Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Expulsion
Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 08/06/04 ・ Sénat
08/06/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mardi 8 juin 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le jeudi 17 juin 2004
- texte de base de séance - Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
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