Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
EDF - GDF
Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
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29/06/04 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 29 juin 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance du lundi 5 juillet 2004 au jeudi 8 juillet 2004
- texte de base de séance - Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- amendements en séance - texte n°383
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Documents associés
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
lundi 5 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Nicolas SARKOZY — (p. 5105, 5110) : rendez-vous historique pour la politique énergétique. Nécessaire adaptation du statut d'EDF et de GDF aux marchés concurrentiels. Impossibilité de condamner EDF à se financer par l'endettement. Réforme indispensable du régime de retraite. Volonté de tenir compte de l'histoire sociale de ces entreprises. Préservation du service public et du caractère intégré des deux entreprises. Choix écologique du nucléaire. Accès des tiers au réseau. Garanties sociales. Réforme des retraites. Taux de détention minimum par l'Etat de 70 %. Ouverture du capital nécessaire au financement des deux entreprises. Attitude de la direction de la concurrence de la commission de Bruxelles. Participation des agents d'EDF et de GDF à l'ouverture du capital. Actionnariat populaire. Etude sur la fusion entre EDF et GDF. Dialogue social. Attitude des syndicats. Amélioration de l'image de la France.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5110, 5113) : transformation et modernisation du secteur énergétique. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide des directives. Bilan de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz. Prise en compte des expériences étrangères. Effet de l'ouverture du marché sur le prix de l'électricité et du gaz. Exigences de la commission de Bruxelles. Modification nécessaire de la forme juridique d'EDF et de GDF. Comportement de l'Etat vis-à-vis de ces deux entreprises. Besoin financier des deux groupes. Ouverture du capital limitée à 30 %. Difficulté d'un rapprochement entre EDF et GDF. Statut des salariés. Dégradation de l'image des deux entreprises suite aux coupures sauvages d'électricité. Préservation du service public. Propositions de la commission des affaires économiques.
- Dominique LECLERC — (p. 5113, 5115) : réforme des entreprises électriques et gazières françaises. Régime de retraite des agents d'EDF et de GDF. Nécessité d'une évolution de ce régime. Réforme indolore pour les personnels des deux entreprises. Adossement du régime. Financement du dispositif. Nécessité de réfléchir à l'avenir des régimes spéciaux de retraite. Spécificités incompatibles à long terme avec la réforme des retraites. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande le vote du titre IV de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Philippe MARINI — (p. 5115, 5117) : capacité du Gouvernement à réformer dans le calme. Prise en compte des charges de retraites d'EDF et de GDF. Situation des distributeurs non nationalisés. Adossement du dispositif au régime général. Possibilités ouvertes aux deux entreprises publiques. Bonne situation de Gaz de France. Commission de régulation de l'énergie, CRE. Statut des réseaux de transport. Souhait d'un exercice éclairé du droit à l'éligibilité pour les collectivités territoriales.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5117, 5120) : terrible régression sociale et économique. Démantèlement des services publics. Rupture avec les choix antérieurs de développement du territoire malgré la réussite de ce modèle. Ambition de la politique industrielle d'après-guerre. Montée des contestations à l'égard de la politique ultralibérale du Gouvernement. Suppression du caractère d'EPIC en vue d'une privatisation future. Résultats à l'international des deux entreprises peu brillants. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Inconvénients de la filialisation des activités des deux entreprises. Risque de perte de capacité de stockage. Justification non pertinente du processus de libéralisation. Contradictions relatives à la garantie d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5120, 5121) : historique de la politique énergétique après-guerre. Nouveau contexte. Obstacle constitué par le principe de spécialité d'EDF et de GDF. Diversification de leurs activités. Une partie du groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Bernard PIRAS — (p. 5121, 5124) : objectifs dissimulés de privatisation d'EDF et de GDF. Excellents résultats du système actuel. Justifications non pertinentes de la réforme. Mise en place trop tardive d'une commission d'évaluation. Dangers de l'ouverture du capital. Effet de la dérèglementation sur les tarifs. Remise en cause de la sécurité de l'approvisionnement. Remise en question de la péréquation tarifaire. Absence de renforcement des missions de service public. Désengagement de l'Etat dans les territoires ruraux. Financement des compensations de charges de service public. Définition fragile du contenu des objectifs de service public. Choix dangereux du Gouvernement.
- Philippe ARNAUD — (p. 5124, 5125) : processus européen de libéralisation du marché de l'énergie. Transformation du statut d'EDF et de GDF approuvée par le groupe de l'UC. Situation financière des deux entreprises. Proposition d'ouvrir à 50 % le capital de GDF. Organisation des réseaux de transport. Pérennité des missions de service public. Influence du changement de statut sur les prix. Garantie du statut des agents. Interrogation sur la nécessité de maintenir un régime de retraite spécifique particulièrement avantageux. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Henri REVOL — (p. 5125, 5127) : longue indifférence de l'Etat envers EDF. Degré d'ouverture de GDF et d'EDF. Solution avantageuse pour les salariés. Nécessité de laisser aux collectivités locales le temps de la réflexion. Capacités de production des pays européens. Poids des obligations d'achats de courant produit par cogénération ou par des techniques écologiques. Contribution de la SNCF au financement du service public de l'électricité. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Gérard DELFAU — (p. 5127, 5128) : utilisation des directives européennes comme prétexte à une privatisation contraire à l'intérêt général. Possibilité de financer le développement d'EDF et de GDF sans entrer en bourse. Intérêt budgétaire de la privatisation. Incohérence des partisans de la privatisation face au rôle de l'Etat dans ces entreprises. Crainte de l'instauration d'inégalités entre les collectivités territoriales. Atteinte à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Exemples désastreux de privatisations à l'étranger. Qualités du secteur énergétique français. Efforts restant à accomplir. Votera la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5128, 5130) : choix idéologiques du Gouvernement. Contribution d'EDF au développement de la France. Historique de l'ouverture du marché de l'énergie. Absence d'obligation européenne de changer le statut d'EDF et de GDF. Augmentation des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Absence de garantie du respect des obligations de service public. Conséquences pour l'aménagement du territoire. Nécessité pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités.
- Xavier PINTAT — (p. 5130, 5132) : nécessité de faire évoluer le statut juridique d'EDF et de GDF. Respect des engagements européens. Risques à prendre en compte pour préserver le service public. Maintien souhaitable des concessions locales de distribution d'énergie. Définition nécessaire du périmètre des réseaux de distribution. Progression indispensable de l'enfouissement des lignes de distribution d'électricité. Rôle de la décentralisation.
- Daniel REINER — (p. 5132, 5134) : choix idéologique et financier du Gouvernement. Démembrement de la politique industrielle mise en place après la Libération. Privatisation programmée d'EDF et de GDF. Incompatibilité entre la gestion du secteur énergétique et les intérêts privés. Absence d'obligation européenne relative au changement de statut. Evolution de l'entité EDF-GDF services. Avenir du réseau de transport d'électricité. Statut juridique des ouvrages publics. Nécessité de construire une Europe de l'énergie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5134, 5135) : imperfections de la réforme des retraites engagée l'an dernier. Dénonciation abusive des privilèges des personnels d'EDF et de GDF. Mise en place d'un régime complexe. Interrogation sur l'intégration au régime général. Rejet du conseil d'administration de la CNAV. Coût de l'adossement. Menaces pesant sur les régimes spéciaux de retraite. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5135, 5139) : qualité du travail des rapporteurs. Remerciements aux orateurs de la majorité. Nécessité de se tourner vers l'avenir et non vers 1946. Responsabilité du Gouvernement de la gauche plurielle dans l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Décision de la commission européenne du 16 décembre 2003. Contradictions du groupe socialiste.
Art. additionnels avant le titre Ier
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5167, 5168) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(232,233:suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(232,233).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(232,233).
- Évelyne DIDIER — (p. 5168) : sta(234:demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Robert BRET — (p. 5168, 5169) : sta(244: demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5169) : favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5169, 5170) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(245,246:demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes). Exemple de l'Allemagne.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5170) : sta(247:demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet LO(245,246) et LO(247).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet LO(245,246) et LO(247).
Art. additionnel avant l'art. 14
- Évelyne DIDIER — (p. 5283, 5284) : STA(318:conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Négociations d'accords-cadres. Retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans.
- Dominique LECLERC — (p. 5284, 5285) : OA(318). Adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, IEG, au régime général. Engagement du Gouvernement à maintenir le niveau actuel des prestations.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5285) : OA(318).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5285) : le groupe socialiste votera l'A(318). Préfère que cet amendement soit placé après l'article 17.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5285) : accord unanime pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui. Caractère inacceptable de l'effet rétroactif.
Art. 14
- Odette TERRADE — (p. 5286, 5287) : équilibre du dispositif actuel. Création d'un nouveau cadre de financement et d'adossement. Fragilisation de la situation des retraités. Obligation pour EDF et GDF de verser une soulte à l'Etat. Traitement des droits spécifiques. Atteinte au principe de répartition. Absence de garantie du niveau de pension. Changement incontestable du régime des retraites.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5287, 5288) : le groupe socialiste demande la suppression des articles 14 à 21. Ouverture du capital entraînant une modification du régime des retraites. Suppression de la garantie de l'Etat. Refus du dialogue social.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5288) : STA(177:suppression). Glissement sournois vers le régime général.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5288) : AM(398:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5288, 5289) : STA(322:approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG). Opposition des partenaires sociaux. Absence de garantie d'un engagement pérenne des entreprises. Atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF.
- Gérard LE CAM — (p. 5289, 5290) : STA(324:caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières). Fragilisation de la situation des retraités. Inquiétude face à l'esprit ultra-libéral animant les dirigeants de l'Europe. Opposition résolue du groupe CRC à l'ensemble du texte. Promesse du Gouvernement de ne pas revenir sur les régimes spéciaux.
- Jean PÉPIN — (p. 5290) : STA(130:précision rédactionnelle).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5290) : AM(114:mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5290) : AM(320:interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations).
- Jean PÉPIN — (p. 5291) : soutient les amendements de M. Xavier Pintat LO(131:habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) ; et LO(132:précision rédactionnelle) ; adoptés.
- Roland MUZEAU — (p. 5291, 5292) : STA(319:suppression de la mention d'un plafond). Objectif gouvernemental de suppression de la totalité des entreprises publiques. Danger de l'économie de marché.
- Odette TERRADE — (p. 5292) : STA(321:mise en place d'un système d'appel de cotisations).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5292) : STA(178:mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques).
- Annie DAVID — (p. 5292, 5293) : STA(323:garantie du respect des droits actuels des agents des IEG).
- Dominique LECLERC — (p. 5293, 5294) : engagement du Gouvernement à ne pas modifier les prestations. Avantage du système d'adossement. Instauration d'une solidarité interentreprises. S'oppose aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(322), LO(324), LO(320), LO(319), LO(321) et LO(323). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat LO(130), LO(131) et LO(132). S'oppose aux amendements LAO(114) et LAO(178).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5294) : s'oppose aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(322), LO(324), LO(320), LO(319), LO(321) et LO(323). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat LO(130), LO(131) et LO(132). OA(114) ainsi qu'à l'A(178).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5294, 5295) : favorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Danger de l'adossement.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5295) : défavorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Désaccord avec la logique des communistes. Incompréhension de la position des socialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5295) : favorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Dogmatisme du libéralisme. Défense du service public. Logique de la suppression de l'article.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5295, 5296) : absence d'obligation de transformer le statut d'EDF et de GDF. Choix idéologique libéral de modifier la structure de la gestion des retraites.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5296) : intervient sur les amendements identiques LA(177) et LAO(398). Absence d'un débat suffisant en commission des affaires économiques. Demande instamment au ministre de s'exprimer.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5296) : endettement du système de retraite d'EDF et de GDF. Obligation de changer le système.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5297) : le groupe socialiste votera l'amendement LAO(322). Endettement évoqué par le ministre relatif à la SNCF et non à EDF.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5297) : mise au point sur les engagements au titre des retraites d'EDF. Obligation d'appliquer les normes comptables internationales.
- Philippe MARINI — (p. 5297, 5298) : application des normes comptables internationales. Evaluations des engagements de retraite indépendantes du Gouvernement.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5298) : absence de recherche de solutions alternatives. Non-prise en compte des salariés. Intervient sur son amendement L(320). Privation de la caisse de son rôle en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations. Etape vers l'intégration totale au sein du régime général.
Titre Ier
- Hélène LUC — (p. 5171) : sta(258:nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public"). Exemple de France Télécom. Incompatibilité d'une logique de profit et des exigences du service public.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5171) : oa(258).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5171) : oa(258).
Art. additionnel avant l'art. 1er A
- Jean-Pierre BEL — (p. 5172) : sta(139:participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Hausse du prix de l'énergie du fait de l'ouverture à la concurrence. Rapport du groupe de travail sénatorial sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle.
- Philippe MARINI — (p. 5172) : ia(139). Evolution des tarifs de l'électricité.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5172) : oa(139).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5173) : oa(139).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5173) : ia(139).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5173) : évolution du prix de l'énergie. Exemple de la Grande-Bretagne. Votera l'A(139).
- Hélène LUC — (p. 5173, 5174) : fa(139). Augmentation du prix de l'électricité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5174) : audition du président d'EDF.
- Robert BRET — (p. 5174) : ia(139). Evolution du prix de l'électricité. Risque d'inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5174, 5175) : prix de l'énergie. Participation de la concurrence à la modération des prix. Fin du "surprix" sur l'électricité acquitté par les ménages au bénéfice des grandes entreprises.
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 5175) : sta(257:rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement).
- Daniel REINER — (p. 5175, 5176) : sta(137:impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité). Exemple des communications téléphoniques.
- Robert BRET — (p. 5176, 5177) : sta(255:garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz). Prix discriminatoires des services d'EDF et de GDF.
- Bernard PIRAS — (p. 5177) : ses amendements LO(138:garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable), et LO(158:rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie) ; rejetés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5177, 5178) : am(251:rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie).
- Odette TERRADE — (p. 5178) : sta(250:garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5178, 5179) : sta(253:garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(257), LO(255), LO(251), LO(250) et LO(253) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras LO(137), LO(138) et LO(158).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(257), LO(255), LO(251), LO(250) et LO(253) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras LO(137), LO(138) et LO(158).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5179, 5180) : intervient sur son amendement L(251) précité.
Art. additionnels avant l'art. 1er A
- Jean-Pierre BEL — (p. 5180) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(140:incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés), et LO(142:impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie) ; rejetés. Rappel du préambule de la Constitution de 1946.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(140) et LO(142).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(140) et LO(142).
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Daniel REINER — (p. 5181) : STA(141:rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie).
- Robert BRET — (p. 5181, 5182) : STA(252:rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5182) : s'oppose aux amendements LAO(141) et LAO(252).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5182) : s'oppose aux amendements LAO(141) et LAO(252).
- Daniel REINER — (p. 5182) : STA(143:fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France").
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5182, 5183) : AM(249:fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France").
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(143) et LAO(249).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(143) et LAO(249).
- Marie-France BEAUFILS — examen de l'éventualité de cette fusion par une commission.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5183, 5184) : IA(249). Absence de réponse du ministre à ses questions.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5184) : examen de l'éventualité de cette fusion par une commission. Risque de condamnation de la France par la commission de Bruxelles pour abus de position dominante.
Art. 15
- Claude DOMEIZEL — (p. 5299) : sta(179:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5299) : sta(399:suppression). Opposition des salariés d'EDF et de GDF au changement de leur statut. Absence de garantie du niveau global des pensions. Exemple de Elf.
- Anne-Marie PAYET — (p. 5300) : sta(108:évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants).
- Roland MUZEAU — (p. 5300) : sta(327:entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Philippe MARINI — (p. 5300) : am(94:prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques).
- Bernard PIRAS — (p. 5300) : am(180:prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques).
- Odette TERRADE — (p. 5301) : sta(325:garantie du maintien du niveau des retraites).
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 5301) : sta(129:cohérence rédactionnelle).
- Robert BRET — (p. 5301, 5302) : sta(328:répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année). Renforcement de la prise en compte du principe de solidarité.
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5302) : am(117:prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000).
- Henri REVOL — (p. 5302) : sta(106:adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5303) : am(423:élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire).
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5303) : ses amendements LO(118:prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché) et LO(119:coordination) ; devenus sans objet.
- Odette TERRADE — (p. 5303, 5304) : sta(326:application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés).
- Dominique LECLERC — (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques LA(179) et LAO(399). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(108). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(327), LO(325), LO(328) et LO(326). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues L(94) de la commission des finances saisie pour avis et LAO(180), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(117), LO(118), LO(119) et sur l'A(106). Favorable, à titre personnel, à l'A(423).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5305) : (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques LA(179) et LAO(399). RA(108). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(327), LO(325), LO(328) et LO(326). Demande le retrait des amendements analogues L(94) de la commission des finances saisie pour avis et LAO(180), ainsi que le retrait des amendements LAO(117) et LAO(106) au profit de l'A(423). Demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(118) et LO(119).
- Philippe MARINI — (p. 5305) : retire son amendement L(94) précité au profit de l'A(423) qu'il accepte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5306) : doa(423). Attend des explications du Gouvernement.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5306) : le groupe socialiste votera l'A(423) au profit duquel il retire l'A(180).
- Daniel RAOUL — (p. 5306) : ia(423). S'interroge sur l'application des règles de comptabilité internationale.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5306) : fondement de l'A(423) sur le principe d'égalité entre les distributeurs et EDF.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5306, 5307) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(423). Interroge le rapporteur sur le respect des engagements du maintien de la situation acquise.
- Dominique LECLERC — (p. 5307) : confirme la garantie du Gouvernement pour les droits spécifiques passés.
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Odette TERRADE — (p. 5185, 5186) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254:statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG), et LO(256:définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254) et LO(256).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254) et LO(256).
Art. 1er
- Bernard PIRAS — (p. 5187) : AM(144:suppression). Imprécision des nouveaux contrats.
- Robert BRET — (p. 5187) : STA(259:suppression). Nécessité de maintenir les tarifs sociaux et la garantie de service pour les plus démunis.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5188) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(154:maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF), et LO(145:assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz) ; rejetés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5188) : AM(268:maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF).
- Gérard LE CAM — (p. 5189) : STA(269:suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers). Maintien de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire.
- Odette TERRADE — (p. 5189, 5190) : STA(271:précision sur les garanties offertes aux usagers). Prix de l'énergie.
- Robert BRET — (p. 5190) : STA(270:soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5190) : AM(2:consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public).
- Daniel REINER — (p. 5190) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(146:extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie), LO(147:suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel), et LO(150:définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5191) : modification de l'ordre des dispositions. Ses amendements LO(3:suppression de la référence au rapport sur l'Etat actionnaire), et LO(4:suppression d'une précision) ; adoptés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5191) : STA(153:insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement).
- Gérard LE CAM — (p. 5191) : STA(265:substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs). Incertitude au sujet du statut du personnel d'EDF et de GDF. Suppression du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans le secteur de l'énergie.
- Odette TERRADE — (p. 5191, 5192) : STA(266:précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles). Exemple de La Poste. Bilan de la déréglementation dans les télécommunications.
- Daniel REINER — (p. 5192) : STA(148:précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie).
- Robert BRET — (p. 5192) : STA(264:précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie). Exemple de l'eau.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5193) : AM(261:garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées).
- Daniel RAOUL — (p. 5193) : STA(149:suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5193) : STA(155:maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable).
- Gérard LE CAM — (p. 5193, 5194) : STA(272:suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises).
- Daniel REINER — (p. 5194) : STA(151:insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5194) : AM(5:insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5194, 5195) : STA(152:insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5195) : AM(262:insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables). Développement de l'industrie photovoltaïque : exemple de l'Allemagne. Absence de débat sur le gaspillage énergétique.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5196) : ses amendements portant sur le même objet LO(6,7:rédaction) ; adoptés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5196) : AM(260:suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale).
- Évelyne DIDIER — (p. 5196, 5197) : STA(267:insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales). Aides du fonds de solidarité énergie, FSE.
- Annie DAVID — (p. 5197) : STA(273:élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité).
- Gérard LE CAM — (p. 5197) : STA(263:remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers").
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5197) : AM(274:contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public).
- Gérard LE CAM — (p. 5198) : STA(275:contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public).
- Annie DAVID — (p. 5198, 5199) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(276:contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public), et LO(277:contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public) ; rejetés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5199) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(156:suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) ; adopté ; et LO(157:encadrement des contrats de service public) ; rejeté.
- Xavier PINTAT — (p. 5199) : AM(65:possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5199) : AM(8:rédaction). S'oppose aux amendements de suppression LA(144) et LA(259). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet LA(154) et LAO(268). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(269), LO(271) et LO(270). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le LO(146) satisfait pas son amendement L(2) précité, s'oppose aux LO(145), LO(147) et LO(150) et accepte le LO(153). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(265), LO(266), LO(264) et LO(272) et estime satisfait le LO(261). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(148), LO(149), LO(155) et LO(152) et estime le LO(151) satisfait par son amendement L(5) précité. Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose aux LO(260), LO(267), LO(273) et LO(263) et estime satisfaits les LO(262), LO(274), LO(275), LO(276) et LO(277). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le LO(156) satisfait par son amendement L(8) précité et s'oppose au LO(157). AA(65).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5201) : s'oppose aux amendements de suppression LA(144) et LA(259). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet LA(154) et LAO(268). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(269), LO(271) et LO(270). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(145), LO(146), LO(147) et LO(150) et accepte le LO(153). Accepte les amendements de la commission LO(2), LO(3) et LO(4). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(265), LO(266), LO(264), LO(261) et LO(272). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(148), LO(149), LO(155) et LO(152) et estime le LO(151) satisfait par l'A(5) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(262), LO(260), LO(267), LO(273), LO(263), LO(274), LO(275), LO(276) et LO(277). Accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8) ainsi que l'A(65). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le LO(156) et s'oppose au LO(157).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5201, 5202) : intervient sur son amendement de suppression L(259) soutenu par M. Robert Bret. Utilisation de l'adverbe "notamment" dans le texte de l'article premier.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5202) : intervient sur les amendements de suppression LA(144) et LA(259). Absence de réponse du ministre aux questions posées.
- Évelyne DIDIER — (p. 5202, 5203) : FA(270).
- Bernard PIRAS — (p. 5203) : IA(2). Regret de la non-association des parlementaires à ces décisions.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5203, 5204) : ne votera pas l'A(5). Défavorable aux objectifs pluriannuels.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5204) : intervient sur son amendement L(5) précité. Nécessité de procéder par étapes.
- Bernard PIRAS — (p. 5204) : proposition de formulation commune de son amendement LO(151) soutenu par M. Daniel Reiner et du LA(5) portant sur le même objet.
- François FORTASSIN — (p. 5204) : IA(5).
- Bernard PIRAS — Le groupe socialiste vote l'amendement L(5) précité de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 22
- Jean-Pierre BEL — (p. 5387) : STA(192:soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5387, 5388) : ses amendements LO(342:soumission du changement de statut d'EDF à un référendum) ; et LO(343:soumission du changement de statut de GDF à un référendum) ; rejetés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5388) : STA(193:accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF).
- Daniel REINER — (p. 5388, 5389) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(194:maintien du droit à l'électricité pour tous) ; LO(195:protection des usagers du service public de l'énergie) ; et LO(196:protection des principes fondamentaux du service public) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5389, 5390) : STA(340:estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5390) : AM(341:suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF).
- Robert BRET — (p. 5390, 5392) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(344:caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) ; et LO(345:caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5392, 5393) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(190), LO(191), LO(192), LO(193), LO(195) et LO(196), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils LO(339), LO(340), LO(341), LO(342), LO(343), LO(344) et LO(345). RA(194).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5393, 5394) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(190), LO(191), LO(192), LO(193), LO(194), LO(195) et LO(196), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils LO(339), LO(340), LO(341), LO(342), LO(343), LO(344) et LO(345).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5394, 5395) : FA(342).
- Daniel REINER — (p. 5395) : intervient sur l'amendement L(195) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5395) : absence d'évolution des tarifs.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5396) : STA(197:rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5396) : OA(197).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5396) : OA(197).
Art. 16
- Claude DOMEIZEL — (p. 5308) : STA(181:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5308) : STA(400:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5309) : STA(330:application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Gérard LE CAM — (p. 5309) : STA(329:respect des droits actuels).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5309) : ses amendements LO(419:exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire) ; et LO(424:coordination) ; adoptés.
- Philippe MARINI — (p. 5310) : AM(95:exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5310) : AM(331:assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel).
- Roland MUZEAU — (p. 5310) : STA(334:suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire).
- Annie DAVID — (p. 5310) : STA(332:application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — AM(333:application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel).
- André LARDEUX — (p. 5311) : STA(415:clarification).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5311) : AM(420:rédaction).
- Dominique LECLERC — (p. 5311, 5312) : s'oppose aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Défense de la réforme des retraites. Réfute l'accusation de dégradation des pensions. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(330), LO(329), LO(331), LO(334), LO(332) et LO(333). Accepte les amendements du Gouvernement LO(419), LO(420) et LO(424). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(95). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(415).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5312) : s'oppose aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(330), LO(329), LO(331), LO(334), LO(332) et LO(333). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(95) ainsi que l'A(415).
- Roland MUZEAU — (p. 5312) : favorable aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Rappel du vote du Gouvernement contre un amendement du groupe CRC relatif au droit à la retraite au titre des carrières longues.
- Odette TERRADE — (p. 5312) : favorable aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Anéantissement des avancées sociales acquises par des générations de salariés.
- Roland MUZEAU — (p. 5313) : demande de précision au sujet de l'objet de l'A(419).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5313) : IA(415). Conséquences sur l'utilisation des réseaux publics de distribution pour le consommateur.
Art. 22
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5396, 5397) : capacités d'autofinancement et stratégie expansionniste d'EDF. Défavorable à cet article.
- Daniel REINER — (p. 5397, 5398) : STA(198:suppression).
- Robert BRET — (p. 5398) : STA(406:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5398, 5399) : STA(348:fusion des EPIC EDF et GDF).
- Robert BRET — (p. 5399) : STA(350:maintien du statut d'EPIC).
- Philippe MARINI — (p. 5399, 5400) : AM(96:pourcentage du capital détenu par l'Etat).
- Valérie LÉTARD — (p. 5400) : STA(126:pourcentage du capital détenu par l'Etat).
- Odette TERRADE — (p. 5400, 5401) : STA(347:protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5401) : AM(346:composition du conseil d'administration ou de surveillance).
- Robert BRET — (p. 5401) : STA(349:sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales).
- Odette TERRADE — STA(351:référendum autorisant la cession du capital).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5401, 5403) : s'oppose aux amendements identiques LA(198) et LAO(406) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(346), LO(347), LO(348), LO(349) et LO(350). OA(351). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis L(96) et LAO(126).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5403, 5404) : s'oppose aux amendements identiques LA(198) et LAO(406) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(346), LO(347), LO(348), LO(349) et LO(350). OA(351). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis L(96) et LAO(126).
- Daniel REINER — (p. 5404) : ia(126).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5405) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, LO(347) .
Question préalable
- Odette TERRADE — (p. 5144, 5146) : soutient la motion tendant à opposer la question préalable LAS(228). Hommage aux créateurs d'EDF et de GDF. Adhésion du Gouvernement à l'ultralibéralisme. Hausse des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Incompatibilité entre un secteur énergétique de qualité et les intérêts privés. Souhait d'une fusion entre EDF et GDF. Projet de loi néfaste.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5146, 5147) : s'oppose à la MQ(228).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5147) : s'oppose à la MQ(228).
Art. 17
- Claude DOMEIZEL — (p. 5314, 5315) : inquiétude face à l'introduction d'une charge supplémentaire pour la CNAVTS. Interrogation sur le montant de la soulte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5315) : choix entre les deux systèmes d'adossement possibles par la voie de la négociation sociale.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5315) : STA(184:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5315) : STA(401:suppression). Avis négatif du conseil d'administration de la CNAVTS sur le mécanisme d'adossement proposé.
Art. 17
- Claude DOMEIZEL — (p. 5316) : AM(185:précision sur les modalités de versement de la compensation des charges).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 5317) : STA(104:mise en place de clauses de revoyure). Maintien de la neutralité financière.
- Dominique LECLERC — (p. 5317) : ses amendements LO(59:affirmation du principe de stricte neutralité financière), LO(60:rédaction) ; adoptés ; LO(61:application du principe de neutralité financière) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(425).
- André LARDEUX — (p. 5318, 5319) : AM(58:inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée).
- Annie DAVID — (p. 5319) : STA(335:repli).
- Dominique LECLERC — (p. 5319, 5320) : ses amendements LO(62:rapport public annuel sur la neutralité de l'adossement), et LO(63:rapports au Parlement établis tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Considère l'A(185) satisfait par l'amendement précité de la commission L(61). OA(104) ainsi qu'à l'A(335). AA(58).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5320) : s'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401), ainsi qu'aux amendements LAO(185) et LAO(104). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(59), LO(60), LO(62) et LO(63). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61) sous réserve d'une modification. RA(58) et OA(335).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5320, 5321) : favorable aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Interroge le Gouvernement sur le devenir des sommes acquittées auparavant par IEG Pensions au titre de la compensation et de la surcompensation.
- Philippe MARINI — (p. 5321, 5322) : s'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Objectif de neutralité financière de l'opération de transfert au régime du droit commun. Poursuite des négociations. Impossibilité de donner un chiffrage certain en valeur absolue pour le moment.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5322) : intervient sur son amendement L(185) précité. Demande de précision sur la compensation généralisée. Souci d'éviter un contentieux.
- Dominique LECLERC — (p. 5322, 5323) : négociations en cours entre les différents partenaires.
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 5323) : FA(104).
- Dominique LECLERC — (p. 5323) : intervient sur son amendement L(61) précité. Souci de la neutralité financière du dispositif. Maintient son souhait d'une prise en compte de la situation actuelle et future des différents régimes.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5323, 5324) : favorable à la modification demandée par le Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5324) : s'oppose à l'amendement L(61) précité de la commission des affaires sociales saisie pour avis devant son refus de le modifier.
