Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
EDF - GDF
Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 19/05/04 ・ Sénat
19/05/04 ・ Sénat
adopté par l'Assemblée nationale
Déposé le mercredi 19 mai 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mardi 29 juin 2004
- texte de base de séance - Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
08/07/04 ・ Sénat
08/07/04 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 8 juillet 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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