LO(240:suppression) et LO(241:repli) ; rejetés. Hausse symbolique de la C3S. Financement non pérenne de l'assurance maladie.
- Évelyne DIDIER — (p. 6295) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(545,546:relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S) ; rejetés.
- Louis SOUVET — (p. 6296) : am(101:correction d'une erreur matérielle).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6296) : am(309:exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès).
- Alain VASSELLE — (p. 6296) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, LO(545,546). RA(309).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6296, 6298) : réponse aux préoccupations pertinentes de M. Jean Arthuis. Réexamen des modalités des prélèvements sur la base d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Réflexion en cours pour lutter contre les délocalisations. Augmentation problèmatique de la TVA. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, lo(545,546). AA(101). RA(309) dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
- Jean ARTHUIS — (p. 6297) : souhaite un débat de fond sur l'instauration d'une TVA sociale qui permettrait de retrouver de la compétitivité.
- Philippe MARINI — (p. 6298) : votera contre l'A(240). Nécessité d'approfondir les réflexions de M. Jean Arthuis sur l'intérêt d'un transfert d'une part du financement de la protection sociale vers l'impôt indirect. Souhaite une accélération du calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Crainte personnelle s'agissant des perspectives d'exécution pour 2004 et des dérives difficiles à contrôler.
Art. 5
- Gilbert CHABROUX — (p. 5999, 6000) : caractère immoral de la mesure proposée. Opposition du conseil d'administration de la CNAMTS.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6000) : liberté tarifaire inacceptable. Atteinte à l'égalité des patients. Opposition du groupe CRC à l'adoption de cet article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6001) : am(150:suppression). Pénalisation financière des populations les plus fragiles.
- François AUTAIN — (p. 6001) : sta(403:suppression). Sanction des assurés les plus démunis. Satisfaction des spécialistes qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires.
- Jacques PELLETIER — (p. 6001) : am(322:rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6001) : am(311:suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6001, 6002) : am(18:rédaction).
- François AUTAIN — (p. 6002) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(404,405,406,407,408:possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et LO(409:suppression partielle) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6002, 6003) : am(37:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). ra(311) ainsi que ceux de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(18) et oa(409). RA(322).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6003, 6005) : s'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). Accepte les amendements LAO(322), LAO(311), LAO(37), et de la commission saisie pour avis LO(18). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408) et LO(409). Responsabilisation des patients dans un parcours personnalisé. Taux de remboursement d'une consultation chez un spécialiste conventionné.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6004, 6005) : mesures opportunistes et clientélistes. Augmentation à terme des cotisations. Différences inéquitables entre les spécialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6005) : pénurie de médecins spécialistes conventionnés.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6005) : responsabilité de l'ensemble des acteurs avec recours préalable au médecin traitant.
- François AUTAIN — (p. 6006) : succès des médecins référents en terme de qualité et de coordination des soins.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6006) : mauvais fonctionnement du système des médecins référents.
Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6091, 6092) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120:mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) ; LO(121:mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes) ; LO(122:création d'une Agence nationale de la santé au travail) ; LO(123:rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé) ; LO(124:création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; LO(125:conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) ; et LO(126:rôle de la médecine scolaire) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6092, 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
- Xavier BERTRAND — (p. 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
- Guy FISCHER — (p. 6094, 6095) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(333:insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires") ; LO(335:suivi de l'état de santé des jeunes) ; LO(338:prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques) ; LO(336:conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) ; et LO(334:mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6095) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Xavier BERTRAND — (p. 6095, 6096) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6097, 6098) : ses amendements LO(349:montant de l'indemnité journalière) ; LO(351:mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(346:suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) ; LO(352:amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(348:modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; LO(350:point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle) ; et LO(347:revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6099) : STA(339:abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6099) : AM(340:mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés).
- Alain VASSELLE — (p. 6099, 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6101) : ses amendements LO(341:élargissement du bénéfice de l'ACAATA) ; LO(342:détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA) ; LO(345:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales) ; LO(343:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) ; et LO(344:ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6101, 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6102, 6103) : FA(341). Nécessité d'indemniser correctement les personnes ayant été exposées à l'amiante.
Exception d'irrecevabilité
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5914, 5916) : sa ME(559). Décalage entre les motifs invoqués et les objectifs poursuivis. Habile mise en condition des Français. Irrecevabilité du dispositif pour non-respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Négation de l'obligation de défendre la sécurité sociale et de la réformer dans un sens de progrès. Recul social. Multiplication des agressions contre les malades et les assurés sociaux. Plan de redressement financier inéquitable. Perte du caractère universel. Illusion de l'égalité d'accès aux soins. Création d'un système étatisé au niveau des décisions. Pérennisation d'une protection à deux vitesses. Absence de garantie de confidentialité concernant le dossier médical. Inquiétude quant au coût de sa mise en oeuvre. Sanction probable par le Conseil constitutionnel de l'article 4 contraire au principe du libre choix du médecin par le malade. Création jurisprudentielle du concept de service public constitutionnel. Impossibilité de concéder au privé la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Orientation dangereuse. Introduction de la logique de concurrence et de marché dans le système de la santé battant en brèche les objectifs généreux de solidarité. Absence de solution pour l'avenir.
- Alain VASSELLE — (p. 5916, 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Affirmation, dès l'article 1er du texte, du caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec les règles constitutionnelles. Dénie toute régression au travers de la maîtrise médicalisée et de la responsabilisation du patient. Préoccupation pertinente en matière de confidentialité du dossier médical. Réaffirme la volonté de préserver le système actuel protégé de toute logique de concurrence.
Art. 45
- Gilbert CHABROUX — (p. 6299, 6300) : prolongation inacceptable de la CADES au-delà de 2014. Report de la dette sur les générations futures. Malaise au sein de la majorité. Intérêt de connaître la position du Gouvernement par rapport à une dette qui n'en finit plus.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6300) : rupture avec le système de financement solidaire de l'assurance maladie. Absence de réel objectif de diminuer les déficits, en dépit des affirmations. Transfert à la CADES de la dette sociale creusée aux frais du contribuable. Mise à contribution des générations présentes et futures. Nécessité de rembourser immédiatement la dette sociale. Restitution des ressources légitimes soustraites de 2000 à 2004.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6300, 6301) : nécessité de tenir compte de la situation de la France dans la zone euro. Gravité des conséquences pour l'emploi et l'activité de toute augmentation du taux des prélèvements. Avec l'ensemble des sénateurs de l'UMP, soutient la décision du Gouvernement de parier sur une modification des comportements et non pas sur une perspective d'augmentation indéfinie des prélèvements. Concertation indispensable avec les partenaires européens pour une uniformisation des mécanismes de financement de la protection sociale.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6301, 6302) : s'étonne des affirmations dogmatiques de M. Jean-Pierre Fourcade à l'encontre des propositions des sénateurs socialistes. Accroissement considérable du recours à l'emprunt. Fait incontestable de mise à la charge des générations futures d'une somme de 50 milliards d'euros. Présentation habile du texte, masquant la réalité, aux lieu et place de réponses courageuses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6302, 6303) : réponse aux orateurs sur l'article. Hausse des dépenses maladie de 2000 à 2004. Précédente prolongation de la CRDS en 1998.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6303) : AM(242:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6303) : AM(547:suppression). Cantonnement de la dette sociale. Crainte d'une hausse du taux de la CRDS ou d'une extension de son assiette après constat prévisible de l'inopérance du texte.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6303, 6304) : STA(286:augmentation du taux de la CRDS). Maintien nécessaire de la disparition de la CADES en 2014.
- Alain VASSELLE — (p. 6304, 6305) : ses amendements LO(102:couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004) ; LO(104:transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat) ; et LO(105:affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac) ; retirés. Position constante de la commission. Compensation indispensable à l'assurance maladie des mesures budgétaires d'allègement. Nécessité de tirer les conséquences de l'héritage pour préparer l'avenir, ainsi que du dispositif adopté par le Sénat à l'article 39. Souhaite l'intégration des dispositions de cet article dans le futur projet de loi organique et l'examen de ce dernier en première lecture par le Sénat. Clarification indispensable des flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. AM(103:prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES). S'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6305, 6306) : s'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286), dangereux pour la consommation et pour le retour de la croissance. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(103) et demande le retrait des LO(102), LO(104) et LO(105). Salue le travail remarquable et constant de la commission pour la défense de la sécurité sociale. Difficultés d'aller au-delà des actions menées depuis deux ans pour la protection de ses ressources. Annonce du projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui sera présenté d'abord au Sénat. Consécration quasi-constitutionnelle de l'autonomie financière de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 6306) : satisfait de la réponse du Gouvernement sur ses amendements L(102), L(104) et L(105) précités, qu'il retire, conforme aux attentes de la commission et de la Haute Assemblée.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6306, 6307) : intervient sur son amendement L(242) précité, identique à l'amendement LA(547). Aggravation des déficits imputable à la majorité depuis 2002. S'interroge sur l'inconscience ou le cynisme des déclarations du Gouvernement.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6307, 6308) : intervient sur la proposition de M. Jean Arthuis d'instaurer une TVA particulière. S'interroge sur les moyens de sanctionner les entreprises qui délocalisent pour réaliser encore plus de profits. Soutiendra la suppression de l'article au travers de l'amendement LAO(242). A l'exemple du groupe UC, juge moralement inacceptable de faire payer les feuilles de soins actuelles par les enfants et les petits-enfants.
- Jean ARTHUIS — (p. 6308, 6309) : met en garde contre toute mesure de report des dettes sur l'avenir. Souhaite une gestion de la dette par France-Trésor. Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt le sens de sa proposition destinée à éviter les délocalisations. Souhaite l'attribution à la commission des affaires sociales de prérogatives de contrôle identiques à celles de la commission des finances à l'occasion du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6309) : le groupe UC votera contre l'article.
Art. additionnel avant l'art. 30
- Ivan RENAR — (p. 6196) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(504:rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; et LO(505:modalités pratiques des élections à la sécurité sociale) ; rejetés. Exemple de l'Alsace-Moselle.
- Alain VASSELLE — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
- Xavier BERTRAND — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
Question préalable
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5917, 5919) : sa MQ(108). Nécessité de dire la vérité sur le passé. Caractérisation surprenante de l'action du gouvernement précédent. Décisions courageuses du gouvernement de Lionel Jospin. Excédent du régime général et limitation du déficit de la branche maladie à 2,1 milliards d'euros en 2001. Interroge dès lors le Gouvernement sur son action menée depuis deux ans compte tenu d'un déficit de 13 milliards d'euros pour 2004. Nécessité de dire la vérité sur les économies escomptées de la mise en place du dossier médical personnel, de l'usage intensif des génériques et du contrôle des arrêts de travail. Chiffrage jugé faramineux par les membres du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Augmentation inéluctable du déficit avec l'autorisation donnée aux spécialistes de fixer librement leurs tarifs en l'absence du passage préalable par le médecin traitant. Inadaptation des mesures destinées à favoriser l'installation des médecins dans les zones carencées. Nécessité de dire la vérité sur l'avenir. Absence problématique d'une réforme structurelle sur la question du déficit. Prolongation inacceptable de la CRDS. Défaussement de la dette sur les générations futures. Spirale de l'endettement. Redoute la crise, inéluctable à défaut de mesures difficiles mais nécessaires, et l'abandon de la sécurité sociale à la logique assurantielle.
- Alain VASSELLE — (p. 5919, 5920) : s'oppose à la MQ(108). Réponse aux propos tenus sur le passé concernant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et le mauvais procès fait à la majorité de reporter sur les générations futures les déficits constatés au cours de la période 2000-2004.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5920-5921) : s'oppose à la MQ(108). Réponse sur la "caricature des chiffres" et la réalité du passé. Crédibilité des économies escomptées. Déclarations du directeur de la CNAM et d'importants économistes. Vote favorable du conseil d'administration de l'ACOSS. Intérêt des propos concernant la liberté d'installation des médecins. Réflexion en cours sur les régions médicalement désertifiées. Remboursement escompté de la dette dès 2012.
Art. additionnel après l'art. 5
- Gérard DÉRIOT — (p. 6007) : sta(300:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- André VANTOMME — (p. 6007) : sta(549:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- Alain VASSELLE — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
Art. 6
- François AUTAIN — (p. 6007, 6008) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(411:validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et LO(410:conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
Art. 30
- Claude DOMEIZEL — (p. 6198, 6199) : composition et missions du conseil de la CNAMTS. Pouvoir excessif donné au directeur général. Mise en place d'une étatisation déguisée.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6199) : AM(506:suppression). Déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux détenus par le directeur général. Renforcement de l'étatisme.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200) : AM(511:suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6200) : STA(201:représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6200) : STA(266:représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200, 6201) : AM(507:suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général).
- Alain VASSELLE — (p. 6201) : ses amendements LO(82:précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration) ; adopté ; et LO(83:instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(583) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6201) : sur l'A(83), son sous-amendement LO(583:exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — AM(512:suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6202) : ses amendements portant sur le même objet LO(509,510:renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général) ; rejetés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6202) : STA(203:nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6202) : STA(265:processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement).
- Claude DOMEIZEL — STA(200:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Michelle DEMESSINE — AM(508:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Claude DOMEIZEL — STA(202:officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : AM(84:pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges) après modification par le sous-amendement LAO(584) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6203) : sur l'A(84), son sous-amendement LO(584:détermination par décret des modalités des transactions) ; adopté.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6203) : STA(264:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Jacques PELLETIER — (p. 6203) : AM(288:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6203) : son amendement LO(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : ses amendements LO(85:précision) ; et LO(86:précision) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 6203, 6204) : AM(87:coordination). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). Demande le retrait des amendements identiques LA(200) et LAO(508) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201) et LO(203). Estime l'A(202) satisfait. Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(266) et demande le retrait du LO(265). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6204, 6206) : caractère équilibré des pouvoirs donnés au directeur de l'UNCAM. Fonctionnement collégial de l'UNCAM. Concertation avec les partenaires sociaux. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). S'oppose aux amendements identiques LA(200) et LAO(508). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201), LO(203) et LO(202). Accepte les amendements de la commission LO(82), L(83) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(583) précité, L(84) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(584) précité, LO(85), LO(86) et LO(87). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6206) : pouvoirs exorbitants du directeur général. Le groupe socialiste maintient tous ses amendements.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6206) : caractère inadmissible des pouvoirs accordés au directeur général. Le groupe socialiste votera l'A(266).
- Alain VASSELLE — (p. 6206) : exemple des autres pays européens. Réussite de la concertation avec les partenaires sociaux.
- Xavier BERTRAND — (p. 6206, 6207) : temps donné au dialogue social. Engagement du Gouvernement à prendre rapidement les décrets d'application.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6207) : le groupe socialiste votera l'A(265). Reprend l'amendement de M. Paul Blanc LOS(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). Désir d'inscrire le paritarisme dans la loi.
- Paul BLANC — (p. 6208) : intervient sur son amendement L(555) précité repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Problème évoqué au cours de la discussion de l'article 30 bis.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6208) : le groupe CRC ne votera pas l'A(555). Volonté du Gouvernement de donner satisfaction au MEDEF.
- Alain VASSELLE — (p. 6208) : OA(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6208) : OA(555).
Art. 7
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6008, 6009) : soutient les amendements de Mme Michèle Demessine LO(412:suppression) et LO(413:contractualisation des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6009) : am(38:consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords).
- Jean BOYER — (p. 6009) : sta(249:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes).
- François AUTAIN — (p. 6010) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(414:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et LO(415:suppression de la contractualisation à l'échelon local) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6010) : objectif de rentabilité des activités de l'hôpital par la contractualisation à l'échelon de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6010) : am(39:rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6010, 6011) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Accepte les amendements de la commission LO(38) et LO(39) et demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
Demande de renvoi à la commission
- Claude DOMEIZEL — (p. 5921, 5924) : sa MR(109). Immense enjeu de cette réforme. Précipitation regrettable pour la démocratie sociale. Stratégie de l'évitement. Refus d'une pseudo-réforme remettant en question le caractère équitable et solidaire de l'assurance maladie. Absence de garantie du retour à l'équilibre. Mise en oeuvre d'un tableau noir des fraudeurs et d'une chasse effrénée au gaspillage. Absence néanmoins avérée de fraude culpabilisante s'agissant du nombre de cartes vitale en circulation. Instrumentalisation regrettable du dossier médical personnel au service de la régulation financière. Absurdité du passage obligé chez un médecin traitant avant tout recours au spécialiste. Libéralisation tarifaire des spécialistes. Système de soins à deux vitesses. Conception étroitement financière de la responsabilisation. Absence de mesures éducatives. Etatisation du pilotage des soins. Glissement d'une logique de qualité de soins vers une logique comptable. Réduction du rôle des syndicats dans la gestion des caisses. Modération de l'effort de redressement financier demandé aux entreprises comparé à celui demandé aux assurés. Prolongation scandaleuse de la CRDS au-delà de 2014. Véritable "hold-up" sur les générations futures. Absence d'évocation d'actions de prévention. Propositions socialistes : création d'un service de santé publique au travail et développement de la santé scolaire. Lacune concernant le médicament. Augmentation des pratiques tarifaires et non pas du nombre de boites consommées. Réflexion indispensable de la commission des affaires sociales quant à la fixation de priorités aux laboratoires pharmaceutiques et au rôle des 23 000 visiteurs médicaux. Question non abordée des 21,5 milliards d'euros de créances de l'assurance maladie. Absence d'effet durable de la réforme après 2007. Nouveau marathon législatif au mépris des Français et du travail parlementaire. Nécessité d'un débat de fond dans le respect de la démocratie et de la cohésion sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5924, 5925) : s'oppose à la MR(109). Approbation par la commission des affaires sociales du rapport "assurance maladie : une réflexion dans l'urgence" présenté il y a un an.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5925) : s'oppose à la MR(109).
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
- Hélène LUC — (p. 6103, 6104) : STA(397:principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue).
- Alain VASSELLE — (p. 6104) : OA(397).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6104) : OA(397).
- Guy FISCHER — (p. 6105, 6106) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(399:élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), LO(402:couverture médicale du territoire), LO(400:incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), LO(398:suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public), et LO(401:organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Hélène LUC — (p. 6107) : FA(400). Inquiétude de la disparition progressive des permanences de soins. Réserves sur le rapprochement des URCAM et des agences régionales de l'hospitalisation, ARH. Désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
- Xavier BERTRAND — (p. 6107, 6108) : négation du désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
Art. 8
- Alain VASSELLE — (p. 6011) : am(40:obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6012) : sur l'A(40) qu'il accepte, son sous-amendement LS(570).
- Jean BOYER — (p. 6012) : sta(255:procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical).
- Jacques PELLETIER — (p. 6012) : STA(31:adaptation à l'outre-mer).
- François AUTAIN — (p. 6012) : sta(416:information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, accepte le SA(570). Demande le retrait des amendements LAO(255) et LAO(416).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6013) : estime les amendements LAO(255) et LAO(416) satisfaits par l'amendement précité LA(40).
Art. additionnels après l'art. 8
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6013) : sta(10:reconnaissance universitaire de la télémédecine). Recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Alain VASSELLE — (p. 6013) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(10).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — ra(10). Importance de la télémédecine. Définition des formations diplômantes du domaine du règlement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6013, 6014) : am(160:mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social).
- Alain VASSELLE — (p. 6014) : ra(160). Plates-formes téléphoniques déja existantes à la CNAMTS.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6014) : oa(160).
- Hélène LUC — (p. 6014) : sta(417:rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales).
- Alain VASSELLE — OA(417).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — oa(417).
Demande de réserve
- Nicolas ABOUT — (p. 5925) : demande la réserve de l'article 1er A, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant et après l'article 1er, ainsi que de la division additionnelle avant le titre Ier jusqu'à la fin du titre Ier ; réserve ordonnée.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — accepte la demande de réserve de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6310) : ses amendements LO(228,230,231:affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie) ; et LO(229:affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, portant sur le même objet, LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Gilbert CHABROUX — STA(232:alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers).
- Robert BRET — (p. 6311) : STA(525:exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires).
Art. 8 bis
- Alain VASSELLE — (p. 6015) : am(41:mission de l'observatoire).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6015) : sur l'A(41) qu'il accepte, son sous-amendement LS(571). oa(418).
- Odette TERRADE — (p. 6015) : sta(418:interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, aa(571). OA(418).
Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6311) : AM(239:doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6311) : ses amendements LO(533:augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) ; LO(531:instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation) ; LO(524:réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux) ; et LO(529:instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) ; rejetés.
Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6108, 6110) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152:évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), LO(158:mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), LO(151:intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), LO(153:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), LO(154:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), LO(155:mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), LO(156:rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées), et LO(157:études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6110, 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
- Xavier BERTRAND — (p. 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6312) : AM(227:affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6313) : AM(530:création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers).
- Robert BRET — (p. 6313) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(527,526:modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 6313) : STA(532:abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Exonération inadmissible de charges patronales sans contrepartie en termes de RTT ou de créations d'emplois.
Art. 8 ter
- Alain VASSELLE — (p. 6016, 6017) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(42,43,44:mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé) ; et LO(45:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6016, 6017) : am(19:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation).
- Alain VASSELLE — Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(19).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6017) : accepte les amendements de la commission LO(42,43,44) et LO(45).
Art. 9
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6018) : am(564:suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle).
- Alain VASSELLE — (p. 6018) : aa(564).
- Jean BOYER — (p. 6018) : sta(250:association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux).
- Alain VASSELLE — aa(250).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() l'A(250).
Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6112, 6113) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163:rétablissement du dispositif initial de l'AME), LO(164:suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), LO(165:plafond de ressources de la CMU), LO(166:élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH), et LO(167:élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
- Xavier BERTRAND — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
Art. additionnels après l'art. 30
- Jacques PELLETIER — (p. 6208) : AM(287:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6208) : AM(556:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Alain VASSELLE — (p. 6208, 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Concertation prévue sur l'avenir de la branche accidents du travail.
- Xavier BERTRAND — (p. 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Engagement d'une réflexion avec les partenaires sociaux.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6209) : rappel de la compensation du déficit des autres branches par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité d'affirmer l'objectif d'équilibre permanent du régime d'assurance maladie.
- Xavier BERTRAND — objectif de clarification pour chacune des branches de la sécurité sociale.
Explications de vote sur l'ensemble
- Michelle DEMESSINE — (p. 6314, 6315) : volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire. Inscription de cette réforme dans une perspective éloignée de celle de la reconquête par chacun de l'assurance maladie. Marchandisation de la santé. Conception univoque et étroitement financière de la responsabilité. Etatisation du pilotage de l'assurance maladie sous couvert de rénovation du paritarisme. Plan de financement imprévoyant. Refus regrettable de réformer les cotisations patronales et de taxer l'ensemble des richesses. Augmentation inacceptable de la CSG pesant sur les salariés et les retraités. Poids de l'effort imposé aux salariés et retraités comparé à celui demandé aux entreprises. Regrette le rejet des propositions des sénateurs communistes. Le groupe CRC votera contre cette réforme injuste, inefficace et dangereuse pour l'avenir du modèle social.
- Paul BLANC — (p. 6315, 6316) : nécessité d'agir pour sauver le régime d'assurance maladie, souvent envié par les pays européens. Choix pertinent de la vérité et de la concertation. Conclusions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Réaffirmation des principes fondamentaux d'égalité d'accès aux soins, de qualité des soins et de la solidarité. Réforme juste. Responsabilisation des patients et des médecins. Confiant dans le changement des comportements. Enrichissement du texte au Sénat. Plan courageux. Réponse claire aux inquiétudes des Français. Le groupe UMP votera ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6316, 6317) : satisfait de l'absence d'entrave aux propositions alternatives du groupe socialiste. Absence d'avancée, à l'exception d'une disposition concernant la démographie médicale. Refus regrettable d'exonérer les personnes handicapées de la contribution forfaitaire. Texte coercitif pour les patients et les assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Immoralité de la liberté tarifaire des spécialistes en cas de non-respect du protocole par le patient. Médecine à deux vitesses. Porte ouverte à la privatisation. Inopérance du plan de financement pour la pérennité de l'assurance maladie. Déséquilibre dans les efforts demandés. Provocation à l'égard des assurés sociaux. Transfert des déficits futurs à la CADES, à la charge des générations futures. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 6317, 6318) : satisfait de la sérénité du débat. Bilan financier alarmant de l'assurance maladie. Développement d'une culture de la dépense facile. Introduction urgente d'une nouvelle idéologie fondée sur la responsabilisation de tous. Nécessité d'endiguer le nomadisme médical, l'évolution des dépenses de santé vers la sphère du bien-être et de lever le tabou de l'absentéisme. Pessimiste quant aux économies de 3,5 milliards d'euros attendues dès 2007 du dossier médical personnel. Satisfait des objectifs du texte et des moyens de leur mise en oeuvre. Se réjouit du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. Obligation de résultat quant à l'efficacité du texte. Pari sur l'avenir et sur le civisme. Nécessité de pédagogie et de persuasion. Votera ce texte.
- François AUTAIN — (p. 6318, 6319) : projet inéquitable et dangereux pour l'avenir du système de santé. Mise à contribution des assurés et des patients, à l'exclusion des laboratoires pharmaceutiques et des médecins. Instauration d'une majoration pour les médecins spécialistes sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins. Détournement de l'intérêt du dossier médical à la réalisation d'économies. Refus inacceptable d'exonérer de la contribution forfaitaire les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Préparation de la privatisation de la sécurité sociale au travers de son étatisation et d'un directeur général de l'UNCAM tout-puissant. Importance de la part que prendront les assurances complémentaires. Explosion des cotisations. Anticipation des déficits des années 2005 et 2006, signe de l'absence de confiance du Gouvernement dans son plan de financement. Irréalisme de l'objectif fixé en 2007. Difficultés certaines pour le Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Michel MERCIER — (p. 6319, 6320) : qualité et sérénité du débat. Espoir déçu quant au sort réservé aux amendements déposés par le groupe UC. Souhaite l'adoption de l'amendement tendant à une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire. Regret quant au financement. Report injuste du poids de la dette sur les générations futures. Refus regrettable d'une ouverture de financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise. Retour non pertinent aux taxes d'avant 1954. Absence de toute piste sur la réforme de l'hôpital. Favorable aux dispositions concernant l'offre de soins, le dossier médical personnel et la lutte contre les abus. Nécessité d'intensifier la politique du médicament. Subsistance d'aspects contestables en dépit de pistes intéressantes. La majorité des membres du groupe UC s'abstiendra sur ce texte.
- Alain VASSELLE — (p. 6320, 6321) : rappel des objectifs de la réforme. Mise en oeuvre de la nécessaire solidarité nationale. Annonce de l'examen à l'automne d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées. Abandon de la logique purement comptable au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses. Acheminement vers une véritable autonomie des finances de la sécurité sociale au moyen de la future loi organique. Remerciements. Confiant dans le succès de cette réforme courageuse à mettre à l'actif du Gouvernement et à celui de la majorité qui le soutient.
- Jean-Pierre FOURCADE — En remplacement de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 6321, 6322) : échanges constructifs. Qualité de la réflexion en dépit de la brièveté des délais et des conditions de difficulté jusqu'alors inconnues au Sénat. Remerciements aux rapporteurs, aux présidents de séance et au Gouvernement. Hommage à M. Jean Chérioux et à M. Gilbert Chabroux pour leur participation à l'élaboration de leur dernier texte législatif.
- Jean-Pierre RAFFARIN — (p. 6322) : remercie la Haute Assemblée pour la qualité du débat, en dépit de conditions difficiles. Remerciements aux ministres présents pour leur travail préalable de pédagogie nationale sans choc social. Remerciements aux groupes de l'opposition pour leur esprit constructif. Réforme primordiale. Amélioration certaine de la santé des Français à travers une démarche nouvelle. Réforme juste. Equilibre et durabilité de son financement. Sauvetage de l'avenir de l'assurance maladie après celui des retraites par répartition pour les vingt ans à venir. Finalisation des quatre grands piliers fondateurs du nouveau pacte social avec les projets de lutte contre la dépendance et la cohésion sociale.
Art. 30 bis
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6209, 6210) : intentions du MEDEF concernant l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Volonté de rupture entre le financement de l'assurance maladie et l'entreprise. Soutien du Gouvernement aux projets du patronat. Danger de cet article. (p. 6211) : AM(513:suppression). Mise sous tutelle par le MEDEF de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Connivence du Gouvernement avec le MEDEF. Invite le Gouvernement à dire la vérité sur ses intentions et à communiquer le calendrier précis de ses projets.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6211) : STA(279:création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 6211, 6212) : OA(513) et RA(279). Engagement pris par le Gouvernement d'accélérer le processus de concertation.
- Xavier BERTRAND — (p. 6212) : OA(513) et RA(279).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6212) : FA(513).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6212) : risque d'abaissement du taux des cotisations patronales en cas de main-mise du MEDEF sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. Risque de remise en cause des dépenses liées aux responsabilités des employeurs.
Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172:action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), LO(173:rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors), et LO(174:rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Xavier BERTRAND — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Guy FISCHER — (p. 6114) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172) et LO(173).
Art. 10
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6020) : sta(162:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6020) : sta(421:suppression). Atteinte au secret médical. Substitution du contrôle administratif à la consultation. Bureaucratisation de la médecine.
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 6021) : am(297:organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6021) : sta(422:suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)
- Alain VASSELLE — (p. 6115) : AM(566:modalités de respect des droits de la défense). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Xavier BERTRAND — (p. 6115) : AA(566) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Guy FISCHER — (p. 6115) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(452:réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), LO(451:augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles), et LO(453:indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC) ; rejetés.
Art. 31
- Claude DOMEIZEL — (p. 6215) : entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie entraînant la participation des compagnies d'assurance à la gestion du système. Défavorable à la multiplication des organismes. Création de l'UNCAM s'inscrivant dans une logique de privatisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6215) : AM(514:suppression). Création d'un régime monolithique.
- Paul BLANC — (p. 6216) : STA(292:rédaction:oui).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6216) : STA(204:représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6216) : AM(515:opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur).
- Xavier BERTRAND — (p. 6216) : AM(586:information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords).
- Alain VASSELLE — (p. 6216) : AM(89:harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses).
- Paul BLANC — (p. 6216, 6217) : STA(317:transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale:oui) après modification par le sous-amendement LAO(587).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217) : sur l'A(317), son sous-amendement LS(587).
- Paul BLANC — (p. 6217) : STA(314:précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6217) : ses amendements portant sur le même objet LO(90,91,92:précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé) ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). AA(292) ainsi que les amendements LAO(586), LAO(317) sous réserve de l'adoption du sous-amendement LA(587) qu'il accepte et l'A(314).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217, 6218) : articulation entre l'UNCAM et l'union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). Accepte les amendements LAO(292), LAO(317) sous réserve de son sous-amendement L(587) et LAO(314) ainsi que les amendements de la commission LO(89), LO(90), LO(91) et LO(92).
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6022) : pénalisation des assurés les plus fragiles. Participation financière indépendante de la responsabilisation des usagers. Simple mesure d'ajustement financier. Inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Remise en cause des fondements de notre système de soins.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6023) : risque d'évolution du nouveau forfait similaire à celle du forfait hospitalier. Propose l'exonération des personnes handicapées.
Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6116) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181:révision du prix des génériques), et LO(182:réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6116) : STA(469:élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament).
- Alain VASSELLE — (p. 6116, 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Xavier BERTRAND — (p. 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Guy FISCHER — (p. 6117) : soutient les amendements de M. François Autain LO(462:promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), LO(463:mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives), LO(464:clarification des notices des médicaments) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(467:retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), LO(466:réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), et LO(465:coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), LO(468:création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6118) : s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
Art. 31 bis
- Michelle DEMESSINE — (p. 6219) : principe critiquable de l'aide à la mutualisation. Aggravation des inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6219, 6220) : dispositif de crédit d'impôt bénéficiant aux mutuelles et aux compagnies d'assurance. Le groupe socialiste s'oppose à ces propositions.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6220) : dispositions contestables. Exemple des honoraires des spécialistes. Désapprobation du financement du crédit d'impôt par la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6220, 6221) : AM(3:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6221) : AA(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6221) : proposition alternative au dispositif présenté par le Gouvernement. Amélioration du dispositif de la CMU. AM(205:suppression du financement par la sécurité sociale). Elargissement du champ d'intervention de la CMU avec la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6222) : rappel du financement de la réforme des 35 heures par le budget de la sécurité sociale. Future loi organique permettant la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. OA(205).
- Xavier BERTRAND — (p. 6222, 6223) : OA(205). Coût excessif du financement intégral par l'Etat de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire. Inconvénients du dispositif alternatif proposé. Projet de loi représentant une avancée sociale pour deux millions de personnes. Aide apportée aux individus et non aux assurances complémentaires de santé.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6223) : mesure trompeuse. Cadeau fait aux compagnies d'assurance.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6223, 6224) : nécessité de renforcer la CMU. Projet de loi s'appuyant sur une logique de déremboursement. Favorable à une logique d'assurance maladie obligatoire. Rappel du coût des baisses d'impôt sur le revenu. Projet de loi régressif.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6224) : FA(205). Interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour réduire le déficit et maîtriser les dépenses. Attachement à la CMU. Question en suspens sur le financement.
lundi 26 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 1er
- Gilbert CHABROUX — (p. 5935, 5936) : unanimité sur la valeur des principes énoncés. Désaccord sur leur portée. Remise en cause de l'accès universel et solidaire à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Mesures de financement injustes et déséquilibrées. Contribution insuffisante des entreprises. Projet de "refondation sociale" du MEDEF mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Volonté de respecter le principe de solidarité et le système d'assurance maladie obligatoire, universel et solidaire mis en place en 1945.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5936) : non-universalité de la sécurité sociale de 1947.