- Philippe MARINI — (p. 5324) : favorable à la modification proposée par le Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- Patrick DEVEDJIAN — Sur l'amendement précité L(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement LO(425:suppression des mots "actuelle et future") ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5325) : à titre personnel, accepte le sous-amendement LAO(425) à l'amendement précité L(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5325) : intervient sur le sous-amendement LAO(425) à l'amendement LO(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Insuffisance des éléments d'information pour prendre une décision.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5325) : le groupe socialiste vote contre le sous-amendement LAO(425) à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- André LARDEUX — (p. 5325) : retire avec regret son amendement L(58) précité. Intérêt de la méthode prospective préconisée par cet amendement.
Art. additionnels après l'art. 22
- Daniel REINER — (p. 5405, 5406) : soutient l'amendement de M. Bernard Piras LO(199:création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs) ; retiré.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5406) : oa(199).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5406) : oa(199).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5406, 5407) : ses amendements LO(352:garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF) et LO(353:garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(352) et LO(353).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(352) et LO(353).
Art. additionnels avant le titre Ier
- Roland MUZEAU — (p. 5152) : sta(230:consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5152) : OA(230).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5152) : oa(230).
- Guy FISCHER — (p. 5152, 5153) : sta(231:rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5153, 5154) : sta(235:rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(231) et LO(235).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(231) et LO(235).
- Odette TERRADE — (p. 5154) : sta(237:bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5155) : am(238:bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Hélène LUC — (p. 5155, 5156) : sta(239:bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Odette TERRADE — (p. 5156) : sta(240:bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Évelyne DIDIER — (p. 5156, 5157) : sta(241:bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5157) : am(242:bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(237), LO(238), LO(239), LO(240), LO(241) et LO(242).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(237), LO(238), LO(239), LO(240), LO(241) et LO(242).
- Philippe MARINI — (p. 5157, 5158) : doa(237). Analyse de l'évolution des tarifs de l'électricité.
Art. 2
- Daniel REINER — (p. 5205) : STA(159:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5205) : STA(386:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5206) : AM(280:suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF).
- Gérard LE CAM — (p. 5206) : STA(282:élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport).
- Daniel REINER — (p. 5207) : STA(160:suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5207) : ses amendements LO(287:suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale) ; et LO(279:création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5207) : STA(284:repli).
- Odette TERRADE — (p. 5207, 5208) : STA(281:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 5208) : STA(283:ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5208) : son amendement LO(278:création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejeté.
- Odette TERRADE — (p. 5208, 5209) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(285:possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés) et LO(286:création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés.
- Gérard LE CAM — (p. 5209) : STA(288:maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5209) : non-filialisation de la direction d'EDF-GDF Services. S'oppose aux amendements de suppression LA(159) et LA(386). S'oppose à l'A(160), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(280), LO(282), LO(287), LO(279), LO(284), LO(281), LO(283), LO(278), LO(285), LO(286) et LO(288).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5210) : s'oppose aux amendements de suppression LA(159) et LA(386). S'oppose à l'A(160), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(280), LO(282), LO(287), LO(279), LO(284), LO(281), LO(283), LO(278), LO(285), LO(286) et LO(288).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5210) : intervient sur les amendements présentés par le groupe CRC. Risques de filialisation ultérieure. Souplesse de gestion.
Art. 24
- Daniel REINER — (p. 5409) : sta(201:suppression).
- Robert BRET — (p. 5409, 5410) : sta(354:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5410) : am(355:suppression de l'attribution des stock-options).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5410) : s'oppose aux amendements identiques LA(201) et LAO(354) ainsi qu'à l'A(355).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5410, 5411) : s'oppose aux amendements identiques LA(201) et LAO(354) ainsi qu'à l'A(355).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5411) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Robert Bret, LO(354) .
Art. 25
- Roland MUZEAU — (p. 5411, 5412) : dénonciation de la prédominance du capital financier sur le capital productif et le capital commercial.
- Daniel REINER — (p. 5412) : sta(202:suppression).
- Roland MUZEAU — sta(356:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5413, 5414) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(359:association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et LO(357:création d'un plan d'épargne interentreprise) ; rejetés.
- Roland MUZEAU — (p. 5414) : sta(358:gestion par les salariés de leurs fonds de placement).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5414) : s'oppose aux amendements identiques LA(202) et LAO(356) ainsi qu'à l'A(358). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(359) et LO(357).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5414, 5415) : s'oppose aux amendements identiques LA(202) et LAO(356) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(357), LO(358) et LO(359).
- Roland MUZEAU — (p. 5415) : intervient sur l'amendement L(358) précité.
Art. 19
- Évelyne DIDIER — (p. 5327, 5328) : caractère inéluctable de la baisse du niveau des pensions des électriciens et des gaziers. Remise en cause des avantages familiaux et du principe de compensation. Sacrifice des actifs et des retraités. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du système de retraite.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5328) : STA(187:suppression).
- Robert BRET — (p. 5328) : STA(403:suppression). Baisse du pouvoir d'achat des salariés et baisse du niveau des pensions des retraités. Non-prise en compte du refus exprimé par les personnels. Atteinte au principe de répartition. Projet de loi régressif.
- Annie DAVID — (p. 5328, 5329) : STA(336:entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5329) : STA(120:transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG).
- Dominique LECLERC — (p. 5329) : s'oppose aux amendements identiques LA(187) et LAO(403), ainsi qu'à l'A(336). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(120).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5329, 5330) : s'oppose aux amendements identiques LA(187) et LAO(403), ainsi qu'à l'A(336). RA(120).
Art. 3
- Bernard PIRAS — (p. 5212, 5213) : AM(162:suppression). Fonctionnement satisfaisant du système actuel. Ouverture du capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5213, 5214) : AM(388:suppression). Souhait d'une rénégociation des traités européens. Favorable à la fusion d'EDF et de GDF.
- Odette TERRADE — (p. 5214, 5215) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(289:maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport) ; et LO(293:confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5214) : STA(292:substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5214, 5215) : ses amendements LO(12:rédaction) et LO(13:précision) ; adoptés.
- Bernard PIRAS — (p. 5215) : AM(163:gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression de M. Bernard Piras L(162) et de Mme Marie-France Beaufils L(388), ainsi qu'aux amendements de celle-ci LO(289), LO(292) et LO(293). Estime satisfait l'amendement de M. Bernard Piras LO(163).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5215) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(162) et LO(163), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(388), LO(289), LO(292) et LO(293). Accepte les amendements de la commission LO(12) et LO(13).
Art. 26
- Jean-Pierre BEL — (p. 5415, 5416) : sta(203:suppression).
- Robert BRET — (p. 5416) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(360:suppression) et LO(361:pérennisation des institutions représentatives du personnel) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques LA(203) et lao(360) ainsi qu'à l'A(361).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques LA(203) et lao(360) ainsi qu'à l'A(361).
- Roland MUZEAU — (p. 5416) : fa(361).
Art. 20
- Claude DOMEIZEL — (p. 5330) : STA(188:suppression).
- Hélène LUC — (p. 5330) : STA(404:suppression).
- Robert BRET — (p. 5331) : STA(337:suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004).
- Odette TERRADE — (p. 5331) : STA(338:subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres).
- Dominique LECLERC — (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques LA(188) et LAO(404), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(337) et LO(338).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques LA(188) et LAO(404), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(337) et LO(338).
Art. 27
- Odette TERRADE — (p. 5417) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362:suppression) et LO(363,364:repli) ; rejetés.
- Anne-Marie PAYET — (p. 5417) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(121:extension de la possibilité de constituer des GIE) ; retiré ; et LO(122:constitution de GIE avec EDF et GDF) ; adopté.
- Henri REVOL — (p. 5417) : AM(80:extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5418) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(123:développement des services de communication électronique) et LO(124:conditions favorables à la création de sociétés de fourniture) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5418) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362), LO(363,364), ainsi qu'à l'A(124). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(121) et LO(123), AA(80), SSS() l'A(122).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5419) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362), LO(363,364), ainsi qu'à l'A(121). Accepte les amendements LAO(122) et LAO(80), demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(123) et LO(124).
- Daniel REINER — (p. 5419) : IA(362).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5420) : intervient sur l'amendement L(362) précité.
- Daniel REINER — (p. 5420) : le groupe socialiste s'abstient sur cet amendement. IA(122).
Art. additionnel après l'art. 3
- Bernard PIRAS — (p. 5216) : AM(164:interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5216) : estime l'A(164) satisfait par les articles 5 et 10.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5216) : estime satisfait l'A(164).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5216) : FA(164).
Intitulé du titre V
- Jean-Pierre BEL — (p. 5332, 5333) : doute sur la justification économique et juridique du changement de statut donnée par le Gouvernement. Limites et contradiction du raisonnement suivi. Interrogation sur l'intérêt d'ouvrir le capital des deux entreprises. Absence de transparence au sujet de la correspondance entre la commission européenne et le Gouvernement français. Refus d'une politique guidée par les intérêts privés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5333, 5334) : détournement vers l'intérêt privé d'EDF et de GDF. Engagement d'une bataille pour la défense et le développement du service public. Absence de justification financière à l'ouverture du capital. Logique du profit financier incompatible avec la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement et l'aménagement du territoire. Refus des diktats de la commission européenne. Opposition des électriciens et des gaziers favorables à une logique de coopération entre services publics des pays européens. Entière responsabilité du Gouvernement français dans le projet de loi de privatisation.
Art. 4
- Daniel REINER — (p. 5217, 5218) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(165:suppression) et LO(166:exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5217, 5218) : STA(387:suppression).
- Xavier PINTAT — (p. 5218) : STA(107:renforcement de l'indépendance des réseaux de transport).
- Odette TERRADE — (p. 5218, 5219) : STA(296:soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie).
- Philippe MARINI — (p. 5219) : AM(91:remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel").
- Gérard LE CAM — (p. 5219, 5220) : STA(295:soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance).
- Daniel RAOUL — (p. 5220) : STA(167:inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport).
- Daniel REINER — (p. 5220) : STA(168:inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5220) : AM(14:rédaction).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5220) : AM(297:cohérence).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5221) : ses amendements LO(15:suppression de l'énumération des conditions de révocation des dirigeants dans les statuts des gestionnaires de réseaux) ; et, rédactionnels, L(16,17,18,19) ; adoptés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5221) : STA(298:cohérence).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression LA(165) et LA(387). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(166) et, portant sur le même objet, L(167) et LO(168). RA(107) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(91). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(296), LO(295), et de cohérence L(297) et L(298).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5222) : s'oppose aux amendements de suppression LA(165) et LA(387). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(166) et, portant sur le même objet, L(167) et LO(168). RA(107) et SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(91). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(296), LO(295), et de cohérence L(297) et L(298). Accepte les amendements rédactionnels de la commission L(14), L(16,17,18,19), ainsi que le LO(15).
- Philippe MARINI — (p. 5222, 5223) : défavorable aux amendements de suppression LA(165) et LA(387).
- Gérard LE CAM — (p. 5223) : IA(168). Interrogation sur les conséquences d'une éventuelle cession des pylônes électriques sur la taxe perçue par les collectivités territoriales.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5223) : nécessaire adaptation des réseaux d'énergie. Légitimité de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5224) : en cas de transfert de propriété, maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5224) : souhait de précision du ministre sur le devenir de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les commune en cas de transfert de propriété.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5224) : confirmation des propos du rapporteur sur le maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes en cas de transfert de propriété.
Art. additionnels avant l'art. 22
- Daniel REINER — (p. 5334, 5335) : STA(190:réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité).
- Bernard PIRAS — (p. 5335) : AM(191:réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5336) : AM(339:réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique).
Art. additionnels avant l'art. 28 A
- Philippe MARINI — (p. 5420, 5422) : ses amendements LO(97:instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie) et LO(98:acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(97) et LO(98).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(97) et LO(98).
Art. 28 A
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5422) : AM(33:cas de non-application des dispositions du code des marchés publics) après modification par le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Philippe MARINI — sur l'A(33), son sous-amendement L(99) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5423) : sur son amendement L(33) précité, accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5423) : AA(33), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5423) : FA(33), et sur celui-ci, défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5423) : le groupe CRC votera pour l'A(33) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
Art. 29
- Daniel REINER — (p. 5426) : STA(204:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5426) : ses amendements LO(367:suppression), LO(372:maintien de l'étendue des activités d'EDF) et LO(373:maintien de l'étendue des activités de GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5426) : AM(34:rédaction).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5427) : ses amendements analogues LO(368,369,370,371:opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5427) : AM(81:coordination).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5427) : s'oppose aux amendements identiques LA(204) et LAO(367), ainsi qu'aux amendements analogues LAO(368,369,370,371). AA(81), s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(372) et LO(373).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5428) : s'oppose aux amendements identiques LA(204) et LAO(367), ainsi qu'aux amendements analogues LAO(368,369,370,371). Accepte les amendements LAO(81) et LAO(34). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(372) et LO(373).
Art. additionnels après l'art. 4
- Xavier PINTAT — (p. 5224) : am(66:participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie).
- Michel SERGENT — (p. 5224) : sta(216:participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques LA(66) et LAO(216).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques LA(66) et LAO(216).
- Xavier PINTAT — (p. 5225) : attachement des collectivités locales aux missions de service public d'EDF et de GDF.
- Michel SERGENT — (p. 5225) : maintient l'amendement LA(216) précité.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5225, 5226) : ia(216).
- Bernard PIRAS — (p. 5226) : am(169:octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5226) : estime l'A(169) satisfait par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5226) : oa(169).
- Marie-France BEAUFILS — Le groupe CRC votera l'amendement LAO(169).
Art. 5
- Odette TERRADE — (p. 5226, 5227) : historique des privatisations dans les pays européens. Conséquences sociales. Son attachement aux services publics et à leur modernisation.
- Bernard PIRAS — (p. 5227, 5228) : am(170:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5228) : am(389:suppression).
- Jean-Pierre PLANCADE — (p. 5229) : am(212:création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport).
- Évelyne DIDIER — (p. 5229) : sta(300:composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
- Annie DAVID — (p. 5229, 5230) : sta(301:fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret).
- Daniel RAOUL — (p. 5230) : am(213:participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales).
- Xavier PINTAT — (p. 5230) : STA(109:fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société). AM(67:participation au conseil d'administration de la société de personnalités qualifiées désignées par le ministre).
- Michel SERGENT — (p. 5230) : sta(217:participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5230, 5231) : ses amendements LO(20:accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport), LO(21:rédaction) ; adoptés et LOS(22:fixation de l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs).
- Henri REVOL — (p. 5231) : am(78:approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire).
- Annie DAVID — (p. 5231) : sta(299:identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression LA(170) et LA(389). S'oppose aux amendements LAO(212), LAO(213), LAO(109) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(300) et LO(301). S'oppose aux amendements identiques LA(67) et LAO(217). AA(78) et estime satisfait l'A(299).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression LA(170) et LA(389). S'oppose aux amendements LAO(212) et LAO(213) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(300) et LO(301). RA(109). Sur les amendements identiques, demande le retrait du LA(67) et s'oppose au LAO(217). Accepte les amendements de la commission LO(20) et LO(21). AA(78) et, au cas où il ne serait pas adopté, AA(22). S'oppose à l'A(299).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5232) : interrogation sur la constitution du capital de la société.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5233) : constitution du capital de la société.
- Bernard PIRAS — (p. 5233) : interrogation sur l'éventualité d'une participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société.
- Jean-Pierre PLANCADE — (p. 5233) : intervient sur son amendement L(212) précité.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5233, 5234) : ia(212).
- Annie DAVID — (p. 5234) : intervient sur l'amendement précité LA(301).
- Daniel RAOUL — (p. 5234) : intervient sur son amendement précité L(213). Interrogation sur la signification de l'expression "personnalités qualifiées".
- Xavier PINTAT — (p. 5234) : intervient sur son amendement L(67) précité.
- Michel SERGENT — (p. 5234) : intervient sur son amendement L(217) précité.
- Bernard PIRAS — (p. 5234, 5235) : fa(109). Votera contre l'A(20).
- Daniel RAOUL — (p. 5235) : IA(20).
- Bernard PIRAS — (p. 5235) : doa(21).
Art. 30
- Jean-Pierre BEL — (p. 5429) : STA(205:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5429, 5430) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(374:suppression) et LO(377:repli) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5430) : AM(35:suppression de la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire).
- Xavier PINTAT — (p. 5430) : AM(71:prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux).
- Odette TERRADE — Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(378:précision), LO(379:transparence des barèmes de prix), LO(376:obligation de tenir des comptes séparés) et LO(375:extension des exigences en matière de séparation comptable) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5430) : AM(83:précision du régime de l'obligation d'achat).
- Xavier PINTAT — am(72:application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité).
- Henri REVOL — (p. 5431) : AM(84:rédaction).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5432) : ses amendements LO(36:correction d'une erreur de référence), LO(37:confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique) ; LO(38:facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée) ; et LO(39:suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés) ; adoptés.
- Xavier PINTAT — (p. 5432) : sur l'A(39), son sous-amendement L(73) ; retiré.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements identiques LA(205) et LAO(374), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(375), LO(376), LO(377), LO(378) et LO(379). Accepte les amendements de M. Henri Revol LO(83) et LO(84), ainsi que l'A(71). RA(72), ainsi que de son sous-amendement L(73) portant sur l'amendement L(39) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5433) : s'oppose aux amendements identiques LA(205) et LAO(374), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(375), LO(376), LO(377), LO(378) et LO(379). Accepte les amendements de la commission LO(35), LO(36), LO(37), LO(38) et LO(39), ainsi que l'A(71). RA(72). Sur l'amendement L(39) précité, s'oppose au sous-amendement LA(73). Accepte les amendements de M. Henri Revol LO(83) et LO(84).
- Daniel REINER — (p. 5433) : DOA(83).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5433, 5434) : intervient sur l'amendement L(83) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5434) : intervient sur l'amendement L(83) précité.
Art. 31
- Roland MUZEAU — (p. 5435) : STA(380:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5436) : AM(40:cessions et échanges de gaz entre fournisseurs).
- Henri REVOL — (p. 5436) : AM(86:clarification).
- Roland MUZEAU — (p. 5436) : STA(381:séparation comptable entre éligibles et non-éligibles).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5436) : STA(112:modalités d'application par décret en Conseil d'Etat).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5436) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(380) et LO(381). Accepte les amendements LAO(86) et LAO(112).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5437) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(380) et LO(381). Accepte les amendements LAO(86) et LAO(112). RA(40).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5437) : le groupe CRC vote contre l'A(86).
Art. 6
- Odette TERRADE — (p. 5235) : sta(390:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5236) : sta(303:repli).
- Odette TERRADE — (p. 5236, 5237) : soutient les amendements de repli de Mme Marie-France Beaufils L(302,304) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303), L(302,304).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303), L(302,304).
- Daniel RAOUL — (p. 5237) : fa(390).
- Jean PÉPIN — (p. 5237, 5238) : intervient sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5238) : intervient sur ses amendements de repli L(303), L(302,304).
Art. 32
- Marie-France BEAUFILS — AM(382:suppression).
- Daniel REINER — (p. 5438) : STA(414:exploitation du service public de la distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5438) : STA(125:exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5438, 5439) : AM(41:réseaux de haute tension situés en Corse). OA(382). Demande le retrait des amendements analogues LA(414) et LAO(125).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5439) : S'oppose aux amendements analogues LA(414) et LAO(125), ainsi qu'à l'A(382). AA(41).
- Daniel REINER — (p. 5439) : intervient sur l'amendement L(414) précité.
Art. 33
- Odette TERRADE — (p. 5440) : STA(383:suppression).
- Xavier PINTAT — (p. 5440) : ses amendements LO(75:qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération) ; retiré ; et LO(111:précision) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5441) : AM(42:suppression partielle). OA(383). RA(75). AA(111).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5441) : accepte les amendements LAO(111) et LAO(42). OA(383). RA(75).
Art. 7
- Gérard LE CAM — (p. 5239, 5240) : sta(391:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5240) : ses amendements LO(23:coordination), LO(24:transcription comptable des apports à la valeur nette comptable) et LO(25:coordination) ; adoptés.
- Annie DAVID — (p. 5240) : sta(305:inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(391) et LO(305).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5240, 5241) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(391) et LO(305). Accepte les amendements de la commission LO(23), LO(24) et LO(25).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5241) : ia(24). Interrogation sur les possibilités pour la nouvelle société d'assumer les obligations du service public.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5241) : garantie par EDF du budget de RTE.
Art. additionnels après l'art. 34
- Ladislas PONIATOWSKI — AM(43:contrats de réservation de puissance).
- Patrick DEVEDJIAN — AA(43).
- Daniel REINER — (p. 5442) : FA(43). Maintient l'amendement LA(206) précité et précédemment réservé.
- Xavier PINTAT — (p. 5443, 5444) : AM(77:réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5443) : SSS() l'A(77).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5443) : RA(77).
- Jacques BLANC — (p. 5443) : FA(77).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5443) : DOA(77).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5444) : soutient les amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209:rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5445, 5446) : AM(211:assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social").
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5446) : OA(211). Cavalier.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5446) : OA(211). Cavalier.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5446, 5447) : AM(384:précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié).
- Ladislas PONIATOWSKI — OA(384).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5447) : OA(384).
Art. 8
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5242) : am(392:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5242, 5243) : sta(306:participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5243) : am(26:clarification rédactionnelle).
- Xavier PINTAT — (p. 5243) : sur l'A(26), son sous-amendement LOS(68).
- Michel SERGENT — (p. 5243) : sur l'A(26), soutient le sous-amendement LAS(218).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(392) et LO(306). Demande le retrait des sous-amendements identiques LA(68) et LA(218) déposés sur son amendement précité L(26).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5244) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(392) et LO(306). aa(26) et sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements identiques LA(68) et LA(218).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5244) : intervient sur le sa(218) déposé sur l'A(26).
Art. 9
- Odette TERRADE — (p. 5245) : STA(393:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5245, 5246) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils, portant sur le même objet, LO(308,312:interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article) ; rejetés.
- Annie DAVID — (p. 5246) : STA(309:limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz).
- Gérard LE CAM — (p. 5246, 5247) : STA(311:limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5247) : AM(27:détermination du périmètre des activités des entreprises de transport de gaz par leurs statuts).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5247) : AM(310:maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité)
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5247) : STA(113:désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires).
- Odette TERRADE — STA(313:identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(393), portant sur le même objet L(308) et LO(312), portant également sur le même objet L(309) et LO(311), LO(310) et LO(313). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(113).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(393), portant sur le même objet L(308) et LO(312), portant également sur le même objet L(309) et LO(311), LO(310) et LO(313). Estime inutile l'A(113). AA(27).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5248) : intervient sur son amendement LO(311). Principe de spécialité.
- Ladislas PONIATOWSKI — IA(113).
- Michel MERCIER — (p. 5248) : maintient l'A(113).
Art. additionnels après l'art. 34
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5448) : AM(45:définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5448) : sur l'A(45), son sous-amendement L(421) ; rejeté.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose au sous-amendement LA(421) portant sur l'amendement L(45) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5448) : s'oppose au sous-amendement LA(421) portant sur l'A(45) qu'il accepte.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5449) : AM(46:obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel) après modification par le sous-amendement de M. Henri Revol L(87).
- Henri REVOL — (p. 5449) : sur l'A(46), son sous-amendement L(87) ; adopté.
- Philippe MARINI — (p. 5450) : AM(93:accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5450) : accepte le sous-amendement LA(87) portant sur l'amendement L(46) précité. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5450) : AA(46), ainsi que le sous-amendement LA(87) s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5451) : DOA(46), ainsi qu'au sous-amendement LA(87) s'y rapportant.
- Daniel REINER — (p. 5451) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93), ainsi que sur l'A(46) et le sous-amendement LA(87) s'y rapportant.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5452) : AM(47:droits d'accès au stockage "négociés").
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5452) : AA(47).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5452, 5453) : DOA(47).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5453, 5454) : ses amendements LO(48:cas de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel) et LO(49:exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié) ; adoptés.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5453) : AA(48).
- Marie-France BEAUFILS — Sur l'A(49), son sous-amendement L(422) ; rejeté.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose au sous-amendement LA(422) portant sur l'amendement L(49) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5454) : s'oppose au sous-amendement LA(422) portant sur l'A(49) qu'il accepte.
- Ladislas PONIATOWSKI — AM(50:accès négocié des tiers au stockage en conduite).
- Patrick DEVEDJIAN — AA(50).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5454) : DOA(50).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5455) : ses amendements LO(51:possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures) et LO(52:élargissement des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité) ; adoptés.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5455) : accepte les amendements de la commission LO(51) et LO(52).
Art. 10
- Évelyne DIDIER — (p. 5249) : STA(394:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5249) : AM(28:coordination).
- Odette TERRADE — (p. 5249, 5250) : STA(314:inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz).
- Gérard LE CAM — (p. 5250) : STA(316:affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5250) : AM(315:participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun).
- Xavier PINTAT — (p. 5250) : AM(69:cohérence).
- Michel SERGENT — (p. 5250) : STA(219:cohérence).
- Daniel RAOUL — (p. 5250) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(172:possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) ; et LO(173:nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5250) : AM(79:distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés) après modification par le sous-amendement LAO(418).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5251) : sur l'A(79), qu'il accepte, son sous-amendement LO(418:report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5251) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(394), LO(314), LO(316) et LO(315). Demande le retrait des amendements identiques LA(69) et LAO(219). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(172) et LO(173). AA(79) et sur ce dernier, accepte à titre personnel le sous-amendement LAO(418).
- Patrick DEVEDJIAN — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(394), LO(314), LO(316) et LO(315). S'oppose aux amendements identiques LA(69) et LAO(219). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(172) et LO(173). AA(79).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5252) : défavorable au sous-amendement LAO(418), déposé sur l'A(79).
Art. 36
- Jean-Pierre BEL — (p. 5456) : STA(210:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5456) : STA(410:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5456) : AM(53:rédaction).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5456) : AM(427:limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements identiques LA(210) et LAO(410). A titre personnel, AA(427).
- Patrick DEVEDJIAN — S'oppose aux amendements identiques LA(210) et LAO(410). AA(53).
- Roland MUZEAU — (p. 5456, 5457) : IA(427).
- Daniel REINER — (p. 5457) : question de la recevabilité de l'A(427).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5457) : recevabilité de l'amendement L(427) précité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5457) : DOA(427). Cavalier.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5457, 5458) : DOA(427).
- Philippe MARINI — (p. 5458) : FA(427).
- Daniel REINER — (p. 5458) : article 48-3 du règlement intérieur.
- Serge VINÇON — (p. 5458) : article 48-4 du règlement intérieur.
Art. 11
- Odette TERRADE — (p. 5253) : STA(395:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5253) : STA(317:maintien de la mixité des réseaux de distribution).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(395) et LO(317).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(395) et LO(317).
Art. 13
- Bernard PIRAS — (p. 5255) : AM(175:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5255, 5256) : AM(397:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5256) : ses amendements LO(31:transmission du code de bonne conduite à la Commission de régulation de l'énergie) ; et LO(32:rédaction) ; adoptés.
- Philippe MARINI — (p. 5256) : AM(92:suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution).
- Bernard PIRAS — (p. 5256) : AM(176:suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression LA(175) et LA(397), ainsi qu'à l'A(176). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(92).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5256) : s'oppose aux amendements de suppression LA(175) et LA(397). Accepte les amendements de la commission LO(31) et LO(32), ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(92). OA(176).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5257) : votera l'A(176).
Art. additionnels après l'art. 37
- Henri REVOL — (p. 5459, 5460) : ses amendements LO(88:mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport) ; et LO(89:mesure transitoire relative à la contribution tarifaire) ; adoptés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol LO(88) et LO(89), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(100) et LO(102).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol LO(88) et LO(89), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(100) et LO(102).
- Philippe MARINI — (p. 5460) : ses amendements LO(100:amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie) ; et LO(102:extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité) ; adoptés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5460) : le groupe socialiste vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(100).
- Odette TERRADE — (p. 5460) : le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(100).
Art. additionnels après l'art. 13
- Xavier PINTAT — (p. 5257) : AM(70: prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5257) : estime satisfait l'A(70).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5257) : estime satisfait l'A(70).
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5258) : ses amendements portant sur le même objet LO(115,116:conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(115,116).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(115,116).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre BEL — (p. 5462, 5463) : dénonciation d'une privatisation masquée. Votera contre ce texte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5463, 5464) : menaces pour notre indépendance énergétique. Dénonciation de la vision ultra-libérale du Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 5464) : texte nécessaire au vu des engagements européens en matière énergétique. Le groupe RDSE votera ce projet de loi, malgré deux réserves.
- Henri REVOL — (p. 5464) : nécessité de respecter les engagements européens. Passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Le groupe UMP votera ce texte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5465) : détermination et courtoisie de l'opposition. Réforme rendue possible grâce au dialogue avec les partenaires sociaux.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5465) : remerciements.
mardi 6 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Nicolas SARKOZY — (p. 5105, 5110) : rendez-vous historique pour la politique énergétique. Nécessaire adaptation du statut d'EDF et de GDF aux marchés concurrentiels. Impossibilité de condamner EDF à se financer par l'endettement. Réforme indispensable du régime de retraite. Volonté de tenir compte de l'histoire sociale de ces entreprises. Préservation du service public et du caractère intégré des deux entreprises. Choix écologique du nucléaire. Accès des tiers au réseau. Garanties sociales. Réforme des retraites. Taux de détention minimum par l'Etat de 70 %. Ouverture du capital nécessaire au financement des deux entreprises. Attitude de la direction de la concurrence de la commission de Bruxelles. Participation des agents d'EDF et de GDF à l'ouverture du capital. Actionnariat populaire. Etude sur la fusion entre EDF et GDF. Dialogue social. Attitude des syndicats. Amélioration de l'image de la France.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5110, 5113) : transformation et modernisation du secteur énergétique. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide des directives. Bilan de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz. Prise en compte des expériences étrangères. Effet de l'ouverture du marché sur le prix de l'électricité et du gaz. Exigences de la commission de Bruxelles. Modification nécessaire de la forme juridique d'EDF et de GDF. Comportement de l'Etat vis-à-vis de ces deux entreprises. Besoin financier des deux groupes. Ouverture du capital limitée à 30 %. Difficulté d'un rapprochement entre EDF et GDF. Statut des salariés. Dégradation de l'image des deux entreprises suite aux coupures sauvages d'électricité. Préservation du service public. Propositions de la commission des affaires économiques.
