Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Procédure pénale
Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 07/10/99 ・ Sénat
07/10/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 7 octobre 1999 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels
06/04/00 ・ Sénat
06/04/00 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 6 avril 2000 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels
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