- Alain VASSELLE — (p. 5936, 5937) : AM(35:réécriture de l'article 1er). Caractère obligatoire solidaire et universel de l'assurance maladie. Protection de l'assuré. Affirmation du rôle de l'Etat pour l'accès de tous aux soins. Implication des régimes d'assurance maladie. Bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie.
- Annie DAVID — (p. 5937, 5940) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(325:moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale) ; LO(329:répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat) ; et LO(330:reconnaissance des missions préventives du système de soins) ; devenus sans objet.
- François AUTAIN — (p. 5937, 5941) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(326:principe de couverture intégrale des dépenses de soins) ; LO(327:garantie d'un haut niveau de protection sociale) ; LO(328:principe de réciprocité de la contribution solidaire) ; LO(332:réduction des inégalités sociales et géographiques) ; et LO(331:gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux) ; devenus sans objet. Disparités socio-professionnelles face au cancer.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5938, 5939) : refus d'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base.
- Georges OTHILY — (p. 5941) : AM(29:mesures d'exception pour l'outre-mer).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5941) : AM(119:protection indépendante des situations d'âge et de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5941, 5942) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5942, 5943) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 5943) : sur l'A(35), soutient le sous-amendement de M. Gilbert Chabroux LO(118:refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base) ; rejeté.
- Alain VASSELLE — (p. 5943) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur son amendement L(35) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- François AUTAIN — (p. 5944) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- Nicolas ABOUT — (p. 5944) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'A(35).
- François AUTAIN — Votera contre l'amendement LA(35) précité. Suppression de la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création des maisons médicales. Rédaction en rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale.
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6033, 6034) : am(168:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6034) : sta(433:suppression).
- Jean BOYER — (p. 6035) : sta(251:majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie).
- Guy FISCHER — (p. 6035, 6036) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(423:suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), LO(435:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé) et LO(434:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6036) : sta(436:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale).
- Jean BOYER — (p. 6036, 6037) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(301:extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et LOS(252:détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale).
- Guy FISCHER — (p. 6037) : sta(437:charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel).
- Alain VASSELLE — (p. 6037, 6038) : am(48:modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit).
- François AUTAIN — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(438:précision de la notion d'ayant droit mineur) et LO(426:exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(424:exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), LO(425:exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), et LO(427:exonération des étudiants de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6039, 6040) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(428:exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), LO(430:exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), LO(431:suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), LO(429:suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et LO(432:cohérence) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(251), accepte le LO(301) et s'oppose au LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(424), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6041, 6043) : (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(301) et s'oppose aux LO(251) et LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432). AA(48).
- Nicolas ABOUT — (p. 6043) : souhait de traiter de l'exonération de la participation forfaitaire à l'égard des adultes handicapés dans le cadre de la CMP.
- Alain VASSELLE — (p. 6043) : conditions de bénéfice de la CMUC pour les titulaires de l'AAH.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6043, 6044) : mise en place du ticket modérateur en 1945. Absence d'objectivité de l'opposition. Défavorable aux amendements identiques LA(168) et LAO(433).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6044, 6045) : favorable à l'exonération de la participation forfaitaire des personnes bénéficiaires de l'AAH.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6045) : engagement de prise en compte de la question de la participation forfaitaire des titulaires de l'AAH dans le projet de loi sur le handicap.
- François AUTAIN — (p. 6045) : justification de l'exonération de la contribution forfaitaire pour les patients s'adressant au service des urgences. Fa(435).
- Nicolas ABOUT — (p. 6046, 6047) : réflexion indispensable sur le service des urgences, non concerné par l'A(435).
- Guy FISCHER — (p. 6046) : fa(435). Réflexion indispensable sur la récupération d'un euro.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6046) : difficultés comptables de la récupération d'un euro. Fa(435).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6047, 6048) : fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Fa(428).
- Nicolas ABOUT — (p. 6048, 6049) : compensation du handicap.
- Hélène LUC — (p. 6049) : coût de la scolarisation des enfants handicapés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6049) : financement des mesures en faveur des personnes handicapées.
- Xavier BERTRAND — (p. 6049, 6050) : réponse à de nombreuses préoccupations par le texte sur la dépendance. Objectif de la contribution d'un euro.
- Marie-Claude BEAUDEAU — fa(429). Injustice consécutive à la mise en place de la contribution d'un euro.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6051) : aspiration des personnes handicapées à une compensation. Fa(429).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6051) : FA(429). Fréquence de maladies liées à l'amiante dans la région de Cherbourg.
Art. 32
- Michelle DEMESSINE — (p. 6236) : AM(516:suppression). Instauration inacceptable d'un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant le respect obligatoire, sous peine de privation des aides fiscales et sociales, de minima et des exclusions de couverture .
- Xavier BERTRAND — (p. 6236) : AM(1:précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires). Principe de contrat responsable.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6237) : AM(206:suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire).
- Xavier BERTRAND — (p. 6237) : AM(2:rédaction).
- Alain VASSELLE — (p. 6237) : accepte les amendements du Gouvernement LO(1) et LO(2) et s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
- Xavier BERTRAND — s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
Art. 19
- Gilbert CHABROUX — (p. 6130) : système organisé autour d'une logique financière de déremboursement. Intérêt de la mise en place de la Haute autorité de santé sous réserve de la garantie de son indépendance. Refus d'une confusion entre les impératifs liés à la santé publique et les choix économiques. Compétence de la Haute autorité de santé. Interrogation sur son financement. Attente de clarification.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6130, 6131) : mise en oeuvre d'une régulation de l'assurance maladie. Absence de garantie pour le respect des principes de service public. Question de droit soulevé par l'existence des autorités indépendantes. Crainte d'une caution scientifique donnée à des choix comptables.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6131) : inquiétude face au nombre important d'organismes créés. Risque de politisation de ces organismes. Favorable à une autre méthode de nomination des membres de la Haute autorité de santé. Nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour garantir l'indépendance de cet organisme.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6132) : souci du pluralisme dans les nominations des instances parapolitiques. Interroge le Gouvernement sur la justification du dispositif de nomination retenu. Favorable à une nomination par les instances scientifiques.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6132) : interrogation sur le rôle de contrôle de la future Haute autorité de santé.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6132, 6133) : AM(473:suppression). Absence d'information sur le statut des membres de la Haute autorité de santé. Caution scientifique donnée aux mesures de déremboursement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6133) : AM(185:remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6133) : AM(474:précision).
- Gilbert CHABROUX — AM(187:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — AM(475:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Alain VASSELLE — (p. 6133, 6134) : ses amendements, portant sur le même objet LO(64,65:transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES) ; adoptés. Avantages de l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6134) : son amendement LO(476:élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé) ; devenu sans objet.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6134) : AM(186:intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6134) : STA(324:prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6135) : AM(66:établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale).
- François ZOCCHETTO — (p. 6135) : STA(261:pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6135) : AM(188:représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6136) : STA(259:garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure). Nomination par des instances scientifiques des membres du collège de la Haute autorité de santé. sta(260:renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège).
- Alain VASSELLE — (p. 6136) : ses amendements LO(67:précision), et LO(68:harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6136) : AM(477:suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6136, 6137) : AM(69:garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6137) : AM(478:suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). Favorable à un financement provenant de subventions de l'Etat.
- Alain VASSELLE — (p. 6137, 6138) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(477) et RA(476) et LO(478). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au LO(185), LO(187), LO(186) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(188). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(324). Sur les amendements de M. Michel Mercier, considère les LO(261) et LO(260) satisfaits par le texte et demande le retrait du LO(259).
- Xavier BERTRAND — (p. 6138, 6140) : rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dépouvue de pouvoir décisionnel. Précisions sur ses missions et son financement. Caractère satisfaisant du dispositif de nomination. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(476), LO(477) et LO(478). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(185), LO(187), LO(186) et LO(188). Sur les amendements de la commission, SSS() les amendements portant sur le même objet L(64) et LO(65) et accepte les amendements LO(66), LO(67), LO(68) et LO(69). RA(324). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(261), LO(259) et LO(260).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6140) : sur l'A(260), son sous-amendement LS(578).
- Alain VASSELLE — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6141) : rectifie l'amendement précité LA(324).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141, 6142) : sss() l'amendement précité LA(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142) : défavorable à la modification proposée pour l'A(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142, 6143) : proteste contre le peu de cas fait par le rapporteur de son sous-amendement précité L(578). Renforcement de l'autorité de la Haute autorité de santé par le mode de nomination préconisé.
- Alain VASSELLE — (p. 6143) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle que le pouvoir de décision appartient au Sénat et non au rapporteur.
Art. 33
- Michelle DEMESSINE — (p. 6238, 6239) : ses amendements LO(517,518:suppression) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6239) : AM(207:participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM). 10 000ème amendement déposé depuis le début de l'année parlementaire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6239) : STA(267:participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM).
- Gilbert CHABROUX — AM(208:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6240) : AM(519:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- François ZOCCHETTO — (p. 6240) : STA(268:détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6240, 6241) : ses amendements LO(211:contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), LO(212:élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM), et LO(210:obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables) ; rejetés ; et LOS(209:compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier).
- Jacques PELLETIER — (p. 6241) : AM(107:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers) au profit de l'A(589).
- Paul BLANC — (p. 6241) : AM(296:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers).
- Xavier BERTRAND — (p. 6242) : AM(589:substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur").
- Alain VASSELLE — (p. 6242, 6243) : AM(93:autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les LO(207) et LO(209) et s'oppose aux LO(211), LO(212) et LO(210). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(267) et demande le retrait du LO(268). RA(107) au profit de l'A(589) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6243, 6244) : s'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(207), LO(211), LO(212) et LO(210) et accepte le LO(209). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). OA(267). Estime satisfait par son amendement L(589) précité l'A(107). AA(93).
- François ZOCCHETTO — (p. 6244) : souligne l'intérêt de l'amendement LA(267) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6244) : FA(267).
- Paul BLANC — (p. 6244, 6245) : défavorable aux amendements identiques LA(208) et LAO(519). Nécessaire distinction entre prévention et dépistage précoce. Rôle des groupements régionaux de santé publique.
- Jacques PELLETIER — (p. 6245) : intérêt de l'amendement LA(589) précité qui évite toute confusion avec le Médiateur de la République. Désignation souhaitable par les caisses d'assurance maladie d'un correspondant du délégué départemental du Médiateur de la République.
- Xavier BERTRAND — (p. 6245) : salue le souci de conciliation de M. Jacques Pelletier.
Art. additionnels avant l'art. 2
- Gilbert CHABROUX — (p. 5946, 5947) : AM(128:réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois).
- Alain VASSELLE — OA(128).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5947) : OA(128). Réformes engagées par le Gouvernement sur les professions médicales et paramédicales.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5948) : AM(129:développement des réseaux de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5948) : OA(129).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5948, 5949) : OA(129).
Art. additionnels après l'art. 34
- Alain VASSELLE — (p. 6246) : AM(94:modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement). Sur son amendement L(94) précité, accepte le sous-amendement LAO(590).
- Xavier BERTRAND — (p. 6246) : sur l'A(94) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(590). AM(591:ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — à titre personnel, FA(591).
Art. 2
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5949, 5950) : utilité du dossier médical. Respect indispensable de la vie privée, de l'intimité et de la personne. Problème de la gestion des fichiers informatiques.
- Annie DAVID — (p. 5950) : avis favorable du groupe CRC à l'instauration d'un dispositif assurant un meilleur suivi médical du patient. Confusion des finalités. Défaut de garantie de la confidentialité des données. Objectif du Gouvernement limité à un contrôle des coûts. Risque de judiciarisation accrue de la relation médecin-patient.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5950, 5951) : accord du groupe socialiste sur le principe du dossier médical. Rejet de la logique comptable qui anime le Gouvernement. Absence de financement. Perplexité des médecins sur les difficultés de mise en oeuvre. Atteinte à la relation de confiance médecin-malade. Injustice de ce "casier sanitaire". Réserves émises par le groupe socialiste.
- Annie DAVID — (p. 5951) : sta(353:suppression). Attribution possible de la gestion à la société Cap Gemini.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5952) : sta(245:agrément des hébergeurs de données). Promotion d'une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5952, 5953) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(130:objectif d'optimisation de la qualité des soins), LO(131:référence aux réseaux de santé) et LO(132:participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5953, 5955) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(365:inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) et LOS(357:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé).
- Dominique LECLERC — (p. 5954) : sta(319:création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5954) : sta(133:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel).
- Annie DAVID — (p. 5955) : sta(372:encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données).
- François AUTAIN — (p. 5956, 5957) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(366:droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient") et LO(373:repli) ; rejetés. Création d'un casier sanitaire.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5956, 5958) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(134:statut des hébergeurs), LO(135:information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; et LO(137:interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5958) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(367:information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical) et LO(368:principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5959, 5960) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138:accès différencié des professionnels de santé aux informations) ; LO(139:utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification) et LO(136:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5959, 5961) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(370:accès différencié des professionnels de santé aux informations), LO(371:utilisation simultanée de la carte de professionnel et de la carte du patient pour l'identification) et LO(358:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5961) : am(4:non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger).
- Dominique LECLERC — (p. 5962) : sta(320:accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie).
- Annie DAVID — (p. 5962) : sta(369:conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5962) : am(565:consultation des ordres des professions de santé).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5962, 5964) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux lo(140:hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et lo(141:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; rejetés. Avis du syndicat des psychiatres.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5963) : sta(7:utilisation à titre transitoire de la carte Vitale).
- Hélène LUC — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(363:report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) ; et LO(364:conséquence) ; rejetés.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(246:application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ; et LO(247:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 5964, 5966) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(353), LO(357), LO(372), LO(366), LO(373), LO(369), LO(363) et LO(364), accepte le LO(365), SSS() le LO(368) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le LO(367). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(130), LO(131), LO(132), lo(133), LO(134), lo(135) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(137), LO(140) et LO(141). S'oppose à l'amendement LA(358) identique au LAO(136) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michelle Demessine L(370) et L(371) respectivement identiques aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138) et LO(139). Accepte les amendements LAO(4) et LAO(565). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(245) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(246) et LO(247) ainsi que sur les amendements de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320) et de M. Jean-Claude Etienne LO(7).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5966, 5969) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(353), LO(372), LO(366), LO(367), LO(368), LO(369), LO(363), LO(364) et LO(373), et de M. Gilbert Chabroux LO(130), LO(131), LO(132), LO(134), LO(135), LO(137) et LO(140). S'oppose aux amendements respectivement identiques de Mme Michelle Demessine et de M. Gilbert Chabroux L(357) et LO(133), L(358) et LO(136), L(371) et LO(139), L(370) et LO(138) ainsi qu'à l'amendement LA(247) identique au LAO(141). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(245) et LO(246) ainsi que des amendements de M. Jean-Claude Etienne LO(7) et de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320). Accepte les amendements LAO(365) et LAO(4). Respect de la confidentialité des dossiers. Conformité de cette loi à celle du 4 mars 2004 sur le droit des malades.
- François AUTAIN — (p. 5969, 5970) : IA(353). Accord du groupe CRC à l'instauration du dossier médical personnel. Opposition à la subordination du remboursement des soins à l'accès au dossier médical. Objectif irréaliste d'entrée en application du dossier médical en 2007. Problèmes de responsabilité des différents médecins.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5970, 5972) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(133), LO(134) et LO(136). Recours de M. Philippe Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi sur le CMU. Rapprochement avec le fichier du système de traitement des infractions constatées, STIC. Inconstitutionnalité de la subordination du remboursement des soins à l'autorisation d'accès au dossier médical.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5973) : mise en place d'un dispositif financièrement incitatif d'autorisation d'accès au dossier médical. Maintien de la responsabilité du médecin.
Art. 35
- Robert BRET — (p. 6247, 6248) : confidentialité impérative des données de santé face à l'appétit des assureurs. Danger d'une modulation des tarifs en fonction d'une cartographie de certains risques. Opposition des sénateurs communistes à un système d'assurance des risques individuels, génétiques et héréditaires.
- Robert BRET — STA(520:suppression). Tour de passe-passe permettant aux assureurs d'accéder aux données de santé par le biais du futur Institut. Détournement des finalités du système au nom de la concurrence économique.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6248) : ses amendements LOS(214:transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés), et LOS(213:représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6248) : AM(26:prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6249) : AM(95:transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité). OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
- Xavier BERTRAND — (p. 6249) : OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte les amendements LAO(95) et de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
Art. 20
- Gilbert CHABROUX — (p. 6144) : am(189:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6144) : am(479:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6144) : am(70:conséquence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6145) : son amendement LO(190:mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments) ; retiré.
- Alain VASSELLE — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). Souhaite entendre le Gouvernement sur l'A(190).
- Xavier BERTRAND — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). AA(70) et OA(190).
Art. 36 A
- Alain VASSELLE — AM(581:suppression). Nécessité de poursuivre la concertation en cours.
- Paul BLANC — (p. 6250) : STA(14:nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6251, 6252) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(269:régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), LO(270:création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), LO(282:création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales), et LO(283:fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région) ; devenus sans objet.
- Alain VASSELLE — (p. 6252) : demande le retrait des amendements LAO(14) et de M. Michel Mercier LO(269), LO(270), LO(282) et LO(283). Ressort des missions régionales de santé.
- Xavier BERTRAND — (p. 6252) : AA(581).
- Nicolas ABOUT — (p. 6252) : IA(282). Interroge le Gouvernement sur la légalité de la contribution financière des collectivités locales à la mise en place des maisons de garde compte tenu de la suppression de l'article et d'une possible mise en cause par les chambres régionales des comptes.
- Xavier BERTRAND — absence d'ambiguïté pour le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités locales de contribuer à la mise en place des maisons de garde.
- François ZOCCHETTO — (p. 6252, 6253) : satisfait des précisions du Gouvernement sur l'amendement L(282) précité de M. Michel Mercier. Interrogation sur la question du numerus clausus.
- Xavier BERTRAND — (p. 6253) : partisan de l'incitation sur la question du numerus clausus et le problème de la démographie médicale.
Art. additionnels avant l'art. 36
- Gilbert CHABROUX — (p. 6253, 6256) : ses amendements LO(215,216,217,218,219,220,221,222:création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé) ; rejetés. Nécessaire cohérence entre la médecine de ville et l'hôpital, la permanence des soins et l'organisation de la répartition territoriale de l'offre sanitaire.
- Alain VASSELLE — (p. 6256) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222).
- Xavier BERTRAND — (p. 6256, 6257) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222). Maintien indispensable du pilotage de l'assurance maladie à l'échelon national en dépit d'un renforcement substantiel des missions dévolues au niveau régional.
- Jacques BLANC — (p. 6257) : intervient sur l'A(215). Contradiction dans l'attitude des sénateurs socialistes.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6257) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(215) précité pour le décloisonnement de la gestion de l'offre de soins. Souhaite un engagement plus ferme du Gouvernement par delà l'expérimentation régionale sur la base du volontariat.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6257, 6258) : FA(215) ainsi qu'à l'extension du nombre des expérimentations permises aux régions.
Art. 21 A et 21 B
- Alain VASSELLE — AM(71:suppression). Points à discuter lors de la révision de la loi organique relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6147) : sss() les amendements de la commission LO(71) et LO(72).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6147) : favorable aux amendements de la commission L(71) et LO(72) sous réserve de l'engagement du Gouvernement d'une révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — AM(72:suppression).
Art. additionnel avant l'art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6148, 6149) : AM(191:création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Nécessité pour le Parlement de jouer son rôle de contrôle démocratique du principal budget de la Nation.
- Alain VASSELLE — (p. 6149) : RA(191). Volonté du Sénat de jouer son rôle de contrôle. Engagement d'une discussion lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6149) : SSS() l'A(191).
- Gilbert CHABROUX — accepte de retirer son amendement dans l'attente de la discussion du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — volonté de renforcer les pouvoirs des parlementaires partagée par le Gouvernement.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6149, 6150) : DOA(191). Attente de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6150) : FA(191).
Art. 12
- Gilbert CHABROUX — (p. 6053, 6054) : conclusions du rapport l'IGAS sur les fraudes liées à la carte Vitale. Interrogation sur la nouvelle carte Vitale. AM(169:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6054, 6055) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(441:suppression) ; et LO(440:suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6055) : AM(49:rédaction).
- Jacques PELLETIER — (p. 6055) : STA(307:précision relative au contenu de la carte Vitale).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6055) : AM(572:informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 6056) : ses amendements LO(50:suppression d'une précision inutile) ; et LO(51:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé) ; adoptés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6056) : AM(170:impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6056) : AM(20:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). RA(307) et accepte les amendements LAO(572) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6057, 6058) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). Accepte les amendements de la commission LO(49), LO(50), les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20) et RA(307).
- François AUTAIN — (p. 6058) : favorable aux amendements identiques LA(169) et LAO(441), ainsi qu'à l'A(440). Nature des informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — avis de la CNIL avant toute décision sur les informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6059) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Guy FISCHER — (p. 6059) : coût de la mise en place de la nouvelle carte Vitale.
Discussion générale
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5861, 5863) : défi de sauver le modèle de protection sociale et de préparer l'avenir. Triple crise de l'assurance maladie : financière avec un déficit pour 2004 de près de 13 milliards d'euros menaçant sa pérennité ; crise de légitimité : absence de véritable dialogue entre les acteurs ; crise d'organisation : impossibilité de savoir qui gère réellement. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Hommage à Jean-François Mattei pour la mise en oeuvre d'une première phase de concertation. Intensité des échanges dans un délai très court pour élaborer cette réforme justifiée par l'urgence. Priorité à l'organisation du système de soins. Souci de cohérence. Instauration du dossier médical personnel. Renforcement pertinent par l'Assemblée nationale de la protection des données contenues dans ce dossier. Mise en place du médecin traitant. Renforcement nécessaire du lien entre la médecine de ville et l'hôpital. Harmonisation souhaitable à l'échelon régional. Souci de promouvoir la qualité des soins. Nécessité d'évaluer l'utilité médicale d'un acte et d'optimiser les choix pour l'admission au remboursement. Rôle central de la Haute Autorité de santé. Clarification souhaitable au cours du débat de l'articulation entre la Haute Autorité et l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Confiant dans l'engagement attendu des professionnels de santé pour relever le défi de la qualité. Mise en place d'une nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Délégation de nouvelles compétences aux caisses. Définition des taux de remboursement. Participation accrue au comité économique des produits de santé et aux décisions prises par l'Etat s'agissant de l'hôpital. Réforme des instances dirigeantes. Instauration d'un dialogue avec les organismes complémentaires. Rénovation du dialogue entre les professionnels de santé et les caisses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5864) : instauration d'une procédure d'arbitrage. Droit d'opposition des syndicats majoritaires. Retour attendu à l'équilibre sur la période 2005-2007 avec un effort de redressement de 15 milliards d'euros. Plan ambitieux de régulation médicalisée, à l'opposé d'un énième plan de mesures comptables. Souci d'efficience et de qualité des soins. Valorisation des comportements responsables. Respect d'équité dans le partage de l'effort demandé.
- Xavier BERTRAND — (p. 5864, 5866) : enrichissement du texte à l'Assemblée nationale. Plan de modernisation ambitieux et nécessaire. Déficit de 12,9 milliards d'euros pour 2004. Refus du Gouvernement de se résoudre aux deux choix évoqués par le Haut Conseil pour 2020 si rien n'était fait d'ici là. Crédibilité du plan en dépit des critiques. Réussite durable fondée sur un véritable changement des comportements. Efficacité du plan. Réduction des dépenses de 2007 à hauteur de 10 milliards d'euros et augmentation des recettes de 5 milliards d'euros. Refus de céder à la facilité par la voie des déremboursements ou des prélèvements massifs. Rejet de toute forme de privatisation. Non remise en question de l'exercice libéral de la médecine. Mise en pratique du "dépenser mieux pour soigner mieux". Economies attendues de la maîtrise médicalisée des dépenses : promotion du bon usage des médicaments et référentiels de bonne pratique. Coordination des soins au travers du dossier médical personnel et du rapprochement entre la ville et l'hôpital. Politique du médicament. Développement rapide du médicament générique. Rationalisation de la politique d'achat de l'hôpital. Renforcement du contrôle des arrêts de travail. Economie de frais financiers attendue du transfert de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Volet recettes : responsabilisation des usagers. Contribution de 1 euro et augmentation de 1 euro par an du forfait journalier jusqu'en 2007. Ajouts de l'Assemblée nationale. Exonérations pour les plus démunis et plafonnement de la contribution de 1 euro sur l'ensemble de l'année. Affectation d'une part supplémentaire des droits sur les tabacs. Concrétisation du renforcement de l'autonomie des comptes de la sécurité sociale et de la responsabilisation des gestionnaires.
- Xavier BERTRAND — (p. 5867, 5868) : souci de justice et d'équité. Effort partagé. Elargissement de l'assiette de la CSG. Nécessité d'améliorer la réalité et la crédibilité de l'ONDAM, systématiquement dépassé depuis 1996. Annonce d'une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Responsabilité nouvelle confiée aux caisses nationales d'assurance maladie en matière de préparation des objectifs de dépenses. Instauration d'un comité d'alerte. Retour attendu à l'équilibre financier vers la fin de l'année 2007. Obligation de résultat. Garantir l'avenir de la sécurité sociale à la française, enjeu de société.
- Alain VASSELLE — (p. 5868, 5870) : contraintes du calendrier imposées par la situation financière de la sécurité sociale. Déficit prévisionnel de 13 milliards d'euros en 2004 pour l'assurance maladie. Causes structurelles. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dysfonctionnements du système. Dispersion des comportements des médecins en matière de prescription. Rationalisation insuffisante des suivis médicaux. Importance du montant des indemnisations versées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Insuffisance notoire du bon usage des soins. Chiffrage des économies potentielles à 5 milliards d'euros. Nécessité d'endiguer les dérives et d'améliorer le pilotage du système de soins. Réservé sur la sévérité de l'analyse du Haut Conseil concernant le caractère inopérant de l'ONDAM. Justification de son échec par les traditions séculaires de l'appareil d'Etat et les nécessités politiques de calibrer l'affichage des déficits. Nécessité, pour le succès de la réforme, d'un changement de comportement de tous les acteurs de la branche maladie, sous peine de déceptions. Ambition du texte : dispenser un « juste soin de qualité » sans nourrir le sentiment d'un rationnement purement comptable. Coordination des soins : instauration du dossier médical personnel informatisé et du médecin traitant.
- Alain VASSELLE — (p. 5871, 5872) : amélioration de la qualité des soins en développant l'usage des bonnes pratiques et en réformant les relations conventionnelles. Elimination des gaspillages et des abus. Instauration de pénalités financières. Renforcement du contrôle de la prise en charge des affections de longue durée et des arrêts de travail. Encouragement à un meilleur usage du médicament. Nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Renforcement du pouvoir des caisses. Association aux règles de remboursement, à la politique du médicament et à la politique hospitalière. Création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie. Renforcement des fonctions du directeur général et de la collaboration des agences régionales d'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie. Expérimentation d'agences régionales de santé dans cinq régions. Nouvelles relations entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Création de la Haute Autorité de santé. Dévolution insuffisante de compétences. Rationalisation souhaitable du paysage des agences sanitaires. Proposera le rattachement de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, à la Haute Autorité. Volet financier du plan basé sur un assainissement durable des finances sociales. Polémique autour d'une note des services du ministère des finances. Partage équitable de l'effort financier réclamé à l'ensemble de la collectivité nationale. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5873) : souhaite l'examen dès l'automne du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. Compensation des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Proposera un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale de ses recettes affectées au FOREC. Question de l'endettement accumulé. Choix pertinent de la prolongation de la durée de vie de la CADES sans augmentation de la CRDS, eu égard à la timidité de la reprise économique. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5873, 5875) : réforme nécessaire subordonnée au changement de comportement des acteurs sociaux. Instauration et généralisation du dossier médical personnel à l'horizon 2007. Conditions d'efficacité : respect de la confidentialité ; affirmation du rôle du médecin traitant ; question de la lisibilité du dossier ; interrogation quant au coût prévisionnel de ce dossier et au risque de dérapage concernant l'accès direct à certains spécialistes. Attente de précision sur la double pénalisation du dispositif pour le patient. Réflexion nécessaire sur l'effet de seuil attendu de l'instauration d'une aide à l'acquisition d'une protection complémentaire. Intérêt de la nouvelle gouvernance du système de soins pour un véritable équilibre grâce au dialogue et à la concertation. Nécessité cependant d'éviter le risque de chevauchement des responsabilités et des compétences en raison du foisonnement de commissions. Politique volontariste quant au retour à l'équilibre financier. Contribution conséquente des entreprises avec la C3S. Evolution de la charge des intérêts après le transfert des dettes nouvelles à la CADES. Plan sujet à critiques, mais s'avérant être le moins mauvais possible en l'état actuel des choses. Convaincu qu'il sera le dernier, sous peine d'échec de la France. Proposera l'adoption du texte amendé par la commission.
- Gilbert BARBIER — (p. 5875, 5876) : importante fonction de cohésion sociale de l'assurance maladie au-delà de son rôle purement sanitaire. Sauvegarde nécessaire en dépit d'un bilan financier alarmant. Dérives d'un système qui dépense sans compter. Comportements abusifs de consommation et de prescription. Taux injustifié d'absentéisme pour maladie. Nécessité de remettre en cause la structure de l'offre et le pilotage du système. Salue le courage du Gouvernement. Se félicite du choix de soigner mieux en dépensant mieux tout en évitant une hausse des prélèvements obligatoires. Création pertinente du dossier médical personnel, sous réserve de garanties de confidentialité. Souplesse nécessaire dans la mise en oeuvre du recours au médecin référent afin d'éviter des situations contraires à l'intérêt de l'assuré. Insuffisance des dispositions traitant de la cohérence des soins. Traitement inexistant de l'hôpital. Création souhaitable des agences régionales de santé pour un pilotage unique à l'échelon régional. Interrogation sur la rénovation du paritarisme de gestion en l'absence d'extension aux usagers. Concentration du pouvoir entre les mains d'un directeur général au risque de renforcer une étatisation déjà rampante. Approuve la création de la Haute Autorité de santé mais s'interroge sur l'opposabilité de ses décisions dans la définition du périmètre remboursable.
- Gilbert BARBIER — (p. 5877) : intégration souhaitable des consultations externes des hôpitaux dans l'euro de responsabilité. Situation particulière de la chirurgie. Réforme nécessaire appelant à une mobilisation et à une responsabilisation de tous. La majorité du groupe du RDSE, confiante dans le réalisme des Français, soutiendra ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5877, 5878) : choix du libéralisme à l'opposé de celui de la solidarité prônée par la gauche. Déficit préoccupant imputé trop exclusivement aux comportements abusifs des assurés sociaux. Nécessité de lutter contre le chômage et de revoir le calcul des cotisations sociales. Possibilité immédiate d'un doublement de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Plan coercitif s'agissant des assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Instauration d'une médecine à deux vitesses ouvrant la porte à la privatisation. Renoncement à lutter contre la recrudescence des maladies professionnelles et à traiter des conditions de travail et de la pénibilité des métiers. Absence déplorable d'une réorientation du système de santé vers la prévention et l'éducation à la santé. Part grandissante des médicaments dans les dépenses de santé. Absence regrettable de prise en compte de ce problème.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5879, 5881) : nécessité de rendre la formation médicale continue indépendante des laboratoires pharmaceutiques. Retour illusoire à l'équilibre en 2007. Hausse inévitable des dépenses. Prévisions d'économies hasardeuses attendues du dossier médical personnel et des changements de comportement des acteurs sociaux. Impasse. Report du déficit sur les générations futures. Reprise souhaitable des propositions alternatives des députés socialistes. Priorité à la prise en charge qualitative du malade. Place à la prévention, source considérable d'économies. Priorité à la santé scolaire et à la santé au travail. Continuité des soins. Réduction du coût de la consommation de médicaments. Création des agences régionales de santé. Renforcement du contrôle du Parlement sur le principal budget de la nation. Nécessité d'un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie pour la sauvegarde du pilier fondateur du pacte social.
- Valérie LÉTARD — (p. 5881, 5882) : précipitation regrettable. Procédure peu respectueuse de l'apport de la Haute Assemblée au débat. Salue l'intérêt du texte. Recherche d'efficience et de responsabilisation. Mise en oeuvre de mesures positives pour améliorer la qualité des soins. Nécessaire prise de conscience de la spécificité du modèle social français. Légitimité des mesures destinées à éviter les abus. Absence regrettable d'une réforme globale pour une articulation cohérente entre médecine ambulatoire et médecine hospitalière. Discontinuité des soins entre ville et hôpital. Interrogation sur la mise en oeuvre généralisée du dossier médical personnel avant 2007, compte tenu des pratiques du monde hospitalier et de sa culture du fonctionnement par service.
- Valérie LÉTARD — (p. 5883, 5884) : interrogation sur la véritable influence du Conseil de l'hospitalisation sur la politique hospitalière. Confirmation regettable de l'insertion de la réforme hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Réserves quant aux dispositions aboutissant à la pénalisation de l'assuré. Atténuation pertinente par l'Assemblée nationale de la portée de l'article 10. Question des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au regard de la contribution d'un euro par acte. Renvoi des obligations des professionnels de santé à la négociation conventionnelle au risque d'un manque de justice dans l'équilibre de l'effort. S'interroge sur l'efficience de la mission régionale de santé en raison de sa direction bicéphale. Superposition des structures existantes et de celles qui seront créées, à l'inverse d'une simplification de l'échelon régional prônée par le groupe UC. Souhaite la mise en place expérimentale d'une d'agence régionale de santé dans le département du Nord. Nécessité d'une réflexion sur des mesures davantage incitatives en matière de démographie médicale. Réticence du groupe UC au prolongement du financement par la CADES. Articulation problématique de la Haute Autorité de santé avec l'ANAES. Utilité relative du comité d'alerte. Réforme trop prudente risquant d'aboutir à un réveil douleureux en 2007. Choisira, à regret, de s'abstenir lors du vote final à défaut d'une véritable amélioration du texte.