- Dominique LECLERC — (p. 5113, 5115) : réforme des entreprises électriques et gazières françaises. Régime de retraite des agents d'EDF et de GDF. Nécessité d'une évolution de ce régime. Réforme indolore pour les personnels des deux entreprises. Adossement du régime. Financement du dispositif. Nécessité de réfléchir à l'avenir des régimes spéciaux de retraite. Spécificités incompatibles à long terme avec la réforme des retraites. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande le vote du titre IV de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Philippe MARINI — (p. 5115, 5117) : capacité du Gouvernement à réformer dans le calme. Prise en compte des charges de retraites d'EDF et de GDF. Situation des distributeurs non nationalisés. Adossement du dispositif au régime général. Possibilités ouvertes aux deux entreprises publiques. Bonne situation de Gaz de France. Commission de régulation de l'énergie, CRE. Statut des réseaux de transport. Souhait d'un exercice éclairé du droit à l'éligibilité pour les collectivités territoriales.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5117, 5120) : terrible régression sociale et économique. Démantèlement des services publics. Rupture avec les choix antérieurs de développement du territoire malgré la réussite de ce modèle. Ambition de la politique industrielle d'après-guerre. Montée des contestations à l'égard de la politique ultralibérale du Gouvernement. Suppression du caractère d'EPIC en vue d'une privatisation future. Résultats à l'international des deux entreprises peu brillants. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Inconvénients de la filialisation des activités des deux entreprises. Risque de perte de capacité de stockage. Justification non pertinente du processus de libéralisation. Contradictions relatives à la garantie d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5120, 5121) : historique de la politique énergétique après-guerre. Nouveau contexte. Obstacle constitué par le principe de spécialité d'EDF et de GDF. Diversification de leurs activités. Une partie du groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Bernard PIRAS — (p. 5121, 5124) : objectifs dissimulés de privatisation d'EDF et de GDF. Excellents résultats du système actuel. Justifications non pertinentes de la réforme. Mise en place trop tardive d'une commission d'évaluation. Dangers de l'ouverture du capital. Effet de la dérèglementation sur les tarifs. Remise en cause de la sécurité de l'approvisionnement. Remise en question de la péréquation tarifaire. Absence de renforcement des missions de service public. Désengagement de l'Etat dans les territoires ruraux. Financement des compensations de charges de service public. Définition fragile du contenu des objectifs de service public. Choix dangereux du Gouvernement.
- Philippe ARNAUD — (p. 5124, 5125) : processus européen de libéralisation du marché de l'énergie. Transformation du statut d'EDF et de GDF approuvée par le groupe de l'UC. Situation financière des deux entreprises. Proposition d'ouvrir à 50 % le capital de GDF. Organisation des réseaux de transport. Pérennité des missions de service public. Influence du changement de statut sur les prix. Garantie du statut des agents. Interrogation sur la nécessité de maintenir un régime de retraite spécifique particulièrement avantageux. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Henri REVOL — (p. 5125, 5127) : longue indifférence de l'Etat envers EDF. Degré d'ouverture de GDF et d'EDF. Solution avantageuse pour les salariés. Nécessité de laisser aux collectivités locales le temps de la réflexion. Capacités de production des pays européens. Poids des obligations d'achats de courant produit par cogénération ou par des techniques écologiques. Contribution de la SNCF au financement du service public de l'électricité. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Gérard DELFAU — (p. 5127, 5128) : utilisation des directives européennes comme prétexte à une privatisation contraire à l'intérêt général. Possibilité de financer le développement d'EDF et de GDF sans entrer en bourse. Intérêt budgétaire de la privatisation. Incohérence des partisans de la privatisation face au rôle de l'Etat dans ces entreprises. Crainte de l'instauration d'inégalités entre les collectivités territoriales. Atteinte à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Exemples désastreux de privatisations à l'étranger. Qualités du secteur énergétique français. Efforts restant à accomplir. Votera la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5128, 5130) : choix idéologiques du Gouvernement. Contribution d'EDF au développement de la France. Historique de l'ouverture du marché de l'énergie. Absence d'obligation européenne de changer le statut d'EDF et de GDF. Augmentation des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Absence de garantie du respect des obligations de service public. Conséquences pour l'aménagement du territoire. Nécessité pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités.
- Xavier PINTAT — (p. 5130, 5132) : nécessité de faire évoluer le statut juridique d'EDF et de GDF. Respect des engagements européens. Risques à prendre en compte pour préserver le service public. Maintien souhaitable des concessions locales de distribution d'énergie. Définition nécessaire du périmètre des réseaux de distribution. Progression indispensable de l'enfouissement des lignes de distribution d'électricité. Rôle de la décentralisation.
- Daniel REINER — (p. 5132, 5134) : choix idéologique et financier du Gouvernement. Démembrement de la politique industrielle mise en place après la Libération. Privatisation programmée d'EDF et de GDF. Incompatibilité entre la gestion du secteur énergétique et les intérêts privés. Absence d'obligation européenne relative au changement de statut. Evolution de l'entité EDF-GDF services. Avenir du réseau de transport d'électricité. Statut juridique des ouvrages publics. Nécessité de construire une Europe de l'énergie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5134, 5135) : imperfections de la réforme des retraites engagée l'an dernier. Dénonciation abusive des privilèges des personnels d'EDF et de GDF. Mise en place d'un régime complexe. Interrogation sur l'intégration au régime général. Rejet du conseil d'administration de la CNAV. Coût de l'adossement. Menaces pesant sur les régimes spéciaux de retraite. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5135, 5139) : qualité du travail des rapporteurs. Remerciements aux orateurs de la majorité. Nécessité de se tourner vers l'avenir et non vers 1946. Responsabilité du Gouvernement de la gauche plurielle dans l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Décision de la commission européenne du 16 décembre 2003. Contradictions du groupe socialiste.
Art. additionnels avant le titre Ier
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5167, 5168) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(232,233:suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(232,233).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(232,233).
- Évelyne DIDIER — (p. 5168) : sta(234:demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Robert BRET — (p. 5168, 5169) : sta(244: demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5169) : favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5169, 5170) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(245,246:demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes). Exemple de l'Allemagne.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5170) : sta(247:demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet LO(245,246) et LO(247).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet LO(245,246) et LO(247).
Art. additionnel avant l'art. 14
- Évelyne DIDIER — (p. 5283, 5284) : STA(318:conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Négociations d'accords-cadres. Retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans.
- Dominique LECLERC — (p. 5284, 5285) : OA(318). Adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, IEG, au régime général. Engagement du Gouvernement à maintenir le niveau actuel des prestations.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5285) : OA(318).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5285) : le groupe socialiste votera l'A(318). Préfère que cet amendement soit placé après l'article 17.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5285) : accord unanime pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui. Caractère inacceptable de l'effet rétroactif.
Art. 14
- Odette TERRADE — (p. 5286, 5287) : équilibre du dispositif actuel. Création d'un nouveau cadre de financement et d'adossement. Fragilisation de la situation des retraités. Obligation pour EDF et GDF de verser une soulte à l'Etat. Traitement des droits spécifiques. Atteinte au principe de répartition. Absence de garantie du niveau de pension. Changement incontestable du régime des retraites.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5287, 5288) : le groupe socialiste demande la suppression des articles 14 à 21. Ouverture du capital entraînant une modification du régime des retraites. Suppression de la garantie de l'Etat. Refus du dialogue social.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5288) : STA(177:suppression). Glissement sournois vers le régime général.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5288) : AM(398:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5288, 5289) : STA(322:approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG). Opposition des partenaires sociaux. Absence de garantie d'un engagement pérenne des entreprises. Atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF.
- Gérard LE CAM — (p. 5289, 5290) : STA(324:caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières). Fragilisation de la situation des retraités. Inquiétude face à l'esprit ultra-libéral animant les dirigeants de l'Europe. Opposition résolue du groupe CRC à l'ensemble du texte. Promesse du Gouvernement de ne pas revenir sur les régimes spéciaux.
- Jean PÉPIN — (p. 5290) : STA(130:précision rédactionnelle).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5290) : AM(114:mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5290) : AM(320:interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations).
- Jean PÉPIN — (p. 5291) : soutient les amendements de M. Xavier Pintat LO(131:habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) ; et LO(132:précision rédactionnelle) ; adoptés.
- Roland MUZEAU — (p. 5291, 5292) : STA(319:suppression de la mention d'un plafond). Objectif gouvernemental de suppression de la totalité des entreprises publiques. Danger de l'économie de marché.
- Odette TERRADE — (p. 5292) : STA(321:mise en place d'un système d'appel de cotisations).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5292) : STA(178:mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques).
- Annie DAVID — (p. 5292, 5293) : STA(323:garantie du respect des droits actuels des agents des IEG).
- Dominique LECLERC — (p. 5293, 5294) : engagement du Gouvernement à ne pas modifier les prestations. Avantage du système d'adossement. Instauration d'une solidarité interentreprises. S'oppose aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(322), LO(324), LO(320), LO(319), LO(321) et LO(323). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat LO(130), LO(131) et LO(132). S'oppose aux amendements LAO(114) et LAO(178).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5294) : s'oppose aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(322), LO(324), LO(320), LO(319), LO(321) et LO(323). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat LO(130), LO(131) et LO(132). OA(114) ainsi qu'à l'A(178).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5294, 5295) : favorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Danger de l'adossement.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5295) : défavorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Désaccord avec la logique des communistes. Incompréhension de la position des socialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5295) : favorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Dogmatisme du libéralisme. Défense du service public. Logique de la suppression de l'article.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5295, 5296) : absence d'obligation de transformer le statut d'EDF et de GDF. Choix idéologique libéral de modifier la structure de la gestion des retraites.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5296) : intervient sur les amendements identiques LA(177) et LAO(398). Absence d'un débat suffisant en commission des affaires économiques. Demande instamment au ministre de s'exprimer.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5296) : endettement du système de retraite d'EDF et de GDF. Obligation de changer le système.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5297) : le groupe socialiste votera l'amendement LAO(322). Endettement évoqué par le ministre relatif à la SNCF et non à EDF.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5297) : mise au point sur les engagements au titre des retraites d'EDF. Obligation d'appliquer les normes comptables internationales.
- Philippe MARINI — (p. 5297, 5298) : application des normes comptables internationales. Evaluations des engagements de retraite indépendantes du Gouvernement.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5298) : absence de recherche de solutions alternatives. Non-prise en compte des salariés. Intervient sur son amendement L(320). Privation de la caisse de son rôle en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations. Etape vers l'intégration totale au sein du régime général.
Titre Ier
- Hélène LUC — (p. 5171) : sta(258:nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public"). Exemple de France Télécom. Incompatibilité d'une logique de profit et des exigences du service public.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5171) : oa(258).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5171) : oa(258).
Art. additionnel avant l'art. 1er A
- Jean-Pierre BEL — (p. 5172) : sta(139:participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Hausse du prix de l'énergie du fait de l'ouverture à la concurrence. Rapport du groupe de travail sénatorial sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle.
- Philippe MARINI — (p. 5172) : ia(139). Evolution des tarifs de l'électricité.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5172) : oa(139).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5173) : oa(139).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5173) : ia(139).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5173) : évolution du prix de l'énergie. Exemple de la Grande-Bretagne. Votera l'A(139).
- Hélène LUC — (p. 5173, 5174) : fa(139). Augmentation du prix de l'électricité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5174) : audition du président d'EDF.
- Robert BRET — (p. 5174) : ia(139). Evolution du prix de l'électricité. Risque d'inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5174, 5175) : prix de l'énergie. Participation de la concurrence à la modération des prix. Fin du "surprix" sur l'électricité acquitté par les ménages au bénéfice des grandes entreprises.
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 5175) : sta(257:rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement).
- Daniel REINER — (p. 5175, 5176) : sta(137:impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité). Exemple des communications téléphoniques.
- Robert BRET — (p. 5176, 5177) : sta(255:garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz). Prix discriminatoires des services d'EDF et de GDF.
- Bernard PIRAS — (p. 5177) : ses amendements LO(138:garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable), et LO(158:rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie) ; rejetés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5177, 5178) : am(251:rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie).
- Odette TERRADE — (p. 5178) : sta(250:garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5178, 5179) : sta(253:garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(257), LO(255), LO(251), LO(250) et LO(253) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras LO(137), LO(138) et LO(158).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(257), LO(255), LO(251), LO(250) et LO(253) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras LO(137), LO(138) et LO(158).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5179, 5180) : intervient sur son amendement L(251) précité.
Art. additionnels avant l'art. 1er A
- Jean-Pierre BEL — (p. 5180) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(140:incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés), et LO(142:impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie) ; rejetés. Rappel du préambule de la Constitution de 1946.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(140) et LO(142).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(140) et LO(142).
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Daniel REINER — (p. 5181) : STA(141:rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie).
- Robert BRET — (p. 5181, 5182) : STA(252:rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5182) : s'oppose aux amendements LAO(141) et LAO(252).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5182) : s'oppose aux amendements LAO(141) et LAO(252).
- Daniel REINER — (p. 5182) : STA(143:fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France").
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5182, 5183) : AM(249:fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France").
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(143) et LAO(249).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(143) et LAO(249).
- Marie-France BEAUFILS — examen de l'éventualité de cette fusion par une commission.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5183, 5184) : IA(249). Absence de réponse du ministre à ses questions.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5184) : examen de l'éventualité de cette fusion par une commission. Risque de condamnation de la France par la commission de Bruxelles pour abus de position dominante.
Art. 15
- Claude DOMEIZEL — (p. 5299) : sta(179:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5299) : sta(399:suppression). Opposition des salariés d'EDF et de GDF au changement de leur statut. Absence de garantie du niveau global des pensions. Exemple de Elf.
- Anne-Marie PAYET — (p. 5300) : sta(108:évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants).
- Roland MUZEAU — (p. 5300) : sta(327:entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Philippe MARINI — (p. 5300) : am(94:prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques).
- Bernard PIRAS — (p. 5300) : am(180:prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques).
- Odette TERRADE — (p. 5301) : sta(325:garantie du maintien du niveau des retraites).
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 5301) : sta(129:cohérence rédactionnelle).
- Robert BRET — (p. 5301, 5302) : sta(328:répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année). Renforcement de la prise en compte du principe de solidarité.
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5302) : am(117:prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000).
- Henri REVOL — (p. 5302) : sta(106:adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5303) : am(423:élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire).
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5303) : ses amendements LO(118:prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché) et LO(119:coordination) ; devenus sans objet.
- Odette TERRADE — (p. 5303, 5304) : sta(326:application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés).
- Dominique LECLERC — (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques LA(179) et LAO(399). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(108). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(327), LO(325), LO(328) et LO(326). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues L(94) de la commission des finances saisie pour avis et LAO(180), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(117), LO(118), LO(119) et sur l'A(106). Favorable, à titre personnel, à l'A(423).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5305) : (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques LA(179) et LAO(399). RA(108). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(327), LO(325), LO(328) et LO(326). Demande le retrait des amendements analogues L(94) de la commission des finances saisie pour avis et LAO(180), ainsi que le retrait des amendements LAO(117) et LAO(106) au profit de l'A(423). Demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(118) et LO(119).
- Philippe MARINI — (p. 5305) : retire son amendement L(94) précité au profit de l'A(423) qu'il accepte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5306) : doa(423). Attend des explications du Gouvernement.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5306) : le groupe socialiste votera l'A(423) au profit duquel il retire l'A(180).
- Daniel RAOUL — (p. 5306) : ia(423). S'interroge sur l'application des règles de comptabilité internationale.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5306) : fondement de l'A(423) sur le principe d'égalité entre les distributeurs et EDF.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5306, 5307) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(423). Interroge le rapporteur sur le respect des engagements du maintien de la situation acquise.
- Dominique LECLERC — (p. 5307) : confirme la garantie du Gouvernement pour les droits spécifiques passés.
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Odette TERRADE — (p. 5185, 5186) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254:statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG), et LO(256:définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254) et LO(256).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254) et LO(256).
Art. 1er
- Bernard PIRAS — (p. 5187) : AM(144:suppression). Imprécision des nouveaux contrats.
- Robert BRET — (p. 5187) : STA(259:suppression). Nécessité de maintenir les tarifs sociaux et la garantie de service pour les plus démunis.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5188) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(154:maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF), et LO(145:assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz) ; rejetés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5188) : AM(268:maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF).
- Gérard LE CAM — (p. 5189) : STA(269:suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers). Maintien de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire.
- Odette TERRADE — (p. 5189, 5190) : STA(271:précision sur les garanties offertes aux usagers). Prix de l'énergie.
- Robert BRET — (p. 5190) : STA(270:soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5190) : AM(2:consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public).
- Daniel REINER — (p. 5190) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(146:extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie), LO(147:suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel), et LO(150:définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5191) : modification de l'ordre des dispositions. Ses amendements LO(3:suppression de la référence au rapport sur l'Etat actionnaire), et LO(4:suppression d'une précision) ; adoptés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5191) : STA(153:insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement).
- Gérard LE CAM — (p. 5191) : STA(265:substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs). Incertitude au sujet du statut du personnel d'EDF et de GDF. Suppression du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans le secteur de l'énergie.
- Odette TERRADE — (p. 5191, 5192) : STA(266:précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles). Exemple de La Poste. Bilan de la déréglementation dans les télécommunications.
- Daniel REINER — (p. 5192) : STA(148:précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie).
- Robert BRET — (p. 5192) : STA(264:précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie). Exemple de l'eau.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5193) : AM(261:garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées).
- Daniel RAOUL — (p. 5193) : STA(149:suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5193) : STA(155:maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable).
- Gérard LE CAM — (p. 5193, 5194) : STA(272:suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises).
- Daniel REINER — (p. 5194) : STA(151:insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5194) : AM(5:insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5194, 5195) : STA(152:insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5195) : AM(262:insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables). Développement de l'industrie photovoltaïque : exemple de l'Allemagne. Absence de débat sur le gaspillage énergétique.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5196) : ses amendements portant sur le même objet LO(6,7:rédaction) ; adoptés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5196) : AM(260:suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale).
- Évelyne DIDIER — (p. 5196, 5197) : STA(267:insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales). Aides du fonds de solidarité énergie, FSE.
- Annie DAVID — (p. 5197) : STA(273:élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité).
- Gérard LE CAM — (p. 5197) : STA(263:remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers").
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5197) : AM(274:contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public).
- Gérard LE CAM — (p. 5198) : STA(275:contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public).
- Annie DAVID — (p. 5198, 5199) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(276:contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public), et LO(277:contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public) ; rejetés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5199) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(156:suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) ; adopté ; et LO(157:encadrement des contrats de service public) ; rejeté.
- Xavier PINTAT — (p. 5199) : AM(65:possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5199) : AM(8:rédaction). S'oppose aux amendements de suppression LA(144) et LA(259). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet LA(154) et LAO(268). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(269), LO(271) et LO(270). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le LO(146) satisfait pas son amendement L(2) précité, s'oppose aux LO(145), LO(147) et LO(150) et accepte le LO(153). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(265), LO(266), LO(264) et LO(272) et estime satisfait le LO(261). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(148), LO(149), LO(155) et LO(152) et estime le LO(151) satisfait par son amendement L(5) précité. Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose aux LO(260), LO(267), LO(273) et LO(263) et estime satisfaits les LO(262), LO(274), LO(275), LO(276) et LO(277). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le LO(156) satisfait par son amendement L(8) précité et s'oppose au LO(157). AA(65).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5201) : s'oppose aux amendements de suppression LA(144) et LA(259). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet LA(154) et LAO(268). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(269), LO(271) et LO(270). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(145), LO(146), LO(147) et LO(150) et accepte le LO(153). Accepte les amendements de la commission LO(2), LO(3) et LO(4). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(265), LO(266), LO(264), LO(261) et LO(272). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(148), LO(149), LO(155) et LO(152) et estime le LO(151) satisfait par l'A(5) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(262), LO(260), LO(267), LO(273), LO(263), LO(274), LO(275), LO(276) et LO(277). Accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8) ainsi que l'A(65). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le LO(156) et s'oppose au LO(157).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5201, 5202) : intervient sur son amendement de suppression L(259) soutenu par M. Robert Bret. Utilisation de l'adverbe "notamment" dans le texte de l'article premier.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5202) : intervient sur les amendements de suppression LA(144) et LA(259). Absence de réponse du ministre aux questions posées.
- Évelyne DIDIER — (p. 5202, 5203) : FA(270).
- Bernard PIRAS — (p. 5203) : IA(2). Regret de la non-association des parlementaires à ces décisions.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5203, 5204) : ne votera pas l'A(5). Défavorable aux objectifs pluriannuels.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5204) : intervient sur son amendement L(5) précité. Nécessité de procéder par étapes.
- Bernard PIRAS — (p. 5204) : proposition de formulation commune de son amendement LO(151) soutenu par M. Daniel Reiner et du LA(5) portant sur le même objet.
- François FORTASSIN — (p. 5204) : IA(5).
- Bernard PIRAS — Le groupe socialiste vote l'amendement L(5) précité de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 22
- Jean-Pierre BEL — (p. 5387) : STA(192:soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5387, 5388) : ses amendements LO(342:soumission du changement de statut d'EDF à un référendum) ; et LO(343:soumission du changement de statut de GDF à un référendum) ; rejetés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5388) : STA(193:accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF).
- Daniel REINER — (p. 5388, 5389) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(194:maintien du droit à l'électricité pour tous) ; LO(195:protection des usagers du service public de l'énergie) ; et LO(196:protection des principes fondamentaux du service public) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5389, 5390) : STA(340:estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5390) : AM(341:suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF).
- Robert BRET — (p. 5390, 5392) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(344:caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) ; et LO(345:caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5392, 5393) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(190), LO(191), LO(192), LO(193), LO(195) et LO(196), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils LO(339), LO(340), LO(341), LO(342), LO(343), LO(344) et LO(345). RA(194).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5393, 5394) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(190), LO(191), LO(192), LO(193), LO(194), LO(195) et LO(196), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils LO(339), LO(340), LO(341), LO(342), LO(343), LO(344) et LO(345).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5394, 5395) : FA(342).
- Daniel REINER — (p. 5395) : intervient sur l'amendement L(195) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5395) : absence d'évolution des tarifs.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5396) : STA(197:rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5396) : OA(197).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5396) : OA(197).
Art. 16
- Claude DOMEIZEL — (p. 5308) : STA(181:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5308) : STA(400:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5309) : STA(330:application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Gérard LE CAM — (p. 5309) : STA(329:respect des droits actuels).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5309) : ses amendements LO(419:exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire) ; et LO(424:coordination) ; adoptés.
- Philippe MARINI — (p. 5310) : AM(95:exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5310) : AM(331:assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel).
- Roland MUZEAU — (p. 5310) : STA(334:suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire).
- Annie DAVID — (p. 5310) : STA(332:application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — AM(333:application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel).
- André LARDEUX — (p. 5311) : STA(415:clarification).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5311) : AM(420:rédaction).
- Dominique LECLERC — (p. 5311, 5312) : s'oppose aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Défense de la réforme des retraites. Réfute l'accusation de dégradation des pensions. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(330), LO(329), LO(331), LO(334), LO(332) et LO(333). Accepte les amendements du Gouvernement LO(419), LO(420) et LO(424). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(95). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(415).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5312) : s'oppose aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(330), LO(329), LO(331), LO(334), LO(332) et LO(333). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(95) ainsi que l'A(415).
- Roland MUZEAU — (p. 5312) : favorable aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Rappel du vote du Gouvernement contre un amendement du groupe CRC relatif au droit à la retraite au titre des carrières longues.
- Odette TERRADE — (p. 5312) : favorable aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Anéantissement des avancées sociales acquises par des générations de salariés.
- Roland MUZEAU — (p. 5313) : demande de précision au sujet de l'objet de l'A(419).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5313) : IA(415). Conséquences sur l'utilisation des réseaux publics de distribution pour le consommateur.
Art. 22
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5396, 5397) : capacités d'autofinancement et stratégie expansionniste d'EDF. Défavorable à cet article.
- Daniel REINER — (p. 5397, 5398) : STA(198:suppression).
- Robert BRET — (p. 5398) : STA(406:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5398, 5399) : STA(348:fusion des EPIC EDF et GDF).
- Robert BRET — (p. 5399) : STA(350:maintien du statut d'EPIC).
- Philippe MARINI — (p. 5399, 5400) : AM(96:pourcentage du capital détenu par l'Etat).
- Valérie LÉTARD — (p. 5400) : STA(126:pourcentage du capital détenu par l'Etat).
- Odette TERRADE — (p. 5400, 5401) : STA(347:protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5401) : AM(346:composition du conseil d'administration ou de surveillance).
- Robert BRET — (p. 5401) : STA(349:sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales).
- Odette TERRADE — STA(351:référendum autorisant la cession du capital).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5401, 5403) : s'oppose aux amendements identiques LA(198) et LAO(406) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(346), LO(347), LO(348), LO(349) et LO(350). OA(351). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis L(96) et LAO(126).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5403, 5404) : s'oppose aux amendements identiques LA(198) et LAO(406) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(346), LO(347), LO(348), LO(349) et LO(350). OA(351). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis L(96) et LAO(126).
- Daniel REINER — (p. 5404) : ia(126).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5405) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, LO(347) .
Question préalable
- Odette TERRADE — (p. 5144, 5146) : soutient la motion tendant à opposer la question préalable LAS(228). Hommage aux créateurs d'EDF et de GDF. Adhésion du Gouvernement à l'ultralibéralisme. Hausse des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Incompatibilité entre un secteur énergétique de qualité et les intérêts privés. Souhait d'une fusion entre EDF et GDF. Projet de loi néfaste.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5146, 5147) : s'oppose à la MQ(228).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5147) : s'oppose à la MQ(228).
Art. 17
- Claude DOMEIZEL — (p. 5314, 5315) : inquiétude face à l'introduction d'une charge supplémentaire pour la CNAVTS. Interrogation sur le montant de la soulte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5315) : choix entre les deux systèmes d'adossement possibles par la voie de la négociation sociale.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5315) : STA(184:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5315) : STA(401:suppression). Avis négatif du conseil d'administration de la CNAVTS sur le mécanisme d'adossement proposé.
Art. 17
- Claude DOMEIZEL — (p. 5316) : AM(185:précision sur les modalités de versement de la compensation des charges).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 5317) : STA(104:mise en place de clauses de revoyure). Maintien de la neutralité financière.
- Dominique LECLERC — (p. 5317) : ses amendements LO(59:affirmation du principe de stricte neutralité financière), LO(60:rédaction) ; adoptés ; LO(61:application du principe de neutralité financière) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(425).
- André LARDEUX — (p. 5318, 5319) : AM(58:inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée).
- Annie DAVID — (p. 5319) : STA(335:repli).
- Dominique LECLERC — (p. 5319, 5320) : ses amendements LO(62:rapport public annuel sur la neutralité de l'adossement), et LO(63:rapports au Parlement établis tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Considère l'A(185) satisfait par l'amendement précité de la commission L(61). OA(104) ainsi qu'à l'A(335). AA(58).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5320) : s'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401), ainsi qu'aux amendements LAO(185) et LAO(104). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(59), LO(60), LO(62) et LO(63). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61) sous réserve d'une modification. RA(58) et OA(335).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5320, 5321) : favorable aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Interroge le Gouvernement sur le devenir des sommes acquittées auparavant par IEG Pensions au titre de la compensation et de la surcompensation.
- Philippe MARINI — (p. 5321, 5322) : s'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Objectif de neutralité financière de l'opération de transfert au régime du droit commun. Poursuite des négociations. Impossibilité de donner un chiffrage certain en valeur absolue pour le moment.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5322) : intervient sur son amendement L(185) précité. Demande de précision sur la compensation généralisée. Souci d'éviter un contentieux.
- Dominique LECLERC — (p. 5322, 5323) : négociations en cours entre les différents partenaires.
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 5323) : FA(104).
- Dominique LECLERC — (p. 5323) : intervient sur son amendement L(61) précité. Souci de la neutralité financière du dispositif. Maintient son souhait d'une prise en compte de la situation actuelle et future des différents régimes.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5323, 5324) : favorable à la modification demandée par le Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5324) : s'oppose à l'amendement L(61) précité de la commission des affaires sociales saisie pour avis devant son refus de le modifier.
- Philippe MARINI — (p. 5324) : favorable à la modification proposée par le Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- Patrick DEVEDJIAN — Sur l'amendement précité L(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement LO(425:suppression des mots "actuelle et future") ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5325) : à titre personnel, accepte le sous-amendement LAO(425) à l'amendement précité L(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5325) : intervient sur le sous-amendement LAO(425) à l'amendement LO(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Insuffisance des éléments d'information pour prendre une décision.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5325) : le groupe socialiste vote contre le sous-amendement LAO(425) à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- André LARDEUX — (p. 5325) : retire avec regret son amendement L(58) précité. Intérêt de la méthode prospective préconisée par cet amendement.
Art. additionnels après l'art. 22
- Daniel REINER — (p. 5405, 5406) : soutient l'amendement de M. Bernard Piras LO(199:création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs) ; retiré.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5406) : oa(199).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5406) : oa(199).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5406, 5407) : ses amendements LO(352:garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF) et LO(353:garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(352) et LO(353).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(352) et LO(353).
Art. additionnels avant le titre Ier
- Roland MUZEAU — (p. 5152) : sta(230:consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5152) : OA(230).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5152) : oa(230).
- Guy FISCHER — (p. 5152, 5153) : sta(231:rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5153, 5154) : sta(235:rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(231) et LO(235).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(231) et LO(235).
- Odette TERRADE — (p. 5154) : sta(237:bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5155) : am(238:bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Hélène LUC — (p. 5155, 5156) : sta(239:bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Odette TERRADE — (p. 5156) : sta(240:bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Évelyne DIDIER — (p. 5156, 5157) : sta(241:bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5157) : am(242:bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(237), LO(238), LO(239), LO(240), LO(241) et LO(242).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(237), LO(238), LO(239), LO(240), LO(241) et LO(242).
