Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Simplification du droit
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 10/06/04 ・ Sénat
10/06/04 ・ Sénat
adopté par l'Assemblée nationale
Déposé le jeudi 10 juin 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Séance
seance le mardi 15 juin 2004
- texte de base de séance - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
14/10/04 ・ Sénat
14/10/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 14 octobre 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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