Sénat proposition de loi constitutionnelle caduc
Cour de Justice de la République
Proposition de loi constitutionnelle portant suppression de la Cour de Justice de la République
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
30/11/00 ・ Sénat
30/11/00 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 30 novembre 2000 au Sénat
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi constitutionnelle portant suppression de la Cour de Justice de la République
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