- Philippe MARINI — (p. 5157, 5158) : doa(237). Analyse de l'évolution des tarifs de l'électricité.
Art. 2
- Daniel REINER — (p. 5205) : STA(159:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5205) : STA(386:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5206) : AM(280:suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF).
- Gérard LE CAM — (p. 5206) : STA(282:élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport).
- Daniel REINER — (p. 5207) : STA(160:suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5207) : ses amendements LO(287:suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale) ; et LO(279:création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5207) : STA(284:repli).
- Odette TERRADE — (p. 5207, 5208) : STA(281:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 5208) : STA(283:ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5208) : son amendement LO(278:création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejeté.
- Odette TERRADE — (p. 5208, 5209) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(285:possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés) et LO(286:création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés.
- Gérard LE CAM — (p. 5209) : STA(288:maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5209) : non-filialisation de la direction d'EDF-GDF Services. S'oppose aux amendements de suppression LA(159) et LA(386). S'oppose à l'A(160), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(280), LO(282), LO(287), LO(279), LO(284), LO(281), LO(283), LO(278), LO(285), LO(286) et LO(288).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5210) : s'oppose aux amendements de suppression LA(159) et LA(386). S'oppose à l'A(160), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(280), LO(282), LO(287), LO(279), LO(284), LO(281), LO(283), LO(278), LO(285), LO(286) et LO(288).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5210) : intervient sur les amendements présentés par le groupe CRC. Risques de filialisation ultérieure. Souplesse de gestion.
Art. 24
- Daniel REINER — (p. 5409) : sta(201:suppression).
- Robert BRET — (p. 5409, 5410) : sta(354:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5410) : am(355:suppression de l'attribution des stock-options).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5410) : s'oppose aux amendements identiques LA(201) et LAO(354) ainsi qu'à l'A(355).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5410, 5411) : s'oppose aux amendements identiques LA(201) et LAO(354) ainsi qu'à l'A(355).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5411) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Robert Bret, LO(354) .
Art. 25
- Roland MUZEAU — (p. 5411, 5412) : dénonciation de la prédominance du capital financier sur le capital productif et le capital commercial.
- Daniel REINER — (p. 5412) : sta(202:suppression).
- Roland MUZEAU — sta(356:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5413, 5414) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(359:association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et LO(357:création d'un plan d'épargne interentreprise) ; rejetés.
- Roland MUZEAU — (p. 5414) : sta(358:gestion par les salariés de leurs fonds de placement).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5414) : s'oppose aux amendements identiques LA(202) et LAO(356) ainsi qu'à l'A(358). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(359) et LO(357).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5414, 5415) : s'oppose aux amendements identiques LA(202) et LAO(356) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(357), LO(358) et LO(359).
- Roland MUZEAU — (p. 5415) : intervient sur l'amendement L(358) précité.
Art. 19
- Évelyne DIDIER — (p. 5327, 5328) : caractère inéluctable de la baisse du niveau des pensions des électriciens et des gaziers. Remise en cause des avantages familiaux et du principe de compensation. Sacrifice des actifs et des retraités. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du système de retraite.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5328) : STA(187:suppression).
- Robert BRET — (p. 5328) : STA(403:suppression). Baisse du pouvoir d'achat des salariés et baisse du niveau des pensions des retraités. Non-prise en compte du refus exprimé par les personnels. Atteinte au principe de répartition. Projet de loi régressif.
- Annie DAVID — (p. 5328, 5329) : STA(336:entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5329) : STA(120:transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG).
- Dominique LECLERC — (p. 5329) : s'oppose aux amendements identiques LA(187) et LAO(403), ainsi qu'à l'A(336). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(120).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5329, 5330) : s'oppose aux amendements identiques LA(187) et LAO(403), ainsi qu'à l'A(336). RA(120).
Art. 3
- Bernard PIRAS — (p. 5212, 5213) : AM(162:suppression). Fonctionnement satisfaisant du système actuel. Ouverture du capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5213, 5214) : AM(388:suppression). Souhait d'une rénégociation des traités européens. Favorable à la fusion d'EDF et de GDF.
- Odette TERRADE — (p. 5214, 5215) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(289:maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport) ; et LO(293:confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5214) : STA(292:substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5214, 5215) : ses amendements LO(12:rédaction) et LO(13:précision) ; adoptés.
- Bernard PIRAS — (p. 5215) : AM(163:gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression de M. Bernard Piras L(162) et de Mme Marie-France Beaufils L(388), ainsi qu'aux amendements de celle-ci LO(289), LO(292) et LO(293). Estime satisfait l'amendement de M. Bernard Piras LO(163).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5215) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(162) et LO(163), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(388), LO(289), LO(292) et LO(293). Accepte les amendements de la commission LO(12) et LO(13).
Art. 26
- Jean-Pierre BEL — (p. 5415, 5416) : sta(203:suppression).
- Robert BRET — (p. 5416) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(360:suppression) et LO(361:pérennisation des institutions représentatives du personnel) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques LA(203) et lao(360) ainsi qu'à l'A(361).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques LA(203) et lao(360) ainsi qu'à l'A(361).
- Roland MUZEAU — (p. 5416) : fa(361).
Art. 20
- Claude DOMEIZEL — (p. 5330) : STA(188:suppression).
- Hélène LUC — (p. 5330) : STA(404:suppression).
- Robert BRET — (p. 5331) : STA(337:suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004).
- Odette TERRADE — (p. 5331) : STA(338:subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres).
- Dominique LECLERC — (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques LA(188) et LAO(404), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(337) et LO(338).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques LA(188) et LAO(404), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(337) et LO(338).
Art. 27
- Odette TERRADE — (p. 5417) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362:suppression) et LO(363,364:repli) ; rejetés.
- Anne-Marie PAYET — (p. 5417) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(121:extension de la possibilité de constituer des GIE) ; retiré ; et LO(122:constitution de GIE avec EDF et GDF) ; adopté.
- Henri REVOL — (p. 5417) : AM(80:extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5418) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(123:développement des services de communication électronique) et LO(124:conditions favorables à la création de sociétés de fourniture) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5418) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362), LO(363,364), ainsi qu'à l'A(124). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(121) et LO(123), AA(80), SSS() l'A(122).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5419) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362), LO(363,364), ainsi qu'à l'A(121). Accepte les amendements LAO(122) et LAO(80), demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(123) et LO(124).
- Daniel REINER — (p. 5419) : IA(362).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5420) : intervient sur l'amendement L(362) précité.
- Daniel REINER — (p. 5420) : le groupe socialiste s'abstient sur cet amendement. IA(122).
Art. additionnel après l'art. 3
- Bernard PIRAS — (p. 5216) : AM(164:interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5216) : estime l'A(164) satisfait par les articles 5 et 10.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5216) : estime satisfait l'A(164).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5216) : FA(164).
Intitulé du titre V
- Jean-Pierre BEL — (p. 5332, 5333) : doute sur la justification économique et juridique du changement de statut donnée par le Gouvernement. Limites et contradiction du raisonnement suivi. Interrogation sur l'intérêt d'ouvrir le capital des deux entreprises. Absence de transparence au sujet de la correspondance entre la commission européenne et le Gouvernement français. Refus d'une politique guidée par les intérêts privés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5333, 5334) : détournement vers l'intérêt privé d'EDF et de GDF. Engagement d'une bataille pour la défense et le développement du service public. Absence de justification financière à l'ouverture du capital. Logique du profit financier incompatible avec la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement et l'aménagement du territoire. Refus des diktats de la commission européenne. Opposition des électriciens et des gaziers favorables à une logique de coopération entre services publics des pays européens. Entière responsabilité du Gouvernement français dans le projet de loi de privatisation.
Art. 4
- Daniel REINER — (p. 5217, 5218) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(165:suppression) et LO(166:exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5217, 5218) : STA(387:suppression).
- Xavier PINTAT — (p. 5218) : STA(107:renforcement de l'indépendance des réseaux de transport).
- Odette TERRADE — (p. 5218, 5219) : STA(296:soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie).
- Philippe MARINI — (p. 5219) : AM(91:remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel").
- Gérard LE CAM — (p. 5219, 5220) : STA(295:soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance).
- Daniel RAOUL — (p. 5220) : STA(167:inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport).
- Daniel REINER — (p. 5220) : STA(168:inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5220) : AM(14:rédaction).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5220) : AM(297:cohérence).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5221) : ses amendements LO(15:suppression de l'énumération des conditions de révocation des dirigeants dans les statuts des gestionnaires de réseaux) ; et, rédactionnels, L(16,17,18,19) ; adoptés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5221) : STA(298:cohérence).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression LA(165) et LA(387). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(166) et, portant sur le même objet, L(167) et LO(168). RA(107) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(91). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(296), LO(295), et de cohérence L(297) et L(298).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5222) : s'oppose aux amendements de suppression LA(165) et LA(387). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(166) et, portant sur le même objet, L(167) et LO(168). RA(107) et SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(91). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(296), LO(295), et de cohérence L(297) et L(298). Accepte les amendements rédactionnels de la commission L(14), L(16,17,18,19), ainsi que le LO(15).
- Philippe MARINI — (p. 5222, 5223) : défavorable aux amendements de suppression LA(165) et LA(387).
- Gérard LE CAM — (p. 5223) : IA(168). Interrogation sur les conséquences d'une éventuelle cession des pylônes électriques sur la taxe perçue par les collectivités territoriales.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5223) : nécessaire adaptation des réseaux d'énergie. Légitimité de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5224) : en cas de transfert de propriété, maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5224) : souhait de précision du ministre sur le devenir de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les commune en cas de transfert de propriété.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5224) : confirmation des propos du rapporteur sur le maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes en cas de transfert de propriété.
Art. additionnels avant l'art. 22
- Daniel REINER — (p. 5334, 5335) : STA(190:réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité).
- Bernard PIRAS — (p. 5335) : AM(191:réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5336) : AM(339:réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique).
Art. additionnels avant l'art. 28 A
- Philippe MARINI — (p. 5420, 5422) : ses amendements LO(97:instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie) et LO(98:acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(97) et LO(98).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(97) et LO(98).
Art. 28 A
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5422) : AM(33:cas de non-application des dispositions du code des marchés publics) après modification par le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Philippe MARINI — sur l'A(33), son sous-amendement L(99) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5423) : sur son amendement L(33) précité, accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5423) : AA(33), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5423) : FA(33), et sur celui-ci, défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5423) : le groupe CRC votera pour l'A(33) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
Art. 29
- Daniel REINER — (p. 5426) : STA(204:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5426) : ses amendements LO(367:suppression), LO(372:maintien de l'étendue des activités d'EDF) et LO(373:maintien de l'étendue des activités de GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5426) : AM(34:rédaction).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5427) : ses amendements analogues LO(368,369,370,371:opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5427) : AM(81:coordination).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5427) : s'oppose aux amendements identiques LA(204) et LAO(367), ainsi qu'aux amendements analogues LAO(368,369,370,371). AA(81), s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(372) et LO(373).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5428) : s'oppose aux amendements identiques LA(204) et LAO(367), ainsi qu'aux amendements analogues LAO(368,369,370,371). Accepte les amendements LAO(81) et LAO(34). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(372) et LO(373).
Art. additionnels après l'art. 4
- Xavier PINTAT — (p. 5224) : am(66:participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie).
- Michel SERGENT — (p. 5224) : sta(216:participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques LA(66) et LAO(216).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques LA(66) et LAO(216).
- Xavier PINTAT — (p. 5225) : attachement des collectivités locales aux missions de service public d'EDF et de GDF.
- Michel SERGENT — (p. 5225) : maintient l'amendement LA(216) précité.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5225, 5226) : ia(216).
- Bernard PIRAS — (p. 5226) : am(169:octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5226) : estime l'A(169) satisfait par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5226) : oa(169).
- Marie-France BEAUFILS — Le groupe CRC votera l'amendement LAO(169).
Art. 5
- Odette TERRADE — (p. 5226, 5227) : historique des privatisations dans les pays européens. Conséquences sociales. Son attachement aux services publics et à leur modernisation.
- Bernard PIRAS — (p. 5227, 5228) : am(170:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5228) : am(389:suppression).
- Jean-Pierre PLANCADE — (p. 5229) : am(212:création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport).
- Évelyne DIDIER — (p. 5229) : sta(300:composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
- Annie DAVID — (p. 5229, 5230) : sta(301:fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret).
- Daniel RAOUL — (p. 5230) : am(213:participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales).
- Xavier PINTAT — (p. 5230) : STA(109:fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société). AM(67:participation au conseil d'administration de la société de personnalités qualifiées désignées par le ministre).
- Michel SERGENT — (p. 5230) : sta(217:participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5230, 5231) : ses amendements LO(20:accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport), LO(21:rédaction) ; adoptés et LOS(22:fixation de l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs).
- Henri REVOL — (p. 5231) : am(78:approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire).
- Annie DAVID — (p. 5231) : sta(299:identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression LA(170) et LA(389). S'oppose aux amendements LAO(212), LAO(213), LAO(109) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(300) et LO(301). S'oppose aux amendements identiques LA(67) et LAO(217). AA(78) et estime satisfait l'A(299).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression LA(170) et LA(389). S'oppose aux amendements LAO(212) et LAO(213) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(300) et LO(301). RA(109). Sur les amendements identiques, demande le retrait du LA(67) et s'oppose au LAO(217). Accepte les amendements de la commission LO(20) et LO(21). AA(78) et, au cas où il ne serait pas adopté, AA(22). S'oppose à l'A(299).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5232) : interrogation sur la constitution du capital de la société.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5233) : constitution du capital de la société.
- Bernard PIRAS — (p. 5233) : interrogation sur l'éventualité d'une participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société.
- Jean-Pierre PLANCADE — (p. 5233) : intervient sur son amendement L(212) précité.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5233, 5234) : ia(212).
- Annie DAVID — (p. 5234) : intervient sur l'amendement précité LA(301).
- Daniel RAOUL — (p. 5234) : intervient sur son amendement précité L(213). Interrogation sur la signification de l'expression "personnalités qualifiées".
- Xavier PINTAT — (p. 5234) : intervient sur son amendement L(67) précité.
- Michel SERGENT — (p. 5234) : intervient sur son amendement L(217) précité.
- Bernard PIRAS — (p. 5234, 5235) : fa(109). Votera contre l'A(20).
- Daniel RAOUL — (p. 5235) : IA(20).
- Bernard PIRAS — (p. 5235) : doa(21).
Art. 30
- Jean-Pierre BEL — (p. 5429) : STA(205:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5429, 5430) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(374:suppression) et LO(377:repli) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5430) : AM(35:suppression de la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire).
- Xavier PINTAT — (p. 5430) : AM(71:prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux).
- Odette TERRADE — Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(378:précision), LO(379:transparence des barèmes de prix), LO(376:obligation de tenir des comptes séparés) et LO(375:extension des exigences en matière de séparation comptable) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5430) : AM(83:précision du régime de l'obligation d'achat).
- Xavier PINTAT — am(72:application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité).
- Henri REVOL — (p. 5431) : AM(84:rédaction).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5432) : ses amendements LO(36:correction d'une erreur de référence), LO(37:confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique) ; LO(38:facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée) ; et LO(39:suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés) ; adoptés.
- Xavier PINTAT — (p. 5432) : sur l'A(39), son sous-amendement L(73) ; retiré.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements identiques LA(205) et LAO(374), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(375), LO(376), LO(377), LO(378) et LO(379). Accepte les amendements de M. Henri Revol LO(83) et LO(84), ainsi que l'A(71). RA(72), ainsi que de son sous-amendement L(73) portant sur l'amendement L(39) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5433) : s'oppose aux amendements identiques LA(205) et LAO(374), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(375), LO(376), LO(377), LO(378) et LO(379). Accepte les amendements de la commission LO(35), LO(36), LO(37), LO(38) et LO(39), ainsi que l'A(71). RA(72). Sur l'amendement L(39) précité, s'oppose au sous-amendement LA(73). Accepte les amendements de M. Henri Revol LO(83) et LO(84).
- Daniel REINER — (p. 5433) : DOA(83).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5433, 5434) : intervient sur l'amendement L(83) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5434) : intervient sur l'amendement L(83) précité.
Art. 31
- Roland MUZEAU — (p. 5435) : STA(380:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5436) : AM(40:cessions et échanges de gaz entre fournisseurs).
- Henri REVOL — (p. 5436) : AM(86:clarification).
- Roland MUZEAU — (p. 5436) : STA(381:séparation comptable entre éligibles et non-éligibles).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5436) : STA(112:modalités d'application par décret en Conseil d'Etat).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5436) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(380) et LO(381). Accepte les amendements LAO(86) et LAO(112).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5437) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(380) et LO(381). Accepte les amendements LAO(86) et LAO(112). RA(40).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5437) : le groupe CRC vote contre l'A(86).
Art. 6
- Odette TERRADE — (p. 5235) : sta(390:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5236) : sta(303:repli).
- Odette TERRADE — (p. 5236, 5237) : soutient les amendements de repli de Mme Marie-France Beaufils L(302,304) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303), L(302,304).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303), L(302,304).
- Daniel RAOUL — (p. 5237) : fa(390).
- Jean PÉPIN — (p. 5237, 5238) : intervient sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5238) : intervient sur ses amendements de repli L(303), L(302,304).
Art. 32
- Marie-France BEAUFILS — AM(382:suppression).
- Daniel REINER — (p. 5438) : STA(414:exploitation du service public de la distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5438) : STA(125:exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5438, 5439) : AM(41:réseaux de haute tension situés en Corse). OA(382). Demande le retrait des amendements analogues LA(414) et LAO(125).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5439) : S'oppose aux amendements analogues LA(414) et LAO(125), ainsi qu'à l'A(382). AA(41).
- Daniel REINER — (p. 5439) : intervient sur l'amendement L(414) précité.
Art. 33
- Odette TERRADE — (p. 5440) : STA(383:suppression).
- Xavier PINTAT — (p. 5440) : ses amendements LO(75:qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération) ; retiré ; et LO(111:précision) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5441) : AM(42:suppression partielle). OA(383). RA(75). AA(111).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5441) : accepte les amendements LAO(111) et LAO(42). OA(383). RA(75).
Art. 7
- Gérard LE CAM — (p. 5239, 5240) : sta(391:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5240) : ses amendements LO(23:coordination), LO(24:transcription comptable des apports à la valeur nette comptable) et LO(25:coordination) ; adoptés.
- Annie DAVID — (p. 5240) : sta(305:inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(391) et LO(305).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5240, 5241) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(391) et LO(305). Accepte les amendements de la commission LO(23), LO(24) et LO(25).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5241) : ia(24). Interrogation sur les possibilités pour la nouvelle société d'assumer les obligations du service public.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5241) : garantie par EDF du budget de RTE.
Art. additionnels après l'art. 34
- Ladislas PONIATOWSKI — AM(43:contrats de réservation de puissance).
- Patrick DEVEDJIAN — AA(43).
- Daniel REINER — (p. 5442) : FA(43). Maintient l'amendement LA(206) précité et précédemment réservé.
- Xavier PINTAT — (p. 5443, 5444) : AM(77:réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5443) : SSS() l'A(77).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5443) : RA(77).
- Jacques BLANC — (p. 5443) : FA(77).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5443) : DOA(77).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5444) : soutient les amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209:rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5445, 5446) : AM(211:assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social").
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5446) : OA(211). Cavalier.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5446) : OA(211). Cavalier.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5446, 5447) : AM(384:précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié).
- Ladislas PONIATOWSKI — OA(384).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5447) : OA(384).
Art. 8
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5242) : am(392:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5242, 5243) : sta(306:participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5243) : am(26:clarification rédactionnelle).
- Xavier PINTAT — (p. 5243) : sur l'A(26), son sous-amendement LOS(68).
- Michel SERGENT — (p. 5243) : sur l'A(26), soutient le sous-amendement LAS(218).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(392) et LO(306). Demande le retrait des sous-amendements identiques LA(68) et LA(218) déposés sur son amendement précité L(26).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5244) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(392) et LO(306). aa(26) et sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements identiques LA(68) et LA(218).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5244) : intervient sur le sa(218) déposé sur l'A(26).
Art. 9
- Odette TERRADE — (p. 5245) : STA(393:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5245, 5246) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils, portant sur le même objet, LO(308,312:interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article) ; rejetés.
- Annie DAVID — (p. 5246) : STA(309:limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz).
- Gérard LE CAM — (p. 5246, 5247) : STA(311:limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5247) : AM(27:détermination du périmètre des activités des entreprises de transport de gaz par leurs statuts).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5247) : AM(310:maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité)
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5247) : STA(113:désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires).
- Odette TERRADE — STA(313:identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(393), portant sur le même objet L(308) et LO(312), portant également sur le même objet L(309) et LO(311), LO(310) et LO(313). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(113).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(393), portant sur le même objet L(308) et LO(312), portant également sur le même objet L(309) et LO(311), LO(310) et LO(313). Estime inutile l'A(113). AA(27).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5248) : intervient sur son amendement LO(311). Principe de spécialité.
- Ladislas PONIATOWSKI — IA(113).
- Michel MERCIER — (p. 5248) : maintient l'A(113).
Art. additionnels après l'art. 34
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5448) : AM(45:définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5448) : sur l'A(45), son sous-amendement L(421) ; rejeté.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose au sous-amendement LA(421) portant sur l'amendement L(45) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5448) : s'oppose au sous-amendement LA(421) portant sur l'A(45) qu'il accepte.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5449) : AM(46:obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel) après modification par le sous-amendement de M. Henri Revol L(87).
- Henri REVOL — (p. 5449) : sur l'A(46), son sous-amendement L(87) ; adopté.
- Philippe MARINI — (p. 5450) : AM(93:accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5450) : accepte le sous-amendement LA(87) portant sur l'amendement L(46) précité. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5450) : AA(46), ainsi que le sous-amendement LA(87) s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5451) : DOA(46), ainsi qu'au sous-amendement LA(87) s'y rapportant.
- Daniel REINER — (p. 5451) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93), ainsi que sur l'A(46) et le sous-amendement LA(87) s'y rapportant.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5452) : AM(47:droits d'accès au stockage "négociés").
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5452) : AA(47).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5452, 5453) : DOA(47).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5453, 5454) : ses amendements LO(48:cas de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel) et LO(49:exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié) ; adoptés.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5453) : AA(48).
- Marie-France BEAUFILS — Sur l'A(49), son sous-amendement L(422) ; rejeté.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose au sous-amendement LA(422) portant sur l'amendement L(49) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5454) : s'oppose au sous-amendement LA(422) portant sur l'A(49) qu'il accepte.
- Ladislas PONIATOWSKI — AM(50:accès négocié des tiers au stockage en conduite).
- Patrick DEVEDJIAN — AA(50).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5454) : DOA(50).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5455) : ses amendements LO(51:possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures) et LO(52:élargissement des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité) ; adoptés.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5455) : accepte les amendements de la commission LO(51) et LO(52).
Art. 10
- Évelyne DIDIER — (p. 5249) : STA(394:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5249) : AM(28:coordination).
- Odette TERRADE — (p. 5249, 5250) : STA(314:inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz).
- Gérard LE CAM — (p. 5250) : STA(316:affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5250) : AM(315:participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun).
- Xavier PINTAT — (p. 5250) : AM(69:cohérence).
- Michel SERGENT — (p. 5250) : STA(219:cohérence).
- Daniel RAOUL — (p. 5250) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(172:possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) ; et LO(173:nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5250) : AM(79:distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés) après modification par le sous-amendement LAO(418).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5251) : sur l'A(79), qu'il accepte, son sous-amendement LO(418:report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5251) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(394), LO(314), LO(316) et LO(315). Demande le retrait des amendements identiques LA(69) et LAO(219). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(172) et LO(173). AA(79) et sur ce dernier, accepte à titre personnel le sous-amendement LAO(418).
- Patrick DEVEDJIAN — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(394), LO(314), LO(316) et LO(315). S'oppose aux amendements identiques LA(69) et LAO(219). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(172) et LO(173). AA(79).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5252) : défavorable au sous-amendement LAO(418), déposé sur l'A(79).
Art. 36
- Jean-Pierre BEL — (p. 5456) : STA(210:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5456) : STA(410:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5456) : AM(53:rédaction).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5456) : AM(427:limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements identiques LA(210) et LAO(410). A titre personnel, AA(427).
- Patrick DEVEDJIAN — S'oppose aux amendements identiques LA(210) et LAO(410). AA(53).
- Roland MUZEAU — (p. 5456, 5457) : IA(427).
- Daniel REINER — (p. 5457) : question de la recevabilité de l'A(427).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5457) : recevabilité de l'amendement L(427) précité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5457) : DOA(427). Cavalier.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5457, 5458) : DOA(427).
- Philippe MARINI — (p. 5458) : FA(427).
- Daniel REINER — (p. 5458) : article 48-3 du règlement intérieur.
- Serge VINÇON — (p. 5458) : article 48-4 du règlement intérieur.
Art. 11
- Odette TERRADE — (p. 5253) : STA(395:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5253) : STA(317:maintien de la mixité des réseaux de distribution).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(395) et LO(317).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(395) et LO(317).
Art. 13
- Bernard PIRAS — (p. 5255) : AM(175:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5255, 5256) : AM(397:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5256) : ses amendements LO(31:transmission du code de bonne conduite à la Commission de régulation de l'énergie) ; et LO(32:rédaction) ; adoptés.
- Philippe MARINI — (p. 5256) : AM(92:suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution).
- Bernard PIRAS — (p. 5256) : AM(176:suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression LA(175) et LA(397), ainsi qu'à l'A(176). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(92).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5256) : s'oppose aux amendements de suppression LA(175) et LA(397). Accepte les amendements de la commission LO(31) et LO(32), ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(92). OA(176).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5257) : votera l'A(176).
Art. additionnels après l'art. 37
- Henri REVOL — (p. 5459, 5460) : ses amendements LO(88:mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport) ; et LO(89:mesure transitoire relative à la contribution tarifaire) ; adoptés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol LO(88) et LO(89), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(100) et LO(102).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol LO(88) et LO(89), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(100) et LO(102).
- Philippe MARINI — (p. 5460) : ses amendements LO(100:amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie) ; et LO(102:extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité) ; adoptés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5460) : le groupe socialiste vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(100).
- Odette TERRADE — (p. 5460) : le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(100).
Art. additionnels après l'art. 13
- Xavier PINTAT — (p. 5257) : AM(70: prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5257) : estime satisfait l'A(70).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5257) : estime satisfait l'A(70).
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5258) : ses amendements portant sur le même objet LO(115,116:conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(115,116).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(115,116).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre BEL — (p. 5462, 5463) : dénonciation d'une privatisation masquée. Votera contre ce texte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5463, 5464) : menaces pour notre indépendance énergétique. Dénonciation de la vision ultra-libérale du Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 5464) : texte nécessaire au vu des engagements européens en matière énergétique. Le groupe RDSE votera ce projet de loi, malgré deux réserves.
- Henri REVOL — (p. 5464) : nécessité de respecter les engagements européens. Passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Le groupe UMP votera ce texte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5465) : détermination et courtoisie de l'opposition. Réforme rendue possible grâce au dialogue avec les partenaires sociaux.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5465) : remerciements.
mercredi 7 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Nicolas SARKOZY — (p. 5105, 5110) : rendez-vous historique pour la politique énergétique. Nécessaire adaptation du statut d'EDF et de GDF aux marchés concurrentiels. Impossibilité de condamner EDF à se financer par l'endettement. Réforme indispensable du régime de retraite. Volonté de tenir compte de l'histoire sociale de ces entreprises. Préservation du service public et du caractère intégré des deux entreprises. Choix écologique du nucléaire. Accès des tiers au réseau. Garanties sociales. Réforme des retraites. Taux de détention minimum par l'Etat de 70 %. Ouverture du capital nécessaire au financement des deux entreprises. Attitude de la direction de la concurrence de la commission de Bruxelles. Participation des agents d'EDF et de GDF à l'ouverture du capital. Actionnariat populaire. Etude sur la fusion entre EDF et GDF. Dialogue social. Attitude des syndicats. Amélioration de l'image de la France.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5110, 5113) : transformation et modernisation du secteur énergétique. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide des directives. Bilan de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz. Prise en compte des expériences étrangères. Effet de l'ouverture du marché sur le prix de l'électricité et du gaz. Exigences de la commission de Bruxelles. Modification nécessaire de la forme juridique d'EDF et de GDF. Comportement de l'Etat vis-à-vis de ces deux entreprises. Besoin financier des deux groupes. Ouverture du capital limitée à 30 %. Difficulté d'un rapprochement entre EDF et GDF. Statut des salariés. Dégradation de l'image des deux entreprises suite aux coupures sauvages d'électricité. Préservation du service public. Propositions de la commission des affaires économiques.
- Dominique LECLERC — (p. 5113, 5115) : réforme des entreprises électriques et gazières françaises. Régime de retraite des agents d'EDF et de GDF. Nécessité d'une évolution de ce régime. Réforme indolore pour les personnels des deux entreprises. Adossement du régime. Financement du dispositif. Nécessité de réfléchir à l'avenir des régimes spéciaux de retraite. Spécificités incompatibles à long terme avec la réforme des retraites. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande le vote du titre IV de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Philippe MARINI — (p. 5115, 5117) : capacité du Gouvernement à réformer dans le calme. Prise en compte des charges de retraites d'EDF et de GDF. Situation des distributeurs non nationalisés. Adossement du dispositif au régime général. Possibilités ouvertes aux deux entreprises publiques. Bonne situation de Gaz de France. Commission de régulation de l'énergie, CRE. Statut des réseaux de transport. Souhait d'un exercice éclairé du droit à l'éligibilité pour les collectivités territoriales.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5117, 5120) : terrible régression sociale et économique. Démantèlement des services publics. Rupture avec les choix antérieurs de développement du territoire malgré la réussite de ce modèle. Ambition de la politique industrielle d'après-guerre. Montée des contestations à l'égard de la politique ultralibérale du Gouvernement. Suppression du caractère d'EPIC en vue d'une privatisation future. Résultats à l'international des deux entreprises peu brillants. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Inconvénients de la filialisation des activités des deux entreprises. Risque de perte de capacité de stockage. Justification non pertinente du processus de libéralisation. Contradictions relatives à la garantie d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5120, 5121) : historique de la politique énergétique après-guerre. Nouveau contexte. Obstacle constitué par le principe de spécialité d'EDF et de GDF. Diversification de leurs activités. Une partie du groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Bernard PIRAS — (p. 5121, 5124) : objectifs dissimulés de privatisation d'EDF et de GDF. Excellents résultats du système actuel. Justifications non pertinentes de la réforme. Mise en place trop tardive d'une commission d'évaluation. Dangers de l'ouverture du capital. Effet de la dérèglementation sur les tarifs. Remise en cause de la sécurité de l'approvisionnement. Remise en question de la péréquation tarifaire. Absence de renforcement des missions de service public. Désengagement de l'Etat dans les territoires ruraux. Financement des compensations de charges de service public. Définition fragile du contenu des objectifs de service public. Choix dangereux du Gouvernement.
