Sénat proposition de loi en cours de discussion
Collectivités locales
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
12/05/04 ・ Sénat
12/05/04 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 12 mai 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
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