Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ,
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 08/04/04 ・ Sénat
08/04/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 8 avril 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ,
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Convention autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ,
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