Sénat projet de loi en cours de discussion
Simplification en matière fiscale
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale,
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
24/06/04 ・ Sénat
24/06/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 24 juin 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }