Sénat proposition de loi caduc
Domaine public
Proposition de loi tendant à modifier les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
17/03/04 ・ Sénat
17/03/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 17 mars 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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