- Gérard DÉRIOT — (p. 5884, 5885) : réalité inquiétante. Crise sans précédent. Absence de pilotage politique. Excès d'une consommation non maîtrisée. Absence de rationalité dans la prise en charge des patients. Augmentation inéluctable des dépenses de santé amplifiée par le choc démographique de 2006. Salue le courage du Gouvernement. Large concertation. Sauvegarde des principes fondateurs de 1945. Pari sur l'avenir fondé sur l'ambition d'une modification durable des comportements de tous les acteurs de la santé. Pertinence de la facturation d'un euro à tous les patients. Mise en oeuvre indispensable d'un plan d'informatisation des cabinets médicaux pour l'efficacité du dossier médical personnel. Extension satisfaisante de la couverture complémentaire santé. Se déclare circonspect sur l'autorisation donnée aux spécialistes d'augmenter leurs honoraires pour les "consultations directes". Crainte de résultats inverses à ceux escomptés. Interrogation sur la prolongation de la durée de vie de la CADES et la très faible augmentation de la CRDS. Nécessaire permanence des soins dans les zones rurales. Le groupe UMP s'associe au pari courageux du Gouvernement.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5886, 5887) : conditions de session indignes de la Haute assemblée. Prétendu sauvetage de l'assurance maladie par des remèdes libéraux répondant à des objectifs exclusivement économiques. Ouverture du financement des dépenses maladie aux assurances privées en dépit des échecs des pays voisins. Débat désormais axé sur la distinction entre les risques socialisés et ceux qui ne le sont pas, en contradiction avec les fondamentaux de la sécurité sociale. Décalage persistant entre les exigences affirmées par le Président de la République quant aux objectifs et au contenu de la réforme, et la réalité. Urgence discutable. Choix préjudiciable au rôle du Parlement. Mépris des Français. Absence de transparence s'agissant du "trou" de la sécurité sociale et des raisons de son existence. Responsabilité du Gouvernement dans la décélération des recettes issues des cotisations sociales. Imputation regrettable à la branche maladie du coût des pathologies liées à l'activité professionnelle. Mention inexistante de la dette de l'Etat envers les caisses de sécurité sociale. Cadrage financier insuffisant et déconnecté des enjeux. Plan inéquitable basé sur une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité. Report du déficit sur les générations futures. Plan irréaliste reposant sur d'hypothétiques changements de comportements. Economies attendues principalement des assurés sociaux. Pénalisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5888, 5889) : liberté pour les industriels de fixer le prix des nouvelles spécialités pharmaceutiques. Non-crédibilité du retour à l'équilibre en 2007. Crainte de mesures encore plus dures en cas d'échec et de révision à la hausse du reste à charge du patient. Durcissement de l'obstacle à un égal accès aux soins et à la prévention. Manque d'ambition du texte. Absence de référence à la santé au travail. Focalisation sur les arrêts de maladie. Absence de dispositions concernant les dépenses hospitalières. Institutionnalisation des organismes privés d'assurance et des mutuelles. Démantèlement de la sécurité sociale. Orientation vers la privatisation. Etatisation du pilotage. Concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général. Remise en cause de l'existence de l'UNCAM. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de ses propositions alternatives.
- François FORTASSIN — (p. 5889, 5891) : réforme nécessaire et urgente de l'assurance maladie, pilier du pacte social et républicain. Absence d'ambition. Encadrement inexistant de la médecine libérale. Dispositif de culpabilisation des patients plus que de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Absence de dispositions relatives aux médicaments. Opacité des pratiques de l'industrie pharmaceutique. Médecins "coeur de cible". Ajout pertinent d'une photo numérisée sur la carte individuelle de santé. Proposera d'y inclure le groupe sanguin, les allergies et le don d'organes. Interrogation sur les modalités de la formation. Développement redouté d'une médecine à deux vitesses. Inquiétude quant au nombre de chirurgiens. Encadrement insuffisant de l'industrie pharmaceutique. Choix de favoriser le profit des grands laboratoires et non pas de payer davantage les médecins. Craint le gavage de médicaments pour les générations futures. La majorité du groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 5891) : propos inacceptables tenus par M. François Fortassin à l'égard du corps médical et de la recherche.
- André VANTOMME — (p. 5891, 5893) : historique de la sécurité sociale. Victoire de la solidarité sur la charité. Attachement des Français à l'institution, moteur d'avancées sociales majeures. Inquiétude face aux déficits abyssaux. Réforme synonyme de rigueur et de régression. Libéralisme sans limite. Evolution du déficit de la sécurité sociale. Situation calamiteuse de 2002 à 2004. Pénalisation de la sécurité sociale de 15 milliards d'euros par suite de choix contestables du Gouvernement. Occasion manquée d'en finir avec la pratique des charges indues profitant à l'Etat au détriment de la sécurité sociale. Absence de politique de l'emploi. Conséquences négatives pour les finances de la sécurité sociale de l'aggravation du chômage.
- André VANTOMME — (p. 5894, 5895) : iniquité de l'augmentation de la CSG des retraités imposables face à l'exonération des professions indépendantes. Report d'un déficit de 50 milliards d'euros sur les générations futures. Annonce de propositions alternatives du groupe socialiste. Absence regrettable de la prévention dans l'exposé des motifs. Nombreuses questions autour de la confidentialité du dossier médical personnel. Interrogation quant à sa mise en oeuvre effective au 1er juillet 2007 et quant aux économies attendues. Absence regrettable de mission spécifique dévolue au médecin traitant en matière de prévention ou de suivi du patient. Filtre injuste et inefficace pour accéder au spécialiste. Absence de l'hôpital en dépit de son lien étroit avec l'assurance maladie. S'interroge sur la crédibilité des économies envisagées à l'hôpital. Réforme inéquitable. Pénalisation des ménages. Déremboursements et augmentation des prélèvements. Prolongation de la CRDS. Solutions inefficaces pour assurer la pérennité de la protection sociale. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Annick BOCANDÉ — (p. 5895, 5896) : première étape d'une réforme indispensable pour préserver le modèle social obligatoire universel et solidaire. Se réjouit d'une action axée sur la responsabilisation de tous les acteurs sociaux et non pas sur une logique comptable. Mise en oeuvre indispensable d'une éducation de la population à la santé. Renforcement nécessaire du contrôle des quantités de médicaments prescrits et consommés et des arrêts de travail abusifs. Economie du texte satisfaisante. Suggestion du groupe UC pour enrichir les dispositions relatives au dossier médical personnel ou à l'évaluation des praticiens conseils du contrôle médical. Scepticisme des experts quant aux recettes et aux économies escomptées en 2007. Précision nécessaire sur cette question délicate. Interrogation sur l'innovation du passage par un médecin traitant référent compte tenu du déficit de médecins généralistes. Risque d'aggravation de la situation. Problèmes de démographie médicale. Regrettable absence de l'hôpital en dépit de son coût dans les dépenses de santé. Souhaite une véritable réforme de l'hôpital et de sa gestion. Texte perfectible. Amendements du groupe UC. Nécessité de garantir un système de soins durable, équitable et de qualité.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 5897, 5898) : texte nécessaire pour préserver l'appartenance de la France à l'euro. Réduction obligatoire du déficit des régimes sociaux. Texte courageux mettant en cause le comportement de l'ensemble des acteurs. Texte prudent fixant l'échéance de 2007 et l'évaluation des résultats financiers d'ici à cette date. Bonne orientation du texte. Crainte d'une moindre lisibilité en raison de la prolifération d'organismes nouveaux. Favorable à l'extension des pouvoirs de la Haute Autorité de santé et à l'intégration de l'ANAES dans cette dernière. Regrette l'absence de stabilisateurs automatiques pour l'ONDAM. Nécessité d'assortir le vote du Parlement de sanctions et de mesures destinées à favoriser son respect. Regrette l'occasion manquée d'unifier le contrôle médical en ne l'associant pas à la création d'une union regroupant les trois caisses d'assurance maladie. Amendements. Restauration indispensable de l'équilibre des comptes sociaux pour la compétitivité des entreprises et la relance de l'emploi. Votera ce texte.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5899) : prétexte du déficit pour préparer le démantèlement structurel du système solidaire d'assurance maladie. Prévision de recettes insuffisantes et injustes. Forte contribution des salariés, des retraités et des chômeurs avec l'extension de l'assiette de la CSG. Augmentation minime de la contribution sociale des sociétés. Absence de crédibilité d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses en 2007. Multiplication des actes attendue de l'obligation de passer chez un médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Coût de la rémunération annuelle accordée à l'hébergeur privé qui gèrera le dossier médical personnel sur internet. Fichage déguisé des assurés. Déficit de prévention, déremboursements et sanctions. Risques de renoncement à se soigner pour les salariés à revenus modestes. Prolongation indéfinie de la CRDS, signe de la persistance inéluctable, actuelle et future, de la dette de l'assurance maladie.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5900, 5901) : aggravation de la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. Imputation injustifiée de la prise en charge d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Absence de relèvement du taux de la cotisation maladie patronale depuis vingt ans. Impact de la multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales sur les comptes de la sécurité sociale. Ouverture de la voie à la marchandisation de la santé. Détournement scandaleux au profit du privé d'une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU. Mise en place des mécanismes de démantèlement de l'assurance maladie et de la démocratie sociale et politique. Attribution de pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM. Simulacre d'indépendance pour la Haute Autorité. Gaspillage et exclusion attendus de la privatisation en préparation. Propositions du groupe CRC en matière de financement. Défense du mode de prélèvement direct à la source de la création de richesses. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et hausse de leur taux. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Georges OTHILY — (p. 5901, 5902) : respect obligatoire du principe de solidarité, base du système d'assurance maladie. Réforme urgente eu égard au stade de délitement avancé des comptes sociaux. Responsabilisation pertinente des praticiens et des usagers. S'interroge néanmoins sur l'adéquation des dispositions du texte avec la mutation permanente de la société. Bornage inopportun de l'avenir de l'assurance maladie à une période prédéterminée. Nécessité d'adopter une attitude responsable tout en restant mesuré devant l'avenir. Décision satisfaisante quant à la prorogation de la CADES jusqu'à l'extinction de ses missions. Adaptation nécessaire de la réforme aux particularismes de l'outre-mer. Amendements. Problème de la démographie des professions de santé. Situation particulière de la Guyane en raison de la pression migratoire. Souhaite l'apport d'aides particulières aux praticiens exerçant outre-mer. La très grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte dans la rédaction de la Haute Assemblée.
- Gisèle PRINTZ — (p. 5902, 5903) : absence regrettable de la prévention en dépit de son rôle crucial, importante source d'économies. Renforcement indispensable de la médecine scolaire pour le dépistage des futurs problèmes médicaux. Présence regrettable des distributeurs de boissons sucrées dans les établissements scolaires. Entrave à la prévention de l'obésité. Nécessité de proposer une visite médicale gratuite aux jeunes en situation d'exclusion. Régression de la médecine du travail en dépit de l'augmentation des maladies professionnelles et des accidents du travail et de leur coût colossal pour l'assurance maladie. Nécessité de former davantage de médecins du travail et de garantir leur indépendance au sein de l'entreprise. Octroi souhaitable de pouvoirs et de moyens supplémentaires aux CHSCT. Manque d'anticipation de la politique de santé. Drame de la canicule de l'été 2003. Nécessité de placer la prévention au rang des priorités pour sortir l'assurance maladie de l'impasse. Amendements.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5903, 5905) : dispositions de bon sens. Intérêt d'une meilleure responsabilisation des malades et des médecins. Le groupe UC proposera de renforcer le contrôle des gaspillages. Perplexité quant à l'efficacité globale de la réforme et le retour durable à l'équilibre. Absence regrettable de l'hôpital, à l'origine de près de la moitié de la dépense de santé. Non-prise en compte des facteurs qui pèseront de plus en plus sur l'équilibre des comptes. Evolution inéluctable de la pyramide des âges. Coût de plus en plus élevé des nouvelles thérapeutiques, sans garantie d'un égal accès de tous. Interroge dès lors le Gouvernement sur les moyens d'empêcher le creusement de nouveaux déficits. Nécessité de remettre en cause la conception même du système de soins, inévitablement générateur de déficit. Partisan d'une autre forme de financement dans la perspective de croissance des dépenses. Défavorable à la prolongation de la durée de vie de la CADES. Défaussement inacceptable de la dette sur les générations futures. Reprise de l'amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de la CRDS. Favorable à un financement de l'assurance maladie assis sur les richesses consommées et non sur les revenus du travail. Rapport de Christian Gaudin sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Réflexion souhaitable sur l'idée de substituer une "TVA de compétitivité" aux charges sociales. Redoute les effets temporaires de la réforme, à défaut d'une nécessaire réforme structurelle. Le groupe UC proposera une démarche constructive et espère que le Gouvernement sera ouvert à la discussion de ses propositions.
- Jacques BLANC — (p. 5905, 5907) : dynamique nouvelle. Texte de bon sens et très innovant. Substitution d'une modification des comportements à l'analyse comptable. Dossier médical personnel. Création du forfait d'un euro à la charge des patients. Contribution pertinente à la revalorisation de la situation du médecin généraliste avec la référence au médecin traitant et après l'augmentation courageuse des quotas. Nécessité de revoir la nomenclature des actes médicaux sous peine de pénurie de chirurgiens digestifs et de médecins spécialisés dans les disciplines les plus difficiles. Aspect innovant du texte relatif à la télémédecine. Concours pertinent à une politique d'aménagement du territoire. Pertinence de l'instauration d'une nouvelle gouvernance et du renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de santé. Nécessité de ne pas oublier ceux qui ont le plus de difficultés. Amendement concernant les prises en charge sanitaires dans les établissements d'enfants handicapés. Capacité non démentie de la majorité à apporter les vraies réponses aux problèmes des Français.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5907, 5909) : salue la détermination du Gouvernement face à la situation désastreuse de l'assurance maladie. Approuve les orientations du texte. S'interroge sur les causes du déficit de l'assurance maladie en métropole. Parallèle avec la Caisse des Français de l'étranger. Equilibre de ses comptes depuis sa création. Effort de justice sociale : répartition des cotisants en quatre catégories. Annonce d'une nouvelle baisse du taux des cotisations. Limitation de la consommation de soins du fait de l'éloignement des centres de soins. Consommation raisonnable de médicaments à l'exemple de celle du pays de résidence. Modération des arrêts de maladie. Renforcement du dispositif répressif voté à l'unanimité des administrateurs de droite et de gauche. Qualité du personnel responsable. Difficulté de mise en oeuvre de la réforme en métropole. Contraintes diverses. Responsabilisation néanmoins pertinente des Français. Plan de la dernière chance pour sauvegarder les principes fondateurs d'égalité et de protection sociale pour tous.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5909, 5910) : réponse aux orateurs. Economies substantielles attendues de la mise en place d'une gouvernance efficace de l'assurance maladie. Amélioration de la qualité de la formation médicale continue. Compensation désormais obligatoire des éventuels transferts de charges à la sécurité sociale. Mise en place des missions régionales de santé dans les meilleurs délais. Favorable à l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute Autorité. Opposé au relèvement de la CRDS qui pénaliserait le retour de la croissance et le pouvoir d'achat des Français. Souci de prévention. Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Annonce d'un volet important sur la santé au travail dans le projet de loi de M. Borloo. Garantie de confidentialité à propos du dossier médical personnel. Généralisation d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007. Souci de favoriser des parcours de soins cohérents et non pas d'aboutir à une double peine s'agissant du médecin traitant. Contribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire à l'atténuation de l'effet de seuil de la CMU. Conditionnement du transfert de la dette à la CADES à l'accompagnement d'une réforme structurelle. Difficultés de certaines spécialités. Création du Conseil national de la chirurgie et instauration d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5911, 5914) : réforme innovante. Choix d'un partenariat entre les régimes de base et les régimes complémentaires et non pas d'un déremboursement massif. Opposé à toute remise en cause du paiement à l'acte. Confirme l'intégration de la réforme de la gouvernance hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Confiant dans la capacité des médecins à adhérer à l'ensemble des dispositifs. Acceptation de sanctions individuelles. Nécessité d'enrayer la promotion intensive du médicament. Charte de qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux. Nécessité de travailler en bonne intelligence avec l'industrie du médicament afin de préserver l'innovation et de maintenir la consommation de médicaments à un niveau raisonnable. Intérêt des suggestions sur le regroupement des trois caisses. Utilité du comité d'alerte pour anticiper les dérives des dépenses. Favorable à l'adaptation du texte aux spécificités des TOM et des DOM. S'inscrit en faux sur l'absence de l'hôpital dans la réforme. Inclusion des pratiques hospitalières dans l'évaluation des pratiques. Défavorable à la prise en charge par les organismes complémentaires de la contribution d'un euro destinée à favoriser un acte de responsabilisation. Situation de la Caisse des Français de l'étranger. Exemple d'absence de fatalité dans la progression des dépenses et de possibilité de responsabiliser les comportements. Ouvert aux propositions d'amélioration du texte.
Art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6150) : AM(192:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6150, 6151) : AM(480:suppression). Logique purement comptable de cet article.
- Xavier BERTRAND — (p. 6151) : AM(577:cohérence).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6151) : AM(23:transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie).
- Michelle DEMESSINE — AM(481:possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales).
- Alain VASSELLE — (p. 6151, 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). AA(577) et l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
- Xavier BERTRAND — (p. 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
Art. 36
- Michelle DEMESSINE — (p. 6259) : AM(521:suppression). Véritable instrumentalisation des URCAM sous couvert de déclinaison régionale de la politique nationale de santé publique.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6259) : STA(225:contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle).
- François ZOCCHETTO — (p. 6259, 6260) : STA(284:restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6260) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(224:contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie), et LO(223:représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(284).
- Xavier BERTRAND — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). RA(284).
Art. 22
- Gilbert CHABROUX — (p. 6153) : AM(193:suppression). Politique gouvernementale de l'enveloppe budgétaire fermée. Rôle de verrouillage dévolu au comité d'alerte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6153, 6154) : AM(482:suppression). Remise en question des droits du Parlement. Démarche contraire à la démocratie sociale.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6154) : AM(24:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6154) : AM(74:suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ).
- Michelle DEMESSINE — AM(483:suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie).
- François ZOCCHETTO — (p. 6155) : AM(262:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6155) : AM(73:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). OA(483). Souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur l'A(262).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6155, 6156) : s'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). SSS() l'A(74). OA(483). RA(262) et AA(73).
Art. 37
- Michelle DEMESSINE — (p. 6261) : AM(522:suppression). Inadéquation entre les motivations réelles et l'exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6261, 6262) : STA(271:intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6262) : STA(226:intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH).
- Jacques PELLETIER — (p. 6262) : AM(308:consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins).
- Paul BLANC — (p. 6262) : STA(15:reconnaissance des réseaux de télémédecine).
- Paul BLANC — STA(550:mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6262) : OA(522). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(271) et LAO(226) ainsi que sur l'A(308). Accepte les amendements LAO(15) et LAO(550).
- Xavier BERTRAND — (p. 6262, 6263) : s'oppose aux amendements LAO(522) et LAO(226). RA(271). Accepte les amendements de M. Jacques Pelletier LO(308), de M. Jean-Claude Etienne LO(15) et de M. Gérard Dériot LO(550).
- Hélène LUC — (p. 6263) : IA(522). Inquiétude quant à l'organisation future des permanences des soins dévolue aux ARH et aux URCAM. Nécessité d'une délégation au Conseil national de l'ordre des médecins. Propose de confier par décret aux médecins l'organisation des gardes. Relèvement insuffisant du numerus clausus. Nécessité d'enrayer le départ des chirurgiens pour l'étranger et d'améliorer leur rémunération.
- Xavier BERTRAND — (p. 6264) : réponse aux préoccupations de Mme Hélène Luc. Absence de désengagement de l'Etat sur le problème de l'organisation des gardes toujours régie par le décret du 15 septembre 2003. Accroissement de sa consistance attendu de la signature d'un protocle d'accord. Recherche de solutions aux problèmes des chirurgiens.
Art. 12 bis
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6059) : AM(21:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6060) : STA(442:suppression).
- Alain VASSELLE — AM(52:transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : AM(573:forme).
- Alain VASSELLE — RA(442) et AA(573).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : OA(442) et AA(52).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6060, 6061) : FA(52).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6061) : FA(52).
Art. 13
- Guy FISCHER — (p. 6061, 6062) : STA(443:suppression).
- Jacques PELLETIER — (p. 6062) : STA(32:suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières).
- Hélène LUC — STA(444:repli).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6062) : AM(22:rédaction).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6063) : AM(171:représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6063) : AM(574:participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements).
- Alain VASSELLE — (p. 6063) : ses amendements LO(53,54,55,56:clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale) ; adoptés.
- Hélène LUC — (p. 6063) : STA(445:compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6063) : STA(11:possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064) : AM(575:suppression d'une disposition redondante).
- Hélène LUC — (p. 6064) : AM(446:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6064) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22), du Gouvernement LO(574) et LO(575) et RA(11).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064, 6065) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). RA(11). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22) et de la commission LO(53,54,55,56).
Art. 37 bis
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6264, 6265) : transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions. Interrogation sur l'évaluation des crédits à transférer.
- Xavier BERTRAND — (p. 6265) : réponse aux inquiétudes de M. Jean-Pierre Godefroy sur les crédits qui seront reversés par le biais de l'Etat entre l'assurance maladie et les conseils régionaux.
- François ZOCCHETTO — (p. 6265) : sta(272:précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) au profit de l'A(316).
- Paul BLANC — (p. 6266) : sta(316:précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions).
- Alain VASSELLE — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
- Xavier BERTRAND — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
Art. 23
- Gilbert CHABROUX — (p. 6158, 6159) : AM(194:suppression). Rupture avec l'esprit fondateur du système de sécurité sociale. Logique de rentabilité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6159) : AM(484:suppression). Rôle excessif donné aux assureurs privés.
- Gilbert CHABROUX — AM(195:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6159) : AM(25:fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6160) : ses amendements portant sur le même objet LO(486,485:encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6160) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6160, 6161) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6161) : favorable aux amendements identiques LA(194) et LAO(484).
Art. 38
- Michelle DEMESSINE — (p. 6269) : am(523:suppression).
- François ZOCCHETTO — (p. 6269) : sta(273:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues, perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Paul BLANC — (p. 6269) : am(306:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Alain VASSELLE — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
- Xavier BERTRAND — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
Art. 24
- Gilbert CHABROUX — (p. 6162) : AM(196:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6162) : AM(487:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6163) : AM(197:représentation des associations de malades et d'usagers).
- Alain VASSELLE — (p. 6163) : AM(580:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6163, 6164) : ses amendements LO(488:subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé) ; et LO(489:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) ; devenus sans objet. AM(490:exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature).
- Alain VASSELLE — (p. 6164) : ses amendements LO(75:publication du tarif des actes médicaux) ; et LO(76:coordination) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6164, 6165) : s'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197). Sur les amendements de la commission, accepte les LO(580) et LO(76), et SSS() le LO(75).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6165) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Danger de l'accès des assureurs privés aux données de santé.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6165, 6166) : favorable aux amendements identiques la(196) et LAO(487). Opposition à l'avis des assurances complémentaires sur le taux de remboursement légal.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6166) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Crainte d'une atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6166, 6167) : défavorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Favorable à un avis donné par les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste. Recours indispensable à la mutualité et aux assurances complémentaires.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6167) : non-remise en cause du régime de base. Rappel de l'importance de l'esprit mutualiste et de la mutualité.
Art. 2 bis
- André VANTOMME — (p. 5974) : sta(143:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5974) : sta(375:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Alain VASSELLE — (p. 5974) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5974) : sss() les amendements identiques la(143) et LAO(375).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5974) : intervient sur les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
Art. 14
- Gilbert CHABROUX — (p. 6066, 6067) : intervient sur l'article. Interrogation indispensable sur la santé au travail et sur les moyens donnés aux caisses pour mettre en oeuvre la réforme.
- Guy FISCHER — (p. 6067, 6068) : STA(447:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6068) : AM(175:participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6068) : STA(254:modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs").
- Guy FISCHER — (p. 6069) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(448,449:repli) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6069) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(175) et LAO(254).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6069) : RA(254) et s'oppose aux amendements LAO(175) et de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6069, 6070) : conclusions d'un rapport objectif concernant les prestations versées au titre des indemnités journalières. DOA(447).
Art. additionnel avant l'art. 2 ter
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5975) : sta(374:remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). Protection de la confidentialité des données. Anonymisation. Echec du projet "SAFARI".
- Alain VASSELLE — (p. 5975) : oa(374).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5975) : oa(374).
Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6270) : am(318:instauration d'un service médical national unique).
- Alain VASSELLE — (p. 6270) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(318).
- Xavier BERTRAND — (p. 6270) : ra(318). Mise en oeuvre problématique du fait de l'existence de régimes autonomes. Recherche de coordination dans le nécessaire respect de l'identité de chacun des régimes.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6271) : intervient sur son amendement L(318) précité déposé à la demande de l'Académie de médecine. Clef du succès de la réforme pour obtenir les économies escomptées en 2007.
Art. 2 ter
- Éric DOLIGÉ — (p. 5975) : am(17:définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5976) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(17) qu'il accepte, son sous-amendement LO(568) ; adopté.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5976) : sta(144:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5976) : sta(376:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant). Lutte contre les risques de rapprochements abusifs.
- Alain VASSELLE — (p. 5976) : accepte l'amendement LO(17) de la commission des finances saisie pour avis modifié par le sa(568).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5976) : satisfait de l'adoption de son amendement LO(17).
Art. 39
- Gilbert CHABROUX — (p. 6272, 6273) : plan de redressement financier très injuste. Ecart de 1 à 4 entre la contribution des entreprises et celle des ménages, qui sera amplifié par la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, au-delà de 2014. Dispositif inopérant pour le comblement du déficit. Alourdissement de la dette reportée sur les générations futures.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6273) : absence de solidarité nationale contrairement à l'instauration courageuse de la CSG. Report injuste et irresponsable du déficit sur les générations futures.
Art. additionnels après l'art. 2 ter
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5977) : sta(8:exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés).
- Alain VASSELLE — (p. 5977) : aa(8).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5977) : aa(8).
- Dominique LECLERC — (p. 5977) : sta(291:dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 5978) : ra(291).
Art. 15
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6070) : STA(176:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6070, 6071) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(455:suppression) ; LO(456,454,457:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6071, 6072) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(177:application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et LO(178:modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières) ; rejetés.
- Jacques PELLETIER — (p. 6072) : am(106:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6072) : sta(294:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6072) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(176), LO(177) et LO(178), de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457). Sous réserve d'un ajout, accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294).
- Xavier BERTRAND — (p. 6072, 6073) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, LO(176), LO(177) et LO(178), aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457) et accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294) sous réserve de l'ajout proposé par le rapporteur de la commission des affaires sociales.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6073) : sous déclaration des maladies professionnelles. Favorable aux amendements identiques LA(176) et LAO(455).
- Jacques PELLETIER — (p. 6074) : accepte la proposition d'ajout du rapporteur de la commission des affaires sociales à son amendement L(106) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6074) : accepte la proposition de rectification de l'amendement LA(294) précité.
Art. 3
- Gilbert CHABROUX — (p. 5979) : renforcement du protocole entre le médecin conseil et le médecin traitant conduisant à une contractualisation forcée. Absence totale de médiation. Inexistence des politiques de prévention des risques sanitaires.
- François AUTAIN — (p. 5979, 5980) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(382:suppression) et LO(379,380,381:supression partielle) ; rejetés.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5980) : sta(9:possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5980, 5981) : am(145:consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) après modification par le SA(567).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5981) : aa(145) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(567) ; adopté.
- Hélène LUC — (p. 5981) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(386:possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) et LOS(383:suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD).
- Xavier BERTRAND — (p. 5981) : am(563:révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 5982) : am(36:rédaction).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5982) : sta(385:cohérence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5982) : am(146:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix).
- François AUTAIN — (p. 5982, 5983) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(387:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), LO(388:assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), LO(390:qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), LO(389:suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et LO(384:suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 5983, 5984) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(389) et LO(384), demande le retrait du LO(386) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(390). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, SSS() le LO(145) et s'oppose au LO(146). RA(9) et AA(563).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5984, 5985) : amélioration de la coordination des soins. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(390), LO(389) et LO(384), et demande le retrait du LO(386). OA(146) et aa(36).
- André VANTOMME — (p. 5986) : fa(146).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5986) : fa(146).
- Alain VASSELLE — (p. 5986) : présence d'un tiers lors d'une consultation médicale déjà possible.
- Nicolas ABOUT — (p. 5986, 5987) : doa(146).
- François AUTAIN — (p. 5987) : intervient sur l'amendement précité LA(387). Défense des intérêts des malades.
Art. 25
- Michelle DEMESSINE — (p. 6169) : am(491:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6169) : am(77:substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6170) : am(493:accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6170) : am(78:précision). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6170) : accepte les amendements de la commission LO(77) et LO(78) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6170) : fa(491). Cheminement vers la privatisation.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6170) : fa(491). Hommage aux mutuelles. Rejet des assurances complémentaires justifié par la méfiance envers les assurances privées.
Art. 39
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6274, 6275) : absence de réponse au besoin de financement exprimé par le déficit. Impasse sur l'augmentation des besoins à venir. Poursuite du sabotage du financement solidaire instauré en 1946. Non-réévaluation du taux des cotisations. Multiplication des exonérations de cotisations patronales. Réduction du périmètre des remboursements du régime général. Attribution du reste de la prise en charge du risque maladie à l'assurance complémentaire privée. Véritable rupture avec les principes du financement solidaire par la cotisation sociale. Satisfaction du patronat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6275, 6276) : am(534:suppression). Répartition inégale de la charge des nouvelles recettes. Poids quasi exclusif sur les salariés assurés sociaux. Déresponsabilisation des entreprises. am(535:suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). S'interroge sur l'opportunité d'un tel principe.
- Alain VASSELLE — (p. 6276) : ses amendements LO(96,97:extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6277) : am(27:précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Interrogation sur la pérennité de cette dotation.
- Daniel SOULAGE — (p. 6277) : sta(274:versement d'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, dans la limite de son déficit comptable).
- Paul BLANC — (p. 6277) : sta(305:versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6277, 6278) : am(536:affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6278, 6279) : am(234:affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6279) : sta(233:affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Alain VASSELLE — (p. 6279, 6280) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Inquiétude légitime de la Haute Assemblée concernant la sanctuarisation des droits sur le tabac transférés au FFIPSA. Attente d'assurances formelles de la part du Gouvernement. Partisan du maintien de la compensation intégrale par une dotation budgétaire plutôt qu'au travers des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Xavier BERTRAND — (p. 6280, 6281) : réponse aux sénateurs de l'opposition sur l'article. Innovation par rapport aux gouvernements précédents : reversement par l'Etat d'un milliard d'euros à l'assurance maladie et compensation intégrale des transferts de dépenses. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte les amendements de la commission portant sur le même objet L(96) et LO(97). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Pérennité garantie de l'avenir du FFIPSA. Permanence de l'affectation à l'assurance maladie de la fraction supplémentaire des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6282) : annonce d'une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Amplification de la contre réforme du financement de l'assurance maladie. Baisse des charges et baisse du coût du travail au prétexte de défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel. Inefficacité sur l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6282, 6283) : interroge le Gouvernement sur la contrepartie en termes d'emplois des allégements de cotisations sociales patronales inscrits au budget pour près de 20 milliards d'euros. Réaffectation logique au budget de la sécurité sociale des droits sur le tabac et l'alcool.
Art. 15 bis
- Guy FISCHER — (p. 6074, 6075) : sta(458:suppression).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6075) : sta(276:intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) au profit de l'A(313).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6075) : am(313:mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail).
- Alain VASSELLE — (p. 6075) : oa(458). ra(276) et aa(313).
- Xavier BERTRAND — (p. 6075, 6076) : s'oppose aux amendements LAO(458) et LAO(276). AA(313).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6076) : ia(313). Interrogation sur la mission des médecins contrôleurs.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6076) : ia(313). Favorable à une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs pour les trois régimes d'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6076, 6077) : nécessaire renforcement du contrôle des arrêts maladies.
Art. additionnel avant l'art. 26
- Michelle DEMESSINE — (p. 6171) : am(495:suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). Soumission de l'hôpital à une logique libérale. Mise en concurrence avec les structures privées. Demande une révision du mode de financement envisagé et l'engagement de véritables négociations avec les acteurs concernés.
- Alain VASSELLE — (p. 6171) : oa(495).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6171) : oa(495).
Art. 26
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6172, 6173) : inquiétude face à la volonté de réduire les dépenses hospitalières. Explosion prévisible de la demande de soins palliatifs. Attachement des Français à l'hôpital. Politique de réduction des crédits aux hôpitaux engagée depuis plusieurs années. Création d'un véritable "gendarme hospitalier".
- Michelle DEMESSINE — (p. 6173) : ses amendements LO(496:suppression) et LO(497:substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6174) : am(198:représentation des usagers au sein du Conseil de l'hospitalisation).
- Alain VASSELLE — (p. 6174) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6174, 6175) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497) ainsi qu'à l'A(198).
Art. additionnels après l'art. 15 bis
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6077) : ses amendements LO(289:prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) ; et LO(290:étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6077, 6078) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6078) : demande le retrait des amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
Art. 16
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6078, 6079) : STA(179:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6079) : STA(459:suppression).
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 6079) : AM(5:prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger).
- Alain VASSELLE — (p. 6079) : ses amendements LO(57:rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) ; et LO(58:suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse) ; adoptés.
- Guy FISCHER — (p. 6080) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(460,461:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6080) : STA(180:mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu).
- Alain VASSELLE — (p. 6080) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461), aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), et AA(5).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6080, 6081) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461) et accepte les amendements de la commission LO(57) et LO(58), ainsi que l'A(5).
