Sénat projet de loi en cours de discussion
Prestation sociales
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
07/07/04 ・ Sénat
07/07/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 7 juillet 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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