- Philippe ARNAUD — (p. 5124, 5125) : processus européen de libéralisation du marché de l'énergie. Transformation du statut d'EDF et de GDF approuvée par le groupe de l'UC. Situation financière des deux entreprises. Proposition d'ouvrir à 50 % le capital de GDF. Organisation des réseaux de transport. Pérennité des missions de service public. Influence du changement de statut sur les prix. Garantie du statut des agents. Interrogation sur la nécessité de maintenir un régime de retraite spécifique particulièrement avantageux. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Henri REVOL — (p. 5125, 5127) : longue indifférence de l'Etat envers EDF. Degré d'ouverture de GDF et d'EDF. Solution avantageuse pour les salariés. Nécessité de laisser aux collectivités locales le temps de la réflexion. Capacités de production des pays européens. Poids des obligations d'achats de courant produit par cogénération ou par des techniques écologiques. Contribution de la SNCF au financement du service public de l'électricité. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Gérard DELFAU — (p. 5127, 5128) : utilisation des directives européennes comme prétexte à une privatisation contraire à l'intérêt général. Possibilité de financer le développement d'EDF et de GDF sans entrer en bourse. Intérêt budgétaire de la privatisation. Incohérence des partisans de la privatisation face au rôle de l'Etat dans ces entreprises. Crainte de l'instauration d'inégalités entre les collectivités territoriales. Atteinte à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Exemples désastreux de privatisations à l'étranger. Qualités du secteur énergétique français. Efforts restant à accomplir. Votera la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5128, 5130) : choix idéologiques du Gouvernement. Contribution d'EDF au développement de la France. Historique de l'ouverture du marché de l'énergie. Absence d'obligation européenne de changer le statut d'EDF et de GDF. Augmentation des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Absence de garantie du respect des obligations de service public. Conséquences pour l'aménagement du territoire. Nécessité pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités.
- Xavier PINTAT — (p. 5130, 5132) : nécessité de faire évoluer le statut juridique d'EDF et de GDF. Respect des engagements européens. Risques à prendre en compte pour préserver le service public. Maintien souhaitable des concessions locales de distribution d'énergie. Définition nécessaire du périmètre des réseaux de distribution. Progression indispensable de l'enfouissement des lignes de distribution d'électricité. Rôle de la décentralisation.
- Daniel REINER — (p. 5132, 5134) : choix idéologique et financier du Gouvernement. Démembrement de la politique industrielle mise en place après la Libération. Privatisation programmée d'EDF et de GDF. Incompatibilité entre la gestion du secteur énergétique et les intérêts privés. Absence d'obligation européenne relative au changement de statut. Evolution de l'entité EDF-GDF services. Avenir du réseau de transport d'électricité. Statut juridique des ouvrages publics. Nécessité de construire une Europe de l'énergie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5134, 5135) : imperfections de la réforme des retraites engagée l'an dernier. Dénonciation abusive des privilèges des personnels d'EDF et de GDF. Mise en place d'un régime complexe. Interrogation sur l'intégration au régime général. Rejet du conseil d'administration de la CNAV. Coût de l'adossement. Menaces pesant sur les régimes spéciaux de retraite. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5135, 5139) : qualité du travail des rapporteurs. Remerciements aux orateurs de la majorité. Nécessité de se tourner vers l'avenir et non vers 1946. Responsabilité du Gouvernement de la gauche plurielle dans l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Décision de la commission européenne du 16 décembre 2003. Contradictions du groupe socialiste.
Art. additionnels avant le titre Ier
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5167, 5168) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(232,233:suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(232,233).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(232,233).
- Évelyne DIDIER — (p. 5168) : sta(234:demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Robert BRET — (p. 5168, 5169) : sta(244: demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5169) : favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5169, 5170) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(245,246:demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes). Exemple de l'Allemagne.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5170) : sta(247:demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet LO(245,246) et LO(247).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet LO(245,246) et LO(247).
Art. additionnel avant l'art. 14
- Évelyne DIDIER — (p. 5283, 5284) : STA(318:conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Négociations d'accords-cadres. Retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans.
- Dominique LECLERC — (p. 5284, 5285) : OA(318). Adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, IEG, au régime général. Engagement du Gouvernement à maintenir le niveau actuel des prestations.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5285) : OA(318).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5285) : le groupe socialiste votera l'A(318). Préfère que cet amendement soit placé après l'article 17.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5285) : accord unanime pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui. Caractère inacceptable de l'effet rétroactif.
Art. 14
- Odette TERRADE — (p. 5286, 5287) : équilibre du dispositif actuel. Création d'un nouveau cadre de financement et d'adossement. Fragilisation de la situation des retraités. Obligation pour EDF et GDF de verser une soulte à l'Etat. Traitement des droits spécifiques. Atteinte au principe de répartition. Absence de garantie du niveau de pension. Changement incontestable du régime des retraites.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5287, 5288) : le groupe socialiste demande la suppression des articles 14 à 21. Ouverture du capital entraînant une modification du régime des retraites. Suppression de la garantie de l'Etat. Refus du dialogue social.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5288) : STA(177:suppression). Glissement sournois vers le régime général.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5288) : AM(398:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5288, 5289) : STA(322:approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG). Opposition des partenaires sociaux. Absence de garantie d'un engagement pérenne des entreprises. Atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF.
- Gérard LE CAM — (p. 5289, 5290) : STA(324:caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières). Fragilisation de la situation des retraités. Inquiétude face à l'esprit ultra-libéral animant les dirigeants de l'Europe. Opposition résolue du groupe CRC à l'ensemble du texte. Promesse du Gouvernement de ne pas revenir sur les régimes spéciaux.
- Jean PÉPIN — (p. 5290) : STA(130:précision rédactionnelle).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5290) : AM(114:mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5290) : AM(320:interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations).
- Jean PÉPIN — (p. 5291) : soutient les amendements de M. Xavier Pintat LO(131:habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) ; et LO(132:précision rédactionnelle) ; adoptés.
- Roland MUZEAU — (p. 5291, 5292) : STA(319:suppression de la mention d'un plafond). Objectif gouvernemental de suppression de la totalité des entreprises publiques. Danger de l'économie de marché.
- Odette TERRADE — (p. 5292) : STA(321:mise en place d'un système d'appel de cotisations).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5292) : STA(178:mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques).
- Annie DAVID — (p. 5292, 5293) : STA(323:garantie du respect des droits actuels des agents des IEG).
- Dominique LECLERC — (p. 5293, 5294) : engagement du Gouvernement à ne pas modifier les prestations. Avantage du système d'adossement. Instauration d'une solidarité interentreprises. S'oppose aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(322), LO(324), LO(320), LO(319), LO(321) et LO(323). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat LO(130), LO(131) et LO(132). S'oppose aux amendements LAO(114) et LAO(178).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5294) : s'oppose aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(322), LO(324), LO(320), LO(319), LO(321) et LO(323). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat LO(130), LO(131) et LO(132). OA(114) ainsi qu'à l'A(178).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5294, 5295) : favorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Danger de l'adossement.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5295) : défavorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Désaccord avec la logique des communistes. Incompréhension de la position des socialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5295) : favorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Dogmatisme du libéralisme. Défense du service public. Logique de la suppression de l'article.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5295, 5296) : absence d'obligation de transformer le statut d'EDF et de GDF. Choix idéologique libéral de modifier la structure de la gestion des retraites.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5296) : intervient sur les amendements identiques LA(177) et LAO(398). Absence d'un débat suffisant en commission des affaires économiques. Demande instamment au ministre de s'exprimer.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5296) : endettement du système de retraite d'EDF et de GDF. Obligation de changer le système.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5297) : le groupe socialiste votera l'amendement LAO(322). Endettement évoqué par le ministre relatif à la SNCF et non à EDF.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5297) : mise au point sur les engagements au titre des retraites d'EDF. Obligation d'appliquer les normes comptables internationales.
- Philippe MARINI — (p. 5297, 5298) : application des normes comptables internationales. Evaluations des engagements de retraite indépendantes du Gouvernement.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5298) : absence de recherche de solutions alternatives. Non-prise en compte des salariés. Intervient sur son amendement L(320). Privation de la caisse de son rôle en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations. Etape vers l'intégration totale au sein du régime général.
Titre Ier
- Hélène LUC — (p. 5171) : sta(258:nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public"). Exemple de France Télécom. Incompatibilité d'une logique de profit et des exigences du service public.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5171) : oa(258).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5171) : oa(258).
Art. additionnel avant l'art. 1er A
- Jean-Pierre BEL — (p. 5172) : sta(139:participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Hausse du prix de l'énergie du fait de l'ouverture à la concurrence. Rapport du groupe de travail sénatorial sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle.
- Philippe MARINI — (p. 5172) : ia(139). Evolution des tarifs de l'électricité.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5172) : oa(139).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5173) : oa(139).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5173) : ia(139).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5173) : évolution du prix de l'énergie. Exemple de la Grande-Bretagne. Votera l'A(139).
- Hélène LUC — (p. 5173, 5174) : fa(139). Augmentation du prix de l'électricité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5174) : audition du président d'EDF.
- Robert BRET — (p. 5174) : ia(139). Evolution du prix de l'électricité. Risque d'inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5174, 5175) : prix de l'énergie. Participation de la concurrence à la modération des prix. Fin du "surprix" sur l'électricité acquitté par les ménages au bénéfice des grandes entreprises.
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 5175) : sta(257:rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement).
- Daniel REINER — (p. 5175, 5176) : sta(137:impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité). Exemple des communications téléphoniques.
- Robert BRET — (p. 5176, 5177) : sta(255:garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz). Prix discriminatoires des services d'EDF et de GDF.
- Bernard PIRAS — (p. 5177) : ses amendements LO(138:garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable), et LO(158:rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie) ; rejetés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5177, 5178) : am(251:rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie).
- Odette TERRADE — (p. 5178) : sta(250:garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5178, 5179) : sta(253:garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(257), LO(255), LO(251), LO(250) et LO(253) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras LO(137), LO(138) et LO(158).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(257), LO(255), LO(251), LO(250) et LO(253) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras LO(137), LO(138) et LO(158).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5179, 5180) : intervient sur son amendement L(251) précité.
Art. additionnels avant l'art. 1er A
- Jean-Pierre BEL — (p. 5180) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(140:incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés), et LO(142:impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie) ; rejetés. Rappel du préambule de la Constitution de 1946.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(140) et LO(142).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(140) et LO(142).
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Daniel REINER — (p. 5181) : STA(141:rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie).
- Robert BRET — (p. 5181, 5182) : STA(252:rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5182) : s'oppose aux amendements LAO(141) et LAO(252).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5182) : s'oppose aux amendements LAO(141) et LAO(252).
- Daniel REINER — (p. 5182) : STA(143:fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France").
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5182, 5183) : AM(249:fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France").
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(143) et LAO(249).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(143) et LAO(249).
- Marie-France BEAUFILS — examen de l'éventualité de cette fusion par une commission.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5183, 5184) : IA(249). Absence de réponse du ministre à ses questions.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5184) : examen de l'éventualité de cette fusion par une commission. Risque de condamnation de la France par la commission de Bruxelles pour abus de position dominante.
Art. 15
- Claude DOMEIZEL — (p. 5299) : sta(179:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5299) : sta(399:suppression). Opposition des salariés d'EDF et de GDF au changement de leur statut. Absence de garantie du niveau global des pensions. Exemple de Elf.
- Anne-Marie PAYET — (p. 5300) : sta(108:évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants).
- Roland MUZEAU — (p. 5300) : sta(327:entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Philippe MARINI — (p. 5300) : am(94:prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques).
- Bernard PIRAS — (p. 5300) : am(180:prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques).
- Odette TERRADE — (p. 5301) : sta(325:garantie du maintien du niveau des retraites).
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 5301) : sta(129:cohérence rédactionnelle).
- Robert BRET — (p. 5301, 5302) : sta(328:répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année). Renforcement de la prise en compte du principe de solidarité.
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5302) : am(117:prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000).
- Henri REVOL — (p. 5302) : sta(106:adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5303) : am(423:élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire).
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5303) : ses amendements LO(118:prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché) et LO(119:coordination) ; devenus sans objet.
- Odette TERRADE — (p. 5303, 5304) : sta(326:application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés).
- Dominique LECLERC — (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques LA(179) et LAO(399). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(108). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(327), LO(325), LO(328) et LO(326). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues L(94) de la commission des finances saisie pour avis et LAO(180), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(117), LO(118), LO(119) et sur l'A(106). Favorable, à titre personnel, à l'A(423).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5305) : (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques LA(179) et LAO(399). RA(108). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(327), LO(325), LO(328) et LO(326). Demande le retrait des amendements analogues L(94) de la commission des finances saisie pour avis et LAO(180), ainsi que le retrait des amendements LAO(117) et LAO(106) au profit de l'A(423). Demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(118) et LO(119).
- Philippe MARINI — (p. 5305) : retire son amendement L(94) précité au profit de l'A(423) qu'il accepte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5306) : doa(423). Attend des explications du Gouvernement.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5306) : le groupe socialiste votera l'A(423) au profit duquel il retire l'A(180).
- Daniel RAOUL — (p. 5306) : ia(423). S'interroge sur l'application des règles de comptabilité internationale.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5306) : fondement de l'A(423) sur le principe d'égalité entre les distributeurs et EDF.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5306, 5307) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(423). Interroge le rapporteur sur le respect des engagements du maintien de la situation acquise.
- Dominique LECLERC — (p. 5307) : confirme la garantie du Gouvernement pour les droits spécifiques passés.
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Odette TERRADE — (p. 5185, 5186) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254:statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG), et LO(256:définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254) et LO(256).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254) et LO(256).
Art. 1er
- Bernard PIRAS — (p. 5187) : AM(144:suppression). Imprécision des nouveaux contrats.
- Robert BRET — (p. 5187) : STA(259:suppression). Nécessité de maintenir les tarifs sociaux et la garantie de service pour les plus démunis.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5188) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(154:maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF), et LO(145:assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz) ; rejetés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5188) : AM(268:maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF).
- Gérard LE CAM — (p. 5189) : STA(269:suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers). Maintien de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire.
- Odette TERRADE — (p. 5189, 5190) : STA(271:précision sur les garanties offertes aux usagers). Prix de l'énergie.
- Robert BRET — (p. 5190) : STA(270:soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5190) : AM(2:consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public).
- Daniel REINER — (p. 5190) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(146:extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie), LO(147:suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel), et LO(150:définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5191) : modification de l'ordre des dispositions. Ses amendements LO(3:suppression de la référence au rapport sur l'Etat actionnaire), et LO(4:suppression d'une précision) ; adoptés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5191) : STA(153:insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement).
- Gérard LE CAM — (p. 5191) : STA(265:substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs). Incertitude au sujet du statut du personnel d'EDF et de GDF. Suppression du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans le secteur de l'énergie.
- Odette TERRADE — (p. 5191, 5192) : STA(266:précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles). Exemple de La Poste. Bilan de la déréglementation dans les télécommunications.
- Daniel REINER — (p. 5192) : STA(148:précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie).
- Robert BRET — (p. 5192) : STA(264:précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie). Exemple de l'eau.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5193) : AM(261:garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées).
- Daniel RAOUL — (p. 5193) : STA(149:suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5193) : STA(155:maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable).
- Gérard LE CAM — (p. 5193, 5194) : STA(272:suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises).
- Daniel REINER — (p. 5194) : STA(151:insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5194) : AM(5:insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5194, 5195) : STA(152:insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5195) : AM(262:insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables). Développement de l'industrie photovoltaïque : exemple de l'Allemagne. Absence de débat sur le gaspillage énergétique.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5196) : ses amendements portant sur le même objet LO(6,7:rédaction) ; adoptés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5196) : AM(260:suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale).
- Évelyne DIDIER — (p. 5196, 5197) : STA(267:insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales). Aides du fonds de solidarité énergie, FSE.
- Annie DAVID — (p. 5197) : STA(273:élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité).
- Gérard LE CAM — (p. 5197) : STA(263:remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers").
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5197) : AM(274:contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public).
- Gérard LE CAM — (p. 5198) : STA(275:contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public).
- Annie DAVID — (p. 5198, 5199) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(276:contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public), et LO(277:contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public) ; rejetés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5199) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(156:suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) ; adopté ; et LO(157:encadrement des contrats de service public) ; rejeté.
- Xavier PINTAT — (p. 5199) : AM(65:possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5199) : AM(8:rédaction). S'oppose aux amendements de suppression LA(144) et LA(259). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet LA(154) et LAO(268). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(269), LO(271) et LO(270). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le LO(146) satisfait pas son amendement L(2) précité, s'oppose aux LO(145), LO(147) et LO(150) et accepte le LO(153). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(265), LO(266), LO(264) et LO(272) et estime satisfait le LO(261). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(148), LO(149), LO(155) et LO(152) et estime le LO(151) satisfait par son amendement L(5) précité. Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose aux LO(260), LO(267), LO(273) et LO(263) et estime satisfaits les LO(262), LO(274), LO(275), LO(276) et LO(277). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le LO(156) satisfait par son amendement L(8) précité et s'oppose au LO(157). AA(65).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5201) : s'oppose aux amendements de suppression LA(144) et LA(259). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet LA(154) et LAO(268). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(269), LO(271) et LO(270). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(145), LO(146), LO(147) et LO(150) et accepte le LO(153). Accepte les amendements de la commission LO(2), LO(3) et LO(4). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(265), LO(266), LO(264), LO(261) et LO(272). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(148), LO(149), LO(155) et LO(152) et estime le LO(151) satisfait par l'A(5) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(262), LO(260), LO(267), LO(273), LO(263), LO(274), LO(275), LO(276) et LO(277). Accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8) ainsi que l'A(65). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le LO(156) et s'oppose au LO(157).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5201, 5202) : intervient sur son amendement de suppression L(259) soutenu par M. Robert Bret. Utilisation de l'adverbe "notamment" dans le texte de l'article premier.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5202) : intervient sur les amendements de suppression LA(144) et LA(259). Absence de réponse du ministre aux questions posées.
- Évelyne DIDIER — (p. 5202, 5203) : FA(270).
- Bernard PIRAS — (p. 5203) : IA(2). Regret de la non-association des parlementaires à ces décisions.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5203, 5204) : ne votera pas l'A(5). Défavorable aux objectifs pluriannuels.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5204) : intervient sur son amendement L(5) précité. Nécessité de procéder par étapes.
- Bernard PIRAS — (p. 5204) : proposition de formulation commune de son amendement LO(151) soutenu par M. Daniel Reiner et du LA(5) portant sur le même objet.
- François FORTASSIN — (p. 5204) : IA(5).
- Bernard PIRAS — Le groupe socialiste vote l'amendement L(5) précité de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 22
- Jean-Pierre BEL — (p. 5387) : STA(192:soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5387, 5388) : ses amendements LO(342:soumission du changement de statut d'EDF à un référendum) ; et LO(343:soumission du changement de statut de GDF à un référendum) ; rejetés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5388) : STA(193:accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF).
- Daniel REINER — (p. 5388, 5389) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(194:maintien du droit à l'électricité pour tous) ; LO(195:protection des usagers du service public de l'énergie) ; et LO(196:protection des principes fondamentaux du service public) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5389, 5390) : STA(340:estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5390) : AM(341:suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF).
- Robert BRET — (p. 5390, 5392) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(344:caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) ; et LO(345:caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5392, 5393) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(190), LO(191), LO(192), LO(193), LO(195) et LO(196), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils LO(339), LO(340), LO(341), LO(342), LO(343), LO(344) et LO(345). RA(194).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5393, 5394) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(190), LO(191), LO(192), LO(193), LO(194), LO(195) et LO(196), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils LO(339), LO(340), LO(341), LO(342), LO(343), LO(344) et LO(345).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5394, 5395) : FA(342).
- Daniel REINER — (p. 5395) : intervient sur l'amendement L(195) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5395) : absence d'évolution des tarifs.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5396) : STA(197:rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5396) : OA(197).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5396) : OA(197).
Art. 16
- Claude DOMEIZEL — (p. 5308) : STA(181:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5308) : STA(400:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5309) : STA(330:application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Gérard LE CAM — (p. 5309) : STA(329:respect des droits actuels).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5309) : ses amendements LO(419:exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire) ; et LO(424:coordination) ; adoptés.
- Philippe MARINI — (p. 5310) : AM(95:exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5310) : AM(331:assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel).
- Roland MUZEAU — (p. 5310) : STA(334:suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire).
- Annie DAVID — (p. 5310) : STA(332:application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — AM(333:application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel).
- André LARDEUX — (p. 5311) : STA(415:clarification).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5311) : AM(420:rédaction).
- Dominique LECLERC — (p. 5311, 5312) : s'oppose aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Défense de la réforme des retraites. Réfute l'accusation de dégradation des pensions. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(330), LO(329), LO(331), LO(334), LO(332) et LO(333). Accepte les amendements du Gouvernement LO(419), LO(420) et LO(424). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(95). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(415).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5312) : s'oppose aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(330), LO(329), LO(331), LO(334), LO(332) et LO(333). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(95) ainsi que l'A(415).
- Roland MUZEAU — (p. 5312) : favorable aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Rappel du vote du Gouvernement contre un amendement du groupe CRC relatif au droit à la retraite au titre des carrières longues.
- Odette TERRADE — (p. 5312) : favorable aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Anéantissement des avancées sociales acquises par des générations de salariés.
- Roland MUZEAU — (p. 5313) : demande de précision au sujet de l'objet de l'A(419).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5313) : IA(415). Conséquences sur l'utilisation des réseaux publics de distribution pour le consommateur.
Art. 22
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5396, 5397) : capacités d'autofinancement et stratégie expansionniste d'EDF. Défavorable à cet article.
- Daniel REINER — (p. 5397, 5398) : STA(198:suppression).
- Robert BRET — (p. 5398) : STA(406:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5398, 5399) : STA(348:fusion des EPIC EDF et GDF).
- Robert BRET — (p. 5399) : STA(350:maintien du statut d'EPIC).
- Philippe MARINI — (p. 5399, 5400) : AM(96:pourcentage du capital détenu par l'Etat).
- Valérie LÉTARD — (p. 5400) : STA(126:pourcentage du capital détenu par l'Etat).
- Odette TERRADE — (p. 5400, 5401) : STA(347:protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5401) : AM(346:composition du conseil d'administration ou de surveillance).
- Robert BRET — (p. 5401) : STA(349:sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales).
- Odette TERRADE — STA(351:référendum autorisant la cession du capital).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5401, 5403) : s'oppose aux amendements identiques LA(198) et LAO(406) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(346), LO(347), LO(348), LO(349) et LO(350). OA(351). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis L(96) et LAO(126).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5403, 5404) : s'oppose aux amendements identiques LA(198) et LAO(406) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(346), LO(347), LO(348), LO(349) et LO(350). OA(351). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis L(96) et LAO(126).
- Daniel REINER — (p. 5404) : ia(126).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5405) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, LO(347) .
Question préalable
- Odette TERRADE — (p. 5144, 5146) : soutient la motion tendant à opposer la question préalable LAS(228). Hommage aux créateurs d'EDF et de GDF. Adhésion du Gouvernement à l'ultralibéralisme. Hausse des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Incompatibilité entre un secteur énergétique de qualité et les intérêts privés. Souhait d'une fusion entre EDF et GDF. Projet de loi néfaste.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5146, 5147) : s'oppose à la MQ(228).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5147) : s'oppose à la MQ(228).
Art. 17
- Claude DOMEIZEL — (p. 5314, 5315) : inquiétude face à l'introduction d'une charge supplémentaire pour la CNAVTS. Interrogation sur le montant de la soulte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5315) : choix entre les deux systèmes d'adossement possibles par la voie de la négociation sociale.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5315) : STA(184:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5315) : STA(401:suppression). Avis négatif du conseil d'administration de la CNAVTS sur le mécanisme d'adossement proposé.
Art. 17
- Claude DOMEIZEL — (p. 5316) : AM(185:précision sur les modalités de versement de la compensation des charges).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 5317) : STA(104:mise en place de clauses de revoyure). Maintien de la neutralité financière.
- Dominique LECLERC — (p. 5317) : ses amendements LO(59:affirmation du principe de stricte neutralité financière), LO(60:rédaction) ; adoptés ; LO(61:application du principe de neutralité financière) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(425).
- André LARDEUX — (p. 5318, 5319) : AM(58:inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée).
- Annie DAVID — (p. 5319) : STA(335:repli).
- Dominique LECLERC — (p. 5319, 5320) : ses amendements LO(62:rapport public annuel sur la neutralité de l'adossement), et LO(63:rapports au Parlement établis tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Considère l'A(185) satisfait par l'amendement précité de la commission L(61). OA(104) ainsi qu'à l'A(335). AA(58).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5320) : s'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401), ainsi qu'aux amendements LAO(185) et LAO(104). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(59), LO(60), LO(62) et LO(63). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61) sous réserve d'une modification. RA(58) et OA(335).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5320, 5321) : favorable aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Interroge le Gouvernement sur le devenir des sommes acquittées auparavant par IEG Pensions au titre de la compensation et de la surcompensation.
- Philippe MARINI — (p. 5321, 5322) : s'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Objectif de neutralité financière de l'opération de transfert au régime du droit commun. Poursuite des négociations. Impossibilité de donner un chiffrage certain en valeur absolue pour le moment.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5322) : intervient sur son amendement L(185) précité. Demande de précision sur la compensation généralisée. Souci d'éviter un contentieux.
- Dominique LECLERC — (p. 5322, 5323) : négociations en cours entre les différents partenaires.
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 5323) : FA(104).
- Dominique LECLERC — (p. 5323) : intervient sur son amendement L(61) précité. Souci de la neutralité financière du dispositif. Maintient son souhait d'une prise en compte de la situation actuelle et future des différents régimes.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5323, 5324) : favorable à la modification demandée par le Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5324) : s'oppose à l'amendement L(61) précité de la commission des affaires sociales saisie pour avis devant son refus de le modifier.
- Philippe MARINI — (p. 5324) : favorable à la modification proposée par le Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- Patrick DEVEDJIAN — Sur l'amendement précité L(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement LO(425:suppression des mots "actuelle et future") ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5325) : à titre personnel, accepte le sous-amendement LAO(425) à l'amendement précité L(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5325) : intervient sur le sous-amendement LAO(425) à l'amendement LO(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Insuffisance des éléments d'information pour prendre une décision.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5325) : le groupe socialiste vote contre le sous-amendement LAO(425) à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- André LARDEUX — (p. 5325) : retire avec regret son amendement L(58) précité. Intérêt de la méthode prospective préconisée par cet amendement.
Art. additionnels après l'art. 22
- Daniel REINER — (p. 5405, 5406) : soutient l'amendement de M. Bernard Piras LO(199:création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs) ; retiré.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5406) : oa(199).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5406) : oa(199).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5406, 5407) : ses amendements LO(352:garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF) et LO(353:garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(352) et LO(353).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(352) et LO(353).
Art. additionnels avant le titre Ier
- Roland MUZEAU — (p. 5152) : sta(230:consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5152) : OA(230).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5152) : oa(230).
- Guy FISCHER — (p. 5152, 5153) : sta(231:rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5153, 5154) : sta(235:rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(231) et LO(235).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(231) et LO(235).
- Odette TERRADE — (p. 5154) : sta(237:bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5155) : am(238:bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Hélène LUC — (p. 5155, 5156) : sta(239:bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Odette TERRADE — (p. 5156) : sta(240:bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Évelyne DIDIER — (p. 5156, 5157) : sta(241:bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5157) : am(242:bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(237), LO(238), LO(239), LO(240), LO(241) et LO(242).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(237), LO(238), LO(239), LO(240), LO(241) et LO(242).
- Philippe MARINI — (p. 5157, 5158) : doa(237). Analyse de l'évolution des tarifs de l'électricité.
Art. 2
- Daniel REINER — (p. 5205) : STA(159:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5205) : STA(386:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5206) : AM(280:suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF).
- Gérard LE CAM — (p. 5206) : STA(282:élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport).
- Daniel REINER — (p. 5207) : STA(160:suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5207) : ses amendements LO(287:suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale) ; et LO(279:création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5207) : STA(284:repli).
- Odette TERRADE — (p. 5207, 5208) : STA(281:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 5208) : STA(283:ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5208) : son amendement LO(278:création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejeté.
- Odette TERRADE — (p. 5208, 5209) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(285:possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés) et LO(286:création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés.
- Gérard LE CAM — (p. 5209) : STA(288:maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5209) : non-filialisation de la direction d'EDF-GDF Services. S'oppose aux amendements de suppression LA(159) et LA(386). S'oppose à l'A(160), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(280), LO(282), LO(287), LO(279), LO(284), LO(281), LO(283), LO(278), LO(285), LO(286) et LO(288).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5210) : s'oppose aux amendements de suppression LA(159) et LA(386). S'oppose à l'A(160), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(280), LO(282), LO(287), LO(279), LO(284), LO(281), LO(283), LO(278), LO(285), LO(286) et LO(288).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5210) : intervient sur les amendements présentés par le groupe CRC. Risques de filialisation ultérieure. Souplesse de gestion.
Art. 24
- Daniel REINER — (p. 5409) : sta(201:suppression).
