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Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)

Eurocontrol

Convention relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

08/04/04 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 8 avril 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Débats au Sénat

Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.

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