Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Référé
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/03/99 ・ Sénat
17/03/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 17 mars 1999 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
15/12/99 ・ Sénat
15/12/99 ・ Sénat
adopté sans modification par le Sénat
Déposé le mercredi 15 décembre 1999 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
- assemblee: (undefined) undefined
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