Sénat proposition de loi caduc
Elections législatives
Proposition de loi modifiant les articles L. 123, L. 124, L. 125, L. 126 et L. 162 du code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives,
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
13/04/04 ・ Sénat
13/04/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 13 avril 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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