- Guy FISCHER — (p. 6081) : avec le groupe CRC, vote contre les amendements de la commission LO(57) et LO(58).
Rappel au règlement
- Gilbert CHABROUX — (p. 6175) : interroge le ministre sur les problèmes que vont rencontrer les caisses d'assurance maladie en terme de frais de gestion et d'effectifs de personnel suite à l'annonce de suppressions de postes.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6175) : souci de maintenir l'efficacité de l'assurance-maladie. Montée en puissance de la carte Vitale et de la télétransmission.
Art. additionnels après l'art. 27
- Michelle DEMESSINE — (p. 6177) : soutient les amendements analogues de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(499,500:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6177, 6178) : am(548:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6178) : sta(552:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Alain VASSELLE — (p. 6178) : après avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552).
- Xavier BERTRAND — (p. 6178) : s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552). Etat actuel de la prise en charge de la perte d'autonomie. Orientations du rapport Briet-Jamet. Amendements gênants pour le fonctionnement des établissements spécialisés.
- Paul BLANC — (p. 6178, 6179) : distinction nécessaire entre le handicap et la perte d'autonomie induite par l'âge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6179) : engagement du Gouvernement d'apporter une réponse claire lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Art. 40
- Alain VASSELLE — (p. 6284) : ses amendements LO(98,99:renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6284) : accepte les amendements de la commission sur le même objet LO(98,99).
- Évelyne DIDIER — (p. 6284) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538:renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
Art. 17
- Gilbert CHABROUX — (p. 6081, 6082) : intervient sur l'article. Poids des médicaments sur les dépenses de santé. Développement indispensable des médicaments génériques.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6082, 6083) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(256:rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) ; et LO(257:prescription des médicaments sous le nom de la molécule active) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6083) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(256) et LO(257).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6083) : informations relatives à la concurrence des génériques.
Art. 4
- Gilbert CHABROUX — (p. 5989) : distinction entre médecin référent et médecin traitant. Opposé à la pénalisation financière des patients.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5989, 5990) : attachement aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier. Rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Maintien indispensable de ces structures en secteur conventionné.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5990, 5991) : problème de la démographie médicale. Disparités territoriales. Favorable à la mise en place de zones prioritaires de santé. Remise en cause éventuelle de la libre installation des médecins. Mesures incitatives indispensables.
- François AUTAIN — (p. 5991) : sta(391:suppression). Opposé au conditionnement du niveau de remboursement des soins à la consultation d'un médecin préalablement désigné. Notions de "médecin référent" et "médecin traitant". Mise en place d'une médecine à deux vitesses.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5992) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(395:indication facultative du médecin traitant) et LO(392:possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5992) : am(148:modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Nicolas ABOUT — (p. 5992) : am(310:coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) après modification par le SA(569) auquel il est favorable.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5993) : aa(310) sous réserve de l'adoption de son sous-amendements LS(569).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5993) : am(149:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant).
- François AUTAIN — (p. 5993) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(393:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant) et LO(394:accès direct à certaines spécialités) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5993, 5994) : sta(396:libre accès au médecin gynécologue).
- Georges OTHILY — (p. 5994) : am(30:prise en compte de la spécificité de l'outre-mer).
- Dominique LECLERC — (p. 5994) : soutient l'amendement de M. Marcel-Pierre Cléach LO(304:accès direct des femmes au gynécologue de leur choix) ; retiré.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5994) : sta(243:choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent) au profit de l'A(310) modifié par le SA(569).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5995) : sta(248:mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Alain VASSELLE — (p. 5995) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). AA(310) modifié par le SA(569). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(30). Demande le retrait des amendements LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité LA(310), le retrait de l'A(243).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5995, 5997) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine lo(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). Demande le retrait des amendements LAO(30), LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité L(310), de l'A(243). Amélioration indispensable de la coordination des soins. Possibilité de consulter le médecin de son choix en cas d'urgence. Maintien du principe de la liberté d'installation. Engagement solennel d'accès direct à la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie.
Art. 41
- Gilbert CHABROUX — (p. 6286, 6287) : demande au Gouvernement d'expliquer sa décision d'augmenter l'assiette de la CSG. Mise à contribution insuffisante des entreprises en dépit de leur responsabilité dans la dégradation de la santé en matière de conditions de travail et d'environnement. Question sur l'exclusion des participations et des stock-options de l'assiette de la CSG. Rééquilibrage nécessaire de la part des salaires dans la valeur ajoutée en diminuant les profits improductifs. Paupérisation des retraités.
- Gilbert CHABROUX — am(237:suppression).
- Robert BRET — (p. 6287) : sta(539:suppression). Déséquilibre de la répartition de l'effort au détriment des revenus salariaux et des retraites.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6287) : sta(285:uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). Souci de lisibilité du dispositif et d'exclusion des plus modestes de l'effort contributif.
- Robert BRET — sta(540:intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6288, 6289) : am(100:correction d'une erreur matérielle). S'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). RA(285). OA(540). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(28). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement LAO(323).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6288) : am(28:coordination).
- Ambroise DUPONT — (p. 6288) : am(323:adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). Nécessité de ne pas entraver l'activité économique de la filière équine française.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6289) : s'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). OA(540). Accepte les amendements de la commission LO(100) et de la commission des finances saisie pour avis LO(28). Demande le retrait des amendements LAO(285) et LAO(323).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6289) : intervient sur son amendement de suppression L(237) identique à l'amendement LA(539).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6289) : le groupe CRC vote contre l'A(285).
- Ambroise DUPONT — (p. 6290) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(323) précité. Demande au Gouvernement de faire entendre ses arguments en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6290) : soutiendra les préoccupations de M. Ambroise Dupont, prises en compte par le projet de loi relatif au développement rural.
Art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6180) : STA(551:association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale).
- Alain VASSELLE — (p. 6180) : AA(551).
- Xavier BERTRAND — (p. 6180) : AA(551).
- Paul BLANC — STA(13:participation du conseil national de l'Ordre des médecins au comité de la démographie médicale).
- Xavier BERTRAND — RA(13).
Art. 18
- Guy FISCHER — (p. 684) : STA(470:encadrement de la publicité sur les médicaments).
- Alain VASSELLE — (p. 6084) : OA(470).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6084) : OA(470).
- Alain VASSELLE — AM(59:rédaction).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6085) : AA(59).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6085) : STA(258:contenu de la charte de qualité).
- Alain VASSELLE — (p. 6085) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(258).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — RA(258).
- Alain VASSELLE — ses amendements LO(60:évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé) ; et LO(61:rédaction) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() les amendements de la commission LO(60) et LO(61). OA(471).
- François AUTAIN — (p. 6085) : STA(471:sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires).
- Alain VASSELLE — OA(471).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6086) : caractère incitatif de la charte.
Art. additionnel après l'art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6181) : AM(295:liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p 6181) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(295).
- Xavier BERTRAND — (p. 6181) : RA(295). Nécessité d'une discussion sur les conséquences juridiques de l'amendement.
Art. 28
- Michelle DEMESSINE — (p. 6182, 6183) : AM(502:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6183) : AM(501:réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6183) : AM(199:rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6184) : ses amendements LO(579:intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) ; et LO(582:précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6184) : AM(503:modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations).
- Alain VASSELLE — (p. 6184) : AM(562:coordination).
- François ZOCCHETTO — (p. 6184) : STA(277:prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(502), LO(501) et LO(503) ainsi qu'à l'A(199). Accepte les amendements du Gouvernement LO(579) et LO(582). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(277).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6185) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(502) et LO(503) et demande le retrait du LO(501). OA(199). AA(562). RA(277). Négociations en cours.
Art. 42
- Michelle DEMESSINE — (p. 6290, 6291) : ses amendements LO(541:suppression) et LO(542:repli) ; rejetés. Simple gadget sans effet sur les comptes des groupes pharmaceutiques.
- Paul BLANC — (p. 6290) : am(553:aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) dont l'effet financier sera neutralisé par l'amendement du même auteur LO(557) déposé à l'article 43. Meilleure péréquation de l'ensemble de la charge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) sous réserve de l'adoption de l'amendement L(557) que présentera M. Paul Blanc à l'article 43. Souci de préserver l'essentiel des forces de vente des petits laboratoires et l'emploi.
- François FORTASSIN — (p. 6291) : fa(541). Instauration d'une prime à la perversité. Conteste l'importance des sommes consacrées à la promotion de médicaments plutôt qu'à la recherche.
- Xavier BERTRAND — Maintien nécessaire de l'attractivité du territoire français pour les fabricants de médicaments innovants.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6292) : votera l'A(553) dont il salue l'initiative.
Art. 29
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6186, 6187) : insuffisance du dispositif préconisé pour assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'une vision régionale globale de l'offre de soins conduisant à une péréquation dans le financement hospitalier. Proposition d'instauration d'une régulation. Exemple de la ville de Cherbourg.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6187, 6188) : crainte d'une accentuation de la disparité de l'offre de soins. Déficit des médecins dans plusieurs spécialités. Recherche nécessaire d'une adéquation entre l'offre et la demande. Suggestion d'un financement pour les étudiants se pliant à des exigences en termes de spécialité ou d'aménagement du territoire.
- François FORTASSIN — (p. 6188) : partisan d'une médecine libérale dans son exercice mais pas dans son organisation. Nécessité d'instituer un minimum de règles. Risque de formation de véritables déserts médicaux.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6188) : absence totale de médecins généralistes dans un canton de son département des Alpes de Haute-Provence.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6188, 6189) : favorable à un développement des incitations plutôt qu'à une remise en cause de la liberté d'installation.
- François ZOCCHETTO — (p. 6189, 6190) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier LO(278:mise en place de modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones menacées) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel.
- Alain VASSELLE — (p. 6190) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6190) : problème de l'égalité de l'accès aux soins posé par l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Demande un vote par scrutin public. Favorable à la liberté d'installation dans le cadre d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Conséquence de la disposition proposée sur les malades. Accroissement du prix de la consultation dans les zones médicalement désertifiées.
- Nicolas ABOUT — (p. 6190, 6191) : intervient sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition de mise en place d'un système analogue à celui du médecin référent.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6191) : favorable à l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition d'une majoration du pourcentage de remboursement.
- Alain VASSELLE — (p. 6191) : proposition d'un examen en commission mixte paritaire.
- Nicolas ABOUT — engagement d'un examen en commission mixte paritaire.
- Michel MERCIER — (p. 6191) : exemple du Québec. Approbation de la proposition du président About de l'adoption d'un système proche de celui du médecin référent. Souhaite une rédaction avant l'examen en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6192) : favorable à la rédaction d'un texte s'inspirant du système du médecin référent.
- Alain VASSELLE — (p. 6192) : AM(588:détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — AA(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6192) : reprend l'amendement LO(278:mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) ; devenu sans objet.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6192) : intervient sur l'amendement de la commission LO(588). Explications complémentaires indispensables.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6193) : le groupe CRC préfère l'A(278) à l'amendement de la commission LO(588).
- Ivan RENAR — (p. 6193) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6193) : demande l'adoption de son amendement L(278) qu'il ne considère pas devenu sans objet.
Art. 43
- Michelle DEMESSINE — (p. 6292, 6293) : ses amendements LO(543:suppression) et lO(544:repli) ; rejetés. Taxe gadget récupérable sur la clientèle et les coûts de production.
- Paul BLANC — (p. 6293) : am(557:relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Nécessité d'assurer la neutralité financière de son amendement L(553) ci-dessus.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6293) : sta(275:déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés).
- Alain VASSELLE — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). ra(275).
- Xavier BERTRAND — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). Contrepartie pertinente et intelligente à la perte de recettes consécutive à l'amendement L(553) ci-dessus. ra(275).
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6089) : ses amendements LO(110:priorité nationale de la santé) ; LO(116:priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé) ; LO(111:référence à l'Europe) ; LO(112:financement équitable et durable du droit à la santé) ; LO(113:rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux) ; LO(114:rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) ; et LO(115:modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6089, 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
- Xavier BERTRAND — (p. 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5998) : s'offusque de la publicité partisane faite par le Gouvernement, dans la presse, sur les changements apportés par la réforme de l'assurance maladie, avant la discussion du projet de loi au Sénat.
- Hélène LUC — (p. 5998) : estime scandaleuse la publicité faite par le Gouvernement, dans la presse, sur la réforme de l'assurance maladie avant toute discussion devant le Sénat.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5999) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Volonté d'information des Français sur les mesures votées à l'Assemblée nationale.
Art. 44
- Jean ARTHUIS — (p. 6294, 6295) : nécessité d'abandonner le système d'imposition concentré sur la production. Encouragement du nomadisme économique. Pertes d'emplois et de cotisations sociales. Institution non pertinente d'un supplément de contribution sur une taxe en cascade. Réflexion du groupe UC sur l'éventualité d'une TVA sociale. Souhaite une proposition de réforme du mode de financement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6295) : ses amendements LO(240:suppression) et LO(241:repli) ; rejetés. Hausse symbolique de la C3S. Financement non pérenne de l'assurance maladie.
- Évelyne DIDIER — (p. 6295) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(545,546:relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S) ; rejetés.
- Louis SOUVET — (p. 6296) : am(101:correction d'une erreur matérielle).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6296) : am(309:exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès).
- Alain VASSELLE — (p. 6296) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, LO(545,546). RA(309).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6296, 6298) : réponse aux préoccupations pertinentes de M. Jean Arthuis. Réexamen des modalités des prélèvements sur la base d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Réflexion en cours pour lutter contre les délocalisations. Augmentation problèmatique de la TVA. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, lo(545,546). AA(101). RA(309) dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
- Jean ARTHUIS — (p. 6297) : souhaite un débat de fond sur l'instauration d'une TVA sociale qui permettrait de retrouver de la compétitivité.
- Philippe MARINI — (p. 6298) : votera contre l'A(240). Nécessité d'approfondir les réflexions de M. Jean Arthuis sur l'intérêt d'un transfert d'une part du financement de la protection sociale vers l'impôt indirect. Souhaite une accélération du calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Crainte personnelle s'agissant des perspectives d'exécution pour 2004 et des dérives difficiles à contrôler.
Art. 5
- Gilbert CHABROUX — (p. 5999, 6000) : caractère immoral de la mesure proposée. Opposition du conseil d'administration de la CNAMTS.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6000) : liberté tarifaire inacceptable. Atteinte à l'égalité des patients. Opposition du groupe CRC à l'adoption de cet article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6001) : am(150:suppression). Pénalisation financière des populations les plus fragiles.
- François AUTAIN — (p. 6001) : sta(403:suppression). Sanction des assurés les plus démunis. Satisfaction des spécialistes qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires.
- Jacques PELLETIER — (p. 6001) : am(322:rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6001) : am(311:suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6001, 6002) : am(18:rédaction).
- François AUTAIN — (p. 6002) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(404,405,406,407,408:possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et LO(409:suppression partielle) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6002, 6003) : am(37:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). ra(311) ainsi que ceux de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(18) et oa(409). RA(322).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6003, 6005) : s'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). Accepte les amendements LAO(322), LAO(311), LAO(37), et de la commission saisie pour avis LO(18). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408) et LO(409). Responsabilisation des patients dans un parcours personnalisé. Taux de remboursement d'une consultation chez un spécialiste conventionné.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6004, 6005) : mesures opportunistes et clientélistes. Augmentation à terme des cotisations. Différences inéquitables entre les spécialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6005) : pénurie de médecins spécialistes conventionnés.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6005) : responsabilité de l'ensemble des acteurs avec recours préalable au médecin traitant.
- François AUTAIN — (p. 6006) : succès des médecins référents en terme de qualité et de coordination des soins.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6006) : mauvais fonctionnement du système des médecins référents.
Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6091, 6092) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120:mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) ; LO(121:mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes) ; LO(122:création d'une Agence nationale de la santé au travail) ; LO(123:rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé) ; LO(124:création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; LO(125:conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) ; et LO(126:rôle de la médecine scolaire) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6092, 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
- Xavier BERTRAND — (p. 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
- Guy FISCHER — (p. 6094, 6095) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(333:insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires") ; LO(335:suivi de l'état de santé des jeunes) ; LO(338:prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques) ; LO(336:conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) ; et LO(334:mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6095) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Xavier BERTRAND — (p. 6095, 6096) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6097, 6098) : ses amendements LO(349:montant de l'indemnité journalière) ; LO(351:mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(346:suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) ; LO(352:amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(348:modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; LO(350:point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle) ; et LO(347:revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6099) : STA(339:abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6099) : AM(340:mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés).
- Alain VASSELLE — (p. 6099, 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6101) : ses amendements LO(341:élargissement du bénéfice de l'ACAATA) ; LO(342:détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA) ; LO(345:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales) ; LO(343:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) ; et LO(344:ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6101, 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6102, 6103) : FA(341). Nécessité d'indemniser correctement les personnes ayant été exposées à l'amiante.
Exception d'irrecevabilité
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5914, 5916) : sa ME(559). Décalage entre les motifs invoqués et les objectifs poursuivis. Habile mise en condition des Français. Irrecevabilité du dispositif pour non-respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Négation de l'obligation de défendre la sécurité sociale et de la réformer dans un sens de progrès. Recul social. Multiplication des agressions contre les malades et les assurés sociaux. Plan de redressement financier inéquitable. Perte du caractère universel. Illusion de l'égalité d'accès aux soins. Création d'un système étatisé au niveau des décisions. Pérennisation d'une protection à deux vitesses. Absence de garantie de confidentialité concernant le dossier médical. Inquiétude quant au coût de sa mise en oeuvre. Sanction probable par le Conseil constitutionnel de l'article 4 contraire au principe du libre choix du médecin par le malade. Création jurisprudentielle du concept de service public constitutionnel. Impossibilité de concéder au privé la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Orientation dangereuse. Introduction de la logique de concurrence et de marché dans le système de la santé battant en brèche les objectifs généreux de solidarité. Absence de solution pour l'avenir.
- Alain VASSELLE — (p. 5916, 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Affirmation, dès l'article 1er du texte, du caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec les règles constitutionnelles. Dénie toute régression au travers de la maîtrise médicalisée et de la responsabilisation du patient. Préoccupation pertinente en matière de confidentialité du dossier médical. Réaffirme la volonté de préserver le système actuel protégé de toute logique de concurrence.
Art. 45
- Gilbert CHABROUX — (p. 6299, 6300) : prolongation inacceptable de la CADES au-delà de 2014. Report de la dette sur les générations futures. Malaise au sein de la majorité. Intérêt de connaître la position du Gouvernement par rapport à une dette qui n'en finit plus.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6300) : rupture avec le système de financement solidaire de l'assurance maladie. Absence de réel objectif de diminuer les déficits, en dépit des affirmations. Transfert à la CADES de la dette sociale creusée aux frais du contribuable. Mise à contribution des générations présentes et futures. Nécessité de rembourser immédiatement la dette sociale. Restitution des ressources légitimes soustraites de 2000 à 2004.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6300, 6301) : nécessité de tenir compte de la situation de la France dans la zone euro. Gravité des conséquences pour l'emploi et l'activité de toute augmentation du taux des prélèvements. Avec l'ensemble des sénateurs de l'UMP, soutient la décision du Gouvernement de parier sur une modification des comportements et non pas sur une perspective d'augmentation indéfinie des prélèvements. Concertation indispensable avec les partenaires européens pour une uniformisation des mécanismes de financement de la protection sociale.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6301, 6302) : s'étonne des affirmations dogmatiques de M. Jean-Pierre Fourcade à l'encontre des propositions des sénateurs socialistes. Accroissement considérable du recours à l'emprunt. Fait incontestable de mise à la charge des générations futures d'une somme de 50 milliards d'euros. Présentation habile du texte, masquant la réalité, aux lieu et place de réponses courageuses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6302, 6303) : réponse aux orateurs sur l'article. Hausse des dépenses maladie de 2000 à 2004. Précédente prolongation de la CRDS en 1998.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6303) : AM(242:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6303) : AM(547:suppression). Cantonnement de la dette sociale. Crainte d'une hausse du taux de la CRDS ou d'une extension de son assiette après constat prévisible de l'inopérance du texte.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6303, 6304) : STA(286:augmentation du taux de la CRDS). Maintien nécessaire de la disparition de la CADES en 2014.
- Alain VASSELLE — (p. 6304, 6305) : ses amendements LO(102:couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004) ; LO(104:transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat) ; et LO(105:affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac) ; retirés. Position constante de la commission. Compensation indispensable à l'assurance maladie des mesures budgétaires d'allègement. Nécessité de tirer les conséquences de l'héritage pour préparer l'avenir, ainsi que du dispositif adopté par le Sénat à l'article 39. Souhaite l'intégration des dispositions de cet article dans le futur projet de loi organique et l'examen de ce dernier en première lecture par le Sénat. Clarification indispensable des flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. AM(103:prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES). S'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6305, 6306) : s'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286), dangereux pour la consommation et pour le retour de la croissance. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(103) et demande le retrait des LO(102), LO(104) et LO(105). Salue le travail remarquable et constant de la commission pour la défense de la sécurité sociale. Difficultés d'aller au-delà des actions menées depuis deux ans pour la protection de ses ressources. Annonce du projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui sera présenté d'abord au Sénat. Consécration quasi-constitutionnelle de l'autonomie financière de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 6306) : satisfait de la réponse du Gouvernement sur ses amendements L(102), L(104) et L(105) précités, qu'il retire, conforme aux attentes de la commission et de la Haute Assemblée.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6306, 6307) : intervient sur son amendement L(242) précité, identique à l'amendement LA(547). Aggravation des déficits imputable à la majorité depuis 2002. S'interroge sur l'inconscience ou le cynisme des déclarations du Gouvernement.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6307, 6308) : intervient sur la proposition de M. Jean Arthuis d'instaurer une TVA particulière. S'interroge sur les moyens de sanctionner les entreprises qui délocalisent pour réaliser encore plus de profits. Soutiendra la suppression de l'article au travers de l'amendement LAO(242). A l'exemple du groupe UC, juge moralement inacceptable de faire payer les feuilles de soins actuelles par les enfants et les petits-enfants.
- Jean ARTHUIS — (p. 6308, 6309) : met en garde contre toute mesure de report des dettes sur l'avenir. Souhaite une gestion de la dette par France-Trésor. Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt le sens de sa proposition destinée à éviter les délocalisations. Souhaite l'attribution à la commission des affaires sociales de prérogatives de contrôle identiques à celles de la commission des finances à l'occasion du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6309) : le groupe UC votera contre l'article.
Art. additionnel avant l'art. 30
- Ivan RENAR — (p. 6196) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(504:rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; et LO(505:modalités pratiques des élections à la sécurité sociale) ; rejetés. Exemple de l'Alsace-Moselle.
- Alain VASSELLE — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
- Xavier BERTRAND — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
Question préalable
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5917, 5919) : sa MQ(108). Nécessité de dire la vérité sur le passé. Caractérisation surprenante de l'action du gouvernement précédent. Décisions courageuses du gouvernement de Lionel Jospin. Excédent du régime général et limitation du déficit de la branche maladie à 2,1 milliards d'euros en 2001. Interroge dès lors le Gouvernement sur son action menée depuis deux ans compte tenu d'un déficit de 13 milliards d'euros pour 2004. Nécessité de dire la vérité sur les économies escomptées de la mise en place du dossier médical personnel, de l'usage intensif des génériques et du contrôle des arrêts de travail. Chiffrage jugé faramineux par les membres du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Augmentation inéluctable du déficit avec l'autorisation donnée aux spécialistes de fixer librement leurs tarifs en l'absence du passage préalable par le médecin traitant. Inadaptation des mesures destinées à favoriser l'installation des médecins dans les zones carencées. Nécessité de dire la vérité sur l'avenir. Absence problématique d'une réforme structurelle sur la question du déficit. Prolongation inacceptable de la CRDS. Défaussement de la dette sur les générations futures. Spirale de l'endettement. Redoute la crise, inéluctable à défaut de mesures difficiles mais nécessaires, et l'abandon de la sécurité sociale à la logique assurantielle.
- Alain VASSELLE — (p. 5919, 5920) : s'oppose à la MQ(108). Réponse aux propos tenus sur le passé concernant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et le mauvais procès fait à la majorité de reporter sur les générations futures les déficits constatés au cours de la période 2000-2004.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5920-5921) : s'oppose à la MQ(108). Réponse sur la "caricature des chiffres" et la réalité du passé. Crédibilité des économies escomptées. Déclarations du directeur de la CNAM et d'importants économistes. Vote favorable du conseil d'administration de l'ACOSS. Intérêt des propos concernant la liberté d'installation des médecins. Réflexion en cours sur les régions médicalement désertifiées. Remboursement escompté de la dette dès 2012.
Art. additionnel après l'art. 5
- Gérard DÉRIOT — (p. 6007) : sta(300:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- André VANTOMME — (p. 6007) : sta(549:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- Alain VASSELLE — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
Art. 6
- François AUTAIN — (p. 6007, 6008) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(411:validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et LO(410:conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
Art. 30
- Claude DOMEIZEL — (p. 6198, 6199) : composition et missions du conseil de la CNAMTS. Pouvoir excessif donné au directeur général. Mise en place d'une étatisation déguisée.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6199) : AM(506:suppression). Déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux détenus par le directeur général. Renforcement de l'étatisme.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200) : AM(511:suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6200) : STA(201:représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6200) : STA(266:représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200, 6201) : AM(507:suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général).
- Alain VASSELLE — (p. 6201) : ses amendements LO(82:précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration) ; adopté ; et LO(83:instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(583) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6201) : sur l'A(83), son sous-amendement LO(583:exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — AM(512:suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6202) : ses amendements portant sur le même objet LO(509,510:renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général) ; rejetés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6202) : STA(203:nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6202) : STA(265:processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement).
- Claude DOMEIZEL — STA(200:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Michelle DEMESSINE — AM(508:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Claude DOMEIZEL — STA(202:officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : AM(84:pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges) après modification par le sous-amendement LAO(584) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6203) : sur l'A(84), son sous-amendement LO(584:détermination par décret des modalités des transactions) ; adopté.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6203) : STA(264:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Jacques PELLETIER — (p. 6203) : AM(288:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6203) : son amendement LO(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : ses amendements LO(85:précision) ; et LO(86:précision) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 6203, 6204) : AM(87:coordination). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). Demande le retrait des amendements identiques LA(200) et LAO(508) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201) et LO(203). Estime l'A(202) satisfait. Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(266) et demande le retrait du LO(265). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6204, 6206) : caractère équilibré des pouvoirs donnés au directeur de l'UNCAM. Fonctionnement collégial de l'UNCAM. Concertation avec les partenaires sociaux. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). S'oppose aux amendements identiques LA(200) et LAO(508). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201), LO(203) et LO(202). Accepte les amendements de la commission LO(82), L(83) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(583) précité, L(84) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(584) précité, LO(85), LO(86) et LO(87). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6206) : pouvoirs exorbitants du directeur général. Le groupe socialiste maintient tous ses amendements.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6206) : caractère inadmissible des pouvoirs accordés au directeur général. Le groupe socialiste votera l'A(266).
- Alain VASSELLE — (p. 6206) : exemple des autres pays européens. Réussite de la concertation avec les partenaires sociaux.
- Xavier BERTRAND — (p. 6206, 6207) : temps donné au dialogue social. Engagement du Gouvernement à prendre rapidement les décrets d'application.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6207) : le groupe socialiste votera l'A(265). Reprend l'amendement de M. Paul Blanc LOS(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). Désir d'inscrire le paritarisme dans la loi.
- Paul BLANC — (p. 6208) : intervient sur son amendement L(555) précité repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Problème évoqué au cours de la discussion de l'article 30 bis.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6208) : le groupe CRC ne votera pas l'A(555). Volonté du Gouvernement de donner satisfaction au MEDEF.
- Alain VASSELLE — (p. 6208) : OA(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6208) : OA(555).
Art. 7
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6008, 6009) : soutient les amendements de Mme Michèle Demessine LO(412:suppression) et LO(413:contractualisation des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6009) : am(38:consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords).
- Jean BOYER — (p. 6009) : sta(249:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes).
- François AUTAIN — (p. 6010) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(414:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et LO(415:suppression de la contractualisation à l'échelon local) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6010) : objectif de rentabilité des activités de l'hôpital par la contractualisation à l'échelon de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6010) : am(39:rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6010, 6011) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Accepte les amendements de la commission LO(38) et LO(39) et demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
Demande de renvoi à la commission
- Claude DOMEIZEL — (p. 5921, 5924) : sa MR(109). Immense enjeu de cette réforme. Précipitation regrettable pour la démocratie sociale. Stratégie de l'évitement. Refus d'une pseudo-réforme remettant en question le caractère équitable et solidaire de l'assurance maladie. Absence de garantie du retour à l'équilibre. Mise en oeuvre d'un tableau noir des fraudeurs et d'une chasse effrénée au gaspillage. Absence néanmoins avérée de fraude culpabilisante s'agissant du nombre de cartes vitale en circulation. Instrumentalisation regrettable du dossier médical personnel au service de la régulation financière. Absurdité du passage obligé chez un médecin traitant avant tout recours au spécialiste. Libéralisation tarifaire des spécialistes. Système de soins à deux vitesses. Conception étroitement financière de la responsabilisation. Absence de mesures éducatives. Etatisation du pilotage des soins. Glissement d'une logique de qualité de soins vers une logique comptable. Réduction du rôle des syndicats dans la gestion des caisses. Modération de l'effort de redressement financier demandé aux entreprises comparé à celui demandé aux assurés. Prolongation scandaleuse de la CRDS au-delà de 2014. Véritable "hold-up" sur les générations futures. Absence d'évocation d'actions de prévention. Propositions socialistes : création d'un service de santé publique au travail et développement de la santé scolaire. Lacune concernant le médicament. Augmentation des pratiques tarifaires et non pas du nombre de boites consommées. Réflexion indispensable de la commission des affaires sociales quant à la fixation de priorités aux laboratoires pharmaceutiques et au rôle des 23 000 visiteurs médicaux. Question non abordée des 21,5 milliards d'euros de créances de l'assurance maladie. Absence d'effet durable de la réforme après 2007. Nouveau marathon législatif au mépris des Français et du travail parlementaire. Nécessité d'un débat de fond dans le respect de la démocratie et de la cohésion sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5924, 5925) : s'oppose à la MR(109). Approbation par la commission des affaires sociales du rapport "assurance maladie : une réflexion dans l'urgence" présenté il y a un an.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5925) : s'oppose à la MR(109).
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
- Hélène LUC — (p. 6103, 6104) : STA(397:principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue).
- Alain VASSELLE — (p. 6104) : OA(397).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6104) : OA(397).
- Guy FISCHER — (p. 6105, 6106) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(399:élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), LO(402:couverture médicale du territoire), LO(400:incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), LO(398:suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public), et LO(401:organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Hélène LUC — (p. 6107) : FA(400). Inquiétude de la disparition progressive des permanences de soins. Réserves sur le rapprochement des URCAM et des agences régionales de l'hospitalisation, ARH. Désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
- Xavier BERTRAND — (p. 6107, 6108) : négation du désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
Art. 8
- Alain VASSELLE — (p. 6011) : am(40:obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6012) : sur l'A(40) qu'il accepte, son sous-amendement LS(570).
- Jean BOYER — (p. 6012) : sta(255:procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical).
- Jacques PELLETIER — (p. 6012) : STA(31:adaptation à l'outre-mer).
- François AUTAIN — (p. 6012) : sta(416:information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, accepte le SA(570). Demande le retrait des amendements LAO(255) et LAO(416).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6013) : estime les amendements LAO(255) et LAO(416) satisfaits par l'amendement précité LA(40).
Art. additionnels après l'art. 8
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6013) : sta(10:reconnaissance universitaire de la télémédecine). Recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Alain VASSELLE — (p. 6013) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(10).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — ra(10). Importance de la télémédecine. Définition des formations diplômantes du domaine du règlement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6013, 6014) : am(160:mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social).
- Alain VASSELLE — (p. 6014) : ra(160). Plates-formes téléphoniques déja existantes à la CNAMTS.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6014) : oa(160).
- Hélène LUC — (p. 6014) : sta(417:rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales).
- Alain VASSELLE — OA(417).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — oa(417).
Demande de réserve
- Nicolas ABOUT — (p. 5925) : demande la réserve de l'article 1er A, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant et après l'article 1er, ainsi que de la division additionnelle avant le titre Ier jusqu'à la fin du titre Ier ; réserve ordonnée.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — accepte la demande de réserve de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6310) : ses amendements LO(228,230,231:affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie) ; et LO(229:affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, portant sur le même objet, LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Gilbert CHABROUX — STA(232:alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers).
- Robert BRET — (p. 6311) : STA(525:exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires).
Art. 8 bis
- Alain VASSELLE — (p. 6015) : am(41:mission de l'observatoire).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6015) : sur l'A(41) qu'il accepte, son sous-amendement LS(571). oa(418).
- Odette TERRADE — (p. 6015) : sta(418:interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, aa(571). OA(418).
Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6311) : AM(239:doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6311) : ses amendements LO(533:augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) ; LO(531:instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation) ; LO(524:réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux) ; et LO(529:instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) ; rejetés.
Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6108, 6110) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152:évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), LO(158:mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), LO(151:intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), LO(153:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), LO(154:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), LO(155:mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), LO(156:rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées), et LO(157:études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6110, 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
- Xavier BERTRAND — (p. 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6312) : AM(227:affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6313) : AM(530:création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers).
- Robert BRET — (p. 6313) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(527,526:modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 6313) : STA(532:abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Exonération inadmissible de charges patronales sans contrepartie en termes de RTT ou de créations d'emplois.
Art. 8 ter
- Alain VASSELLE — (p. 6016, 6017) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(42,43,44:mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé) ; et LO(45:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6016, 6017) : am(19:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation).
- Alain VASSELLE — Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(19).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6017) : accepte les amendements de la commission LO(42,43,44) et LO(45).
