Sénat proposition de loi caduc
Objets placés sous main de justice
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
30/04/04 ・ Sénat
30/04/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le vendredi 30 avril 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
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