Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Architectes des bâtiments de France
Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
08/02/96 ・ Sénat
08/02/96 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 8 février 1996 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France
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