Sénat proposition de loi constitutionnelle caduc
Parlement
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/06/04 ・ Sénat
23/06/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 23 juin 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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