Sénat proposition de loi organique caduc
Cour des comptes
Proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire au rapport public annuel de la Cour des comptes
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
04/03/04 ・ Sénat
04/03/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 4 mars 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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