Art. 9
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6018) : am(564:suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle).
- Alain VASSELLE — (p. 6018) : aa(564).
- Jean BOYER — (p. 6018) : sta(250:association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux).
- Alain VASSELLE — aa(250).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() l'A(250).
Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6112, 6113) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163:rétablissement du dispositif initial de l'AME), LO(164:suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), LO(165:plafond de ressources de la CMU), LO(166:élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH), et LO(167:élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
- Xavier BERTRAND — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
Art. additionnels après l'art. 30
- Jacques PELLETIER — (p. 6208) : AM(287:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6208) : AM(556:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Alain VASSELLE — (p. 6208, 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Concertation prévue sur l'avenir de la branche accidents du travail.
- Xavier BERTRAND — (p. 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Engagement d'une réflexion avec les partenaires sociaux.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6209) : rappel de la compensation du déficit des autres branches par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité d'affirmer l'objectif d'équilibre permanent du régime d'assurance maladie.
- Xavier BERTRAND — objectif de clarification pour chacune des branches de la sécurité sociale.
Explications de vote sur l'ensemble
- Michelle DEMESSINE — (p. 6314, 6315) : volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire. Inscription de cette réforme dans une perspective éloignée de celle de la reconquête par chacun de l'assurance maladie. Marchandisation de la santé. Conception univoque et étroitement financière de la responsabilité. Etatisation du pilotage de l'assurance maladie sous couvert de rénovation du paritarisme. Plan de financement imprévoyant. Refus regrettable de réformer les cotisations patronales et de taxer l'ensemble des richesses. Augmentation inacceptable de la CSG pesant sur les salariés et les retraités. Poids de l'effort imposé aux salariés et retraités comparé à celui demandé aux entreprises. Regrette le rejet des propositions des sénateurs communistes. Le groupe CRC votera contre cette réforme injuste, inefficace et dangereuse pour l'avenir du modèle social.
- Paul BLANC — (p. 6315, 6316) : nécessité d'agir pour sauver le régime d'assurance maladie, souvent envié par les pays européens. Choix pertinent de la vérité et de la concertation. Conclusions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Réaffirmation des principes fondamentaux d'égalité d'accès aux soins, de qualité des soins et de la solidarité. Réforme juste. Responsabilisation des patients et des médecins. Confiant dans le changement des comportements. Enrichissement du texte au Sénat. Plan courageux. Réponse claire aux inquiétudes des Français. Le groupe UMP votera ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6316, 6317) : satisfait de l'absence d'entrave aux propositions alternatives du groupe socialiste. Absence d'avancée, à l'exception d'une disposition concernant la démographie médicale. Refus regrettable d'exonérer les personnes handicapées de la contribution forfaitaire. Texte coercitif pour les patients et les assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Immoralité de la liberté tarifaire des spécialistes en cas de non-respect du protocole par le patient. Médecine à deux vitesses. Porte ouverte à la privatisation. Inopérance du plan de financement pour la pérennité de l'assurance maladie. Déséquilibre dans les efforts demandés. Provocation à l'égard des assurés sociaux. Transfert des déficits futurs à la CADES, à la charge des générations futures. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 6317, 6318) : satisfait de la sérénité du débat. Bilan financier alarmant de l'assurance maladie. Développement d'une culture de la dépense facile. Introduction urgente d'une nouvelle idéologie fondée sur la responsabilisation de tous. Nécessité d'endiguer le nomadisme médical, l'évolution des dépenses de santé vers la sphère du bien-être et de lever le tabou de l'absentéisme. Pessimiste quant aux économies de 3,5 milliards d'euros attendues dès 2007 du dossier médical personnel. Satisfait des objectifs du texte et des moyens de leur mise en oeuvre. Se réjouit du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. Obligation de résultat quant à l'efficacité du texte. Pari sur l'avenir et sur le civisme. Nécessité de pédagogie et de persuasion. Votera ce texte.
- François AUTAIN — (p. 6318, 6319) : projet inéquitable et dangereux pour l'avenir du système de santé. Mise à contribution des assurés et des patients, à l'exclusion des laboratoires pharmaceutiques et des médecins. Instauration d'une majoration pour les médecins spécialistes sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins. Détournement de l'intérêt du dossier médical à la réalisation d'économies. Refus inacceptable d'exonérer de la contribution forfaitaire les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Préparation de la privatisation de la sécurité sociale au travers de son étatisation et d'un directeur général de l'UNCAM tout-puissant. Importance de la part que prendront les assurances complémentaires. Explosion des cotisations. Anticipation des déficits des années 2005 et 2006, signe de l'absence de confiance du Gouvernement dans son plan de financement. Irréalisme de l'objectif fixé en 2007. Difficultés certaines pour le Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Michel MERCIER — (p. 6319, 6320) : qualité et sérénité du débat. Espoir déçu quant au sort réservé aux amendements déposés par le groupe UC. Souhaite l'adoption de l'amendement tendant à une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire. Regret quant au financement. Report injuste du poids de la dette sur les générations futures. Refus regrettable d'une ouverture de financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise. Retour non pertinent aux taxes d'avant 1954. Absence de toute piste sur la réforme de l'hôpital. Favorable aux dispositions concernant l'offre de soins, le dossier médical personnel et la lutte contre les abus. Nécessité d'intensifier la politique du médicament. Subsistance d'aspects contestables en dépit de pistes intéressantes. La majorité des membres du groupe UC s'abstiendra sur ce texte.
- Alain VASSELLE — (p. 6320, 6321) : rappel des objectifs de la réforme. Mise en oeuvre de la nécessaire solidarité nationale. Annonce de l'examen à l'automne d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées. Abandon de la logique purement comptable au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses. Acheminement vers une véritable autonomie des finances de la sécurité sociale au moyen de la future loi organique. Remerciements. Confiant dans le succès de cette réforme courageuse à mettre à l'actif du Gouvernement et à celui de la majorité qui le soutient.
- Jean-Pierre FOURCADE — En remplacement de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 6321, 6322) : échanges constructifs. Qualité de la réflexion en dépit de la brièveté des délais et des conditions de difficulté jusqu'alors inconnues au Sénat. Remerciements aux rapporteurs, aux présidents de séance et au Gouvernement. Hommage à M. Jean Chérioux et à M. Gilbert Chabroux pour leur participation à l'élaboration de leur dernier texte législatif.
- Jean-Pierre RAFFARIN — (p. 6322) : remercie la Haute Assemblée pour la qualité du débat, en dépit de conditions difficiles. Remerciements aux ministres présents pour leur travail préalable de pédagogie nationale sans choc social. Remerciements aux groupes de l'opposition pour leur esprit constructif. Réforme primordiale. Amélioration certaine de la santé des Français à travers une démarche nouvelle. Réforme juste. Equilibre et durabilité de son financement. Sauvetage de l'avenir de l'assurance maladie après celui des retraites par répartition pour les vingt ans à venir. Finalisation des quatre grands piliers fondateurs du nouveau pacte social avec les projets de lutte contre la dépendance et la cohésion sociale.
Art. 30 bis
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6209, 6210) : intentions du MEDEF concernant l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Volonté de rupture entre le financement de l'assurance maladie et l'entreprise. Soutien du Gouvernement aux projets du patronat. Danger de cet article. (p. 6211) : AM(513:suppression). Mise sous tutelle par le MEDEF de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Connivence du Gouvernement avec le MEDEF. Invite le Gouvernement à dire la vérité sur ses intentions et à communiquer le calendrier précis de ses projets.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6211) : STA(279:création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 6211, 6212) : OA(513) et RA(279). Engagement pris par le Gouvernement d'accélérer le processus de concertation.
- Xavier BERTRAND — (p. 6212) : OA(513) et RA(279).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6212) : FA(513).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6212) : risque d'abaissement du taux des cotisations patronales en cas de main-mise du MEDEF sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. Risque de remise en cause des dépenses liées aux responsabilités des employeurs.
Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172:action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), LO(173:rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors), et LO(174:rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Xavier BERTRAND — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Guy FISCHER — (p. 6114) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172) et LO(173).
Art. 10
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6020) : sta(162:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6020) : sta(421:suppression). Atteinte au secret médical. Substitution du contrôle administratif à la consultation. Bureaucratisation de la médecine.
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 6021) : am(297:organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6021) : sta(422:suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)
- Alain VASSELLE — (p. 6115) : AM(566:modalités de respect des droits de la défense). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Xavier BERTRAND — (p. 6115) : AA(566) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Guy FISCHER — (p. 6115) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(452:réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), LO(451:augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles), et LO(453:indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC) ; rejetés.
Art. 31
- Claude DOMEIZEL — (p. 6215) : entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie entraînant la participation des compagnies d'assurance à la gestion du système. Défavorable à la multiplication des organismes. Création de l'UNCAM s'inscrivant dans une logique de privatisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6215) : AM(514:suppression). Création d'un régime monolithique.
- Paul BLANC — (p. 6216) : STA(292:rédaction:oui).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6216) : STA(204:représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6216) : AM(515:opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur).
- Xavier BERTRAND — (p. 6216) : AM(586:information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords).
- Alain VASSELLE — (p. 6216) : AM(89:harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses).
- Paul BLANC — (p. 6216, 6217) : STA(317:transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale:oui) après modification par le sous-amendement LAO(587).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217) : sur l'A(317), son sous-amendement LS(587).
- Paul BLANC — (p. 6217) : STA(314:précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6217) : ses amendements portant sur le même objet LO(90,91,92:précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé) ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). AA(292) ainsi que les amendements LAO(586), LAO(317) sous réserve de l'adoption du sous-amendement LA(587) qu'il accepte et l'A(314).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217, 6218) : articulation entre l'UNCAM et l'union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). Accepte les amendements LAO(292), LAO(317) sous réserve de son sous-amendement L(587) et LAO(314) ainsi que les amendements de la commission LO(89), LO(90), LO(91) et LO(92).
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6022) : pénalisation des assurés les plus fragiles. Participation financière indépendante de la responsabilisation des usagers. Simple mesure d'ajustement financier. Inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Remise en cause des fondements de notre système de soins.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6023) : risque d'évolution du nouveau forfait similaire à celle du forfait hospitalier. Propose l'exonération des personnes handicapées.
Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6116) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181:révision du prix des génériques), et LO(182:réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6116) : STA(469:élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament).
- Alain VASSELLE — (p. 6116, 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Xavier BERTRAND — (p. 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Guy FISCHER — (p. 6117) : soutient les amendements de M. François Autain LO(462:promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), LO(463:mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives), LO(464:clarification des notices des médicaments) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(467:retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), LO(466:réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), et LO(465:coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), LO(468:création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6118) : s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
Art. 31 bis
- Michelle DEMESSINE — (p. 6219) : principe critiquable de l'aide à la mutualisation. Aggravation des inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6219, 6220) : dispositif de crédit d'impôt bénéficiant aux mutuelles et aux compagnies d'assurance. Le groupe socialiste s'oppose à ces propositions.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6220) : dispositions contestables. Exemple des honoraires des spécialistes. Désapprobation du financement du crédit d'impôt par la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6220, 6221) : AM(3:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6221) : AA(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6221) : proposition alternative au dispositif présenté par le Gouvernement. Amélioration du dispositif de la CMU. AM(205:suppression du financement par la sécurité sociale). Elargissement du champ d'intervention de la CMU avec la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6222) : rappel du financement de la réforme des 35 heures par le budget de la sécurité sociale. Future loi organique permettant la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. OA(205).
- Xavier BERTRAND — (p. 6222, 6223) : OA(205). Coût excessif du financement intégral par l'Etat de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire. Inconvénients du dispositif alternatif proposé. Projet de loi représentant une avancée sociale pour deux millions de personnes. Aide apportée aux individus et non aux assurances complémentaires de santé.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6223) : mesure trompeuse. Cadeau fait aux compagnies d'assurance.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6223, 6224) : nécessité de renforcer la CMU. Projet de loi s'appuyant sur une logique de déremboursement. Favorable à une logique d'assurance maladie obligatoire. Rappel du coût des baisses d'impôt sur le revenu. Projet de loi régressif.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6224) : FA(205). Interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour réduire le déficit et maîtriser les dépenses. Attachement à la CMU. Question en suspens sur le financement.
mardi 27 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 1er
- Gilbert CHABROUX — (p. 5935, 5936) : unanimité sur la valeur des principes énoncés. Désaccord sur leur portée. Remise en cause de l'accès universel et solidaire à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Mesures de financement injustes et déséquilibrées. Contribution insuffisante des entreprises. Projet de "refondation sociale" du MEDEF mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Volonté de respecter le principe de solidarité et le système d'assurance maladie obligatoire, universel et solidaire mis en place en 1945.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5936) : non-universalité de la sécurité sociale de 1947.
- Alain VASSELLE — (p. 5936, 5937) : AM(35:réécriture de l'article 1er). Caractère obligatoire solidaire et universel de l'assurance maladie. Protection de l'assuré. Affirmation du rôle de l'Etat pour l'accès de tous aux soins. Implication des régimes d'assurance maladie. Bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie.
- Annie DAVID — (p. 5937, 5940) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(325:moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale) ; LO(329:répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat) ; et LO(330:reconnaissance des missions préventives du système de soins) ; devenus sans objet.
- François AUTAIN — (p. 5937, 5941) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(326:principe de couverture intégrale des dépenses de soins) ; LO(327:garantie d'un haut niveau de protection sociale) ; LO(328:principe de réciprocité de la contribution solidaire) ; LO(332:réduction des inégalités sociales et géographiques) ; et LO(331:gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux) ; devenus sans objet. Disparités socio-professionnelles face au cancer.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5938, 5939) : refus d'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base.
- Georges OTHILY — (p. 5941) : AM(29:mesures d'exception pour l'outre-mer).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5941) : AM(119:protection indépendante des situations d'âge et de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5941, 5942) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5942, 5943) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(325), LO(326), LO(327), LO(328), LO(329), LO(330), LO(332) et LO(331), ainsi qu'à l'A(29) et à l'A(119).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 5943) : sur l'A(35), soutient le sous-amendement de M. Gilbert Chabroux LO(118:refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base) ; rejeté.
- Alain VASSELLE — (p. 5943) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur son amendement L(35) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- François AUTAIN — (p. 5944) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(118), déposé sur l'amendement LAO(35).
- Nicolas ABOUT — (p. 5944) : s'oppose au sous-amendement LAO(118), déposé sur l'A(35).
- François AUTAIN — Votera contre l'amendement LA(35) précité. Suppression de la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création des maisons médicales. Rédaction en rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale.
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6033, 6034) : am(168:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6034) : sta(433:suppression).
- Jean BOYER — (p. 6035) : sta(251:majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie).
- Guy FISCHER — (p. 6035, 6036) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(423:suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), LO(435:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé) et LO(434:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6036) : sta(436:exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale).
- Jean BOYER — (p. 6036, 6037) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(301:extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et LOS(252:détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale).
- Guy FISCHER — (p. 6037) : sta(437:charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel).
- Alain VASSELLE — (p. 6037, 6038) : am(48:modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit).
- François AUTAIN — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(438:précision de la notion d'ayant droit mineur) et LO(426:exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(424:exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), LO(425:exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), et LO(427:exonération des étudiants de la participation forfaitaire) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 6039, 6040) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(428:exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), LO(430:exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), LO(431:suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), LO(429:suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et LO(432:cohérence) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(251), accepte le LO(301) et s'oppose au LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(424), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6041, 6043) : (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques LA(168) et LAO(433). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(301) et s'oppose aux LO(251) et LO(252). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(423), LO(435), LO(434), LO(436), LO(437), LO(438), LO(425), LO(426), LO(427), LO(428), LO(430), LO(431), LO(429) et LO(432). AA(48).
- Nicolas ABOUT — (p. 6043) : souhait de traiter de l'exonération de la participation forfaitaire à l'égard des adultes handicapés dans le cadre de la CMP.
- Alain VASSELLE — (p. 6043) : conditions de bénéfice de la CMUC pour les titulaires de l'AAH.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6043, 6044) : mise en place du ticket modérateur en 1945. Absence d'objectivité de l'opposition. Défavorable aux amendements identiques LA(168) et LAO(433).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6044, 6045) : favorable à l'exonération de la participation forfaitaire des personnes bénéficiaires de l'AAH.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6045) : engagement de prise en compte de la question de la participation forfaitaire des titulaires de l'AAH dans le projet de loi sur le handicap.
- François AUTAIN — (p. 6045) : justification de l'exonération de la contribution forfaitaire pour les patients s'adressant au service des urgences. Fa(435).
- Nicolas ABOUT — (p. 6046, 6047) : réflexion indispensable sur le service des urgences, non concerné par l'A(435).
- Guy FISCHER — (p. 6046) : fa(435). Réflexion indispensable sur la récupération d'un euro.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6046) : difficultés comptables de la récupération d'un euro. Fa(435).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6047, 6048) : fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Fa(428).
- Nicolas ABOUT — (p. 6048, 6049) : compensation du handicap.
- Hélène LUC — (p. 6049) : coût de la scolarisation des enfants handicapés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6049) : financement des mesures en faveur des personnes handicapées.
- Xavier BERTRAND — (p. 6049, 6050) : réponse à de nombreuses préoccupations par le texte sur la dépendance. Objectif de la contribution d'un euro.
- Marie-Claude BEAUDEAU — fa(429). Injustice consécutive à la mise en place de la contribution d'un euro.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6051) : aspiration des personnes handicapées à une compensation. Fa(429).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6051) : FA(429). Fréquence de maladies liées à l'amiante dans la région de Cherbourg.
Art. 32
- Michelle DEMESSINE — (p. 6236) : AM(516:suppression). Instauration inacceptable d'un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant le respect obligatoire, sous peine de privation des aides fiscales et sociales, de minima et des exclusions de couverture .
- Xavier BERTRAND — (p. 6236) : AM(1:précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires). Principe de contrat responsable.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6237) : AM(206:suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire).
- Xavier BERTRAND — (p. 6237) : AM(2:rédaction).
- Alain VASSELLE — (p. 6237) : accepte les amendements du Gouvernement LO(1) et LO(2) et s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
- Xavier BERTRAND — s'oppose aux amendements LAO(516) et LAO(206).
Art. 19
- Gilbert CHABROUX — (p. 6130) : système organisé autour d'une logique financière de déremboursement. Intérêt de la mise en place de la Haute autorité de santé sous réserve de la garantie de son indépendance. Refus d'une confusion entre les impératifs liés à la santé publique et les choix économiques. Compétence de la Haute autorité de santé. Interrogation sur son financement. Attente de clarification.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6130, 6131) : mise en oeuvre d'une régulation de l'assurance maladie. Absence de garantie pour le respect des principes de service public. Question de droit soulevé par l'existence des autorités indépendantes. Crainte d'une caution scientifique donnée à des choix comptables.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6131) : inquiétude face au nombre important d'organismes créés. Risque de politisation de ces organismes. Favorable à une autre méthode de nomination des membres de la Haute autorité de santé. Nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour garantir l'indépendance de cet organisme.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6132) : souci du pluralisme dans les nominations des instances parapolitiques. Interroge le Gouvernement sur la justification du dispositif de nomination retenu. Favorable à une nomination par les instances scientifiques.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6132) : interrogation sur le rôle de contrôle de la future Haute autorité de santé.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6132, 6133) : AM(473:suppression). Absence d'information sur le statut des membres de la Haute autorité de santé. Caution scientifique donnée aux mesures de déremboursement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6133) : AM(185:remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6133) : AM(474:précision).
- Gilbert CHABROUX — AM(187:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — AM(475:suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique). Caractère strictement scientifique de la Haute autorité.
- Alain VASSELLE — (p. 6133, 6134) : ses amendements, portant sur le même objet LO(64,65:transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES) ; adoptés. Avantages de l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute autorité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6134) : son amendement LO(476:élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé) ; devenu sans objet.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6134) : AM(186:intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6134) : STA(324:prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6135) : AM(66:établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale).
- François ZOCCHETTO — (p. 6135) : STA(261:pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6135) : AM(188:représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6136) : STA(259:garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure). Nomination par des instances scientifiques des membres du collège de la Haute autorité de santé. sta(260:renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège).
- Alain VASSELLE — (p. 6136) : ses amendements LO(67:précision), et LO(68:harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6136) : AM(477:suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6136, 6137) : AM(69:garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6137) : AM(478:suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). Favorable à un financement provenant de subventions de l'Etat.
- Alain VASSELLE — (p. 6137, 6138) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(477) et RA(476) et LO(478). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au LO(185), LO(187), LO(186) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(188). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(324). Sur les amendements de M. Michel Mercier, considère les LO(261) et LO(260) satisfaits par le texte et demande le retrait du LO(259).
- Xavier BERTRAND — (p. 6138, 6140) : rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dépouvue de pouvoir décisionnel. Précisions sur ses missions et son financement. Caractère satisfaisant du dispositif de nomination. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(473), LO(474), LO(475), LO(476), LO(477) et LO(478). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(185), LO(187), LO(186) et LO(188). Sur les amendements de la commission, SSS() les amendements portant sur le même objet L(64) et LO(65) et accepte les amendements LO(66), LO(67), LO(68) et LO(69). RA(324). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(261), LO(259) et LO(260).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6140) : sur l'A(260), son sous-amendement LS(578).
- Alain VASSELLE — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141) : s'oppose au SA(578) à l'amendement précité LA(260).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6141) : rectifie l'amendement précité LA(324).
- Xavier BERTRAND — (p. 6141, 6142) : sss() l'amendement précité LA(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142) : défavorable à la modification proposée pour l'A(324).
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6142, 6143) : proteste contre le peu de cas fait par le rapporteur de son sous-amendement précité L(578). Renforcement de l'autorité de la Haute autorité de santé par le mode de nomination préconisé.
- Alain VASSELLE — (p. 6143) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle que le pouvoir de décision appartient au Sénat et non au rapporteur.
Art. 33
- Michelle DEMESSINE — (p. 6238, 6239) : ses amendements LO(517,518:suppression) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6239) : AM(207:participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM). 10 000ème amendement déposé depuis le début de l'année parlementaire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6239) : STA(267:participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM).
- Gilbert CHABROUX — AM(208:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6240) : AM(519:renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire).
- François ZOCCHETTO — (p. 6240) : STA(268:détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6240, 6241) : ses amendements LO(211:contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), LO(212:élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM), et LO(210:obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables) ; rejetés ; et LOS(209:compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier).
- Jacques PELLETIER — (p. 6241) : AM(107:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers) au profit de l'A(589).
- Paul BLANC — (p. 6241) : AM(296:suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers).
- Xavier BERTRAND — (p. 6242) : AM(589:substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur").
- Alain VASSELLE — (p. 6242, 6243) : AM(93:autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les LO(207) et LO(209) et s'oppose aux LO(211), LO(212) et LO(210). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(267) et demande le retrait du LO(268). RA(107) au profit de l'A(589) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6243, 6244) : s'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine L(517) et L(518). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(207), LO(211), LO(212) et LO(210) et accepte le LO(209). S'oppose aux amendements identiques LA(519) et LAO(208). OA(267). Estime satisfait par son amendement L(589) précité l'A(107). AA(93).
- François ZOCCHETTO — (p. 6244) : souligne l'intérêt de l'amendement LA(267) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6244) : FA(267).
- Paul BLANC — (p. 6244, 6245) : défavorable aux amendements identiques LA(208) et LAO(519). Nécessaire distinction entre prévention et dépistage précoce. Rôle des groupements régionaux de santé publique.
- Jacques PELLETIER — (p. 6245) : intérêt de l'amendement LA(589) précité qui évite toute confusion avec le Médiateur de la République. Désignation souhaitable par les caisses d'assurance maladie d'un correspondant du délégué départemental du Médiateur de la République.
- Xavier BERTRAND — (p. 6245) : salue le souci de conciliation de M. Jacques Pelletier.
Art. additionnels avant l'art. 2
- Gilbert CHABROUX — (p. 5946, 5947) : AM(128:réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois).
- Alain VASSELLE — OA(128).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5947) : OA(128). Réformes engagées par le Gouvernement sur les professions médicales et paramédicales.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5948) : AM(129:développement des réseaux de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 5948) : OA(129).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5948, 5949) : OA(129).
Art. additionnels après l'art. 34
- Alain VASSELLE — (p. 6246) : AM(94:modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement). Sur son amendement L(94) précité, accepte le sous-amendement LAO(590).
- Xavier BERTRAND — (p. 6246) : sur l'A(94) qu'il accepte, son sous-amendement LOS(590). AM(591:ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — à titre personnel, FA(591).
Art. 2
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5949, 5950) : utilité du dossier médical. Respect indispensable de la vie privée, de l'intimité et de la personne. Problème de la gestion des fichiers informatiques.
- Annie DAVID — (p. 5950) : avis favorable du groupe CRC à l'instauration d'un dispositif assurant un meilleur suivi médical du patient. Confusion des finalités. Défaut de garantie de la confidentialité des données. Objectif du Gouvernement limité à un contrôle des coûts. Risque de judiciarisation accrue de la relation médecin-patient.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5950, 5951) : accord du groupe socialiste sur le principe du dossier médical. Rejet de la logique comptable qui anime le Gouvernement. Absence de financement. Perplexité des médecins sur les difficultés de mise en oeuvre. Atteinte à la relation de confiance médecin-malade. Injustice de ce "casier sanitaire". Réserves émises par le groupe socialiste.
- Annie DAVID — (p. 5951) : sta(353:suppression). Attribution possible de la gestion à la société Cap Gemini.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5952) : sta(245:agrément des hébergeurs de données). Promotion d'une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5952, 5953) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(130:objectif d'optimisation de la qualité des soins), LO(131:référence aux réseaux de santé) et LO(132:participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5953, 5955) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(365:inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) et LOS(357:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé).
- Dominique LECLERC — (p. 5954) : sta(319:création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5954) : sta(133:création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel).
- Annie DAVID — (p. 5955) : sta(372:encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données).
- François AUTAIN — (p. 5956, 5957) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(366:droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient") et LO(373:repli) ; rejetés. Création d'un casier sanitaire.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5956, 5958) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(134:statut des hébergeurs), LO(135:information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; et LO(137:interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5958) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(367:information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical) et LO(368:principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5959, 5960) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138:accès différencié des professionnels de santé aux informations) ; LO(139:utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification) et LO(136:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- François AUTAIN — (p. 5959, 5961) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(370:accès différencié des professionnels de santé aux informations), LO(371:utilisation simultanée de la carte de professionnel et de la carte du patient pour l'identification) et LO(358:suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5961) : am(4:non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger).
- Dominique LECLERC — (p. 5962) : sta(320:accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie).
- Annie DAVID — (p. 5962) : sta(369:conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5962) : am(565:consultation des ordres des professions de santé).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5962, 5964) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux lo(140:hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et lo(141:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; rejetés. Avis du syndicat des psychiatres.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5963) : sta(7:utilisation à titre transitoire de la carte Vitale).
- Hélène LUC — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(363:report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) ; et LO(364:conséquence) ; rejetés.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(246:application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ; et LO(247:responsabilité pénale de l'hébergeur) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 5964, 5966) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(353), LO(357), LO(372), LO(366), LO(373), LO(369), LO(363) et LO(364), accepte le LO(365), SSS() le LO(368) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le LO(367). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux LO(130), LO(131), LO(132), lo(133), LO(134), lo(135) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(137), LO(140) et LO(141). S'oppose à l'amendement LA(358) identique au LAO(136) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michelle Demessine L(370) et L(371) respectivement identiques aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(138) et LO(139). Accepte les amendements LAO(4) et LAO(565). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du LO(245) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les LO(246) et LO(247) ainsi que sur les amendements de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320) et de M. Jean-Claude Etienne LO(7).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5966, 5969) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(353), LO(372), LO(366), LO(367), LO(368), LO(369), LO(363), LO(364) et LO(373), et de M. Gilbert Chabroux LO(130), LO(131), LO(132), LO(134), LO(135), LO(137) et LO(140). S'oppose aux amendements respectivement identiques de Mme Michelle Demessine et de M. Gilbert Chabroux L(357) et LO(133), L(358) et LO(136), L(371) et LO(139), L(370) et LO(138) ainsi qu'à l'amendement LA(247) identique au LAO(141). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(245) et LO(246) ainsi que des amendements de M. Jean-Claude Etienne LO(7) et de M. Serge Franchis LO(319) et LO(320). Accepte les amendements LAO(365) et LAO(4). Respect de la confidentialité des dossiers. Conformité de cette loi à celle du 4 mars 2004 sur le droit des malades.
- François AUTAIN — (p. 5969, 5970) : IA(353). Accord du groupe CRC à l'instauration du dossier médical personnel. Opposition à la subordination du remboursement des soins à l'accès au dossier médical. Objectif irréaliste d'entrée en application du dossier médical en 2007. Problèmes de responsabilité des différents médecins.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5970, 5972) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(133), LO(134) et LO(136). Recours de M. Philippe Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi sur le CMU. Rapprochement avec le fichier du système de traitement des infractions constatées, STIC. Inconstitutionnalité de la subordination du remboursement des soins à l'autorisation d'accès au dossier médical.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5973) : mise en place d'un dispositif financièrement incitatif d'autorisation d'accès au dossier médical. Maintien de la responsabilité du médecin.
Art. 35
- Robert BRET — (p. 6247, 6248) : confidentialité impérative des données de santé face à l'appétit des assureurs. Danger d'une modulation des tarifs en fonction d'une cartographie de certains risques. Opposition des sénateurs communistes à un système d'assurance des risques individuels, génétiques et héréditaires.
- Robert BRET — STA(520:suppression). Tour de passe-passe permettant aux assureurs d'accéder aux données de santé par le biais du futur Institut. Détournement des finalités du système au nom de la concurrence économique.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6248) : ses amendements LOS(214:transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés), et LOS(213:représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6248) : AM(26:prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6249) : AM(95:transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité). OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
- Xavier BERTRAND — (p. 6249) : OA(520) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(214) et LO(213). Accepte les amendements LAO(95) et de la commission des finances saisie pour avis LO(26).
Art. 20
- Gilbert CHABROUX — (p. 6144) : am(189:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6144) : am(479:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6144) : am(70:conséquence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6145) : son amendement LO(190:mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments) ; retiré.
- Alain VASSELLE — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). Souhaite entendre le Gouvernement sur l'A(190).
- Xavier BERTRAND — (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques LA(189) et LAO(479). AA(70) et OA(190).
Art. 36 A
- Alain VASSELLE — AM(581:suppression). Nécessité de poursuivre la concertation en cours.
- Paul BLANC — (p. 6250) : STA(14:nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé).
- François ZOCCHETTO — (p. 6251, 6252) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(269:régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), LO(270:création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), LO(282:création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales), et LO(283:fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région) ; devenus sans objet.
- Alain VASSELLE — (p. 6252) : demande le retrait des amendements LAO(14) et de M. Michel Mercier LO(269), LO(270), LO(282) et LO(283). Ressort des missions régionales de santé.
- Xavier BERTRAND — (p. 6252) : AA(581).
- Nicolas ABOUT — (p. 6252) : IA(282). Interroge le Gouvernement sur la légalité de la contribution financière des collectivités locales à la mise en place des maisons de garde compte tenu de la suppression de l'article et d'une possible mise en cause par les chambres régionales des comptes.
- Xavier BERTRAND — absence d'ambiguïté pour le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités locales de contribuer à la mise en place des maisons de garde.
- François ZOCCHETTO — (p. 6252, 6253) : satisfait des précisions du Gouvernement sur l'amendement L(282) précité de M. Michel Mercier. Interrogation sur la question du numerus clausus.
- Xavier BERTRAND — (p. 6253) : partisan de l'incitation sur la question du numerus clausus et le problème de la démographie médicale.
Art. additionnels avant l'art. 36
- Gilbert CHABROUX — (p. 6253, 6256) : ses amendements LO(215,216,217,218,219,220,221,222:création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé) ; rejetés. Nécessaire cohérence entre la médecine de ville et l'hôpital, la permanence des soins et l'organisation de la répartition territoriale de l'offre sanitaire.
- Alain VASSELLE — (p. 6256) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222).
- Xavier BERTRAND — (p. 6256, 6257) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux L(215) à LO(222). Maintien indispensable du pilotage de l'assurance maladie à l'échelon national en dépit d'un renforcement substantiel des missions dévolues au niveau régional.
- Jacques BLANC — (p. 6257) : intervient sur l'A(215). Contradiction dans l'attitude des sénateurs socialistes.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6257) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(215) précité pour le décloisonnement de la gestion de l'offre de soins. Souhaite un engagement plus ferme du Gouvernement par delà l'expérimentation régionale sur la base du volontariat.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6257, 6258) : FA(215) ainsi qu'à l'extension du nombre des expérimentations permises aux régions.
Art. 21 A et 21 B
- Alain VASSELLE — AM(71:suppression). Points à discuter lors de la révision de la loi organique relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6147) : sss() les amendements de la commission LO(71) et LO(72).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6147) : favorable aux amendements de la commission L(71) et LO(72) sous réserve de l'engagement du Gouvernement d'une révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — AM(72:suppression).
Art. additionnel avant l'art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6148, 6149) : AM(191:création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Nécessité pour le Parlement de jouer son rôle de contrôle démocratique du principal budget de la Nation.
- Alain VASSELLE — (p. 6149) : RA(191). Volonté du Sénat de jouer son rôle de contrôle. Engagement d'une discussion lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6149) : SSS() l'A(191).
- Gilbert CHABROUX — accepte de retirer son amendement dans l'attente de la discussion du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — volonté de renforcer les pouvoirs des parlementaires partagée par le Gouvernement.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6149, 6150) : DOA(191). Attente de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6150) : FA(191).