- Robert BRET — (p. 5409, 5410) : sta(354:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5410) : am(355:suppression de l'attribution des stock-options).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5410) : s'oppose aux amendements identiques LA(201) et LAO(354) ainsi qu'à l'A(355).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5410, 5411) : s'oppose aux amendements identiques LA(201) et LAO(354) ainsi qu'à l'A(355).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5411) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Robert Bret, LO(354) .
Art. 25
- Roland MUZEAU — (p. 5411, 5412) : dénonciation de la prédominance du capital financier sur le capital productif et le capital commercial.
- Daniel REINER — (p. 5412) : sta(202:suppression).
- Roland MUZEAU — sta(356:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5413, 5414) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(359:association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et LO(357:création d'un plan d'épargne interentreprise) ; rejetés.
- Roland MUZEAU — (p. 5414) : sta(358:gestion par les salariés de leurs fonds de placement).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5414) : s'oppose aux amendements identiques LA(202) et LAO(356) ainsi qu'à l'A(358). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(359) et LO(357).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5414, 5415) : s'oppose aux amendements identiques LA(202) et LAO(356) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(357), LO(358) et LO(359).
- Roland MUZEAU — (p. 5415) : intervient sur l'amendement L(358) précité.
Art. 19
- Évelyne DIDIER — (p. 5327, 5328) : caractère inéluctable de la baisse du niveau des pensions des électriciens et des gaziers. Remise en cause des avantages familiaux et du principe de compensation. Sacrifice des actifs et des retraités. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du système de retraite.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5328) : STA(187:suppression).
- Robert BRET — (p. 5328) : STA(403:suppression). Baisse du pouvoir d'achat des salariés et baisse du niveau des pensions des retraités. Non-prise en compte du refus exprimé par les personnels. Atteinte au principe de répartition. Projet de loi régressif.
- Annie DAVID — (p. 5328, 5329) : STA(336:entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5329) : STA(120:transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG).
- Dominique LECLERC — (p. 5329) : s'oppose aux amendements identiques LA(187) et LAO(403), ainsi qu'à l'A(336). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(120).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5329, 5330) : s'oppose aux amendements identiques LA(187) et LAO(403), ainsi qu'à l'A(336). RA(120).
Art. 3
- Bernard PIRAS — (p. 5212, 5213) : AM(162:suppression). Fonctionnement satisfaisant du système actuel. Ouverture du capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5213, 5214) : AM(388:suppression). Souhait d'une rénégociation des traités européens. Favorable à la fusion d'EDF et de GDF.
- Odette TERRADE — (p. 5214, 5215) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(289:maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport) ; et LO(293:confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5214) : STA(292:substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5214, 5215) : ses amendements LO(12:rédaction) et LO(13:précision) ; adoptés.
- Bernard PIRAS — (p. 5215) : AM(163:gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression de M. Bernard Piras L(162) et de Mme Marie-France Beaufils L(388), ainsi qu'aux amendements de celle-ci LO(289), LO(292) et LO(293). Estime satisfait l'amendement de M. Bernard Piras LO(163).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5215) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(162) et LO(163), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(388), LO(289), LO(292) et LO(293). Accepte les amendements de la commission LO(12) et LO(13).
Art. 26
- Jean-Pierre BEL — (p. 5415, 5416) : sta(203:suppression).
- Robert BRET — (p. 5416) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(360:suppression) et LO(361:pérennisation des institutions représentatives du personnel) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques LA(203) et lao(360) ainsi qu'à l'A(361).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques LA(203) et lao(360) ainsi qu'à l'A(361).
- Roland MUZEAU — (p. 5416) : fa(361).
Art. 20
- Claude DOMEIZEL — (p. 5330) : STA(188:suppression).
- Hélène LUC — (p. 5330) : STA(404:suppression).
- Robert BRET — (p. 5331) : STA(337:suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004).
- Odette TERRADE — (p. 5331) : STA(338:subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres).
- Dominique LECLERC — (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques LA(188) et LAO(404), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(337) et LO(338).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques LA(188) et LAO(404), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(337) et LO(338).
Art. 27
- Odette TERRADE — (p. 5417) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362:suppression) et LO(363,364:repli) ; rejetés.
- Anne-Marie PAYET — (p. 5417) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(121:extension de la possibilité de constituer des GIE) ; retiré ; et LO(122:constitution de GIE avec EDF et GDF) ; adopté.
- Henri REVOL — (p. 5417) : AM(80:extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5418) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(123:développement des services de communication électronique) et LO(124:conditions favorables à la création de sociétés de fourniture) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5418) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362), LO(363,364), ainsi qu'à l'A(124). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(121) et LO(123), AA(80), SSS() l'A(122).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5419) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362), LO(363,364), ainsi qu'à l'A(121). Accepte les amendements LAO(122) et LAO(80), demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(123) et LO(124).
- Daniel REINER — (p. 5419) : IA(362).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5420) : intervient sur l'amendement L(362) précité.
- Daniel REINER — (p. 5420) : le groupe socialiste s'abstient sur cet amendement. IA(122).
Art. additionnel après l'art. 3
- Bernard PIRAS — (p. 5216) : AM(164:interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5216) : estime l'A(164) satisfait par les articles 5 et 10.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5216) : estime satisfait l'A(164).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5216) : FA(164).
Intitulé du titre V
- Jean-Pierre BEL — (p. 5332, 5333) : doute sur la justification économique et juridique du changement de statut donnée par le Gouvernement. Limites et contradiction du raisonnement suivi. Interrogation sur l'intérêt d'ouvrir le capital des deux entreprises. Absence de transparence au sujet de la correspondance entre la commission européenne et le Gouvernement français. Refus d'une politique guidée par les intérêts privés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5333, 5334) : détournement vers l'intérêt privé d'EDF et de GDF. Engagement d'une bataille pour la défense et le développement du service public. Absence de justification financière à l'ouverture du capital. Logique du profit financier incompatible avec la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement et l'aménagement du territoire. Refus des diktats de la commission européenne. Opposition des électriciens et des gaziers favorables à une logique de coopération entre services publics des pays européens. Entière responsabilité du Gouvernement français dans le projet de loi de privatisation.
Art. 4
- Daniel REINER — (p. 5217, 5218) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(165:suppression) et LO(166:exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5217, 5218) : STA(387:suppression).
- Xavier PINTAT — (p. 5218) : STA(107:renforcement de l'indépendance des réseaux de transport).
- Odette TERRADE — (p. 5218, 5219) : STA(296:soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie).
- Philippe MARINI — (p. 5219) : AM(91:remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel").
- Gérard LE CAM — (p. 5219, 5220) : STA(295:soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance).
- Daniel RAOUL — (p. 5220) : STA(167:inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport).
- Daniel REINER — (p. 5220) : STA(168:inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5220) : AM(14:rédaction).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5220) : AM(297:cohérence).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5221) : ses amendements LO(15:suppression de l'énumération des conditions de révocation des dirigeants dans les statuts des gestionnaires de réseaux) ; et, rédactionnels, L(16,17,18,19) ; adoptés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5221) : STA(298:cohérence).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression LA(165) et LA(387). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(166) et, portant sur le même objet, L(167) et LO(168). RA(107) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(91). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(296), LO(295), et de cohérence L(297) et L(298).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5222) : s'oppose aux amendements de suppression LA(165) et LA(387). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(166) et, portant sur le même objet, L(167) et LO(168). RA(107) et SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(91). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(296), LO(295), et de cohérence L(297) et L(298). Accepte les amendements rédactionnels de la commission L(14), L(16,17,18,19), ainsi que le LO(15).
- Philippe MARINI — (p. 5222, 5223) : défavorable aux amendements de suppression LA(165) et LA(387).
- Gérard LE CAM — (p. 5223) : IA(168). Interrogation sur les conséquences d'une éventuelle cession des pylônes électriques sur la taxe perçue par les collectivités territoriales.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5223) : nécessaire adaptation des réseaux d'énergie. Légitimité de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5224) : en cas de transfert de propriété, maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5224) : souhait de précision du ministre sur le devenir de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les commune en cas de transfert de propriété.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5224) : confirmation des propos du rapporteur sur le maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes en cas de transfert de propriété.
Art. additionnels avant l'art. 22
- Daniel REINER — (p. 5334, 5335) : STA(190:réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité).
- Bernard PIRAS — (p. 5335) : AM(191:réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5336) : AM(339:réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique).
Art. additionnels avant l'art. 28 A
- Philippe MARINI — (p. 5420, 5422) : ses amendements LO(97:instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie) et LO(98:acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(97) et LO(98).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(97) et LO(98).
Art. 28 A
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5422) : AM(33:cas de non-application des dispositions du code des marchés publics) après modification par le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Philippe MARINI — sur l'A(33), son sous-amendement L(99) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5423) : sur son amendement L(33) précité, accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5423) : AA(33), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5423) : FA(33), et sur celui-ci, défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5423) : le groupe CRC votera pour l'A(33) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
Art. 29
- Daniel REINER — (p. 5426) : STA(204:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5426) : ses amendements LO(367:suppression), LO(372:maintien de l'étendue des activités d'EDF) et LO(373:maintien de l'étendue des activités de GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5426) : AM(34:rédaction).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5427) : ses amendements analogues LO(368,369,370,371:opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5427) : AM(81:coordination).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5427) : s'oppose aux amendements identiques LA(204) et LAO(367), ainsi qu'aux amendements analogues LAO(368,369,370,371). AA(81), s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(372) et LO(373).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5428) : s'oppose aux amendements identiques LA(204) et LAO(367), ainsi qu'aux amendements analogues LAO(368,369,370,371). Accepte les amendements LAO(81) et LAO(34). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(372) et LO(373).
Art. additionnels après l'art. 4
- Xavier PINTAT — (p. 5224) : am(66:participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie).
- Michel SERGENT — (p. 5224) : sta(216:participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques LA(66) et LAO(216).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques LA(66) et LAO(216).
- Xavier PINTAT — (p. 5225) : attachement des collectivités locales aux missions de service public d'EDF et de GDF.
- Michel SERGENT — (p. 5225) : maintient l'amendement LA(216) précité.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5225, 5226) : ia(216).
- Bernard PIRAS — (p. 5226) : am(169:octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5226) : estime l'A(169) satisfait par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5226) : oa(169).
- Marie-France BEAUFILS — Le groupe CRC votera l'amendement LAO(169).
Art. 5
- Odette TERRADE — (p. 5226, 5227) : historique des privatisations dans les pays européens. Conséquences sociales. Son attachement aux services publics et à leur modernisation.
- Bernard PIRAS — (p. 5227, 5228) : am(170:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5228) : am(389:suppression).
- Jean-Pierre PLANCADE — (p. 5229) : am(212:création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport).
- Évelyne DIDIER — (p. 5229) : sta(300:composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
- Annie DAVID — (p. 5229, 5230) : sta(301:fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret).
- Daniel RAOUL — (p. 5230) : am(213:participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales).
- Xavier PINTAT — (p. 5230) : STA(109:fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société). AM(67:participation au conseil d'administration de la société de personnalités qualifiées désignées par le ministre).
- Michel SERGENT — (p. 5230) : sta(217:participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5230, 5231) : ses amendements LO(20:accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport), LO(21:rédaction) ; adoptés et LOS(22:fixation de l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs).
- Henri REVOL — (p. 5231) : am(78:approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire).
- Annie DAVID — (p. 5231) : sta(299:identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression LA(170) et LA(389). S'oppose aux amendements LAO(212), LAO(213), LAO(109) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(300) et LO(301). S'oppose aux amendements identiques LA(67) et LAO(217). AA(78) et estime satisfait l'A(299).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression LA(170) et LA(389). S'oppose aux amendements LAO(212) et LAO(213) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(300) et LO(301). RA(109). Sur les amendements identiques, demande le retrait du LA(67) et s'oppose au LAO(217). Accepte les amendements de la commission LO(20) et LO(21). AA(78) et, au cas où il ne serait pas adopté, AA(22). S'oppose à l'A(299).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5232) : interrogation sur la constitution du capital de la société.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5233) : constitution du capital de la société.
- Bernard PIRAS — (p. 5233) : interrogation sur l'éventualité d'une participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société.
- Jean-Pierre PLANCADE — (p. 5233) : intervient sur son amendement L(212) précité.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5233, 5234) : ia(212).
- Annie DAVID — (p. 5234) : intervient sur l'amendement précité LA(301).
- Daniel RAOUL — (p. 5234) : intervient sur son amendement précité L(213). Interrogation sur la signification de l'expression "personnalités qualifiées".
- Xavier PINTAT — (p. 5234) : intervient sur son amendement L(67) précité.
- Michel SERGENT — (p. 5234) : intervient sur son amendement L(217) précité.
- Bernard PIRAS — (p. 5234, 5235) : fa(109). Votera contre l'A(20).
- Daniel RAOUL — (p. 5235) : IA(20).
- Bernard PIRAS — (p. 5235) : doa(21).
Art. 30
- Jean-Pierre BEL — (p. 5429) : STA(205:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5429, 5430) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(374:suppression) et LO(377:repli) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5430) : AM(35:suppression de la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire).
- Xavier PINTAT — (p. 5430) : AM(71:prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux).
- Odette TERRADE — Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(378:précision), LO(379:transparence des barèmes de prix), LO(376:obligation de tenir des comptes séparés) et LO(375:extension des exigences en matière de séparation comptable) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5430) : AM(83:précision du régime de l'obligation d'achat).
- Xavier PINTAT — am(72:application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité).
- Henri REVOL — (p. 5431) : AM(84:rédaction).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5432) : ses amendements LO(36:correction d'une erreur de référence), LO(37:confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique) ; LO(38:facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée) ; et LO(39:suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés) ; adoptés.
- Xavier PINTAT — (p. 5432) : sur l'A(39), son sous-amendement L(73) ; retiré.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements identiques LA(205) et LAO(374), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(375), LO(376), LO(377), LO(378) et LO(379). Accepte les amendements de M. Henri Revol LO(83) et LO(84), ainsi que l'A(71). RA(72), ainsi que de son sous-amendement L(73) portant sur l'amendement L(39) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5433) : s'oppose aux amendements identiques LA(205) et LAO(374), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(375), LO(376), LO(377), LO(378) et LO(379). Accepte les amendements de la commission LO(35), LO(36), LO(37), LO(38) et LO(39), ainsi que l'A(71). RA(72). Sur l'amendement L(39) précité, s'oppose au sous-amendement LA(73). Accepte les amendements de M. Henri Revol LO(83) et LO(84).
- Daniel REINER — (p. 5433) : DOA(83).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5433, 5434) : intervient sur l'amendement L(83) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5434) : intervient sur l'amendement L(83) précité.
Art. 31
- Roland MUZEAU — (p. 5435) : STA(380:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5436) : AM(40:cessions et échanges de gaz entre fournisseurs).
- Henri REVOL — (p. 5436) : AM(86:clarification).
- Roland MUZEAU — (p. 5436) : STA(381:séparation comptable entre éligibles et non-éligibles).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5436) : STA(112:modalités d'application par décret en Conseil d'Etat).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5436) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(380) et LO(381). Accepte les amendements LAO(86) et LAO(112).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5437) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(380) et LO(381). Accepte les amendements LAO(86) et LAO(112). RA(40).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5437) : le groupe CRC vote contre l'A(86).
Art. 6
- Odette TERRADE — (p. 5235) : sta(390:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5236) : sta(303:repli).
- Odette TERRADE — (p. 5236, 5237) : soutient les amendements de repli de Mme Marie-France Beaufils L(302,304) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303), L(302,304).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303), L(302,304).
- Daniel RAOUL — (p. 5237) : fa(390).
- Jean PÉPIN — (p. 5237, 5238) : intervient sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5238) : intervient sur ses amendements de repli L(303), L(302,304).
Art. 32
- Marie-France BEAUFILS — AM(382:suppression).
- Daniel REINER — (p. 5438) : STA(414:exploitation du service public de la distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5438) : STA(125:exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5438, 5439) : AM(41:réseaux de haute tension situés en Corse). OA(382). Demande le retrait des amendements analogues LA(414) et LAO(125).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5439) : S'oppose aux amendements analogues LA(414) et LAO(125), ainsi qu'à l'A(382). AA(41).
- Daniel REINER — (p. 5439) : intervient sur l'amendement L(414) précité.
Art. 33
- Odette TERRADE — (p. 5440) : STA(383:suppression).
- Xavier PINTAT — (p. 5440) : ses amendements LO(75:qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération) ; retiré ; et LO(111:précision) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5441) : AM(42:suppression partielle). OA(383). RA(75). AA(111).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5441) : accepte les amendements LAO(111) et LAO(42). OA(383). RA(75).
Art. 7
- Gérard LE CAM — (p. 5239, 5240) : sta(391:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5240) : ses amendements LO(23:coordination), LO(24:transcription comptable des apports à la valeur nette comptable) et LO(25:coordination) ; adoptés.
- Annie DAVID — (p. 5240) : sta(305:inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(391) et LO(305).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5240, 5241) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(391) et LO(305). Accepte les amendements de la commission LO(23), LO(24) et LO(25).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5241) : ia(24). Interrogation sur les possibilités pour la nouvelle société d'assumer les obligations du service public.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5241) : garantie par EDF du budget de RTE.
Art. additionnels après l'art. 34
- Ladislas PONIATOWSKI — AM(43:contrats de réservation de puissance).
- Patrick DEVEDJIAN — AA(43).
- Daniel REINER — (p. 5442) : FA(43). Maintient l'amendement LA(206) précité et précédemment réservé.
- Xavier PINTAT — (p. 5443, 5444) : AM(77:réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5443) : SSS() l'A(77).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5443) : RA(77).
- Jacques BLANC — (p. 5443) : FA(77).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5443) : DOA(77).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5444) : soutient les amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209:rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5445, 5446) : AM(211:assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social").
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5446) : OA(211). Cavalier.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5446) : OA(211). Cavalier.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5446, 5447) : AM(384:précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié).
- Ladislas PONIATOWSKI — OA(384).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5447) : OA(384).
Art. 8
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5242) : am(392:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5242, 5243) : sta(306:participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5243) : am(26:clarification rédactionnelle).
- Xavier PINTAT — (p. 5243) : sur l'A(26), son sous-amendement LOS(68).
- Michel SERGENT — (p. 5243) : sur l'A(26), soutient le sous-amendement LAS(218).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(392) et LO(306). Demande le retrait des sous-amendements identiques LA(68) et LA(218) déposés sur son amendement précité L(26).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5244) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(392) et LO(306). aa(26) et sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements identiques LA(68) et LA(218).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5244) : intervient sur le sa(218) déposé sur l'A(26).
Art. 9
- Odette TERRADE — (p. 5245) : STA(393:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5245, 5246) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils, portant sur le même objet, LO(308,312:interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article) ; rejetés.
- Annie DAVID — (p. 5246) : STA(309:limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz).
- Gérard LE CAM — (p. 5246, 5247) : STA(311:limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5247) : AM(27:détermination du périmètre des activités des entreprises de transport de gaz par leurs statuts).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5247) : AM(310:maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité)
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5247) : STA(113:désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires).
- Odette TERRADE — STA(313:identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(393), portant sur le même objet L(308) et LO(312), portant également sur le même objet L(309) et LO(311), LO(310) et LO(313). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(113).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(393), portant sur le même objet L(308) et LO(312), portant également sur le même objet L(309) et LO(311), LO(310) et LO(313). Estime inutile l'A(113). AA(27).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5248) : intervient sur son amendement LO(311). Principe de spécialité.
- Ladislas PONIATOWSKI — IA(113).
- Michel MERCIER — (p. 5248) : maintient l'A(113).
Art. additionnels après l'art. 34
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5448) : AM(45:définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5448) : sur l'A(45), son sous-amendement L(421) ; rejeté.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose au sous-amendement LA(421) portant sur l'amendement L(45) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5448) : s'oppose au sous-amendement LA(421) portant sur l'A(45) qu'il accepte.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5449) : AM(46:obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel) après modification par le sous-amendement de M. Henri Revol L(87).
- Henri REVOL — (p. 5449) : sur l'A(46), son sous-amendement L(87) ; adopté.
- Philippe MARINI — (p. 5450) : AM(93:accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5450) : accepte le sous-amendement LA(87) portant sur l'amendement L(46) précité. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5450) : AA(46), ainsi que le sous-amendement LA(87) s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5451) : DOA(46), ainsi qu'au sous-amendement LA(87) s'y rapportant.
- Daniel REINER — (p. 5451) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93), ainsi que sur l'A(46) et le sous-amendement LA(87) s'y rapportant.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5452) : AM(47:droits d'accès au stockage "négociés").
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5452) : AA(47).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5452, 5453) : DOA(47).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5453, 5454) : ses amendements LO(48:cas de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel) et LO(49:exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié) ; adoptés.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5453) : AA(48).
- Marie-France BEAUFILS — Sur l'A(49), son sous-amendement L(422) ; rejeté.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose au sous-amendement LA(422) portant sur l'amendement L(49) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5454) : s'oppose au sous-amendement LA(422) portant sur l'A(49) qu'il accepte.
- Ladislas PONIATOWSKI — AM(50:accès négocié des tiers au stockage en conduite).
- Patrick DEVEDJIAN — AA(50).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5454) : DOA(50).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5455) : ses amendements LO(51:possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures) et LO(52:élargissement des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité) ; adoptés.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5455) : accepte les amendements de la commission LO(51) et LO(52).
Art. 10
- Évelyne DIDIER — (p. 5249) : STA(394:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5249) : AM(28:coordination).
- Odette TERRADE — (p. 5249, 5250) : STA(314:inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz).
- Gérard LE CAM — (p. 5250) : STA(316:affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5250) : AM(315:participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun).
- Xavier PINTAT — (p. 5250) : AM(69:cohérence).
- Michel SERGENT — (p. 5250) : STA(219:cohérence).
- Daniel RAOUL — (p. 5250) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(172:possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) ; et LO(173:nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5250) : AM(79:distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés) après modification par le sous-amendement LAO(418).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5251) : sur l'A(79), qu'il accepte, son sous-amendement LO(418:report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5251) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(394), LO(314), LO(316) et LO(315). Demande le retrait des amendements identiques LA(69) et LAO(219). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(172) et LO(173). AA(79) et sur ce dernier, accepte à titre personnel le sous-amendement LAO(418).
- Patrick DEVEDJIAN — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(394), LO(314), LO(316) et LO(315). S'oppose aux amendements identiques LA(69) et LAO(219). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(172) et LO(173). AA(79).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5252) : défavorable au sous-amendement LAO(418), déposé sur l'A(79).
Art. 36
- Jean-Pierre BEL — (p. 5456) : STA(210:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5456) : STA(410:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5456) : AM(53:rédaction).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5456) : AM(427:limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements identiques LA(210) et LAO(410). A titre personnel, AA(427).
- Patrick DEVEDJIAN — S'oppose aux amendements identiques LA(210) et LAO(410). AA(53).
- Roland MUZEAU — (p. 5456, 5457) : IA(427).
- Daniel REINER — (p. 5457) : question de la recevabilité de l'A(427).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5457) : recevabilité de l'amendement L(427) précité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5457) : DOA(427). Cavalier.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5457, 5458) : DOA(427).
- Philippe MARINI — (p. 5458) : FA(427).
- Daniel REINER — (p. 5458) : article 48-3 du règlement intérieur.
- Serge VINÇON — (p. 5458) : article 48-4 du règlement intérieur.
Art. 11
- Odette TERRADE — (p. 5253) : STA(395:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5253) : STA(317:maintien de la mixité des réseaux de distribution).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(395) et LO(317).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(395) et LO(317).
Art. 13
- Bernard PIRAS — (p. 5255) : AM(175:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5255, 5256) : AM(397:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5256) : ses amendements LO(31:transmission du code de bonne conduite à la Commission de régulation de l'énergie) ; et LO(32:rédaction) ; adoptés.
- Philippe MARINI — (p. 5256) : AM(92:suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution).
- Bernard PIRAS — (p. 5256) : AM(176:suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression LA(175) et LA(397), ainsi qu'à l'A(176). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(92).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5256) : s'oppose aux amendements de suppression LA(175) et LA(397). Accepte les amendements de la commission LO(31) et LO(32), ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(92). OA(176).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5257) : votera l'A(176).
Art. additionnels après l'art. 37
- Henri REVOL — (p. 5459, 5460) : ses amendements LO(88:mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport) ; et LO(89:mesure transitoire relative à la contribution tarifaire) ; adoptés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol LO(88) et LO(89), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(100) et LO(102).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol LO(88) et LO(89), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(100) et LO(102).
- Philippe MARINI — (p. 5460) : ses amendements LO(100:amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie) ; et LO(102:extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité) ; adoptés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5460) : le groupe socialiste vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(100).
- Odette TERRADE — (p. 5460) : le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(100).
Art. additionnels après l'art. 13
- Xavier PINTAT — (p. 5257) : AM(70: prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5257) : estime satisfait l'A(70).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5257) : estime satisfait l'A(70).
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5258) : ses amendements portant sur le même objet LO(115,116:conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(115,116).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(115,116).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre BEL — (p. 5462, 5463) : dénonciation d'une privatisation masquée. Votera contre ce texte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5463, 5464) : menaces pour notre indépendance énergétique. Dénonciation de la vision ultra-libérale du Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 5464) : texte nécessaire au vu des engagements européens en matière énergétique. Le groupe RDSE votera ce projet de loi, malgré deux réserves.
- Henri REVOL — (p. 5464) : nécessité de respecter les engagements européens. Passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Le groupe UMP votera ce texte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5465) : détermination et courtoisie de l'opposition. Réforme rendue possible grâce au dialogue avec les partenaires sociaux.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5465) : remerciements.
jeudi 8 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Nicolas SARKOZY — (p. 5105, 5110) : rendez-vous historique pour la politique énergétique. Nécessaire adaptation du statut d'EDF et de GDF aux marchés concurrentiels. Impossibilité de condamner EDF à se financer par l'endettement. Réforme indispensable du régime de retraite. Volonté de tenir compte de l'histoire sociale de ces entreprises. Préservation du service public et du caractère intégré des deux entreprises. Choix écologique du nucléaire. Accès des tiers au réseau. Garanties sociales. Réforme des retraites. Taux de détention minimum par l'Etat de 70 %. Ouverture du capital nécessaire au financement des deux entreprises. Attitude de la direction de la concurrence de la commission de Bruxelles. Participation des agents d'EDF et de GDF à l'ouverture du capital. Actionnariat populaire. Etude sur la fusion entre EDF et GDF. Dialogue social. Attitude des syndicats. Amélioration de l'image de la France.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5110, 5113) : transformation et modernisation du secteur énergétique. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide des directives. Bilan de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz. Prise en compte des expériences étrangères. Effet de l'ouverture du marché sur le prix de l'électricité et du gaz. Exigences de la commission de Bruxelles. Modification nécessaire de la forme juridique d'EDF et de GDF. Comportement de l'Etat vis-à-vis de ces deux entreprises. Besoin financier des deux groupes. Ouverture du capital limitée à 30 %. Difficulté d'un rapprochement entre EDF et GDF. Statut des salariés. Dégradation de l'image des deux entreprises suite aux coupures sauvages d'électricité. Préservation du service public. Propositions de la commission des affaires économiques.
- Dominique LECLERC — (p. 5113, 5115) : réforme des entreprises électriques et gazières françaises. Régime de retraite des agents d'EDF et de GDF. Nécessité d'une évolution de ce régime. Réforme indolore pour les personnels des deux entreprises. Adossement du régime. Financement du dispositif. Nécessité de réfléchir à l'avenir des régimes spéciaux de retraite. Spécificités incompatibles à long terme avec la réforme des retraites. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande le vote du titre IV de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Philippe MARINI — (p. 5115, 5117) : capacité du Gouvernement à réformer dans le calme. Prise en compte des charges de retraites d'EDF et de GDF. Situation des distributeurs non nationalisés. Adossement du dispositif au régime général. Possibilités ouvertes aux deux entreprises publiques. Bonne situation de Gaz de France. Commission de régulation de l'énergie, CRE. Statut des réseaux de transport. Souhait d'un exercice éclairé du droit à l'éligibilité pour les collectivités territoriales.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5117, 5120) : terrible régression sociale et économique. Démantèlement des services publics. Rupture avec les choix antérieurs de développement du territoire malgré la réussite de ce modèle. Ambition de la politique industrielle d'après-guerre. Montée des contestations à l'égard de la politique ultralibérale du Gouvernement. Suppression du caractère d'EPIC en vue d'une privatisation future. Résultats à l'international des deux entreprises peu brillants. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Inconvénients de la filialisation des activités des deux entreprises. Risque de perte de capacité de stockage. Justification non pertinente du processus de libéralisation. Contradictions relatives à la garantie d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Pierre LAFFITTE — (p. 5120, 5121) : historique de la politique énergétique après-guerre. Nouveau contexte. Obstacle constitué par le principe de spécialité d'EDF et de GDF. Diversification de leurs activités. Une partie du groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Bernard PIRAS — (p. 5121, 5124) : objectifs dissimulés de privatisation d'EDF et de GDF. Excellents résultats du système actuel. Justifications non pertinentes de la réforme. Mise en place trop tardive d'une commission d'évaluation. Dangers de l'ouverture du capital. Effet de la dérèglementation sur les tarifs. Remise en cause de la sécurité de l'approvisionnement. Remise en question de la péréquation tarifaire. Absence de renforcement des missions de service public. Désengagement de l'Etat dans les territoires ruraux. Financement des compensations de charges de service public. Définition fragile du contenu des objectifs de service public. Choix dangereux du Gouvernement.
