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Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.

Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)

Présomption d'innocence

Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Versions du dossier
Dossier Sénat
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel
Texte n°374
03/04/98 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le vendredi 3 avril 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
Texte n°240
25/02/99 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 25 février 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
Texte n°264
16/03/99 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 16 mars 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
Texte n°291
31/03/99 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le mercredi 31 mars 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
Texte n°222
11/02/00 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le vendredi 11 février 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
Texte n°113
05/04/00 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 5 avril 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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