Art. 12
- Gilbert CHABROUX — (p. 6053, 6054) : conclusions du rapport l'IGAS sur les fraudes liées à la carte Vitale. Interrogation sur la nouvelle carte Vitale. AM(169:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6054, 6055) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(441:suppression) ; et LO(440:suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6055) : AM(49:rédaction).
- Jacques PELLETIER — (p. 6055) : STA(307:précision relative au contenu de la carte Vitale).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6055) : AM(572:informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 6056) : ses amendements LO(50:suppression d'une précision inutile) ; et LO(51:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé) ; adoptés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6056) : AM(170:impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6056) : AM(20:suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). RA(307) et accepte les amendements LAO(572) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6057, 6058) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(169) et LO(170), de Mme Michelle Demessine LO(441) et LO(440). Accepte les amendements de la commission LO(49), LO(50), les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20) et RA(307).
- François AUTAIN — (p. 6058) : favorable aux amendements identiques LA(169) et LAO(441), ainsi qu'à l'A(440). Nature des informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — avis de la CNIL avant toute décision sur les informations biométriques portées sur la carte Vitale.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6059) : intervient sur les amendements identiques de la commission L(51) et de la commission des finances saisie pour avis LO(20).
- Guy FISCHER — (p. 6059) : coût de la mise en place de la nouvelle carte Vitale.
Discussion générale
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5861, 5863) : défi de sauver le modèle de protection sociale et de préparer l'avenir. Triple crise de l'assurance maladie : financière avec un déficit pour 2004 de près de 13 milliards d'euros menaçant sa pérennité ; crise de légitimité : absence de véritable dialogue entre les acteurs ; crise d'organisation : impossibilité de savoir qui gère réellement. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Hommage à Jean-François Mattei pour la mise en oeuvre d'une première phase de concertation. Intensité des échanges dans un délai très court pour élaborer cette réforme justifiée par l'urgence. Priorité à l'organisation du système de soins. Souci de cohérence. Instauration du dossier médical personnel. Renforcement pertinent par l'Assemblée nationale de la protection des données contenues dans ce dossier. Mise en place du médecin traitant. Renforcement nécessaire du lien entre la médecine de ville et l'hôpital. Harmonisation souhaitable à l'échelon régional. Souci de promouvoir la qualité des soins. Nécessité d'évaluer l'utilité médicale d'un acte et d'optimiser les choix pour l'admission au remboursement. Rôle central de la Haute Autorité de santé. Clarification souhaitable au cours du débat de l'articulation entre la Haute Autorité et l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Confiant dans l'engagement attendu des professionnels de santé pour relever le défi de la qualité. Mise en place d'une nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Délégation de nouvelles compétences aux caisses. Définition des taux de remboursement. Participation accrue au comité économique des produits de santé et aux décisions prises par l'Etat s'agissant de l'hôpital. Réforme des instances dirigeantes. Instauration d'un dialogue avec les organismes complémentaires. Rénovation du dialogue entre les professionnels de santé et les caisses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5864) : instauration d'une procédure d'arbitrage. Droit d'opposition des syndicats majoritaires. Retour attendu à l'équilibre sur la période 2005-2007 avec un effort de redressement de 15 milliards d'euros. Plan ambitieux de régulation médicalisée, à l'opposé d'un énième plan de mesures comptables. Souci d'efficience et de qualité des soins. Valorisation des comportements responsables. Respect d'équité dans le partage de l'effort demandé.
- Xavier BERTRAND — (p. 5864, 5866) : enrichissement du texte à l'Assemblée nationale. Plan de modernisation ambitieux et nécessaire. Déficit de 12,9 milliards d'euros pour 2004. Refus du Gouvernement de se résoudre aux deux choix évoqués par le Haut Conseil pour 2020 si rien n'était fait d'ici là. Crédibilité du plan en dépit des critiques. Réussite durable fondée sur un véritable changement des comportements. Efficacité du plan. Réduction des dépenses de 2007 à hauteur de 10 milliards d'euros et augmentation des recettes de 5 milliards d'euros. Refus de céder à la facilité par la voie des déremboursements ou des prélèvements massifs. Rejet de toute forme de privatisation. Non remise en question de l'exercice libéral de la médecine. Mise en pratique du "dépenser mieux pour soigner mieux". Economies attendues de la maîtrise médicalisée des dépenses : promotion du bon usage des médicaments et référentiels de bonne pratique. Coordination des soins au travers du dossier médical personnel et du rapprochement entre la ville et l'hôpital. Politique du médicament. Développement rapide du médicament générique. Rationalisation de la politique d'achat de l'hôpital. Renforcement du contrôle des arrêts de travail. Economie de frais financiers attendue du transfert de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Volet recettes : responsabilisation des usagers. Contribution de 1 euro et augmentation de 1 euro par an du forfait journalier jusqu'en 2007. Ajouts de l'Assemblée nationale. Exonérations pour les plus démunis et plafonnement de la contribution de 1 euro sur l'ensemble de l'année. Affectation d'une part supplémentaire des droits sur les tabacs. Concrétisation du renforcement de l'autonomie des comptes de la sécurité sociale et de la responsabilisation des gestionnaires.
- Xavier BERTRAND — (p. 5867, 5868) : souci de justice et d'équité. Effort partagé. Elargissement de l'assiette de la CSG. Nécessité d'améliorer la réalité et la crédibilité de l'ONDAM, systématiquement dépassé depuis 1996. Annonce d'une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Responsabilité nouvelle confiée aux caisses nationales d'assurance maladie en matière de préparation des objectifs de dépenses. Instauration d'un comité d'alerte. Retour attendu à l'équilibre financier vers la fin de l'année 2007. Obligation de résultat. Garantir l'avenir de la sécurité sociale à la française, enjeu de société.
- Alain VASSELLE — (p. 5868, 5870) : contraintes du calendrier imposées par la situation financière de la sécurité sociale. Déficit prévisionnel de 13 milliards d'euros en 2004 pour l'assurance maladie. Causes structurelles. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dysfonctionnements du système. Dispersion des comportements des médecins en matière de prescription. Rationalisation insuffisante des suivis médicaux. Importance du montant des indemnisations versées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Insuffisance notoire du bon usage des soins. Chiffrage des économies potentielles à 5 milliards d'euros. Nécessité d'endiguer les dérives et d'améliorer le pilotage du système de soins. Réservé sur la sévérité de l'analyse du Haut Conseil concernant le caractère inopérant de l'ONDAM. Justification de son échec par les traditions séculaires de l'appareil d'Etat et les nécessités politiques de calibrer l'affichage des déficits. Nécessité, pour le succès de la réforme, d'un changement de comportement de tous les acteurs de la branche maladie, sous peine de déceptions. Ambition du texte : dispenser un « juste soin de qualité » sans nourrir le sentiment d'un rationnement purement comptable. Coordination des soins : instauration du dossier médical personnel informatisé et du médecin traitant.
- Alain VASSELLE — (p. 5871, 5872) : amélioration de la qualité des soins en développant l'usage des bonnes pratiques et en réformant les relations conventionnelles. Elimination des gaspillages et des abus. Instauration de pénalités financières. Renforcement du contrôle de la prise en charge des affections de longue durée et des arrêts de travail. Encouragement à un meilleur usage du médicament. Nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Renforcement du pouvoir des caisses. Association aux règles de remboursement, à la politique du médicament et à la politique hospitalière. Création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie. Renforcement des fonctions du directeur général et de la collaboration des agences régionales d'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie. Expérimentation d'agences régionales de santé dans cinq régions. Nouvelles relations entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Création de la Haute Autorité de santé. Dévolution insuffisante de compétences. Rationalisation souhaitable du paysage des agences sanitaires. Proposera le rattachement de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, à la Haute Autorité. Volet financier du plan basé sur un assainissement durable des finances sociales. Polémique autour d'une note des services du ministère des finances. Partage équitable de l'effort financier réclamé à l'ensemble de la collectivité nationale. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5873) : souhaite l'examen dès l'automne du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. Compensation des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Proposera un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale de ses recettes affectées au FOREC. Question de l'endettement accumulé. Choix pertinent de la prolongation de la durée de vie de la CADES sans augmentation de la CRDS, eu égard à la timidité de la reprise économique. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5873, 5875) : réforme nécessaire subordonnée au changement de comportement des acteurs sociaux. Instauration et généralisation du dossier médical personnel à l'horizon 2007. Conditions d'efficacité : respect de la confidentialité ; affirmation du rôle du médecin traitant ; question de la lisibilité du dossier ; interrogation quant au coût prévisionnel de ce dossier et au risque de dérapage concernant l'accès direct à certains spécialistes. Attente de précision sur la double pénalisation du dispositif pour le patient. Réflexion nécessaire sur l'effet de seuil attendu de l'instauration d'une aide à l'acquisition d'une protection complémentaire. Intérêt de la nouvelle gouvernance du système de soins pour un véritable équilibre grâce au dialogue et à la concertation. Nécessité cependant d'éviter le risque de chevauchement des responsabilités et des compétences en raison du foisonnement de commissions. Politique volontariste quant au retour à l'équilibre financier. Contribution conséquente des entreprises avec la C3S. Evolution de la charge des intérêts après le transfert des dettes nouvelles à la CADES. Plan sujet à critiques, mais s'avérant être le moins mauvais possible en l'état actuel des choses. Convaincu qu'il sera le dernier, sous peine d'échec de la France. Proposera l'adoption du texte amendé par la commission.
- Gilbert BARBIER — (p. 5875, 5876) : importante fonction de cohésion sociale de l'assurance maladie au-delà de son rôle purement sanitaire. Sauvegarde nécessaire en dépit d'un bilan financier alarmant. Dérives d'un système qui dépense sans compter. Comportements abusifs de consommation et de prescription. Taux injustifié d'absentéisme pour maladie. Nécessité de remettre en cause la structure de l'offre et le pilotage du système. Salue le courage du Gouvernement. Se félicite du choix de soigner mieux en dépensant mieux tout en évitant une hausse des prélèvements obligatoires. Création pertinente du dossier médical personnel, sous réserve de garanties de confidentialité. Souplesse nécessaire dans la mise en oeuvre du recours au médecin référent afin d'éviter des situations contraires à l'intérêt de l'assuré. Insuffisance des dispositions traitant de la cohérence des soins. Traitement inexistant de l'hôpital. Création souhaitable des agences régionales de santé pour un pilotage unique à l'échelon régional. Interrogation sur la rénovation du paritarisme de gestion en l'absence d'extension aux usagers. Concentration du pouvoir entre les mains d'un directeur général au risque de renforcer une étatisation déjà rampante. Approuve la création de la Haute Autorité de santé mais s'interroge sur l'opposabilité de ses décisions dans la définition du périmètre remboursable.
- Gilbert BARBIER — (p. 5877) : intégration souhaitable des consultations externes des hôpitaux dans l'euro de responsabilité. Situation particulière de la chirurgie. Réforme nécessaire appelant à une mobilisation et à une responsabilisation de tous. La majorité du groupe du RDSE, confiante dans le réalisme des Français, soutiendra ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5877, 5878) : choix du libéralisme à l'opposé de celui de la solidarité prônée par la gauche. Déficit préoccupant imputé trop exclusivement aux comportements abusifs des assurés sociaux. Nécessité de lutter contre le chômage et de revoir le calcul des cotisations sociales. Possibilité immédiate d'un doublement de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Plan coercitif s'agissant des assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Instauration d'une médecine à deux vitesses ouvrant la porte à la privatisation. Renoncement à lutter contre la recrudescence des maladies professionnelles et à traiter des conditions de travail et de la pénibilité des métiers. Absence déplorable d'une réorientation du système de santé vers la prévention et l'éducation à la santé. Part grandissante des médicaments dans les dépenses de santé. Absence regrettable de prise en compte de ce problème.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5879, 5881) : nécessité de rendre la formation médicale continue indépendante des laboratoires pharmaceutiques. Retour illusoire à l'équilibre en 2007. Hausse inévitable des dépenses. Prévisions d'économies hasardeuses attendues du dossier médical personnel et des changements de comportement des acteurs sociaux. Impasse. Report du déficit sur les générations futures. Reprise souhaitable des propositions alternatives des députés socialistes. Priorité à la prise en charge qualitative du malade. Place à la prévention, source considérable d'économies. Priorité à la santé scolaire et à la santé au travail. Continuité des soins. Réduction du coût de la consommation de médicaments. Création des agences régionales de santé. Renforcement du contrôle du Parlement sur le principal budget de la nation. Nécessité d'un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie pour la sauvegarde du pilier fondateur du pacte social.
- Valérie LÉTARD — (p. 5881, 5882) : précipitation regrettable. Procédure peu respectueuse de l'apport de la Haute Assemblée au débat. Salue l'intérêt du texte. Recherche d'efficience et de responsabilisation. Mise en oeuvre de mesures positives pour améliorer la qualité des soins. Nécessaire prise de conscience de la spécificité du modèle social français. Légitimité des mesures destinées à éviter les abus. Absence regrettable d'une réforme globale pour une articulation cohérente entre médecine ambulatoire et médecine hospitalière. Discontinuité des soins entre ville et hôpital. Interrogation sur la mise en oeuvre généralisée du dossier médical personnel avant 2007, compte tenu des pratiques du monde hospitalier et de sa culture du fonctionnement par service.
- Valérie LÉTARD — (p. 5883, 5884) : interrogation sur la véritable influence du Conseil de l'hospitalisation sur la politique hospitalière. Confirmation regettable de l'insertion de la réforme hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Réserves quant aux dispositions aboutissant à la pénalisation de l'assuré. Atténuation pertinente par l'Assemblée nationale de la portée de l'article 10. Question des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au regard de la contribution d'un euro par acte. Renvoi des obligations des professionnels de santé à la négociation conventionnelle au risque d'un manque de justice dans l'équilibre de l'effort. S'interroge sur l'efficience de la mission régionale de santé en raison de sa direction bicéphale. Superposition des structures existantes et de celles qui seront créées, à l'inverse d'une simplification de l'échelon régional prônée par le groupe UC. Souhaite la mise en place expérimentale d'une d'agence régionale de santé dans le département du Nord. Nécessité d'une réflexion sur des mesures davantage incitatives en matière de démographie médicale. Réticence du groupe UC au prolongement du financement par la CADES. Articulation problématique de la Haute Autorité de santé avec l'ANAES. Utilité relative du comité d'alerte. Réforme trop prudente risquant d'aboutir à un réveil douleureux en 2007. Choisira, à regret, de s'abstenir lors du vote final à défaut d'une véritable amélioration du texte.
- Gérard DÉRIOT — (p. 5884, 5885) : réalité inquiétante. Crise sans précédent. Absence de pilotage politique. Excès d'une consommation non maîtrisée. Absence de rationalité dans la prise en charge des patients. Augmentation inéluctable des dépenses de santé amplifiée par le choc démographique de 2006. Salue le courage du Gouvernement. Large concertation. Sauvegarde des principes fondateurs de 1945. Pari sur l'avenir fondé sur l'ambition d'une modification durable des comportements de tous les acteurs de la santé. Pertinence de la facturation d'un euro à tous les patients. Mise en oeuvre indispensable d'un plan d'informatisation des cabinets médicaux pour l'efficacité du dossier médical personnel. Extension satisfaisante de la couverture complémentaire santé. Se déclare circonspect sur l'autorisation donnée aux spécialistes d'augmenter leurs honoraires pour les "consultations directes". Crainte de résultats inverses à ceux escomptés. Interrogation sur la prolongation de la durée de vie de la CADES et la très faible augmentation de la CRDS. Nécessaire permanence des soins dans les zones rurales. Le groupe UMP s'associe au pari courageux du Gouvernement.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5886, 5887) : conditions de session indignes de la Haute assemblée. Prétendu sauvetage de l'assurance maladie par des remèdes libéraux répondant à des objectifs exclusivement économiques. Ouverture du financement des dépenses maladie aux assurances privées en dépit des échecs des pays voisins. Débat désormais axé sur la distinction entre les risques socialisés et ceux qui ne le sont pas, en contradiction avec les fondamentaux de la sécurité sociale. Décalage persistant entre les exigences affirmées par le Président de la République quant aux objectifs et au contenu de la réforme, et la réalité. Urgence discutable. Choix préjudiciable au rôle du Parlement. Mépris des Français. Absence de transparence s'agissant du "trou" de la sécurité sociale et des raisons de son existence. Responsabilité du Gouvernement dans la décélération des recettes issues des cotisations sociales. Imputation regrettable à la branche maladie du coût des pathologies liées à l'activité professionnelle. Mention inexistante de la dette de l'Etat envers les caisses de sécurité sociale. Cadrage financier insuffisant et déconnecté des enjeux. Plan inéquitable basé sur une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité. Report du déficit sur les générations futures. Plan irréaliste reposant sur d'hypothétiques changements de comportements. Economies attendues principalement des assurés sociaux. Pénalisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 5888, 5889) : liberté pour les industriels de fixer le prix des nouvelles spécialités pharmaceutiques. Non-crédibilité du retour à l'équilibre en 2007. Crainte de mesures encore plus dures en cas d'échec et de révision à la hausse du reste à charge du patient. Durcissement de l'obstacle à un égal accès aux soins et à la prévention. Manque d'ambition du texte. Absence de référence à la santé au travail. Focalisation sur les arrêts de maladie. Absence de dispositions concernant les dépenses hospitalières. Institutionnalisation des organismes privés d'assurance et des mutuelles. Démantèlement de la sécurité sociale. Orientation vers la privatisation. Etatisation du pilotage. Concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général. Remise en cause de l'existence de l'UNCAM. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de ses propositions alternatives.
- François FORTASSIN — (p. 5889, 5891) : réforme nécessaire et urgente de l'assurance maladie, pilier du pacte social et républicain. Absence d'ambition. Encadrement inexistant de la médecine libérale. Dispositif de culpabilisation des patients plus que de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Absence de dispositions relatives aux médicaments. Opacité des pratiques de l'industrie pharmaceutique. Médecins "coeur de cible". Ajout pertinent d'une photo numérisée sur la carte individuelle de santé. Proposera d'y inclure le groupe sanguin, les allergies et le don d'organes. Interrogation sur les modalités de la formation. Développement redouté d'une médecine à deux vitesses. Inquiétude quant au nombre de chirurgiens. Encadrement insuffisant de l'industrie pharmaceutique. Choix de favoriser le profit des grands laboratoires et non pas de payer davantage les médecins. Craint le gavage de médicaments pour les générations futures. La majorité du groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 5891) : propos inacceptables tenus par M. François Fortassin à l'égard du corps médical et de la recherche.
- André VANTOMME — (p. 5891, 5893) : historique de la sécurité sociale. Victoire de la solidarité sur la charité. Attachement des Français à l'institution, moteur d'avancées sociales majeures. Inquiétude face aux déficits abyssaux. Réforme synonyme de rigueur et de régression. Libéralisme sans limite. Evolution du déficit de la sécurité sociale. Situation calamiteuse de 2002 à 2004. Pénalisation de la sécurité sociale de 15 milliards d'euros par suite de choix contestables du Gouvernement. Occasion manquée d'en finir avec la pratique des charges indues profitant à l'Etat au détriment de la sécurité sociale. Absence de politique de l'emploi. Conséquences négatives pour les finances de la sécurité sociale de l'aggravation du chômage.
- André VANTOMME — (p. 5894, 5895) : iniquité de l'augmentation de la CSG des retraités imposables face à l'exonération des professions indépendantes. Report d'un déficit de 50 milliards d'euros sur les générations futures. Annonce de propositions alternatives du groupe socialiste. Absence regrettable de la prévention dans l'exposé des motifs. Nombreuses questions autour de la confidentialité du dossier médical personnel. Interrogation quant à sa mise en oeuvre effective au 1er juillet 2007 et quant aux économies attendues. Absence regrettable de mission spécifique dévolue au médecin traitant en matière de prévention ou de suivi du patient. Filtre injuste et inefficace pour accéder au spécialiste. Absence de l'hôpital en dépit de son lien étroit avec l'assurance maladie. S'interroge sur la crédibilité des économies envisagées à l'hôpital. Réforme inéquitable. Pénalisation des ménages. Déremboursements et augmentation des prélèvements. Prolongation de la CRDS. Solutions inefficaces pour assurer la pérennité de la protection sociale. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Annick BOCANDÉ — (p. 5895, 5896) : première étape d'une réforme indispensable pour préserver le modèle social obligatoire universel et solidaire. Se réjouit d'une action axée sur la responsabilisation de tous les acteurs sociaux et non pas sur une logique comptable. Mise en oeuvre indispensable d'une éducation de la population à la santé. Renforcement nécessaire du contrôle des quantités de médicaments prescrits et consommés et des arrêts de travail abusifs. Economie du texte satisfaisante. Suggestion du groupe UC pour enrichir les dispositions relatives au dossier médical personnel ou à l'évaluation des praticiens conseils du contrôle médical. Scepticisme des experts quant aux recettes et aux économies escomptées en 2007. Précision nécessaire sur cette question délicate. Interrogation sur l'innovation du passage par un médecin traitant référent compte tenu du déficit de médecins généralistes. Risque d'aggravation de la situation. Problèmes de démographie médicale. Regrettable absence de l'hôpital en dépit de son coût dans les dépenses de santé. Souhaite une véritable réforme de l'hôpital et de sa gestion. Texte perfectible. Amendements du groupe UC. Nécessité de garantir un système de soins durable, équitable et de qualité.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 5897, 5898) : texte nécessaire pour préserver l'appartenance de la France à l'euro. Réduction obligatoire du déficit des régimes sociaux. Texte courageux mettant en cause le comportement de l'ensemble des acteurs. Texte prudent fixant l'échéance de 2007 et l'évaluation des résultats financiers d'ici à cette date. Bonne orientation du texte. Crainte d'une moindre lisibilité en raison de la prolifération d'organismes nouveaux. Favorable à l'extension des pouvoirs de la Haute Autorité de santé et à l'intégration de l'ANAES dans cette dernière. Regrette l'absence de stabilisateurs automatiques pour l'ONDAM. Nécessité d'assortir le vote du Parlement de sanctions et de mesures destinées à favoriser son respect. Regrette l'occasion manquée d'unifier le contrôle médical en ne l'associant pas à la création d'une union regroupant les trois caisses d'assurance maladie. Amendements. Restauration indispensable de l'équilibre des comptes sociaux pour la compétitivité des entreprises et la relance de l'emploi. Votera ce texte.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5899) : prétexte du déficit pour préparer le démantèlement structurel du système solidaire d'assurance maladie. Prévision de recettes insuffisantes et injustes. Forte contribution des salariés, des retraités et des chômeurs avec l'extension de l'assiette de la CSG. Augmentation minime de la contribution sociale des sociétés. Absence de crédibilité d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses en 2007. Multiplication des actes attendue de l'obligation de passer chez un médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Coût de la rémunération annuelle accordée à l'hébergeur privé qui gèrera le dossier médical personnel sur internet. Fichage déguisé des assurés. Déficit de prévention, déremboursements et sanctions. Risques de renoncement à se soigner pour les salariés à revenus modestes. Prolongation indéfinie de la CRDS, signe de la persistance inéluctable, actuelle et future, de la dette de l'assurance maladie.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5900, 5901) : aggravation de la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. Imputation injustifiée de la prise en charge d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Absence de relèvement du taux de la cotisation maladie patronale depuis vingt ans. Impact de la multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales sur les comptes de la sécurité sociale. Ouverture de la voie à la marchandisation de la santé. Détournement scandaleux au profit du privé d'une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU. Mise en place des mécanismes de démantèlement de l'assurance maladie et de la démocratie sociale et politique. Attribution de pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM. Simulacre d'indépendance pour la Haute Autorité. Gaspillage et exclusion attendus de la privatisation en préparation. Propositions du groupe CRC en matière de financement. Défense du mode de prélèvement direct à la source de la création de richesses. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et hausse de leur taux. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Georges OTHILY — (p. 5901, 5902) : respect obligatoire du principe de solidarité, base du système d'assurance maladie. Réforme urgente eu égard au stade de délitement avancé des comptes sociaux. Responsabilisation pertinente des praticiens et des usagers. S'interroge néanmoins sur l'adéquation des dispositions du texte avec la mutation permanente de la société. Bornage inopportun de l'avenir de l'assurance maladie à une période prédéterminée. Nécessité d'adopter une attitude responsable tout en restant mesuré devant l'avenir. Décision satisfaisante quant à la prorogation de la CADES jusqu'à l'extinction de ses missions. Adaptation nécessaire de la réforme aux particularismes de l'outre-mer. Amendements. Problème de la démographie des professions de santé. Situation particulière de la Guyane en raison de la pression migratoire. Souhaite l'apport d'aides particulières aux praticiens exerçant outre-mer. La très grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte dans la rédaction de la Haute Assemblée.
- Gisèle PRINTZ — (p. 5902, 5903) : absence regrettable de la prévention en dépit de son rôle crucial, importante source d'économies. Renforcement indispensable de la médecine scolaire pour le dépistage des futurs problèmes médicaux. Présence regrettable des distributeurs de boissons sucrées dans les établissements scolaires. Entrave à la prévention de l'obésité. Nécessité de proposer une visite médicale gratuite aux jeunes en situation d'exclusion. Régression de la médecine du travail en dépit de l'augmentation des maladies professionnelles et des accidents du travail et de leur coût colossal pour l'assurance maladie. Nécessité de former davantage de médecins du travail et de garantir leur indépendance au sein de l'entreprise. Octroi souhaitable de pouvoirs et de moyens supplémentaires aux CHSCT. Manque d'anticipation de la politique de santé. Drame de la canicule de l'été 2003. Nécessité de placer la prévention au rang des priorités pour sortir l'assurance maladie de l'impasse. Amendements.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5903, 5905) : dispositions de bon sens. Intérêt d'une meilleure responsabilisation des malades et des médecins. Le groupe UC proposera de renforcer le contrôle des gaspillages. Perplexité quant à l'efficacité globale de la réforme et le retour durable à l'équilibre. Absence regrettable de l'hôpital, à l'origine de près de la moitié de la dépense de santé. Non-prise en compte des facteurs qui pèseront de plus en plus sur l'équilibre des comptes. Evolution inéluctable de la pyramide des âges. Coût de plus en plus élevé des nouvelles thérapeutiques, sans garantie d'un égal accès de tous. Interroge dès lors le Gouvernement sur les moyens d'empêcher le creusement de nouveaux déficits. Nécessité de remettre en cause la conception même du système de soins, inévitablement générateur de déficit. Partisan d'une autre forme de financement dans la perspective de croissance des dépenses. Défavorable à la prolongation de la durée de vie de la CADES. Défaussement inacceptable de la dette sur les générations futures. Reprise de l'amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de la CRDS. Favorable à un financement de l'assurance maladie assis sur les richesses consommées et non sur les revenus du travail. Rapport de Christian Gaudin sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Réflexion souhaitable sur l'idée de substituer une "TVA de compétitivité" aux charges sociales. Redoute les effets temporaires de la réforme, à défaut d'une nécessaire réforme structurelle. Le groupe UC proposera une démarche constructive et espère que le Gouvernement sera ouvert à la discussion de ses propositions.
- Jacques BLANC — (p. 5905, 5907) : dynamique nouvelle. Texte de bon sens et très innovant. Substitution d'une modification des comportements à l'analyse comptable. Dossier médical personnel. Création du forfait d'un euro à la charge des patients. Contribution pertinente à la revalorisation de la situation du médecin généraliste avec la référence au médecin traitant et après l'augmentation courageuse des quotas. Nécessité de revoir la nomenclature des actes médicaux sous peine de pénurie de chirurgiens digestifs et de médecins spécialisés dans les disciplines les plus difficiles. Aspect innovant du texte relatif à la télémédecine. Concours pertinent à une politique d'aménagement du territoire. Pertinence de l'instauration d'une nouvelle gouvernance et du renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de santé. Nécessité de ne pas oublier ceux qui ont le plus de difficultés. Amendement concernant les prises en charge sanitaires dans les établissements d'enfants handicapés. Capacité non démentie de la majorité à apporter les vraies réponses aux problèmes des Français.
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 5907, 5909) : salue la détermination du Gouvernement face à la situation désastreuse de l'assurance maladie. Approuve les orientations du texte. S'interroge sur les causes du déficit de l'assurance maladie en métropole. Parallèle avec la Caisse des Français de l'étranger. Equilibre de ses comptes depuis sa création. Effort de justice sociale : répartition des cotisants en quatre catégories. Annonce d'une nouvelle baisse du taux des cotisations. Limitation de la consommation de soins du fait de l'éloignement des centres de soins. Consommation raisonnable de médicaments à l'exemple de celle du pays de résidence. Modération des arrêts de maladie. Renforcement du dispositif répressif voté à l'unanimité des administrateurs de droite et de gauche. Qualité du personnel responsable. Difficulté de mise en oeuvre de la réforme en métropole. Contraintes diverses. Responsabilisation néanmoins pertinente des Français. Plan de la dernière chance pour sauvegarder les principes fondateurs d'égalité et de protection sociale pour tous.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5909, 5910) : réponse aux orateurs. Economies substantielles attendues de la mise en place d'une gouvernance efficace de l'assurance maladie. Amélioration de la qualité de la formation médicale continue. Compensation désormais obligatoire des éventuels transferts de charges à la sécurité sociale. Mise en place des missions régionales de santé dans les meilleurs délais. Favorable à l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute Autorité. Opposé au relèvement de la CRDS qui pénaliserait le retour de la croissance et le pouvoir d'achat des Français. Souci de prévention. Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Annonce d'un volet important sur la santé au travail dans le projet de loi de M. Borloo. Garantie de confidentialité à propos du dossier médical personnel. Généralisation d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007. Souci de favoriser des parcours de soins cohérents et non pas d'aboutir à une double peine s'agissant du médecin traitant. Contribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire à l'atténuation de l'effet de seuil de la CMU. Conditionnement du transfert de la dette à la CADES à l'accompagnement d'une réforme structurelle. Difficultés de certaines spécialités. Création du Conseil national de la chirurgie et instauration d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5911, 5914) : réforme innovante. Choix d'un partenariat entre les régimes de base et les régimes complémentaires et non pas d'un déremboursement massif. Opposé à toute remise en cause du paiement à l'acte. Confirme l'intégration de la réforme de la gouvernance hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Confiant dans la capacité des médecins à adhérer à l'ensemble des dispositifs. Acceptation de sanctions individuelles. Nécessité d'enrayer la promotion intensive du médicament. Charte de qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux. Nécessité de travailler en bonne intelligence avec l'industrie du médicament afin de préserver l'innovation et de maintenir la consommation de médicaments à un niveau raisonnable. Intérêt des suggestions sur le regroupement des trois caisses. Utilité du comité d'alerte pour anticiper les dérives des dépenses. Favorable à l'adaptation du texte aux spécificités des TOM et des DOM. S'inscrit en faux sur l'absence de l'hôpital dans la réforme. Inclusion des pratiques hospitalières dans l'évaluation des pratiques. Défavorable à la prise en charge par les organismes complémentaires de la contribution d'un euro destinée à favoriser un acte de responsabilisation. Situation de la Caisse des Français de l'étranger. Exemple d'absence de fatalité dans la progression des dépenses et de possibilité de responsabiliser les comportements. Ouvert aux propositions d'amélioration du texte.
Art. 21
- Gilbert CHABROUX — (p. 6150) : AM(192:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6150, 6151) : AM(480:suppression). Logique purement comptable de cet article.
- Xavier BERTRAND — (p. 6151) : AM(577:cohérence).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6151) : AM(23:transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie).
- Michelle DEMESSINE — AM(481:possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales).
- Alain VASSELLE — (p. 6151, 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). AA(577) et l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
- Xavier BERTRAND — (p. 6152) : s'oppose aux amendements identiques LA(192) et LAO(480). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(23). OA(481).
Art. 36
- Michelle DEMESSINE — (p. 6259) : AM(521:suppression). Véritable instrumentalisation des URCAM sous couvert de déclinaison régionale de la politique nationale de santé publique.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6259) : STA(225:contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle).
- François ZOCCHETTO — (p. 6259, 6260) : STA(284:restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6260) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(224:contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie), et LO(223:représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(284).
- Xavier BERTRAND — (p. 6260) : s'oppose aux amendements LAO(521) et de M. Gilbert Chabroux LO(225), LO(224) et LO(223). RA(284).
Art. 22
- Gilbert CHABROUX — (p. 6153) : AM(193:suppression). Politique gouvernementale de l'enveloppe budgétaire fermée. Rôle de verrouillage dévolu au comité d'alerte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6153, 6154) : AM(482:suppression). Remise en question des droits du Parlement. Démarche contraire à la démocratie sociale.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6154) : AM(24:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6154) : AM(74:suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ).
- Michelle DEMESSINE — AM(483:suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie).
- François ZOCCHETTO — (p. 6155) : AM(262:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6155) : AM(73:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). OA(483). Souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur l'A(262).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6155, 6156) : s'oppose aux amendements identiques LA(193) et LAO(482). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(24). SSS() l'A(74). OA(483). RA(262) et AA(73).
Art. 37
- Michelle DEMESSINE — (p. 6261) : AM(522:suppression). Inadéquation entre les motivations réelles et l'exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire.
- François ZOCCHETTO — (p. 6261, 6262) : STA(271:intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6262) : STA(226:intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH).
- Jacques PELLETIER — (p. 6262) : AM(308:consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins).
- Paul BLANC — (p. 6262) : STA(15:reconnaissance des réseaux de télémédecine).
- Paul BLANC — STA(550:mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6262) : OA(522). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(271) et LAO(226) ainsi que sur l'A(308). Accepte les amendements LAO(15) et LAO(550).
- Xavier BERTRAND — (p. 6262, 6263) : s'oppose aux amendements LAO(522) et LAO(226). RA(271). Accepte les amendements de M. Jacques Pelletier LO(308), de M. Jean-Claude Etienne LO(15) et de M. Gérard Dériot LO(550).
