Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Obtentions végétales
Convention autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 11/12/96 · Sénat
11/12/96 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 11 décembre 1996 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mardi 17 janvier 2006
- texte de base de séance - Convention autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
mardi 17 janvier 2006 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Catherine COLONNA — (p. 28) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Jean PUECH — (p. 29) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Gérard LE CAM — (p. 29, 30) : absence de règlement de la question majeure de l'utilisation des semences de ferme. Renforcement des droits de l'obtenteur et diminution de ceux des exploitants. Risque de mise en place d'un marché national de semences certifiées et d'un monopole profitable aux seuls lobbies des obtenteurs. Crainte d'un recul de la diversité génétique et d'une orientation du financement vers les seuls OGM. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte en attendant le débat sur le projet de loi spécifique aux OGM.
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