Sénat proposition de loi organique caduc
Commission des requêtes
Proposition de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
30/11/00 ・ Sénat
30/11/00 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 30 novembre 2000 au Sénat
Commission
Séance
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