- Hélène LUC — (p. 6263) : IA(522). Inquiétude quant à l'organisation future des permanences des soins dévolue aux ARH et aux URCAM. Nécessité d'une délégation au Conseil national de l'ordre des médecins. Propose de confier par décret aux médecins l'organisation des gardes. Relèvement insuffisant du numerus clausus. Nécessité d'enrayer le départ des chirurgiens pour l'étranger et d'améliorer leur rémunération.
- Xavier BERTRAND — (p. 6264) : réponse aux préoccupations de Mme Hélène Luc. Absence de désengagement de l'Etat sur le problème de l'organisation des gardes toujours régie par le décret du 15 septembre 2003. Accroissement de sa consistance attendu de la signature d'un protocle d'accord. Recherche de solutions aux problèmes des chirurgiens.
Art. 12 bis
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6059) : AM(21:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6060) : STA(442:suppression).
- Alain VASSELLE — AM(52:transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : AM(573:forme).
- Alain VASSELLE — RA(442) et AA(573).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6060) : OA(442) et AA(52).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6060, 6061) : FA(52).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6061) : FA(52).
Art. 13
- Guy FISCHER — (p. 6061, 6062) : STA(443:suppression).
- Jacques PELLETIER — (p. 6062) : STA(32:suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières).
- Hélène LUC — STA(444:repli).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6062) : AM(22:rédaction).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6063) : AM(171:représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6063) : AM(574:participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements).
- Alain VASSELLE — (p. 6063) : ses amendements LO(53,54,55,56:clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale) ; adoptés.
- Hélène LUC — (p. 6063) : STA(445:compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6063) : STA(11:possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064) : AM(575:suppression d'une disposition redondante).
- Hélène LUC — (p. 6064) : AM(446:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6064) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22), du Gouvernement LO(574) et LO(575) et RA(11).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6064, 6065) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(443), LO(444), LO(445) et LO(446), à l'A(32), ainsi qu'à l'A(171). RA(11). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(22) et de la commission LO(53,54,55,56).
Art. 37 bis
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6264, 6265) : transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions. Interrogation sur l'évaluation des crédits à transférer.
- Xavier BERTRAND — (p. 6265) : réponse aux inquiétudes de M. Jean-Pierre Godefroy sur les crédits qui seront reversés par le biais de l'Etat entre l'assurance maladie et les conseils régionaux.
- François ZOCCHETTO — (p. 6265) : sta(272:précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) au profit de l'A(316).
- Paul BLANC — (p. 6266) : sta(316:précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions).
- Alain VASSELLE — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
- Xavier BERTRAND — (p. 6266) : aa(316) et oa(272).
Art. 23
- Gilbert CHABROUX — (p. 6158, 6159) : AM(194:suppression). Rupture avec l'esprit fondateur du système de sécurité sociale. Logique de rentabilité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6159) : AM(484:suppression). Rôle excessif donné aux assureurs privés.
- Gilbert CHABROUX — AM(195:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6159) : AM(25:fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6160) : ses amendements portant sur le même objet LO(486,485:encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6160) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6160, 6161) : s'oppose aux amendements identiques LA(194) et LAO(484). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis LO(25). OA(195), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(485,486).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6161) : favorable aux amendements identiques LA(194) et LAO(484).
Art. 38
- Michelle DEMESSINE — (p. 6269) : am(523:suppression).
- François ZOCCHETTO — (p. 6269) : sta(273:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues, perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Paul BLANC — (p. 6269) : am(306:suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue).
- Alain VASSELLE — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
- Xavier BERTRAND — (p. 6269) : accepte les amendements identiques LA(273) et LAO(306) et oa(523).
Art. 24
- Gilbert CHABROUX — (p. 6162) : AM(196:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6162) : AM(487:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6163) : AM(197:représentation des associations de malades et d'usagers).
- Alain VASSELLE — (p. 6163) : AM(580:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6163, 6164) : ses amendements LO(488:subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé) ; et LO(489:suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) ; devenus sans objet. AM(490:exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature).
- Alain VASSELLE — (p. 6164) : ses amendements LO(75:publication du tarif des actes médicaux) ; et LO(76:coordination) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6164, 6165) : s'oppose aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(488), LO(489) et LO(490), ainsi qu'à l'A(197). Sur les amendements de la commission, accepte les LO(580) et LO(76), et SSS() le LO(75).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6165) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Danger de l'accès des assureurs privés aux données de santé.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6165, 6166) : favorable aux amendements identiques la(196) et LAO(487). Opposition à l'avis des assurances complémentaires sur le taux de remboursement légal.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6166) : favorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Crainte d'une atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6166, 6167) : défavorable aux amendements identiques LA(196) et LAO(487). Favorable à un avis donné par les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste. Recours indispensable à la mutualité et aux assurances complémentaires.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6167) : non-remise en cause du régime de base. Rappel de l'importance de l'esprit mutualiste et de la mutualité.
Art. 2 bis
- André VANTOMME — (p. 5974) : sta(143:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5974) : sta(375:remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes).
- Alain VASSELLE — (p. 5974) : après avis du Gouvernement, SSS() les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5974) : sss() les amendements identiques la(143) et LAO(375).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5974) : intervient sur les amendements identiques LA(143) et LAO(375).
Art. 14
- Gilbert CHABROUX — (p. 6066, 6067) : intervient sur l'article. Interrogation indispensable sur la santé au travail et sur les moyens donnés aux caisses pour mettre en oeuvre la réforme.
- Guy FISCHER — (p. 6067, 6068) : STA(447:suppression).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6068) : AM(175:participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6068) : STA(254:modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs").
- Guy FISCHER — (p. 6069) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(448,449:repli) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6069) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(175) et LAO(254).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6069) : RA(254) et s'oppose aux amendements LAO(175) et de Mme Michelle Demessine LO(447), LO(448,449).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6069, 6070) : conclusions d'un rapport objectif concernant les prestations versées au titre des indemnités journalières. DOA(447).
Art. additionnel avant l'art. 2 ter
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5975) : sta(374:remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). Protection de la confidentialité des données. Anonymisation. Echec du projet "SAFARI".
- Alain VASSELLE — (p. 5975) : oa(374).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5975) : oa(374).
Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6270) : am(318:instauration d'un service médical national unique).
- Alain VASSELLE — (p. 6270) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(318).
- Xavier BERTRAND — (p. 6270) : ra(318). Mise en oeuvre problématique du fait de l'existence de régimes autonomes. Recherche de coordination dans le nécessaire respect de l'identité de chacun des régimes.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6271) : intervient sur son amendement L(318) précité déposé à la demande de l'Académie de médecine. Clef du succès de la réforme pour obtenir les économies escomptées en 2007.
Art. 2 ter
- Éric DOLIGÉ — (p. 5975) : am(17:définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5976) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(17) qu'il accepte, son sous-amendement LO(568) ; adopté.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5976) : sta(144:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5976) : sta(376:définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant). Lutte contre les risques de rapprochements abusifs.
- Alain VASSELLE — (p. 5976) : accepte l'amendement LO(17) de la commission des finances saisie pour avis modifié par le sa(568).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 5976) : satisfait de l'adoption de son amendement LO(17).
Art. 39
- Gilbert CHABROUX — (p. 6272, 6273) : plan de redressement financier très injuste. Ecart de 1 à 4 entre la contribution des entreprises et celle des ménages, qui sera amplifié par la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, au-delà de 2014. Dispositif inopérant pour le comblement du déficit. Alourdissement de la dette reportée sur les générations futures.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6273) : absence de solidarité nationale contrairement à l'instauration courageuse de la CSG. Report injuste et irresponsable du déficit sur les générations futures.
Art. additionnels après l'art. 2 ter
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5977) : sta(8:exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés).
- Alain VASSELLE — (p. 5977) : aa(8).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5977) : aa(8).
- Dominique LECLERC — (p. 5977) : sta(291:dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale).
- Alain VASSELLE — (p. 5978) : ra(291).
Art. 15
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6070) : STA(176:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6070, 6071) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(455:suppression) ; LO(456,454,457:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6071, 6072) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(177:application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et LO(178:modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières) ; rejetés.
- Jacques PELLETIER — (p. 6072) : am(106:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6072) : sta(294:droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6072) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(176), LO(177) et LO(178), de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457). Sous réserve d'un ajout, accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294).
- Xavier BERTRAND — (p. 6072, 6073) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, LO(176), LO(177) et LO(178), aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(455), LO(456,454,457) et accepte les amendements identiques LA(106) et LAO(294) sous réserve de l'ajout proposé par le rapporteur de la commission des affaires sociales.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6073) : sous déclaration des maladies professionnelles. Favorable aux amendements identiques LA(176) et LAO(455).
- Jacques PELLETIER — (p. 6074) : accepte la proposition d'ajout du rapporteur de la commission des affaires sociales à son amendement L(106) précité.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6074) : accepte la proposition de rectification de l'amendement LA(294) précité.
Art. 3
- Gilbert CHABROUX — (p. 5979) : renforcement du protocole entre le médecin conseil et le médecin traitant conduisant à une contractualisation forcée. Absence totale de médiation. Inexistence des politiques de prévention des risques sanitaires.
- François AUTAIN — (p. 5979, 5980) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(382:suppression) et LO(379,380,381:supression partielle) ; rejetés.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5980) : sta(9:possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5980, 5981) : am(145:consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) après modification par le SA(567).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5981) : aa(145) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(567) ; adopté.
- Hélène LUC — (p. 5981) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LOS(386:possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) et LOS(383:suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD).
- Xavier BERTRAND — (p. 5981) : am(563:révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 5982) : am(36:rédaction).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5982) : sta(385:cohérence).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5982) : am(146:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix).
- François AUTAIN — (p. 5982, 5983) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(387:possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), LO(388:assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), LO(390:qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), LO(389:suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et LO(384:suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 5983, 5984) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(389) et LO(384), demande le retrait du LO(386) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(390). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, SSS() le LO(145) et s'oppose au LO(146). RA(9) et AA(563).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5984, 5985) : amélioration de la coordination des soins. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(382), LO(379,380,381), LO(383), LO(385), LO(387), LO(388), LO(390), LO(389) et LO(384), et demande le retrait du LO(386). OA(146) et aa(36).
- André VANTOMME — (p. 5986) : fa(146).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5986) : fa(146).
- Alain VASSELLE — (p. 5986) : présence d'un tiers lors d'une consultation médicale déjà possible.
- Nicolas ABOUT — (p. 5986, 5987) : doa(146).
- François AUTAIN — (p. 5987) : intervient sur l'amendement précité LA(387). Défense des intérêts des malades.
Art. 25
- Michelle DEMESSINE — (p. 6169) : am(491:suppression).
- Alain VASSELLE — (p. 6169) : am(77:substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6170) : am(493:accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6170) : am(78:précision). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6170) : accepte les amendements de la commission LO(77) et LO(78) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(491) et LO(493).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6170) : fa(491). Cheminement vers la privatisation.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6170) : fa(491). Hommage aux mutuelles. Rejet des assurances complémentaires justifié par la méfiance envers les assurances privées.
Art. 39
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6274, 6275) : absence de réponse au besoin de financement exprimé par le déficit. Impasse sur l'augmentation des besoins à venir. Poursuite du sabotage du financement solidaire instauré en 1946. Non-réévaluation du taux des cotisations. Multiplication des exonérations de cotisations patronales. Réduction du périmètre des remboursements du régime général. Attribution du reste de la prise en charge du risque maladie à l'assurance complémentaire privée. Véritable rupture avec les principes du financement solidaire par la cotisation sociale. Satisfaction du patronat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6275, 6276) : am(534:suppression). Répartition inégale de la charge des nouvelles recettes. Poids quasi exclusif sur les salariés assurés sociaux. Déresponsabilisation des entreprises. am(535:suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). S'interroge sur l'opportunité d'un tel principe.
- Alain VASSELLE — (p. 6276) : ses amendements LO(96,97:extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6277) : am(27:précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Interrogation sur la pérennité de cette dotation.
- Daniel SOULAGE — (p. 6277) : sta(274:versement d'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, dans la limite de son déficit comptable).
- Paul BLANC — (p. 6277) : sta(305:versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6277, 6278) : am(536:affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6278, 6279) : am(234:affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6279) : sta(233:affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat).
- Alain VASSELLE — (p. 6279, 6280) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Inquiétude légitime de la Haute Assemblée concernant la sanctuarisation des droits sur le tabac transférés au FFIPSA. Attente d'assurances formelles de la part du Gouvernement. Partisan du maintien de la compensation intégrale par une dotation budgétaire plutôt qu'au travers des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Xavier BERTRAND — (p. 6280, 6281) : réponse aux sénateurs de l'opposition sur l'article. Innovation par rapport aux gouvernements précédents : reversement par l'Etat d'un milliard d'euros à l'assurance maladie et compensation intégrale des transferts de dépenses. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(534) et LO(535). Accepte les amendements de la commission portant sur le même objet L(96) et LO(97). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(27). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(274) et LAO(305). Pérennité garantie de l'avenir du FFIPSA. Permanence de l'affectation à l'assurance maladie de la fraction supplémentaire des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(536) et de M. Gilbert Chabroux LO(234) et LO(233).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6282) : annonce d'une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Amplification de la contre réforme du financement de l'assurance maladie. Baisse des charges et baisse du coût du travail au prétexte de défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel. Inefficacité sur l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6282, 6283) : interroge le Gouvernement sur la contrepartie en termes d'emplois des allégements de cotisations sociales patronales inscrits au budget pour près de 20 milliards d'euros. Réaffectation logique au budget de la sécurité sociale des droits sur le tabac et l'alcool.
Art. 15 bis
- Guy FISCHER — (p. 6074, 6075) : sta(458:suppression).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6075) : sta(276:intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) au profit de l'A(313).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6075) : am(313:mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail).
- Alain VASSELLE — (p. 6075) : oa(458). ra(276) et aa(313).
- Xavier BERTRAND — (p. 6075, 6076) : s'oppose aux amendements LAO(458) et LAO(276). AA(313).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6076) : ia(313). Interrogation sur la mission des médecins contrôleurs.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6076) : ia(313). Favorable à une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs pour les trois régimes d'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6076, 6077) : nécessaire renforcement du contrôle des arrêts maladies.
Art. additionnel avant l'art. 26
- Michelle DEMESSINE — (p. 6171) : am(495:suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). Soumission de l'hôpital à une logique libérale. Mise en concurrence avec les structures privées. Demande une révision du mode de financement envisagé et l'engagement de véritables négociations avec les acteurs concernés.
- Alain VASSELLE — (p. 6171) : oa(495).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6171) : oa(495).
Art. 26
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6172, 6173) : inquiétude face à la volonté de réduire les dépenses hospitalières. Explosion prévisible de la demande de soins palliatifs. Attachement des Français à l'hôpital. Politique de réduction des crédits aux hôpitaux engagée depuis plusieurs années. Création d'un véritable "gendarme hospitalier".
- Michelle DEMESSINE — (p. 6173) : ses amendements LO(496:suppression) et LO(497:substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6174) : am(198:représentation des usagers au sein du Conseil de l'hospitalisation).
- Alain VASSELLE — (p. 6174) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6174, 6175) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(496) et LO(497) ainsi qu'à l'A(198).
Art. additionnels après l'art. 15 bis
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6077) : ses amendements LO(289:prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) ; et LO(290:étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6077, 6078) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6078) : demande le retrait des amendements de M. Jean Chérioux LO(289) et LO(290).
Art. 16
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6078, 6079) : STA(179:suppression).
- Guy FISCHER — (p. 6079) : STA(459:suppression).
- Jean-Pierre CANTEGRIT — (p. 6079) : AM(5:prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger).
- Alain VASSELLE — (p. 6079) : ses amendements LO(57:rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) ; et LO(58:suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse) ; adoptés.
- Guy FISCHER — (p. 6080) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(460,461:repli) ; rejetés.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6080) : STA(180:mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu).
- Alain VASSELLE — (p. 6080) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461), aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), et AA(5).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6080, 6081) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(179) et LO(180), de Mme Michelle Demessine LO(459), LO(460,461) et accepte les amendements de la commission LO(57) et LO(58), ainsi que l'A(5).
- Guy FISCHER — (p. 6081) : avec le groupe CRC, vote contre les amendements de la commission LO(57) et LO(58).
Rappel au règlement
- Gilbert CHABROUX — (p. 6175) : interroge le ministre sur les problèmes que vont rencontrer les caisses d'assurance maladie en terme de frais de gestion et d'effectifs de personnel suite à l'annonce de suppressions de postes.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6175) : souci de maintenir l'efficacité de l'assurance-maladie. Montée en puissance de la carte Vitale et de la télétransmission.
Art. additionnels après l'art. 27
- Michelle DEMESSINE — (p. 6177) : soutient les amendements analogues de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(499,500:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6177, 6178) : am(548:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6178) : sta(552:financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées).
- Alain VASSELLE — (p. 6178) : après avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552).
- Xavier BERTRAND — (p. 6178) : s'oppose aux amendements analogues LA(499,500), LA(548) et LAO(552). Etat actuel de la prise en charge de la perte d'autonomie. Orientations du rapport Briet-Jamet. Amendements gênants pour le fonctionnement des établissements spécialisés.
- Paul BLANC — (p. 6178, 6179) : distinction nécessaire entre le handicap et la perte d'autonomie induite par l'âge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6179) : engagement du Gouvernement d'apporter une réponse claire lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Art. 40
- Alain VASSELLE — (p. 6284) : ses amendements LO(98,99:renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6284) : accepte les amendements de la commission sur le même objet LO(98,99).
- Évelyne DIDIER — (p. 6284) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538:renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet LO(537,538).
Art. 17
- Gilbert CHABROUX — (p. 6081, 6082) : intervient sur l'article. Poids des médicaments sur les dépenses de santé. Développement indispensable des médicaments génériques.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6082, 6083) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(256:rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) ; et LO(257:prescription des médicaments sous le nom de la molécule active) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6083) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(256) et LO(257).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6083) : informations relatives à la concurrence des génériques.
Art. 4
- Gilbert CHABROUX — (p. 5989) : distinction entre médecin référent et médecin traitant. Opposé à la pénalisation financière des patients.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5989, 5990) : attachement aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier. Rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Maintien indispensable de ces structures en secteur conventionné.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 5990, 5991) : problème de la démographie médicale. Disparités territoriales. Favorable à la mise en place de zones prioritaires de santé. Remise en cause éventuelle de la libre installation des médecins. Mesures incitatives indispensables.
- François AUTAIN — (p. 5991) : sta(391:suppression). Opposé au conditionnement du niveau de remboursement des soins à la consultation d'un médecin préalablement désigné. Notions de "médecin référent" et "médecin traitant". Mise en place d'une médecine à deux vitesses.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5992) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(395:indication facultative du médecin traitant) et LO(392:possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 5992) : am(148:modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Nicolas ABOUT — (p. 5992) : am(310:coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) après modification par le SA(569) auquel il est favorable.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5993) : aa(310) sous réserve de l'adoption de son sous-amendements LS(569).
- Gilbert CHABROUX — (p. 5993) : am(149:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant).
- François AUTAIN — (p. 5993) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(393:suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant) et LO(394:accès direct à certaines spécialités) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5993, 5994) : sta(396:libre accès au médecin gynécologue).
- Georges OTHILY — (p. 5994) : am(30:prise en compte de la spécificité de l'outre-mer).
- Dominique LECLERC — (p. 5994) : soutient l'amendement de M. Marcel-Pierre Cléach LO(304:accès direct des femmes au gynécologue de leur choix) ; retiré.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5994) : sta(243:choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent) au profit de l'A(310) modifié par le SA(569).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5995) : sta(248:mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant).
- Alain VASSELLE — (p. 5995) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). AA(310) modifié par le SA(569). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(30). Demande le retrait des amendements LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité LA(310), le retrait de l'A(243).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5995, 5997) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine lo(391), LO(395), LO(392), LO(393), LO(394) et LO(396) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(148) et LO(149). Demande le retrait des amendements LAO(30), LAO(304), LAO(248) et, au profit de l'amendement précité L(310), de l'A(243). Amélioration indispensable de la coordination des soins. Possibilité de consulter le médecin de son choix en cas d'urgence. Maintien du principe de la liberté d'installation. Engagement solennel d'accès direct à la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie.
Art. 41
- Gilbert CHABROUX — (p. 6286, 6287) : demande au Gouvernement d'expliquer sa décision d'augmenter l'assiette de la CSG. Mise à contribution insuffisante des entreprises en dépit de leur responsabilité dans la dégradation de la santé en matière de conditions de travail et d'environnement. Question sur l'exclusion des participations et des stock-options de l'assiette de la CSG. Rééquilibrage nécessaire de la part des salaires dans la valeur ajoutée en diminuant les profits improductifs. Paupérisation des retraités.
- Gilbert CHABROUX — am(237:suppression).
- Robert BRET — (p. 6287) : sta(539:suppression). Déséquilibre de la répartition de l'effort au détriment des revenus salariaux et des retraites.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6287) : sta(285:uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). Souci de lisibilité du dispositif et d'exclusion des plus modestes de l'effort contributif.
- Robert BRET — sta(540:intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p. 6288, 6289) : am(100:correction d'une erreur matérielle). S'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). RA(285). OA(540). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(28). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement LAO(323).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6288) : am(28:coordination).
- Ambroise DUPONT — (p. 6288) : am(323:adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). Nécessité de ne pas entraver l'activité économique de la filière équine française.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6289) : s'oppose aux amendements de suppression LA(237) et LA(539). OA(540). Accepte les amendements de la commission LO(100) et de la commission des finances saisie pour avis LO(28). Demande le retrait des amendements LAO(285) et LAO(323).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6289) : intervient sur son amendement de suppression L(237) identique à l'amendement LA(539).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6289) : le groupe CRC vote contre l'A(285).
- Ambroise DUPONT — (p. 6290) : insiste sur l'intérêt de son amendement L(323) précité. Demande au Gouvernement de faire entendre ses arguments en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6290) : soutiendra les préoccupations de M. Ambroise Dupont, prises en compte par le projet de loi relatif au développement rural.
Art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6180) : STA(551:association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale).
- Alain VASSELLE — (p. 6180) : AA(551).
- Xavier BERTRAND — (p. 6180) : AA(551).
- Paul BLANC — STA(13:participation du conseil national de l'Ordre des médecins au comité de la démographie médicale).
- Xavier BERTRAND — RA(13).
Art. 18
- Guy FISCHER — (p. 684) : STA(470:encadrement de la publicité sur les médicaments).
- Alain VASSELLE — (p. 6084) : OA(470).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6084) : OA(470).
- Alain VASSELLE — AM(59:rédaction).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6085) : AA(59).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6085) : STA(258:contenu de la charte de qualité).
- Alain VASSELLE — (p. 6085) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(258).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — RA(258).
- Alain VASSELLE — ses amendements LO(60:évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé) ; et LO(61:rédaction) ; adoptés.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() les amendements de la commission LO(60) et LO(61). OA(471).
- François AUTAIN — (p. 6085) : STA(471:sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires).
- Alain VASSELLE — OA(471).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6086) : caractère incitatif de la charte.
Art. additionnel après l'art. 27 bis
- Paul BLANC — (p. 6181) : AM(295:liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale).
- Alain VASSELLE — (p 6181) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(295).
- Xavier BERTRAND — (p. 6181) : RA(295). Nécessité d'une discussion sur les conséquences juridiques de l'amendement.
Art. 28
- Michelle DEMESSINE — (p. 6182, 6183) : AM(502:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6183) : AM(501:réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6183) : AM(199:rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6184) : ses amendements LO(579:intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) ; et LO(582:précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6184) : AM(503:modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations).
- Alain VASSELLE — (p. 6184) : AM(562:coordination).
- François ZOCCHETTO — (p. 6184) : STA(277:prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale).
- Alain VASSELLE — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(502), LO(501) et LO(503) ainsi qu'à l'A(199). Accepte les amendements du Gouvernement LO(579) et LO(582). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(277).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6185) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux LO(502) et LO(503) et demande le retrait du LO(501). OA(199). AA(562). RA(277). Négociations en cours.
Art. 42
- Michelle DEMESSINE — (p. 6290, 6291) : ses amendements LO(541:suppression) et LO(542:repli) ; rejetés. Simple gadget sans effet sur les comptes des groupes pharmaceutiques.
- Paul BLANC — (p. 6290) : am(553:aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques).
- Alain VASSELLE — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) dont l'effet financier sera neutralisé par l'amendement du même auteur LO(557) déposé à l'article 43. Meilleure péréquation de l'ensemble de la charge.
- Xavier BERTRAND — (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(541) et LO(542). AA(553) sous réserve de l'adoption de l'amendement L(557) que présentera M. Paul Blanc à l'article 43. Souci de préserver l'essentiel des forces de vente des petits laboratoires et l'emploi.
- François FORTASSIN — (p. 6291) : fa(541). Instauration d'une prime à la perversité. Conteste l'importance des sommes consacrées à la promotion de médicaments plutôt qu'à la recherche.
- Xavier BERTRAND — Maintien nécessaire de l'attractivité du territoire français pour les fabricants de médicaments innovants.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6292) : votera l'A(553) dont il salue l'initiative.
Art. 29
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6186, 6187) : insuffisance du dispositif préconisé pour assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'une vision régionale globale de l'offre de soins conduisant à une péréquation dans le financement hospitalier. Proposition d'instauration d'une régulation. Exemple de la ville de Cherbourg.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6187, 6188) : crainte d'une accentuation de la disparité de l'offre de soins. Déficit des médecins dans plusieurs spécialités. Recherche nécessaire d'une adéquation entre l'offre et la demande. Suggestion d'un financement pour les étudiants se pliant à des exigences en termes de spécialité ou d'aménagement du territoire.
- François FORTASSIN — (p. 6188) : partisan d'une médecine libérale dans son exercice mais pas dans son organisation. Nécessité d'instituer un minimum de règles. Risque de formation de véritables déserts médicaux.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6188) : absence totale de médecins généralistes dans un canton de son département des Alpes de Haute-Provence.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6188, 6189) : favorable à un développement des incitations plutôt qu'à une remise en cause de la liberté d'installation.
- François ZOCCHETTO — (p. 6189, 6190) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier LO(278:mise en place de modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones menacées) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel.
- Alain VASSELLE — (p. 6190) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6190) : problème de l'égalité de l'accès aux soins posé par l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Demande un vote par scrutin public. Favorable à la liberté d'installation dans le cadre d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Conséquence de la disposition proposée sur les malades. Accroissement du prix de la consultation dans les zones médicalement désertifiées.
- Nicolas ABOUT — (p. 6190, 6191) : intervient sur l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition de mise en place d'un système analogue à celui du médecin référent.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6191) : favorable à l'amendement de M. Michel Mercier LO(278). Proposition d'une majoration du pourcentage de remboursement.
- Alain VASSELLE — (p. 6191) : proposition d'un examen en commission mixte paritaire.
- Nicolas ABOUT — engagement d'un examen en commission mixte paritaire.
- Michel MERCIER — (p. 6191) : exemple du Québec. Approbation de la proposition du président About de l'adoption d'un système proche de celui du médecin référent. Souhaite une rédaction avant l'examen en commission mixte paritaire.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6192) : favorable à la rédaction d'un texte s'inspirant du système du médecin référent.
- Alain VASSELLE — (p. 6192) : AM(588:détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — AA(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6192) : reprend l'amendement LO(278:mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) ; devenu sans objet.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6192) : intervient sur l'amendement de la commission LO(588). Explications complémentaires indispensables.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6193) : le groupe CRC préfère l'A(278) à l'amendement de la commission LO(588).
- Ivan RENAR — (p. 6193) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(588).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6193) : demande l'adoption de son amendement L(278) qu'il ne considère pas devenu sans objet.
Art. 43
- Michelle DEMESSINE — (p. 6292, 6293) : ses amendements LO(543:suppression) et lO(544:repli) ; rejetés. Taxe gadget récupérable sur la clientèle et les coûts de production.
- Paul BLANC — (p. 6293) : am(557:relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Nécessité d'assurer la neutralité financière de son amendement L(553) ci-dessus.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6293) : sta(275:déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés).
- Alain VASSELLE — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). ra(275).
- Xavier BERTRAND — (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(543) et LO(544). AA(557). Contrepartie pertinente et intelligente à la perte de recettes consécutive à l'amendement L(553) ci-dessus. ra(275).
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6089) : ses amendements LO(110:priorité nationale de la santé) ; LO(116:priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé) ; LO(111:référence à l'Europe) ; LO(112:financement équitable et durable du droit à la santé) ; LO(113:rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux) ; LO(114:rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) ; et LO(115:modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6089, 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
- Xavier BERTRAND — (p. 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(110), LO(116), LO(111), LO(112), LO(113), LO(114) et LO(115).
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5998) : s'offusque de la publicité partisane faite par le Gouvernement, dans la presse, sur les changements apportés par la réforme de l'assurance maladie, avant la discussion du projet de loi au Sénat.
- Hélène LUC — (p. 5998) : estime scandaleuse la publicité faite par le Gouvernement, dans la presse, sur la réforme de l'assurance maladie avant toute discussion devant le Sénat.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5999) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Volonté d'information des Français sur les mesures votées à l'Assemblée nationale.
Art. 44
- Jean ARTHUIS — (p. 6294, 6295) : nécessité d'abandonner le système d'imposition concentré sur la production. Encouragement du nomadisme économique. Pertes d'emplois et de cotisations sociales. Institution non pertinente d'un supplément de contribution sur une taxe en cascade. Réflexion du groupe UC sur l'éventualité d'une TVA sociale. Souhaite une proposition de réforme du mode de financement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6295) : ses amendements LO(240:suppression) et LO(241:repli) ; rejetés. Hausse symbolique de la C3S. Financement non pérenne de l'assurance maladie.
- Évelyne DIDIER — (p. 6295) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(545,546:relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S) ; rejetés.
- Louis SOUVET — (p. 6296) : am(101:correction d'une erreur matérielle).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6296) : am(309:exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès).
- Alain VASSELLE — (p. 6296) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, LO(545,546). RA(309).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6296, 6298) : réponse aux préoccupations pertinentes de M. Jean Arthuis. Réexamen des modalités des prélèvements sur la base d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Réflexion en cours pour lutter contre les délocalisations. Augmentation problèmatique de la TVA. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(240) et LO(241) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, lo(545,546). AA(101). RA(309) dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
- Jean ARTHUIS — (p. 6297) : souhaite un débat de fond sur l'instauration d'une TVA sociale qui permettrait de retrouver de la compétitivité.
- Philippe MARINI — (p. 6298) : votera contre l'A(240). Nécessité d'approfondir les réflexions de M. Jean Arthuis sur l'intérêt d'un transfert d'une part du financement de la protection sociale vers l'impôt indirect. Souhaite une accélération du calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Crainte personnelle s'agissant des perspectives d'exécution pour 2004 et des dérives difficiles à contrôler.
Art. 5
- Gilbert CHABROUX — (p. 5999, 6000) : caractère immoral de la mesure proposée. Opposition du conseil d'administration de la CNAMTS.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6000) : liberté tarifaire inacceptable. Atteinte à l'égalité des patients. Opposition du groupe CRC à l'adoption de cet article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6001) : am(150:suppression). Pénalisation financière des populations les plus fragiles.
- François AUTAIN — (p. 6001) : sta(403:suppression). Sanction des assurés les plus démunis. Satisfaction des spécialistes qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires.
- Jacques PELLETIER — (p. 6001) : am(322:rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins).
- Gérard DÉRIOT — (p. 6001) : am(311:suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6001, 6002) : am(18:rédaction).
- François AUTAIN — (p. 6002) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(404,405,406,407,408:possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et LO(409:suppression partielle) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6002, 6003) : am(37:rédaction). S'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). ra(311) ainsi que ceux de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis LO(18) et oa(409). RA(322).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6003, 6005) : s'oppose aux amendements identiques LA(150) et LAO(403). Accepte les amendements LAO(322), LAO(311), LAO(37), et de la commission saisie pour avis LO(18). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(404,405,406,407,408) et LO(409). Responsabilisation des patients dans un parcours personnalisé. Taux de remboursement d'une consultation chez un spécialiste conventionné.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6004, 6005) : mesures opportunistes et clientélistes. Augmentation à terme des cotisations. Différences inéquitables entre les spécialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6005) : pénurie de médecins spécialistes conventionnés.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6005) : responsabilité de l'ensemble des acteurs avec recours préalable au médecin traitant.
- François AUTAIN — (p. 6006) : succès des médecins référents en terme de qualité et de coordination des soins.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6006) : mauvais fonctionnement du système des médecins référents.
Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6091, 6092) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120:mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) ; LO(121:mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes) ; LO(122:création d'une Agence nationale de la santé au travail) ; LO(123:rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé) ; LO(124:création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; LO(125:conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) ; et LO(126:rôle de la médecine scolaire) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6092, 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
- Xavier BERTRAND — (p. 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(120), LO(121), LO(122), LO(123), LO(124), LO(125) et LO(126).
Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
- Guy FISCHER — (p. 6094, 6095) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(333:insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires") ; LO(335:suivi de l'état de santé des jeunes) ; LO(338:prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques) ; LO(336:conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) ; et LO(334:mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6095) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Xavier BERTRAND — (p. 6095, 6096) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(333), LO(335), LO(338), LO(336) et LO(334).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6097, 6098) : ses amendements LO(349:montant de l'indemnité journalière) ; LO(351:mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(346:suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) ; LO(352:amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; LO(348:modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; LO(350:point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle) ; et LO(347:revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6099) : STA(339:abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6099) : AM(340:mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés).
- Alain VASSELLE — (p. 6099, 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(349), LO(351), LO(346), LO(352), LO(348), LO(350), LO(347) et LO(340), ainsi qu'à l'A(339).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6101) : ses amendements LO(341:élargissement du bénéfice de l'ACAATA) ; LO(342:détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA) ; LO(345:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales) ; LO(343:élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) ; et LO(344:ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6101, 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(341), LO(342), LO(345), LO(343) et LO(344).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6102, 6103) : FA(341). Nécessité d'indemniser correctement les personnes ayant été exposées à l'amiante.
