Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Octroi de mer
Projet de loi relatif à l'octroi de mer
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 04/06/04 ・ Sénat
04/06/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le vendredi 4 juin 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif à l'octroi de mer
Séance
seance le mardi 8 juin 2004
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'octroi de mer
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à l'octroi de mer
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