Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Corruption
Convention autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 12/05/04 ・ Sénat
12/05/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 12 mai 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Convention autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
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