Exception d'irrecevabilité
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5914, 5916) : sa ME(559). Décalage entre les motifs invoqués et les objectifs poursuivis. Habile mise en condition des Français. Irrecevabilité du dispositif pour non-respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Négation de l'obligation de défendre la sécurité sociale et de la réformer dans un sens de progrès. Recul social. Multiplication des agressions contre les malades et les assurés sociaux. Plan de redressement financier inéquitable. Perte du caractère universel. Illusion de l'égalité d'accès aux soins. Création d'un système étatisé au niveau des décisions. Pérennisation d'une protection à deux vitesses. Absence de garantie de confidentialité concernant le dossier médical. Inquiétude quant au coût de sa mise en oeuvre. Sanction probable par le Conseil constitutionnel de l'article 4 contraire au principe du libre choix du médecin par le malade. Création jurisprudentielle du concept de service public constitutionnel. Impossibilité de concéder au privé la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Orientation dangereuse. Introduction de la logique de concurrence et de marché dans le système de la santé battant en brèche les objectifs généreux de solidarité. Absence de solution pour l'avenir.
- Alain VASSELLE — (p. 5916, 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Affirmation, dès l'article 1er du texte, du caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5917) : s'oppose à la ME(559). Absence de contradiction avec les règles constitutionnelles. Dénie toute régression au travers de la maîtrise médicalisée et de la responsabilisation du patient. Préoccupation pertinente en matière de confidentialité du dossier médical. Réaffirme la volonté de préserver le système actuel protégé de toute logique de concurrence.
Art. 45
- Gilbert CHABROUX — (p. 6299, 6300) : prolongation inacceptable de la CADES au-delà de 2014. Report de la dette sur les générations futures. Malaise au sein de la majorité. Intérêt de connaître la position du Gouvernement par rapport à une dette qui n'en finit plus.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6300) : rupture avec le système de financement solidaire de l'assurance maladie. Absence de réel objectif de diminuer les déficits, en dépit des affirmations. Transfert à la CADES de la dette sociale creusée aux frais du contribuable. Mise à contribution des générations présentes et futures. Nécessité de rembourser immédiatement la dette sociale. Restitution des ressources légitimes soustraites de 2000 à 2004.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6300, 6301) : nécessité de tenir compte de la situation de la France dans la zone euro. Gravité des conséquences pour l'emploi et l'activité de toute augmentation du taux des prélèvements. Avec l'ensemble des sénateurs de l'UMP, soutient la décision du Gouvernement de parier sur une modification des comportements et non pas sur une perspective d'augmentation indéfinie des prélèvements. Concertation indispensable avec les partenaires européens pour une uniformisation des mécanismes de financement de la protection sociale.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6301, 6302) : s'étonne des affirmations dogmatiques de M. Jean-Pierre Fourcade à l'encontre des propositions des sénateurs socialistes. Accroissement considérable du recours à l'emprunt. Fait incontestable de mise à la charge des générations futures d'une somme de 50 milliards d'euros. Présentation habile du texte, masquant la réalité, aux lieu et place de réponses courageuses.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6302, 6303) : réponse aux orateurs sur l'article. Hausse des dépenses maladie de 2000 à 2004. Précédente prolongation de la CRDS en 1998.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6303) : AM(242:suppression).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6303) : AM(547:suppression). Cantonnement de la dette sociale. Crainte d'une hausse du taux de la CRDS ou d'une extension de son assiette après constat prévisible de l'inopérance du texte.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6303, 6304) : STA(286:augmentation du taux de la CRDS). Maintien nécessaire de la disparition de la CADES en 2014.
- Alain VASSELLE — (p. 6304, 6305) : ses amendements LO(102:couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004) ; LO(104:transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat) ; et LO(105:affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac) ; retirés. Position constante de la commission. Compensation indispensable à l'assurance maladie des mesures budgétaires d'allègement. Nécessité de tirer les conséquences de l'héritage pour préparer l'avenir, ainsi que du dispositif adopté par le Sénat à l'article 39. Souhaite l'intégration des dispositions de cet article dans le futur projet de loi organique et l'examen de ce dernier en première lecture par le Sénat. Clarification indispensable des flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. AM(103:prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES). S'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6305, 6306) : s'oppose aux amendements identiques de suppression LA(242) et LA(547), ainsi qu'à l'A(286), dangereux pour la consommation et pour le retour de la croissance. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(103) et demande le retrait des LO(102), LO(104) et LO(105). Salue le travail remarquable et constant de la commission pour la défense de la sécurité sociale. Difficultés d'aller au-delà des actions menées depuis deux ans pour la protection de ses ressources. Annonce du projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui sera présenté d'abord au Sénat. Consécration quasi-constitutionnelle de l'autonomie financière de la sécurité sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 6306) : satisfait de la réponse du Gouvernement sur ses amendements L(102), L(104) et L(105) précités, qu'il retire, conforme aux attentes de la commission et de la Haute Assemblée.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6306, 6307) : intervient sur son amendement L(242) précité, identique à l'amendement LA(547). Aggravation des déficits imputable à la majorité depuis 2002. S'interroge sur l'inconscience ou le cynisme des déclarations du Gouvernement.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6307, 6308) : intervient sur la proposition de M. Jean Arthuis d'instaurer une TVA particulière. S'interroge sur les moyens de sanctionner les entreprises qui délocalisent pour réaliser encore plus de profits. Soutiendra la suppression de l'article au travers de l'amendement LAO(242). A l'exemple du groupe UC, juge moralement inacceptable de faire payer les feuilles de soins actuelles par les enfants et les petits-enfants.
- Jean ARTHUIS — (p. 6308, 6309) : met en garde contre toute mesure de report des dettes sur l'avenir. Souhaite une gestion de la dette par France-Trésor. Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt le sens de sa proposition destinée à éviter les délocalisations. Souhaite l'attribution à la commission des affaires sociales de prérogatives de contrôle identiques à celles de la commission des finances à l'occasion du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement.
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6309) : le groupe UC votera contre l'article.
Art. additionnel avant l'art. 30
- Ivan RENAR — (p. 6196) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(504:rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; et LO(505:modalités pratiques des élections à la sécurité sociale) ; rejetés. Exemple de l'Alsace-Moselle.
- Alain VASSELLE — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
- Xavier BERTRAND — (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(504) et LO(505).
Question préalable
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5917, 5919) : sa MQ(108). Nécessité de dire la vérité sur le passé. Caractérisation surprenante de l'action du gouvernement précédent. Décisions courageuses du gouvernement de Lionel Jospin. Excédent du régime général et limitation du déficit de la branche maladie à 2,1 milliards d'euros en 2001. Interroge dès lors le Gouvernement sur son action menée depuis deux ans compte tenu d'un déficit de 13 milliards d'euros pour 2004. Nécessité de dire la vérité sur les économies escomptées de la mise en place du dossier médical personnel, de l'usage intensif des génériques et du contrôle des arrêts de travail. Chiffrage jugé faramineux par les membres du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Augmentation inéluctable du déficit avec l'autorisation donnée aux spécialistes de fixer librement leurs tarifs en l'absence du passage préalable par le médecin traitant. Inadaptation des mesures destinées à favoriser l'installation des médecins dans les zones carencées. Nécessité de dire la vérité sur l'avenir. Absence problématique d'une réforme structurelle sur la question du déficit. Prolongation inacceptable de la CRDS. Défaussement de la dette sur les générations futures. Spirale de l'endettement. Redoute la crise, inéluctable à défaut de mesures difficiles mais nécessaires, et l'abandon de la sécurité sociale à la logique assurantielle.
- Alain VASSELLE — (p. 5919, 5920) : s'oppose à la MQ(108). Réponse aux propos tenus sur le passé concernant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et le mauvais procès fait à la majorité de reporter sur les générations futures les déficits constatés au cours de la période 2000-2004.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5920-5921) : s'oppose à la MQ(108). Réponse sur la "caricature des chiffres" et la réalité du passé. Crédibilité des économies escomptées. Déclarations du directeur de la CNAM et d'importants économistes. Vote favorable du conseil d'administration de l'ACOSS. Intérêt des propos concernant la liberté d'installation des médecins. Réflexion en cours sur les régions médicalement désertifiées. Remboursement escompté de la dette dès 2012.
Art. additionnel après l'art. 5
- Gérard DÉRIOT — (p. 6007) : sta(300:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- André VANTOMME — (p. 6007) : sta(549:prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle).
- Alain VASSELLE — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6007) : accepte les amendements identiques LA(300) et LAO(549).
Art. 6
- François AUTAIN — (p. 6007, 6008) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(411:validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et LO(410:conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(411) et LO(410).
Art. 30
- Claude DOMEIZEL — (p. 6198, 6199) : composition et missions du conseil de la CNAMTS. Pouvoir excessif donné au directeur général. Mise en place d'une étatisation déguisée.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6199) : AM(506:suppression). Déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux détenus par le directeur général. Renforcement de l'étatisme.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200) : AM(511:suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6200) : STA(201:représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6200) : STA(266:représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6200, 6201) : AM(507:suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général).
- Alain VASSELLE — (p. 6201) : ses amendements LO(82:précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration) ; adopté ; et LO(83:instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(583) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6201) : sur l'A(83), son sous-amendement LO(583:exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — AM(512:suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6202) : ses amendements portant sur le même objet LO(509,510:renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général) ; rejetés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6202) : STA(203:nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse).
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6202) : STA(265:processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement).
- Claude DOMEIZEL — STA(200:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Michelle DEMESSINE — AM(508:contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général).
- Claude DOMEIZEL — STA(202:officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie).
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : AM(84:pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges) après modification par le sous-amendement LAO(584) qu'il accepte.
- Xavier BERTRAND — (p. 6203) : sur l'A(84), son sous-amendement LO(584:détermination par décret des modalités des transactions) ; adopté.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6203) : STA(264:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Jacques PELLETIER — (p. 6203) : AM(288:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6203) : son amendement LO(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Alain VASSELLE — (p. 6203) : ses amendements LO(85:précision) ; et LO(86:précision) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 6203, 6204) : AM(87:coordination). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). Demande le retrait des amendements identiques LA(200) et LAO(508) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201) et LO(203). Estime l'A(202) satisfait. Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(266) et demande le retrait du LO(265). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6204, 6206) : caractère équilibré des pouvoirs donnés au directeur de l'UNCAM. Fonctionnement collégial de l'UNCAM. Concertation avec les partenaires sociaux. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(506), LO(511), LO(507), LO(512), LO(509,510). S'oppose aux amendements identiques LA(200) et LAO(508). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(201), LO(203) et LO(202). Accepte les amendements de la commission LO(82), L(83) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(583) précité, L(84) précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(584) précité, LO(85), LO(86) et LO(87). Demande le retrait des amendements identiques LA(264), LA(288) et de M. Paul Blanc LO(555).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6206) : pouvoirs exorbitants du directeur général. Le groupe socialiste maintient tous ses amendements.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6206) : caractère inadmissible des pouvoirs accordés au directeur général. Le groupe socialiste votera l'A(266).
- Alain VASSELLE — (p. 6206) : exemple des autres pays européens. Réussite de la concertation avec les partenaires sociaux.
- Xavier BERTRAND — (p. 6206, 6207) : temps donné au dialogue social. Engagement du Gouvernement à prendre rapidement les décrets d'application.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6207) : le groupe socialiste votera l'A(265). Reprend l'amendement de M. Paul Blanc LOS(555:composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). Désir d'inscrire le paritarisme dans la loi.
- Paul BLANC — (p. 6208) : intervient sur son amendement L(555) précité repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Problème évoqué au cours de la discussion de l'article 30 bis.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6208) : le groupe CRC ne votera pas l'A(555). Volonté du Gouvernement de donner satisfaction au MEDEF.
- Alain VASSELLE — (p. 6208) : OA(555).
- Xavier BERTRAND — (p. 6208) : OA(555).
Art. 7
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6008, 6009) : soutient les amendements de Mme Michèle Demessine LO(412:suppression) et LO(413:contractualisation des URCAM) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6009) : am(38:consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords).
- Jean BOYER — (p. 6009) : sta(249:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes).
- François AUTAIN — (p. 6010) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(414:suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et LO(415:suppression de la contractualisation à l'échelon local) ; rejetés.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6010) : objectif de rentabilité des activités de l'hôpital par la contractualisation à l'échelon de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6010) : am(39:rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6010, 6011) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(412), LO(413), LO(414) et LO(415). Accepte les amendements de la commission LO(38) et LO(39) et demande le retrait de l'amendement LA(249) identique à l'amendement L(414) précité.
Demande de renvoi à la commission
- Claude DOMEIZEL — (p. 5921, 5924) : sa MR(109). Immense enjeu de cette réforme. Précipitation regrettable pour la démocratie sociale. Stratégie de l'évitement. Refus d'une pseudo-réforme remettant en question le caractère équitable et solidaire de l'assurance maladie. Absence de garantie du retour à l'équilibre. Mise en oeuvre d'un tableau noir des fraudeurs et d'une chasse effrénée au gaspillage. Absence néanmoins avérée de fraude culpabilisante s'agissant du nombre de cartes vitale en circulation. Instrumentalisation regrettable du dossier médical personnel au service de la régulation financière. Absurdité du passage obligé chez un médecin traitant avant tout recours au spécialiste. Libéralisation tarifaire des spécialistes. Système de soins à deux vitesses. Conception étroitement financière de la responsabilisation. Absence de mesures éducatives. Etatisation du pilotage des soins. Glissement d'une logique de qualité de soins vers une logique comptable. Réduction du rôle des syndicats dans la gestion des caisses. Modération de l'effort de redressement financier demandé aux entreprises comparé à celui demandé aux assurés. Prolongation scandaleuse de la CRDS au-delà de 2014. Véritable "hold-up" sur les générations futures. Absence d'évocation d'actions de prévention. Propositions socialistes : création d'un service de santé publique au travail et développement de la santé scolaire. Lacune concernant le médicament. Augmentation des pratiques tarifaires et non pas du nombre de boites consommées. Réflexion indispensable de la commission des affaires sociales quant à la fixation de priorités aux laboratoires pharmaceutiques et au rôle des 23 000 visiteurs médicaux. Question non abordée des 21,5 milliards d'euros de créances de l'assurance maladie. Absence d'effet durable de la réforme après 2007. Nouveau marathon législatif au mépris des Français et du travail parlementaire. Nécessité d'un débat de fond dans le respect de la démocratie et de la cohésion sociale.
- Alain VASSELLE — (p. 5924, 5925) : s'oppose à la MR(109). Approbation par la commission des affaires sociales du rapport "assurance maladie : une réflexion dans l'urgence" présenté il y a un an.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 5925) : s'oppose à la MR(109).
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
- Hélène LUC — (p. 6103, 6104) : STA(397:principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue).
- Alain VASSELLE — (p. 6104) : OA(397).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6104) : OA(397).
- Guy FISCHER — (p. 6105, 6106) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(399:élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), LO(402:couverture médicale du territoire), LO(400:incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), LO(398:suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public), et LO(401:organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(399), LO(402), LO(400), LO(398) et LO(401).
- Hélène LUC — (p. 6107) : FA(400). Inquiétude de la disparition progressive des permanences de soins. Réserves sur le rapprochement des URCAM et des agences régionales de l'hospitalisation, ARH. Désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
- Xavier BERTRAND — (p. 6107, 6108) : négation du désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
Art. 8
- Alain VASSELLE — (p. 6011) : am(40:obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6012) : sur l'A(40) qu'il accepte, son sous-amendement LS(570).
- Jean BOYER — (p. 6012) : sta(255:procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical).
- Jacques PELLETIER — (p. 6012) : STA(31:adaptation à l'outre-mer).
- François AUTAIN — (p. 6012) : sta(416:information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, accepte le SA(570). Demande le retrait des amendements LAO(255) et LAO(416).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6013) : estime les amendements LAO(255) et LAO(416) satisfaits par l'amendement précité LA(40).
Art. additionnels après l'art. 8
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6013) : sta(10:reconnaissance universitaire de la télémédecine). Recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Alain VASSELLE — (p. 6013) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(10).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — ra(10). Importance de la télémédecine. Définition des formations diplômantes du domaine du règlement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6013, 6014) : am(160:mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social).
- Alain VASSELLE — (p. 6014) : ra(160). Plates-formes téléphoniques déja existantes à la CNAMTS.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6014) : oa(160).
- Hélène LUC — (p. 6014) : sta(417:rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales).
- Alain VASSELLE — OA(417).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — oa(417).
Demande de réserve
- Nicolas ABOUT — (p. 5925) : demande la réserve de l'article 1er A, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant et après l'article 1er, ainsi que de la division additionnelle avant le titre Ier jusqu'à la fin du titre Ier ; réserve ordonnée.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — accepte la demande de réserve de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6310) : ses amendements LO(228,230,231:affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie) ; et LO(229:affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, portant sur le même objet, LO(228,230,231), ainsi qu'à ses amendements LO(229), LO(239), LO(227) et LO(238) et, portant sur le même objet, LO(235,236). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(525), LO(533), LO(531), LO(524), LO(529), LO(530), LO(532), et, portant sur le même objet, LO(527,526). OA(232).
- Gilbert CHABROUX — STA(232:alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers).
- Robert BRET — (p. 6311) : STA(525:exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires).
Art. 8 bis
- Alain VASSELLE — (p. 6015) : am(41:mission de l'observatoire).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6015) : sur l'A(41) qu'il accepte, son sous-amendement LS(571). oa(418).
- Odette TERRADE — (p. 6015) : sta(418:interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel).
- Alain VASSELLE — Sur ce dernier, aa(571). OA(418).
Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6311) : AM(239:doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6311) : ses amendements LO(533:augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) ; LO(531:instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation) ; LO(524:réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux) ; et LO(529:instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) ; rejetés.
Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6108, 6110) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152:évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), LO(158:mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), LO(151:intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), LO(153:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), LO(154:rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), LO(155:mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), LO(156:rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées), et LO(157:études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6110, 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
- Xavier BERTRAND — (p. 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(152), LO(158), LO(151), LO(153), LO(154), LO(155), LO(156) et LO(157).
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Gilbert CHABROUX — (p. 6312) : AM(227:affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6313) : AM(530:création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers).
- Robert BRET — (p. 6313) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(527,526:modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 6313) : STA(532:abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Exonération inadmissible de charges patronales sans contrepartie en termes de RTT ou de créations d'emplois.
Art. 8 ter
- Alain VASSELLE — (p. 6016, 6017) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(42,43,44:mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé) ; et LO(45:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation) ; adoptés.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6016, 6017) : am(19:aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation).
- Alain VASSELLE — Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(19).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6017) : accepte les amendements de la commission LO(42,43,44) et LO(45).
Art. 9
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6018) : am(564:suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle).
- Alain VASSELLE — (p. 6018) : aa(564).
- Jean BOYER — (p. 6018) : sta(250:association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux).
- Alain VASSELLE — aa(250).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — SSS() l'A(250).
Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6112, 6113) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163:rétablissement du dispositif initial de l'AME), LO(164:suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), LO(165:plafond de ressources de la CMU), LO(166:élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH), et LO(167:élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
- Xavier BERTRAND — (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(163), LO(164), LO(165), LO(166) et LO(167).
Art. additionnels après l'art. 30
- Jacques PELLETIER — (p. 6208) : AM(287:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Paul BLANC — (p. 6208) : AM(556:mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles).
- Alain VASSELLE — (p. 6208, 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Concertation prévue sur l'avenir de la branche accidents du travail.
- Xavier BERTRAND — (p. 6209) : demande le retrait des amendements identiques LA(287) et LAO(556). Engagement d'une réflexion avec les partenaires sociaux.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 6209) : rappel de la compensation du déficit des autres branches par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité d'affirmer l'objectif d'équilibre permanent du régime d'assurance maladie.
- Xavier BERTRAND — objectif de clarification pour chacune des branches de la sécurité sociale.
Explications de vote sur l'ensemble
- Michelle DEMESSINE — (p. 6314, 6315) : volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire. Inscription de cette réforme dans une perspective éloignée de celle de la reconquête par chacun de l'assurance maladie. Marchandisation de la santé. Conception univoque et étroitement financière de la responsabilité. Etatisation du pilotage de l'assurance maladie sous couvert de rénovation du paritarisme. Plan de financement imprévoyant. Refus regrettable de réformer les cotisations patronales et de taxer l'ensemble des richesses. Augmentation inacceptable de la CSG pesant sur les salariés et les retraités. Poids de l'effort imposé aux salariés et retraités comparé à celui demandé aux entreprises. Regrette le rejet des propositions des sénateurs communistes. Le groupe CRC votera contre cette réforme injuste, inefficace et dangereuse pour l'avenir du modèle social.
- Paul BLANC — (p. 6315, 6316) : nécessité d'agir pour sauver le régime d'assurance maladie, souvent envié par les pays européens. Choix pertinent de la vérité et de la concertation. Conclusions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Réaffirmation des principes fondamentaux d'égalité d'accès aux soins, de qualité des soins et de la solidarité. Réforme juste. Responsabilisation des patients et des médecins. Confiant dans le changement des comportements. Enrichissement du texte au Sénat. Plan courageux. Réponse claire aux inquiétudes des Français. Le groupe UMP votera ce texte.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6316, 6317) : satisfait de l'absence d'entrave aux propositions alternatives du groupe socialiste. Absence d'avancée, à l'exception d'une disposition concernant la démographie médicale. Refus regrettable d'exonérer les personnes handicapées de la contribution forfaitaire. Texte coercitif pour les patients et les assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Immoralité de la liberté tarifaire des spécialistes en cas de non-respect du protocole par le patient. Médecine à deux vitesses. Porte ouverte à la privatisation. Inopérance du plan de financement pour la pérennité de l'assurance maladie. Déséquilibre dans les efforts demandés. Provocation à l'égard des assurés sociaux. Transfert des déficits futurs à la CADES, à la charge des générations futures. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 6317, 6318) : satisfait de la sérénité du débat. Bilan financier alarmant de l'assurance maladie. Développement d'une culture de la dépense facile. Introduction urgente d'une nouvelle idéologie fondée sur la responsabilisation de tous. Nécessité d'endiguer le nomadisme médical, l'évolution des dépenses de santé vers la sphère du bien-être et de lever le tabou de l'absentéisme. Pessimiste quant aux économies de 3,5 milliards d'euros attendues dès 2007 du dossier médical personnel. Satisfait des objectifs du texte et des moyens de leur mise en oeuvre. Se réjouit du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. Obligation de résultat quant à l'efficacité du texte. Pari sur l'avenir et sur le civisme. Nécessité de pédagogie et de persuasion. Votera ce texte.
- François AUTAIN — (p. 6318, 6319) : projet inéquitable et dangereux pour l'avenir du système de santé. Mise à contribution des assurés et des patients, à l'exclusion des laboratoires pharmaceutiques et des médecins. Instauration d'une majoration pour les médecins spécialistes sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins. Détournement de l'intérêt du dossier médical à la réalisation d'économies. Refus inacceptable d'exonérer de la contribution forfaitaire les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Préparation de la privatisation de la sécurité sociale au travers de son étatisation et d'un directeur général de l'UNCAM tout-puissant. Importance de la part que prendront les assurances complémentaires. Explosion des cotisations. Anticipation des déficits des années 2005 et 2006, signe de l'absence de confiance du Gouvernement dans son plan de financement. Irréalisme de l'objectif fixé en 2007. Difficultés certaines pour le Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Michel MERCIER — (p. 6319, 6320) : qualité et sérénité du débat. Espoir déçu quant au sort réservé aux amendements déposés par le groupe UC. Souhaite l'adoption de l'amendement tendant à une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire. Regret quant au financement. Report injuste du poids de la dette sur les générations futures. Refus regrettable d'une ouverture de financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise. Retour non pertinent aux taxes d'avant 1954. Absence de toute piste sur la réforme de l'hôpital. Favorable aux dispositions concernant l'offre de soins, le dossier médical personnel et la lutte contre les abus. Nécessité d'intensifier la politique du médicament. Subsistance d'aspects contestables en dépit de pistes intéressantes. La majorité des membres du groupe UC s'abstiendra sur ce texte.
- Alain VASSELLE — (p. 6320, 6321) : rappel des objectifs de la réforme. Mise en oeuvre de la nécessaire solidarité nationale. Annonce de l'examen à l'automne d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées. Abandon de la logique purement comptable au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses. Acheminement vers une véritable autonomie des finances de la sécurité sociale au moyen de la future loi organique. Remerciements. Confiant dans le succès de cette réforme courageuse à mettre à l'actif du Gouvernement et à celui de la majorité qui le soutient.
- Jean-Pierre FOURCADE — En remplacement de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 6321, 6322) : échanges constructifs. Qualité de la réflexion en dépit de la brièveté des délais et des conditions de difficulté jusqu'alors inconnues au Sénat. Remerciements aux rapporteurs, aux présidents de séance et au Gouvernement. Hommage à M. Jean Chérioux et à M. Gilbert Chabroux pour leur participation à l'élaboration de leur dernier texte législatif.
- Jean-Pierre RAFFARIN — (p. 6322) : remercie la Haute Assemblée pour la qualité du débat, en dépit de conditions difficiles. Remerciements aux ministres présents pour leur travail préalable de pédagogie nationale sans choc social. Remerciements aux groupes de l'opposition pour leur esprit constructif. Réforme primordiale. Amélioration certaine de la santé des Français à travers une démarche nouvelle. Réforme juste. Equilibre et durabilité de son financement. Sauvetage de l'avenir de l'assurance maladie après celui des retraites par répartition pour les vingt ans à venir. Finalisation des quatre grands piliers fondateurs du nouveau pacte social avec les projets de lutte contre la dépendance et la cohésion sociale.
Art. 30 bis
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6209, 6210) : intentions du MEDEF concernant l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Volonté de rupture entre le financement de l'assurance maladie et l'entreprise. Soutien du Gouvernement aux projets du patronat. Danger de cet article. (p. 6211) : AM(513:suppression). Mise sous tutelle par le MEDEF de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Connivence du Gouvernement avec le MEDEF. Invite le Gouvernement à dire la vérité sur ses intentions et à communiquer le calendrier précis de ses projets.
- Jean-Léonce DUPONT — (p. 6211) : STA(279:création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 6211, 6212) : OA(513) et RA(279). Engagement pris par le Gouvernement d'accélérer le processus de concertation.
- Xavier BERTRAND — (p. 6212) : OA(513) et RA(279).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6212) : FA(513).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 6212) : risque d'abaissement du taux des cotisations patronales en cas de main-mise du MEDEF sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. Risque de remise en cause des dépenses liées aux responsabilités des employeurs.
Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172:action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), LO(173:rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors), et LO(174:rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Xavier BERTRAND — (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172), LO(173) et LO(174).
- Guy FISCHER — (p. 6114) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(172) et LO(173).
Art. 10
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6020) : sta(162:suppression).
- François AUTAIN — (p. 6020) : sta(421:suppression). Atteinte au secret médical. Substitution du contrôle administratif à la consultation. Bureaucratisation de la médecine.
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 6021) : am(297:organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 6021) : sta(422:suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques LA(162) et LAO(421). aa(297). OA(422).
Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)
- Alain VASSELLE — (p. 6115) : AM(566:modalités de respect des droits de la défense). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Xavier BERTRAND — (p. 6115) : AA(566) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(452), LO(451) et LO(453).
- Guy FISCHER — (p. 6115) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(452:réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), LO(451:augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles), et LO(453:indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC) ; rejetés.
Art. 31
- Claude DOMEIZEL — (p. 6215) : entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie entraînant la participation des compagnies d'assurance à la gestion du système. Défavorable à la multiplication des organismes. Création de l'UNCAM s'inscrivant dans une logique de privatisation.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6215) : AM(514:suppression). Création d'un régime monolithique.
- Paul BLANC — (p. 6216) : STA(292:rédaction:oui).
- Claude DOMEIZEL — (p. 6216) : STA(204:représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6216) : AM(515:opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur).
- Xavier BERTRAND — (p. 6216) : AM(586:information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords).
- Alain VASSELLE — (p. 6216) : AM(89:harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses).
- Paul BLANC — (p. 6216, 6217) : STA(317:transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale:oui) après modification par le sous-amendement LAO(587).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217) : sur l'A(317), son sous-amendement LS(587).
- Paul BLANC — (p. 6217) : STA(314:précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé).
- Alain VASSELLE — (p. 6217) : ses amendements portant sur le même objet LO(90,91,92:précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé) ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). AA(292) ainsi que les amendements LAO(586), LAO(317) sous réserve de l'adoption du sous-amendement LA(587) qu'il accepte et l'A(314).
- Xavier BERTRAND — (p. 6217, 6218) : articulation entre l'UNCAM et l'union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(514) et LO(515) ainsi qu'à l'A(204). Accepte les amendements LAO(292), LAO(317) sous réserve de son sous-amendement L(587) et LAO(314) ainsi que les amendements de la commission LO(89), LO(90), LO(91) et LO(92).
Art. 11
- Gilbert CHABROUX — (p. 6022) : pénalisation des assurés les plus fragiles. Participation financière indépendante de la responsabilisation des usagers. Simple mesure d'ajustement financier. Inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Remise en cause des fondements de notre système de soins.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6023) : risque d'évolution du nouveau forfait similaire à celle du forfait hospitalier. Propose l'exonération des personnes handicapées.
Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6116) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181:révision du prix des génériques), et LO(182:réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ; rejetés.
- Guy FISCHER — (p. 6116) : STA(469:élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament).
- Alain VASSELLE — (p. 6116, 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Xavier BERTRAND — (p. 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux LO(181) et LO(182) ainsi qu'à l'A(469).
- Guy FISCHER — (p. 6117) : soutient les amendements de M. François Autain LO(462:promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), LO(463:mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives), LO(464:clarification des notices des médicaments) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(467:retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), LO(466:réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), et LO(465:coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), LO(468:création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales) ; rejetés.
- Alain VASSELLE — (p. 6118) : s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — s'oppose aux amendements de M. François Autain LO(462), LO(463) et LO(464) et de Mme Michelle Demessine LO(467), LO(466), LO(465) et LO(468).
Art. 31 bis
- Michelle DEMESSINE — (p. 6219) : principe critiquable de l'aide à la mutualisation. Aggravation des inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6219, 6220) : dispositif de crédit d'impôt bénéficiant aux mutuelles et aux compagnies d'assurance. Le groupe socialiste s'oppose à ces propositions.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6220) : dispositions contestables. Exemple des honoraires des spécialistes. Désapprobation du financement du crédit d'impôt par la sécurité sociale.
- Xavier BERTRAND — (p. 6220, 6221) : AM(3:cohérence).
- Alain VASSELLE — (p. 6221) : AA(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 6221) : proposition alternative au dispositif présenté par le Gouvernement. Amélioration du dispositif de la CMU. AM(205:suppression du financement par la sécurité sociale). Elargissement du champ d'intervention de la CMU avec la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation.
- Alain VASSELLE — (p. 6222) : rappel du financement de la réforme des 35 heures par le budget de la sécurité sociale. Future loi organique permettant la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. OA(205).
- Xavier BERTRAND — (p. 6222, 6223) : OA(205). Coût excessif du financement intégral par l'Etat de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire. Inconvénients du dispositif alternatif proposé. Projet de loi représentant une avancée sociale pour deux millions de personnes. Aide apportée aux individus et non aux assurances complémentaires de santé.
- Michel DREYFUS-SCHMIDT — (p. 6223) : mesure trompeuse. Cadeau fait aux compagnies d'assurance.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6223, 6224) : nécessité de renforcer la CMU. Projet de loi s'appuyant sur une logique de déremboursement. Favorable à une logique d'assurance maladie obligatoire. Rappel du coût des baisses d'impôt sur le revenu. Projet de loi régressif.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6224) : FA(205). Interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour réduire le déficit et maîtriser les dépenses. Attachement à la CMU. Question en suspens sur le financement.
vendredi 30 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Alain VASSELLE — (p. 6388, 6389) : dialogue constructif avec l'Assemblée nationale. Apports du Sénat. Modalités de contrôle et d'évaluation des lois de financement de la sécurité sociale. Souhait d'une réussite de cette réforme.
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6389, 6390) : engagement du Gouvernement dans la modernisation de la protection sociale. Hommage et remerciements au président du Sénat, au président de la commission des affaires sociales et aux rapporteurs. Application de la loi.
- Gilbert CHABROUX — (p. 6390, 6391) : texte injuste et contraignant malgré les avancées réalisées par la commission mixte paritaire. Avec le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Bernard MANTIENNE — (p. 6391, 6392) : enrichissement du texte initial. Aspects positifs du texte mais lacunes sur certains points. Avec la majorité du groupe UC, s'abstiendra.
- Odette TERRADE — (p. 6392, 6393) : injustice de la réforme. Insuffisance des mesures financières pour rééquilibrer les comptes de l'assurance maladie. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Paul GIROD — (p. 6393) : amélioration du texte par les apports du rapporteur et du président de la commission des affaires sociales. Avec la majorité du groupe UMP, votera le texte.
Art. 12
- Jean CHÉRIOUX — (p. 6423) : étonnement du dépôt de l'amendement LAO(1).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6423, 6424) : am(1:possibilité de demander à un assuré d'attester son identité auprès des services administratifs des établissements de santé) avec l'ensemble du texte.
- Alain VASSELLE — (p. 6424) : sss() l'A(1).
Explications de vote sur l'ensemble
- Max MAREST — (p. 6425, 6426) : renforcement et amélioration du texte. Mise en oeuvre de la réforme. Remerciements aux rapporteurs, au président de la commission des affaires sociales et aux ministres. Avec le groupe UMP, votera ce texte.
- Odette TERRADE — (p. 6426) : avec le groupe CRC, vote contre le texte.
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