Sénat résolution européenne promulgué ou adopté (ppr)
Brevet communautaire
Résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
02/12/00 ・ Sénat
02/12/00 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le samedi 2 décembre 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire
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