- Philippe ARNAUD — (p. 5124, 5125) : processus européen de libéralisation du marché de l'énergie. Transformation du statut d'EDF et de GDF approuvée par le groupe de l'UC. Situation financière des deux entreprises. Proposition d'ouvrir à 50 % le capital de GDF. Organisation des réseaux de transport. Pérennité des missions de service public. Influence du changement de statut sur les prix. Garantie du statut des agents. Interrogation sur la nécessité de maintenir un régime de retraite spécifique particulièrement avantageux. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Henri REVOL — (p. 5125, 5127) : longue indifférence de l'Etat envers EDF. Degré d'ouverture de GDF et d'EDF. Solution avantageuse pour les salariés. Nécessité de laisser aux collectivités locales le temps de la réflexion. Capacités de production des pays européens. Poids des obligations d'achats de courant produit par cogénération ou par des techniques écologiques. Contribution de la SNCF au financement du service public de l'électricité. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Gérard DELFAU — (p. 5127, 5128) : utilisation des directives européennes comme prétexte à une privatisation contraire à l'intérêt général. Possibilité de financer le développement d'EDF et de GDF sans entrer en bourse. Intérêt budgétaire de la privatisation. Incohérence des partisans de la privatisation face au rôle de l'Etat dans ces entreprises. Crainte de l'instauration d'inégalités entre les collectivités territoriales. Atteinte à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Exemples désastreux de privatisations à l'étranger. Qualités du secteur énergétique français. Efforts restant à accomplir. Votera la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5128, 5130) : choix idéologiques du Gouvernement. Contribution d'EDF au développement de la France. Historique de l'ouverture du marché de l'énergie. Absence d'obligation européenne de changer le statut d'EDF et de GDF. Augmentation des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Absence de garantie du respect des obligations de service public. Conséquences pour l'aménagement du territoire. Nécessité pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités.
- Xavier PINTAT — (p. 5130, 5132) : nécessité de faire évoluer le statut juridique d'EDF et de GDF. Respect des engagements européens. Risques à prendre en compte pour préserver le service public. Maintien souhaitable des concessions locales de distribution d'énergie. Définition nécessaire du périmètre des réseaux de distribution. Progression indispensable de l'enfouissement des lignes de distribution d'électricité. Rôle de la décentralisation.
- Daniel REINER — (p. 5132, 5134) : choix idéologique et financier du Gouvernement. Démembrement de la politique industrielle mise en place après la Libération. Privatisation programmée d'EDF et de GDF. Incompatibilité entre la gestion du secteur énergétique et les intérêts privés. Absence d'obligation européenne relative au changement de statut. Evolution de l'entité EDF-GDF services. Avenir du réseau de transport d'électricité. Statut juridique des ouvrages publics. Nécessité de construire une Europe de l'énergie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5134, 5135) : imperfections de la réforme des retraites engagée l'an dernier. Dénonciation abusive des privilèges des personnels d'EDF et de GDF. Mise en place d'un régime complexe. Interrogation sur l'intégration au régime général. Rejet du conseil d'administration de la CNAV. Coût de l'adossement. Menaces pesant sur les régimes spéciaux de retraite. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5135, 5139) : qualité du travail des rapporteurs. Remerciements aux orateurs de la majorité. Nécessité de se tourner vers l'avenir et non vers 1946. Responsabilité du Gouvernement de la gauche plurielle dans l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Décision de la commission européenne du 16 décembre 2003. Contradictions du groupe socialiste.
Art. additionnels avant le titre Ier
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5167, 5168) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(232,233:suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(232,233).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5168) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(232,233).
- Évelyne DIDIER — (p. 5168) : sta(234:demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Robert BRET — (p. 5168, 5169) : sta(244: demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5169) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5169) : favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(234) et LO(244).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5169, 5170) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(245,246:demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes). Exemple de l'Allemagne.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5170) : sta(247:demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet LO(245,246) et LO(247).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5170) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet LO(245,246) et LO(247).
Art. additionnel avant l'art. 14
- Évelyne DIDIER — (p. 5283, 5284) : STA(318:conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Négociations d'accords-cadres. Retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans.
- Dominique LECLERC — (p. 5284, 5285) : OA(318). Adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, IEG, au régime général. Engagement du Gouvernement à maintenir le niveau actuel des prestations.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5285) : OA(318).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5285) : le groupe socialiste votera l'A(318). Préfère que cet amendement soit placé après l'article 17.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5285) : accord unanime pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui. Caractère inacceptable de l'effet rétroactif.
Art. 14
- Odette TERRADE — (p. 5286, 5287) : équilibre du dispositif actuel. Création d'un nouveau cadre de financement et d'adossement. Fragilisation de la situation des retraités. Obligation pour EDF et GDF de verser une soulte à l'Etat. Traitement des droits spécifiques. Atteinte au principe de répartition. Absence de garantie du niveau de pension. Changement incontestable du régime des retraites.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5287, 5288) : le groupe socialiste demande la suppression des articles 14 à 21. Ouverture du capital entraînant une modification du régime des retraites. Suppression de la garantie de l'Etat. Refus du dialogue social.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5288) : STA(177:suppression). Glissement sournois vers le régime général.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5288) : AM(398:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5288, 5289) : STA(322:approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG). Opposition des partenaires sociaux. Absence de garantie d'un engagement pérenne des entreprises. Atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF.
- Gérard LE CAM — (p. 5289, 5290) : STA(324:caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières). Fragilisation de la situation des retraités. Inquiétude face à l'esprit ultra-libéral animant les dirigeants de l'Europe. Opposition résolue du groupe CRC à l'ensemble du texte. Promesse du Gouvernement de ne pas revenir sur les régimes spéciaux.
- Jean PÉPIN — (p. 5290) : STA(130:précision rédactionnelle).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5290) : AM(114:mise en extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5290) : AM(320:interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations).
- Jean PÉPIN — (p. 5291) : soutient les amendements de M. Xavier Pintat LO(131:habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) ; et LO(132:précision rédactionnelle) ; adoptés.
- Roland MUZEAU — (p. 5291, 5292) : STA(319:suppression de la mention d'un plafond). Objectif gouvernemental de suppression de la totalité des entreprises publiques. Danger de l'économie de marché.
- Odette TERRADE — (p. 5292) : STA(321:mise en place d'un système d'appel de cotisations).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5292) : STA(178:mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques).
- Annie DAVID — (p. 5292, 5293) : STA(323:garantie du respect des droits actuels des agents des IEG).
- Dominique LECLERC — (p. 5293, 5294) : engagement du Gouvernement à ne pas modifier les prestations. Avantage du système d'adossement. Instauration d'une solidarité interentreprises. S'oppose aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(322), LO(324), LO(320), LO(319), LO(321) et LO(323). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat LO(130), LO(131) et LO(132). S'oppose aux amendements LAO(114) et LAO(178).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5294) : s'oppose aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(322), LO(324), LO(320), LO(319), LO(321) et LO(323). Accepte les amendements de M. Xavier Pintat LO(130), LO(131) et LO(132). OA(114) ainsi qu'à l'A(178).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5294, 5295) : favorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Danger de l'adossement.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5295) : défavorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Désaccord avec la logique des communistes. Incompréhension de la position des socialistes.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5295) : favorable aux amendements identiques LA(177) et LAO(398). Dogmatisme du libéralisme. Défense du service public. Logique de la suppression de l'article.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5295, 5296) : absence d'obligation de transformer le statut d'EDF et de GDF. Choix idéologique libéral de modifier la structure de la gestion des retraites.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5296) : intervient sur les amendements identiques LA(177) et LAO(398). Absence d'un débat suffisant en commission des affaires économiques. Demande instamment au ministre de s'exprimer.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5296) : endettement du système de retraite d'EDF et de GDF. Obligation de changer le système.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5297) : le groupe socialiste votera l'amendement LAO(322). Endettement évoqué par le ministre relatif à la SNCF et non à EDF.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5297) : mise au point sur les engagements au titre des retraites d'EDF. Obligation d'appliquer les normes comptables internationales.
- Philippe MARINI — (p. 5297, 5298) : application des normes comptables internationales. Evaluations des engagements de retraite indépendantes du Gouvernement.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5298) : absence de recherche de solutions alternatives. Non-prise en compte des salariés. Intervient sur son amendement L(320). Privation de la caisse de son rôle en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations. Etape vers l'intégration totale au sein du régime général.
Titre Ier
- Hélène LUC — (p. 5171) : sta(258:nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public"). Exemple de France Télécom. Incompatibilité d'une logique de profit et des exigences du service public.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5171) : oa(258).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5171) : oa(258).
Art. additionnel avant l'art. 1er A
- Jean-Pierre BEL — (p. 5172) : sta(139:participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Hausse du prix de l'énergie du fait de l'ouverture à la concurrence. Rapport du groupe de travail sénatorial sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle.
- Philippe MARINI — (p. 5172) : ia(139). Evolution des tarifs de l'électricité.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5172) : oa(139).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5173) : oa(139).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5173) : ia(139).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5173) : évolution du prix de l'énergie. Exemple de la Grande-Bretagne. Votera l'A(139).
- Hélène LUC — (p. 5173, 5174) : fa(139). Augmentation du prix de l'électricité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5174) : audition du président d'EDF.
- Robert BRET — (p. 5174) : ia(139). Evolution du prix de l'électricité. Risque d'inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5174, 5175) : prix de l'énergie. Participation de la concurrence à la modération des prix. Fin du "surprix" sur l'électricité acquitté par les ménages au bénéfice des grandes entreprises.
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Évelyne DIDIER — (p. 5175) : sta(257:rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement).
- Daniel REINER — (p. 5175, 5176) : sta(137:impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité). Exemple des communications téléphoniques.
- Robert BRET — (p. 5176, 5177) : sta(255:garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz). Prix discriminatoires des services d'EDF et de GDF.
- Bernard PIRAS — (p. 5177) : ses amendements LO(138:garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable), et LO(158:rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie) ; rejetés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5177, 5178) : am(251:rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie).
- Odette TERRADE — (p. 5178) : sta(250:garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire).
- Évelyne DIDIER — (p. 5178, 5179) : sta(253:garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(257), LO(255), LO(251), LO(250) et LO(253) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras LO(137), LO(138) et LO(158).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5179) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(257), LO(255), LO(251), LO(250) et LO(253) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras LO(137), LO(138) et LO(158).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5179, 5180) : intervient sur son amendement L(251) précité.
Art. additionnels avant l'art. 1er A
- Jean-Pierre BEL — (p. 5180) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(140:incompatibilité de l'exercice par le peuple de sa souveraineté et de la détention des services essentiels de l'Etat par des actionnaires privés), et LO(142:impossibilité d'ouverture aux actionnaires privés du capital des entreprises chargées de missions de service public pour la distribution de l'énergie) ; rejetés. Rappel du préambule de la Constitution de 1946.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(140) et LO(142).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5180) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(140) et LO(142).
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Daniel REINER — (p. 5181) : STA(141:rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie).
- Robert BRET — (p. 5181, 5182) : STA(252:rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5182) : s'oppose aux amendements LAO(141) et LAO(252).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5182) : s'oppose aux amendements LAO(141) et LAO(252).
- Daniel REINER — (p. 5182) : STA(143:fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France").
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5182, 5183) : AM(249:fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France").
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(143) et LAO(249).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5183) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(143) et LAO(249).
- Marie-France BEAUFILS — examen de l'éventualité de cette fusion par une commission.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5183, 5184) : IA(249). Absence de réponse du ministre à ses questions.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5184) : examen de l'éventualité de cette fusion par une commission. Risque de condamnation de la France par la commission de Bruxelles pour abus de position dominante.
Art. 15
- Claude DOMEIZEL — (p. 5299) : sta(179:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5299) : sta(399:suppression). Opposition des salariés d'EDF et de GDF au changement de leur statut. Absence de garantie du niveau global des pensions. Exemple de Elf.
- Anne-Marie PAYET — (p. 5300) : sta(108:évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants).
- Roland MUZEAU — (p. 5300) : sta(327:entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Philippe MARINI — (p. 5300) : am(94:prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques).
- Bernard PIRAS — (p. 5300) : am(180:prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques).
- Odette TERRADE — (p. 5301) : sta(325:garantie du maintien du niveau des retraites).
- Jean-Marc JUILHARD — (p. 5301) : sta(129:cohérence rédactionnelle).
- Robert BRET — (p. 5301, 5302) : sta(328:répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année). Renforcement de la prise en compte du principe de solidarité.
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5302) : am(117:prise en compte pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises de la durée de leur présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000).
- Henri REVOL — (p. 5302) : sta(106:adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5303) : am(423:élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire).
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5303) : ses amendements LO(118:prise en compte de la totalité des "coûts échoués" résultant de la non-simultanéité des dates de changements du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché) et LO(119:coordination) ; devenus sans objet.
- Odette TERRADE — (p. 5303, 5304) : sta(326:application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés).
- Dominique LECLERC — (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques LA(179) et LAO(399). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(108). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(327), LO(325), LO(328) et LO(326). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues L(94) de la commission des finances saisie pour avis et LAO(180), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(117), LO(118), LO(119) et sur l'A(106). Favorable, à titre personnel, à l'A(423).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5305) : (p. 5304) : s'oppose aux amendements identiques LA(179) et LAO(399). RA(108). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(327), LO(325), LO(328) et LO(326). Demande le retrait des amendements analogues L(94) de la commission des finances saisie pour avis et LAO(180), ainsi que le retrait des amendements LAO(117) et LAO(106) au profit de l'A(423). Demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(118) et LO(119).
- Philippe MARINI — (p. 5305) : retire son amendement L(94) précité au profit de l'A(423) qu'il accepte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5306) : doa(423). Attend des explications du Gouvernement.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5306) : le groupe socialiste votera l'A(423) au profit duquel il retire l'A(180).
- Daniel RAOUL — (p. 5306) : ia(423). S'interroge sur l'application des règles de comptabilité internationale.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5306) : fondement de l'A(423) sur le principe d'égalité entre les distributeurs et EDF.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5306, 5307) : le groupe CRC s'abstient sur l'A(423). Interroge le rapporteur sur le respect des engagements du maintien de la situation acquise.
- Dominique LECLERC — (p. 5307) : confirme la garantie du Gouvernement pour les droits spécifiques passés.
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Odette TERRADE — (p. 5185, 5186) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254:statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG), et LO(256:définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254) et LO(256).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(254) et LO(256).
Art. 1er
- Bernard PIRAS — (p. 5187) : AM(144:suppression). Imprécision des nouveaux contrats.
- Robert BRET — (p. 5187) : STA(259:suppression). Nécessité de maintenir les tarifs sociaux et la garantie de service pour les plus démunis.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5188) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(154:maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF), et LO(145:assignation à EDF et à GDF de l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz) ; rejetés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5188) : AM(268:maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF).
- Gérard LE CAM — (p. 5189) : STA(269:suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers). Maintien de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire.
- Odette TERRADE — (p. 5189, 5190) : STA(271:précision sur les garanties offertes aux usagers). Prix de l'énergie.
- Robert BRET — (p. 5190) : STA(270:soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5190) : AM(2:consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public).
- Daniel REINER — (p. 5190) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(146:extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie), LO(147:suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel), et LO(150:définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5191) : modification de l'ordre des dispositions. Ses amendements LO(3:suppression de la référence au rapport sur l'Etat actionnaire), et LO(4:suppression d'une précision) ; adoptés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5191) : STA(153:insertion parmi les missions de service public d'une précision complémentaire sur la régularité de l'approvisionnement).
- Gérard LE CAM — (p. 5191) : STA(265:substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs). Incertitude au sujet du statut du personnel d'EDF et de GDF. Suppression du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans le secteur de l'énergie.
- Odette TERRADE — (p. 5191, 5192) : STA(266:précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles). Exemple de La Poste. Bilan de la déréglementation dans les télécommunications.
- Daniel REINER — (p. 5192) : STA(148:précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie).
- Robert BRET — (p. 5192) : STA(264:précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie). Exemple de l'eau.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5193) : AM(261:garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées).
- Daniel RAOUL — (p. 5193) : STA(149:suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5193) : STA(155:maintien des tarifs applicables aux usagers domestiques à un niveau abordable).
- Gérard LE CAM — (p. 5193, 5194) : STA(272:suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises).
- Daniel REINER — (p. 5194) : STA(151:insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5194) : AM(5:insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5194, 5195) : STA(152:insertion parmi les missions de service public d'un programme d'amélioration de la desserte en gaz du territoire).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5195) : AM(262:insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables). Développement de l'industrie photovoltaïque : exemple de l'Allemagne. Absence de débat sur le gaspillage énergétique.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5196) : ses amendements portant sur le même objet LO(6,7:rédaction) ; adoptés.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5196) : AM(260:suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale).
- Évelyne DIDIER — (p. 5196, 5197) : STA(267:insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales). Aides du fonds de solidarité énergie, FSE.
- Annie DAVID — (p. 5197) : STA(273:élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité).
- Gérard LE CAM — (p. 5197) : STA(263:remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers").
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5197) : AM(274:contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public).
- Gérard LE CAM — (p. 5198) : STA(275:contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public).
- Annie DAVID — (p. 5198, 5199) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(276:contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public), et LO(277:contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public) ; rejetés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5199) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(156:suppression du dernier alinéa autorisant l'Etat à conclure avec d'autres entreprises du secteur énergétique assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions) ; adopté ; et LO(157:encadrement des contrats de service public) ; rejeté.
- Xavier PINTAT — (p. 5199) : AM(65:possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5199) : AM(8:rédaction). S'oppose aux amendements de suppression LA(144) et LA(259). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet LA(154) et LAO(268). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(269), LO(271) et LO(270). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le LO(146) satisfait pas son amendement L(2) précité, s'oppose aux LO(145), LO(147) et LO(150) et accepte le LO(153). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(265), LO(266), LO(264) et LO(272) et estime satisfait le LO(261). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(148), LO(149), LO(155) et LO(152) et estime le LO(151) satisfait par son amendement L(5) précité. Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose aux LO(260), LO(267), LO(273) et LO(263) et estime satisfaits les LO(262), LO(274), LO(275), LO(276) et LO(277). Sur les amendements de M. Bernard Piras, estime le LO(156) satisfait par son amendement L(8) précité et s'oppose au LO(157). AA(65).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5201) : s'oppose aux amendements de suppression LA(144) et LA(259). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet LA(154) et LAO(268). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(269), LO(271) et LO(270). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(145), LO(146), LO(147) et LO(150) et accepte le LO(153). Accepte les amendements de la commission LO(2), LO(3) et LO(4). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(265), LO(266), LO(264), LO(261) et LO(272). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose aux LO(148), LO(149), LO(155) et LO(152) et estime le LO(151) satisfait par l'A(5) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(262), LO(260), LO(267), LO(273), LO(263), LO(274), LO(275), LO(276) et LO(277). Accepte les amendements de la commission LO(6), LO(7) et LO(8) ainsi que l'A(65). Sur les amendements de M. Bernard Piras, accepte le LO(156) et s'oppose au LO(157).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5201, 5202) : intervient sur son amendement de suppression L(259) soutenu par M. Robert Bret. Utilisation de l'adverbe "notamment" dans le texte de l'article premier.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5202) : intervient sur les amendements de suppression LA(144) et LA(259). Absence de réponse du ministre aux questions posées.
- Évelyne DIDIER — (p. 5202, 5203) : FA(270).
- Bernard PIRAS — (p. 5203) : IA(2). Regret de la non-association des parlementaires à ces décisions.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5203, 5204) : ne votera pas l'A(5). Défavorable aux objectifs pluriannuels.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5204) : intervient sur son amendement L(5) précité. Nécessité de procéder par étapes.
- Bernard PIRAS — (p. 5204) : proposition de formulation commune de son amendement LO(151) soutenu par M. Daniel Reiner et du LA(5) portant sur le même objet.
- François FORTASSIN — (p. 5204) : IA(5).
- Bernard PIRAS — Le groupe socialiste vote l'amendement L(5) précité de la commission.
Art. additionnels avant l'art. 22
- Jean-Pierre BEL — (p. 5387) : STA(192:soumission du changement de statut d'EDF-GDF à référendum).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5387, 5388) : ses amendements LO(342:soumission du changement de statut d'EDF à un référendum) ; et LO(343:soumission du changement de statut de GDF à un référendum) ; rejetés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5388) : STA(193:accord des autorités concédantes en cas de changement de statut d'EDF-GDF).
- Daniel REINER — (p. 5388, 5389) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(194:maintien du droit à l'électricité pour tous) ; LO(195:protection des usagers du service public de l'énergie) ; et LO(196:protection des principes fondamentaux du service public) ; rejetés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5389, 5390) : STA(340:estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5390) : AM(341:suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF).
- Robert BRET — (p. 5390, 5392) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(344:caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) ; et LO(345:caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5392, 5393) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(190), LO(191), LO(192), LO(193), LO(195) et LO(196), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils LO(339), LO(340), LO(341), LO(342), LO(343), LO(344) et LO(345). RA(194).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5393, 5394) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(190), LO(191), LO(192), LO(193), LO(194), LO(195) et LO(196), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-France Beaufils LO(339), LO(340), LO(341), LO(342), LO(343), LO(344) et LO(345).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5394, 5395) : FA(342).
- Daniel REINER — (p. 5395) : intervient sur l'amendement L(195) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5395) : absence d'évolution des tarifs.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5396) : STA(197:rapport du Gouvernement sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5396) : OA(197).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5396) : OA(197).
Art. 16
- Claude DOMEIZEL — (p. 5308) : STA(181:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5308) : STA(400:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5309) : STA(330:application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Gérard LE CAM — (p. 5309) : STA(329:respect des droits actuels).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5309) : ses amendements LO(419:exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire) ; et LO(424:coordination) ; adoptés.
- Philippe MARINI — (p. 5310) : AM(95:exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5310) : AM(331:assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel).
- Roland MUZEAU — (p. 5310) : STA(334:suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire).
- Annie DAVID — (p. 5310) : STA(332:application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — AM(333:application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel).
- André LARDEUX — (p. 5311) : STA(415:clarification).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5311) : AM(420:rédaction).
- Dominique LECLERC — (p. 5311, 5312) : s'oppose aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Défense de la réforme des retraites. Réfute l'accusation de dégradation des pensions. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(330), LO(329), LO(331), LO(334), LO(332) et LO(333). Accepte les amendements du Gouvernement LO(419), LO(420) et LO(424). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(95). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(415).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5312) : s'oppose aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(330), LO(329), LO(331), LO(334), LO(332) et LO(333). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(95) ainsi que l'A(415).
- Roland MUZEAU — (p. 5312) : favorable aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Rappel du vote du Gouvernement contre un amendement du groupe CRC relatif au droit à la retraite au titre des carrières longues.
- Odette TERRADE — (p. 5312) : favorable aux amendements identiques LA(181) et LAO(400). Anéantissement des avancées sociales acquises par des générations de salariés.
- Roland MUZEAU — (p. 5313) : demande de précision au sujet de l'objet de l'A(419).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5313) : IA(415). Conséquences sur l'utilisation des réseaux publics de distribution pour le consommateur.
Art. 22
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5396, 5397) : capacités d'autofinancement et stratégie expansionniste d'EDF. Défavorable à cet article.
- Daniel REINER — (p. 5397, 5398) : STA(198:suppression).
- Robert BRET — (p. 5398) : STA(406:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5398, 5399) : STA(348:fusion des EPIC EDF et GDF).
- Robert BRET — (p. 5399) : STA(350:maintien du statut d'EPIC).
- Philippe MARINI — (p. 5399, 5400) : AM(96:pourcentage du capital détenu par l'Etat).
- Valérie LÉTARD — (p. 5400) : STA(126:pourcentage du capital détenu par l'Etat).
- Odette TERRADE — (p. 5400, 5401) : STA(347:protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5401) : AM(346:composition du conseil d'administration ou de surveillance).
- Robert BRET — (p. 5401) : STA(349:sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales).
- Odette TERRADE — STA(351:référendum autorisant la cession du capital).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5401, 5403) : s'oppose aux amendements identiques LA(198) et LAO(406) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(346), LO(347), LO(348), LO(349) et LO(350). OA(351). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis L(96) et LAO(126).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5403, 5404) : s'oppose aux amendements identiques LA(198) et LAO(406) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(346), LO(347), LO(348), LO(349) et LO(350). OA(351). Demande le retrait des amendements analogues de la commission des finances saisie pour avis L(96) et LAO(126).
- Daniel REINER — (p. 5404) : ia(126).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5405) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, LO(347) .
Question préalable
- Odette TERRADE — (p. 5144, 5146) : soutient la motion tendant à opposer la question préalable LAS(228). Hommage aux créateurs d'EDF et de GDF. Adhésion du Gouvernement à l'ultralibéralisme. Hausse des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Incompatibilité entre un secteur énergétique de qualité et les intérêts privés. Souhait d'une fusion entre EDF et GDF. Projet de loi néfaste.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5146, 5147) : s'oppose à la MQ(228).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5147) : s'oppose à la MQ(228).
Art. 17
- Claude DOMEIZEL — (p. 5314, 5315) : inquiétude face à l'introduction d'une charge supplémentaire pour la CNAVTS. Interrogation sur le montant de la soulte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5315) : choix entre les deux systèmes d'adossement possibles par la voie de la négociation sociale.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5315) : STA(184:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5315) : STA(401:suppression). Avis négatif du conseil d'administration de la CNAVTS sur le mécanisme d'adossement proposé.
Art. 17
- Claude DOMEIZEL — (p. 5316) : AM(185:précision sur les modalités de versement de la compensation des charges).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 5317) : STA(104:mise en place de clauses de revoyure). Maintien de la neutralité financière.
- Dominique LECLERC — (p. 5317) : ses amendements LO(59:affirmation du principe de stricte neutralité financière), LO(60:rédaction) ; adoptés ; LO(61:application du principe de neutralité financière) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(425).
- André LARDEUX — (p. 5318, 5319) : AM(58:inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée).
- Annie DAVID — (p. 5319) : STA(335:repli).
- Dominique LECLERC — (p. 5319, 5320) : ses amendements LO(62:rapport public annuel sur la neutralité de l'adossement), et LO(63:rapports au Parlement établis tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de l'opération d'adossement) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Considère l'A(185) satisfait par l'amendement précité de la commission L(61). OA(104) ainsi qu'à l'A(335). AA(58).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5320) : s'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401), ainsi qu'aux amendements LAO(185) et LAO(104). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(59), LO(60), LO(62) et LO(63). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61) sous réserve d'une modification. RA(58) et OA(335).
- Claude DOMEIZEL — (p. 5320, 5321) : favorable aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Interroge le Gouvernement sur le devenir des sommes acquittées auparavant par IEG Pensions au titre de la compensation et de la surcompensation.
- Philippe MARINI — (p. 5321, 5322) : s'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(401). Objectif de neutralité financière de l'opération de transfert au régime du droit commun. Poursuite des négociations. Impossibilité de donner un chiffrage certain en valeur absolue pour le moment.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5322) : intervient sur son amendement L(185) précité. Demande de précision sur la compensation généralisée. Souci d'éviter un contentieux.
- Dominique LECLERC — (p. 5322, 5323) : négociations en cours entre les différents partenaires.
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 5323) : FA(104).
- Dominique LECLERC — (p. 5323) : intervient sur son amendement L(61) précité. Souci de la neutralité financière du dispositif. Maintient son souhait d'une prise en compte de la situation actuelle et future des différents régimes.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5323, 5324) : favorable à la modification demandée par le Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5324) : s'oppose à l'amendement L(61) précité de la commission des affaires sociales saisie pour avis devant son refus de le modifier.
- Philippe MARINI — (p. 5324) : favorable à la modification proposée par le Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- Patrick DEVEDJIAN — Sur l'amendement précité L(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement LO(425:suppression des mots "actuelle et future") ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5325) : à titre personnel, accepte le sous-amendement LAO(425) à l'amendement précité L(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5325) : intervient sur le sous-amendement LAO(425) à l'amendement LO(61) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Insuffisance des éléments d'information pour prendre une décision.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5325) : le groupe socialiste vote contre le sous-amendement LAO(425) à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(61).
- André LARDEUX — (p. 5325) : retire avec regret son amendement L(58) précité. Intérêt de la méthode prospective préconisée par cet amendement.
Art. additionnels après l'art. 22
- Daniel REINER — (p. 5405, 5406) : soutient l'amendement de M. Bernard Piras LO(199:création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs) ; retiré.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5406) : oa(199).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5406) : oa(199).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5406, 5407) : ses amendements LO(352:garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF) et LO(353:garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(352) et LO(353).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5407) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(352) et LO(353).
Art. additionnels avant le titre Ier
- Roland MUZEAU — (p. 5152) : sta(230:consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5152) : OA(230).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5152) : oa(230).
- Guy FISCHER — (p. 5152, 5153) : sta(231:rapport sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 5153, 5154) : sta(235:rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(231) et LO(235).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(231) et LO(235).
- Odette TERRADE — (p. 5154) : sta(237:bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5155) : am(238:bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Hélène LUC — (p. 5155, 5156) : sta(239:bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Odette TERRADE — (p. 5156) : sta(240:bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Évelyne DIDIER — (p. 5156, 5157) : sta(241:bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5157) : am(242:bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(237), LO(238), LO(239), LO(240), LO(241) et LO(242).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5157) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(237), LO(238), LO(239), LO(240), LO(241) et LO(242).
- Philippe MARINI — (p. 5157, 5158) : doa(237). Analyse de l'évolution des tarifs de l'électricité.
Art. 2
- Daniel REINER — (p. 5205) : STA(159:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5205) : STA(386:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5206) : AM(280:suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF).
- Gérard LE CAM — (p. 5206) : STA(282:élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport).
- Daniel REINER — (p. 5207) : STA(160:suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5207) : ses amendements LO(287:suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale) ; et LO(279:création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5207) : STA(284:repli).
- Odette TERRADE — (p. 5207, 5208) : STA(281:précision).
- Évelyne DIDIER — (p. 5208) : STA(283:ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5208) : son amendement LO(278:création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejeté.
- Odette TERRADE — (p. 5208, 5209) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(285:possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés) et LO(286:création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés.
- Gérard LE CAM — (p. 5209) : STA(288:maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5209) : non-filialisation de la direction d'EDF-GDF Services. S'oppose aux amendements de suppression LA(159) et LA(386). S'oppose à l'A(160), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(280), LO(282), LO(287), LO(279), LO(284), LO(281), LO(283), LO(278), LO(285), LO(286) et LO(288).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5210) : s'oppose aux amendements de suppression LA(159) et LA(386). S'oppose à l'A(160), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(280), LO(282), LO(287), LO(279), LO(284), LO(281), LO(283), LO(278), LO(285), LO(286) et LO(288).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5210) : intervient sur les amendements présentés par le groupe CRC. Risques de filialisation ultérieure. Souplesse de gestion.
Art. 24
- Daniel REINER — (p. 5409) : sta(201:suppression).
- Robert BRET — (p. 5409, 5410) : sta(354:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5410) : am(355:suppression de l'attribution des stock-options).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5410) : s'oppose aux amendements identiques LA(201) et LAO(354) ainsi qu'à l'A(355).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5410, 5411) : s'oppose aux amendements identiques LA(201) et LAO(354) ainsi qu'à l'A(355).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5411) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Robert Bret, LO(354) .
Art. 25
- Roland MUZEAU — (p. 5411, 5412) : dénonciation de la prédominance du capital financier sur le capital productif et le capital commercial.
- Daniel REINER — (p. 5412) : sta(202:suppression).
- Roland MUZEAU — sta(356:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5413, 5414) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(359:association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et LO(357:création d'un plan d'épargne interentreprise) ; rejetés.
- Roland MUZEAU — (p. 5414) : sta(358:gestion par les salariés de leurs fonds de placement).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5414) : s'oppose aux amendements identiques LA(202) et LAO(356) ainsi qu'à l'A(358). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(359) et LO(357).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5414, 5415) : s'oppose aux amendements identiques LA(202) et LAO(356) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(357), LO(358) et LO(359).
- Roland MUZEAU — (p. 5415) : intervient sur l'amendement L(358) précité.
Art. 19
- Évelyne DIDIER — (p. 5327, 5328) : caractère inéluctable de la baisse du niveau des pensions des électriciens et des gaziers. Remise en cause des avantages familiaux et du principe de compensation. Sacrifice des actifs et des retraités. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du système de retraite.
- Claude DOMEIZEL — (p. 5328) : STA(187:suppression).
- Robert BRET — (p. 5328) : STA(403:suppression). Baisse du pouvoir d'achat des salariés et baisse du niveau des pensions des retraités. Non-prise en compte du refus exprimé par les personnels. Atteinte au principe de répartition. Projet de loi régressif.
- Annie DAVID — (p. 5328, 5329) : STA(336:entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 5329) : STA(120:transfert des réserves constituées par EDF-GDF à la Caisse nationale des IEG).
- Dominique LECLERC — (p. 5329) : s'oppose aux amendements identiques LA(187) et LAO(403), ainsi qu'à l'A(336). Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(120).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5329, 5330) : s'oppose aux amendements identiques LA(187) et LAO(403), ainsi qu'à l'A(336). RA(120).
Art. 3
- Bernard PIRAS — (p. 5212, 5213) : AM(162:suppression). Fonctionnement satisfaisant du système actuel. Ouverture du capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5213, 5214) : AM(388:suppression). Souhait d'une rénégociation des traités européens. Favorable à la fusion d'EDF et de GDF.
- Odette TERRADE — (p. 5214, 5215) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(289:maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport) ; et LO(293:confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5214) : STA(292:substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5214, 5215) : ses amendements LO(12:rédaction) et LO(13:précision) ; adoptés.
- Bernard PIRAS — (p. 5215) : AM(163:gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression de M. Bernard Piras L(162) et de Mme Marie-France Beaufils L(388), ainsi qu'aux amendements de celle-ci LO(289), LO(292) et LO(293). Estime satisfait l'amendement de M. Bernard Piras LO(163).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5215) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(162) et LO(163), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(388), LO(289), LO(292) et LO(293). Accepte les amendements de la commission LO(12) et LO(13).
Art. 26
- Jean-Pierre BEL — (p. 5415, 5416) : sta(203:suppression).
- Robert BRET — (p. 5416) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(360:suppression) et LO(361:pérennisation des institutions représentatives du personnel) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques LA(203) et lao(360) ainsi qu'à l'A(361).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5416) : s'oppose aux amendements identiques LA(203) et lao(360) ainsi qu'à l'A(361).
- Roland MUZEAU — (p. 5416) : fa(361).
Art. 20
- Claude DOMEIZEL — (p. 5330) : STA(188:suppression).
- Hélène LUC — (p. 5330) : STA(404:suppression).
- Robert BRET — (p. 5331) : STA(337:suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004).
- Odette TERRADE — (p. 5331) : STA(338:subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres).
- Dominique LECLERC — (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques LA(188) et LAO(404), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(337) et LO(338).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5331) : s'oppose aux amendements identiques LA(188) et LAO(404), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(337) et LO(338).
Art. 27
- Odette TERRADE — (p. 5417) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362:suppression) et LO(363,364:repli) ; rejetés.
- Anne-Marie PAYET — (p. 5417) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(121:extension de la possibilité de constituer des GIE) ; retiré ; et LO(122:constitution de GIE avec EDF et GDF) ; adopté.
- Henri REVOL — (p. 5417) : AM(80:extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5418) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(123:développement des services de communication électronique) et LO(124:conditions favorables à la création de sociétés de fourniture) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5418) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362), LO(363,364), ainsi qu'à l'A(124). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(121) et LO(123), AA(80), SSS() l'A(122).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5419) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(362), LO(363,364), ainsi qu'à l'A(121). Accepte les amendements LAO(122) et LAO(80), demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry LO(123) et LO(124).
- Daniel REINER — (p. 5419) : IA(362).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5420) : intervient sur l'amendement L(362) précité.
- Daniel REINER — (p. 5420) : le groupe socialiste s'abstient sur cet amendement. IA(122).
Art. additionnel après l'art. 3
- Bernard PIRAS — (p. 5216) : AM(164:interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5216) : estime l'A(164) satisfait par les articles 5 et 10.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5216) : estime satisfait l'A(164).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5216) : FA(164).
Intitulé du titre V
- Jean-Pierre BEL — (p. 5332, 5333) : doute sur la justification économique et juridique du changement de statut donnée par le Gouvernement. Limites et contradiction du raisonnement suivi. Interrogation sur l'intérêt d'ouvrir le capital des deux entreprises. Absence de transparence au sujet de la correspondance entre la commission européenne et le Gouvernement français. Refus d'une politique guidée par les intérêts privés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5333, 5334) : détournement vers l'intérêt privé d'EDF et de GDF. Engagement d'une bataille pour la défense et le développement du service public. Absence de justification financière à l'ouverture du capital. Logique du profit financier incompatible avec la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement et l'aménagement du territoire. Refus des diktats de la commission européenne. Opposition des électriciens et des gaziers favorables à une logique de coopération entre services publics des pays européens. Entière responsabilité du Gouvernement français dans le projet de loi de privatisation.
Art. 4
- Daniel REINER — (p. 5217, 5218) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(165:suppression) et LO(166:exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) ; rejetés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5217, 5218) : STA(387:suppression).
- Xavier PINTAT — (p. 5218) : STA(107:renforcement de l'indépendance des réseaux de transport).
- Odette TERRADE — (p. 5218, 5219) : STA(296:soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie).
- Philippe MARINI — (p. 5219) : AM(91:remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel").
- Gérard LE CAM — (p. 5219, 5220) : STA(295:soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance).
- Daniel RAOUL — (p. 5220) : STA(167:inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport).
- Daniel REINER — (p. 5220) : STA(168:inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5220) : AM(14:rédaction).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5220) : AM(297:cohérence).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5221) : ses amendements LO(15:suppression de l'énumération des conditions de révocation des dirigeants dans les statuts des gestionnaires de réseaux) ; et, rédactionnels, L(16,17,18,19) ; adoptés.
- Évelyne DIDIER — (p. 5221) : STA(298:cohérence).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression LA(165) et LA(387). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(166) et, portant sur le même objet, L(167) et LO(168). RA(107) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(91). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(296), LO(295), et de cohérence L(297) et L(298).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5222) : s'oppose aux amendements de suppression LA(165) et LA(387). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(166) et, portant sur le même objet, L(167) et LO(168). RA(107) et SSS() l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(91). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(296), LO(295), et de cohérence L(297) et L(298). Accepte les amendements rédactionnels de la commission L(14), L(16,17,18,19), ainsi que le LO(15).
- Philippe MARINI — (p. 5222, 5223) : défavorable aux amendements de suppression LA(165) et LA(387).
- Gérard LE CAM — (p. 5223) : IA(168). Interrogation sur les conséquences d'une éventuelle cession des pylônes électriques sur la taxe perçue par les collectivités territoriales.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5223) : nécessaire adaptation des réseaux d'énergie. Légitimité de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5224) : en cas de transfert de propriété, maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5224) : souhait de précision du ministre sur le devenir de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les commune en cas de transfert de propriété.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5224) : confirmation des propos du rapporteur sur le maintien de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les communes en cas de transfert de propriété.
Art. additionnels avant l'art. 22
- Daniel REINER — (p. 5334, 5335) : STA(190:réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité).
- Bernard PIRAS — (p. 5335) : AM(191:réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5336) : AM(339:réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique).
Art. additionnels avant l'art. 28 A
- Philippe MARINI — (p. 5420, 5422) : ses amendements LO(97:instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie) et LO(98:acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(97) et LO(98).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5421) : demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(97) et LO(98).
Art. 28 A
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5422) : AM(33:cas de non-application des dispositions du code des marchés publics) après modification par le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Philippe MARINI — sur l'A(33), son sous-amendement L(99) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5423) : sur son amendement L(33) précité, accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5423) : AA(33), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5423) : FA(33), et sur celui-ci, défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5423) : le groupe CRC votera pour l'A(33) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(99).
Art. 29
- Daniel REINER — (p. 5426) : STA(204:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5426) : ses amendements LO(367:suppression), LO(372:maintien de l'étendue des activités d'EDF) et LO(373:maintien de l'étendue des activités de GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5426) : AM(34:rédaction).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5427) : ses amendements analogues LO(368,369,370,371:opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5427) : AM(81:coordination).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5427) : s'oppose aux amendements identiques LA(204) et LAO(367), ainsi qu'aux amendements analogues LAO(368,369,370,371). AA(81), s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(372) et LO(373).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5428) : s'oppose aux amendements identiques LA(204) et LAO(367), ainsi qu'aux amendements analogues LAO(368,369,370,371). Accepte les amendements LAO(81) et LAO(34). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(372) et LO(373).
Art. additionnels après l'art. 4
- Xavier PINTAT — (p. 5224) : am(66:participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie).
- Michel SERGENT — (p. 5224) : sta(216:participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques LA(66) et LAO(216).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5225) : demande le retrait des amendements identiques LA(66) et LAO(216).
- Xavier PINTAT — (p. 5225) : attachement des collectivités locales aux missions de service public d'EDF et de GDF.
- Michel SERGENT — (p. 5225) : maintient l'amendement LA(216) précité.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5225, 5226) : ia(216).
- Bernard PIRAS — (p. 5226) : am(169:octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5226) : estime l'A(169) satisfait par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5226) : oa(169).
- Marie-France BEAUFILS — Le groupe CRC votera l'amendement LAO(169).
Art. 5
- Odette TERRADE — (p. 5226, 5227) : historique des privatisations dans les pays européens. Conséquences sociales. Son attachement aux services publics et à leur modernisation.
- Bernard PIRAS — (p. 5227, 5228) : am(170:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5228) : am(389:suppression).
- Jean-Pierre PLANCADE — (p. 5229) : am(212:création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport).
- Évelyne DIDIER — (p. 5229) : sta(300:composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
- Annie DAVID — (p. 5229, 5230) : sta(301:fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret).
- Daniel RAOUL — (p. 5230) : am(213:participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales).
- Xavier PINTAT — (p. 5230) : STA(109:fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société). AM(67:participation au conseil d'administration de la société de personnalités qualifiées désignées par le ministre).
- Michel SERGENT — (p. 5230) : sta(217:participation au conseil d'administration de personnalités qualifiées désignées par le ministre).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5230, 5231) : ses amendements LO(20:accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport), LO(21:rédaction) ; adoptés et LOS(22:fixation de l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs).
- Henri REVOL — (p. 5231) : am(78:approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire).
- Annie DAVID — (p. 5231) : sta(299:identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression LA(170) et LA(389). S'oppose aux amendements LAO(212), LAO(213), LAO(109) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(300) et LO(301). S'oppose aux amendements identiques LA(67) et LAO(217). AA(78) et estime satisfait l'A(299).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5232) : s'oppose aux amendements de suppression LA(170) et LA(389). S'oppose aux amendements LAO(212) et LAO(213) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(300) et LO(301). RA(109). Sur les amendements identiques, demande le retrait du LA(67) et s'oppose au LAO(217). Accepte les amendements de la commission LO(20) et LO(21). AA(78) et, au cas où il ne serait pas adopté, AA(22). S'oppose à l'A(299).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5232) : interrogation sur la constitution du capital de la société.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5233) : constitution du capital de la société.
- Bernard PIRAS — (p. 5233) : interrogation sur l'éventualité d'une participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société.
- Jean-Pierre PLANCADE — (p. 5233) : intervient sur son amendement L(212) précité.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5233, 5234) : ia(212).
- Annie DAVID — (p. 5234) : intervient sur l'amendement précité LA(301).
- Daniel RAOUL — (p. 5234) : intervient sur son amendement précité L(213). Interrogation sur la signification de l'expression "personnalités qualifiées".
- Xavier PINTAT — (p. 5234) : intervient sur son amendement L(67) précité.
- Michel SERGENT — (p. 5234) : intervient sur son amendement L(217) précité.
- Bernard PIRAS — (p. 5234, 5235) : fa(109). Votera contre l'A(20).
- Daniel RAOUL — (p. 5235) : IA(20).
- Bernard PIRAS — (p. 5235) : doa(21).
Art. 30
- Jean-Pierre BEL — (p. 5429) : STA(205:suppression).
- Odette TERRADE — (p. 5429, 5430) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(374:suppression) et LO(377:repli) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5430) : AM(35:suppression de la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire).
- Xavier PINTAT — (p. 5430) : AM(71:prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux).
- Odette TERRADE — Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(378:précision), LO(379:transparence des barèmes de prix), LO(376:obligation de tenir des comptes séparés) et LO(375:extension des exigences en matière de séparation comptable) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5430) : AM(83:précision du régime de l'obligation d'achat).
- Xavier PINTAT — am(72:application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité).
- Henri REVOL — (p. 5431) : AM(84:rédaction).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5432) : ses amendements LO(36:correction d'une erreur de référence), LO(37:confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique) ; LO(38:facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée) ; et LO(39:suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés) ; adoptés.
- Xavier PINTAT — (p. 5432) : sur l'A(39), son sous-amendement L(73) ; retiré.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements identiques LA(205) et LAO(374), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(375), LO(376), LO(377), LO(378) et LO(379). Accepte les amendements de M. Henri Revol LO(83) et LO(84), ainsi que l'A(71). RA(72), ainsi que de son sous-amendement L(73) portant sur l'amendement L(39) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5433) : s'oppose aux amendements identiques LA(205) et LAO(374), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(375), LO(376), LO(377), LO(378) et LO(379). Accepte les amendements de la commission LO(35), LO(36), LO(37), LO(38) et LO(39), ainsi que l'A(71). RA(72). Sur l'amendement L(39) précité, s'oppose au sous-amendement LA(73). Accepte les amendements de M. Henri Revol LO(83) et LO(84).
- Daniel REINER — (p. 5433) : DOA(83).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5433, 5434) : intervient sur l'amendement L(83) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5434) : intervient sur l'amendement L(83) précité.
Art. 31
- Roland MUZEAU — (p. 5435) : STA(380:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5436) : AM(40:cessions et échanges de gaz entre fournisseurs).
- Henri REVOL — (p. 5436) : AM(86:clarification).
- Roland MUZEAU — (p. 5436) : STA(381:séparation comptable entre éligibles et non-éligibles).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5436) : STA(112:modalités d'application par décret en Conseil d'Etat).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5436) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(380) et LO(381). Accepte les amendements LAO(86) et LAO(112).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5437) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(380) et LO(381). Accepte les amendements LAO(86) et LAO(112). RA(40).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5437) : le groupe CRC vote contre l'A(86).
Art. 6
- Odette TERRADE — (p. 5235) : sta(390:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5236) : sta(303:repli).
- Odette TERRADE — (p. 5236, 5237) : soutient les amendements de repli de Mme Marie-France Beaufils L(302,304) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303), L(302,304).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5237) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303), L(302,304).
- Daniel RAOUL — (p. 5237) : fa(390).
- Jean PÉPIN — (p. 5237, 5238) : intervient sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression L(390) et de repli L(303).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5238) : intervient sur ses amendements de repli L(303), L(302,304).
Art. 32
- Marie-France BEAUFILS — AM(382:suppression).
- Daniel REINER — (p. 5438) : STA(414:exploitation du service public de la distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité).
- Anne-Marie PAYET — (p. 5438) : STA(125:exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5438, 5439) : AM(41:réseaux de haute tension situés en Corse). OA(382). Demande le retrait des amendements analogues LA(414) et LAO(125).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5439) : S'oppose aux amendements analogues LA(414) et LAO(125), ainsi qu'à l'A(382). AA(41).
- Daniel REINER — (p. 5439) : intervient sur l'amendement L(414) précité.
Art. 33
- Odette TERRADE — (p. 5440) : STA(383:suppression).
- Xavier PINTAT — (p. 5440) : ses amendements LO(75:qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération) ; retiré ; et LO(111:précision) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5441) : AM(42:suppression partielle). OA(383). RA(75). AA(111).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5441) : accepte les amendements LAO(111) et LAO(42). OA(383). RA(75).
Art. 7
- Gérard LE CAM — (p. 5239, 5240) : sta(391:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5240) : ses amendements LO(23:coordination), LO(24:transcription comptable des apports à la valeur nette comptable) et LO(25:coordination) ; adoptés.
- Annie DAVID — (p. 5240) : sta(305:inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(391) et LO(305).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5240, 5241) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(391) et LO(305). Accepte les amendements de la commission LO(23), LO(24) et LO(25).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5241) : ia(24). Interrogation sur les possibilités pour la nouvelle société d'assumer les obligations du service public.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5241) : garantie par EDF du budget de RTE.
Art. additionnels après l'art. 34
- Ladislas PONIATOWSKI — AM(43:contrats de réservation de puissance).
- Patrick DEVEDJIAN — AA(43).
- Daniel REINER — (p. 5442) : FA(43). Maintient l'amendement LA(206) précité et précédemment réservé.
- Xavier PINTAT — (p. 5443, 5444) : AM(77:réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5443) : SSS() l'A(77).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5443) : RA(77).
- Jacques BLANC — (p. 5443) : FA(77).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5443) : DOA(77).
- Jean-Pierre BEL — (p. 5444) : soutient les amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209:rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF) ; rejetés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5445) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet LO(207,208,209).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5445, 5446) : AM(211:assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social").
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5446) : OA(211). Cavalier.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5446) : OA(211). Cavalier.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5446, 5447) : AM(384:précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié).
- Ladislas PONIATOWSKI — OA(384).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5447) : OA(384).
Art. 8
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5242) : am(392:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5242, 5243) : sta(306:participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5243) : am(26:clarification rédactionnelle).
- Xavier PINTAT — (p. 5243) : sur l'A(26), son sous-amendement LOS(68).
- Michel SERGENT — (p. 5243) : sur l'A(26), soutient le sous-amendement LAS(218).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(392) et LO(306). Demande le retrait des sous-amendements identiques LA(68) et LA(218) déposés sur son amendement précité L(26).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5244) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(392) et LO(306). aa(26) et sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements identiques LA(68) et LA(218).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5244) : intervient sur le sa(218) déposé sur l'A(26).
Art. 9
- Odette TERRADE — (p. 5245) : STA(393:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5245, 5246) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils, portant sur le même objet, LO(308,312:interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article) ; rejetés.
- Annie DAVID — (p. 5246) : STA(309:limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz).
- Gérard LE CAM — (p. 5246, 5247) : STA(311:limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5247) : AM(27:détermination du périmètre des activités des entreprises de transport de gaz par leurs statuts).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5247) : AM(310:maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité)
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5247) : STA(113:désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires).
- Odette TERRADE — STA(313:identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(393), portant sur le même objet L(308) et LO(312), portant également sur le même objet L(309) et LO(311), LO(310) et LO(313). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'A(113).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5248) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(393), portant sur le même objet L(308) et LO(312), portant également sur le même objet L(309) et LO(311), LO(310) et LO(313). Estime inutile l'A(113). AA(27).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5248) : intervient sur son amendement LO(311). Principe de spécialité.
- Ladislas PONIATOWSKI — IA(113).
- Michel MERCIER — (p. 5248) : maintient l'A(113).
Art. additionnels après l'art. 34
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5448) : AM(45:définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5448) : sur l'A(45), son sous-amendement L(421) ; rejeté.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose au sous-amendement LA(421) portant sur l'amendement L(45) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5448) : s'oppose au sous-amendement LA(421) portant sur l'A(45) qu'il accepte.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5449) : AM(46:obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel) après modification par le sous-amendement de M. Henri Revol L(87).
- Henri REVOL — (p. 5449) : sur l'A(46), son sous-amendement L(87) ; adopté.
- Philippe MARINI — (p. 5450) : AM(93:accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5450) : accepte le sous-amendement LA(87) portant sur l'amendement L(46) précité. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5450) : AA(46), ainsi que le sous-amendement LA(87) s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5451) : DOA(46), ainsi qu'au sous-amendement LA(87) s'y rapportant.
- Daniel REINER — (p. 5451) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(93), ainsi que sur l'A(46) et le sous-amendement LA(87) s'y rapportant.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5452) : AM(47:droits d'accès au stockage "négociés").
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5452) : AA(47).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5452, 5453) : DOA(47).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5453, 5454) : ses amendements LO(48:cas de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel) et LO(49:exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié) ; adoptés.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5453) : AA(48).
- Marie-France BEAUFILS — Sur l'A(49), son sous-amendement L(422) ; rejeté.
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose au sous-amendement LA(422) portant sur l'amendement L(49) précité.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5454) : s'oppose au sous-amendement LA(422) portant sur l'A(49) qu'il accepte.
- Ladislas PONIATOWSKI — AM(50:accès négocié des tiers au stockage en conduite).
- Patrick DEVEDJIAN — AA(50).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5454) : DOA(50).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5455) : ses amendements LO(51:possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures) et LO(52:élargissement des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité) ; adoptés.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5455) : accepte les amendements de la commission LO(51) et LO(52).
Art. 10
- Évelyne DIDIER — (p. 5249) : STA(394:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5249) : AM(28:coordination).
- Odette TERRADE — (p. 5249, 5250) : STA(314:inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz).
- Gérard LE CAM — (p. 5250) : STA(316:affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5250) : AM(315:participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun).
- Xavier PINTAT — (p. 5250) : AM(69:cohérence).
- Michel SERGENT — (p. 5250) : STA(219:cohérence).
- Daniel RAOUL — (p. 5250) : soutient les amendements de M. Bernard Piras LO(172:possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) ; et LO(173:nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre) ; rejetés.
- Henri REVOL — (p. 5250) : AM(79:distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés) après modification par le sous-amendement LAO(418).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5251) : sur l'A(79), qu'il accepte, son sous-amendement LO(418:report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure) ; adopté.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5251) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(394), LO(314), LO(316) et LO(315). Demande le retrait des amendements identiques LA(69) et LAO(219). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(172) et LO(173). AA(79) et sur ce dernier, accepte à titre personnel le sous-amendement LAO(418).
- Patrick DEVEDJIAN — S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(394), LO(314), LO(316) et LO(315). S'oppose aux amendements identiques LA(69) et LAO(219). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras LO(172) et LO(173). AA(79).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5252) : défavorable au sous-amendement LAO(418), déposé sur l'A(79).
Art. 36
- Jean-Pierre BEL — (p. 5456) : STA(210:suppression).
- Roland MUZEAU — (p. 5456) : STA(410:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5456) : AM(53:rédaction).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5456) : AM(427:limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements identiques LA(210) et LAO(410). A titre personnel, AA(427).
- Patrick DEVEDJIAN — S'oppose aux amendements identiques LA(210) et LAO(410). AA(53).
- Roland MUZEAU — (p. 5456, 5457) : IA(427).
- Daniel REINER — (p. 5457) : question de la recevabilité de l'A(427).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5457) : recevabilité de l'amendement L(427) précité.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5457) : DOA(427). Cavalier.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5457, 5458) : DOA(427).
- Philippe MARINI — (p. 5458) : FA(427).
- Daniel REINER — (p. 5458) : article 48-3 du règlement intérieur.
- Serge VINÇON — (p. 5458) : article 48-4 du règlement intérieur.
Art. 11
- Odette TERRADE — (p. 5253) : STA(395:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5253) : STA(317:maintien de la mixité des réseaux de distribution).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(395) et LO(317).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5253) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils LO(395) et LO(317).
Art. 13
- Bernard PIRAS — (p. 5255) : AM(175:suppression).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5255, 5256) : AM(397:suppression).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5256) : ses amendements LO(31:transmission du code de bonne conduite à la Commission de régulation de l'énergie) ; et LO(32:rédaction) ; adoptés.
- Philippe MARINI — (p. 5256) : AM(92:suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution).
- Bernard PIRAS — (p. 5256) : AM(176:suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier).
- Ladislas PONIATOWSKI — S'oppose aux amendements de suppression LA(175) et LA(397), ainsi qu'à l'A(176). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(92).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5256) : s'oppose aux amendements de suppression LA(175) et LA(397). Accepte les amendements de la commission LO(31) et LO(32), ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(92). OA(176).
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5257) : votera l'A(176).
Art. additionnels après l'art. 37
- Henri REVOL — (p. 5459, 5460) : ses amendements LO(88:mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport) ; et LO(89:mesure transitoire relative à la contribution tarifaire) ; adoptés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol LO(88) et LO(89), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(100) et LO(102).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5460) : accepte les amendements de M. Henri Revol LO(88) et LO(89), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(100) et LO(102).
- Philippe MARINI — (p. 5460) : ses amendements LO(100:amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie) ; et LO(102:extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité) ; adoptés.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5460) : le groupe socialiste vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(100).
- Odette TERRADE — (p. 5460) : le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(100).
Art. additionnels après l'art. 13
- Xavier PINTAT — (p. 5257) : AM(70: prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement).
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5257) : estime satisfait l'A(70).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5257) : estime satisfait l'A(70).
- Jean-Paul AMOUDRY — (p. 5258) : ses amendements portant sur le même objet LO(115,116:conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée) ; retirés.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(115,116).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5259) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LAO(115,116).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre BEL — (p. 5462, 5463) : dénonciation d'une privatisation masquée. Votera contre ce texte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5463, 5464) : menaces pour notre indépendance énergétique. Dénonciation de la vision ultra-libérale du Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 5464) : texte nécessaire au vu des engagements européens en matière énergétique. Le groupe RDSE votera ce projet de loi, malgré deux réserves.
- Henri REVOL — (p. 5464) : nécessité de respecter les engagements européens. Passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Le groupe UMP votera ce texte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5465) : détermination et courtoisie de l'opposition. Réforme rendue possible grâce au dialogue avec les partenaires sociaux.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5465) : remerciements.
mercredi 21 juillet 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5802, 5803) : hommage au travail des rapporteurs. Commission de régulation de l'énergie. Composition des conseils d'administration des filiales d'EDF et de GDF. Application de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gaz à certaines entreprises. Exercice de l'éligibilité par les collectivités locales et l'Etat. Conseil supérieur de l'énergie. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte.
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5803, 5804) : conséquences immédiates de l'ouverture du marché pour EDF et GDF. Intérêt du changement de statut. Urgence de la transposition des directives européennes. Taux de détention minimum par l'Etat du capital d'EDF et de GDF. Taux de participation des salariés. Conciliation entre l'indépendance des réseaux de transports et le caractère intégré des deux entreprises. Régime de sécurité sociale. Accès des tiers au stockage. Texte constituant une étape importante.
- Jean-Pierre BEL — (p. 5804, 5805) : rupture avec une conception largement partagée du service public. Précipitation. Etape vers une privatisation d'EDF et de GDF. Reproches injustifiés au gouvernement précédent. Absence de contrainte européenne à changer de statut. Effets néfastes de la privatisation. Limite d'âge applicable au futur président. Saisine du Conseil constitutionnel. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Daniel RAOUL — (p. 5805, 5806) : précipitation. Absence regrettable de politique énergétique commune au sein de l'Union européenne. Texte imparfait. Réforme du régime de retraite d'EDF et de GDF. Conséquences du changement de statut pour l'aménagement du territoire. Devenir du réseau de transport d'électricité. ne votera pas ce projet de loi.
- Odette TERRADE — (p. 5806, 5809) : renoncement néfaste au statut d'établissement public de GDF et d'EDF. Segmentation des activités. Atteintes portées au service public. Contrats Etat-entreprise. Augmentation des tarifs. Baisse des exigences en matière de sécurité. Réforme du système des retraites. Stockage du gaz. Précipitation. Sens du projet de loi d'orientation sur l'énergie dans ce contexte. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Claude BIWER — (p. 5810) : nécessaire adaptation d'EDF et de GDF à l'ouverture du marché. Etape primordiale pour l'évolution des deux entreprises. Préservation des missions de service public et du statut des agents. Le groupe de l'UC votera ce texte.
Exception d'irrecevabilité
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5811, 5813) : soutient la ME(1) ; rejetée. Choix regrettable du changement de statut pour EDF et GDF. Rejet des propositions du groupe CRC. Remise en cause de la stratégie énergétique de la France. Texte inconstitutionnel. Appartenance d'EDF et de GDF à la nation. Spoliation de celle-ci.
- Ladislas PONIATOWSKI — (p. 5813, 5814) : s'oppose à la ME(1).
- Patrick DEVEDJIAN — (p. 5814) : s'oppose à la ME(1).
- Patrice GÉLARD — (p. 5814, 5815) : défavorable à la ME(1).
- Michel CHARASSE — (p. 5815) : intervient sur la ME(1)
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre BEL — (p. 5828) : saisine du Conseil constitutionnel. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5828, 5829) : variété des modalités d'exercice du service public. Le groupe UMP votera ce texte.
- Marie-France BEAUFILS — (p. 5829, 5830) : précipitation. Rupture avec les valeurs de la Libération. Libéralisme aveugle. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
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